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Arrêté - cms nomination sous regisseurs Bouvent
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination sous regisseurs Bouvent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
Cr: ef QU FR G
S BRÈSSE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
L www.bourgenbresse.fr 7
DU : 30 mars 2023
N° 2023/RH/474 LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
PERSONNEL TERRITORIAL - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Abrogation de l'arrêté fonctionnaires,
n°2022/RHA6S7 du 31 mars 2022 - Vu ta loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives et à la Fonction Publique Territoriale,
Nomination d'un sous régisseur - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux titulaire et de sous régisseurs régies d'avances des organismes publics,
suppléants - Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 reiatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- Vu l'arrêté n°56905 du 13 mai 2020 portant création de la sous régie de
recettes des cartes d'abonnements d'entrées au parc de loisirs de Bouvent
et des cartes de pêche
- Vu l'arrêté n°2022/RH/1697 du 31 mars 2022
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 mars
2023
- Considérant qu'il convient de désigner un sous régisseur titulaire et des
sous régisseurs suppléants pour la régie susvisée,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Marie Béatrice GRANGER est nommée sous régisseur titulaire de la sous régie de recettes des cartes
d'abonnements d'entrées au parc de loisirs de Bouvent et des cartes de pêche, créée par arrêté n°56905 du 13 mai 2020, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci,
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Marie-Béatrice GRANGER sera remplacée par Monsieur Rachid DAHBI, Madame Valérie GUILLOT, Monsieur Gérald POULET, Madame
Séverine FONDRAZ, Madame Marie LOCHET, Monsieur Jacques MOREL et Monsieur Jean Philippe POMYKALA (sous régisseurs suppléants)
ARTICLE 3: Le sous régisseur titulaire et les sous régisseurs suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur,
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 4 : Le sous régisseur titulaire et les sous régisseurs suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
ARTICLE 5 : Le sous régisseur titulaire et les sous régisseurs suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 6 : Le sousrégisseur titulaire et les sous régisseurs suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce quiles concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 7_: En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent. ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du service de gestion comptable sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Le : 30 mars 2023
Pour le Maire par délégation,
L'adjoint à l'Administration Générale, aux
inances et aux Ressources Humaines,
Le régisseur titulair
Es Philippe GIROUX Sylvain JACQUEMET
Le sous régisseur titulaire,
Mafie Béatric/GRANGER
Les sous régisseurs suppléants,
Rachid DAHBI Valérie GUILLOT Marie LOCHET
Séverine FOND Jean Philippe POMYKALA Jacques MOREL
Le Maire :
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Gérald POUL
Notifié le
Signature de l'agent