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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-005
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2016-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2016 portant création de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Port-en-Bessin par
transfert de 120 lits de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bayeux (3 pages) Page 5
14-2016-12-14-001 - Arrêté du 14 décembre 2016 portant suppression de l'accueil de jour
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La
Maison du Coudrier" de Louvigny (2 pages) Page 9
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-12-001 - Arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du
conseil territorial de santé du Calvados (6 pages) Page 12
14-2017-01-09-006 - Décision du 9 janvier 2017 portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS centre de
biologie médicale 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE (2 pages) Page 19
Cabinet
14-2017-01-10-006 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le Grand Hôtel de Cabourg (2 pages) Page 22
14-2017-01-11-005 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar restaurant L'Embarcadère situé à Cabourg (2 pages) Page 25
14-2017-01-11-008 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant Entre Terre et Mer situé 12 place Hamelin à Honfleur (2
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14-2017-01-11-007 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel Entre Terre et Mer situé 30 place Hamelin à Honfleur (2
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vidéoprotection pour le bar tabac PMU situé 5 rue Camille Blaizot à Evrecy (2 pages) Page 70
14-2017-01-11-004 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le carrefour Contact situé à Vassy (2 pages) Page 73
14-2017-01-11-006 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le centre de kinésithérapie de la Prairie situé 17 bis rue Paul Toutain à
Caen (2 pages) Page 76
14-2017-01-10-012 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin 8 à Huit situé à St Sylvain (2 pages) Page 79
14-2017-01-11-003 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin IKEA situé à Fleury sur Orne (2 pages) Page 82
14-2017-01-12-006 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour Audio 2000 situé 10 avenue de la République à Caen (2 pages) Page 85
14-2017-01-12-010 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Epi de Courseulles située 12 place du
Marché (2 pages) Page 88
14-2017-01-12-008 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Caen - 6 rue de Bayeux (2 pages) Page 91
14-2017-01-12-007 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Isigny sur Mer (2 pages) Page 94
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-01-04-009 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions spéciales
Société COLAS (8 pages) Page 97
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2016-12-13-001 - Convention de gestion du 13 décembre 2016 entre la direction
départementale des finances publiques de l'Eure et la direction départementale des
finances publiques du Calvados (4 pages) Page 106
3 SOUS PREFECTURE DE LISIEUX
14-2017-01-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant habilitation chambre
funéraire Pompes Funèbres Marbrerie Aude de Berranger à Angerville (2 pages) Page 111
4 Agence Régionale de Santé
14-2016-09-12-001
Arrêté du 12 septembre 2016 portant création de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) de Port-en-Bessin par transfert de
120 lits de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bayeux
Agence Régionale de Santé - 14-2016-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2016 portant création de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Port-en-Bessin par transfert de 120 lits de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bayeux 5 Calvados
À r ES @ D Agence Régionale de Santé Normandie LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION DE L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE PORT-EN-BESSIN GERE PAR LA CROIX ROUGE FRANCAISE PAR TRANSFERT DE 120 LITS DE L’EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYEUX
La Directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental du Régionale de Santé de Normandie, Calvados,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D.313-14 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° janvier 2016 ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du Conseil départemental :
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2011-2015 prorogé d'un an suite à la décision du Conseil Départemental en date du 2 février 2016,
VU le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale (SROMS) de Basse-Normandie arrêté le 31 janvier 2013 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de janvier 2015-janvier 2018 adopté par arrêté de la Directrice générale de l’'ARS de Basse-Normandie en date du 21 mai 2015;
VU l'extrait du procès-verbal du bureau national de la Croix Rouge Française en date du 23 avril 2015 validant le transfert des autorisations du centre hospitalier de Bayeux en faveur de la CRF (120 places d'EHPAD) ;
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité Espace Claude Monet Direction de l'autonomie 2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France CS 55035 BP 10519 14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence Régionale de Santé - 14-2016-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2016 portant création de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Port-en-Bessin par transfert de 120 lits de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bayeux 6 VU la décision du Président de la Croix Rouge Française en date du 20 janvier 2016 autorisant l'opération ;
VU la décision de la CNSA en date du 12 juillet 2016 relative au transfert de subvention à la Croix Rouge Française en vue de la création d'un EHPAD à Port-en-Bessin ;
VU la délibération de l’Assemblée Départementale en date du 20 juin 2016 relative à la mission d’information et d'évaluation des conditions d'hébergement dans les EHPAD,
CONSIDERANT que le transfert des 120 lits permet de maintenir l'offre en matière de lits pour personnes âgées dépendantes ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : La création d'un EHPAD de 120 places à Port-en-Bessin géré par la croix Rouge Française par transfert de 120 lits de l'EHPAD de Bayeux est autorisée. L'autorisation d'activité médico-sociale ne prendra effet qu'à compter du résultat de la visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-13 du Code de | ‘Action Sociale et des Familles (article 6 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique Croix Rouge Française Entité Etablissement: EHPAD e Port-en-
N° FINESS : 75 072 133 4 Bessin (14)
Code statut juridique : 61 - Association de | N° FINESS : à créer
loi 1901 reconnue d'utilité publique Code catégorie : 500 - EHPAD Mode de financement : à définir
Personnes âgées Personnes Alzheimer Code discipline d'équipement: 924 - accueil pour | Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour personnes âgées PA
Code clientèle: 711 - personnes âgées | Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies dépendantes apparentées Code mode fonctionnement : 11 - hébergement | Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat complet internat Capacité précédente : néant Capacité précédente : néant Capacité totale autorisée : 72 lits Capacité totale autorisée : 48 lits
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Lorsqu'une autorisation fait l'objet de modifications ultérieures, ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1 du code précité. Ce contrôle de conformité est organisé dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313- 13 du Code de | ‘Action Sociale et des Familles.
Agence Régionale de Santé - 14-2016-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2016 portant création de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Port-en-Bessin par transfert de 120 lits de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bayeux 7 ARTICLE 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
Fait à CAEN, le | 2 SEP:
La Directrice générale de l'Agence Pour le Président du Conseil départemental Régionale de Santé de Normandie, et par délégation,
Pour le Président dxConseil départemental
et par Hélégation
Le directeur gé adjoint de la solidarité
le Directeur Bénéral Adjoint
Mois RIRAUFSMANN Jean-Marie POULIQUEN
Agence Régionale de Santé - 14-2016-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2016 portant création de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Port-en-Bessin par transfert de 120 lits de l'EHPAD du Centre Hospitalier de Bayeux 8 Agence Régionale de Santé
14-2016-12-14-001
Arrêté du 14 décembre 2016 portant suppression de
l'accueil de jour de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison du
Coudrier" de Louvigny
Agence Régionale de Santé - 14-2016-12-14-001 - Arrêté du 14 décembre 2016 portant suppression de l'accueil de jour de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison du Coudrier" de Louvigny 9 Calvados
À r Re @ DAgence Régionale de Santé Normandie LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT SUPPRESSION DE L'ACCUEIL DE JOUR DE L’ETABLISSEMENT D’'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) "LA MAISON DU COUDRIER" DE LOUVIGNY GERE PAR L'ASSOCIATION ADEF RESIDENCES
Le Directeur général adjoint, directeur Le Président du Conseil Départemental du général par intérim de l’Agence Régionale Calvados, de Santé de Normandie,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Vincent KAUFFMANN en qualité de Directeur général par intérim de l'ARS de Normandie ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du Conseil départemental ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2009 autorisant la création de 5 places d'accueil de jour à l'EHPAD de Louvigny d'une capacité de 105 lits et places ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 portant augmentation d'une place de la capacité de l'accueil de jour soit 6 places ;
CONSIDERANT la demande de fermeture, en date du 11 août 2016, des 6 places d'accueil de jour de l'EHPAD "la maison du coudrier" à Louvigny, par le président du Directoire de l'Association ADEF RESIDENCES ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du directeur général des services du Conseil départemental du Calvados ;
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité Espace Claude Monet Direction de l'autonomie 2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France CS 55035 BP 10519 14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence Régionale de Santé - 14-2016-12-14-001 - Arrêté du 14 décembre 2016 portant suppression de l'accueil de jour de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison du Coudrier" de Louvigny 10 ARRETENT
ARTICLE 1°: Les 6 places d'accueil de jour de l'EHPAD "la maison du coudrier" de Louvigny géré par l'Association ADEF RESIDENCES sont retirées à compter du 1° janvier 2017. L'établissement dispose de 100 lits à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Entité Etablissement :
Association ADEF RESIDENCES EHPAD "la maison du coudrier" de Louvigny
N° FINESS : 94 000 408 8 N° FINESS : 14 002 675 8
Code statut juridique : 60 - Association Loi | Code catégorie : 500 - EHPAD
1901 non Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 45 - TP HS
Hébergement permanent Unité Alzheimer Hébergement temporaire Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA 924 - accueil pour PA 657 - accueil temporaire pour PA Code clientèle :711 - personnes Code clientèle : 436 - PA Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes Alzheimer ou maladies apparentées | âgées dépendantes Code mode fonctionnement : Code mode fonctionnement : Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat | 11 - hébergement complet internat | 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 48 lits Capacité précédente : 48 lits Capacité précédente : 4 lits Capacité totale autorisée : 48 lits | Capacité totale autorisée : 48 lits | Capacité totale autorisée : 4 lits
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à l’aide sociale dans les conditions définies par voie de convention entre l'établissement et le Conseil départemental
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour 15 ans à compter 30 juillet 2009 soit jusqu’au 29 juillet 2024. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Lorsqu'une autorisation fait l'objet de modifications ultérieures, ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
a"
Fait à CAEN, le  N FC ?01 6
Le Directeur général adjoint, Pour le Président du Conseil départemental directeur général par intérim de et par délégation, l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Pour le Président du Cénseil départemental
et par ss
| Le directeur géné joint de la solidarité
Vincent FFMANN
Jean-Marie POULIQUEN
Agence Régionale de Santé - 14-2016-12-14-001 - Arrêté du 14 décembre 2016 portant suppression de l'accueil de jour de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Maison du Coudrier" de Louvigny 11 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-12-001
Arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant
composition du conseil territorial de santé du Calvados
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-12-001 - Arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 12 Alf @ » Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N° 1 DU 12 JANVIER 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L’ARS DE NORMANDIE,
DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article 150;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l’ARS de Normandie ;
VU les réponses aux appels à candidature et aux sollicitations des organismes concernés ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;
VU le courrier de la Préfecture du Calvados en date du 6 janvier 2017 ;
VU le courriel de Madame Corinne PAYEUR, Chef de Service Région Normandie, en date du 6 janvier 2017;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Calvados est modifiée comme suit :
Au collège 3, représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Au titre 1) Au plus un conseiller régional
- Madame Elisabeth JOSSEAUME est nommée titulaire, et Monsieur Patrick GOMONT suppléant
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-12-001 - Arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 13 EEEE——_—_—_—_—
Au collège 4, représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale
Au titre 1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
- Madame Edwige DARRACQ (Sous-Préfète de Vire) est nommée titulaire, et Madame Evelyne PAMBOU (Directrice Départementale de la Cohésion Sociale) suppléante.
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Calvados est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
WwW.ars.normandie.sante.fr
Fait à Caen, le 12 janvier 2017
Le Directeur général adjoint,
Directeur général par intérim,
Vincent
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification Où Suppression des informations la concernant, en S'adressant au Correspondant Informatique
et Liberté : 2
ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-12-001 - Arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 14 Ar p » Agence Régionale de Santé ormandie
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 12 JANVIER 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS
Sont membres du conseil territorial de santé du Calvados :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
M. KASSEL Christophe (FHF) M. Jean-Jacques VAIL (FHF)
M. Éric GRAINDORGE (FHF) M. Olivier FERRENDIER (FHF)
Mme Corinne LARMOIRE (FEHAP) Mme Myriam KRIKORIAN (FEHAP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Xavier TROUSSARD (FHF) Mme Marie-Claude LE PRINCE (FHF)
M. Thierry GANDON (FHF) Mme Isabelle LANDRU (FHF)
M. Jean-Claude COMBE (FHP) M. JAMES (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
M. Samuel VILLEROY (SYNERPA) Mme Sandrine MARABETI (SYNERPA) M. Patrick CRIQUET (FEHAP) M. Jacques SERPETTE (URIOPSS)
M. Sébastien BERTOLI (Ligue Enseignement) M. Gilles DESCHAMPS (ADMR) Mme Elise GAMBIER (FHF) Mme Véronique DUBUCS (FHF)
M. Jean-Marie KERFOURN (FHF) Mme Agnès BERTIN (FHF)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Magali LESUEUR (FNARS) M. Fabrice BOURDEAU (FNARS)
Mme Josette TRAVERT (IREPS) M. Johnny VIALE (IREPS)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-12-001 - Arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 15 EEE
[Mme Mireille CARPENTIER (ANPAA) [ M. Samuel COCHET
(ANECAMSP) _]
4) Aubplus six représentants des professionnels de
santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Mme Catherine GINDREY M.
Pascal-André MAIGNAN M. Thierry LOCHU
M. Thierry BARJOT M. Antoine LEVENEUR
M. Jacques BATTISTONI
b) Au plus trois représentants des autres professionnels
de santé
Titulaires Suppléants
Mme Erna PONCET (URPS Infirmiers) Mme
Christine BONNIEUX (URPS Infirmiers) M. Pierre IUNG (URPS Pharmaciens)
M. André GEARA (URPS Pharmaciens) M. Patrick DANESI (URPS
Pédicures Podologues) Mme Catherine HENAULT (URPS
Orthophonistes)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente
de désignation
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de
santé - des communautés
professionnelles territoriales de Santé et des équipes
de soins primaires - des communautés psychiatriques
de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Véronique DESRAME (URIOPSS) Mme
Stéphanie GAUTIER (URIOPSS) M. Nicolas SAINMONT (FORTSPRO)
En attente de désignation M. Gilles TONANI (FENOR)
M. Arnaud TABARD (FENOR) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation
7) Aubplus un représentant des Etablissements aSSurant
des activités d’Hospitalisation à domicile
Titulaire Suppléant
Mme Michèle PATTI (FNEHAD) M.
François PONCHON (FNEHAD)
8) Auplusun représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Gérard HURELLE (CROM BN) M. Jean-Bernard
DEMONTROND (CROM BN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-12-001 - Arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 16 E——_—
ARTICLE 3 : Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. || comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Mme Agnès ZARAGOZA (UDAF) M. Jean-Pierre PASQUET (UDAF)
M. Philippe GUERARD (Advocacy) M. Francis TURPIN (AFM Téléthon)
M. Patrick MAINCENT (APAEI Caen) Mme Annick HAISE (APF)
M. Jean-Marc DUJARDIN (AFD) M. Pierre VILAIN (CLCV)
Mme Annick DUBOIS (UFC Que Choisir) Mme Brigitte JAMET (UFC Que Choisir)
Mme Béatrice CHAPIROT (UNAFAM) Mme Brigitte ROUSEE (UNAFAM)
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Nicole DELPERIE (APAJH) Mme Maryvonne DEBARRE (APAJH)
Mme Florence MESATFA FESSY (Autisme Basse- 5 à à Normandie) En attente de désignation
M. Philippe STEPHANAZZI (HMVA) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
ARTICLE 4: Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Elisabeth JOSSEAUME M. Patrick GOMONT
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme le Dr Châu PHAM-DAUBIN (CD du Calvados) | Mme Fabienne HALBOUT (CD du Calvados)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-12-001 - Arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 17 EEEEEEEEE——
ARTICLE 5 : Le 4°"® collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Edwige DARRACQ (Sous-Préfète de Vire) ane Coin Se (Directrice Départementale
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Michel NAVARRO (CPAM) Mme Sylviane PRALUS (ARCMSA)
M. Christian LETELLIER (CARSAT) M. Jacques LAHAYE (CARSAT)
ARTICLE 6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Jean-Jacques GUICHOUX (Mutualité)
Mme Annick CZECZKO (APEI de Vire)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-12-001 - Arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 18 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-01-09-006
Décision du 9 janvier 2017 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale exploité par la SELAS centre de biologie
médicale 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-01-09-006 - Décision du 9 janvier 2017 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS centre de biologie médicale 42, rue de Verdun – 76600 LE HAVRE 19 IJ'OUES
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Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le Grand Hôtel de
Cabourg
Cabinet - 14-2017-01-10-006 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Grand Hôtel de Cabourg 22 EE | | Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le Grand Hôtel de Cabourg
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la S.A.S. Société des Hôtels Novotel et Mercure, pour le Grand Hôtel de Cabourg ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1- La $S.A.S. Société des Hôtels Novotel et Mercure est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e GRAND HOTEL MGALLERY - Promenade Marcel Proust - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110326.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e À caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas filmer la voie publique.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Corinne DUPONT, directrice du Grand Hôtel.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-10-006 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Grand Hôtel de Cabourg 23 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Corinne DUPONT, directrice.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
T "kS Q Se
(Pascaline DOCQUIER
\
Cabinet - 14-2017-01-10-006 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le Grand Hôtel de Cabourg 24 Cabinet
14-2017-01-11-005
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar restaurant
L'Embarcadère situé à Cabourg
Cabinet - 14-2017-01-11-005 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar restaurant L'Embarcadère situé à Cabourg 25 EN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar restaurant L'Embarcadère situé à Cabourg
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur et Madame Laurent BENARD, gérants de la SARL OCTO), pour le bar restaurant L'Ambarcadère situé à Cabourg ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La SARL OCTO est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Bar Restaurant L'EMBARCADÈRE - 33 avenue de la Mer - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110375.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Les responsables du système sont :
e M. Laurent BENARD), co-gérant,
e Mme Sandra BENARD), co-gérant.
Ils se porteront garants des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-11-005 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar restaurant L'Embarcadère situé à Cabourg 26 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. et Mme Laurent BENARD, co-gérants
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices sémineiEnves,
Cabinet - 14-2017-01-11-005 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar restaurant L'Embarcadère situé à Cabourg 27 Cabinet
14-2017-01-11-008
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le restaurant Entre Terre
et Mer situé 12 place Hamelin à Honfleur
Cabinet - 14-2017-01-11-008 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Entre Terre et Mer situé 12 place Hamelin à Honfleur 28 Liberté + Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant Entre Terre et Mer situé 12 place Hamelin à Honfleur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Stéphane LEVESQUE, gérant de la SARL HOTEL ENTRE TERRE ET MER, pour le restaurant situé 12-14 place Hamelin
à Honfleur ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1- La SARL HOTEL ENTRE TERRE ET MER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Restaurant "Entre Terre et Mer’ - 12-14 place Hamelin - 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110291.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images en temps réel à l'hôtel situé 28 place Hamelin à Caen.
3°) Le responsable du système est :
e M. Stéphane LEVESQUE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-11-008 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Entre Terre et Mer situé 12 place Hamelin à Honfleur 29 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Stéphane LEVESQUE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
NS
Cabinet - 14-2017-01-11-008 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le restaurant Entre Terre et Mer situé 12 place Hamelin à Honfleur 30 Cabinet
14-2017-01-12-011
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie
L'Epi d'Asnelles située 1 rue du Major Martin
Cabinet - 14-2017-01-12-011 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Epi d'Asnelles située 1 rue du Major Martin 31 ES
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Epi d'Asnelles située 1 rue du Major Martin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Dominique METTAIS, président de la SASU L'EPI DE COURSEULLES, pour la boulangerie pâtisserie située à ASNELLES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. L'EPI DE COURSEULLES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Boulangerie Pâtisserie L'Epi d'Asnelles - 1 rue du Major Martin - 14960 ASNELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110333.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Dominique METTAIS, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-12-011 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Epi d'Asnelles située 1 rue du Major Martin 32 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Dominique METTAIS, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
— A À Ne Sd A / À N +
Cabinet - 14-2017-01-12-011 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Epi d'Asnelles située 1 rue du Major Martin 33 Cabinet
14-2017-01-12-005
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU La
Civette situé à Orbec
Cabinet - 14-2017-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU La Civette situé à Orbec 34 DE =
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#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac PMU La Civette situé à Orbec
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Nadège CHARRON, exploitante le bar tabac presse PMU La Civette situé à Orbec ;
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Nadège CHARRON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac PMU La Civette - 69 rue Grande - 14290 ORBEC
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100216.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | caméra extérieure autorisée seulement pendant les heures d'ouverture de la terrasse et sans visionnage de la voie publique,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Nadège CHARRON, exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU La Civette situé à Orbec 35 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Nadège CHARRON, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
un \ & }
Cabinet - 14-2017-01-12-005 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU La Civette situé à Orbec 36 Cabinet
14-2017-01-10-004
Arrêté du 10 janvier 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la mosquée Maryam
située rue Avicenne à Caen
Cabinet - 14-2017-01-10-004 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mosquée Maryam située rue Avicenne à Caen 37 D
Liberté « Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 10 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la mosquée Maryam située rue Avicenne à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par l'association Bras Ouverts de Caen, sise 10 avenue de la Concorde à Caen, pour la mosquée située rue Avicenne à Caen ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 1er décembre 2016 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - L'association Bras Ouverts de Caen, représentée par son président, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ _ MOSQUÉE MARYAM - rue Avicenne - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20160729.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la prévention d'actes islamophobes.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 8 caméras extérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas visionner la voie publique.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-10-004 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mosquée Maryam située rue Avicenne à Caen 38 3°) Le responsable du système est :
e M. Noureddine HOUSSINI, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Noureddine HOUSSINI, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-10-004 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mosquée Maryam située rue Avicenne à Caen 39 Cabinet
14-2017-01-10-011
Arrêté du 10 janvier 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de DOUVRES LA
DELIVRANDE
Cabinet - 14-2017-01-10-011 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DOUVRES LA DELIVRANDE 40 +
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 10 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de DOUVRES LA DELIVRANDE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de DOUVRES LA DELIVRANDE ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La commune de DOUVRES LA DELIVRANDE, représentée par son maire, est autorisée pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection autorisé conformément au dossier présenté aux emplacements suivants :
e Rond-point Route de Caen > 3 caméras extérieures
e Place Lesage : 2 caméras extérieures
+ _ Carrefour : Avenue de la Basilique/route de Luc sur Mer/route de Cresserons > 4 caméras extérieures
e Site de la Baronnie : parking et aire de jeux > 2 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170005.
Article 3 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 - Le responsable du système est
e M. Thierry LEFORT, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-01-10-011 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DOUVRES LA DELIVRANDE 41 Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par
leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 9 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 21 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Thierry LEFORT, maire.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-10-011 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DOUVRES LA DELIVRANDE 42 Cabinet
14-2017-01-10-005
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'Union Départementale
des Associations Familiales du Calvados située à Caen
Cabinet - 14-2017-01-10-005 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados située à Caen 43 EX | =
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& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados située à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados (U.D.A.F.) ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1- L'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados (U.D.A.F.) est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
à l’adresse suivante :
e U.D.A.F. - 49 rue de Lion sur Mer - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110396.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Michel POYER, directeur.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-10-005 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados située à Caen 44 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-Michel POYER, directeur.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
_ Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-01-10-005 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados située à Caen 45 Cabinet
14-2017-01-10-010
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour Laura Bijoux situé 30 rue
de la Mer à Courseulles sur Mer
Cabinet - 14-2017-01-10-010 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Laura Bijoux situé 30 rue de la Mer à Courseulles sur Mer 46 Es
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados. gouv.fr
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Laura Bijoux situé 30 rue de la Mer à Courseulles sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 ;
Vu Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Michel DELAUNA Y, gérant de la SARL LB CREATION, pour le magasin Laura Bijoux situé à Courseulles sur Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LB CREATION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ LAURA BIJOUX - 30 rue de la Mer - 14470 COURSEULLES SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110273.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
3 caméras intérieures,
1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Michel DELAUNAY, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-10-010 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Laura Bijoux situé 30 rue de la Mer à Courseulles sur Mer 47 49°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Michel DELAUNAY, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
‘ ns
Lu DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-01-10-010 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Laura Bijoux situé 30 rue de la Mer à Courseulles sur Mer 48 Cabinet
14-2017-01-10-008
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar restaurant LE 101
situé 101 rue St Pierre à CAEN
Cabinet - 14-2017-01-10-008 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar restaurant LE 101 situé 101 rue St Pierre à CAEN 49 EX
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar restaurant LE 101 situé 101 rue St Pierre à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Christian CAPEL, gérant de la SARL LE 101 CAPEL-DEVY, pour le restaurant LE 101 situé à Caen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La SARL LE 101 CAPEL-DEVY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Restaurant LE 101 - 101 rue St Pierre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110308.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Christian CAPEL, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.81.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-10-008 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar restaurant LE 101 situé 101 rue St Pierre à CAEN 50 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 29 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Christian CAPEL, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
PR
EE Pascaline D
Cabinet - 14-2017-01-10-008 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar restaurant LE 101 situé 101 rue St Pierre à CAEN 51 Cabinet
14-2017-01-10-003
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac de la Mine
situé à POTIGNY
Cabinet - 14-2017-01-10-003 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac de la Mine situé à POTIGNY 52 Bas
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac de la Mine situé à POTIGNY
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Dominique GICQUEL, gérant de la SNC GICQUEL, pour le bar tabac de la Mine situé à Potigny ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. GICQUEL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac de la Mine - 26 rue du Général Leclerc - 14420 POTIGNY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110365.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Dominique GICQUEL, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-10-003 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac de la Mine situé à POTIGNY 53 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Dominique GICQUEL, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER.-___
Cabinet - 14-2017-01-10-003 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac de la Mine situé à POTIGNY 54 Cabinet
14-2017-01-10-007
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac L'Instant Café
situé à Falaise
Cabinet - 14-2017-01-10-007 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac L'Instant Café situé à Falaise 55 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac L'Instant Café situé à Falaise
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Lynda DUHAMEL, gérante de la S.N.C. LD, pour le bar tabac L'Instant Café situé à FALAISE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1- La S.N.C. LD est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac Presse L'INSTANT CAFE - 21 rue Georges Clémenceau - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110366.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
° Mme Lynda DUHAMEL, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-10-007 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac L'Instant Café situé à Falaise 56 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Lynda DUHAMEL, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
[\
aline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-01-10-007 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac L'Instant Café situé à Falaise 57 Cabinet
14-2017-01-10-009
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le supermarché
COCCINELLE situé 14 av. du Président René Coty à
LISIEUX
Cabinet - 14-2017-01-10-009 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le supermarché COCCINELLE situé 14 av. du Président René Coty à LISIEUX 58 Liberté + Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le supermarché COCCINELLE situé 14 av. du Président René Coty à LISIEUX
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Nagi GHRIBI, gérant de la SARL NORMANDIS, pour le magasin Coccinelle situé à Lisieux ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1- La SARL NORMANDIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e COCCINELLE - C.C. n° 1 - 14 avenue du Président René Coty - 14100 LISTEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110324.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 10 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Nagi GHRIBI, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-10-009 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le supermarché COCCINELLE situé 14 av. du Président René Coty à LISIEUX 59 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
99) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Nagi GRHIBI, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
CC PSS.
Pascaline D
Cabinet - 14-2017-01-10-009 - Arrêté du 10 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le supermarché COCCINELLE situé 14 av. du Président René Coty à LISIEUX 60 Cabinet
14-2017-01-11-007
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'hôtel Entre Terre et Mer
situé 30 place Hamelin à Honfleur
Cabinet - 14-2017-01-11-007 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Entre Terre et Mer situé 30 place Hamelin à Honfleur 61 Les
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
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Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Entre Terre et Mer situé 30 place Hamelin à Honfleur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu Plarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Stéphane LEVESQUE, gérant de la SARL HOTEL ENTRE TERRE ET MER, pour l'hôtel situé 30 place Hamelin à Honfleur ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1- La SARL HOTEL ENTRE TERRE ET MER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Hôtel "Entre Terre et Mer"! - 30 place Hamelin - 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110290.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
3 caméras intérieures,
1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Stéphane LEVESQUE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-11-007 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Entre Terre et Mer situé 30 place Hamelin à Honfleur 62 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Stéphane LEVESQUE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-11-007 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Entre Terre et Mer situé 30 place Hamelin à Honfleur 63 Cabinet
14-2017-01-11-009
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Plage
située à Ver sur Mer
Cabinet - 14-2017-01-11-009 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Plage située à Ver sur Mer 64 EEE
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie de la Plage située à Ver sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Catherine COUSIN, gérante de la SELARL Pharmacie Cousin située à Ver sur Mer ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1- La SELARL PHARMACIE COUSIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Pharmacie de la Plage - 27 avenue du Général Aïlleret - 14114 VER SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110372.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Catherine COUSIN, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-11-009 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Plage située à Ver sur Mer 65 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Catherine COUSIN, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Päscalifi DOCOUIER
Cabinet - 14-2017-01-11-009 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Plage située à Ver sur Mer 66 Cabinet
14-2017-01-11-002
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la résidence de tourisme
Aparthotel Adagio Caen Centre
Cabinet - 14-2017-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la résidence de tourisme Aparthotel Adagio Caen Centre 67 ES
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CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la résidence de tourisme Aparthotel Adagio Caen Centre
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la SASU PV RESIDENCES & RESORTS France, sise 11 rue de Cambrai à PARIS (75019), pour la résidence de tourisme Aparthotel Adagio Caen Centre ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La S.AS.U. PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e APARTHOTEL ADAGIO Caen Centre - 1 quai Eugène Meslin - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110332.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Jonathan GUILLOUX, directeur Aparthotel Adagio Caen Centre.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la résidence de tourisme Aparthotel Adagio Caen Centre 68 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jonathan GUILLOUX, directeur Aparthotel Adagio Caen Centre.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-11-002 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la résidence de tourisme Aparthotel Adagio Caen Centre 69 Cabinet
14-2017-01-11-010
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU situé 5
rue Camille Blaizot à Evrecy
Cabinet - 14-2017-01-11-010 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU situé 5 rue Camille Blaizot à Evrecy 70 EX
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU situé 5 rue Camille Blaizot à Evrecy
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Corinne ALIX, exploitante le bar tabac presse PMU situé 5 rue Camille Blaizot à Evrecy ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1- Madame Corinne ALIX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac Presse PMU - 5 rue Camille Blaïizot - 14210 EVRECY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110346.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurité https.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Corinne ALIX, exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-11-010 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU situé 5 rue Camille Blaizot à Evrecy 71 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Corinne ALIX, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQ ÜIER
Cabinet - 14-2017-01-11-010 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac PMU situé 5 rue Camille Blaizot à Evrecy 72 Cabinet
14-2017-01-11-004
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le carrefour Contact situé
à Vassy
Cabinet - 14-2017-01-11-004 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le carrefour Contact situé à Vassy 73 es
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CABINET
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le carrefour Contact situé à Vassy
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur David LOUIS- THEODOR, gérant de la SARL LTL-DIS, pour le Carrefour Contact situé à Vassy ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LTL-DIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ CARREFOUR CONTACT - La Crière - 14410 VASSY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110385.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 14 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas filmer la voie publique.
3°) Le responsable du système est :
° M. David LOUIS-THEODOR, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-11-004 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le carrefour Contact situé à Vassy 74 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 5 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. David LOUIS-THEODOR, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives, Pe-
( Pasca ine DOC
Cabinet - 14-2017-01-11-004 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le carrefour Contact situé à Vassy 75 Cabinet
14-2017-01-11-006
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le centre de kinésithérapie
de la Prairie situé 17 bis rue Paul Toutain à Caen
Cabinet - 14-2017-01-11-006 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le centre de kinésithérapie de la Prairie situé 17 bis rue Paul Toutain à Caen 76 x
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Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le centre de kinésithérapie de la Prairie situé 17 bis rue Paul Toutain à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Julien HAUS, gérant de la SCM La Prairie, pour le centre de kinésithérapie situé rue Paul Toutain à Caen ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La SCM La Prairie est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Centre de kinéthérapie de la Prairie - 17 bis rue Paul Toutain - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110360.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 1 caméra intérieure,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
3°) Les responsables du système sont :
° M. Julien HAUS, gérant,
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-11-006 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le centre de kinésithérapie de la Prairie situé 17 bis rue Paul Toutain à Caen 77 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Julien HAUS, gérant
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
7 RE
he DOCAT
KE Ç JIER
Cabinet - 14-2017-01-11-006 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le centre de kinésithérapie de la Prairie situé 17 bis rue Paul Toutain à Caen 78 Cabinet
14-2017-01-10-012
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin 8 à Huit situé
à St Sylvain
Cabinet - 14-2017-01-10-012 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin 8 à Huit situé à St Sylvain 79 EX
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
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Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin 8 à Huit situé à St Sylvain
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu Plarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu Ja demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Sandra LANGEVIN, gérante de la SARL LE PANIER MALIN, pour le magasin 8 à Huit situé à St Sylvain ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LE PANIER MALIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e 8 à Huit - 11 rue du 18 Juillet 1944 - 14190 ST SYLVAIN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110351.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e | caméra extérieure sans visionnage de la voie publique,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
Mme Sandra LANGEVIN, gérante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-10-012 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin 8 à Huit situé à St Sylvain 80 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Sandra LANGEVIN, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-10-012 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin 8 à Huit situé à St Sylvain 81 Cabinet
14-2017-01-11-003
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin IKEA situé à
Fleury sur Orne
Cabinet - 14-2017-01-11-003 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin IKEA situé à Fleury sur Orne 82 EX
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin IKEA situé à Fleury sur Orne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la SNC MEUBLES IKEA France, pour le magasin de Fleury sur Orne ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. MEUBLES IKEA FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Meubles IKEA CAEN - 970 rue de Suisse Normande - 14123 FLEURY SUR ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110323.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue,
la prévention du trafic de stupéfiants,
la prévention d'actes terroristes.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 36 caméras intérieures,
e 6 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Christophe PARRA, directeur magasin IKEA Caen.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-11-003 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin IKEA situé à Fleury sur Orne 83 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Christophe PARRA, directeur magasin IKEA Caen.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 11 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-11-003 - Arrêté du 11 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin IKEA situé à Fleury sur Orne 84 Cabinet
14-2017-01-12-006
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour Audio 2000 situé 10
avenue de la République à Caen
Cabinet - 14-2017-01-12-006 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Audio 2000 situé 10 avenue de la République à Caen 85 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour Audio 2000 situé 10 avenue de la République à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Stephan FILLOLS, co-gérant de la SARL DEAUVILLE AUDITION, pour le magasin d'audioprothésiste situé à DEAUVILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1- La SARL DEAUVILLE AUDITION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° AUDIO 2000 - 10 avenue de la République - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110354.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Les responsables du système sont :
e M. Stephan FILLOLS, co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-12-006 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Audio 2000 situé 10 avenue de la République à Caen 86 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 25 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Stephan FILLOLS, co-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-12-006 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Audio 2000 situé 10 avenue de la République à Caen 87 Cabinet
14-2017-01-12-010
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie
L'Epi de Courseulles située 12 place du Marché
Cabinet - 14-2017-01-12-010 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Epi de Courseulles située 12 place du Marché 88 EUX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Epi de Courseulles située 12 place du Marché
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Dominique METTAIS, président de la SASU L'EPI DE COURSEULLES située à Courseulles sur Mer ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. L'EPI DE COURSEULLES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Boulangerie Pâtisserie - 12 place du Marché - 14470 COURSEULLES SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110334.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 3 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Dominique METTAIS, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-12-010 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Epi de Courseulles située 12 place du Marché 89 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Dominique METTAIS, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices sApisqtives,
Cabinet - 14-2017-01-12-010 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Epi de Courseulles située 12 place du Marché 90 Cabinet
14-2017-01-12-008
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne
située à Caen - 6 rue de Bayeux
Cabinet - 14-2017-01-12-008 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Caen - 6 rue de Bayeux 91 Do
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Caen - 6 rue de Bayeux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à Bois Guillaume (76230), pour l'agence de Caen située 6 rue de Bayeux ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 6 rue de Bayeux - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100153.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e [a prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
e | enregistreur numérique avec transmission des images par réseau dédié au siège de la Caisse d'Epargne Normandie situé à Rouen.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-12-008 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Caen - 6 rue de Bayeux 92 4°) Les agents des services de police et de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois- Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-01-12-008 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Caen - 6 rue de Bayeux 93 Cabinet
14-2017-01-12-007
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne
située à Isigny sur Mer
Cabinet - 14-2017-01-12-007 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Isigny sur Mer 94 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne située à Isigny sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 modifié portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse d'Epargne Normandie, sise 151 rue d'Uelzen à Bois Guillaume (76230), pour l'agence d'Isigny sur Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 ;
ARRETE
Article 1 - La CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 19 place Général de Gaulle - 14230 ISIGNY SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100175.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
1 enregistreur numérique avec transmission des images par réseau dédié au siège de la Caisse d'Epargne Normandie situé à Rouen.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité de la Caisse d'Epargne Normandie.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-01-12-007 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Isigny sur Mer 95 4°) Les agents des services de police et de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service relation clientèle de la Caisse d'Epargne Normandie à Bois-
Guillaume.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 12 janvier 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives, Pn
Cabinet - 14-2017-01-12-007 - Arrêté du 12 janvier 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne située à Isigny sur Mer 96 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-01-04-009
Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions
spéciales Société COLAS
surveillance des eaux souterraines
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-01-04-009 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions spéciales Société COLAS 97 Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Unité départementale du Calvados
LB/GR -— 2016 — A540
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
Société COLAS Ile-de-France Normandie
Commune de CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’environnement, et notamment les articles R.512-66-2 et L.512-12 ;
la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de flarticle R.511-9 du code de
l'environnement ;
la circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués :
le récépissé de déclaration délivré le 13 février 2001 à la société LDBN pour l’exploitation d'installations Sous les rubriques 1432.2.b (stockage de liquides inflammables), 1520.2 (dépôt de matières bitumi- neuses), 2915.2 (procédé de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles) et 2662.b (stockage de polymères) ;
la déclaration de dissolution de la société LDBN en date du 27 novembre 2013 ayant entraîné la transmission universelle de patrimoine de cette société au profit de la société COLAS Ile-de-France Normandie ;
la déclaration de changement d'exploitant de l'installation située 145 rue de Bayeux à Caen, en date du 18 octobre 2016 au profit de la société COLAS Ile-de-France Normandie :
le dossier déposé à l'appui de la cessation d'activité du site, notamment le diagnostic approfondi sur les sols et eaux souterraines dans le cadre de la cessation d'activité, mémoire et plan de gestion (ARCADIS — Juin 2010), les investigations complémentaires afin de quantifier et de délimiter les impacts observés en 2010 (ARCADIS — Septembre 2011), le plan de gestion (ARCADIS — Septembre 2012 puis août 2013), l'interprétation de l'état des milieux hors site (ARCADIS — Mars 2014) ; la campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines avant travaux de dépollution (ARCADIS — Juin 2014); le dossier des ouvrages exécutés dans le cadre des travaux de dépollution (DOE) (SECHE Eco-services — Octobre 2014 à Mars 2015), les investigations post-travaux de dépollution — Campagne de suivi de la qualité des eaux souterraines et gaz du sol ( ARCADIS — Avril 2015) et l'analyse des risques résiduels (ARCADIS — Juin 2015) ;
1/7
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-01-04-009 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions spéciales Société COLAS 98 VU le rapport de récolement de l'inspection des installations classées daté du 10 octobre 2016;
VU le rapport et les propositions en date du 11 octobre 2016 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis émis par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, lors de sa réunion du 13 décembre 2016 ;
Considérant que la société LDBN a exercé sur le site concerné des activités de fabrication, stockage et distribution de liants chauds et émulsions routières ;
Considérant que la société COLAS Ile-de-France Normandie est désormais l'exploitant du site anciennement exploité par LDBN ;
Considérant que les investigations de la qualité des sols et des eaux ont mis en évidence des impacts significatifs des activités de la société LDBN ;
Considérant que les mesures de gestion mises en œuvre sur le site ont permis d'atteindre les concentrations en polluants acceptables au regard du risque sanitaire conformément aux préconisations de la circulaire ministérielles du 8 février 2007 et compatibles avec l'usage préexistant, à savoir industriel ;
Considérant que les préconisations du plan de gestion incluent une surveillance des eaux souterraines au droit du site, visant à appréhender et à suivre l'évolution de la qualité des eaux souterraines au regard de la présence de la pollution résiduelle des sols et des eaux souterraines et de s'assurer du respect du domaine de validité des études réalisées, notamment celui de l'évaluation des risques résiduels ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.512-66-2 du code de l’environnement, le préfet peut adopter les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration aux circonstances locales dans les formes prévues à l’article L.512-12 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par les présentes prescriptions spéciales permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales a été porté à la connaissance du demandeur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES
La société COLAS Ile-de-France Normandie doit respecter, pour la parcelle 000 NZ1 située 145 rue de Bayeux à Caen, les modalités du présent arrêté préfectoral de prescriptions spéciales qui vise à fixer les modalités de surveillance des eaux souterraines au droit du site susvisé.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
La société COLAS Ile-de-France Normandie procède à une surveillance de la qualité des eaux souterraines par la réalisation de prélèvements dans des piézomètres dont la localisation figure sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
217
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-01-04-009 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions spéciales Société COLAS 99 L'objectif de cette surveillance est d'appréhender et de suivre l’évolution de la qualité des eaux souterraines au regard de la présence d'une pollution résiduelle des sols et des eaux souterraines et de s'assurer du respect du domaine de validité des études réalisées, notamment celui de l'évaluation des risques résiduels.
CHAPITRE 2.1 —- ANALYSES
Les échantillons sont prélevés, conservés, manipulés et analysés en respectant les méthodes de référence indiquées à l'annexe de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé.
Les campagnes de prélèvement sont réalisées par un laboratoire agréé et / ou accrédité, dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur (norme NF X 31-615) et les fiches de prélèvement sont scrupuleusement remplies à chaque campagne de prélèvement en indiquant notamment la profondeur de prélèvement, le temps de purge, le volume purgé, etc.
Une esquisse piézométrique est réalisée à chaque campagne de prélèvement afin de déterminer le sens d'écoulement de la nappe à chaque campagne.
Les procédures sont strictement identiques pendant toute la durée de la surveillance, de façon à permettre la comparaison facile entre les différents résultats obtenus et ainsi, de suivre de façon pertinente l'évolution de la qualité des eaux souterraines. Si, du fait notamment de progrès scientifiques, techniques ou technologiques, des modifications sont apportées à la réalisation de ces différentes procédures, le responsable du site en informe au préalable, pour accord, l'inspection des installations classées en justifiant que ces modifications n'entraînent pas de variation significative des résultats.
CHAPITRE 2.2 — RÉSEAU DE SURVEILLANCE
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants (voir localisation des ouvrages sur le plan donné en annexe) :
Le Les : : Cote de Nom de Localisation par rapport | Aquifère
capté (superficiel| .
Statut l'ouvrage au site ou profond), masse d’eau ONCE. (m
Ouvrage Pz1 Angle Nord-Ouest — proche Nappe des calcaires de 32 98
existant entrée Creully et de Caen !
Ouvrage _ Nappe des calcaires de
existant Pz8 Angle sud-est Creully et de Caen 32,84
Ouvrage Pz4 Limite est du site — proche Nappe des calcaires de 32 95
existant de Pz3 Creully et de Caen
Ouvrage P25 Centre du site Nappe des calcaires de 33.21
existant Creully et de Caen
es PR : Se Cote de Nom de Localisation par rapport | Aquifère capté
(superficiel | Statut ; : ; nivellement (m l
l'ouvrage au site ou profond), masse d’eau NGF).
Ouvrage Pz6 Limite sud du site Nappe des calcaires de 32.61 existant Creully et de Caen
Ouvrage Pz8 Limite est du site entre Pz3 Nappe des calcaires de 32 88
existant et Pz4 Creully et de Caen '
Ouvrage | Nappe des calcaires de
existant Pz9 Centre du site Creully et de Caen 33,26
Ouvrage Pz10 Au nord de la bordure est Nappe des calcaires de 33.48
existant du site Creully et de Caen |
3/7
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-01-04-009 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions spéciales Société COLAS 100 La société COLAS Ile-de-France Normandie veille à l'entretien régulier des piézomètres.
Les têtes des piézomètres sont protégées efficacement contre tout risque de pollution ou de destruction.
En cas de cessation d'utilisation d’un piézomètre, la société COLAS Ile-de-France Normandie informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
CHAPITRE 2.3 — FRÉQUENCE
La fréquence des contrôles est semestrielle, à pas fixes et en période de hautes et basses eaux (février/mars et août/septembre).
La première campagne de mesures est réalisée dès la notification du présent arrêté en fonction des périodes de hautes et basses eaux.
CHAPITRE 2.4 — PARAMÈTRES
Les paramètres recherchés sur les piézomètres sont au minimum :
Paramètres
Nom Code SANDRE
Température | 1301
ph 1302
Conductivité à 25°C 1303
HAP (liste des 16 US EPA)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 5918
Hydrocarbures C10-C40 3319
Hydrocarbures C5-C10 6454
Composés chlorés organiques volatils (COHV) 7485
Métaux lourds : 1369 (As), 1388 (Cd), 1389 (Cr) | 1392 (Cu), 1387 (Hg), 1386 (Ni),
Arsenic, Cadmium, Chrome total, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc 1382 (Pb), 1383 (Zn)
CHAPITRE 2.5 - TRANSMISSION DES RÉSULTATS
Les résultats des analyses d'eaux souterraines sont transmis à l'inspection des installations classées dans les deux mois qui suit la réalisation du prélèvement, accompagné d'un rapport précisant au moins les points suivants :
_ Ja date et la méthode de prélèvement (notamment la durée de pompage avant la prise d'échantillon) ;
_ le mode de conditionnement, de conservation et de transport des échantillons ;
__ Ja raison sociale, l'adresse et les accréditations et/ou agréments du laboratoire pour ce type d'analyses ;
— Ja date de réception des échantillons par le laboratoire ;
— s'il y a lieu, la date et la méthode de préparation des échantillons avant analyse ;
— les seuils de détection des analyses pour chaque paramètre,
— la date et la norme des analyses.
AJ7
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-01-04-009 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions spéciales Société COLAS 101 Les analyses chimiques sont reprises sous la forme de tableaux, accompagnés de commentaires sur les
dépassements et sur l'évolution des concentrations.
Le premier rapport reprend les valeurs des analyses réalisées lors des diagnostics réalisés ainsi que les résultats des analyses réalisées depuis la fin des travaux de dépollution.
Les Valeurs sont également comparées aux valeurs de référence en vigueur.
Si une anomalie est constatée, le responsable du site en informe immédiatement l'inspection des installations
classées et en donne les causes possibles. En cas de détérioration notable de la qualité des eaux souterraines susceptible d’avoir des répercussions sur la santé humaine, la surveillance est renforcée.
CHAPITRE 2.6 - DURÉE
La durée de la surveillance de la qualité des eaux souterraines est fixée à 4 ans à compter de la première campagne de mesures réalisée après la fin des travaux de dépollution.
À l'issue de ces 4 ans de surveillance, le responsable du site fournit à l'inspection des installations classées un bilan des mesures, accompagné de commentaires sur les évolutions observées. Les valeurs seront comparées aux valeurs guides en vigueur, notamment celles de l'arrêté ministériel du 17/12/08 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines : et du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine.
Ce bilan comprend,'le cas échéant, les éléments justifiant de l'arrêt ou de la poursuite de la surveillance. En fonction des résultats, les modalités de la poursuite de la surveillance des eaux souterraines pourront être revues à tout moment à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de l'arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
CHAPITRE 4.1 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société COLAS Ile-de-France Normandie par voie administrative,
Une copie de l'arrêté sera adressée au maire.
L'arrêté sera mis à disposition sur le site Internet de la préfecture du Calvados, pendant une durée minimale de trois ans.
Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-01-04-009 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions spéciales Société COLAS 102 CHAPITRE 4.2 — APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de réception.
Fait à CAEN, le 4 janvier 2017
Pour le Préfet ef par délégation
staire Général
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Une copie du présent arrêté sera adressée :
*< au maire de Caen;
‘* au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
° au chef de l'unité départementale du Calvados — DREAL.
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Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-01-04-009 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions spéciales Société COLAS 103 nu
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Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-01-04-009 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions spéciales Société COLAS 104 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-01-04-009 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2017 portant prescriptions spéciales Société COLAS 105 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2016-12-13-001
Convention de gestion du 13 décembre 2016 entre la
direction départementale des finances publiques de l'Eure
et la direction départementale des finances publiques du
Calvados
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2016-12-13-001 - Convention de gestion du 13 décembre 2016 entre la direction départementale des finances publiques de l'Eure et la direction départementale des finances publiques du Calvados 106 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 4 janvier 2016.
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure, représentée par Monsieur Nicolas GOUGET DE LANDRES, directeur du Pôle Pilotage et Ressources
désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Êt
La Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados, représentée par,
Monsieur Christophe DE VLIEGER, directeur du Pôle Pilotage et Ressources désigné sous le terme de ‘'délégataire!"!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant des programmes 0156, 0723, 0724, 0907.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
dépenses précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer.
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Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2016-12-13-001 - Convention de gestion du 13 décembre 2016 entre la direction départementale des finances publiques de l'Eure et la direction départementale des finances publiques du Calvados 107 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés : c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ; e. en mode facturier, 1l enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;
g. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
b. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
1. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
j. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses ,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
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Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2016-12-13-001 - Convention de gestion du 13 décembre 2016 entre la direction départementale des finances publiques de l'Eure et la direction départementale des finances publiques du Calvados 108 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Evreux
Le 13/12/2016
Le délégant Le délégataire
Pour l'Administrateur Général des Pour l'Administrateur Général des Finances Publiques de l'Eure Finances Publiques du Calvados l'Administrateur des Finances l'Administrateur des Finances Publiques Adjoint Directeur du Publiques Directeur du Pôle Pôle Pilotage et Ressources Pilotage et Resso
OSD par délégation du Préfet de l'Eure
en date du 30/05/2016
Nicolas GOUGET DE LANDRES
Visa du préfet
Pour le préfet” et
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La secrét
MTC Luparteté asSagné
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2016-12-13-001 - Convention de gestion du 13 décembre 2016 entre la direction départementale des finances publiques de l'Eure et la direction départementale des finances publiques du Calvados 109 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2016-12-13-001 - Convention de gestion du 13 décembre 2016 entre la direction départementale des finances publiques de l'Eure et la direction départementale des finances publiques du Calvados 110 SOUS PREFECTURE DE LISIEUX
14-2017-01-09-005
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant habilitation
chambre funéraire Pompes Funèbres Marbrerie Aude de
Berranger à Angerville
Habilitation chambre funéraire à Angerville
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-01-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant habilitation chambre funéraire Pompes Funèbres Marbrerie Aude de Berranger à Angerville 111 RC RE
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle réglementation et collectivités territoriales
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
(chambre funéraire)
Pompes Funèbres Marbrerie Aude de BERRANGER
situées RD 675 — 14430 ANGERVILLE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2223-23,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
VU la demande formulée le 05/01/2017 par les Pompes Funèbres Marbrerie Aude de Berranger dont le siège social est situé RD 675 — 14430 ANGERVILLE en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire :
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 28/06/2016 ;
VU les rapports de conformité de l' APAVE en date du 03/01/2017 et de la SOCOTEC en date du
20/11/2015 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2016 donnant délégation à la Sous-Préfète de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRETE
Article 1er: L'établissement ayant pour dénomination « Pompes Funèbres Marbrerie Aude de Berranger » situé RD 675 — 14430 ANGERVILLE dont la responsable est Madame Aude de BERRANGER, est habilité pour exercer l'activité suivante :
* la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située RD 675 — 14430 ANGERVILLE
Article 2: Le numéro de l'habilitation est 17/14/3/044A.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article 4 : les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-01-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant habilitation chambre funéraire Pompes Funèbres Marbrerie Aude de Berranger à Angerville 112 Article 4:La Sous-Préfète de l'arrondissement de Lisieux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 09 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète
Hélène COURCOUL-PETOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les reccours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de LISIEUX, 24 boulevard carnot - 14100 LISIEUX
L'un recours hiérarchiques, adressé au (x) ministre(s) concerné (s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif — 3 rue Arthur le Duc — 14000 CAEN.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX Téléphone : 02.31.31.66.00 — Télécopie : 02.31.31.00.18
SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-01-09-005 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant habilitation chambre funéraire Pompes Funèbres Marbrerie Aude de Berranger à Angerville 113