Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2338
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080305000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100917000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2033
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20101103001
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - NoteConsultationPu
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2394
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 03 cerfa ZoRRO4
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20091229000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - 06 CERFA
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2038
Document publié le Mardi 1 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2038)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 78 - AVRIL 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014083-0003 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "UN MONDE DE SERVICES PROVENCE" sise 34, Rue Centrale - 13013 MARSEILLE .................................... 1
Arrêté N °2014083-0005 - Arrêté portant abrogation agrément simple au titre des services à la personne concernant la SASU "UN MONDE DE SERVICES
PROVENCE" sise 34, Rue Centrale - 13013 MARSEILLE .................................... 5
Autre N °2014083-0004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "UN MONDE DE SERVICES PROVENCE" sise 34, Rue Centrale - 13013 MARSEILLE .................................... 8
Autre N °2014091-0009 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "COMME A LA
MAISON" sise 134, Traverse Notre Dame Bon Secours - 13014 MARSEILLE .................................... 11
Autre N °2014091-0010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "INES SERVICES" sise 17, Avenue des
Roches Vertes - 13012 MARSEILLE .................................... 14
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014091-0001 - Arrêté du 1er avril 2014 portant modification de la composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches- du- Rhône .................................... 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2014090-0008 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le plan d'eau ouest de l'étang des Joncquiers dans les Bouches du Rhône pour la période 2014 - 2018 .................................... 20
Arrêté N °2014091-0002 - Arrêté autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme de suivi piscicole départemental .................................... 23
Arrêté N °2014091-0003 - Arrêté autorisant la capture d'écrevisses américaines dans le cadre d'une campagne de régulation sur le lac de la Tuilière pour
l'année 2014 .................................... 27
Arrêté N °2014091-0004 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques sur l'Arc .................................... 31
Arrêté N °2014091-0007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques .................................... 35
Arrêté N °2014091-0008 - Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire de prélever des oeufs de l'espèce protégée Goéland Leucophée à des fins de
recherches scientifiques au bénéfice du Centre d'Ecologie Fonctionnelle et
Evolutive de Montpellier pour la période de 2014 à 2016. .................................... 39 Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2014091-0005 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « AIX ANGELUS » dénommé « ANGELUS » sis à MARSEILLE
(13012) dans le domaine funéraire, du 1ER avril 2014 .................................... 46
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2014085-0006 - Arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique annuelle des petits trains routiers touristiques .................................... 49
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2014090-0007 - Arrêté préfectoral, en date du 31 mars 2014, prolongeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la société DEULEP SA pour son dépôt d'éthanol et d'alcools de bouche sur la commune de Port- Saint- Louis- du- Rhône (13230) .................................... 52 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014083-0003
signé par
Autre signataire
le 24 Mars 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice de la SASU "UN
MONDE DE SERVICES PROVENCE” sise
34, Rue Centrale - 13013 MARSEILLE
Arrêté N°2014085-0005 - 02/04/2014 Page 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME
DE SERVICES À LA PERSONNE
NUMERO : SAP512903246
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de Ia DIRECCTE PACA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément reçue le 30 octobre 2013 de Monsieur Marc GUERIN, en qualité de
Directeur de la SASU « UN MONDE DE SERVICES PROVENCE » située 34, Rue Centrale -
13013 Marseille,
Vu l'avis reçu le 27 janvier 2014 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône - Direction PMI - Service Modes Accueil Petite Enfance,
Sur proposition du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 2 Arrêté N°2014083-0005 - 02/04/2014 ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément de la SASU « UN MONDE DE SERVICES PROVENCE » dont le siège social est
situé 34, Rue Centrale - 13013 Marseille est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du
20 février 2014 jusqu’au 19 février 2019.
/
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
° Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le
département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
ARTICLE 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
*_ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE/Cèdex 20: Téléphoñè : 04/91/16 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 5
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 ARTICLE 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de service
A ————
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 - P 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
3 Page 4 Boulevard
Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gédé 200/TORDUKE :- CLS ASE 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014083-0005
signé par
Autre signataire
le 24 Mars 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant abrogation agrément simple au
titre des services à la personne concernant la
SASU "UN MONDE DE SERVICES
PROVENCE" sise 34, Rue Centrale - 13013
MARSEILLE
Arrêté N°2014085-0005 - 02/04/2014 Page 5 Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT ABROGATION de L’ARRETE D’AGREMENT
SIMPLE N°2009216-1 DU 04/08/2009
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009216-1 du 04 août 2009 portant agrément simple de services à
la personne délivré à la SASU « UN MONDE DE SERVICES PROVENCE » sise 34, Rue Centrale
13013 MARSEILLE,
Vu la demande d'agrément reçue le 30 octobre 2013 de Monsieur Marc GUERIN, en qualité de
Directeur de la SASU « UN MONDE DE SERVICES PROVENCE »,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Page 6 Arrêté N°2014083-0005 - 02/04/2014 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2009216-1 portant agrément simple délivré le 04 août 2009 sous le numéro N/040809/F/013/S/093 au profit de la SASU « UN MONDE DE SERVICES PROVENCE » est abrogé à compter du 20 février 2014.
ARTICLE 2 :
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de service
AZ
canine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %Æ 04 91 57.97 12 -,Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE /CédeN 29! 4%é)f08e : 02/9f/?9,66.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 7 A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014053-0004
signé par
Autre signataire
le 24 Mars 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SASU "UN
MONDE DE SERVICES PROVENCE” sise
34, Rue Centrale - 13013 MARSEILLE
Page 5 Autre N°2014063-0004 - 02/04/2014 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE — ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP512903246
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 30 octobre 2013 de Monsieur Marc GUERIN, en qualité de Directeur de la SASU « UN MONDE DE SERVICES PROVENCE » dont le siège social est situé 34, Rue Centrale - 13013 MARSEILLE.
La SASU « UN MONDE DE SERVICES PROVENCE » est enregistrée sous le numéro SAP512903246 à compter du 20 février 2014 pour l’exercice des activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Soutien scolaire à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route. .…).
Autre N°2014083-0004 - 02/04/2014 Page 9 Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône.
Marseille, le 24 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable de service
Pl J
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 % 04 91 57.97 12 -, 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Page 10 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CedeX 20 L#68DH0Xe : 04/94/19160.00 - Télécopie : 04.91 .57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014091-0009
signé par
Autre signataire
le 01 Avril 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration portant lère
modification au titre des services à la personne
au bénéfice de la SAS "COMME A LA
MAISON” sise 134, Traverse Notre Dame
Bon Secours - 13014 MARSEILLE
Autre N°2014091-0009 - 02/04/2014 Page 11 E 3 Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
1ère MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP792628042
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une demande d’extension des activités déclarées a été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 28 février 2014 de la SAS « COMME A LA MAISON » dont le siège social est situé 134, Traverse Notre Dame Bon Secours - 13014
MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé remplace, à compter du 28 février 2014, le récépissé de déclaration
délivré le 30 septembre 2013, à la SAS « COMME A LA MAISON », et, publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2013-188 du
01 octobre 2013.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP792628042 pour les activités suivantes :
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Page 12 Autre N°2014091-0009 - 02/04/2014 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation, Par empêchement
du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable de servi
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 # 04 91 57.97 12 - D) 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Çedex 20) Téléphone : 02/94/2560.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Page 13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2014091-0010
signé par
Autre signataire
le 01 Avril 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SARL "INES
SERVICES" sise 17, Avenue des Roches
Vertes - 13012 MARSEILLE
Page 14 Autre N°2014091-0010 - 02/04/2014 LR Lbilenie
Libartf » Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -— ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP504517384
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d’'Homneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 24 février 2014 de Monsieur Charles
TENNEVIN, en qualité de Gérant de la SARL « INES SERVICES » dont le siège social est
situé 17, Avenue des Roches Vertes - 13012 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP504517384 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes d dépendantes.
Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2014091-0010 - 02/04/2014 Page 15 Page 16
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches du Rhône.
Marseille, le 01 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La Responsable
AT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 Æ 04 91 57.97 12 - B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20/-Téléphone :24%4/215160.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014091-0001
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale
le 01 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Ville Accompagnement Logement Social
Arrêté du ler avril 2014 portant modification
de la composition de Ja Commission
Départementale de Conciliation des Bouches-
du- Rhône
Arrêté N°2014091-0001 - 02/04/2014 Page 17 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
POLE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT
LOGEMENT SOCIAL
SERVICE DU LOGEMENT SOCIAL
Air [1 4 AtF7) MA ?
Arrêté du Ù ! 2 2014
portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment son article 20,
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,
VU l'arrêté ministériel du 9 novembre 2012 portant nomination de Madame Dominique CONCA en qualité de Directrice Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale des Bouches-du- Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant délégation de signature à Madame Dominique CONCA, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
VU la Circulaire n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 03/05/2002 relative aux commissions
départementales de conciliation,
VU l'arrêté préfectoral n°2012080-0001 du 20 mars 2012 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône et ses modificatifs,
VU le courrier du 20 février 2014 de l’Union Départementale des Bouches-du-Rhône de la CLCV Consommation Logement et Cadre de Vie,
ARRETE
DDCS — 66 a, rue Saint Sébastien — 13281 Marseille cedex 06
Page 18 Arrêté N°2014091-0001 - 02/04/2014 2
Article ler : L’arrêté préfectoral n° 2012080-0001 du 20/03/2012 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône est modifié ainsi :
Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches- du-Rhône :
Au titre du Collège des Locataires :
- Consommation, Logement et Cadre de Vie — Union Départementale 10 Rue Jean-Roch Isnard — 13200 ARLES
Titulaire Mme Cherifa LAIDANI, en remplacement de Mme Irène BONNET
Suppléante Mme Fatiha ZIANI, en remplacement de Mme Anzalati ABDOURAHIME
Le reste de l'arrêté et de ses modificatifs est sans changement.
Article 2 : Les membres de la Commission Départementale de Conciliation sont nommés pour le restant du mandat à courir. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission.
Article 3 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
UN ANA!
Fait à Marseille, le 0 1 Aÿr. 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Cehésion Sociale
Dominique CONCA
DDCS — 66 a, rue Saint Sébastien — 13281 Marseille cedex 06
Arrêté N°2014091-0001 - 02/04/2014 Page 19 Page 20
A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014090-0008
signé par
Le Préfet
le 31 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté instituant une réserve temporaire de
pêche sur le plan d'eau ouest de l'étang des
Joncquiers dans les Bouches du Rhône pour la
période 2014 - 2018
Arrêté N°2014090-0006 - 02/04/2014 DK =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n°
instituant une réserve temporaire de pêche sur le plan d’eau ouest de l’étang des
VU
VU
Joncquiers dans les Bouches-du-Rhône, pour la période 2014 - 2018
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’Environnement et notamment les articles L.431-2, L.431-3, L.431-5 et KR. 436-69 à R.436-
79,
l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
l’arrêté SIT n° 2009-29-S en date du 29 janvier 2009 instituant une réserve triennale et trois réserves quinquennales de pêche dans les Bouches du Rhône,
la demande formulée par le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 4 février 2014,
l’avis du service départemental de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique en date du 19
février 2014,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir un étang libre d'activité perturbant l'avifaune sur ce secteur,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Arrêté N°2014090-0008 - 02/04/2014 Page 21 ARRETE
ARTICLE 1% : Situation
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, il est crée”une réserve temporaire de pêche sur le plan d’eau ouest de l’étang des Joncquiers situé sur la commune de Mevyrargues (cf. plan en annexe 1).
En conséquence, la pêche de toute espèce est interdite sur ce plan d’eau.
ARTICLE 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché dans la mairie de la commune de Mevyrargues.
Cet affichage doit être maintenu pendant un mois et renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de l’eau et de la pêche en eau douce, le chef du service de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique des Bouches-du-Rhône, le président de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, les gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les gardes-champèêtres, les gardes particuliers assermentés et tous officiers de police judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 3 Î MARS 2014
FN
h - > 7 "y À A ge 1 >
Page 22 Arrêté N°2014090-0008 - 02/04/2014 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014091-0002
signé par
Autre signataire
le 01 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la capture de poissons dans le
cadre du programme de suivi piscicole
départemental
Arrêté N°2014091-0002 - 02/04/2014 Page 235 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole
départemental
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre IIT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Grilles
SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n°2014006-0011 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 24 mars 2014,
VU l'avis du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du 31 mars 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Page 24 Arrêté N°2014091-0002 - 02/04/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
° Jean-Louis BERIDON,
° Jean-Louis BOLEA,
Alain BROC,
Manuel CHAMBON,
Sébastien CONAN,
Vincent GUILLAUMIN,
Guy PERONA,
° Luc ROSSL
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 mars 2015.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Ces opérations ont pour objectif des pêches électriques d’inventaires dans le cadre d’un programme d’acquisition de connaissances sur les peuplements piscicoles des cours d’eau des Bouches-du-Rhône et la mise à Jour du schéma départemental à vocation piscicole. Les informations recueillies par cours d’eau sont la liste des espèces de poisson capturées, l’effectif par espèces, la taille et le poids.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture doivent avoir lieu sur l'ensemble des cours d’eau du département.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur selon l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Après identification et mensuration, le poisson doit être remis à l’eau immédiatement dans le cours d’eau où il a été capturé, à l’exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres et des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place pour un poids inférieur à 40 kg.
Au-dessus de 40 Kg, il faudra faire appel à un centre d'équarrissage comme prévu dans le décret n° 2005- 1220 du 28 septembre 2005 modifié par le décret n° 2007-1533 du 25 octobre 2007 pris pour application de l'article L.226-1 du code rural.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Arrêté N°2014091-0002 - 02/04/2014 Page 25 ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Chaque année, le bénéficiaire de la présente autorisation doit établir un programme annuel intégrant le détail des stations validées par le Service Départemental 13 de l’'ONEMA ainsi que les périodes d’intervention et l'adresser, une semaine au moins avant le début des opérations au Préfet du département (DDTM 13 - Service de l’Environnement).
ARTICLE 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du présent arrêté, à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13).
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental 13 de l’'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
- 1 AVR. 2014 Fait à Marseille, le
Pour le préfet et par délégation,
Page 26 Arrêté N°2014091-0002 - 02/04/2014 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014091-0003
signé par
Autre signataire
le 01 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la capture d'écrevisses
américaines dans le cadre d'une campagne de
régulation sur le lac de la Tuihière pour l'année
2014
Arrêté N°2014091-0005 - 02/04/2014 Page 27 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture d'écrevisses américaines (oconectes limonus) dans le cadre d'une campagne de régulation sur le lac de la Tuilière pour l'année 2014
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l'Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des
eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n°2014006-0011 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
l'Infernet - Cadière en date du 6 novembre 2013,
VU l’avis favorable du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique en
date du 31 mars 2014,
VU l’avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 24 mars 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Page 28 Arrêté N°2014091-0005 - 02/04/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Infernet - Cadière est autorisée à
capturer, prélever et à transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Infernet - Cadière est désignée
en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l'opération sont :
— ROSSI Luc, président,
— ELOY Alain, garde-pêche particulier,
— AUBERT Frédéric, garde-pêche particulier,
— ROSAY Michel, secrétaire adjoint,
— PERONA Guy, bénévole,
— BOURGUIN Jean, bénévole
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour
contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2014.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif de réguler la population d'écrevisses américaines (oconectes
limonus) sur la Lac de la Tuilière.
ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture
Les opérations de capture ont lieu sur Lac de la Tuilière situé sur la commune de Vitrolles.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisées, pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation,
l'utilisation de nasses et balances à écrevisses.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
La détermination de la quantité d'écrevisses américaines (oconectes limonus) à prélever et à détruire
est laissée à l’appréciation du responsable de l’opération.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l’exception des espèces déclarées nuisibles ou en mauvais état sanitaire, les poissons doivent être
tout de suite remis à l’eau.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de
40 Ke, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
nn)
Arrêté N°2014091-0005 - 02/04/2014 Page 29 Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l’'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et au Délégué
Régional de l’'ONEMA.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l'Environnement). Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, 1l leur adresse un
compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature
de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le - 1 AVR. 2014
Pour le préfet et par délégation,
Page 30 Arrêté N°2014091-0005 - 02/04/2014 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014091-0004
signé par
Autre signataire
le 01 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la capture de poissons pour
des pêches scientifiques sur l'Arc
Arrêté N°2014091-0004 - 02/04/2014 Page 51 IX = ="
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture de poissons pour des pêches scientifiques sur l'ARC
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre IIT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles
SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n°2014006-0011 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l'Institut Méditerranéen de Biodiversité et d'Ecologie (UMR 7263 - laboratoire de Aix Marseille Université en date du 18 février 2014,
VU l’avis favorable du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du 19 mars 2014,
VU l’avis favorable de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 10 mars 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Page 32 Arrêté N°2014091-0004 - 02/04/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Institut Méditerranéen de Biodiversité et d'Ecologie (IMBE) est autorisé à capturer, manipuler, transporter et prélever du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'IMBE est désigné en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l'opération sont :
— Evelyne Franquet, Professeur ;
— Laurent Cavalli, Maître de Conférences,
— Nicolas Kaldonski, Maître de Conférences.
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté 2014 au 31 décembre 2014.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'opération a un objectif double : (1) effectuer une pêche d'inventaire dans le cadre du suivi des essais de pompage réalisés par la SCP dans les puits de l'Arc, (2) réaliser une étude des populations ichtyologiques sur l'ARC et plus particulièrement travailler sur les parasites complexes dont les poissons sont les hôtes terminaux. Il s'agit d'une collaboration scientifique entre la Société du Canal de Provence, l'IRSTEA et l'UMR IMBE.
ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture
Les opérations de capture ont lieu sur l'ARC.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation le matériel
de pêche électrique de l'Education Nationale — Enseignement Supérieur de type Héron ou Efko.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Les espèces ciblées sont les Cyprinidés et les Percidés.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Des mesures biométriques seront réalisées sur les poissons capturés. Les poissons seront ensuite remis à l'eau, à l’exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres ou des poissons
en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place. Quelques individus pourront être conservés et ramenés au laboratoire pour analyse.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 Kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Arrêté N°2014091-0004 - 02/04/2014 Page 35 Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et au Délégué Régional de l’'ONEMA.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et à la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement). Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
FAIT À MARSEILLE, le { AVR. 2014
Pour le préfet et par délégation,
Page 34 Arrêté N°2014091-0004 - 02/04/2014 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014091-0007
signé par
Autre signataire
le 01 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons dans le cadre de manifestations
pédagogiques
Arrêté N°2014091-0007 - 02/04/2014 Page 55 EX =
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IV Faune et Flore, titre IIT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n°2014006-0011 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 24 mars 2014,
VU l'avis du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du 31 mars 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Page 36 Arrêté N°2014091-0007 - 02/04/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
° Sébastien Conan,
° Alain Broc,
e Manuel Chambon,
° Luc Rossi,
° Guy Perona,
° Jean Louis Beridon,
° Jean Louis Bolea,
° Vincent Guillaumin,
° Alain Ferrand,
° Alain Wagner.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 mars 2015.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
Ces opérations ont pour objectif des pêches électriques dans le cadre de manifestations à caractère pédagogique ou informative afin de matérialiser la vie de la rivière devant les enfants ou le public et en même temps alimenter les connaissances ichtyologiques des milieux prospectés.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture doivent avoir lieu sur l'ensemble des cours d’eau du département.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de matériel électrique de type Héron ou Martin Pêcheur selon l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
ARTICLE 7 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés seront stockés dans l'écloserie de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et pourront être relachés dans les cours d'eau où ils auront été pêchés à l'exception des espèces nuisibles ou des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits.
ARTICLE 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et au chef du Service Départemental des Bouches- du-Rhône de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).
ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu récapitulatif précisant les résultats des captures sous la forme fixée en
Arrêté N°2014091-0007 - 02/04/2014 Page 57 annexe du présent arrêté, au service départemental de l'ONEMA, en en adressant une copie au Préfet du département (DDTM 13 -— Service de l’Environnement).
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental Bouches-du-Rhône de l’'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
- | AVR. 2014
Fait à Marseille, le
Pour le préfet et par délégation,
Page 38 Arrêté N°2014091-0007 - 02/04/2014 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014091-0008
signé par
Autre signataire
le 01 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Environnement
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire
de prélever des oeufs de l'espèce protégée
Goéland Leucophée à des fins de recherches
scientifiques au bénéfice du Centre d'Ecologie
Fonctionnelle et Evolutive de Montpellier pour
la période de 2014 à 20196.
Arrêté N°2014091-0006 - 02/04/2014 Page 59 DE
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle biodiversité
Arrêté préfectoral n°2014 du 1° avril 2014 portant autorisation à titre dérogatoire à l'article L411-1 du Code de l’Environnement, de prélever des œufs de l’espèce protégée Goéland leucophée
(Larus michahellis) à des fins de recherche scientifique, au bénéfice du Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive de Montpellier (CNRS- UMR 5175, Equipe écologie spatiale des populations) pour la période de 2014 à 2016.
Le Préfet
de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, R.411-I à 14,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret ministériel n° 2012-507 modifié du 18 avril 2012 créant le Parc National des Calanques,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4°" alinéa de l'article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger,
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et notamment son article 3-IIT,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013 189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
1/6
Page 40 Arrêté N°2014091-0008 - 02/04/2014 Vu l’arrêté préfectoral n°2014006-0011 du 6 janvier 2014 portant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,
Vu l’annexe IX de la circulaire DNP/CFF N° 2008-01 du 21 janvier 2008 portant sur les autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d’animaux d’espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
Considérant la demande de prélèvement d’œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en date du 26 mars 2013 émise par le Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CNRS-UMR 5175, Equipe écologie spatiale des populations) ci-après dénommé le CEFE-CNRS, sis à Montpellier, Campus du CNRS, 1919, route de Mende, sous la signature de Monsieur Thierry Boulinier, Directeur de recherche au CNRS,
Considérant l’avis favorable sous conditions émis sous le n° 2014-028 le 28 février 2014 par le directeur du Parc National des Calanques, au bénéfice du CEFE-CNRS de Montpellier, représenté par M. Thierry Boulinier, pour le prélèvement d’œufs de Goéland leucophée au titre de la recherche scientifique en zone de cœur de parc,
Considérant l’avis favorable (Ref 13/590) du Conseil National de la Protection de la Nature, ci-après dénommé le CNPN, émis le 22 juillet 2013, pour le prélèvement, le transport, la détention, l’utilisation,
et la destruction à titre scientifique de 1200 œufs de Goélands leucophées sur le littoral méditerranéen, voire le territoire national si nécessaire, pour une période courant jusqu’en 2016 inclus,
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1°”, objectif :
Le présent acte autorise le CEFE CNRS de Montpellier, sous la responsabilité de Monsieur Thierry Boulinier, directeur de recherche, à prélever des œufs
de Goéland leucophée (Larus michahellis) sur le littoral du département des Bouches-du- Rhône pour une étude sur la circulation des virus de l'influenza aviaire dans les populations d'oiseaux sauvages.
Arrêté N°2014091-0008 - 02/04/2014 Page 41 Article 2, quantités autorisées à être prélevées :
Le nombre d’œufs prélevé dans les Bouches-du-Rhône doit être déterminé en accord avec le respect des équilibres écologiques, sans préjudice du respect du nombre total de 1200
autorisés à être prélevés par le CNPN pour le territoire national au titre du programme scientifique développé par M. Boulinier Thierry et motivant le présent acte.
Article 3, transport des œufs prélevés :
Outre le prélèvement, Monsieur Thierry Boulinier est autorisé à transporter ou faire transporter selon un protocole à la convenance du CEFE-CNRS en vue de leur bonne conservation, les spécimens prélevés conformément au présent acte pour les acheminer des lieux de prélèvements jusqu’aux laboratoires du CEFE-CNRS de Montpellier.
Article 4, zone de prélèvement :
Les prélèvements pourront être effectués sur les communes du littoral du département des Bouches-du-Rhône sous réserve d’en prévenir les municipalités.
Article 5, interférence des opérations de récolte d’œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) à titre scientifique avec des campagnes de régulation de l’espèce :
Dans la mesure où des prélèvements d’œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) sont projetés sur des zones faisant l’objet d’opérations de régulation de l’espèce, précisément sur des bâtiments ou à proximité de ceux-ci, occupés ou non par des personnes à quelque titre que ce soit, les prélèvements d’œufs devront alors être réalisés par les personnels prévus pour ces tâches spécifiques de régulation par un acte administratif définissant leur mission, ceci afin d’éviter les dérangements aux personnes occupant les lieux par la multiplicité des intervenants.
Dans ce cas d’interférence, 1l appartient au responsable de l’équipe CEFE-CNRS de Montpellier en charge du programme scientifique motivant la présente dérogation, de définir à l’attention des personnels missionnés sur les tâches de régulation une méthodologie d’action utile à la récolte des œufs pour la recherche scientifique par :
l. un protocole opérationnel, simple et pratique, de récolte des œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en zone bâtie, sachant que les intervenant pour la régulation de ces animaux opèrent dans le cadre d’une mission de santé, de salubrité et de sécurité publiques, sur commande de la collectivité concernée, souvent en mode "curatif", dans des délais relativement courts, et à une moindre fréquence, en mode "préventif".
2. de mettre éventuellement à la disposition des organismes missionnés à la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis), le matériel strictement nécessaire au stockage des œufs, dans l’attente de leur transfert vers le laboratoire du CEFE-CNRS de Montpellier.
3/6
Page 42 Arrêté N°2014091-0008 - 02/04/2014 Article 6, opérations de récolte d’œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) en
cœur du Parc National des Calanques :
Suivant l’avis conforme favorable n°2014-028, du Directeur du parc National des Calanques, les prélèvements d’œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis)
pourront avoir lieu en zone cœur du Parc National dans la mesure où les prescriptions suivantes seront respectées concernant :
I - Les opérations de récolte des œufs :
I. Le pétitionnaire devra informer l’établissement public gérant le parc National des Calanques au moins une semaine à l’avance, par messagerie électronique avec demande d’accusé de réception, du début des opérations de récolte d’œuf de Goéland leucophée (Larus michahellis).
Le nombre de colonies autorisée pour la pratique des prélèvements est limité à 3, réparties spatialement comme suit :
a) une sur l’île Plane,
b) une sur l’île de Riou,
c) une sur l’archipel du Frioul.
Pour une colonie, le nombre maximum de nids dans lesquels des œufs pourront être
prélevés est de 50, à raison de 1 œuf par nid.
Le prélèvement des œufs devra se faire sur 2 jours.
Le prélèvement des œufs sera exécuté manuellement par les membres de l’équipe visés à l’article 7, accompagnés sur le territoire des colonies par les agents du Parc
National des Calanques.
Le pétitionnaire veillera tout particulièrement à respecter la réglementation applicable en zone cœur du Parc National des Calanques, notamment concernant l’interdiction de fumer et l’abandon de déchets.
II - Les travaux effectués à partir du matériel de recherche scientifique constitué par les œufs ainsi prélevés :
IL, le pétitionnaire devra fournir à l’établissement public gérant le parc National des Calanques un bilan de synthèse des observations et des résultats obtenus dans le cadre de la présente autorisation dérogatoire,
le pétitionnaire devra citer le Parc National des Calanques dans les publications relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation dérogatoire,
le pétitionnaire devra fournir à l’établissement public gérant le parc National
des Calanques un exemplaire de ces publications concernant les travaux associés à la demande motivant la présente autorisation dérogatoire.
III - La période d’exécution des opération de récolte d’œufs :
Pour les interventions en cœur du Parc National des Calanques, la période de récolte
des œufs de Goéland leucophée court jusqu’au 10 avril 2014.
4/6
Arrêté N°2014091-0008 - 02/04/2014 Page 45 Article 7, personnel intervenant pour le prélèvement des œufs de Goéland leucophée :
> Monsieur Thierry BOULINIER, Directeur de Recherche au ÆCNRS, responsable du programme de recherche scientifique CEFE-CNRS à l’origine des prélèvements d’œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) cadrés par le présent acte, responsable des opérations,
> Monsieur Jérémy TORNOS, Ingénieur de Recherche contractuel au CNRS, impliqué dans les travaux du programme de recherche scientifique CEFE-CNRS, à l’origine des prélèvements d’œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) cadrés par le présent acte,
> Madame Karen MAC COY, Chargée de Recherche à l'INRA, impliquée comme collaboratrice dans les travaux du programme de recherche scientifique CEFE-CNRS à l’origine des prélèvements d’œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) cadrés par le présent acte,
> Madame Elsa JOURDAIN, Chargée de Recherche à l'INRA, impliquée comme collaboratrice dans les travaux du programme de recherche scientifique CEFE-CNRS à l’origine des prélèvements d’œufs de Goéland leucophée (Larus michahellis) cadrés par le présent acte.
Agissant dans le cadre du prélèvement de ces œufs, chacune des personnes visées dans le présent article est tenue de porter sur elle la présente autorisation de sorte à être en mesure de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 8. période d’exercice et validité de la dérogation :
La présente dérogation est valide pour une période de 3 ans, de 2014 à 2016 compris,
sauf pour le territoire du cœur du Parc National des Calanques pour lequel l’avis conforme du directeur ne vaut que pour une partie de l’exercice 2014 (cf article 6-IIT du présent arrêté).
Pour le Parc National des Calanques, un nouvel avis conforme devra être demandé pour les interventions prévues lors des saisons de reproduction ultérieures (2015 et 2016).
Article 9. bilan des observations réalisées :
Au terme de chacun des 3 exercices de la campagne de prélèvements, le responsable du programme de recherche motivant la présente autorisation dérogatoire rédigera un rapport circonstancié du déroulement des opérations de collecte d’œufs réalisées dans le département des Bouches-du-Rhône.
Ce rapport devra être communiqué au plus tard le 1* décembre à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes- Côte-d’Azur, ainsi qu’à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 10, publication et recours :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
5/6
Page 44 Arrêté N°2014091-0008 - 02/04/2014 Article 11, exécution et suivi :
* le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
° le Directeur du Parc National des Calanques,
* le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie,
* le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le — 4 AVR. 2014
pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône,
par délégation, le Chef du Service de l’Environnement,
+
ste SAVIN
6/6
Arrêté N°2014091-0008 - 02/04/2014 Page 45 Page 46
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014091-0005
signé par
Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 01 Avril 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « AIX ANGELUS »
dénommé « ANGELUS » sis à MARSEILLE
(13012) dans le domaine funéraire, du 1ER
avril 2014
Arrêté N°2014091-0005 - 02/04/2014 EX dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2014/27
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « AIX ANGELUS » dénommé « ANGELUS »
sis à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 1° avril 2014
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code cénéral des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 ) :
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -
$ LV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 8 janvier 2014 de Mme Valérie MALLET, gérante sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « AIX ANGELUS » sise à Aix-en- Provence (13100), dénommé « ANGELUS » situé 559 bis, rue Saint-Pierre à Marseille (13012), dans le domaine funéraire ;
Considérant que Madame Valérie MALLET, ne justifie pas de l’aptitude professionnelle requise au 1” janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant, l’intéressée a obligation de satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT, dans un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise (cf. article D2223- 55-8) ;
Arrêté N°2014091-0005 - 02/04/2014 Page 47 Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire dénommé « ANGELUS » sis 5S9bis, rue
Saint-Pierre à Marseille (13012), représentée par Madame Valérie MALLET, gérante, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/493.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production des titre et formation requis à l’article L2223-25.1 susvisé. Le dirigeant dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise (cf. article D2223-55-8).
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs Suivants :
1” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habihtation entraïne la déchéance des délégations.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 1” avril 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Page 48 Arrêté N°2014091-0005 - 02/04/2014 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014085-0006
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 26 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté portant désignation d'expert pour la
visite technique annuelle des petits trains
routiers touristiques
Arrêté N°2014085-0006 - 02/04/2014 Page 49 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION Marseille le 26 mars 2014
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Règlementées de
L'Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique annuelle
des petits trains routiers touristiques
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R-323-1, R-323-2 et R-323-6 à R-
323-21,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usagers de tourisme et de loisirs,
Vu la demande du 25 mars 2013 formulée par monsieur Jérôme ROSTAING,
représentant légal du Centre de Contrôle Sécurité Poids-Lourds à Montélimar, titulaire de l'agrément 50267085,
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement en date du 14 février 2014,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE :
Article 1°
La société CCSPL Montélimar Z.A des Léonards, Chemin des Esprats, 26200 MONTELIMAR, est désignée à titre d'expert pour effectuer les visites techniques annuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trains routiers conformément aux dispositions de l'article 4 et de l'annexe Il)a de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 modifié.
Article 2
Cette visite est réalisée par l'expert conformément aux dispositions du point 2 de l'annexe 2a, de l'arrêté du 2 juillet 1997 précité.
Article 3
Les contrôles doivent être effectués dans les installations de contrôle de la société. Toutefois, dans le cas où l'éloignement des lieux de stationnement des petits trains routiers rend très contraignant leur acheminement l'examen des véhicules peut être réalisé dans un lieu privé offrant des conditions de contrôle équivalentes (fosse, inomètre ou piste fermée à la circulation). PATEN pist rmée à | CITEUIE (Or 4085-0006 - 02/04/2014 Article 4
La société CCSPL., transmettra chaque année à la DREAL avant le 31 mars, le bilan des
visites périodiques effectuées l'année précédente. Ce bilan fera notamment apparaître le nombre de véhicules effectuées, les lieux de visite utilisés et le pourcentage de contre- visites prescrites.
Article 5
Cet agrément est valable pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté et pourra faire l'objet d'un renouvellement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements d'Aix-en- Provence, d'Arles et d'Istres, le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Zonal des Compagnies
Républicaines de Sécurité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Lo Général
_Louls-FAUGIER
Arrêté N°2014085-0006 - 02/04/2014 Page 51 Page 52
A
Liberté »« Fenlité »« Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2014090-0007
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 31 Mars 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
Arrêté préfectoral, en date du 31 mars 2014,
prolongeant le délai d'approbation du Plan de
Prévention des kKRisques Technologiques
(PPRT) de la société DEULEP SA pour son
dépôt d'éthanol et d'alcools de bouche sur la
commune de Port- Saint- Louis- du- Rhône
(13230)
Arrêté N°2014090-0007 - 02/04/2014 Liberté » Liberté » Égalité »> Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique Marseille le, 3 1 MARS 2014 et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par : M.GILLARDET
Tél, : 04.84.35.42.76
N°2009-471PPRT/S
ARRETE
prolongeant le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques
de la Société DEULEP SA pour son dépôt d'éthanol et d'alcools de bouche sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230).
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.515-15 à L.515-25 et R.515-39 à R.515-46 du Code de l’Environnement et notamment son
article R 515-44-IL.
VU l'arrêté n°2009-471PPRT/1 du 23 février 2010 modifié, prescrivant l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques pour la Société DEULEP SA à Port-Saint-Louis-du Rhône,
VU l'arrêté n°2009-471PPRT/4 du 4 octobre 2013, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique concernant l’élaboration du PPRT de la Société DEULEP SA sur la commune de Port Saint Louis du Rhône,
VU la transmission du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur le 16 janvier 2014, parvenus en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 janvier 2014,
CONSIDÉRANT que la Société DEULEP SA est autorisée à exploiter une installation de dépôt d'éthanol et d’alcools de bouche située 30 avenue Georges Brassens à Port-Saint-Louis-du-Rhône(13), site classé AS au regard de la nomenclature des installations classées, conformément à l'article L.515-8 du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que par arrêté n°2009-471PPRT/1 du 23 février 2010, il a été prescrit l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques pour la Société DEULEP SA sur le territoire de la commune de Port- Saint-Louis-du Rhône, dont le délai a été prolongé par arrêtés des 2 août 2011 et 23 janvier 2011,
CONSIDÉRANT que l'enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de la Société DEULEP SA s'est déroulée en mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône, du lundi 4 novembre 2013 au vendredi 6 décembre 2013.
CONSIDERANT que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont parvenus le 17 janvier 2014 en Préfecture des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du logement, et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, de procéder à un examen
complémentaire pour prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur, en vue de les intégrer au projet du PPRT de la Société DEULEP SA avant son approbation,
Préfecture des Bouches-du-Rhonc - 13282 MARSEILLE Cedex 6 - 04 84,35.40.00 - Télécopie 04.84.35.42.00. Arrêté N°2014090-0007- 02/04/2014 Page 55 CONSIDERANT que compte-tenu des éléments sus-mentionnés, le PPRT de la Société DEULEP SA ne pourra pas être approuvé dans le délai de trois mois à compte de la réception en Préfecture du rapport du commissaire enquêteur, soit le 17 avril 2014, et dans ces conditions de délai supplémentaire est nécessaire pour obtenir cette approbation,
CONSIDERANT que conformément à l'article R.515-44-I1 , du Code de l'Environnement, si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte les remarques formulées, le Préfet peut par arrêté motivé,
fixer un nouveau délai,
SUR la proposition du Secrétaire Générai de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
ARTICLE ler
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques technologiques de la Société DEULEP SA relatif à l'exploitation d'un dépôt d'éthanol et d'alcools de bouche, prescrit sur le territoire de la commune de Port- Saint-Louis-du-Rhône, est prolongé jusqu'au 17 juillet 2014, et ce, conformément à l'article R.S15-44.N du code de l'environnement.
ARTICLE 2
Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4
de l'arrêté du 23 février 2010 précité,
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône, ainsi qu’au siège de l'Etablissement Public de coopération Intercommunale le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence, concernés tout ou pattie par le PPRT. |
Ilest publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
ARTICLE 3
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Arles,
- Le Président Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence.
- Le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Service Urbanisme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. Pour le Préfat
FÉÔTÉ fairo Générale Adiointe
- $ PR ” pare
Raphaëlle SIMEONI
Page 54 Arrêté N°2014090-0007 - 02/04/2014