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Arrêté - 2026 61 PS Turquoises VILLE DSAU
Arrêté - 2026 85 PS Jaures LMP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 85 PS Jaures LMP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
02.38.79.58.00
ARRETE TEMPORAIRE N°2026-85
portant permis de stationnement
Pétitionnaire : LES MAISONS PELICAN
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités territoriales,
VU le décret n°59-262 du 14 mars, portant caractéristiques techniques, alignements, conservation et surveillance des
voies communales,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1966 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 1959,
VU la demande en date du 9 avril 2026 présentée par la société Les Maisons Pelican, 19 rue de la Mouchetière à
Ingré (45140),
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 20 avril 2026 au 10 août 2026, entre 7 heures et 18 heures, du lundi au vendredi, le pétitionnaire est
autorisé à neutraliser les stationnements situés devant les numéros 15 et 17 rue Jean Jaurès afin de permettre la
construction de deux maisons individuelles.
ARTICLE 2 : Les signalisations règlementaires seront mises en place par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Les dépôts de matériel ne devront pas déborder sur la voie publique. La libre circulation des piétons et
des véhicules devra être préservée.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir
la commune.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est dispensé de timbre d’enregistrement, par application de l’article 1004 du Code
Général des Impôts. Tous les autres frais auxquels donnera lieu la présente autorisation, resteront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Société LES MAISONS PELICAN,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 10 avril 2026
IVIERE DA SILVA
Saint Jean de la Ruelle
Le Maire, Ps /
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exéçtoire de cef acte,
- Informe que le. présent arrêté peut faire l’objet d’unTecours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
- Informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE O2 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire