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Conseil Municipal - Délibération n 2024 04 46 Désaffectation et déclas
Déliberation - D 504 declassement et desaffectation 1bis et 3 albert euvrard
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 504 declassement et desaffectation 1bis et 3 albert euvrard)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
fomm)
AFFICHÉ
NZ
LE
AX.41.1./20.À
L
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TS
Parafe
DELIBERATION
N°604
OBJET
:
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
ET
DESAFFECTATION
À
VENIR
DES
BIENS
COMMUNAUX
SIS
4
BIS
et
3
RUE
ALBERT
EUVRARD
-
CONFIRMATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
26
JUIN
2024
Entendu
l'exposé
de
Monsleur
le
maire
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
l'articlo
L 2141-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
déllhération
n°
489,
en
date
du 26
juin
2024
par
laquolle
la
conseil
municipal
a
:
+
Prononcë
la
déclassement
par
anticipation
du
domaine
public
communal
de
l'unité
foncière
cadasirée
sacllon
BE,
n°
193
et
194,
d'une
suporficia
d'anviran
2
012mf,
telle
que
présentée
sur
le
plan
ci-joint.
+
Dit
que
la
désaffactation
de
l'emprise
visée
par
le
déclassement,
prendra
effet
dans
un
délai
maximal
do
3
ans.
-
Autorisé
Monsieur
le
maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
signer
tout
acte
nécessalre
à
la
mise en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Vu
la
leltre
d'observation
du
Sous-prôfot
de
Torcy
du
21
aout
2024,
réceptionnée
le
21
aout
2024
:
Vu
la
réponse
de
la
Ville
à
ces
observations,
adressée
le
29
aout
2024
ot
racaptiannée
le
30
aout
2024
;
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
dos
parcalles
BE
193
et
194
:
Considérant
qu'il
est
envisagé
de
céder
ces
parcelles
en
vue
de
la
réalisation
d'un
projet
de
logements,
et
de
locaux
communaux
;
Considérant
que
du
fall
de
son
utilisation
la
propriété
fait
partie
du
domaine
publie
communal
;
Considérant
qu'il
est
opportun
de
procéder au
déclassement
du
damalne
publie
communal
de
ces
parcelles
par
anticipation
:
Considérant
que
l'intérêt
général
du
déclassement
a
été
parfaltement
démontré
au
travers
de
la
note
da
synthèse
transmise
aux
élus
et
lors
des
débats
de
la
séance
du
26
juin
2024,
at
qu'il
est
lié
notamment
à
:
-
La
nécessaire
construclion
de
logement
et
aux
objactifs
chiffrés
&
atteindre
dans
le
cadre
des
directives
réglonales
at
natlonales
sur
la
production
de
logement
en
Ile
de
France
:
“La
volonté
de
débloquer
du
foncier
publie
dans
un
marché
où
le
foncier
privé
parait insuffisant
pour
répondro aux
besoins
de
construction
de
logement
;
L'obtention
de
receltes
non
fiscales
importantes
permattant
la
financement
d'équipéments
publics
et
concourant
au
bon
équillbre
des
comptes
de
la
commune,
Considérant
qu'il
n'y
a
donc
pas
lieu
de
retirer
la
délibération
n°
449
du
26
Juin
2024,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
;
LE CONSEIL MUNICIPAL ; CONFIRME
la
délibération
n°
489
du
26
Juin
2024
portant
déclassement
par
anticipation
et
désaffectatlon
à
venir
des
blens
communaux
sis
1
bis et
3,
rue
Albert
Euvrard,
DELIBERATION
ADOPTÉE
PAR
:
>
26
Volx
pour:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madamo
Josyane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyrll
GHOZLAND,
Madame
Suzanne
BARNET,
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Joan.Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédérl
MARCOUX,
Madama
Espérance
AUDINEAU,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madama
Françolse
MILLET,
Madame
Chantal
LAÏK/CLAVERO,
Monsleur
Emmanuel
CLEMENT,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Monglaur
Patrick
SEMBLA,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Madame
Nathalle
RUCHMANN
>
10
voix
contre
: Monsieur
Jean-Pierre-BARIANT,
Monsieur Malek
BENSAI,
Madame
Laëtitia
DEVRIENOT,
Monsieur
Manuel
MACHADO, Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame
Monia
BRAHAM, Madama
Alna
PALOMARES.
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Madame
Lucie
CZIFFRA
Vu
et
déllbéré
les
Jours,
mols
at
ans
que
dossus
Vu
ot
délibéré
los
Jours,
mols
ot
ans
que
dessus
Ozolr-la-Forrière
la
23
septembre
2024
Oxolr-la-Ferrlèro
la
23
septombro
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Lo
Malro,
denn-ClauAy;PEBACKER, PTS OZOIR-LA-FERRIÈRE TA
2024/....... Parafe
DIRECTION
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
SEPTEMBRE
2024
Conseillers
en
exercice
:
35
Présents
:
31
Absents :
4
Pouvoirs
:
4
Votants
:
35*
Convoqués
le
: 17
septembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
23
septembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière,
s'est
réuni
à
l'Espace
HORIZON,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
ONETO,
maire.
PRESENTS
:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsleur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Suzanne
BARNET,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Jean-Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Madame
Espérance
AUDINEAU,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Indira
GOKOUL,
Madame
Françoise
MILLET,
Madame
Chantal
LAÏK/CLAVERO,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Monsieur
Manuel
MACHADO,
Madame
Antoinette
JARRIGE,
Monsieur
Teddy
ROBIN,
Madame
Monia
BRAHAM,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Madame
Aline
PALOMARES,
Madame
Lucie CZIFFRA, ABSENTS
: Monsieur
Patrick
SALMON,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Monsieur
Patrick
SEMBLA, Madame
Nathalie
RUCHMANN. POUVOIRS DE
:
Monsieur
Patrick
SALMON
à
Madame
Espérance
AUDINEAU
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT
à
Madame
Josyane
MELEARD
Monsieur
Patrick
SEMBLA
à
Monsieur
Ziain
TADJINE
Madame
Nathalie
RUCHMANN
à
Madame
Françoise
MILLET
Monsieur
le
maire
déclare
la
séance
ouverte
et
le
consell
municipal
désigne
à
l'unanimité,
Monsieur
Jean-Claude
DEBACKER,
secrétaire
de
séance,
en
application
de
l'article
L.2121-15
du code
général
des
collectivités
territoriales,
“Il
est
précisé
qu'avant
la
présentation
de
la
question n°1 « Avis
du
consell
munlelpal
sur
la
mise
en concordance
du
cahier
des
chargos du
lotissement
de
la
Doulre
avoc
le
plan
local
d'urbanisme
sur
la
commune
d'Ozolr-la-Ferriére
»,
Mesdames
et
Messieurs
FLECK,
DEVRIENDT,
ONETO,
GHOZLAND,
MARCOUX,
VINHAS
PEREIRA,
BARIANT
ont
quitté
la
salle
et
n'ont pris
part
ni
au
débat
ni
au
vote
de
la
délibération
correspondante,
“Ilést
à
noter
que
Madame
Françoise MILLET
a
quitté
la
séance
avant
le
vote
de
la
délibération
n°821
{Année
2024
-
budgot
principal
-
décision
moditicative
n°1)
ot
est
revenue
avant
le
vote
de
la
délibération
n°522 (Année
2024
- budget
annexe
RPA
(Résidence
pour parsannas
âgées)
-
décision
modificative
n°1).
r
REÇU EN PREFECTURE
le
27/09/2024