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Déliberation - DELIB 102 Alienation Parcelles ap 50 et 51
Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 102 Alienation Parcelles ap 50 et 51)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 6 mai 2019
OBJET :
Aliénation des parcelles communales
cadastrées AP 50 et AP 51
Rapporteur : M. le MAIRE
Délibération n°2
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de ses séances en date des 17 novembre 2014 et 26 janvier 2015, le Conseil municipal a décidé l'appropriation de deux biens sans maître cadastrés respectivement AP 50 et AP 51 ainsi que leur incorporation dans le domaine communal.
Ces terrains bordant l'avenue de Saulxures : terrain non bâti référencé AP 51 d'une superficie de 365 m? et terrain bâti référencé AP 50 d'une superficie de 297 m?, sont situés en zone 2AU dans le plan local d'urbanisme.
Or, il a été proposé à la métropole du Grand Nancy d'acquérir ces terrains dans le cadre de l'aménagement des plaines Rive Droite. Aussi, la métropole du Grand Nancy a accepté cette acquisition et a chargé l'établissement public foncier de Lorraine (EPFL) de cette opération pour son compte.
La valeur foncière de ce terrain a été estimée 8 200 € par l’avis des
services de France Domaine.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d'accepter la cession des parcelles communales cadastrées section AP
90 et AP 51 au bénéfice de l'EPFL, sis rue Robert Blum — BP 245, 54701
Pont-à-Mousson, moyennant le prix de 8 200 € hors droits et taxes,
- d'autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié et toute pièce qui se
rapporte à ladite aliénation,
- de confier la rédaction de l'acte à l'office notarial Grandjean-Marchal sis
22 rue du Haut Bourgeois à Nancy, ou à défaut au notaire choisi par
l'acquéreur.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 6 mai 2019 DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 9 mai 2019.
SSEY {à
Pour Extrait ÿ Uichel BREUILLE,
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 6 mai 2019 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2019
tenu sous la présidence de
de Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 19
- Nombre de votants : 24
- Convocation du Conseil municipal le : 25 avril 2019
- Convocation distribuée le : 25 avril 2019 - Affichage du compte-rendu le: 10 mai 2019 - Affichage du procès-verbal le : 28 juin 2019
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, MME CADET, M. THOUVENIN, MME COLME, M. VOGIN, Adjoints.
- M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIT, M. GONCALVES,
M. HOFFER, M. CLOMES, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON,
MME CLAIR, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- Mme Véronique SAGET à M. Michel BREUILLE
- Mme Bérangère DOLATA à Mme Christine SIMONNET
- M. Rémy LEINSTER à M. Dominique CLOMES
- M. Matthieu RIFF à Mme Sandrine MATHIEU
EXCUSES
- M. CAUSERO
- M. PROVIN
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- MME PAGELOT
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME SIMONNET
Pour extrait