Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 03

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 03 Document publié le Lundi 17 février 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2003 03)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

ISSN 0984-2543

N° 2003/03

__________________

Document affiché en préfecture le 17 février 2003

SOMMAIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES p.2

ARRÊTÉ N° 03/AE/DDAM/001 fixant les lieux de débarquement du bar de chalut p.2 dans les ports de la Vendée.DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES

ARRÊTÉ N° 03/AE/DDAM/001

fixant les lieux de débarquement du bar de chalut dans les ports de la Vendée.

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non adhérents de certaines règles de ces organisations, VU le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne les premières mises en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques,

VU l'arrêté interministériel du 14 janvier 2003 du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et, du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la Pêche et des affaires rurales portant extension des règles de discipline aux non-adhérents des organisations des producteurs membres de l'A.N.O.P. et de la F.E.D.O.P.A.,

VU la note n° 226/PM du 30 janvier 2003 du Directeur des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture, CONSIDERANT la nécessité de connaître précisément et rapidement les quantités de bars pêchés au chalut débarqués dans les ports de Vendée pendant la période où les limitations de captures doivent être respectées, SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de Vendée

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le bar (dicentrachus labrax) pêché par les chalutiers ne pourra être débarqué que sur les quais de la criée dans les ports de pêche des Sables d'Olonne, de Saint Gilles Croix de Vie, de l'Herbaudière pour la période allant du 1er février au 15 mai 2003 inclus.

ARTICLE 2 : Ces débarquements feront l'objet d'un enregistrement des quantités auprès de l'organisme gestionnaire de la halle à marée et selon les règles fixées par lui et seront communiquées par lui aux services de la Direction départementale des affaires maritimes le jour de la vente.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées en application de l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé et seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Maritimes, les chefs des services des affaires maritimes des Sables d'Olonne, de l'Ile d'Yeu et de Noirmoutier, les agents chargés de la police des pêches maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à la ROCHE SUR YON, le 12 février 2003

Pour le Préfet de la Vendée

Le Secrétaire Général

Salvador PEREZ

2

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée