Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 11 15 DCM 74
Déliberation - 2022 11 15 DCM 68
Déliberation - 2022 11 15 DCM 73
Déliberation - 2022 11 15 DCM 76
Déliberation - 2022 11 15 DCM 71
Déliberation - 2022 11 15 DCM 77
Déliberation - 2022 11 15 DCM 67
Déliberation - 2022 11 15 DCM 75
Déliberation - 2022 11 15 DCM 70
Déliberation - 2022 11 15 DCM 72
Déliberation - 2022 11 15 DCM 69
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 15 DCM 69)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
+ EXTRAIT DU REGISTRE DES { Ke Ë < DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N = \- TT | A HA
| 15 novembre 2022
7 '
VILLE DE GIF Objet: Question II-1 de l’ordre du jour
Acquisition de la propriété sise 16bis, avenue du Bel Air
(2022-11-15-DCM 69)
Le Conseil municipal de la commune de Gif-sur-Yvette, légalement convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni en séance publique 15 novembre 2022 à 21 heures, sous la présidence de
monsieur Michel BOURNAT, maire,
PRESENT(E)S :
M. BOURNAT, maire,
M. CAUCHETIER, Mme MERCIER, M. ZIGNA, M. BARRET, Mme FAURIAUX-RÉGNIER, M. FASOLIN, Mme BAUDART, M. DUPUY, adjoint(e)s au maire,
M. FAUBEAU, M. TOURNEUR, Mme SOULEZ, Mme TOURNIAIRE, conseillères(ers) municipales(aux) délégué(e)s,
M. ROMIEN, M. BOURIOT, Mme BOUCHEROY, M. NISS, Mme TARREAU, Mme BARBÉ, Mme LARDIER, M. LEHN, Mme NOIROT, M. MANIL, Mme BAGUE, M. DE MONTMOLLIN, M. HAVEL, conseillères(ers) municipales(aux),
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S
Mme LANSIART, adjointe au maire, a donné pouvoir à M. FAUBEAU,
Mme LAVARENNE, adjointe au maire, a donné pouvoir à M. CAUCHETIER,
Mme RAVINET, conseillère municipale déléguée, a donné pouvoir à M. TOURNEUR, M. GARSUAULT, conseiller municipal délégué, a donné pouvoir à M. BOURNAT,
Mme ASMAR, conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme BAUDART,
M. BERTON, conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme FAURIAUX-RÉGNIER, Mme LENZ, conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme NOIROT,
Mme LE ROY, conseillère municipale, a donné pouvoir à M. DE MONTMOLLIN ,
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S NON REPRESENTE(E)S
M. CLAUSSE, conseiller municipal,
- Soit 34 conseillères(ers) municipales(aux) présent(e)s ou représenté(e)s
SECRETAIRE : Mme LARDIER
« Le maire de Gif-sur-Yvette certifie que la convocation du Conseil municipal a été affichée à la porte des services municipaux de la mairie, de la mairie annexe de Chevry-Belleville et de la mairie-annexe de Moulon, et transmise de manière dématérialisée aux conseillers municipaux, conformément à l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ».
Parc
ol MAIRIE DE GIF-SUR-YVETÏTE de la Haute Vallée
9, square de la Mairie - 91190 Gif-sur-Yvette
de Chevreuse Tél. : 01 69 18 69 18 - Courriel : contact@mairie-gif.fr - Site Internet : www.ville-gif.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20221115-2022-DCM-69-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 Commune de Gif sur Yvette (91)
Conseil municipal du 15 novembre 2022
D° Amgt-Sces Techniques/CT
Av Bel Air - Acquisit° BH 67
AFFAIRES FONCIERES - Acquisition de la propriété sise 16bis. avenue du Bel Air
Le Conseil municipal,
- sur rapport de monsieur le maire,
- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2242-],
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
- VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-6, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-11,
- VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
- VU la lettre d’avertissement de la commune du 6 janvier 2020 adressée au propriétaire de
l’immeuble sis 16bis, avenue du Bel Air composé d’un bâtiment d’habitation et d’un atelier contigu,
- VU la requête en référé n° 2000037 déposée par la commune le 6 janvier 2020 auprès du
greffe du tribunal administratif de Versailles en vue de la désignation d’un expert judicaire afin
d’examiner l’immeuble susvisé,
- VU le rapport dressé le 9 janvier 2020 par l’expert judiciaire désigné par le tribunal
concluant à un péril grave et imminent,
- VU l'arrêté municipal n° 2020-A-38 du 15 janvier 2020 portant reconnaissance d’un péril imminent concernant l’immeuble sis 16bis, avenue du Bel Air, publié et enregistré par le service de la publicité foncière le 4 mars 2020, et enjoignant le propriétaire dudit bien à mettre fin à
limminence du péril en procédant à la mise en œuvre des travaux identifiés dans l’arrêté dans un délai de 22 jours à compter de sa notification à l’intéressé,
- VU l'arrêté municipal n° 2020-A-402 du 1° septembre 2020 prenant acte de la réalisation
des travaux par la commune qui mettent fin à l’imminence du péril et prononçant la main levée de l'arrêté de péril imminent frappant l’immeuble sis 16bis, avenue du Bel Air,
- VU le titre de recettes, d’un montant de 128 240 € correspondant aux travaux entrepris par
la collectivité afin de mettre fin à l’imminence du péril, émis à l’encontre du propriétaire le 15 février 2021, et le privilège immobilier du même montant inscrit au profit de la commune au
service de la publicité foncière le 5 mars 2021,
- VU Ia proposition écrite de l’héritier relative à la cession du bien à la commune en
contrepartie de l’effacement du privilège immobilier suscité au prix de 128 240 €, lequel est intégralement compensé par le montant des travaux pris en charge par la commune dans le cadre du péril grevant ledit bien,
- CONSIDERANT l’imminence du péril de l’immeuble sis 16bis, avenue du Bel air à Gif- sur-Yvette, reconnu par l’arrêté municipal n° 2020-A-38 du 15 janvier 2020, et la nécessité de
mettre en œuvre des mesures en vue de garantir la sécurité publique des occupants et des usagers de cette avenue,
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20221115-2022-DCM-69-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 Commune de Gif sur Yvette (91)
Conseil municipal du 15 novembre 2022
- CONSIDERANT qu’en l’absence de mise en place de mesures d'urgence par le
propriétaire, la commune a été contrainte de procéder d’office aux travaux nécessaires à la cessation de l’imminence du péril, dont le coût s’élève à 128 240 €,
- CONSIDERANT qu'à la suite du décès du propriétaire en juin 2022, l’héritier s’est
rapproché de la commune afin de lui proposer la cession dudit bien immobilier en contrepartie de
l’effacement de la dette suscitée,
- CONSIDERANT qu’il s’agit d’une acquisition amiable donnant vocation à l’attribution en pleine propriété à la commune d’un bien immobilier d’une valeur vénale inférieure à 180 000 € et que la consultation du service des domaines n’est donc pas requise,
- CONSIDERANT que la question a été présentée aux membres de la commission Cadre de vie - Urbanisme le 20 octobre 2022,
DÉLIBÈRE,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE d’acquérir au prix de 128 240 € la parcelle cadastrée section BH n° 67 sise 16bis, avenue du Bel Air à Gif-sur-Yvette, d’une superficie d’environ 843 m°, telle que matérialisé en rayé sur le plan annexé à la présente délibération,
- DIT que le prix d’acquisition est intégralement compensé par le montant des travaux pris
en charge par la commune dans le cadre du péril grevant ledit bien,
- AUTORISE monsieur le maire, ou son adjointe déléguée, à signer l’acte de transfert de
propriété correspondant, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération,
- DIT que la dette née de la réalisation par la commune des travaux destinés à mettre fin au
péril imminent sera effacée à compter de la signature dudit acte de transfert de propriété,
- DIT que les frais d’actes et frais annexes liés à cette opération sont inscrits au budget
communal.
Rendu exécutoire par :
- la transmission en préfecture le { g NOV, 2022?
- la publication par voie dématérialisée sur le site de la commune le 4 © NOV 2029 : W NU.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, cette délibération
peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication, par voie postale ou dématérialisée via l’application « Télérecours-
Citoyens » (https://citoyens.telerecours.fr) Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20221115-2022-DCM-69-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ESSONNE À —
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL GIF SUR YVETTE
Section : BH
Feuille : 000 BH 01 Conseil municipal du 15 novembre 2022
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Corbeil
75-79 rue Feray 91107
91107 Corbeil-Essonnes Cedex
tél, 01 60 90 51 00 -fax 0 60 90 51 28
cdif,corbeil@dgfip.finances.gouv.fr
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000 . ee cour . FR Een Acquisition de la propriété sise 16bis, avenue
Date d'édition : 24/10/2022 du Bel Air
(fuseau horaire de Paris)
Coordennées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1635300
| FF 2. 37 E
36
8166500
8166400
8166500
8166400
EC +
Annexe à la délibération NN,
CC \ ER \A I} } DS \ | Es 1635400 1635304
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20221115-2022-DCM-69-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022