Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 23

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 23 Document publié le Lundi 14 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 23 – FEVRIER 2022

Recueil publié le 14 février 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N°22-DDTM85-85 relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 23 – FEVRIER 2022

Recueil publié le 14 février 2022

____En Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE

Liberté

Égaiité

Fraternité

Arrêté N°22-DDTMB85-85

relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Titre 1! du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2 à L.424-7 et R.424-1 à R424- fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ; Vu l'arrêté préfectoral 21-DDTM85-172 du 5 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 ; | Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire; . Vu l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement du 25 février 2021 ; Vu l'arrêté préfectoral APDDPP-22-0031 du 10 février 2022 déterminant Un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint- Christophe-du-Ligneron et la commune de Mâché;

Considérant le périmètre réglementé institué par l'arrêté APDDPP-22-0031 susvisé ; Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de protection visant une partie des territoires des communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Mâché, Apremont, Saint-Paul-Mont-Penit, Challans et Commequiers ;

Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de surveillance visant la totalité ou partie des territoires des communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans, Commequiers, Falleron, Saint-Paul-Mont-Penit, Mâché, Apremont, Coëx (au nord de la D6 et D2006), Saint-Maixent-Sur-Vie, Soulans (au sud D205, à l'est des D69, D82, D103), La-Garnache {au sud D75, à l'est de la D32) et Froidfond (au sud de la D75) , Grand'Landes, Saint-Etienne-du-bois (au sud de la D81), Palluau, La Chapelle-Palluau, Aizenay (à l'ouest de la rue de la Guibretière et à l'ouest de ia D978) ; Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de F’Influenza aviaire : Considérant l'urgence sanitaire et une situation sanitaire évolutive ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

Arrête

Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau est interdite sur les douze communes suivantes: Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans, Commequiers, Falleron, Saint-Paul-Mont-Penit, Mâché, Apremont, Coëx (au nord de la D6 et D2006), Saint-Maixent-Sur-Vie, Soulans (au sud D205, à l'est des D69, D82, D103), La-Garnache (au sud D75, à l’est de là D32) et Froidfond (au sud de la D75), Grand'Landes, Saint-Etienne-du-bois (au sud de la D81), Palluau, La Chapelle-Palluau, Aizenay (à l'ouest de la rue de la Guibretière et à l'ouest de la D978).

19, rue Montesquieu -— BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

PRÉFET

DE LA VENDÉE

UNIt!

Égaiit!

FnrtrmiJé

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté N~2-DDTM85-85

relatif à la restriction des activités cynégétiques pour cause d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Titre Il du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-1, L.423-1 et 2, L.424-2à L.424-7 et R.424-1 à R.424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.223-8 ; Vu l'arrêté préfectoral 21-DDTM85-172 du 5 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022; ,

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

Vu "instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement du 25 février 2021 ; Vu l'arrêté préfectoral APDDPP-22-oo31 du 10 février 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint- Christophe-du-Ugneron et la commune de Mâché; ,

Considérant le périmètre réglementé institué par l'arrêté APDDPP-22-0031 susvisé; Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de protection visant une partie des territoires des communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Mâché, Apremont, Saint-Paul-Mont-Penit, Challans et Commequiers;

Considérant que ce périmètre réglementé comprend une zone de surveillance visant la totalité ou partie des territoires des communes de Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans, Commequiers, Falleron, Saint-Paul-Mont-Penit, Mâché, Apremont, Coëx (au nord de la D6 et D2oo6), Saint-Maixent-Sur-Vie, Soulans (au sud D205, à l'est des D69, D82, D103), La-Garnache (au sud D75, à l'est de la D32) et Froidfond (au sud de la D75) , Grand'Landes, Saint-Etienne-du-bois (au sud de la D81), Palluau, La Chapelle-Palluau, Aizenay (à l'ouest de la rue de la Guibretière et à l'ouest de la D978) ; Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire; Considérant l'urgence sanitaire et une situation sanitaire évolutive; ,

Sur proposition dudirecteur départemental des territoires et de la mer;

Arrête

Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, la chasse au gibier à plumes et au gibier d'eau est interdite sur les douze ' communes suivantes: Saint-Christophe-du-Ligneron, Challans, Commequiers, Falleron, Saint-Paul-Mont-Penit, Mâché, Apremont, Coëx (au nord de la D6 et D2006), Saint-Maixent-Sur-Vie, Soulans (au sud D205, à l'est des D69, D82, D103), La-Garnache (au sud D75, à l'est de la D32) et Froidfond (au sud de la D75) , Grand'Landes, Salnt-Etlenne-du-bois (au sud de la D81), Palluau, La Chapelle-Palluau, Aizenay (à l'ouest de la rue de la Guibretière et à l'ouest de la D978).

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mét : ddtm@vendee,gouvJr Ouvertureau public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00et de 14h00à 16h30Article 2 : L'arrêté n° 22-DDTM85-49 est abrogé,

Article 3 : En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwtelerecours.fr

Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

Fait à La Roche-sur-Yon, le À À FEU ! 707? Le préfet,

Ces

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex :

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2=

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