Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2017-077

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

14-2017-08-28-014 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux

règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public

situé au 14 bis rue Richard Lenoir à Caen (14000) (2 pages) Page 4

14-2017-08-28-011 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux

règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public

situé au 2 impasse de la mer à Trouville sur mer (14360) (2 pages) Page 7

14-2017-08-28-012 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux

règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public

situé au 3 rue du commandant Le Coutour à Caen (14000) (2 pages) Page 10

14-2017-08-28-015 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux

règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public

situé au 43 bis rue Saint Malo à Bayeux (14400) (2 pages) Page 13

14-2017-08-28-013 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux

règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public

situé au 9 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) (2 pages) Page 16

14-2017-08-28-016 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux

règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public

situé rue des Fegrais à Trouville sur mer (14360) (2 pages) Page 19

14-2017-08-28-018 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant rejet d'un agenda

d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 14 bis rue

Richard Lenoir à Caen (14000) (2 pages) Page 22

14-2017-08-28-017 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant rejet d'un agenda

d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au3 rue du

Commandant Le Coutour à Caen (14000) (2 pages) Page 25

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims (10 pages) Page 28

14-2017-08-28-008 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification de

déclaration de services à la personne (3 pages) Page 39

14-2017-08-28-009 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de déclaration de

services à la personne (2 pages) Page 43

14-2017-08-28-010 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de déclaration de

services à la personne (2 pages) Page 46

14-2017-08-28-007 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement

d’agrément de services à la personne (2 pages) Page 49

2AN

14-2017-08-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant modification de

déclaration de services à la personne (3 pages) Page 52

14-2017-08-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant renouvellement

d’agrément de services à la personne (2 pages) Page 56

PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de

signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Normandie par intérim à compter du 1er septembre 2017 (8 pages) Page 59

14-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière

administrative à M. Marc DOUCHIN, directeur des libertés publiques et de la

réglementation (6 pages) Page 68

SOUS PREFECTURE DE BAYEUX

14-2017-08-31-002 - Arrêté constatant la fin de l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes (2 pages) Page 75

14-2017-08-31-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal écoles

Banville Sainte-Croix-sur-Mer et Graye-sur-Mer (2 pages) Page 78

3Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-08-28-014

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées dans un établissement recevant du public situé

au 14 bis rue Richard Lenoir à Caen (14000)

Refus dérogation ERP

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-014 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 14 bis rue Richard Lenoir à Caen (14000) 4<

=

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

SITUE AU 14bis, RUE RICHARD LENOIR - 14000 - CAEN

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'urbanisme :'

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant

du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant

diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de

l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11

du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées ;

VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de

signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU la demande de dérogation présentée par Mme Natsumi Otake dans le cadre de sa demande d'autorisation de

travaux AT n° 14 118 17 A 0185 pour l'aménagement de mise en conformité d’une école de danse :

VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 24 août 2017 ;

A2424 AT n° 14 118 17 A0185

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-014 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 14 bis rue Richard Lenoir à Caen (14000) 5CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :

CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes

en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;

CONSIDERANT que Mme Natsumi Otake n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une

demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :

CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande

de dérogation ;

CONSIDERANT que Mme Natsumi Otake ne démontre pas l'impossibilité technique de réaliser des travaux de mise

en conformité :

ARRETE

ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme Natsumi Otake est REFUSEE.

ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans

ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette

procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à

l'issue d’un délai de deux mois).

ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 2

8 ADUT 2017

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

| | Le Directeur Départemental

be Laurent try

&. |

| Y

10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtn@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

A2424 AT n° 14 118 17 A 0185

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-014 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 14 bis rue Richard Lenoir à Caen (14000) 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-08-28-011

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées dans un établissement recevant du public situé

au 2 impasse de la mer à Trouville sur mer (14360)

Refus dérogation ERP

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-011 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 2 impasse de la mer à Trouville sur mer (14360) 7+

LP

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION

AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

SITUE AU 2 IMPASSE DE LA MER - 14360 - TROUVILLE SUR MER

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant

du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant

diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de

l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11

du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées ;

VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de

signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU la demande de dérogation présentée par AL Immobilier dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux

AT n° 14 715 17 A 0010 pour l'aménagement de mise en conformité de l'agence immobilière Al Immobilière ;

VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 24 août 2017 ;

17452 | AT n° 14 715 17 A 0010

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-011 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 2 impasse de la mer à Trouville sur mer (14360) 8CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux

articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes

en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;

CONSIDERANT que AL Immobilier n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de

dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande

de dérogation ;

CONSIDERANT que AL Immobilier ne démontre pas l'impossibilité technique et la disproportion manifeste de réaliser les travaux de mise en conformité ;

ARRETE

ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par AL Immobilier est REFUSEE.

ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans

ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette

procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite’à

l'issue d'un délai de deux mois).

ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Trouville-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 2 8 AOÛT 2017

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

|

|

Le Directeur Départemental

|

Laurent MARY |

€

10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

. tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87 | horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30 V courriel : ddtn@calvados.gouv.fr internet : http://www.calvados.gouv.fr/

17452 AT n° 14 715 17 A0010

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-011 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 2 impasse de la mer à Trouville sur mer (14360) 9Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-08-28-012

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées dans un établissement recevant du public situé

au 3 rue du commandant Le Coutour à Caen (14000)

Refus dérogation ERP

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-012 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 3 rue du commandant Le Coutour à Caen (14000) 10- Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION

AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

SITUE AU 3 RUE DU COMMANDANT LE COUTOUR 14000 CAEN

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant

du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant

diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :

VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11

du code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées ;

VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de

signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU la demande de dérogation présentée par Mme Gazeau Christelle dans le cadre de sa demande d'autorisation de

travaux AT n° 14 118 17 À 0190 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité d'un cabinet de

psychologie ;

VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 24 août 2017 :

A2425 AT n° 14 118 17 A 0190

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-012 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 3 rue du commandant Le Coutour à Caen (14000) 11CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes

en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;

CONSIDERANT que Mme Gazeau Christelle n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une

demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette-demande

de dérogation ;

CONSIDERANT que Mme Gazeau Christelle ne démontre pas la disproportion manifeste de réaliser les travaux de

mise en conformité ;

ARRETE

ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme Gazeau Christelle est REFUSEE.

ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans

ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette

procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à

l'issue d’un délai de deux mois).

ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 2 8 AQUT 2017

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

"| | |

Î }

|

10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://mww.calvados.gouv.fr/

A2425 AT n° 14 118 17 A 0190

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-012 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 3 rue du commandant Le Coutour à Caen (14000) 12Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-08-28-015

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées dans un établissement recevant du public situé

au 43 bis rue Saint Malo à Bayeux (14400)

Refus dérogation ERP

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-015 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 43 bis rue Saint Malo à Bayeux (14400) 13e

À

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION

AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

SITUE AU 43BIS, RUE SAINT MALO 14 400 BAYEUX

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des

installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant

du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant

diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de

l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public ; -

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11

du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité :

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées ;

VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de

Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU la demande de dérogation présentée par la SARL Flot dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT

n° 14 047 17 À 0040 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité d’un magasin de vente de prêt à porter

« XO Vêtements » ;

VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 24 août 2017 ;

17736 AT n° 14 047 17 A 0040

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-015 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 43 bis rue Saint Malo à Bayeux (14400) 14CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux

articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :

CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes

en fauteuil roulant par un cheminement conforme :

CONSIDERANT que la SARL Flot n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de

dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande

de dérogation ;

CONSIDERANT que le dossier présenté présente des incohérences et ne permet pas de se prononcer sur la

conformité des travaux à effectuer ;

ARRETE

ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la SARL Flot est REFUSEE.

ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans

ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette

procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à

l'issue d’un délai de deux mois).

ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Bayeux sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait àCAEN, le 2

8 AOUT 2017

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

10, boulevard général Vanier —- CS-75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

17736 AT n° 14 047 17 A 0040

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-015 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 43 bis rue Saint Malo à Bayeux (14400) 15Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-08-28-013

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées dans un établissement recevant du public situé

au 9 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000)

Refus dérogation ERP

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-013 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 9 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) 16EX = Le Liberié + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION

AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

SITUE AU 9, RUE GUILLAUME LE CONQUERANT- 14000 - CAEN

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des

installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :.

VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de

l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11

du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative -

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées ;

VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation’ et à la subdélégation de

signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU la demande de dérogation présentée par M. Bastianutti Michel dans le cadre de sa demande d'autorisation de

travaux AT n° 14 118 17 À 0140 pour l'aménagement de mise en conformité d'un cabinet dentaire ;

VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 24 août 2017 ;

17599 AT n° 14 118 17 A0140

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-013 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 9 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) 17CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux

articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;

CONSIDERANT que M. Bastianutti Michel n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une

demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande

de dérogation ;

CONSIDERANT que M. Bastianutti Michel ne démontre pas l'impossibilité technique et la disproportion manifeste de

réaliser les travaux de mise en conformité ;

ARRETE

ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par M. Bastianutti Michel est REFUSEE.

ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans

ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette

procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à

l'issue d’un délai de deux mois).

ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Cälvados, le maire de Caen sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

- Fait à CAEN, le

2 8 AOÛT 2017

Pour le Préfet

et par délégation, /

Le Directeur Départementa des Territoires et de la Mer

Le Directeur partemental

Latine Mars +

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87 |

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

17599 AT n° 14 118 17 A 0140

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-013 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 9 rue Guillaume le Conquérant à Caen (14000) 18Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-08-28-016

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées dans un établissement recevant du public situé

rue des Fegrais à Trouville sur mer (14360)

Refus dérogation ERP

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-016 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé rue des Fegrais à Trouville sur mer (14360) 19*

2

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

SITUE RUE DES FEGRAIS - 14360 - TROUVILLE SUR MER

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'urbanisme :

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des

installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant

du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant

diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de

l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11

du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées ;

VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de

Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU la demande de dérogation présentée par la SCI Axtos dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux PC

n° 14 715 17 P 0013 pour l'aménagement d'un club de remise en forme « Fit Forme » ;

VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 24 août 2017 :

17657 PC n° 14 715 17 P 0013

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-016 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé rue des Fegrais à Trouville sur mer (14360) 20CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux

articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes

en fauteuil roulant ;

CONSIDERANT que la SCI Axtos n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de

dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :

CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande

de dérogation ;

CONSIDERANT que la SCI Axtos ne démontre pas l'impossibilité technique et la disproportion manifeste de réaliser les travaux de mise en conformité ;

ARRETE

ARTICLE er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la SCI Axtos est REFUSEE.

ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans

ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette

procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à

l'issue d'un délai de deux mois).

ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Trouville sur Mer sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et

publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le

2 8 AOÛT 2017

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Le Directeyf Dédértementa

nMar nn"

| 10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4 tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

17657 PC n° 14 715 17 P 0013

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-016 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé rue des Fegrais à Trouville sur mer (14360) 21Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-08-28-018

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant rejet d'un

agenda d'accessibilité programmée pour un établissement

recevant du public situé au 14 bis rue Richard Lenoir à

Caen (14000)

Rejet ADAP CAEN

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-018 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 14 bis rue Richard Lenoir à Caen (14000) 22EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REJET

D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

SITUE AU{4bis, RUE RICHARD LENOIR - 14000 - CAEN

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant

du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de

l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public ;

VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en

accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11

du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative

départementale dè sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées ;

VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de

signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par Mme Natsumi Otake dans le cadre de sa

demande d'autorisation de travaux AT n° 14 118 17 A 0185 pour l'aménagement de mise en conformité d’une école

de danse ;

VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 24 août 2017 ;

A2424 AT n° 14 118 17 A 0185

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-018 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 14 bis rue Richard Lenoir à Caen (14000) 23CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une

installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article

L,111-7-8 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code

de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que Mme Natsumi Otake, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas satisfait aux

obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant

également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 1 400€, en application des

articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à la demande

d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;

ARRETE

ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par Mme Natsumi Otake est REJETE.

ARTICLE 2 : le demandeur dispose d'un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande

d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant

également demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée.

ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans

ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette

procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à

l'issue d’un délai de deux mois).

ARTICLE4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 2 8 AOÛT 201?

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Le Directeur/Dé artemental

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

A2424 | AT n° 14 118 17 A 0185

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-018 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 14 bis rue Richard Lenoir à Caen (14000) 24Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-08-28-017

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant rejet d'un

agenda d'accessibilité programmée pour un établissement

recevant du public situé au3 rue du Commandant Le

Coutour à Caen (14000)

Rejet ADAP CAEN

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-017 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au3 rue du Commandant Le Coutour à Caen (14000) 25EX Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REJET

D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

SITUE AU 3 RUE DU COMMANDANT LE COUTOUR 14000 CAEN

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant

du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ; ‘

VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de

l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public :

VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en

accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11

du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées ;

VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de

Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par Mme Gazeau Christelle dans le cadre de sa

demande d'autorisation de travaux AT n° 14 118 17 À 0190 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité

d'un cabinet de psychologie ;

VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 24 août 2017 :

A2425 AT n° 14 118 17 A 0190

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-017 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au3 rue du Commandant Le Coutour à Caen (14000) 26CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une

installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article

L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code

de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que Gazeau Christelle, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas satisfait aux

obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant

également demande d’agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 1 950€, en application des

articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à la demande

d'autorisation de travaux valant également demande d’agenda d'accessibilité programmée ;

ARRETE

ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par Mme Gazeau Christelle est REJETE.

ARTICLE 2 : le demandeur dispose d’un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande

d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant

également demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée.

ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans

ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette

procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à

l'issue d’un délai de deux mois).

ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le

2 8 AOÛT 2017

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

| |

Le Directeuf Départemental

æ | E- |

Laurent M RY |

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.687

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http:/www.calvados.gouv.fr/

A2425 AT n° 14 118 17 A 0190

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-08-28-017 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au3 rue du Commandant Le Coutour à Caen (14000) 27Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-08-30-001

Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de

contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et

gestion des intérims

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 28?

ET h | Liberté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET

GESTION DES INTERIMS

LA DIRECTRICE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté du 13 mai 2015 portant affectation des responsables d’unités de contrôle dans les unités de

contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Basse-Normandie,

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de

l’inspection du travail,

Vu l’arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en

qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Normandie à compter du 1°” janvier 2016,

Vu l’arrêté modificatif du 23 février 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et

des sections d’inspection du travail pour la région Basse-Normandie,

Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2016 nommant Mme Christine LESTRADE en qualité de

Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Normandie, chargée des fonctions de Directrice de l’Unité départementale du Calvados,

Vu l’arrêté n° R14-2017-022 du 2 mars 2017 de M. le Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, portant délégation de

signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Mme Christine LESTRADE,

Directrice de l’Unité départementale du Calvados,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 29ARRETE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail

composant les deux unités de contrôle du département du Calvados.

e Unité de contrôle n° 1 (3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 Hérouville-Saint-Clair)

Responsable de l’unité de contrôle : Mme Chrystèle PASCO-MARTIN

1" section

2° section

3° section :

4° section :

5° section :

6° section :

7° section :

8° section :

9° section

: Mme Christine FRANÇOISE, Inspecteur du Travail

: M. Laurent CASADO, Contrôleur du Travail

Mme Catherine LORET, Inspecteur du Travail

Mme Sabrina DENIAUX, Inspecteur du Travail

Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, Contrôleur du Travail

Mme Annie Neuville, Contrôleur du Travail

M. Eric PETREQUIN, Contrôleur du Travail

Mme Élodie CHARRETIER, Inspecteur du Travail

: Mme Pépita MARTIN, Inspecteur du Travail

10° section : M. Brahim BALADI, Contrôleur du Travail

11° section : M. Christian MONDET, Inspecteur du Travail

12° section : M. René BROCHET, Inspecteur du Travail

e Unité de contrôle n° 2 (3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 Hérouville-Saint-Clair)

Responsable de l’unité de contrôle : M. Marc MOUELLE

1" section : M. Marc LEBOURG, Directeur adjoint du Travail

2° section : Mme Muriel FEREY, Inspecteur du Travail

3° section

4° section :

5° section

6° section

7° section :

: M. Guillaume HOUSSIN, Inspecteur du Travail

Mme Martine QUINQUENEL, Contrôleur du Travail

: M. David ARMET, Inspecteur du Travail

: M. Thomas SAGLIO, Inspecteur du Travail

Mme Patricia DUMONT, Inspecteur du Travail

8° section : M. Lionel LOCUFIER, Inspecteur du Travail

9° section : Mme Marie ROSSI, Inspecteur du Travail

10° section : Mme Corinne BOUTEMY, Contrôleur du Travail

11° section : Mme Christelle ETIENNE, Inspecteur du Travail

D

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 30Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de

relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail

mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

e Unité de contrôle n° 1 :

2° section : l’inspecteur du travail de la 1" section de l'UCI

5° section : l’inspecteur du travail de la 8° section de l'UCI

6° section : l’inspecteur du travail de la 11° section de l'UCI

7° section : l’inspecteur du travail de la 9° section de l'UCI

10° section : l’inspecteur du travail de la 3° section de l'UCI

e Unité de contrôle n° 2 :

4° section : l’inspecteur du travail de la 9° section de l’'UC2

10° section : l’inspecteur du travail de la 1" section de l’UC2

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est

assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2 du code du travail, le contrôle de

tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés, qui ne serait pas assuré par les

contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections

suivantes :

e Unité de contrôle n° 1:

2° section : l’inspecteur du travail de la 1" section de l'UCI

5° section : l’inspecteur du travail de la 8° section de l'UCI

6° section : l’inspecteur du travail de la 11° section de l’UC1

7° section : l’inspecteur du travail de la 9° section de l’UC1

10° section : l'inspecteur du travail de la 3° section de l'UCI

e Unité de contrôle n° 2 :

4° section : l'inspecteur du travail de la 9° section de l’UC2

10° section : l’inspecteur du travail de la 1" section de l’UC2

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises

concernées est assuré par l’inspecteur chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 31Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à

l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

>

Unité de contrôle n° 1 :

Intérim des inspecteurs du travail

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 1" section UC1

est assuré par l'inspecteur du travail de la 12° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4° section UCI, et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section

UCT1, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9°

section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 1 1° section

UE

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 3° section UC1

est assuré par l’inspecteur du travail de 4° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 11° section UCI et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12° section UCI et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1" section

UCI.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 4° section UC1

est assuré par l’inspecteur du travail de 3° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 11° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12° section UCI, et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1" section

CIEL.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 8° section UC1

est assuré par l’inspecteur du travail de 9° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 11° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12° section UCI, et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1" section

UCI.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 9° section UC1

assuré par l’inspecteur du travail de 8° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de

ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12° section UCI, et en cas

d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 1" section UCI et en cas

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 32d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC1, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UC1.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 11° section UC1

est assuré par l’inspecteur du travail de la 1" section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UC1, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 8° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC1, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12° section UC1.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 12° section UC1

est assuré par l’inspecteur du travail de 1” section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 8° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC1, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC1.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein

de l’unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités

fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 1" section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section UC2, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC2,

et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section

UC, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6°

section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 7° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 8° section UC2 et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur

du travail de la 9° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du travail de la 11° section UC2.

Intérim des contrôleurs du travail :

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du contrôleur du travail de la 2° section UC1 est

assuré par le contrôleur du travail de la 5° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section UC1.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du contrôleur du travail de la 5° section UC1 est

assuré par le contrôleur du travail de la 6° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section UCI et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section UC1.

on

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 33En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du contrôleur du travail de la 6° section UCI est

assuré par le contrôleur du travail de la 7° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section UCI et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section UCI.

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 7° section UCI est

assuré par le contrôleur du travail de la 10° section, UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par le contrôleur du travail de la 2° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6° section UCI.

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la 10° section UC1

est assuré par le contrôleur du travail de la 2° section UCI, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6° section UCI, et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7° section

UCI.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés au sein

de l’unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités

fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la 4° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 10° section UC2, et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1" section

UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°

section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 4° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 8° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du travail de la 9° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier

par l’inspecteur du travail de la 11° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’inspecteur du travail de la 12° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1" section UC2, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC2, , et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section

UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6°

section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 7° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 8° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du travail de la 9° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier

par l’inspecteur du travail de la 11° section UC2.

Unité de contrôle N° 2 :

Intérim des inspecteurs du travail

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 1" section UC2

est assuré par l'inspecteur du travail de la 2° section UC2, et en cas d’absence ou | d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC2, , et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section, et en cas

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 34d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2. et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2,

et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section

UC?2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9°

section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 11° section UC2.

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la 2° section UC2

est assuré par l'inspecteur du travail de la 3° section UC2, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2,

et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section

UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9°

section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 11° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 1" section UC2.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 3° section UC2

est assuré par l’inspecteur du travail de la 5° section UC2, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section UC2,

et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section

UC?2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11°

section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 1" section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 2° section UC2.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 5° section UC2

est assuré par l'inspecteur du travail de la 6° section UC2, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section UC2, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2,

et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section

UC?2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1"

section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 2° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 3° section UC2.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 6° section UC2

est assuré par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section UC2, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC2, et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1" section

UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2°

section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 35la 3° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 5° section UC2.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 7° section UC2

est assuré par l'inspecteur du travail de la 8° section UC2, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC2, et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1" section

UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2°

section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 3° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 5° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l’inspecteur du travail de la 6° section UC2.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 8° section UC2

est assuré par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1" section UC2, et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section

UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°

section UC2 et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 5° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 6° section UC2 et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur

du travail de la 7° section UC2.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 9° section UC2

est assuré par l'inspecteur du travail de la 11° section UC2, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section UC2, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UC2,

et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section

UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6°

section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 7° section UC2 et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail

de la 8° section UC2.

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la 11° section UC2

est assuré par l'inspecteur du travail de la 5° section UC2, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section UC2,

et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section

UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°

section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 2° section UC2, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 1" section UCZ2.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 36- En cas d'absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein

de l’unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités

fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la 1" section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section UCI, et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4° section UCI,

et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section

UCT, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9°

section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 11° section UCI, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 12° section UCI.

Intérim des contrôleurs du travail : A4

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du contrôleur du travail de la 4° section UC2 est

assuré par le contrôleur du travail de la 10° section UC2.

- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du contrôleur du travail de la 10° section UC2

est assuré par le contrôleur du travail de la 4° section UC2.

- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les contrôleurs du travail affectés au sein

de l’unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités

fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par le contrôleur du travail de la 2° section UCI, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 5° section UCI, et

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 6° section

UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la 7°

section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de

la 10° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 1” section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du travail de la 2° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier

par l’inspecteur du travail de la 3° section UC?2, ,et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’inspecteur du travail de la 5° section UC2, et en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6° section UC2, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section UC2, et en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8° section UC2,et en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9° section UC2,

et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11° section

UC2,et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1°

section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de

la 3° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du

travail de la 4° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

l'inspecteur du travail de la 8° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier

par l’inspecteur du travail de la 9° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par l’inspecteur de 11° section UCI, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier

par l’inspecteur du travail de la 12° section UCI.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en

section d’inspection des unités de contrôle n° 1 et n° 2, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré

selon les modalités fixées à l’article 4, l’intérim est assuré par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN,

responsable de l’unité de contrôle n° 1 et/ou par M. Marc MOUELLE, responsable de l’unité de

contrôle n° 2,et en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par M. Benoît DESHOGUES,

directeur adjoint du travail, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Christine

LESTRADE, Directrice de l’Unité départementale du Calvados.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 37Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, responsable de

l’unité de contrôle n° 1, la responsabilité de l’unité de contrôle est assurée par intérim par M. Marc

MOUELLE, responsable de l’unité de contrôle n° 2, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier par M. Benoît DESHOGUES, directeur adjoint du travail, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par Mme Christine LESTRADE, Directrice de l’Unité départementale du

Calvados.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l’unité de

contrôle n° 2, la responsabilité de l’unité de contrôle est assurée par intérim par Mme Chrystèle

PASCO-MARTIN, responsable de l’unité de contrôle n° 1, et en cas d’absence ou d’empêchement de

cette dernière par M. Benoît DESHOGUES, directeur adjoint du travail, et en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par Mme Christine LESTRADE, Directrice de l’Unité départementale du

Calvados.

Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés à l’article 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la

législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle

où 1ls sont affectés.

Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace la décision en date du 28 juillet 2017 à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Article 10 : La Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie est chargée

de l’exécution de la présente décision.

Fait à Hérouville-Saint-Clair le 30 août 2017

La Directrice de l’Unité départgm£ntale du Calvados de la

Direction régionale des entreprisés, de la concurrence, de la

consommation, du travail et/de l’emploi de Normandie

Christine LESTRADE

10

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-30-001 - Arrêté du 30 août 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 38Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-08-28-008

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification de déclaration de services à la personne

Numéro de déclaration concerné : SAP/494627979

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-008 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 39DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 28 AOÛT 2017

_ te PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION de la consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE du travail et de l'emploi

de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/494627979

Unité départementale du Calvados L 3 place Saint Clair LE PRÉFET DU CALVADOS

B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la

personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs déplacements,

VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l’agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Normandie,

VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine

LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de

signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,

VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2012 portant récépissé de déclaration de services à la personne

n° SAP/494627979 délivré à la SARL JS2L, membre du réseau JUNIOR SENIOR et dont le siège

social est situé 35 rue Fournet à LISIEUX (14100), numéro SIREN 494 627 979,

Considérant la demande de modification de déclaration de services à la personne présentée par la

SARL JS2L,

Considérant le renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 28 août 2017 à la

SARL JS2L,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-008 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 40Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE

de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’article 3 de l’arrêté du 23 août 2012 est modifié comme suit :

La SARL JS2L a déclaré effectuer :

sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes relevant uniquement de la

déclaration :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,

- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

sur le département du Calvados les activités suivantes soumises à agrément :

- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

sur le département du Calvados les activités suivantes soumises à autorisation :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées,

aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles

prestations à domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de

vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise

dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la

mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans

une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

ARTICLE 2 : L'article 4 de l’arrêté du 23 août 2012 est modifié comme suit :

Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions

des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 3 : L'article 6 de l’arrêté du 23 août 2012 est modifié comme suit :

La présente déclaration qui prend effet à compter du 7 septembre 2017 est valable pour une durée

illimitée dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du

travail).

Toutefois, pour les activités soumises à agrément ou soumises à autorisation, ces dispositions sont

subordonnées, pour la structure, au maintien ou à l’obtention du renouvellement de son agrément et

au maintien ou au renouvellement de son autorisation.

ARTICLE 4 : Les autres articles de l’arrêté du 23 août 2012 demeurent applicables dans la mesure

où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-008 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 41DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 août 2017

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIRECCTE-empêché,

Benoît DESHOGUES

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât

Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-008 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 42Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-08-28-009

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/827727041

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-009 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 43DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 AOÛT 2017 Fe not ms PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME dslneomarndod DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/827727041 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair 2 B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat

et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l’agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Normandie,

VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine LESTRADE,

Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à Monsieur

Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,

Considérant la déclaration d’activité complète concernant les services à la personne présentée

le 23 août 2017 par Monsieur Guillaume VINUESA pour le compte de son entreprise individuelle

dont le siège social est situé 28 rue Henry de Montherlant à IFS (14123), numéro SIREN 827 727 041,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l’Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle VINUESA GUILLAUME est déclarée pour la fourniture de

services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/827727041.

ARTICLE 3: L'entreprise individuelle VINUESA GUILLAUME a déclaré effectuer l’activité

suivante à l’exclusion de toute autre :

- assistance informatique à domicile.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-009 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 44x A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 4: Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code

de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 23 août 2017 est valable pour une

durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du

code du travail).

L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait

de la déclaration.

ARTICLE 7 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle VINUESA GUILLAUME en

qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées

aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 août 2017

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIRECCTE empêché,

Pour la Responsable dN’Unité départementale,

Benoît DES

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet

Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-009 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 45Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-08-28-010

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/831378099

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-010 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 46EX a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 AOÛT 2017 PS patin ne PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME dé os iaten DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/831348099 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT ds jé À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados

3 pl Saint Clai é

Pete B.P, 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat

et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l’agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Normandie,

VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine LESTRADE,

Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à Monsieur

Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,

Considérant la déclaration d’activité complète concernant les services à la personne présentée

le 28 août 2017 par Monsieur Aurélien VILLIERS pour le compte de l'EURL AVAE ENTRETIEN

dont le siège social est situé 2 rue du 7 Juin, PUTOT EN BESSIN à THUE ET MUE (14740), numéro

SIREN 831 348 099,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'EURL AVAÉ ENTRETIEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/831348099.

ARTICLE 3 : L'EURL AVAÉ ENTRETIEN a déclaré effectuer l’activité suivante à l’exclusion de toute autre :

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-010 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 47?

Bx L Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 4: Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,

ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code

de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 2 août 2017 est valable pour une

durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du

code du travail).

L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait

de la déclaration.

ARTICLE7 : Le récépissé de déclaration de l'EURL AVAÉ ENTRETIEN en qualité d'organisme de

services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à

R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 août 2017

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIRKCCTE empêché,

Benoît DESHOGUES

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet

Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-010 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 48Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-08-28-007

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement

d’agrément de services à la personne

Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne

Numéro d’agrément : SAP/494627979

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-007 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 49EX A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 AOÛT 2017

da Lee MSA PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT debrconeommaton D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi : de Normandie NUMERO D’AGREMENT : SAP/494627979

Unité départementale du Calvados z 3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS

B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat

et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du

travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs

déplacements,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du

travail,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l’agrément

des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Normandie,

VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine LESTRADE,

Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à Monsieur

Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,

Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Laurent DESHAYES

pour le compte de la SARL JS2L, membre du réseau JUNIOR SENIOR et dont le siège social est situé

35 rue Fournet à LISIEUX (14100), numéro SIREN 494 627 979,

Considérant l’attestation transmise par AFNOR Certification le 21 juin 2017 à l’Unité départementale

du Calvados de la DIRECCTE de Normandie, attestation recensant les activités pour lesquelles la

SARL JS2L dispose d’une certification qualité,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-007 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 50D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : La SARL JS2L est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du Code

du travail, pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : La SARL JS2L est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du

Calvados :

- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise

dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 7 septembre 2017 au 6 septembre 2022.

La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.

ARTICLE 4 : La SARL JS2L devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque

année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un

tableau statistique annuel.

ARTICLE 5 : En application de l’article R 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à

la SARL JS2L si cette dernière :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R. 7232-4 à KR. 7232-9 du code du travail ;

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;

4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 août 2017

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIRECCTE empêché,

21

Pour la Responsablè@e l'Unité-départementale,

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet

Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-28-007 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 51Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-08-29-002

Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant modification de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant modification de déclaration de services à la personne.

Numéro de déclaration concerné : SAP/753652387

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 52EX 7 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Unité départementale du Calvados

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 29 AOÛT 2017

” CRIE PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION de la consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE du travail et de l'emploi

de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/753652387

3 place Saint Clair LE PRÉFET DU CALVADOS B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et

aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article

47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du

travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs

déplacements,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l’arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Normandie,

VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine LESTRADE,

Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à Monsieur

Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,

VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 portant récépissé de déclaration de services à la personne n°

SAP/753652387 délivré à la SARL ADSAD NORMANDIE dont le siège social est situé 3 place du

Docteur German à FALAISE (14380), numéro SIREN 753 652 387,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2015 portant modification de l’arrêté du 24 septembre 2012,

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant modification de l’arrêté du 21 août 2015,

VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2017 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2016,

Considérant la demande de modification de déclaration de services à la personne présentée par la SARL

ADSAD NORMANDIE,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 53LS à

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Considérant le renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 29 août 2017 à la SARL

ADSAD NORMANDIE,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté du 9 janvier 2017 est modifié comme suit :

La SARL ADSAD NORMANDIE a déclaré effectuer :

sur l’ensemble du territoire national, en mode prestataire et en mode mandataire, les activités

suivantes relevant uniquement de la déclaration :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,

- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile

(promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une

offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise

dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de

services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- assistance informatique à domicile,

- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour

les personnes dépendantes,

- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- assistance administrative à domicile,

- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à

l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux,

- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la

mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une

offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour

les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

sur le département du Calvados, en mode mandataire, les activités suivantes soumises à agrément :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à

domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les

démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au

transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 54TS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

sur le département du Calvados, en mode prestataire, les activités suivantes soumises à autorisation :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à

domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les

démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au

transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

ARTICLE 2 : L'article 2 de l’arrêté du 9 janvier 2017 est supprimé.

ARTICLE 3 : L’article 4 de l’arrêté du 9 janvier 2017 est modifié comme suit :

La présente déclaration qui prend effet à compter du 24 septembre 2017 est valable pour une durée illimitée

dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).

Toutefois, pour les activités soumises à agrément ou soumises à autorisation, ces dispositions sont

subordonnées, pour la structure, au maintien ou à l’obtention du renouvellement de son agrément et au

maintien ou au renouvellement de son autorisation.

ARTICLE 4: Les autres articles des arrêtés des 24 septembre 2012, 21 août 2015, 28 avril 2016 et

9 janvier 2017 demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 29 août 2017

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIRECCTE empêché,

Pour la Responsablg"de KUnité départementale,

TT A

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet

Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-29-002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 55Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-08-29-001

Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant renouvellement

d’agrément de services à la personne

Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne

Numéro d’agrément : SAP/753652387

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 56DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 AOÛT 2017

_ TE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT do la consomation D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi : de Normandie NUMERO D’AGREMENT : SAP/753652387

Unité départementale du Calvados B 3 place Saint Clair LE PRÉFET DU CALVADOS

B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du

code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du

travail,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l’agrément

des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Normandie,

VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine LESTRADE,

Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à Monsieur

Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,

Considérant la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 5 juillet 2017 par

Monsieur Arnaud DESLANDES pour le compte de la SARL ADSAD NORMANDIE dont le siège

social est situé 3 place du Docteur Paul German à FALAISE (14700), numéro SIREN 753 652 387,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : La SARL ADSAD NORMANDIE est agréée conformément aux dispositions de l’article

R 7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne en mode mandataire.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 57EX TL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 2 : La SARL ADSAD NORMANDIE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le

département du Calvados :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, aux

personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à

domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les

démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,

- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au

transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de

services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 24 septembre 2017 au 23 septembre 2022.

La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.

ARTICLE 4 : La SARL ADSAD NORMANDIE devra transmettre au moins chaque trimestre un état

d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année

écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.

ARTICLE 5 : En application de l’article R 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à

la SARL ADSAD NORMANDIE si cette dernière :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail :

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :

3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;

4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 29 août 2017

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIRECCTE empêché,

'E

Benoît DESHOGUES

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet

Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif: 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-08-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 58PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-09-01-002

Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant

délégation de signature en matière administrative à

Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation,

du travail et de l'emploi de Normandie par intérim à

compter du 1er septembre 2017

Délégation de signature intérim DIRECCTE

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 59Er

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DU CALVADOS

Arrêté portant délégation de signature

en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie

par intérim à compter du 1°” septembre 2017

Le préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU :

- le code du travail :

- le code du commerce ;

- le code de la consommation,

- le code du tourisme ;

- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

- la loi du 4 juillet 1837 ;

- le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

notamment son article 45 ter. - I ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

- la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

- le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’État ;

- le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et des commissions

administratives ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;

1/8

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 60- l’arrêté interministériel du 17 juillet 2017 confiant à Monsieur Philippe LAGRANGE, l’emploi de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Normandie par intérim ;

- l'arrêté 16-16 du ler janvier 2016 de la Préfète de la région Normandie portant organisation de la

Direccte de Normandie ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados

ARRÈÊTE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LAGRANGE, Directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie par

intérim, à effet de signer au nom du préfet du Calvados :

a) — les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines figurant dans l’annexe

du présent arrêté.

b) — les mémoires en défense devant le Tribunal Administratif pour les recours contentieux concernant

les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et de l’emploi ;

c) — tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et Le contrôle

en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs au maintien des dispenses

accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour

application du décret du 3 mai 2001 susvisé, à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques

d'identification.

d) — les actes relatifs aux attributions « tourisme » citées ci-après :

L.133-13 à L.133-18,

L.134-1-1 et L.134-2 à 4,

R.133-37 à 43,

Arrêté du 2 septembre

2008 — art. 3 et suivants et

circulaire du 3 février 2009

L.133-11 et 12,

L. 134-1-I et L. 134-2 à 4,

R.133-32 à 36,

Arrêté du 2 septembre 2008

— art. let2

L. 133-10-I

D. 133-20 à D. 133-30

R 221-1 et svts du Code du

Guide conférencier : délivrance de la carte tourisme

Classement des stations : complétude du dossier - recevabilité

Dénomination Commune Touristique : instruction et signature

Classement des offices de tourisme : instruction et signature

218

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 61ARTICLE 2 : Exclusions

La délégation définie à l’article 1 est accordée à l’exception des décisions, actes et correspondances

suivants :

- La composition des commissions compétentes en matière de travail, d’emploi et de formation

professionnelle,

- La signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs

communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004),

- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux

établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et

organismes bénéficiaires,

- Les circulaires aux maires,

- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil

départemental et aux présidents des chambres consulaires,

- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux

programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve

expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres

correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l’ordonnance du 1° juin 1828

relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative.

ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par

décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe LAGRANGE, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie par intérim, pourra

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires

pour lesquelles il a [lui-même reçu la présente délégation en matière administrative (à l’exception des

compétences mentionnées à l’article 1c et 1d du présent arrêté). Cette subdélégation de signature sera

prise, au nom de Monsieur le préfet du Calvados par un arrêté de subdélégation qui devra faire l’objet

de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant sur le même objet est abrogé.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et M. Philippe LAGRANGE,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Normandie par intérim, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ACAEN, le © 4 SEP, 2017

Le préfet,

Laurent FISCUS

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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 62Annexe à l'arrêté du Préfet du Calvados du S { SEP, 2017

portant délégation de signature au profit de M. Philippe LAGRANGE

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de Normandie par intérim

1 — Emploi et formation professionnelle Références juridiques

Conventions du fonds national de l’emploi :

- d'allocations temporaires dégressives,

- d’aide au passage à temps partiel,

- de congé de conversion,

- de cellules de reclassement d’entreprises ou inter-

entreprises,

- de formation, d’adaptation et de prévention,

- d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et

des compétences,

- d’aide financière aux formations de longue durée engagées

dans le cadre des accords sur l’emploi,

Articles L.5123-1 à L.5123-5

et R.5123-9 à R.5123-11 du

code du travail

Articles L.5123-1 à [,.5123-5

et R.5123-40 à R.5123-4]1 du

code du travail

Articles L.5123-1 à [.5123-9

et R.5123-2 du code du travail

Articles R.5123-3 et D.5123-4

du code du travail

Articles L.5111-1 à L.5111-3

et R.S123-1 à R.5123-8,

R.S111-1 et suivants du code

du travail

Atticles L.5121-3, R.5121-14

et R.5121-15 du code du

travail

Articles L.5121-3 à [.5121-5

et R.5121-16 et 17 et R.5121-

24 et 25 du code du travail

Activité partielle :

- Décisions relatives à l'indemnisation de l’activité partielle,

Articles L.5122-1 à L.5122-2,

R.5122-1 à R.5122-26 du

code du travail

418

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 63Obligation de revitalisation :

Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de

revitalisation, à l’exclusion de la signature de la convention

de revitalisation et de l’émission des titres de perception de

la contribution ;

Articles L.1233-84 et suivants

et D.1233-37 à 1233-48 du

code du travail

Promotion de l’emploi :

- conventions pour la promotion de l’emploi

- aides à la création d’entreprise (exonération de cotisations

sociales, prêt à taux Zéro, actions de conseil et

d’accompagnement),

- conventionnement des organisations d’insertion par

l’activité économique,

- aide aux initiatives locales en matière d’insertion par

l’activité économique,

- enregistrement et retrait de déclaration, délivrance et retrait

d’agrément des organismes de services à la personne,

- instruction et décision d’agrément des entreprises

solidaires d’utilité sociale,

- décisions et conventions relatives à l’expérimentation

Garantie Jeunes,

- Diagnostics locaux d'accompagnement

-Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l’emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Partie V du code du travail

Atticles L5141-1, L.5141-2,

L.5141-5, R.5141-1 à R.5141-

30 du code du travail

Articles [L.5132-1 à 3,

R.5132-1 à R.5132-10 du

code du travail

Articles R.5132-1 à 9,

R.5132-11 à 16, R.5132-28 à

47 du code du travail

Articles L.7231-1 et 2,

L.7232-1 et 4, R.7232-1 à 24

du code du travail

Articles L.3332-17-1 du code

du travail et R.3332-21-1 à 5

du code du travail

Décret n°2013-880 du 1°

octobre 2013

Arrêté du 1” octobre 2013

Circulaires DGEFP n°2002-

53 du 10/12/2002 et n°2003-

04 du 4/03/2003

Article D.6325-24 du code du

travail

Travailleurs privés d’emploi :

- dispense de la condition de recherche d’emploi pour

percevoir le revenu de remplacement,

- suppression ou réduction du revenu de remplacement,

Articles L.5421-3 du code du

travail

Articles R.5126-3 à R.5426-

15 du code du travail

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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 64- prononcé de la pénalité administrative sanctionnant les

déclarations délibérément incomplètes ou inexactes faites

pour l’obtention du bénéfice des allocations ou primes

visées à l’article L.5124-1 du code du travail,

- décision par laquelle, en cas de suspension de l’activité

d’un établissement au-delà de trois mois, il est statué sur la

situation des salariés au regard de la recherche d’un emploi,

- conventions de coopération,

Articles L.5429-1 à 3, L.5135-

1 et R.5426-1 à 2, L.5426-5 à

8, R.5426-15 à 17 du code du

travail

Articles L.5122-1 et R.5422-1

à 4 du code du travail

Article 92 de la loi n°95-116

du 4 février 1995

Travailleurs handicapés :

- attribution d’une subvention d’installation pour permettre à

un travailleur handicapé d’exercer une profession

indépendante,

- attribution d’une aide financière aux employeurs au titre de

adaptation des machines et des outillages, de

aménagement des postes de travail et des accès aux lieux

de travail, de la compensation des charges supplémentaires

d'encadrement,

- agrément des accords d’entreprise ou d’établissement

prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou

pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés,

Articles R.5213-52 à 53 et

D.5213-53 à D.5213-61 du

code du travail

Articles L.5211-1, L.5213-10

à 19, R.5213-32 à R.5213-51

du code du travail

Articles L.5212-8 et 17 et

R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à

2 du code du travail

Médailles du travail :

Arrêtés accordant la médaille d'honneur du travail et les

documents s’y rapportant,

Décret du 4 juillet 1984

modifié par le décret u 17

octobre 2000 et le décret du

12 décembre 2007.

SCOP :

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Radiation de la liste des SCOP

Loi n°47-1775 du 10/09/1947

modifiée

Loi n°78-763 du 19/07/1978

Loi n°92-643 du 13/07/1992

Décret 78/276 du 16/04/1987

Décret 93/455 du 23/03/1993

Décret n° 93/1231 du

10/11/1993

2 — Législation du travail Références juridiques

Conseillers du salarié :

- établissement de la liste des conseillers du salarié et

décisions en matière de radiation de cette liste,

Articles L.1232-7 et D.1232-

5, L.1232-13 et D.1232-12 du

code du travail

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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 65- décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers

du salarié et d’indemnisation forfaitaire annuelle,

- décision en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice

de leur mission,

Articles D.1232-7 et D.1232-

8 du code du travail

Articles L.1232-11 et D.1232-

9 à D.1232-11 du code du

travail

Congés payés :

- action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille

pendant ses congés payés,

- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés

Article D.3142-2 du code du

travail

Article D.3141-11 du code du

travail

Jeunes :

- opposition à l’engagement d’un apprenti par une entreprise

et décision de suppression de cette opposition,

- dérogation au plafond d’emploi simultané d’apprentis,

- enregistrement et refus d’enregistrement des contrats

d’apprentissage dans le secteur public,

- agrément et retrait d’agrément des débits de boissons pour

accueillir et former des mineurs de plus de 16 ans,

Articles L.6223-1, L.6225-I à

3, R.6225-4 à 12 et R.6223-10

à 16et R.6225-I à 8

Article R.6223-7 du code du

travail

Article L.6224-2 du code du

travail

Articles L.4153-6, R.4153-8

et R.4153-12 du code du

travail

Dispositions particulières à certaines professions :

- autorisation et retrait d’autorisation d’employeur des

enfants dans le spectacle,

- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant

d’engager des enfants,

- établissement du tableau des temps nécessaires à

l’exécution des travaux à domicile,

- fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier

ou accessoires des travailleurs à domicile,

- extension des avenants portant revalorisation des salaires

minima pour les conventions collectives départementales

applicables aux professions agricoles,

Article L.7124-1 à 5 du code

du travail

Articles L.7124-5 et R.7124-8

à 14 du code du travail

Articles L.7422-1 à 3 du code

du travail

Articles L.7422-6 et L.7422-

11 du code du travail

Axticle D.2261-6 du code du

travail

718

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 66Répression du travail illégal :

- refus d’accorder des aides publiques Articles L.8211-1, L.8271-1 à

6, L.8272-1 et D.8272-1 à

D.8272-2 du code du travail

Repos hebdomadaire :

- décisions de dérogation individuelles à la règle du repos

dominical,

- décisions d’extension et de retrait des autorisations prévues

à l’article L.3131-20 du code du travail,

- fermeture hebdomadaire au public des établissements

commerciaux ou de service,

Article L.3132-20 du code du

travail

Article L.3131-20 du code du

travail

Article L.3132-29 du code du

travail

Main d’œuvre étrangère :

- visa des contrats d’introduction de main d’œuvre

étrangère,

- autorisation et renouvellement d’autorisation provisoire de

travail,

- visa des conventions de stage des stagiaires étrangers,

- visa des accords de placement au pair de stagiaires « Aides

familiales »,

Articles L.5221-2 et 5

R.5221-1 à R.5221-50 du

code du travail

Articles L.5221-2 à L.5221-5,

article R.5221-47 à 48 du

code du travail

Articles R.313-10-1 à R.313-

10-1 à R.313-10-5 du code de

l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile

Accord européen du

21/11/1999,

circulaire n°90.20 du

23/01/1999

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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe LAGRANGE, directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 67PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-09-01-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature en

matière administrative à M. Marc DOUCHIN, directeur

des libertés publiques et de la réglementation

délégation de signature en matière administrative à M. DOUCHIN, dlpr

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative à M. Marc DOUCHIN, directeur des libertés publiques et de la réglementation 68EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet du Calvados

Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative

à M. Marc DOUCHIN,

Directeur des libertés publiques et de la réglementation

Le préfet du Calvados

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il ;

VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M.

Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1° janvier 2016 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21

janvier 2010 nommant M. Marc DOUCHIN, attaché principal de l'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des

libertés publiques et de la réglementation de la préfecture du Calvados à compter du ler mars 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2008 nommant Mme Muriel SEIGNEURIE, adjoint

administratif, à la direction des libertés publiques et de la réglementation en qualité de régisseur des

recettes à compter du 15 juillet 2008 ;

VU la note de service du 19 mai 2011, nommant M. Yves LESAGE, secrétaire administratif de

classe normale, à la direction des libertés publiques et de la réglementation, au bureau des titres en

qualité de chef de la section titres d’identité et de voyage ;

VU la note de service du 13 juillet 2011 nommant M. Pascal BIARD, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des libertés publiques et de la

réglementation en qualité de chef du Bureau des Libertés publiques ;

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative à M. Marc DOUCHIN, directeur des libertés publiques et de la réglementation 69VU la note de service du 12 avril 2012, nommant Mme Géraldine BRAULT, secrétaire

administrative de classe normale, à la direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau

des titres, en qualité de chef de section SIV ;

VU la note de service du 12 avril 2012, nommant Mme Martine DENIS LEMERCIER,

secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction des libertés publiques et de la

réglementation en qualité de référent lutte contre la fraude documentaire ;

VU la note de service du 22 novembre 2012 nommant M. Dominique ESNAULT, attaché

principal de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des libertés publiques et de la

réglementation en qualité de chef du bureau des titres ;

VU la note de service du 27 janvier 2014 nommant Mme Eliane CATHERINE, secrétaire

administrative de classe normale, à la direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau

des titres, section des permis de conduire à compter du 1°" février 2014 ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant renouvellement de détachement de M. Marc

DOUCHIN, attaché hors classe d’administration de l’Etat, dans l'emploi fonctionnel de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des libertés publiques et de la

réglementation de la préfecture du Calvados à compter du 1° mars 2015 ;

VU Ja note de service du 12 janvier 2016 nommant Mme Karine PERROTIN, secrétaire

administrative de classe supérieure, à la direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau

des titres en qualité de chef de la section des permis de conduire à compter du 1°*février 2016 ;

VU la note de service du 21 décembre 2016 nommant Mme Maryline CHARPENTIER,

attachée principale, à la direction des libertés publiques et de la réglementation en qualité de chef du

bureau du séjour et des naturalisations à compter du 1° janvier 2017 ;

VU la note de service du 21 décembre 2016 affectant Mme Alexandra LOUNIS à la direction

des libertés publiques et de la réglementation, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à

compter du 1% janvier 2017.

VU la note de service du 21 décembre 2016 affectant Mme Melody COUTTS à la direction des

libertés publiques et de la réglementation, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à

compter du 1% janvier 2017 ;

VU la note de service 21 décembre 2016 nommant Mme Chantal GUERARD, secrétaire

administrative de classe normale, à la direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau

du séjour et des naturalisations, en qualité d’adjointe au chef de bureau, chef de la plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 1% janvier 2017 ;

VU la note de service du 21 décembre 2016 affectant Mme Martine CLEMENT à la direction

des libertés publiques et de la réglementation, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 1° janvier 2017 ;

VU la note de service du 21 décembre 2016 affectant Mme Laëtitia PAILLARD à la direction

des libertés publiques et de la réglementation, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme

interdépartementale naturalisations à compter du 1° janvier 2017 ;

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative à M. Marc DOUCHIN, directeur des libertés publiques et de la réglementation 70VU la note de service du 21 décembre 2016 nommant Mme Stéphanie MARIE, attachée d'administration, à la direction des libertés publiques et de la réglementation en qualité de chef de bureau asile et éloignement à compter du 1% janvier 2017 ;

VU la note de service du 21 décembre 2016 nommant Mme Laëtitia FOUCHARD), secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction des libertés publiques et de la réglementation, en qualité d’adjointe au chef de bureau asile et éloignement, chef de la section « asile » à compter du 1* janvier 2017 ;

VU la note de service du 21 décembre 2016 nommant M. Nicolas GAUGAINà la direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 1° janvier 2017 ;

VU la note de service du 21 décembre 2016 nommant Mme Anne Laure LAVIECà la direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 1* janvier 2017 ;

VU la note de service du 21 décembre 2016 nommant Mme Laëtitia LYPKAà la direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 1%janvier 2017 ;

VU la note de service du 22 mai 2017 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe administrative principale de 2ème classe à la direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du ler juin 2017 ;

VU la note de service du 22 mai 2017, nommant Mme Mireille DEVILLIERS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à la direction des libertés publiques et de la réglementation en qualité en qualité d’adjoint au chef de bureau, chef de la section séjour à compter du 1° septembre 2017 ;

VU la note de service du 22 mai 2017, nommant Mme Lydie DUCHEMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction des libertés publiques et de la réglementation en qualité d’adjoint au chef de bureau des libertés publiques à compter du 1* septembre 2017 ;

VU la note de service du 22 mai 2017 affectant M. Denis DECARITE, adjoint administratif principal de 2ème classe à la direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1* septembre 2017 ;

VU la note de service du 25 août 2017 affectant M. Jérémy LEMARQUANT, secrétaire administratif de classe normale, à la direction des libertés publiques et de la réglementation, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 1% septembre 2017 ;

VU l'arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Calvados ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative à M. Marc DOUCHIN, directeur des libertés publiques et de la réglementation 71ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des libertés publiques et de la

réglementation, pour signer :

1. tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux

attributions de la direction des libertés publiques et de la réglementation ;

2. les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;

3. les copies et extraits conformes.

ARTICLE 2 : Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté, la

signature des actes, arrêtés et décisions suivants :

I. actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;

2. arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État :

3. demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

4. actions de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception des

mémoires en défense, des mémoires devant les Cours d'appel et des saisines du juge des

libertés et de la détention prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

5. déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau des libertés

publiques, à M. Pascal BIARD), chef du bureau des libertés publiques, pour viser et signer tous arrêtés,

décisions, documents et correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau désigné ci-dessus, délégation de signature est

donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous arrêtés, documents,

correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, à Mme

Lydie DUCHEMIN, adjointe au chef du bureau des libertés publiques.

ARTICLE4 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau des titres à

M. Dominique ESNAULT, chef du bureau des titres, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,

documents et correspondances administratives courantes.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau désigné ci-dessus, délégation de signature est

donnée pour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents,

correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes à :

* Mme Karine PERROTIN, chef de la section des permis de conduire au bureau des titres et en son

absence ou en cas d'empêchement à Mme Eliane CATHERINE dans la limite des attributions de la

section permis de conduire ;

* Mme Géraldine BRAULT, chef de la section de délivrance des certificats d’immatriculation au

bureau des titres dans la limite des attributions de la section immatriculations :

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative à M. Marc DOUCHIN, directeur des libertés publiques et de la réglementation 72+ M. Yves LESAGE, responsable de la section CNI passeports, dans la limite des attributions de la section CNI/Passeports ;

+ _ Mme Muriel SEIGNEURIE, régisseur de recettes, dans la limite des attributions de la régie de

recettes.

ARTICLE5 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour et

des naturalisations, à Mme Maryline CHARPENTIER, chef du bureau du séjour et des naturalisations, pour viser et signer tous arrêtés, décisions , documents et correspondances administratives courantes.

Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la section séjour, à Mme Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef de bureau, chef de section séjour, pour viser et signer toutes décisions, arrêtés, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes ; et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Mélody COUTTS et à Mme Alexandra LOUNIS pour signer les titres de séjour, les documents de circulation pour étranger mineur et les titres d’identité républicains pour les mineurs étrangers nés en France, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demandes de titre de séjour et les titres de voyages.

Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la plateforme interdépartementale naturalisations, à Mme Chantal GUERARD), adjoint au chef de bureau, chef de la plateforme interdépartementale naturalisations pour viser et signer toutes décisions et correspondances administratives courantes ; et en son absence ou en cas d'empêchement à Mme Martine CLEMENT, Mme Laëtitia PAILLARD, Mme Magalie DIDDENS et M. Denis DECARITE pour signer les déclarations de nationalité, les récépissés de dépôt de demande de naturalisation et les procès-verbaux d’assimilation.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau coïncidant avec l’absence ou lempêchement du chef de la plateforme interdépartementale naturalisations et du Directeur des Libertés Publiques et de la Réglementation, Mme Mireille DEVILLIERS aura délégation pour viser et signer tous arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives courantes de l’ensemble du bureau.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et éloignement à Mme Stéphanie MARIE, chef du bureau asile et éloignement, pour viser et signer tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention prévues par le code de l'entrée et du

séjour des étrangers, mémoires devant les Cours d'appel, ainsi que toutes correspondances administratives courantes.

Délégation de signature est également donnée à Mme Laëtitia FOUCHARD, adjointe au chef de

bureau et chef de section « asile » pour viser et signer tous arrêtés, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes relevant des attributions de la section asile ; et en cas absence ou d'empêchement du chef de bureau désigné ci-dessus tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, mémoires devant les Cours d'appel, documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes relevant des attributions de l’éloignement.

Délégation est également donnée à Mme Laëtitia LYPKA, Mme LAVIEC, M. Nicolas GAUGAIN et

M. Jérémy LEMARQUANT pour signer les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L.552-1,2,3,4,5 et 6 du code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ainsi que de la demande de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même code ; les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.624-T et suivants du code précité et la représentation du Préfet devant les instances judiciaires ou administratives ; les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative à M. Marc DOUCHIN, directeur des libertés publiques et de la réglementation 73d’admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'Accord

de Schengen ; les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention :

les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile en

application des dispositions de l'article L.723-9 du CESEDA ; les récépissés contre remise de

passeports ; les décisions de transfert de centre de rétention en application des dispositions de l’article

L 553-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la notification des

arrêtés portant assignation à résidence.

ARTICLE 7 - Délégation est donnée à Mme Martine DENIS LEMERCIER, chargée de mission

prévention et lutte contre la fraude, pour signer tous documents nécessaires à l'instruction des

procédures judiciaires liées à la lutte contre la fraude :

- documents remis pour signature par les autorités judiciaires tels notamment les autorisations de

perquisition et saisies, procès verbaux de saisie et scellés ;

- documents émanant de la préfecture et tendant à la remise de pièces à l'autorité judiciaires tels

notamment des bordereaux de transmissions et les remises de document contre titre.

ARTICLE 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de l’ensemble de l’encadrement d’un bureau

coïncidant avec l’absence ou l’empêchement du Directeur des Libertés Publiques et de la

Réglementation, leurs délégations de signature seront exercées par les chefs des autres bureaux selon

le rang suivant: M. Dominique ESNAULT, M. Pascal BIARD, Mme Maryline CHARPENTIER,

Mme Stéphanie MARIE.

ARTICLE 9 : L'arrêté de délégation de signature du 2 janvier 2017 en faveur de M. Marc DOUCHIN

et de ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture du Calvados et M. le directeur des libertés

publiques et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le p1 SEP. 2017

Le Préfet,

Laurent FISCUS

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-01-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative à M. Marc DOUCHIN, directeur des libertés publiques et de la réglementation 74SOUS PREFECTURE DE BAYEUX

14-2017-08-31-002

Arrêté constatant la fin de l'exercice des compétences du

syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de

Ryes

Arrêté constatant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation

scolaire des Monts de Ryes

SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-08-31-002 - Arrêté constatant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes 75A: L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

SOUS-PREFECTURE

DE

BAYEUX

ARRETE DU 31 AOÛT 2017

Constatant la fin de l’exercice des compétences du

SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE

DES MONTS DE RYES

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) et notamment les articles L 5212-33 et L 5211-26;

VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 :

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2000 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire des

Monts de Ryes entre les communes de Ryes, Asnelles, Saint-Côme-de-Fresne et Arromanches ;

VU les délibérations d’Asnelles en date du 21 mars et 21 avril 2017 concernant le changement de destination

et la désaffection des locaux scolaires d’Asnelles ;

VU les délibérations du SIVOS des Monts de Ryes en dates du 28 mars et 3 août 2017 approuvant la

dissolution du SIVOS des Monts de Ryes et les modalités de répartition des biens mobiliers, de transfert du

personnel et de l’actif et du passif entre les communautés de communes de Bayeux Intercom et Seulles

Terre et Mer ;

VU les délibérations de la communauté de communes Seulles terre et Mer en date du 6 juillet

2017 approuvant le protocole d’accord de dissolution du SIVOS des Monts de Ryes et autorisant la

répartition financière ;

VU la délibération de la communauté de communes de Bayeux Intercom en date du 29 juin 2017 approuvant

le protocole d’accord de dissolution du SIVOS des Monts de Ryes ;

VU Pavis favorable du Trésorier principal de Bayeux en date du 22 août 2017 :

VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant délégation de signature de M. Vincent FERRIER, sous-préfet

de Bayeux ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Bayeux ;

ARRETE

7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX cedex

Tél : 02.31.51.40.50 - Fax : 02.31.22.56.99 Mél : sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site : www.calvados.pref.gouv.fr

SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-08-31-002 - Arrêté constatant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes 76Article 1er Il est constaté la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

scolaire des Monts de Ryes.

La dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes sera prononcée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compte administratif et l’adoption de la délibération du conseil syndical qui décidera de la répartition exacte de l’ensemble de l’actif et du passif.

Il est constaté que le personnel du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes est transféré pour 6 agents à la communauté de communes Bayeux Intercom et pour 3 agents à la communauté de communes Seulles Terre et Mer.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délais de deux mois à compter de sa publication.

Copie du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Calvados, sera adressée à l'ensemble des collectivités intéressées :

- Président du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes, - Maire d’Asnelles, Saint-Côme-de-Fresne et Arromanches ,

- Président de la Communauté de communes de Seulles terre et Mer,

- Président de la communauté de communes Bayeux Intercom,

- Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados,

- Directeur départemental des territoires et de la mer

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Bayeux, le 31 août 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Bayeux

Vincent FERRIER

projetAP dissolution SIVOSMONTS RYE aout 2017Dernière impression le 22/08/2017 11:42 -2-

SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-08-31-002 - Arrêté constatant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Monts de Ryes 77SOUS PREFECTURE DE BAYEUX

14-2017-08-31-001

Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal

écoles Banville Sainte-Croix-sur-Mer et Graye-sur-Mer

Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal des écoles primaires et maternelles

regroupées Banville - Sainte-Croix-sur-Mer - Graye-sur-Mer

SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-08-31-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal écoles Banville Sainte-Croix-sur-Mer et Graye-sur-Mer 78Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

SOUS-PREFECTURE

DE

BAYEUX

ARRETE DU 31 AOÛT 2017

PORTANT DISSOLUTION

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES

REGROUPEES

BANVILLE — SAINTE-CROIX-SUR-MER - GRAYE-SUR-MER

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 9 du code général des collectivités territoriales

(CGCT) et notamment les articles L 5212-33 et L 5211-26 ;

VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1975 portant création du syndicat intercommunal de fonctionnement de

l'école primaire regroupée de Banville — Sainte-Croix-sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 août 1978 portant adhésion de la commune de Crépon au syndicat ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1995 constatant le retrait de la commune de Crépon du syndicat ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2000 autorisant l'adhésion de Graye-sur-Mer audit syndicat ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2001 portant modification statutaire du syndicat et d'un changement de

dénomination ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 portant modification statutaire du syndicat et d'un changement

de dénomination ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 portant extension de compétence du syndicat intercommunal des

écoles primaires et maternelles regroupées de Banville — Sainte-Croix-sur-Mer- Graye-sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant modifications des compétences de la communauté de

communes Bessin Seulles Mer à compter du 1°” janvier 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Seulles Terre

et Mer issue de la fusion de la communauté de communes Bessin Seulles Mer, d'Orival et de la communauté

de communes du Val-de-Seulles et de l'extension aux communes de Hottot-les-Bagues et de Lingèvres ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 constatant la fin des activités du syndicat intercommunal des

écoles primaires et maternelles regroupées de Banville — Sainte-Croix-sur-Mer- Graye-sur-Mer ;

7, Place CHARLES DE GAULLE - B.P. 26237 - 14402 BAYEUX cedex

Tél : 02.31.51.40.50 - Fax : 02.31.22.56.99 Mél : sous-prefecture-de-bayeux@calvados.pref.gouv.fr - site : www.calvados.pref.gouv.fr

SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-08-31-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal écoles Banville Sainte-Croix-sur-Mer et Graye-sur-Mer 79VU le compte administratif 2016 du syndicat intercommunal des écoles primaires et maternelles regroupées de Banville — Sainte-Croix-sur-Mer- Graye-sur-Mer réceptionné en sous-préfecture de Bayeux le 19 juillet 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant délégation de signature de M. Vincent FERRIER, sous-préfet de Bayeux ;

ARRETE

Article ler -Le syndicat intercommunal des écoles primaires et maternelles regroupées de Banville — Sainte-

Croix-sur-Mer- Graye-sur-Mer est dissous à compter du présent arrêté ;

Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen dans un délais de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 Copie du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

Calvados, sera adressée à l'ensemble des collectivités intéressées :

- Président du syndicat intercommunal des écoles primaires et maternelles regroupées de

Banville — Sainte-Croix-sur-Mer- Graye-sur-Mer,

- Maires des communes membres,

- Président de la Communauté de communes de Bessin Seulles Mer,

- Président de la communauté de communes d'ORIVAL,

- Président de la communauté de communes du Val de Seulles,

- Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados,

- Directeur départemental des territoires et de la mer

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

chacun est chargé en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs.

Bayeux, le 31 août 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Bayeux

Vincent FERRIER

7"

projet À dissolution SIVOS Banville graye sur mer juin 2017Dernière impression le 22/08/2017 12:13 -2-

SOUS PREFECTURE DE BAYEUX - 14-2017-08-31-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal écoles Banville Sainte-Croix-sur-Mer et Graye-sur-Mer 80