Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2338

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2338 Document publié le Jeudi 24 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2338)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Animaux, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 239 - AOUT 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté N °2014232-0001 - Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches- du- Rhône

(baux d'habitation) .................................... 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2014184-0016 - Arrêté portant autorisation dérogatoire à l'article L.411-1 du code de l'Environnement pour la perturbation intentionnelle et la régulation de spécimens d'espèces protégées, la destruction de leurs nids au titre de la prévention du péril aviaire pour la sécurité des aéronefs évoluant

sur ou à proximité de la plate forme aéroportuaire de la Base Aérienne 125

d'Istres pour la campagne 2014-2015 .................................... 4

Arrêté N °2014184-0017 - arrêté portant autorisation à titre dérogatoire au

bénéfice du Centre d'Ecologie Fonctionnel et Evolutive de procéder à des fins de recherche scientifique à la capture temporaire de l'espèce Puffin de Scopoli sur les îles de la rade de Marseille dans le but de l'étude de l'écologie en mer de cette espèce de 2014 à 2015 inclus .................................... 9

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2014217-0005 - Arrêté de péril du bateau portant devise "COURRIER D'AGEN" .................................... 14

Arrêté N °2014217-0006 - Arrêté de péril du bateau portant devise "MON

AMI". .................................... 16

Arrêté N °2014219-0005 - Arrêté de péril du bateau portant devise

"OKAVANGO". .................................... 18

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2014205-0043 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juillet 2014 portant autorisation pour la réalisation de travaux de protection du pied de talus du

canal d'amenée de l'usine de Mallemort au niveau du PK6 Commune de LA ROQUE

D'ANTHÉRON .................................... 20Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014232-0001

signé par

Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale

le 20 Août 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle Ville Accompagnement Logement Social

Arrêté préfectoral portant modification de la

composition de la Commission

Départementale de Conciliation des Bouches-

du- Rhône (baux d'habitation)

Arrêté N°2014232-0001 - 21/08/2014 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT

LOGEMENT SOCIAL

SERVICE DU LOGEMENT SOCIAL

Arrêté du 20 août 2014

portant modification de la composition de

la Commission Départementale de Conciliation

des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation,

VU l'arrêté ministériel du 9 novembre 2012 portant nomination de Madame Dominique CONCA en qualité de Directrice Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale des Bouches-du- Rhône.

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Madame Dominique CONCA, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,

VU Ja Circulaire n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 03/05/2002 relative aux commissions

départementales de conciliation,

VU l'arrêté préfectoral n°2012080-0001 du 20 mars 2012 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône et ses modificatifs,

VU le courrier du 17 Juillet 2014 de Fédération des Bouches-du-Rhône de la Confédération

Nationale du Logement (CNL),

ARRETE

DDCS — 66 a, rue Saint Sébastien — 13281 Marseille cedex 06

Page 2 Arrêté N°2014232-0001 - 21/08/20142

Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2012080-0001 du 20/03/2012 portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône est modifié ainsi :

Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Concilhiation des Bouches- du-Rhône :

Au titre du Collège des Locataires :

- Confédération Nationale du Logement — Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône 12 Rue Haxo — 13001 MARSEILLE

Titulaire M. Henri BERRARD

Suppléante Mme Samira DADI

Le reste de l'arrêté et de ses modificatifs est sans changement.

Article 2 : Cette désignation au sein de la Commission Départementale de Conciliation intervient pour le restant du mandat à courir. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission.

Article 3 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Fait à Marseille, le 20 août 2014

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

SIGNE

Dominique CONCA

DDCS — 66 a, rue Saint Sébastien — 13281 Marseille cedex 06

Arrêté N°2014232-0001 - 21/08/2014 Page 5A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014184-0016

signé par

Autre signataire

le 03 Juillet 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Arrêté portant autorisation dérogatoire à

l'article L.411-1 du code de l'Environnement

pour la perturbation intentionnelle et la

régulation de spécimens d'espèces protégées,

la destruction de leurs nids au titre de la

prévention du péril aviaire pour la sécurité des

aéronefs évoluant sur ou à proximité de la

plate forme aéroportuaire de la Base Aérienne

125 d'Istres pour la campagne 2014-2015

Page 4 Arrêté N°2014184-0016 - 21/08/2014Liberté « Égañiné « Fraseruiré

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

Pôle biodiversité

Arrêté n° 2 014 du 3 juillet 2014 portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l'Environnement pour la perturbation intentionnelle et la régulation de spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, la destruction de leurs nids, autitre de Ia prévention du périlaviaire pour a sécurité des aéronefs, évoluant sur ou à proximité de la plate-forme aéroportuaire de la Base Aérienne 125 d’Istres pour la campagne 2014-2015.

Le Préfet de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.411-1 et R, 427-5,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l’arrèté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des viseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment

son article 3,

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, version consolidée au 14 mai 2014,

Vu la circulaire DNP/CFF 2008-01 du 21 janvier 2008 portant sur les décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la protection de la faune et la flore sauvage, et en particulier les dérogations aux mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvage relevant de la compétence préfectorale,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 125-0005 du 5 mai 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,

1/4

Arrêté N°2014184-0016 - 21/08/2014 Page 5Considérant la demande actualisée de Monsieur le Colonel Jean-Luc MORITZ. commandant

de la Base Aérienne 125 d’Istres en date du 7 avril 2014,

Considérant l'avis favorable n° 14/497 du Conseil National de Ia Protection de la Nature

en date du 2 juin 2014,

Considérant l'absence d'efficacité et d'efficience des moyens d’effarouchement préalablement mis en place,

Considérant qu’il n'existe pas d’autres moyens pour prévenir les risques que ces oiseaux peuvent faire courir à la sécurité aérienne,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE :

Article 1°”, dispositions générales :

Sur lé périmètre de la zone aéroportuaire de la Base aérienne 125, son commandant ou ses délégataires sont autorisés à procéder et faire procéder à la réduction du péril aviaire au moyen de perturbation intentionnelle par effarouchement, voire de la régulation par destruction des oiseaux des espèces protégées dont la liste figure ci-dessous, dans la limite des quotas respectivement précisés pour chaque espèce, lorsque ces oiseaux seront estimés potentiellement générateurs de péril pour les aéronefs évoluant sur ce périmètre, à l’atterrissage, au décollage et d’une façon générale en vol au-dessus de celui-ci, dans la mesure où les protocoles d’effarouchement prévus à l’article 3 n'auront pas suffi à réduire le péril que ces oiseaux sont susceptibles de générer :

* Choucas des Tours (Corvus monedula), pour un quota de : 100 spécimens,

+ Goéland Leucophée (Larus michahellis), pour un quota de : 100 spécimens, + Mouette rieuse (Larus ridibundus}, pour un quota de : 100 spécimens.

Article 2, personnels mandatés pour les opérations de réduction du péril aviaire :

Les fauconniers, aides-fauconniers, nommément désignés ci-après, sont autorisés à effectuer, sous le commandement du commandant la Base Aérienne 125 ou ses délégataires, sous la responsabilité du chef de la SPPA, l’effarouchement et la régulation des espèces visées à l’article premier, par les modes et moyens fixés par le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur:

> Mme MERZLIC Hélène, fauconnière hautement qualifiée, chef de la SPPA,

> Mr GENOUDET Nicolas fauconniér,

> Mr POULAIN Loïc fauconnier,

> Mme ROSSIGNOL Claire fauconrière.

Page 6 Arrêté N°2014184-0016 - 21/08/2014Ces personnels doivent avoir suivi la formation obligatoire sur le péril animalier sur les zones aéroportuaires, en particulier concernant la gestion du péril aviaire pour les aéronefs. Is sont titulaires du permis de chasser.

Dans l'exercice de leur mission de prévention du péril animalier, les personnels sus-nommés doivent détenir sur eux la présente autorisation dérogatoire de sorte à être en mesure de la présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

Celle-ci s'exerce par effarouchement des animaux visés à l’article 1%, sans quota, à l’aide des moyens suivants :

> Moyens acoustiques (système de type « EFTEL »),

> Moyens pyrotechniques :

x le lanceur CAPA (cartouches anti-péril aviaire),

x le pistolet à fusées crépitantes.

> Fauconnerie.

Article 4, moyens de régulation des oiseaux :

Les moyens de régulation seront les suivants :

> Arme de chasse, fusil de chasse calibre 12,

> Chasse au vol, par des fauconniers qualifiés,

> Carabine à plomb 4,5,

> Carabine 5,5 (22-long-rifle),

> Piégeage par les modes et moyens en vigueur.

Les restes des spécimens prélevés au titre de l’article 1* du présent arrêté, ainsi que ceux récoltés sur la plate-forme aéroportuaire dont la mort ne résulte pas des opérations de régulation telles que prévues par le présent arrêté seront conservés congelés ou frigorifiés dans les locaux de la base aérienne 125 pendant la période de validité du présent arrêté afin de pouvoir être soumis, au cours de cette période, au contrôle des agents de la police de l’environnement ou du CEN-PACA.

Les cadavres et restes d'animaux protégés qui pourraient intéresser des organismes scientifiques et muséologiques de l'Etat ou des collectivités pour la recherche appliquée devront faire l’objet d’une demande particulière de la part de ces organismes auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM13/Service de l’Environnement) pour les récupérer dans le cadre de la procédure administrative réglementaire prévue à cet effet.

Au-delà de la période de validité du présent acte, les cadavres des oiseaux protégés encore en possession de la Base aérienne 125 seront éliminés à la convenance et à la charge de son gestionnaire, conformément aux dispositions sanitaires en vigueur.

3/4

Arrêté N°2014184-0016 - 21/08/2014 Page 7Article 6, bilan des opérations de prévention du péril aviaire :

Un rapport d'activité détaillé des opérations de prévention du péril aviaire est à réaliser

pour la campagne écoulée 2014-2015 récapitulant les interventions réalisées sur l'emprise

territoriale de la base aérienne 125 en matière de prévention du péril animalier en général,

comprenant un inventaire quantitatif et qualitatif des spécimens régulés ou récoltés morts,

quel que soit leur statut de protection en spécifiant si les causes de la mort résultent des opérations de régulation encadrées par le présent arrêté, ou bien accidentelles, fortuites ou indéterminées.

Ce rapport sera complété d’une analyse évaluant l'impact des destructions et leur efficacité

au regard de la prévention des collisions et devra parvenir au plus tard le 15 avril 2015

à la DDTM 13, conjointement à la demande de renouvellement de la présente dérogation.

Ce rapport conditionne l'attribution d’une nouvelle autorisation de régulation.

Article 7, validité, publication et recours :

La validité du présent acte court de sa date de signature au 30 juin 2015.

Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Le délai de recours étant de 2 mois.

Article 8, suivi et exécution :

+ M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

+ M. le Colonel commandant la Base Aérienne 125 d’Istres,

+ M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône

+ M. le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 0 3 JUIL. 2014

4/4

Page 8 Arrêté N°2014184-0016 - 21/08/2014A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014184-0017

signé par

Autre signataire

le 03 Juillet 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

arrêté portant autorisation à titre dérogatoire

au bénéfice du Centre d'Ecologie Fonctionnel

et Evolutive de procéder à des fins de

recherche scientifique à la capture temporaire

de l'espèce Puffin de Scopoli sur les îles de la

rade de Marseille dans le but de l'étude de

l'écologie en mer de cette espèce de 2014 à

2015 inclus

Arrêté N°2014184-0017 - 21/08/2014 Page 9DE

Liberté » Égaliré * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

Pôle biodiversité

Arrêté préfectoral n°2014 du 23 juillet 2014 portant autorisation, à titre dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Centre d’Ecologie Fonctionnel et Evolutive (CNRS-Montpellier), pour procéder à des fins de recherche scientifique, à la capture temporaire d’individus de l’espèce Puffin de Scopoli (Calonectris diomedea), sur les îles de la rade de Marseille,

dans le but de l’étude de l’écologie en mer de cette espèce, de 2014 à 2018 inclus.

Vu

Vu

Page 10

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à 14,

le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

l’arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4°" alinéa de l'article L.411-2

du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger,

l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et notamment son article 3-III,

l’arrêté préfectoral n° 2013 189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation

de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

l’arrêté préfectoral n° 2014 125-0005 du 5 mai 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13,

1/4

Arrêté N°2014184-0017 - 21/08/2014Considérant la demande en date du 28 février 2014 présentée pour le compte du Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE, Campus du CNRS, 1919, route de Mende, 34000 Montpellier) par le Dr David GREMILLET,

directeur de recherche au CNRS, responsable de l’équipe Ecologie spatiale des populations du Département Ecologie Evolutive du CEFE,

Considérant l’intérêt particulier suscité par les travaux de recherche dirigés par le Dr David GREMILLET sur l'écologie du Puffin de Scopoli,

en tant qu'indicateur écologique sensible à la présence de polluants

d’origine industrielle venant du port de Fos-sur-Mer ainsi qu’à la présence d’aménagements tels que les parcs éoliens marins,

Considérant l’absence d’impact significatif sur la population de Puffins de Scopoli de l’archipel de Riou dans la rade de Marseille suite aux campagnes

expérimentales de recherche de 2011 et 2012 mises en œuvre par le Dr David GREMILLET et son équipe,

Considérant l’avis favorable n° 14/452 émis le 22 mai 2014, sous condition, par le Conseil National de la Protection de la Nature, ci-après dénommé le CNPN,

Considérant l’avis conforme n°2014-068 en date du 24 avril 2014 du Directeur de l’Etablissement Public gérant le Parc National “Les Calanques” relatif à la demande visée plus haut émanant du Dr David GREMILLET

pour le compte du CEFE/CNRS de Montpellier,

Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

ARRÊTE :

Article 1°”, objectif :

Par le présent acte, dans le cadre de l’observatoire des sciences de l’univers que constitue

l’OREME (Observatoire de Recherche Méditerranéen de l’Environnement), consortium de recherche centré sur l’observation, la compréhension et la prévision du risque et du changement global et anthropique en bordure de la Méditerranée,

le CEFE de Montpellier, et en particulier l’unité de recherche dirigée par le Dr David GREMILLET, directeur de recherche au ÆCNRS, sont autorisés, sous la responsabilité de celui-ci, à intervenir sur les populations de Puffin de Scopoli

des îles de Marseille pour pratiquer des manipulations utiles à la connaissance de leur écologie spatiale, leur écoéthologie et leur biologie, pour la conservation de leurs habitats.

2/4

Arrêté N°2014184-0017 - 21/08/2014 Page 11Article 2, quota de Puffins de Scopoli concerné par les investigations :

Le nombre d’individus autorisé à être manipulé est de 20 par campagne de recherche.

Article 3, nature et déroulement des manipulations effectuées sur les Puffins de Scopoli :

I. Ces travaux se dérouleront pendant une période de deux semaines au cours des mois de juillet/août de chaque campagne au cours de la saison de reproduction.

2. Les oiseaux seront capturés temporairement pour être équipés de matériel électronique enregistreur, puis relâchés.

Ils seront repris dans un délai moyen de 3 jours pour être délestés de leur équipement (fixations comprises) et définitivement relâchés.

3. Les oiseaux seront équipés d’enregistreurs GPS et d’enregistreurs de plongée (Temperature-Depth-Recorder, TDR) miniaturisés.

4. Les GPS seront fixés sur les plumes du dos et les TDR, à la base de 2 rectrices.

avec de l’adhésif étanche.

5. Chaque oiseau sera équipé à une seule reprise au cours de la saison et chaque manipulation (pose puis récupération des enregistreurs) sera limitée à 15 minutes maximum.

6. Les oiseaux à équiper seront choisis en fonction de leur zone de nidification ; un plan d’échantillonnage en alternance sera mise en place afin de ne pas équiper des oiseaux dans la même zone deux années de suite.

7. La programmation des appareils électroniques et l’archivage informatique des données auront lieu en journée alors que les déploiements et récupérations d’appareils auront lieu de nuit, lorsque les Puffins de Scopoli viennent nourrir leurs poussins (entre 22h00 et 3h00).

8. En sus des poses d’appareils enregistreurs, des mesures biométriques pourront être réalisées et des prélèvements pratiqués tels que, entre autres, l’extrémité de plumes, voire des prélèvements sanguins.

Article 4, personnel intervenant sur le Puffin de Scopoli :

Dans Île cadre du présent acte, sous la responsabilité et la direction

du Dr David GREMILLET, interviennent sur le Puffin de Scopoli, les personnels suivants, mandatés par le préfet des Bouches-du-Rhône :

l. Personnel contractuel de l’Université de Montpellier II :

> Mr. Jean-Baptiste PONS,

2. Personnel technique du Parc National “Les Calanques”:

> Mr Jean-Patrick DURAND

> Mme Célia PASTORELLI

> Mme Lorraine ANSELME

> Mr Mathieu IMBERT

Agissant dans le cadre de leur mission telle que définie par le présent acte, les personnes sus-nommées sont tenues de porter sur elles la présente autorisation en vue de la produire à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.

3/4

Page 12 Arrêté N°2014184-0017 - 21/08/2014Article 5, prescriptions particulières relatives au Parc National “Les Calanques” :

1. Pour les interventions en cœur de parc national, le pétitionnaire devra informer

l’établissement public du début des manipulations a minima une semaine avant son

démarrage.

2. Le pétitionnaire devra citer le Parc National “les Calanques” dans les publications

relatives aux résultats obtenus consécutivement aux campagnes d’intervention

cadrés par le présent acte. Il communiquera un exemplaire de ces publications ainsi

que la synthèse annuelle des résultats obtenus au parc national.

3. Le pétitionnaire veillera à respecter la règlementation du parc national , notamment

l’interdiction de fumer et celle de n’abandonner aucun déchet.

Article 6, bilan des observations réalisées :

Au terme de chacune des 5 campagnes d'intervention sur le Puffin de Scopoli,

le Dr David GREMILLET tiendra informé la DDTMI13 et le Parc National,

du déroulement des opérations de prélèvement de données sur le Puffin de Scopoli.

Au terme des 5 campagnes de prélèvements, le Dr David GREMILLET communiquera électroniquement le rapport de l’étude consécutive à ces prélèvements faisant l’objet

de la présente autorisation.

Ces compte-rendus, rapports et autres communications seront adressés à l’attention :

> dela DREAL PACA,

> dela DDTM des Bouches-du-Rhône,

> du Parc National “les Calanques”.

Article 7, validité, publication et recours :

La validité du présent acte court de sa date de signature au 31 décembre 2018.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône.

Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai

de deux mois suivant sa publication.

Article 8, exécution et suivi :

° le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

°__ le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie,

* le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 0 3 JUIL. 2014

pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Le Chef du Service de l'Environnement

+ 4

Arrêté N°2014184-0017 - 21/08/2014 Page 135Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014217-0005

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 05 Août 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté de péril du bateau portant devise

"COURRIER D'AGEN"

Page 14 Arrêté N°2014217-0005 - 21/08/20147

ad

Liberté « égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu les articles 1.29, 7.03 ct 7.11 du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié, portant règlement

général de police de la navigation intérieure,

Vu le rapport établi par le responsable de la subdivision Grand Delta à Arles, faisant état de la situation du

bateau dont la devise est « COURRIER D’'AGEN »,

Considérant que le bateau portant la devise « COURRIER D’AGEN », immatriculé BX001883F, appartenant à M, Stéphane RAMBAUD ct Mme Sonia ROQUET épouse BERNONVILLE, stationne sans autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial, au PK 1,060 du Canal d’Arles à Bouc, rive droite, sur le

territoire de la commune d'Arles.

Considérant que ce bateau présente un danger grave et imminent pour la navigation,

Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises en vue de garantir la sécurité publique,

Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France,

ARRETE

Article 1 — I! sera procédé d'office dans les plus brefs délais au déchirage du bateau portant devise € COURRIER D’AGEN », immatriculé BX001883F, appartenant à M. Stéphane RAMBAUD et Mme Sonia ROQUET épouse BERNONVILLE, stationné sans autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial, au PK 1,060 du Canal d'Arles à Bouc, rive droite, sur le territoire de la commune d'Arles.

Article 2 — Ces travaux seront exécutés par Voies Navigables de France — Direction territoriale Rhône Saône

Article 3 — Les frais occasionnés par les opérations de déchirage ainsi que les dommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du navire.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le clélai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 - Mme la Directrice territoriale de Voies Navigables de France Rhône Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Marscille, le f) & AQUT 2014

Le Préfet

Pour le Préfét

of par délégation

La) CEE \énérale Adjointe

a. >

aëllo SIMEONI Raph

Arrêté N°2014217-0005 - 21/08/2014 Page 15Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014217-0006

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 05 Août 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté de péril du bateau portant devise "MON

AMI”.

Page 16 Arrêté N°2014217-0006 - 21/08/20147

Le

Liberté » Égetité + Fraternltà

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu les articles 1.29, 7.03 ct 7,11 du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié, portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu le rapport établi par le responsable de la subdivision de Grand Delta de Voies Navigables de France, faisant état de la situation du bateau dont la devise est « MON AMI »,

Considérant que le bateau portant la devise « MON AMI », immatriculé NI 598803, appartenant à M. AZNAR, stationne sans autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial, canal d'Arles à Bouc, rive droite, au PK 1,180, sur le territoire de la commune d'Arles,

Considérant que l’état de délabrement du bateau présente un réel danger pour la sécurité,

Considérant que ce bateau présente un danger grave et imminent pour la navigation,

Considérant qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises en vue de garantir la sécurité publique,

Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voices Navigables de France Rhône Saône,

ARRETE

Article { — 1] sera procédé d'office dans les plus brefs délais au déchirage du bateau portant la devise « MON AMI », immatriculé NI 598803, appartenant à M. AZNAR, stationné sans autorisation et sans surveillance sur le canal d'Arles à Bouc, rive droite, au PK 1,180, sur le territoire de la commune d'Arles.

Article 2 — Ces travaux seront exécutés par Voies Navigables de France — Direction territoriale Rhône Saône,

Article 3 — Les frais occasionnés par les opérations de déchirage ainsi que les dommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du navire.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 — Mme la Directrice territoriale de Voices Navigables de France Rhône Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marscille,| ) ! ai L ne e 5 AOÛT 2014

Pour le Préfét

et par délégation O

‘

LA Secrétaire Générale Adjointe

«

md | =

Arrêté N°2014217-0006 - 21/08/2014 Page 17Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014219-0005

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint

le 07 Août 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté de péril du bateau portant devise

"OKAVANGO”.

Page 15 Arrêté N°2014219-0005 - 21/08/20147?

At

Liberté » Égalité » Fraternitä

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu les articles 1.29, 7.03 et 7.11 du décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié, portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu le rapport établi par le subdivisionnaire de la subdivision de Grand Delta de Voies Navigables de France, faisant état de la situation du bateau dont la devise est « OK AVANGO »,

Considérant que le bateau non immatriculé et portant la devise « OKAVANGO)», de propriétaire inconnu, stationne sans autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial, canal d’Arles à Bouc, au PK 1,300, sur le territoire de la commune d’Arles,

Considérant que ce bateau présente un danger grave et imminent pour la navigation et pour les tiers,

Considérant qu’il y a urgence à ce que les mesures soient prises en vue de garantir la sécurité publique,

Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies Navigables de France Rhône Saône,

ARRETE

Article 1 — I] sera procédé d’office dans les plus brefs délais au déchirage du bateau portant la devise « OKAVANGO », non immatriculé, de propriétaire inconnu, stationné sans autorisation et sans surveillance sur le canal d'Arles à Bouc, au PK 1,300, sur le territoire de la commune d'Arles.

Article 2 — Ces travaux seront exécutés par Voies Navigables de France — Direction territoriale Rhône Saône.

Article 3 — Les frais occasionnés par les opérations de déchirage ainsi que les dommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du navire.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 —- Mme la Directrice territoriale de Voies Navigables de France Rhône Saône est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le Ù 7 AOÛT 2014

Le Préf Pour

le Préfet

et par délégation

La Sedétair sénéraie Adjointe

ON

Arrêté N°2014219-0005 - 21/08/2014 Page 19Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014205-0043

signé par

Pour le Préfet, le Secrétaire Général

le 24 Juillet 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 juillet 2014

portant autorisation pour la réalisation de

travaux de protection du pied de talus du canal

d'amenée de l'usine de Mallemort au niveau du

PK6 Commune de LA ROQUE

D'ANTHÉRON

Page 20 Arrêté N°2014205-0045 - 21/08/2014DE ES

Liberté » Égalité » Fraternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFETURE Marseille, le 2 É JUIL. 2014

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS

LOCALES, DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

LT DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 01.84.3542 65

l'ax : 04.843542 00

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation pour la réalisation de travaux de protection du pied de talus

du canal d’amenée de l’usine de Mallemort au niveau du PK6

Commune de LA ROQUE D'ANTHÉRON

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 92/43/CÉE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6 ainsi que les articles R.214-] à

R.214-104,

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté du

préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,

VU l’arrêté inter préfectoral n°SI-2001-10-19-0010-PREF en date du 19 octobre 2001 portant délimitation du lit mineur et du lit majeur de la Durance dans sa section comprise entre le barrage de Cadarache à l’amont et le viaduc de Barbentane à l’aval sur les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,

VU la demande d’autorisation déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en date du 13 décembre 2013, présentée par ELECTRICITE DE FRANCE, Unité de Production Méditerranée, enregistrée sous le n° 84-2013- 00282 et relative à la réalisation de travaux de protection du pied de talus du canal d’amenée de l’usine de Mallemort au niveau du PK6 sur la commune de La Roque d’Anthéron,

VU la demande d’avis du 28 janvier 2014 à l'Agence Régionale de Santé des Bouches-du-Rhône pour laquelle une

réponse par courrier a été reçue le 17 février 2014,

VU la demande d’avis du 28 janvier 2014 au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance pour laquelle

une réponse par courriel a été reçue le 28 février 2014,

1/9

Arrêté N°2014205-0045 - 21/08/2014 Page 21VU la demande d'avis du 28 janvier 2014 à fa commune de La Roque d'Anthéron pour laquelle une réponse par courrier a été reçue le 17 mars 2014,

VU a demande d'avis du 28 janvier 2014 à POffice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques pour laquelle aucune réponse n'a été reçue,

VU a demande d'avis du 28 janvier 2014 à Ja Direction Départementale des Territoires de Vaucluse pour laquelle une réponse manuscrite a été donnée le 31 janvier 2014,

VU Favis émis par le Sous-Préfet d'Afx-en-Provence par courrier du 9 mai 2014,

VU la demande d'avis du 06 février 2014 & la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône pour laquelle une réponse par courriel a été reçue le 12 mai 2014,

VU la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2014 déclarant le dossier complet et régulier,

VU la letire en date du 20 mars 2014 aux services de fa préfecture des Bouches-du-Rhône visant à bien vouloir procéder aux formalités d'enquête,

VU la décision n°E14000039/13 modifiée du 10 avril 2014 du président du tribunal administratif de Marseille portant désignation de Madame Brigitte HERUBEL en qualité de commissaire enquêteur,

VU Parrêté préfectoral n°35-2614 EA du 15 avril 20f4 portant ouverture et organisation d’une enquête publique, au titre du code de l'environnement, du 19 mai 2014 au 18 juin 2014 inclus sur la commune de La Roque d’Anthéron,

VU le rapport et les conclusions avec avis favorable du commissaire enquêteur, accompagnés du registre d'enquête publique, reçus en préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 juin 2014 qui les a transmis par courriel le 03 juillet 2014 au service instructeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Vaucluse,

VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du G4 juillet 2014,

VU Pavis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône dans sa séance du 16 juillet 2014,

VU le projet d'arrêté notifié à BLECTRICIFE DE FRANCE, Unité de production Méditerranée, par courrier du 16 juillet 2014,

VE la réponse émise par ELECTRICITÉ DE FRANCE le 18 juillet 2014 sur le projet d'arrêté,

CONSIDÉRANT les impacts prévisibles de l'opération projetée,

CONSIDÉRANT la sensibilité des milieux aquatiques concernés et leur nécessaire protection,

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l’article L.211-1 du code de l’environnement,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser au plus tôt les travaux de protection du gied de talus du canal d’amenée de Pusine de Mallemort au niveau du PK6 sur la commune de La Roque d'Anthéron,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Titre L: OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Autorisation

ELECTRICITÉ DE FRANCE, Unité de production Méditerranée, dont le siège est situé 10, Avenue Viton - 13492 MARSEILLE cedex 20, est autorisée à effectuer les opérations décrites à l'article 3 dont la localisation figure en annexe du présent arrêté.

2/9

Page 22 Arrêté N°2014205-0043 - 21/08/2014La réalisation des travaux devra être conforme aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, sauf si elles sont contraires aux prescriptions du présent arrêté,

ARTICLE 2 : Nomenclature

Les travaux autorisés à Particle 1% et décrits à l’article 3 relèvent de la rubrique ci-après figurant au tableau annexé à l'article R.214- 1 du code de Penvironnement :

Rubrique ! | Type d'opération Procédure

Consolidation où protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des 3.1.4.0, techniques autres que végétales vivantes :

i- Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A):

2- Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D). Autorisation

ARTICLE 3 : Description des travaux

La zone projet se situe sur la commune de La Roque d’Anthéron, en rive gauche de la Durance. Les travaux consistent à :

- prolonger la protection en enrochements existante vers l’amont sur un Hnéaire de 140 mètres. Les blocs seront mis en place par peile mécanique qui travaillera depuis une plate-forme provisoire en remblai, - recharger la bêche existante.

Un tronçon d’une dizaine de mêtres d’enrochements existants sera déstructuré et reconfiguré afin de l’inclure dans le linéaire denrochements amont.

La protection sera réalisée selon un profil mixte enrocherment / talus végétalisé avec un enrochement en partie inférieure et une partie végétalisée au dessus de la cote 145,50 mètres NGF.

ARFICLE 4 : Caractéristiques des aménagements

4.17 Protection du talus :

La protection sera réalisée selon un profil mixte enrochements / talus végétalisé. L’enrochement sera placé en partie inférieure constituant la bêche et le perré incliné à 3/2, sur une épaisseur d'au moins 2,10 mètres, La partie supérieure, au dessus de la cote 145,50 mètres NGF, sera végétalisée.

Un géotextile synthétique non tissé sera placé sous Penrochement sous-fluvial et de pied de berge, Un géotextile tissé biocégradable en coco sera mis en place avant ensemencement des surfaces travaillées et plantation d’arbustes d’essences indigènes adaptées au site,

Une recharge ponctuelle de la bêche de la protection aval existante est également prévue.

La crête de la protection sera calée à hauteur de la berge qu'elle remplace, soit de la cote de la piste (148 mètres NGF) sur le tronçon aval, jusqu'au raccordement avec les enrochements existants à la cote 145 mètres NGF au droit de l’anse d'érosion amont, L’extrémité amont de la protection fera un retour vers Pintérieur de la berge afin d'éviter un contournement en cas d’érosion en amont.

Les blocs employés pour assurer la protection devront répondre aux critères de dimensionnement hydrauliques permettant de résister aux crues dont le débit est inférieur ou égai à 6500 m3/s correspondant à la crue millénale sur ce tronçon.

La partie végétalisée sera ensemencée par un semis typique des pelouses sèches. De manière à favoriser la repousse, les matériaux afluvionnaires issus de la berge seront utilisés comme couche de surface. Un suivi sur deux ans sera réalisé afin d'éliminer les repousses de végétation invasive.

4.2} Enrocherment en bêche :

Afin de protéger le parement en enrochements d’un risque d’effondrement induit par un affouillement, une butée de pied ou bêche sera mise en œuvre,

La bêche d'une largeur de 5,50 mêtres (trois fois le diamètre des blocs) sera implantée jusqu’à la cote 138 mètres NGF (toit de la couche marneuse non érodable). La blocométrie sera la même que celle des enrochements utilisés pour le serré incliné (1650 Kg).

Après fa fin des travaux et la remise en état du site, la pérennisation des essences intéressantes de la ripisylve et des plantations sera assurée par un débroussaillement sélectif annuel sur un minimuin de trois ans.

3/9

Arrêté N°2014205-0043 - 21/08/2014 Page 23Titre IE: PRESCRIPTION PARTICULIÈRE

ARTICLE 5 : Protection durable du PK6

Considérant les interventions répétées d'EDF dans le but de protéger son ouvrage an droit du PK6, 1 est demandé au pétitionnaire d'engager sans délai une réflexion sur des travaux qui permettraient de tendre vers une protection définitive du canal d'armenée au niveau du PKG.

La ou les solutions envisagées devront être exposées au service de police de l'eau de la DDT de Vaucluse dans un délai maximum de dix huit mois à compter de la signature du présent arrêté.

Titre Ill: PRESCRIPTIONS

ARTICLE 6 : Mesures destinées à limiter les impacts pendant la phase chantier

L'impact des aménagements est particulièrement fort au moment des phases de travanx. C’est pourquoi le pétitionnaire et ses mandataires devront être particulièrement vigilants pendant cette période. Îl est notantment rappelé au pétitionnaire que les travaux devront être réalisés de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à Particle L.215-2 du code de Fenvironnement. En conséquence, les prescriptions suivantes devront être respectées :

6.17 Dispositions générales :

Quinze jours avant le démarrage du chantier dans la rivière, le service départemental de POffice Natonaï de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Bouches-du-Rhône aimsi que le service de police de l'eau (ddt-spetvancluse.gonv.ft} seront prévenus, par les soins du pétitionnaire, Is jugeront si la présence d’un agent est nécessaire pour l'ouverture du chantier.

6.2f Période d'intervention :

En raison des enjeux environnementaux identifiés, les travaux ne sont autorisés que sut la période du }% août au 28 février.

6.3/ Mesures liées & la rigueur di chantier :

Des mesures de réduction seront prises par le pétitionnaire afin de ne pas porter préjudice au milieu concerné par le projet.

L'aménagement de pistes d'accès sera limité, en utilisant au maximum les voies existantes et un plan précis des zones de circulation et des accès au chantier sera transmis aux entreprises,

Les zones les plus sensibles identifiées dans la notice d'incidence Natura 2000 seront matérialisées et protégées pendant toute la durée du chantier.

Les engins mécaniques utilisés pour la réalisation des travaux de terrassements n'accéderont pas dans ke Ht vif de la Durance, Seules les godets des pelles mécaniques seront en contact avec l'eau, Les entreprises seront sensibilisées aux problématiques environnementales et leurs noms seront communiqués au service de police de l'eau du département de Vaucluse avant le démarrage des opérations. Les entreprises devront détenir, tout au long des opérations, la présente autorisation qu'elles présenteront à toute réquisition des agents en charge de la police de l'eau.

6.47 Protection de la qualité des eaux superficielles et souterraines :

Les cuves d'hydrocarbures, les bacs à huiles usagées et tous autres éléments potentiellement polluants seront installés dans des bacs de rétention étanches de capacité équivalente au volume stocké. Dans les périmètres de protection et quel que sokt le mode de stockage, le dépôt d'hydrocarbures ou de produits chimiques est strictement interdit même en petite quantité,

Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainst que le stockage des matériaux seront effectués à l'intérieur des aires réservées à ces effets et strictement délimitées, Ces aires seront aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution du milieu terrestre et aquatique et seront implantées en dehors des périmètres de protection,

L'emplacernent des aires de stationnement et d'entretien ainsi que les baraquements de chantiers seront situés en dehors de

tout périmètre de protection. L'assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantier sera prévu par fosse étanche avec vidange régulière. Aucun rejet direct dans le milieu naturel n'est admis, qu'il soit superficiel qu souterrain.

478

Page 24 Arrêté N°2014205-0045 - 21/08/20146.5/ Travaux forestiers préparatoires des emprises des travaux :

Au préalable à l’opération, une vérification de la présence d'espèces protégées sur l'ensemble des sites devra être réalisée, Le site (bosquets, arbres sensibles, etc...) devra être balisé et, s'il y a lieu, protégé.

L’emprise directe sera débroussaillée si nécessaire. Les arbres abattus seront stockés avec les autres végétaux sur une zone prévueà cet effet, en attente d'évacuation en décharge agréée. La zone de stockage devra se situer hors zone inondable.

Les travaux forestiers devront être réalisés mécaniquement. Aucun produit chimique ne sera utilisé. Les végétaux ne devront pas tomber dans Île fit du cours d’eau.

Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter la prolifération de plantes pionnières où invasives sur le site,

Une ripisylve de 10 mètres de large sera conservée entre les zones de stockage déboisées et le cours d’eau, Les arbres

ayant un intérêt patrimonial seront, dans la mesure du possible, conservés et protégés durant les travaux. Le brülage des végétaux sera mterdit.

6.6/ Espèces invasives :

Afin d'éviter la prolifération d'espèces invasives (Ambroisie à feuilles d'Armoise, Armoise des frères Verlot, Canne de

Provence, Arbreà papillons, Robinier Faux-acacia, Sénéçon du Cap, ete...) présentes sur le site, leur coupe sera limitée et la réutilisation des matériaux infestés sera interdite, Un nettoyage soigné des engins sera réalisé avant et après les travaux. En fin de chantier, les remblais provenant de l'extérieur seront totalement retirés des zones de stockage. Cette opération permettra d'éviter Fintroduction d’une flore non autochtone,

6,71 Risques de crues :

Le pétitionnaire s’assurera de la mise en sécurité du site vis à vis du risque de submersion. Il sera tenu d'informer quotidiennement les entreprises chargées des travaux des prévisions de débits naturels et artificiels, en vue d'une éventuelle évacuation du chantier et d’un repli des engins.

Les engins et installations de chantiers (locaux, plate-formes,etc.) devront être repliés ou installés au dessus de la cote 148 mètres NGF, notamment les soirs, fins de semaines et jours fériés.

Il en sera de même pour Île stockage des produits pouvant être source de pollution, notamment les carburants.

Un plan de Prévention devra être transmis au service de police de l’eau F5 jours avant le démarrage des travaux.

6.8/ Protection de la faune et de la flore :

Une ripisylve de 10 mètres de largeur sera conservée sur toute Fa longueur du site à aménager au droit des zones de stockage de matériaux,

La berge érodée offre un site privilégié à la nidification de certaines espèces d'oiseaux, Aussi, en prévision des travaux, un filet de protection a été mis en place afin d'empêcher la colonisation d'espèces en période de reproduction. Afin d'éviter la période de reproduction et de croissance du Petit Gravelot, les travaux ne pourront pas commencer avant août 2014.

Dans le but de favoriser la fuite des peuplements piscicoles présents sur le site, la création de la plate-forme se fera de l'amont vers l'aval,

Sur l'emprise de Paire de stockage des matériaux, de jeunes plans de peupliers seront replantés dans un délai de deux ans et les terrains seront décompactés afin d’amorcer la reprise de la végétation. Des souches seront laissées sur place afin de imiter la perte de matière de Pécosystème. Elles permettront le développement de la petite faune.

6.9/ Suivi des matières en suspension (MES) et de l'oxygène dissous :

Un suivi spécifique sera réalisé par le pétitionnaire au cours des travaux en amont (au niveau de Cadarache) et en aval (au niveau de la base de loisirs des Iscles}.

Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement, au minimum de façon hebdomadaire, par EDF au service chargé de la police de l'eau.

Les seuils à respecter sont ceux proposés par le pétitionnaire, à savoir :

- Variation inférieure à ! g/litre entre les mesures amont et aval pour les MES, - Taux d'oxygène dissous supérieur à 4 mg/litre.

5/9

Arrêté N°2014205-0045 - 21/08/2014 Page 25Les mesures devront impérativement accompagner les phases de réalisation et d'enlèvement de Fa plate-forme en pied de berge,

6.107 Gestion des déchets :

Le pétitionnaire veillera à évacuer l’ensemble des déchets générés par son intervention en utilisant uniquement les filières agréées et spécialisées,

ARTICLE 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident où d'accident

Des plans d'intervention et d'organisation devront être établis pour remédier aux risques de pollutions directes ou indirectes des eaux superficielles et de l’aquifère, ainsi qu’en cas de crue.

Hs seront communiqués au service de police de Peau avant le début des travaux, En cas de pollution au niveau du chantier, le pétitionnaire devra avertir sans délai les services de l'État,

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 8 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est délivrée pour une durée de dix huit mois.

Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, ladininistration reconnaît nécessaire de prendre, dans lintérêt général, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés. Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que fa protection des éléments mentionnés à Particle L.211-1 du code de l'environnement rendrait nécessaire,

ARTICLE 9 : Plans de récolement

Les plans de récolement des opérations seront remis au service chargé de la police de l’eau dans un délai de 2 mois suivant la réception des travaux,

ARTICLE 10 : Changement de bénéficiaire - modification des installations

En cas de transmission du bénéfice de lautorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire fa déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à lPraménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité où 4 son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE LE: Cessation ou interruption d'activité

Conformément aux prescriptions de Particle R214-45 du code de l'environneinent, Fa cessation définitive, où pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de Paffectation indiquée dans la demande d'autorisation d'un ouvrage

ou d’une installation, doit faire l’objet d’une déclaration par le pétitionnaire auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, Pexpiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, Il sera alors donné acte de cette déclaration,

Le préfet peut décider que la rernise en service d’un ouvrage, d'une installation, d’un aménagement, momentanéinent hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée à une nouvelle autorisation si Fa remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l'installation, de l'aménagement où des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte mitialement.

En cas de cessation définitive, le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les Heux de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,

6/9

Page 26 Arrêté N°2014205-0043 - 21/08/2014ARTICLE 12 : Accident - Incident

Tout incident ou accident intéressant les ouvrages où aménagements et de nature à porter atteinte à Fun des éléments énumérés à Particle L.211.1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5

de ce même code,

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de Pautorisation devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant afteinte au milien aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

ARTICLE 13 : Contrôles

Le pétitionnaire sera tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au code de l’environnement dans les locaux, installations ou Feux où les Gpérations sont réalisées, à Pexchusion des domiciles ou de fa partie des locaux servant de domicile.

1! fournira en outre les pièces et justificatifs dont ceux-ci pourraient avoir besoin pour Fl'accomplissement de leur mission. 1 préviendra le service chargé de la police de Peau de la fin d'exécution des travaux.

Les comptes rendus de chantier seront adressés au fur et à mesure de l’exécution des travaux au service de police de l'eau. L'entreprise chargée des opérations devra être en possession de la présente autorisation sur le ou les sites des travaux et devra la présenter à toute réquisition des agents chargés de fa police de l'eau,

ARTICLE 14 : Respect et évolution de la réglementation

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants où à intervenir sur fa police, le mode de

distribution et le partage des eaux.

Les présentes prescriptions ne le dispensent pas de respecter les règles de l’art, les mesures de sécurité, le code du travail, les autres réglementations relatives à l'urbanisme que son activité ou les travaux pourraient nécessiter,

ARTICLE IS : Publication

Un avis au public relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.

Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notaminent les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage et les travaux sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins, en mairie de La Roque d'Anthéron.

Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que dans la mairie de La Roque d'Anthéron pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation,

L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à la disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.

ARTICLE 16 : Voies et délais de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille : - par son bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Ce délai continue à courir jusqu'à Pexpiration d’une période de six mois après la mise en service de l'installation, lorsque cette mise en service n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision en mairie de La Roque d’Anthéron.

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Arrêté N°2014205-0045 - 21/08/2014 Page 27ARTICLE 17 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,

Le maire de La Roque d'Anthéron,

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Le directeur départemental des territoires de Vaucluse,

Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office National de l'Eau et des milieux aquatiques, Le président du Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée de la Durance,

et les autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ELECTRICITE DE FRANCE.

Il sera transmis pour information au président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

Le secrétaire Général

| 2

Louis LAUGIER

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Page 28 Arrêté N°2014205-0045 - 21/08/2014ANNEXE

PLAN DE SITUATION DES TRAVAUX

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