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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 51 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 51)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Pêche et métiers de la mer, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 51 – AVRIL 2022

Recueil publié le 13 avril 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD)

DÉCISION n°22-SGCD-FI -14 Du Directeur départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N° 22-DDTM85-234 portant délégation de signature

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 51 – AVRIL 2022

Recueil publié le 13 avril 2022

____PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

DÉCISION n°22-SGCD-FI - 14

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

VU l'arrêté préfectoral n°22-SGCD-FI-05 du 28 février 2022, modifié par l’arrêté

n°22 SGCD- FI 12 du 29 mars 2022 portant délégation de signature en matière financière

à M. Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

VU l’arrêté préfectoral n°20-DDTM-717 du 20 janvier 2021 portant organisation de la

Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

DECIDE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M Eric BATAILLER, directeur adjoint et

M. Alexandre ROYER, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet de signer

toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et visées dans

l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service, gestionnaires :

 Mme Sylvie DOARÉ, cheffe du Service eau, risques et nature,

 M. Pierre BARBIER, adjoint à la cheffe du Service eau, risques et nature,

 M. Pierre SPIETH, chef du Service urbanisme et aménagement,

 M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du Service urbanisme et aménagement et chef

de l'unité ADS,

 M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Habitat et Construction,

 Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat et Construction et

cheffe de l'unité Politiques de l'habitat

 M. Michaël ZANDITENAS, chef du Service agriculture,

 M. Sébastien HULIN, chef du Service économie maritime et gens de mer,

 Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du Service régulation des activités maritimes et

portuaires

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 M. Pierre GAULLET, chef du Service gestion durable de la mer et du littoral, et chef de

la mission transversale par intérim

à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :

- les engagements juridiques inférieurs par opération à :

- 90 000€ HT pour les dépenses d’investissement, de fonctionnement et les

études ;

- 23 000€ HT pour les dépenses d'intervention ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;

- les arrêtés et les conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement

Rural Hexagonal (PDRH) portant sur des montants inférieurs à 50 000€ HT.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité éducation routière

- M. Alexandre LIBEAU, chef de l'unité bâtiment au sein du Service habitat et

construction ;

- Mme Chantal CHEVOLEAU, cheffe de l'unité Parc public

- Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité nature, territoires et biodiversité au sein du

Service eau, risques et nature ;

- M. Francis HAESSIG, chef de l’unité politique de l’eau et de l’environnement au sein

du Service eau, risques et nature ;

- M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du Service

eau risques et nature ;

- Mme Sophie PITON, adjointe au chef du service gestion durable de la mer et du

littoral ;

- M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral au sein du Service gestion

durable de la mer et du littoral ;

- M. Mamadou SOW, chef de l'unité gestion patrimoniale du domaine public maritime

au sein du Service gestion durable de la mer et du littoral ;

- M. Patrick FROMONT, chef de l’unité agri-environnement et modernisation au sein du

Service agricole ;

- M. Etienne SEGUY, chef de l’unité structures et contrôles

- Mme Christelle VAUCELLE, responsable du pôle d’appui de la Délégation à la mer et

au littoral

à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :

- les engagements juridiques inférieurs à 50 000€ HT pour les dépenses

d’investissement, de fonctionnement et les études ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes.

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de la

constatation du service fait (réception d'un bien ou d'un service, attestation de la réalité de

la livraison).

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Article 5 - Coeur Chorus

Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet

d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :

 en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :

• Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité

• Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

• Programme 181 - Prévention des risques

• Programme 203 - Infrastructures et transports maritimes

• Programme 205 - Affaires maritimes

• Programme 207 - Sécurité et éducation routière

pour les actes suivants : l'exécution de la dépense, l'engagement juridique, la constatation du

service fait, la liquidation (demande de paiement), le traitement des immobilisations, le

traitement des recettes non fiscales, les travaux de fin d'exercice.

 pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP

Article 6 - Chorus Formulaires

Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet de

procéder dans l'application Chorus formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des

recettes et dépenses, dans la limite de leurs attributions et des crédits délégués, pour

exécuter :

 les demandes d'engagement juridique

 les constatations de service fait

 les ordres de payer

Article 7 - Chorus DT

Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais, et les factures,

dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 de la présente

décision.

Article 8

La présente décision annule et remplace la décision 22-SGCD-FI-01 du 07 janvier 2022

modifiée donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire.

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Article 9 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 13/04/22

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer

Didier GÉRARD

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Annexe n°1

à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué n°22-SGCD-FI-14

Coeur Chorus

Liste des habilitations

Utilisateur Coeur Chorus

Type de licence

Nom Prénom Service

ANGAMOUTTOU Joël DIR RUO

MICHELOT Gaëlle DIR RUO

FERRE Isabelle PA / DML Consultation

QUINTARD Jean-Louis SERN Consultation

ROBIN Dominique SHC Consultation

LUCAS Céline SHC Consultation

DURET Véronique SERN Consultation

VAUCELLE Christelle PA / DML Consultation

BONVIN Arnaud ER Consultation

BIEQUE Eric ER Consultation

NOBLETZ Emmanuelle SUA-ADS ADS

PARE Martine SUA-ADS ADSAnnexe 2 à la subdélégation de sinature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire n°22 – SGCD-FI-14

Liste des valideurs : CHORUS FORMULAIRES

Valideurs

BOP Ordre à payer

Nom Prénom Service

Sylvie SERN X X X

BARBIER Pierre X X X

MARTINEAU Patrick SERN/RGC X X X

GAULLET Pierre SGDML X X X

GAUTIER Yves SGDML/PL X X X

VAUCELLE Christelle DML/DIR X X X

MARBOTTE Frédéric SHC X X X

MORAU Dominique SHC/PH X X X

LIBEAU Alexandre SHC/BAT X X X

JAUNET Jérôme SHC/BAT 362 X

ROBIN Dominique SHC BAT X

Chantal SHC/Ppu 135 X X X

LUCAS Céline SHC/Ppr 135 X

Ghislaine SRAMP X X X

GAUDIN Raymond Mitra /GCDD 203 X X X

BONVIN Arnaud ER 207 X X X

SEGUY Etienne SA/SC 149 X X X

MICHELOT Gaëlle DIR X

EURY Christina SERN 113 X

Chorus

Demande achat

Chorus

Service fait

DOARÉ 113 181

SERN / adjoint

SERN/MC

113

181

113

181

113

181

203

205

113

181

113

181

203

205

135

181

362

135

181

362

135

181

135

181

362

CHEVOLEAU

BLANQUET 205 203

113

149

135

181

203

207

205

362Annexe 2 à la subdélégation de sinature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire n°22 – SGCD-FI-14

Liste des valideurs : CHORUS FORMULAIRES

NICOU Christine DML/DIR X

FERRE Isabelle DML /DIR X

ANDOUILLET Virginie ER 207 X

DURET Véronique SERN/RGC X

QUINTARD Jean-Louis SERN/MC X

113

181

203

205

113

181

203

205

113

181

113

181Annexe 3 à la subdélégation de sinature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire n°22-SGCD-FI-14

Liste des valideurs : CHORUS DT

Valideurs hiérarchiques VH1

Observations

Nom Prénom Service / unité / pôle

ANGAMOUTTOU Joël DIR/CGM

BARBIER ¨Pierre SERN/DIR

BATAILLER Eric DIR adj

BEVE Marie-Noëlle SERN/NTB

BLANCHET Christine SA/PAC

BLANQUET Ghislaine SRAMP/DIR

BONVIN Arnaud ER

BIEQUE Eric ER

CHAUVET Patrick

CHEVOLEAU Chantal SHC/Ppu

COMBRIAT Stéphane SRAMP/Capitainerie

Sylvie SERN/DIR

FROMONT Patrick SA/AEM

GAUDIN Raymond MITRA/GDD/CC

GAULLET Pierre SGDML/DIR

GAUTIER Yves SGDML/PL

GERARD Didier DIRECTEUR

HAESSIG Francis SERN/PGE

HERCENT Solen SERN/PE MMR

HULIN Sébastien SEMGM/DIR

LIBEAU Alexandre SHC/BAT

LIMOUSIN Damien SUA/PU

MARBOTTE Frédéric SHC/DIR

MARTINEAU Patrick SERN/RGC

MEUNIER Philippe SRAMP/ULAM

MORAU Dominique SHC/DIR

PELTIER Stéphane SUA/DIR

PITON Sophie SGCDML/DIR

ROYER Alexandre DIR/DML

SARTHOU Philippe SEMGM/EM

Etienne SA/SC

Frantz SHC/Ppr

SIMON Viviane SUA/PAGE

SOW Mamadou SGDML/GPDPM

SPIETH Pierre SUA/DIR

VAUCELLE Christelle DML/DIR

Jean-Philippe SGDML/CM

ZANDITENAS Michaël SA/DIR

MITRA/

CC/pôle contentieux

DOARÉ

SÉGUY

SÉNÉ

VORNIÈREPREFET £ Agence Nationale DE LA VEN DEE pour la a — roaine

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 22- DITMST- 234

portant délégation de signature

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine modifiée ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

modifié,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de

rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification

des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et

les notes d'instructions appelées en application de ces règlements,

Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes

de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en

vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet du département de la

Vendée, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M.

Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu la décision de nomination de la directrice générale de l’ANRU du 14 mars 2022 nommant M. Didier

GERARD délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 10 février 2021 portant nomination de M.

Eric BATAILLER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2018 portant mutation à la DDTM de Vendée de M. Frédéric

MARBOTTE, chef du service Habitat et Construction,

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant affectation de Mme Dominique MORAU, adjointe

au Chef du service Habitat et Construction,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2011 portant affectation de Mme Chantal CHEVOLEAU, cheffe d'unité Parc

Public,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

Liberté

Égalité

Fratemi#

A~ V Agence Nationale

pour la RénovatIon

Urbaine

Arrêté N° 22-~ bhTH ~r-- 234

portant délégation de signature

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine modifiée;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

modifié,

Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de

rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification

des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et

les notes d'instructions appelées en application de ces règlements,

Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes

de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de

requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en

vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements,

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet du département de la

Vendée, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M.

Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu la décision de nomination de la directrice générale de l'ANRU du 14 mars 2022 nommant M. Didier

GERARD délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 10 février 2021 portant nomination de M.

Eric BATAILLER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2018 portant mutation à la DDTM de Vendée de M. Frédéric

MARBOTTE, chef du service Habitat et Construction,

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant affectation de Mme Dominique MORAU, adjointe

au Chef du service Habitat et Construction,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2011 portant affectation de Mme Chantal CHEVOLEAU, cheffe d'unité Parc

Public,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Arrête

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires

et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Vendée, pour les programmes de rénovation urbaine NPNRU et sans limite de montant :

- pour signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers

d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;

- pour signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur : les engagements juridiques

(DAS), la certification du service fait, les demandes de paiement, les ordres de recouvrer afférents ;

- pour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications

informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : engagements

juridiques (DAS), certification du service fait, demandes de paiement, ordres de recouvrer afférents ;

- pour signer les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Marbotte, en sa qualité de chef de service

Habitat et Construction, pour les programmes de rénovation urbaine NPNRU et sans limite de

montant:

- pour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU: engagements juridiques (DAS), certification du service fait, demandes de paiement, ordres de recouvrer afférents.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier GERARD, délégation est donnée à Monsieur

Eric BATAILLER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, aux fins de signer

l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric MARBOTTE, délégation est donnée à

Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service habitat et construction et à Madame Chantal

CHEVOLEAU, cheffe d'unité parc public, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.

Article 5 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoires et de

la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Vendée.

Une copie de cet arrêté est transmise à là direction en charge des finances de l’'ANRU.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 AVR, 2022 Le préfet de Vendée

19, rue Montesquieu - BP 60827 Gérard GAVORY

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2