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Déliberation - 2022 11 15 DCM 67
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 15 DCM 67)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
_ Ex ]
(CG Æ EXTRAIT DU REGISTRE DES ET À
{ X, < TT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| 3 =" AH
: | 15 novembre 2022
VILLE DE GIF Objet: Question I-2 de l’ordre du jour
Acquisition par voie de préemption de l’ensemble commercial sis place
du Marché Neuf
(2022-11-15-DCM 67)
Le Conseil municipal de la commune de Gif-sur-Yvette, légalement convoqué le 9 novembre 2022, s’est réuni en séance publique 15 novembre 2022 à 21 heures, sous la présidence de
monsieur Michel BOURNAT, maire,
PRESENT(E)S :
M. BOURNAT, maire,
M. CAUCHETIER, Mme MERCIER, M. ZIGNA, M. BARRET, Mme FAURIAUX-RÉGNIER, M. FASOLIN, Mme BAUDART, M. DUPUY, adjoint(e)s au maire,
M. FAUBEAU, M. TOURNEUR, Mme SOULEZ, Mme TOURNIAIRE, conseillères(ers) municipales(aux) délégué(e)s, | M. ROMIEN, M. BOURIOT, Mme BOUCHEROY, M. NISS, Mme TARREAU, Mme BARBE, Mme LARDIER, M. LEHN, Mme NOIROT, M. MANIL, Mme BAGUE, M. DE MONTMOLLIN,
M. HAVEL, conseillères(ers) municipales(aux),
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S
Mme LANSIART, adjointe au maire, a donné pouvoir à M. FAUBEAU,
Mme LAVARENNE, adjointe au maire, a donné pouvoir à M. CAUCHETIER,
Mme RAVINET, conseillère municipale déléguée, a donné pouvoir à M. TOURNEUR,
M. GARSUAULT, conseiller municipal délégué, a donné pouvoir à M. BOURNAT,
Mme ASMAR, conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme BAUDART,
M. BERTON, conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme FAURIAUX-RÉGNIER,
Mme LENZ, conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme NOIROT,
Mme LE ROY, conseillère municipale, a donné pouvoir à M. DE MONTMOLLIN,
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S NON REPRESENTE(E)S
M. CLAUSSE, conseiller municipal,
- Soit 34 conseillères(ers) municipales(aux) présent(e)s ou représenté(e)s
SECRETAIRE : Mme LARDIER
« Le maire de Gif-sur-Yvette certifie que la convocation du Conseil municipal a été affichée à la porte des services municipaux de la mairie, de la mairie annexe de Chevry-Belleville et de la mairie-annexe de Moulon, et transmise de manière dématérialisée aux conseillers municipaux, conformément à icle L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ».
Parc
do MAIRIE DE GIF-SUR-YVETTE
de la Haute Vallée 9, square de la Mairie - 91190 Gif-sur-Yvette de Chevreuse Tél. : 01 69 18 69 18 - Courriel : contact@mairie-gif.fr - Site Internet : www.ville-gif.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20221115-2022-DCM-67-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 Commune de Gif sur Yvette (91)
Conseil municipal du 15 novembre 2022
D° Amgt-Sces Techniques /CT
Commerces Marché Neuf- préempt®
AFFAIRES FINANCIERES - Acquisition par voie de préemption de l’ensemble
commercial sis place du Marché Neuf. |
Le Conseil municipal,
- Sur rapport de monsieur le maire,
- VU le Code général des collectivités territoriales,
- VU le Code de l’urbanisme,
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
- VU sa délibération du 19 décembre 1995 instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune, modifiée dans son champ d’application par délibérations des 30 septembre 1997, 28 septembre 1999, 26 septembre 2000, 14 novembre 2001, 25 septembre 2007, 25 novembre 2008 et 21 novembre 2017,
- VU sa délibération du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions au maire,
conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis
par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
- VU le Plan Local d'Urbanisme révisé par délibération du Conseil municipal le 13 décembre 2016, mis en compatibilité avec la déclaration d'utilité publique du 28 mars 2017,
modifié et révisé de manière allégée par délibérations du Conseil municipal du 6 juillet 2021,
- VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 22.097, reçue le 16 juin 2022 en mairie, adressée par la Société Civile Professionnelle Allez & Associés, notaires, en vue de la cession d’un ensemble commercial constitué des lots de copropriété n°s 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l’immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11 place du Marché Neuf, implanté sur les parcelles cadastrées section AH n°s 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et 370, au prix de 10 800 000 €, commission d'agence incluse à la charge du vendeur, auquel pourraient s’ajouter 10 495,36 € de charge augmentative du prix et des frais afférents à ladite charge,
..- VU Pavis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du 16 septembre 2022 évaluant la valeur vénale du bien, objet de la déclaration d’intention d’aliéner n°22.097, à 10 160 000 €, en précisant qu’une marge de négociation de 10 % peut être utilisée,
- VU Parrêté municipal n° 2022-A-382 du 16 septembre 2022 décidant l’acquisition par voie de préemption de l’ensemble commercial suscité au prix de 10 400 000 €, commission d’agence incluse à la charge du vendeur, auquel pourraient s’ajouter 10 495,36 € de charge augmentative du prix et des frais afférents à ladite charge,
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20221115-2022-DCM-67-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 Commune de Gif sur Yvette (91)
Conseil municipal du 15 novembre 2022
- VU la lettre du 6 octobre 2022, reçue en mairie le 13 octobre 2022, par laquelle le
propriétaire du bien accepte le prix et les conditions fixées par l’arrêté de préemption susvisé,
- CONSIDERANT Pexcellente situation du bien désigné, au cœur même du quartier de
Chevry,
- CONSIDERANT l'objectif de la commune de valoriser et de conforter l’offre
commerciale et les services de proximité, tel qu’il est inscrit dans les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable, pièce maîtresse du Plan Local d'Urbanisme de la commune,
- CONSIDERANT que depuis plusieurs années, la commune a acquis plusieurs locaux commerciaux en centre-ville, dans le but de préserver et de favoriser la diversification de l’offre commerciale de proximité,
- CONSIDERANT que l’immeuble susvisé comprend 29 locaux commerciaux, dont 26 sont OCCUPÉS,
- CONSIDERANT que l’acquisition de l’ensemble commercial sis 1, 3, 5, 7,9 et 11 place
du Marché Neuf à Gif-sur-Y vette, permettra de conforter la diversification de l’offre commerciale
de proximité au sein du pôle commercial de Chevry,
- CONSIDERANT que cette question a été présentée aux membres de la commission
finances le 18 octobre 2022,
DÉLIBÈRE,
- par 31 voix pour: celles de monsieur BOURNAT, en son nom et en celui de
monsieur GARSUAULT, monsieur CAUCHETIER, en son nom et en celui de
madame LAVARENNE, madame MERCIER, monsieur ZIGNA, monsieur BARRET,
madame FAURIAUX-RÉGNIER, en son nom et en celui de monsieur BERTON,
monsieur FASOLIN, madame BAUDART, en son nom et en celui de madame ASMAR,
monsieur DUPUY, monsieur FAUBEAU, en son nom et en celui de madame LANSIART,
monsieur TOURNEUR, en son nom et en celui de madame RAVINET, madame SOULEZ.,
madame TOURNIAIRE, monsieur ROMIEN, monsieur BOURIOT, madame BOUCHEROY,
monsieur NISS, madame TARREAU, madame BARBÉ, madame LARDIER, monsieur LEHN,
madame NOIROT, en son nom et en celui de madame LENZ, monsieur MANIL, madame BAGUE,
- 3 conseillères(ers) municipales(aux) s’étant abstenu(e)s : monsieur DE MONTMOLLIN, en son nom et en celui de madame LE ROY, monsieur HAVEL,
- AUTORISE monsieur le maire, ou son adjointe déléguée, à signer l’acte authentique d’acquisition par voie de préemption de l’ensemble commercial constitué des lots de copropriété n°s 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l’immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11 place du Marché Neuf à Gif-sur-Y vette, implanté sur les parcelles cadastrées section AH n°s 47, 48, 50, 365,
366, 367, 368, 369 et 370, tel que figurant sur le plan annexé à la présente délibération, au prix de 10 400 000 €, commission d’agence incluse à la charge du vendeur, auquel pourraient s’ajouter 10 495,36 € de charge augmentative du prix et des frais afférents à ladite charge, et toutes les pièces afférentes,
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20221115-2022-DCM-67-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 Commune de Gif sur Yvette (91)
Conseil municipal du 15 novembre 2022
- DIT que les crédits, les frais d’actes et frais annexes relatifs à la réalisation de cette opération seront inscrits au budget communal.
Rendu exécutoire par :
- la transmission en préfecture le 1 8 NOV. 2022
- la publication par voie dématérialisée sur le site de la commune le { 8 NOV 2022
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, par voie > postale ou dématérialisée via l’application « Télérecours- Citoyens » (https://citoyens.telerecours.fr) Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20221115-2022-DCM-67-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022 Département :
ESSONNE
Commune :
GIF SUR YVETTE
Section : AH
Feuille : 000 AH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/11/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
_ on on PA D
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
——— pt mo
Conseil municipal du 15 novembre 2022
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Corbeil
75-78 rue Feray 91107
91107 Corbeil-Essonnes Cedex
tél. 01 60 90 51 00 -fax D1 60 90 51 28
cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr
Acquisition par voie de préemption de
l'ensemble commercial sis place du
Marché Neuf
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1634800 1634900
8165800
8165700
— )
. : Annexe à la délibération
4 Î Le
Place du
Marché Neuf
8165800
8165700
486 W |
1634800
JF
644900 SITE
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20221115-2022-DCM-67-DE
Date de télétransmission : 18/11/2022
Date de réception préfecture : 18/11/2022