Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°2022 217 portant permission de voirie rue
Arrêté - Arrêté n°2023 134 portant Permission de voirie 1 r
Arrêté - Arrêté n°2023 116 portant Permission de voirie 1 r
Arrêté - Arrêté n°2023 288 portant Permission de voirie Rue
Arrêté - Arrêté n°2023 108 portant permission de voirie Rue
Arrêté - Ârrêté n°2023 112 portant Permission de voirie 14
Arrêté - Arrêté n°2023 108 portant permission de voirie Rue
Arrêté - Arrêté n°2023 079 portant Interdiction du stationn
Arrêté - Arrêté n°2023 027 portant Modification des régles
Arrêté - Arrêté n°2023 266 portant Permission de voirie Mou
Arrêté - Arrêté n°2023 052 portant Perission de voirie rue Notre Dame
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2023 052 portant Perission de voirie rue Notre Dame)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Cox D'AUSŸ
Commune de Cuxac d'Aude Arrêté n°2023 - 52
Domaine : urbanisme -— actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols.
Objet : Permission de voirie — rue notre Dame
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE Cuxac-d'Aude,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 2212.2 et L 22131246,
- VU le Code de la voirie routière et en particulier ses articles L 115.1 et suivants, L141.1 et suivants,
- VU le règlement de voirie municipal,
- VU la demande de Mr Charles LANGUES en date du 15 février 2023, concernant la création d'un plateau traversant.
- VU l'état des lieux,
- Considérant que les travaux sur les voies communales relevant du pouvoir de police du Maire, tels que les interventions de toutes natures, nécessitent des restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers.
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation — travaux concernés
La société COLAS FRANCE représentée par Mr Charles LANGUE est autorisée à
exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions ci-dessous énoncées.
ARTICLE 2 : Signalisation du chantier
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Mis en ligne le 28/03/2023 ARTICLE 3 : Délai d'exécution
La présente autorisation est valable du 21/03/2023 au 21/04/2023 (30 jours calendaires). Elle sera périmée de plein droit si elle n’a pas été utilisée avant l'expiration de ce délai.
Une prolongation de délai pourra être autorisée à condition que la demande en soit faite
huit jours avant l'expiration du délai initialement prévu.
ARTICLE 4 : Respect du règlement de voirie communal
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre connaissance et se conformer aux prescriptions énoncées dans le règlement de voirie communal et son annexe.
En cas de désordre lié à l'exécution des travaux, l’entreprise devra effectuer à sa charge la remise en état des voies conformément aux règles de l'art et aux prescriptions énoncées dans
le règlement de voirie communal.
ARTICLE 5 : Infractions
Pour toute infraction aux prescriptions du présent arrêté et de la présente autorisation,
un procès-verbal sera dressé et transmit au tribunal compétent.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Réserve
La présente autorisation n'est accordée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et ne dispense pas des
éventuelles formalités à accomplir au titre du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CUXAC D'AUDE, le 20/03/2023