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Arrêté - cms et nomination sous regisseurs Le devorah
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms et nomination sous regisseurs Le devorah)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
us BOURG
<= BRÉSSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 2023/RH1555 DU : 27 décembre 2023
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
PERSONNEL TERRITORIAL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Abrogation de l'arrêté - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des n°2023/RH/1209 du 12 octobre 2023 fonctionnaires,
et - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Nomination d'un sous régisseur à la Fonction Publique Territoriale,
titulaire et de sous régisseurs - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux suppléants régies d'avances des organismes publics,
- Vue décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
- Vu l'arrêté n°52147 du 19 juin 2017 modifiant la sous régie de recettes pour
la perception des droits d'inscription aux différentes activités du centre de
loisirs du Dévorah
- Vu l'arrêté n°2023/RH/1209 du 12 octobre 2023 nommant un sous-
régisseur titulaire et un sous-régisseur suppléant de la sous régie sus visée
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27
décembre 2023
- Considérant qu'il convient de désigner un sous-régisseur titulaire et un
sous-régisseur suppléant pour la régie susvisée,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1: l'arrêté n°2023/RH/1209 du 12 octobre 2023 est abrogé
ARTICLE 2 : Madame Nora DOS SANTOS SILVA est nommée sous-régisseur fituiaire de la sous régie de recettes pour la perception des droits d'inscription aux différentes activités du centre de loisirs du Dévoreh, modifiée par arrêté n°52147 du 19 juin 2017, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci,
ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Nora DOS SANTOS SILVA sera remplacée par Madame Nina Lou PICCOLO, Madame Aline PERRET, Madame Céline PELLETIER ou Madame
Valérie PLANCHET (sous régisseurs suppléants)
ARTICLE 5 : Madame Nora DOS SANTOS SILVA percevra une indemnité de responsabilité d'un montant conforme aux
dispositions règlementaires.
. ARTICLE 6 : Nina Lou PICCOLO, Madame Aline PERRET, Madame Céline PELLETIER ou Madame Valérie PLANCHET,
sous régisseurs suppléants, ne percevront pas d'indémnité de responsabilité
ARTICLE 7 : Le sous régisseur titulaire et les sous régisseurs suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ontreçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 8 : Le sous régisseur titulaire et les sous régisseurs suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Cade pénal.
ARTICLE 9: Le sous régisseur titulaire et les sous régisseurs suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 10 : Le sous régisseur titulaire et les sous régisseurs suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui les
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006. ARTICLE 11 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code
de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant
le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa notification à l'agent.
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur
le Responsable du service de gestion comptable de Bourg en Bresse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Le : 27 décembre 2023
Pour le Maire
Le Maire Adjoint délégué à l'Administration
or Finances Publiques et aux
RéSsourèes Humaines,
Le régisseur titulaire,
Le régisseur suppléant,
Aline PERRET
Le sous régisseur titulaire
Nora DOS SANTOS SILVA
Les sous régisseurs suppléants
Aire tom PIC CEt-O- Aline PERRET Céline PELLETIER
Valérie PLANCHET
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|
. cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cetacte,
Le Maire :
Noté le
Signature de l'agent