Déliberation - 05 Liste des deliberations examinees lors du CM du 18 decembre 2025

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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES LORS DE LA SEANC

Déliberation - 05 Liste des deliberations examinees lors du CM du 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Déliberation - 05 Liste des deliberations examinees lors du CM du 18 decembre 2025)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Etaient présents : Jean-Luc MONDAT, Carine DENOGENT, Martine LESCURE, Mickaël AYDOGDU, Stéphane POCHET, Nathalie POULAIN, Thierry CAUSIN, Véronique SALLER, Philippe ROLLAND, Nathalie BLOT, Jean- François GUIDEZ, Jacqueline LORINE, Hassen OUADFEL, Philippe RIMBERT, Kamel BERRADOUAN, Isabelle LECLERCQ, Rodolphe BENKOVIC, Amandine FARGET.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Philippe GAUTHERON a donné pouvoir à Carine DENOGENT

Ludivine MOUSSART a donné pouvoir à Nathalie POULAIN

Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Jean-Luc MONDAT

Rahima LAROUB a donné pouvoir à Nathalie BLOT

Laurent DESERT a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Absents : Anne-Marie NUYTTENS- Henri DELESTRET

Secrétaire de séance : Martine LESCURE

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers est ainsi constatée.

F. VALLÉE ouvre la séance, Martine LESCURE se propose et est nommé secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

F. VALLÉE informe le conseil l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour qui sera le premier point. Il s’agit d’installer un conseiller municipal, suite à la démission de deux autres conseillers municipaux. Ce point est adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2025-043 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET ACTUALISATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Fabien VALLÉE rappelle au conseil, de la démission de Madame Christine DEHOSSE, en sa qualité d’adjointe et de conseillère municipale et informe qu’il a reçu la lettre de démission de Monsieur Julien BORDEYNE, de ses fonctions de conseiller municipal, en date du 15 décembre 2025.

Le conseil municipal doit remplacer ce conseiller, conformément à l’article L.270 du code électoral.

Il indique que le dernier candidat suivant sur la liste Jouarre Horizon 2026, est :

- Monsieur Hassen OUADFEL qui a accepté de siéger au sein du conseil municipal en date du 16 décembre 2025 et lui demande de rejoindre l’assemblée.

VU le code électoral, notamment l’article L.270,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-4 CONSIDÉRANT que Madame Christine DEHOSSE et Monsieur Julien BORDEYNE de la liste « Jouarre Horizon 2026 » ont démissionné de leurs fonctions de conseillers municipaux, CONSIDÉRANT que Monsieur Hassen OUADFEL, dernier candidat sur la liste a accepté de siéger au sein du conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’installation de Monsieur Hassen OUADFEL en qualité de conseiller municipal de la ville de JOUARRE.

PREND ACTE de l’actualisation du tableau du conseil municipal qui sera annexé à cette délibération.

DÉLIBÉRATION 2025-044 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints du 23 mai 2020 et fixant le nombre d’adjoints au Maire à 8,

Vu l’arrêté n° 2025-037 du 11 juillet 2025 portant retrait de délégation de fonctions et de signature à un adjoint à compter du 16 juillet 2025,

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE JOUARRE

DE LA SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne

Membres

afférents au Conseil : 26

en exercice : 26

ayant pris part aux délibérations : 24

Date de convocation : 11 décembre 20252

Vu le courrier de Madame Christine DEHOSSE en date du 02 septembre 2025 adressé à Monsieur le Préfet de Seine et Marne, informant de sa démission de ses fonctions d’adjointe au Maire à compter du 08 septembre 2025, Vu le courrier de Madame Christine DEHOSSE en date du 05 septembre 2025 adressé à Monsieur le Maire et reçu le 08 septembre 2025, informant de sa démission du poste d’Adjointe et de son poste de conseillère municipale, Vu la délibération n° 2025-035 du 26 septembre 2025 relative au maintien ou non des fonctions d’un adjoint au Maire,

Considérant la vacance du poste de 6ème adjoint au Maire suite à la décision du conseil municipal ci-dessus précité, il convient que le conseil municipal se prononce sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à 8.

DÉLIBÉRATION 2025-045 : ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints du 23 mai 2020 et fixant le nombre d’adjoints au Maire à 8, Vu l’arrêté n° 2025-037 du 11 juillet 2025 portant retrait de délégation de fonctions et de signature à un adjoint à compter du 16 juillet 2025,

Vu la délibération n° 2025-035 du 26 septembre 2025 du conseil municipal prononçant le non-maintien en fonction de Madame Christine DEHOSSE, 6ème adjointe au Maire,

Vu l’acceptation de la démission de Madame Christine DEHOSSE, adjointe au Maire par Monsieur le Préfet de Seine et Marne, et la démission de son poste de conseillère municipale adressée par lettre RAR à Monsieur le Maire le 05 septembre 2025, reçu le 08 septembre 2025,

Considérant la vacance du poste de 6ème adjoint au Maire suite à la décision du conseil municipal du 26 septembre 2025

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue conformément à l’article L.2122-7 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu que Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Véronique SALLER aux fonctions du 6ème adjoint au Maire en remplacement de Madame Christine DEHOSSE,

Il demande aux membres de l’assemblée délibérante si quelqu’un souhaite se porter candidat à cette fonction ?

Madame Nathalie BLOT se porte candidate.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

PROCÈDE à l’élection du 6ème adjoint au Maire au scrutin secret.

LES CANDIDATURES SONT : Madame Véronique SALLER et Madame Nathalie BLOT

Nombre de votants (enveloppes trouvées dans l’urne) 24

A DÉDUIRE

Bulletins nuls / litigieux (art. L66 du code électoral)

Bulletins blancs (art. L65 du code électoral)

RESTE pour le nombre de suffrages exprimés

→ 0

→ 0

→ 24

MAJORIE ABSOLUE → 13

ONT OBTENU

Mme Véronique SALLER

Mme Nathalie BLOT

→ 13

→ 11

Madame Véronique SALLER a été élue aux fonctions de 6ème Maire-Adjoint au 1er tour, en ayant obtenu la majorité des voix et elle a été immédiatement installée.

DIT que le tableau du conseil municipal mis à jour est joint en annexe à cette délibération.

DÉLIBÉRATION 2025-046 : VOTE DU TAUX DES INDEMNITÉS DU MAIRE – DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu la délibération n°2020-016 relative à l’élection du Maire et le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020,3

Vu l’article L 2123-23 du CGCT modifié par la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 – article 92, indiquant le taux maximal pouvant être attribué aux élus locaux selon le barème en vigueur lié à la population de la commune, Considérant que le nombre d’habitants sur la commune de Jouarre est de 4 306, recensé par l’INSEE au 1er janvier 2025,

Vu le décret 2023-519 du 28 juin 2023, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers, au 1er janvier 2024, Vu la délibération précédente de ce jour n° 2025-045 procédant à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire, Considérant que Madame Véronique SALLER conseillère municipale a été élue 6ème adjoint au Maire, Vu l’arrêté 2025-140 du 18 décembre 2025, portant délégation de fonction à Madame Véronique SALLER, adjointe au Maire à compter du 18 décembre2025,

Considérant qu’un poste de conseiller délégué devient vacant,

Vu l’arrêté 2025-141 du 18 décembre 2025, portant délégation de fonction à Monsieur Philippe ROLLAND, dans le cadre du suivi des travaux divers (voirie, espaces verts, etc…) réalisés par les agents communaux et prestataires,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués selon le tableau annexé à la présente délibération, avec effet au 18 décembre 2025 :

• Monsieur le Maire, au taux maximal de 55 % de l’indice terminal de la fonction publique

• Mesdames et Messieurs les Maires-Adjoints au nombre de 8, au taux de 18,30% de l’indice terminal de la fonction publique

• Madame et Messieurs les Conseillers délégués au nombre de 3, au taux de 9,80% de l’indice terminal de la fonction publique

DIT que cette délibération annule et remplace celle du 18/11/2022 n° 2022.049 DIT que cette indemnité sera versée mensuellement.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

DÉLIBÉRATION 2025-047 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE JOUARRE ET LA SAUR RELATIVE AUX HYDRANTS

La Collectivité dispose, conformément aux dispositions de l'article L 2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'un système de protection contre l'incendie constitué d'appareils publics tels que notamment les poteaux d'incendie alimentés par le réseau public de distribution d'eau potable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2225-3, 4 et 9 créés par le décret 2015- 235 du 27 février 2015, relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI),

Considérant que dans le cadre de la sécurité incendie sur le territoire de la commune, il s’avère indispensable de procéder à l’entretien préventif des poteaux et bouches d’incendie.

Considérant, à ce titre, que la société SAUR propose une mission de surveillance, d’entretien et de renouvellement des ouvrages de défense contre l’incendie ;

Coût pour la commune :

- La SAUR facturera à la commune de Jouarre, une rémunération forfaitaire annuelle appliquée à la totalité du parc d’hydrants existant au 1er janvier de l’année :

- 90,00 € HT par poteau d’incendie

Soit sur la base de 39 équipements en service au 1er janvier 2026, un montant annuel de 3 510,00 € HT Les prix indiqués seront modifiés à chaque début d’année d’exercice en fonction du nombre d’hydrants en service au 31 décembre de l’année précédente et par application de la formule de variation des prix à l’article 5 de la convention. Prise d’effet et durée :

- La convention prendra effet à compter de la date à laquelle elle aura acquis son caractère exécutoire - La durée de la présente convention est liée à celle de l’affermage du service d’eau potable conclu entre la communauté de coulommiers pays de brie et SAUR et dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer ladite convention de service avec la SAUR ainsi que tous les documents s’y afférents. INDIQUE que les dépenses sont prévues au budget 2026.

DÉLIBÉRATION 2025-048 : INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION

Monsieur le Maire rappelle :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,4

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,

Le Maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026 pour les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé,

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30,00 €, soit 15,00 €.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

- DE PARTICIPER au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 20,00 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent titulaire, stagiaire, contractuel de droit privé ou public, devra produire un justificatif de cette labellisation chaque année.

- D’INSCRIRE au budget primitif 2026 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

DÉLIBÉRATION 2025-049 : ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PRÉVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE ET MARNE

Monsieur le Maire rappelle :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »

Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,

Monsieur le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.5

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

La formule de garanties proposée à compter du 1er janvier 2025 est la suivante : « Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.

Deux niveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci-après :

Formule Niveau de prestation 1 Niveau de prestation 2

Incapacité temporaire de travail

+

Invalidité

90% du TBI + NBI net + 40% RI net (1)

+

90% du traitement net de référence

90% du TBI+ NBI net+ RI net (1)

+

90% du traitement net de référence

(1)TBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel

Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.

L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7,00 € / mois / agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- D’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1er janvier 2026

- Que le contrat souscrit aura un caractère facultatif pour les agents

- De sélectionner pour l’ensemble de ses agents,

▪ le niveau de prestation 2

- D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 13,00 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D’INSCRIRE au budget primitif 2026 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

DÉLIBÉRATION 2025-050 : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE ET DES ENJEUX DU PROJET DU PARC NATUREL RÉGIONAL (PNR) BRIE ET DEUX MORIN A L’ÉCHELLE COMMUNALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants, Vu l’avis d’opportunité favorable du Préfet de Région sur le projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin en date du 11 septembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° CR 2020-043 du 24 septembre 2020 relative au renouvellement de l’engagement de la procédure de classement du projet de PNR Brie et Deux Morin sur le périmètre d’étude retenu de 82 communes et à la prescription de l’élaboration de la charte, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2020 portant adhésion de la commune au Syndicat mixte d’études et de préfiguration du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin,

Considérant la volonté communale de définir le périmètre et les enjeux du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin à l’échelle communale,6

Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité d’approuver par délibération la carte communale établie conjointement avec le Syndicat mixte d’études et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin.

Cette cartographie de la commune détermine :

- les enveloppes urbanisables

- les secteurs à haute valeur paysagère

- les secteurs urbains à haute valeur patrimoniale

- les zones naturelles protégées

- les jardins protégés

- les zones à requalifier

Monsieur le Maire précise que cette dernière sera incluse dans le Plan de Parc du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la cartographie définissant le périmètre communal et les enjeux du PNR Brie et Deux Morin, telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

DÉLIBÉRATION 2025-051 : RECENSEMENT DE LA VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU 31 DÉCEMBRE 2024

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la voirie communale est un élément du calcul de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux communes.

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Toutefois, il convient que le conseil municipal entérine la longueur de la voirie communale au 31 décembre 2024 identique à celle de 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer la longueur de la voirie communale au 31 décembre 2024 à 54 920,86 mètres linéaires.

DÉLIBÉRATION 2025-052 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNENNEMENT DES ÉCOLES EXTÉRIEURES

Vu le code de l’éducation nationale, et notamment ses articles L. 212-8 et L. 351.2 Vu la délibération de la commune de DOMPTIN, en date du 11 octobre 2024, délibérant sur la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles pour les enfants non domiciliés à DOMPTIN pour 2024/2025, soit 394,00 € par élève fréquentant les classes primaires, Considérant que lorsque les parents sont organisés en garde partagée et qu’ils résident dans deux communes différentes, l’enfant est considéré comme résidant dans deux communes différentes. Ainsi, les participations financières sont à demander aux deux communes à part égales (si la garde se fait à 50% chez l’un et 50% chez l’autre).

Considérant la demande de la ville de DOMPTIN, par courrier relative à la demande de remboursement des frais de scolarité de 1 enfant en garde alternée à raison de 50% à Jouarre et de 50% à Domptin, dans une classe élémentaire de CM1 à DOMPTIN, soit 50% du montant ci-dessus délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le remboursement des frais de scolarité à hauteur de 50% du montant délibéré, soit 394,00 € / 2 = 197,00 € pour un enfant en classe de CM1, en garde alternée à raison de 50% domicilié à Jouarre et à Domptin.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision, dont la dépense est inscrite au budget 2025.

DÉLIBÉRATION 2025-053 : DÉLIBÉRATION SPECIALE 25 % INVESTISSEMENT – BUDGET COMMUNE M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les7

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Ainsi en section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (chapitres 20, 21 et 23) soit : 944 088.00 € x 25 % = 236 022.00 €

Monsieur le Maire demande l’autorisation à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés ci-dessous :

Détail par chapitre :

Crédits ouverts Crédits mobilisables

20 28 313.00 € 7 078.25 €

21 793 675.00 € 198 418.75 €

23 122 100.00 € 30 525,00 €

OPÉRATIONS MONTANT

101 – Mairie 175,00 €

103 - Micro-crèche 0,00 €

104 – Patrimoine 3 125.00 €

105 - Enfouissement réseaux 0,00 €

106 - Voirie 102 968.50 €

107 - Aménagement ZI 9 925.00 €

108 – Pont du gros chêne 3 315.00 €

109 - Eclairage public 5 875.00 €

110 - Bâtiments communaux 0,00 €

111 - Vidéoprotection 0,00 €

112 – Ecole maternelle 450,00 €

113 – Ecole élémentaire 800,00 €

114 – ALSH 500,00 €

115 – Equipements sportifs 34 727.00 €

116 - Services techniques 2 875.00 €

117 – Réseaux eaux pluviales 1 130.00 €

119 – Parking Jean Moulin 625.00 €

120 – Cimetière 0,00 €

121 – Police Municipale 775.00 €

122 – Cabinet médical centre-ville 68 756.50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés au tableau ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits votés par opérations seront repris au budget 2026.

VOTE :

POUR (20) :

ABSTENTION (4) : A. FARGET – I. LECLERCQ – P. RIMBERT – R. BENKOVIC.

DÉLIBÉRATION 2025-054 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Sur proposition de la Trésorerie de Coulommiers, N° de liste 7467170432, jointe.8

Monsieur le Maire propose :

De statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessous :

Sur l’exercice 2021 d’un montant de : 4 521.26 €

Sur l’exercice 2022 d’un montant de : 2 608.00 €

Sur l’exercice 2023 d’un montant de : 0.60 €

Soit un montant total de : 7 129.86 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de l’admission en non-valeur des titres de recettes, selon la liste N° 7467170432, DIT que le montant total de 7 129.86 € de ces titres sera mandaté au compte 6541 du budget 2025.

DÉLIBÉRATION 2025-055 : PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES DU BUDGET PRINCIPAL

Le Maire informe que l’instruction budgétaire et comptable de la M57 prévoit la constitution de provisions comptables. C’est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

Considérant la recommandation du trésor public de fixer la dotation des provisions pour dépréciation des créances douteuses de la manière suivante :

100 % des créances N-4, soit 5 695.43 €

75 % des créances N-3, soit 1 288.01 €

50 % des créances N-2, soit 1 630.90 €

Total : 8 614.34 €

Considérant les crédits prévus au chapitre 68,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 8 614.34 € selon l’état annexé à la présente délibération

DÉCIDE de réviser annuellement son montant au vu des restes à recouvrer constatés au 31/12/N, AUTORISE le Maire à imputer le montant de la provision en dépenses de fonctionnement au compte 6817.

DÉLIBÉRATION 2025-056 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET DE LA COMMUNE

Conformément aux dispositions des articles L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, et au vu de l’urgence de passer au conseil municipal des points financiers.

La décision modificative est un acte budgétaire permettant d’ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l’exercice.9

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité,

VOTE :

POUR (20) :

ABSTENTION (4) : A. FARGET – I. LECLERCQ – P. RIMBERT – R. BENKOVIC APPROUVE la Décision Modificative n°3 pour la section de fonctionnement et d’investissement telle que ci-dessus

DÉLIBÉRATION 2025-057 : REVALORISATION DES TARIFS DE VENTES DIVERSES – COMMISSION DES USAGES DE COURCELLES ET VANRY

Vu la délibération n°2018-013 du 26 mars 2018 donnant délégation au Maire pour la création d'une régie de la commission des Usages de Courcelles et Vanry,

Vu l'acte constitutif du 1er juin 2018 instituant une régie de recette de la commission des Usages de Courcelles et Vanry,

Vu l'arrêté n°RH.2022.149 du 18 novembre 2022 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un suppléant pour la commission des usages de Courcelles et Vanry,

Vu la délibération 2023-054 du 22 septembre 2023, fixant les tarifs pour les ventes diverses, Vu la vente de boissons et petites restaurations lors des manifestations ponctuelles, Vu l’organisation du repas des anciens,

Vu la vente de bois,

Considérant les augmentations successives des produits alimentaires au cours de ces deux dernières années,

Monsieur le Maire indique qu’il convient de mettre à jour la grille tarifaire des différents produits mis à la vente selon les tarifs suivants proposés par les membres de la commission des Usages de Courcelles et Vanry :10

Désignation Tarif Désignation Tarif Eau plate (50 cl) 1,00 € Chips 0,50 € Canette soda ou autres boissons 2,00 € Sandwich 3,00 € Bière 3,00 € Hot-Dog 2,50 € Café ou thé 1,50 € Barquette de frites 2,00 € Café + viennoiserie 3,00 € Barquette de frites + 2 saucisses 6,00 € Gâteau (la part) 0,50 € Barquette de frites + 2 saucisses + 1 boisson 8,00 € Croque-Monsieur 2,50 €

Prix du repas des anciens 55,00 € Le lot de bois 70,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de valider les tarifs, tel que mentionnés ci-dessus.

DIT que ces tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2026

DÉLIBÉRATION 2025-058 : REMISE EXCEPTIONNELLE DE LOYER-MOIS DE DECEMBRE 2025

Vu le contrat de bail signé le 1er juillet 2024 entre la Commune de JOUARRE et Madame Sandie COLLANGE, portant sur le local sis 4 rue du Parc à JOUARRE 77640,

Vu que la date d’achèvement des travaux engagés au sein dudit local a été retardée Considérant que durant le mois d’août 2025, les travaux n’étaient pas achevés et n’ont pas permis au locataire d’exercer son activité professionnelle dans les conditions normales,

Considérant que les titres de recette du mois d’août 2025 ayant déjà été établis, la régularisation sera effectuée sur le mois de décembre 2025

Considérant la demande du locataire visant à obtenir une remise compensatoire

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d’accorder une remise totale et exceptionnelle du loyer du mois de décembre 2025 pour le local situé sis 4 rue du Parc à JOUARRE 77640, loué à madame COLLANGE.

Cette remise concerne exclusivement le montant du loyer et ne saurait constituer un précédent pour d’autres périodes ou d’autres locataires.

DÉCISIONS

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités

2025.036 : Contrat de location salle polyvalente le 20 et 21/09/2025 avec Mme BORDEYNE M.de Jouarre 2025.037 : Contrat de bail pour la location d’un local commercial sis 5 Grande Place, Auto-Ecole représenté par Mr PIERRE Cédric

2025.038 : Revalorisation au 01/11/2025 du loyer du local commercial Les Petites Mains sis 21 Grande Place 2025.039 : Revalorisation au 01/11/2025 du loyer pour le local sis rue Pierreuse – Courcelles pour l’Ecole E3C 2025.040 : Revalorisation au 01/11/2025 du loyer du local commercial O’Boucher sis 13 Grande Place 2025.041 : Revalorisation au 01/11/2025 du loyer du cabinet médical du Dr BLANC sis 28 Grande Place 2025.042 : Revalorisation au 01/11/2025 du loyer de l’appartement sis 4 Place St-Paul – Mme AYDOGDU Emel 2025.043 : Revalorisation au 01/11/2025 du loyer du cabinet médical du Dr OGIER sis 28 Grande Place 2025.044 : Contrat de location salle polyvalente le 08 et 09/11/2025 avec Mr MORTIER de Jouarre 2025.045 : Contrat de location salle Mairie Annexe de Courcelles le 22/11/2025 avec Mme CIVIL de Jouarre 2025.046 : Contrat de location salle Mairie Annexe de Courcelles le 23/11/2025 avec Mme PARENTE de Jouarre

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 22h06

Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE