Déliberation - delib 1bis desaffectation declassement et alienation de locaux administratifs

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Déliberation - delib 1bis desaffectation declassement et alienation de locaux administratifs Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - delib 1bis desaffectation declassement et alienation de locaux administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 30 juin 2025

OBJET:

Désaffectation, déclassement

et aliénation de locaux administratifs

sis place de la République faisant

partie du domaine public communal

Rapporteur : M. LE MAIRE

Délibération n°1 bis

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de la construction de l'ensemble administratif sis place de la République, la ville d'Essey-lès-Nancy avait convenu d'un bail avec la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle ayant pris effet le 1er janvier 1993, portant sur un sous-sol comprenant une chaufferie, un rez-de- chaussée de 228 m2 à usage de bureaux et de hall public, un étage de 221,5 m2 comprenant hors circulation notamment 100 m2 de bureaux et un appartement de fonction de 115 m2.

Or, dans le cadre d'une restructuration des services déconcentrés de l'État, la Direction générale des Finances Publiques de Meurthe-et-Moselle a convenu d'une résiliation de ce bail avec prise d'effet au 1er janvier 2025.

Par ailleurs, n'ayant pas l'utilité de ces locaux pour ses besoins propres, la commune a donc la possibilité de les louer ou de les aliéner, étant précisé qu'il a été décidé d'entretenir des locaux au sein du quartier de Mouzimpré d'une superficie similaire constituée d'un rez-de-chaussée de 126 m2 et un premier étage de 315 m2 pour accueillir une structure porteuse d'un espace de vie sociale. Cette cession immobilière s'inscrit donc également dans le cadre d'une gestion raisonnée du patrimoine à entretenir incombant à la commune.

Le service du Domaine a estimé la valeur vénale de ces locaux à la somme de 363 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %, hors droits et taxes par courrier du 23 décembre 2024. Cette estimation apparaissant très basse au regard du prix du marché, il a été décidé de confier un mandat à la société Arthur Loyd Lorraine, domiciliée 7 rue Alexandre 1er à 54000 Nancy pour la vente de cet immeuble avec un prix plus en adéquation avec des locaux de typologie comparable et en tenant compte du secteur, de ses équipements, de ses forces et faiblesses.

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 30 juin 2025Au terme de plusieurs échanges, la société Arthur Loyd a présenté un acquéreur qui projette la création d'un cabinet de professionnels de santé présentant un intérêt communal manifeste et il peut être envisagé de céder cet immeuble au prix principal de QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (470 000 €) NET VENDEUR hors TVA ou hors droits d'enregistrement et hors frais notariés, hors frais d'agence de la Société GBI CONSEILS, Concessionnaire de la licence de la marque ARTHUR LOYD pour la LORRAINE, qui seront supportés par l'acquéreur à hauteur de TRENTE ET UN MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (31350 €) hors TVA, soit TRENTE SEPT MILLE SIX CENT VINGT EUROS (37620 €) TVA comprise.

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil municipal de :

- désaffecter les locaux décrits ci-dessus sis dans l'ensemble administratif place de la République d'une superficie de 443 m2 du domaine public communal,

- approuver leur déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

- aliéner cet immeuble conformément à leur lettre d'intention d'acquisition signée les 19 et 20 juin 2025, au bénéfice de :

• Monsieur Antonin MANSUY, domicilié au 18 rue Geny 54220 Malzéville, marié sous le régime de la communauté de biens, et Madame Elsa KREMSER épouse MANSUY,

• Monsieur Pierre PECHEY, domicilié au 11 rue des Maix 54425 Pulnoy, célibataire,

• Monsieur Olivier JALET, domicilié 33 avenue Foch 54270 Essey-lès- Nancy, marié sous le régime de la séparation de bien,

• Monsieur Jean Yves SAUSEY né le 23/06/1958 à Nancy domicilié au 16 rue Charles Martel, 54000 Nancy, marié sous le régime de la séparation de bien,

ou toute personne morale qu'il leur plaira de substituer, moyennant le prix de QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (470000 €) NET VENDEUR hors TVA ou hors droits d'enregistrement et hors frais notariés, hors frais d'agence de la Société GBI CONSEILS, Concessionnaire de la licence de la marque ARTHUR LOYD pour la LORRAINE qui seront supportés par l'acquéreur à hauteur de TRENTE ET UN MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (31350 €) hors TVA, soit TRENTE SEPT MILLE SIX CENT VINGT EUROS (37620 €) TVA comprise,

- autoriser M. le Maire à signer l'acte notarié et toute pièce qui se rapporte à ladite aliénation,

- confier la rédaction de l'acte authentique à l'étude ACTO NOTAIRES, SELARL située 22 rue du Haut Bourgeois à 54000 Nancy, représentée par Maître Frédéric ANSELM.

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 30 juin 2025DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 contre (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDÉ, KATZ et PERRI), les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 03 juillet 2025.

Pour extrait

Le secrétair&e,

Hubert ROSSIGNON

Le Maire,

!)~

ichel BREUILLE

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 30 juin 2025VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT-MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice :

- Nombre de présents :

- Nombre de votants :

- Convocation du Conseil municipal le :

- Convocation distribuée le:

- Affichage de la liste des délibérations le :

- Affichage du procès-verbal le :

29

20

24

20 juin 2025

20 juin 2025

4 juillet 2025

3 octobre 2025

PRÉSENTS

- M. LAURENT, Mme CADET, M. THOUVENIN, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.

- M. BRUNE, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. VOIDIER, M. Gabriel HOFFER, Mme MALARY, M. PERRI , Mme CHOPIN- RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- Mme DEVOUGE à M. Pascal LAURENT

- Mme Gaëlle BARDOUL à Mme Nadine CADET

- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER

- Mme Aicha MENZRI à Mme Brigitte SCHINDLER

ABSENTS

- M. Gilles BOURGUIGNON

- M. Kamal EL JAOUHARI

- Mme Marjorie HOUSSIN

- M. Mallory KOENIG

- Mme Aurore DEL MANCINO

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- M. Hubert ROSSIGNON

Pour extrait

Le secréta~nce,

Hubert ROSSIGNON

Le Maire,