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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190415 RAA spécial
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190415 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Avis de la Commission d’information et de sélection d’appel à projet sacial du 9 avril 2019 portant sur l'appel à projet Centre Provisoire Hébergement sur le département de l'Oise,
Conformément au décret n°2010-870 modifié du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, le Liste des projets classés par la commission de sélection est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet.
Proposition de classement :
Les membres de la Commission ayant voix délibérative se sont exprimés à l'unanimité 7 voix/ 7 sur Le classement suivant :
Projets
Nom Organisme Villes pe
CREIL, NOGENT-sur-OISE,
ADARS MONTATAIRE, BEAUVAIS | 1"°*#qu0
SEM ADOMA BEAUVAIS 1° ex æquo
BEAUVAIS, CREIL,
COALLIA COMPIEGNE, MONTATAIRE | lex æquo
NOYON
Pour le Préfet et par délégation
Le Président,
Frédéric PIGEON
+
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE L'OISE 18, rue Blot-8P 50971 - 60008 Bsauvals cedex - Tél : 03 44 08 48 00 - Télécopie : 03 44 06 4B 82
Liber» Égaté» Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté de prescriptions spéciales délivré à la société
SYSCO FRANCE (ex DAVIGEL) pour le site
qu’elle exploite sur la commune de Laguy-le-Sec
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les livres {” et V des parties législative et réglementaire, et en particulier ses articles L.512-12, R. 512-52 et R, 512-54 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu Farrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 9 novembre 2012 réglementant le fonctionnement de l'établissement de la société DAVIGEL sur la commune de Lagny-le-Sec, rue de la Paix ;
Vu le formulaire CERFA n° 15272 du 13 août 2018 par lequel la société DAVIGEL déclare les
modifications apportées aux installations qu’elle exploite sur la commune de Lagny-le-Sec :
Vu le porter à connaissance déposé à l’appui du formulaire CERFA n° 15272 susvisé ;
Vu ie rapport et les propositions du 23 août 2018 de l'inspection des installations classées :
Vu la preuve de dépôt A-8-AHJZVETS9 du 27 août 2018 prenant acte de la déclaration de changement d'exploitant de la société SYSCO FRANCE en lieu et place de la société DAVIGEL 3
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 20 septembre 2018 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par courriel du 12 octobre 2018 ;
Vu le courriel du 5 novembre 2018 de la société SYSCO FRANCE par lequel il indique ne pas avoir d’observation sur le projet d’arrêté susvisé ;
Considérant que l’article R.512-54 (11) du code de l'environnement prévoit que :
« IL + Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les
conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.
18 -2- S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.
Une modification est considérée comme substantielle, outre le cas où sont aïteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêlé du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers où inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.»;
Considérant que la télédéclaration de la société DAVIGEL, devenue SYSCO FRANCE, est établie dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé ;
Considérant que la saciété DAVIGEL, devenue SYSCO FRANCE, exploite sur la commune de Lagny-le- Sec un entrepôt frigorifique fonctionnant à l’ammoniac relevant du régime de la déclaration soumise au contrôle périodique, ainsi qu’un atelier de charge d’accumulateurs relevant du régime de la déclaration ;
Considérant que l’exploitant a modifié les conditions d'exploitation de ses installations relevant du régime de la déclaration et soumise au contrôle périodique ;
Considérant que ces modifications sont reprises par le formulaire CERFA n° 15272 du 13 août 2018 précité;
Considérant que l'examen du dossier déposé à l’appui du formulaire CERFA n° 15272 a montré que les modifications apportées ne sont pas substantielles au sens du code de l’environnement;
Considérant que l’alinéa 5.1.1 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 susvisé prévoit que :
« Dans le cas des cellules non équipées de système d'extinction automatique d'incendie, la largeur du bâtiment accueillant ces cellules est limitée à 75 mètres. »;
Considérant que la largeur de l’entrepôt abritant les cellules dépourvues de système d'extinction automatique est de 148 mètres ;
Considérant que l’article R.512-52 du code de l’environnement susvisé prévoit que :
«Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l’article L.512-10 ou, le cas échéant, de l'article L.512-9, il adresse 1me demande au préfet, qui statue par arrêté.
LJ
L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. [...] » ;
Considérant que l’article 3 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2014 susvisé dispose que : « Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L.512-12 et R 512-52 du code de l'environnement. » :
Considérant que l’exploitant a sollicité une demande de dérogation à l’alinéa 5.1.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2014 susvisé ;
Considérant que l’exploitant a proposé les mesures compensatoires suivantes :
+ mise en place d'un système de détection haute précision dans toutes les cellules ;
+ mise en place d’aires de mise en station des échelles de part et d’autre des murs séparatifs coupe-feu du bâtiment ;
-ä- 28
Considérant que, par courrier du 4 juillet 2018, le service départemental d’incendie et de secours a émis un
avis favorable à la demande de dérogation sollicitée par l'exploitant ;
Considérant que, compte tenu des modifications apportées ainsi que la demande de dérogation susvisées, les arrêtés ministériels susvisés ne suffisent pas à eux seuls à garantir la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement
Considérant que l’article L.512-12 susvisé dispose que :
&Si les intérêts mentionnés à l'article L.SII-1 ne sont pas garantis par l'exécution des
prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires.[...] » ;
Considérant qu’il convient conformément aux dispositions de l’article L.512-12 du code de l’environnement d’encadrer le fonctionnement des installations soumises à déclaration par des prescriptions spéciales ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de l'Oise par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Sans préjudice des prescriptions édictées par le récépissé du 9 novembre 2012 ou par les arrêtés ministériels qui lui sont applicables, les installations exploitées par la société SYSCO FRANCE sur la commune de Lagny-le-Sec, rue de la Paix — lieudit « La Couture », sont soumises aux prescriptions spéciales suivantes.
ARTICLE 2 :
Les dispositions ci-après du récépissé de déclaration du 9 novembre 2012 :
«les activités soumises à déclaration et rangées sous les rubriques suivantes de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement :
IS11-3) Entrepôt frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 5000 m* mais inférieur à 50 000 m° (installation soumise à contrôle périodique, dêcret 2010-367 du 13 avril 2010). Le volume stocké sera de 8782 m°?.
1136-B-C) Emploi d'ammoniac, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 150 Kg, mais inférieure ou égale à 1,5 1 (installation soumise à contrôle
périodique, décret 2006-678 du 08/06/06). La quantité sera de 800 kg.
2921-2) Refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air, lorsque l'installation est du type « circuit primaire fermé ».
2925) Ateliers de charge d’accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable
Pour cette opération étant supérieure à 50 KW. La puissance de charge sera de 67,6 kW.
Activités non classables : 1432, 1435, 1530, 2920, »
—k- 318 sont abrogées et remplacées par le tableau de classement ci-dessous :
Chambre fraisÀ : 4 163 m Entrepôts figorifiques, à l'exception des
dépôts utilisés an stockage de catégories de Chambre frais 2 : 3 643 m° matières, produits ou substances relevant par
ailleurs, de la présente nomenclature, Chambre ftais 3 : 4102 m° 15113 DC |2920m
Le volume susceptible d'être stocké étant : Chambre négative 1 : 7 573 m°
3, Supérieur ou égal à 5000 m°, mais inférieur] Chambre négative 2 : 3 439 m° à 50 000 m?,
Volume total : 22 920 m°
Ammoninc.
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant: Quantité maxhmale ; 1,47 tonnes dans [a 4735-1b DC 1,47t « à [salle des machines mitoyenne à la 4 1. Pour les récipients de capacité unitaire ' supérieure à 0 kg: chambre négative 2
b)_ Supérieure ou égale à 150kg mais inférieure à 1,5+
Un local de charge mitoyen à la chambre Accumulateurs (ateliers de charge d'} négative 1
2925 D |240,4kW|La puissance maximale de courent continu| Un local de charge accolé à la chambre vtilisable pour cette opération étant supérieure Bais3
à50kW
Pulssance totale : 240,64 KW
Stations-service: installations, ouvertes ou 400 man [9 22 public, où les carburants sont transférés | Station de carburant : 400 m? au total / an
1435 NC |ui/an [de réservoirs de stockage fixes dans les O2 | réservoirs à carburant de véhicules à moteur, | Volume annuel : 400 nv au total
de bateaux ou d’aéroncfs
Bois ou matérieux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les ‘
produits on déchets répondant à Je définition. Ur Iec2!Péletesnatogen à le chambre 1532 NC 900m° |de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ° "
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage Lo00 mn | de}, à l'exception des établissements recevant Volume maximal ; 900 mr i
du publte.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sont applicables à l’entrepôt frigorifique suivant les modalités définies pour les installations existantes par ce même arrêté.
Le contrôle des installations soumises à l’obligation de contrôle périodique est effectué, à la demande de l'exploitant, par un organisme agréé, dans les conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de Penvironnement.
L'exploitant réalise le contrôle périodique des installations répertoriées sous les rubriques n° 1511 et n° 4735 de la nomenclature dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, puis suivant la fréquence définie à l’article R.512-57 du code de l’environnement.
{-
D a
TICLE 4 :
Le bassin étanche localisé au Nord-Ouest de capacité 800 im° est utilisé comme suit :
+ 400 m° de la capacité de ce bassin sont utilisés comme réserve incendie ;
* 400 m° de la capacité de ce bassin sont utilisés comme tampon pour collecter Les eaux pluviales.
Le bassin étanche localisé au Sud-Ouest de capacité 2 100 m° est utilisé comme suit :
+400 m° de la capacité de ce bassin sont utilisés comme réserve incendie ;
“1700 m° de la capacité de ce bassin sont utilisés comme tampon pour collecter les eaux pluviales.
ARTICLE 5 :
L'eau utilisée sur l’entrepôt frigorifique, notamment pour le besoin du personnel, l’entretien des locaux, l'alimentation des RIA, provient du réseau public de distribution. La consommation annuelle prévue est de 3 800 m°/an.
ARTICLE 6 :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations elassées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*__ l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ;
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec l’alimentation) ;
“les secteurs de collecte et les réseaux associés :
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.).
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
"les eaux pluviales de toitures et de voiries ;
* les eaux pluviales susceptibles d’être polinées, les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (ÿ compris les eaux utilisées pour l’extinction) ;
«les eaux résiduaires :
“les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
ARTICLE 7 :
Les réseaux de collecte des effluents généré par l'exploitation de l’entrepôt frigorifique sont précisés ci- après :
* Les eaux de lavage des sols de l’entrepôt ainsi que les eaux de la station de lavage sont traitées par
un débourbeur / séparateur d'hydrocarbures, puis elles sont rejetées dans le réseau communal.
* Les eaux pluviales de toitures et de voirie générées par l'extension des cellules sont collectées dans le bassin étanche de 800 m° localisé au Nord-Ouest de l’entrepôt frigorifique. Les eaux pluviales de voiries sont traitées avant leur collecte par un séparateur d’hydrocarbure. Le top plein des eaux contenues dans le bassin de 800 m° est acheminé vers ie bassin étanche de 2 100 m° implanté au
Sud-Ouest de l’entrepôt frigorifique pour être collecté,
ee
5/8 “Les eaux pluviales de toitures et voiries non impactées par le projet ainsi que le surplus du bassin de 800 m° sont collectées par un bassin étanche de 2 100 m° localisé au Sud-Ouest de l’entrepêt frigorifique. Les eaux pluviales de voiries sont traitées par un débourbeur/ séparateur avant leur collecte. Les eaux pluviales de toitures, voiries et Le surplus des eaux recueillies sont rejetés dans le réseau communal.
ARTICLE 8 :
En lieu et place des dispositions du 5.1.1. de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27 mars 2014 relatif aux preseriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
« Dans les cellules non équipées de système d'extinction automatique d'incendie, la largeur du bâtiment accueillant ces cellules est limitée à 75 mètres. »,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Toutes les cellules de lentrepôt frigorifique sont équipées d’un système de détection de haute sensibilité, avec transmission de l’alarme à Fexploitant ou à une saciété de surveillance extérieure.
Des aires de mise en station des échelles sont mises en place de part et d’autre des murs séparatifs des cellules de l’entrepôt frigorifique.
Les zones d’effet létaux (5 KW/m2) ne débordent pas des limites du site et n’atteignent pas non plus les aires de mise en station des engins pompiers localisées au Nord-Ouest et au Sud-Ouest,
ARTICLE 9 :
L’entrepôt frigorifique est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
* de 2 poteaux d'incendie publics permettant de garantir des débits respectifs 120 m*/h sur 2 heures. Chaque cellule est située à moins de 100 mètres d’un point d’eau (poteau incendie ou réserve incendie) ;
+ d’extincteurs repartis à l'intérieur de l’entrepôt (hors chambres froides à température négative), sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre ef compatibles avec les matières stockées. Les extincteurs destinés à protéger les chambres froides à température négative sont installés à l’extérieur de celles-ci, sur les quais, près des accès. La dotation requise pour les quais n'est alors pas cumulée avec celle des chambres froides à température négative ;
* de robinets d'incendie armés, hors chambres froides à température négative, situés au plus près des issues, Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ;
+ d’une réserve incendie de 400 m° implantée au Nord-Ouest de l'entrepôt et, équipée de 2 plate- formes de superficie unitaire de 32 m° dotés de 3 cannes d’espiration de diamètre 100 mm. L'exploitant garantit la qualité de l’eau utilisée comme réserve incendie ;
+ d’uné réserve incendie de 400 m° implantée au Sud-Ouest de l’entrepôt et, équipée de 2 plate- formes de superficie unitaire de 32 m° dotés de 3 cannes d'aspiration de diamètre 100 mm. L'exploitant garantit la qualité de l’eau utilisée comme réserve incendie,
Les eaux d'extinction sont confinées dans la cours camion après isolement des deux bassins étanches localisés respectivement au Nord-Ouest et au Sud-Est de l’entrepôt frigorifique par 2 vannes de barrages, et dans le parking PL.
- + “
Afin de ne pas gêner l'intervention du service départemental d'incendie et de secours :
la hauteur des eaux d’extinction est limitée à 20 cm en tout point de la cour camion ;
*__ le volume d'eau d’extinction confiné au sein de la cour camion est limité à 332 m°.
Le parking PL est aménagé afin de porter sa capacité de confinement à un volume minimum de 1 164 m°.
L'exploitant met en place un dispositif approprié qui permet de diriger le surplus des eaux d'extinction de la cour camion vers le parking PL aménagé à l’effet de retenir les eaux d'extinction.
ARTICLE 10 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lagny-le-Sec pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,
Le maire de Lagny-le-Sec fera connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d’un mois, à savoir :
http : hvmwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ICLE 11 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Élle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :
* 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présents pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de
quatre mais à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
“2% Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Lagny-le-Sec, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directrice départementale des Territoires de l'Oise par intérim, linspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 29 hüv, 2018
Pour le Préfetkt par délégation,
le Sefréthire Général
Dominique LEPIDI
Destinataires
78 EE 5
Let» Hat Pate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire réglementant l'exploitation des activités
de compostage de l’EURL LA FERME DU BOIS sur laplate-forme
de la commune de Monchy-Humières
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les livres V, d À islati À on , des parties législative et régle ü il
installations classées pour la protection de l'environnement ; 5 mentale relatifs aux
Vu les décrets n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 et n° 2010-369 du 13 il 20 ï 5 . F- 10,
des installations classées pour la protection de l'environnement ; Fe Fadela nomenclature
Vu ie décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire
les installations de compostage soumises à autorisation @ licati
ï w ï lenvironnenn n application du titre 1° du livre V du code de
Va l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 octobre 2001 délivré à la société SEV pour les activités exercées dans son établissement situé La Ferme du Bois, chemin
d'exploitation à Monchy-Humières sur la commune , nc| lu: la commun
Vu le donner acte délivré à EURL FERME DU BOIS le 16 jui ï inci ue juin 2016, actant que la rub:
l'exploitation au sens de la réglementation IED est la rubrique n° 3532 : FE le Rubrique principale de
Vu le récépissé préfectoral du 22 mai 2014 donnant acte de la déclarati
fi ) ke à laration de changement d° concernant les installations exploitées par la société SEV
à Monchy-Humières au profit de PEURL LA FERME DU
BOIS, La Ferme du Bois, chemin d’exploitation à Monchy-Humières ;
Vu Le porter à connaissance déposé le 25 mai 2018 relatif à une d ificatic de compostage de den ne demande de modification de la plate-forme
Vu Le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 3 décembre 2018 5
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environne: i itai il de 1Oise du 20 Ménenbrs 20LS ment et des risques sanitaires et technologiques
Va le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par mail du 9 janvier 2019 ;
Vu la réponse de l’exploitant du 23 janvier 2019 3
Considérant les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier la commodité du nee la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature, de l'environnement et des
Sages ;
1119
-
Considérant que l'article L, 513-1 du code de l'environnement dispose que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de Jui dans l'année suivant Ja publication du décret ;
Considérant que FEURL LA FERME DU BOIS, s'était déjà fait connaître du préfet, conformément l'article L. 513-1 du code de l’environnement susvisé et qu'à ce titre, le pétitionnaire peut poursuivre l'exploitation de ses installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sans disposer de cette autorisation, de cet enregistrement ou de cette déclaration ;
Considérant que, dans le cadre de cette demande, il ÿ a lieu, d'une part, de procéder à l'actualisation du tableau de classement de l'ensemble des activités exercées par l'EURL LA FERME DU BOIS, et d'autre part, d'imposer à l'exploitant les prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des activités exercées dans son établissement situé La Ferme du Bois, chemin d'exploitation à Monchy-Humières sur la commune de Monchy-Humières ;
Considérant qu'il convient d’abroger l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2001 ;
Considérant que les dispositions édictées à l'article R. 512-31 du code de l'environnement, permettent d'imposer au pétitionnaire toutes prescriptions additionnelles visant à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'EURL LA FERME DU BOIS dont le siège social se trouve La Ferme du Bois, chemin d'exploitation à Monchy-Humières, est autorisée à poursuivre les activités exercées sur son site situé à la même adresse, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l’annexe du présent arrêté.
Les activités concernées sont celles reprises dans le tableau de classement figurant à l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 19 octobre 2001 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens : s
1° Par les tiers intéressés en raisôn des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
2/19
_ Je La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Co recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris À bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à ia publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwvwitelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Monchy- Humières et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Monchy-Humières pendant une durée minimum d'un mois,
Le maire de Monchy-Humières fait connaître par procès-verbal l'accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » (vamwoise.souv.fr) au recueil des actes administratifs (mvwoise gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes- administratifs-RAA) pendant une durée minimale de Quatre mois.
ARTICLE 5 :
Lo secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Monchy- Humières, le directeur départemental des Territoires de VOise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 0 8 FEV. 2019
Pour le Préfet,
et par dflégation
le Sel
Dominique LEPIDI
Destinataires
EURL LA FERME DU BOIS
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Monchy-Humières
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Ja région Haut-de- France
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
3/19
—AM
ANNEXE
TITRE I- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Cnarrrme L1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article LI.1- Exploitant titulaire de l'autorisation
La société EURL La Ferme du Bois dont le siège social est situé à Ferme du Bois 60113 Monchy-Humières est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, àexploiter sur le territoire de la commune de Monchy-Humières — Ferme du Bois de Monchy, les installations détaillées dans les articles suivants,
Article L1.2- Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté
Références des arrêtés préfectoraux Nature des modifications antérieurs — _ — Arrêté préfectoral du 19 octobre 200] Suppression de toutes les prescriptions à l'exception de l’article 12.1 relatif au contrôle des eaux souterraines
Article L1.3- Installations non visées par la nomenclature ou sournises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté SU da sono
CuaritRe L2- NATURE DES INSTALLATIONS
Article L2.1- Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Désignation des activités Quantité Régime
Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination, de
déchets non dangereux non inertes avec une capacité
supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs
des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la
directive 91/271/CEE : 83,3 tj
- traitement biologique . (240 jours de À
3532 À prérañement des déchets destinés à l'incinération ou à la A Gnement)
coïncinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment
déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules
hors d'usage ainsi que leurs composants
4119
— A2 Rubr que cr ? ï ‘ “Caractéristiques / sos 4 es. Régime
Installations de compostage de déchets non dangereux ou de
matière vépétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de
Iméthanisation. 21 000 t/an soit 83,3
2780-L.a |1. Compostage de matière végétale on déchets végétaux, t/j sur 240 jours de A
d'effluents d'élevage, de matières stercoraires : fonctionnement
a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à
75 tj
Broÿage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage,
blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par
contact direct avec les gaz de combustion des substances
végétales et de tous prodnits organiques naturels, à l'exclusion :
2260-2.b | des installations dont les activités sont réalisées et classées au Boys En Fun 18 D titre de l'une des rubriques 21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 27xx ou
3642,
2. Pour les activités relevant du séchage par contact direct, la
puissance thermique nominale de l'installation étant :
_{b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW
Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de) renfermant
a171 des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une Dépôt de compost:
exploitation agricole V= 10 000 m° p
Le dépôt étant supérieur à 200 m°
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les
produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant
à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, Bois propre
1532-3 |ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l’exception| assimilable à de la D
des établissements recevant du public. biomasse : 1100 m° :
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°
C9 A : Autorisation D: Déclaration
Article L2.2- Situation de l’établissement
-B Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelle Superficie
Monchy-Humières 40 Initiale : 22 900 m?+ + extension : 7 000 m?
L Soit un total de 29 000 m2
CHaPirrE L3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article L3.1- Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
5/19
— Aë—
CHarirre L4- DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Cane LS- MoniricarioNs er CESSATION D'ACTIVITÉ
Article L5,1- Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article L5,2+ Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant,
Article L.5.3- Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article L5,.4- Changement d’exploitant
Dans le ces où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article L.5.5- Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur ie site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
619 Cuarirre L6- RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 1.6.1- Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
TITRE II- PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE
COMPOSTAGE
CuarrtRe Mi- Disposrrions GÉNÉRALES
Article IL.11 - Description des installations
L'installation de compostage comprend :
une aire* de réception/tri/contrôle des matières entrantes ;
- une aire” de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci ; “une aire* de préparation ;
- uns aire* de fermentation aérobie ;
+ une aire* de maturation ;
- une aire de criblage;
— une aire de stockage du matériel de broyage et de criblage ;
— une aire de stockage provisoire de gros bois type souches ou billes : — une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition.
* A l'exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, ces différentes aires sont situées à 8
mètres au moins des limites de propriété du site.
Article 1.1.2 - Implantation des installations
L'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, s
L'installation est implantée de manière à ce que les différentes aires et équipements mentionnés à l’article 1.1.1 soient situés:
à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du publie, à l'exception de ceux en lien avec la collecte on le traitement des déchets, Cette distance minimale est portés de 50 à 200 mètres pour les aires signalées avec un astérisque (*) à l’article I1.1.1 lorsqu'elles ne sont pas fermées, avec traitement des effluents gazeux. = à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des rivages, des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ou semi- enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires, ou à l'arrosage des cultures maraîchères où hydroponiques ;
à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
- à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones
79
As -
Article IX.1.3 - Clôture et accès au site
Le site doit être clos à une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site,
L'accès aux différentes aires de l'installation telles que mentionnées à l'article IK.1,1 est conçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les bâtiments éventuels sont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable. Une surface, au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plus important, est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie,
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés. Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation, L'exploitant fixe les règles de cireulation et de stationnement applicables à l'intérieur de son installation.
Article IL.I,4 - Intégration paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu en permanence en état de propreté, Les opérations de nettoyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et de rongeurs et pour éviter le développement de la végétation sur les tas de compost, et ce sans altération de ceux-ci. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article IL.1.5 - Imperméabilisation du site
Toutes les aires mentionnées à l'article I1.1.1 sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, Les jus et les éventuelles eaux de procédé,
Article IT.1.6 - Entreposage des déchets
L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des composts, selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet, Les produits finis et déchets destinés à un retour au sol doivent être stockés par lots afin d'en assurer la traçabilité.
Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est interdit.
Ariicle ILI.7 - Stockage d'autres produits
Si des produits tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs ou produits absorbants sont utilisés de manière courante ou occasionnelle pour prévenir ou traiter les nuisances odorantes, l'exploitant dispose de réserves suffisantes de ces produits.
CHarrree EL2- AnanssiON DES INTRANTS
Article IE2,1 - Déchets admis sur le site
Sont admissibles, sur le site de Monchy-Humières, pour la production de compost destiné à la mise sur le marché les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le ‘bon déroulement du processus de compostage, à savoir :
— les déchets verts issus des services techniques municipaux chargés de la création et de l'entretien des
8/19
_— JE espaces verts communaux,
les déchets verts issus des paysagistes, des entreprises d'entretien d'espaces verts et des organismes publics et privés disposant de leur propre personnel d'entretien,
les déchets verts issus des particuliers par l'intermédiaire de collectes sélectives en porte à porte ou par apport volontaire ;
— les bois, souches, troncs,
Les déchets verts sont constitués de tontes de gazon, taille de haies, branches d'élagage, feuilles, souches et troncs, etc,
Ces différents déchets devront provenir des départements de l'Oise et des franges limitrophes de l'Oise,
Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes, doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer en quentité suffisante.
Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente de celle mentionnée ci-dessus susceptible d'entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation initiale est portée à la connaissance du préfet.
Article 112,2 - Cahier des charges
L'exploïtant élabore ur ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles. Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport au cahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'exploïtant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées.
Article I.2.3 - Registre de suivi de déchets
Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site ou Jors de l'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site,
Une estimation des quantités entrantes peut faire office de pesée si l'installation ne reçoit qu'une seule catégorie de déchets d'un seul producteur, si elle traite moins de 5000 t / an de déchets ou dans Le cas où les seuls déchets compostés sont des déjections animales avec éventuellement des déchets verts,
Toute admission de déchets autres que des déjections animales ou des déchets végétaux fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de : + la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues;
l'identité du producteur des déchets ou de Ia collectivité en charge de leur collecte et leur origine avec la référence de l'information préalable correspondante;
- la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement,
- la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées,
Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces déchets.
9419
—#-
Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou des déchets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrâles visées à l'article L. 255-9 du code rural.
Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les polluants ou indésirables est interdit.
Cnamirre IL3- Exploitation et déroulement du procédé de compostage
Article IL.3.1 - Règles d'exploitation
Le procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par retournements et/ou par aération forcée, Cette phase aérobie est conduite selon les dispositions indiquées à l'annexe 1.
Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées dans la zone correspondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en cas d'aération forcée,
À l'issue de la phase aérobie, le compost est dirigé vers la zone de maturation.
L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contrôle permettant d'éviter l'apparition de conditions anaérobies au niveau du stockage des matières entrantes ou lors des phases de fermentation ou de maturation.
La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibies lors de ces phases est à cet effet limitée à 3 mètres. La hauteur peut étre portée à 5 mètres si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost,
Article IL.3.2 - Stockage du compost
L'aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des composts fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilités suffisantes de stockage sur un autre site,
Article IL.3,3 - Gestion par lots du compost
L'exploitant d'uns installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 2) instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu’à la cession du compost.
Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et [es matières sortantes après compostage.
Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document:
- nature et origine des produits ou déchets constituant le lot;
- mesures de température et d'humidité relevées au cours du process;
- dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains,
Les mesures de température sont réalisées conformément à l'annexe I. La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
10/19
— #- Cè document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou des déchets.
Lesanomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation,
Cnarrrre IL4- DEvEnm DES MATIÈRES TRAITÉES
Article IL.4.1 - Suivi du compost
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L, 255-1 à L. 255-11 du code rural et des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient les justificatifs relatifs À le conformité de chaque lot de produits finis tels que définis àl'article 2 du présent arrêté à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255.1 à L. 255-11 du code rural.
Article 114.2 - Caractéristiques des matières intermédiaires
Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés. Il tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités dé contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255.11 du code rural.
Les matières intermédiaires sont les matières destinées à être utilisées comme matière première dans une autre installation classée, en vue de la production des produits finis visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008.
Article 114,3 - Registre de sortie
L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et mentionnant :
- la date d'enlèvement de chaque lot:
les masses et caractéristiques correspondantes;
— Île ou les destinataires et les masses correspondantes.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L, 255-1 à L. 255-11 du code rural.
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005, peut tenir lieu de registre de sortie,
CHarrTRe ÎLS - PRÉVENTION DES NUISANCES Er DES RISQUES D'ACCIDENT
Article ILS.1 - Pollution par Les nitrates
Dans les zones vulnérables, délimitées en application des articles R. 211-75 à R. 211-78 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les programmes d'actions À mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévus aux articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables àl'installation.
11419
— JS
Article IL5.2 - Section I : Efffuents liquides
Article 115,2.1- Collecte des effluents
En cas de rejet dans le milieu naturel, hors plan d'épandage, des effluents provenant des aires ou équipements mentionnés à l'article II.1.1, ie réseau de collecte des effluents permet de séparer les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou le compost.
Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement en provenance de l'extérieur du site et l'accumulation des eaux pluviales sur les aires visées à l'article IL.1.1.
Article I1.5.2.2- Traitement des effluents
Les effluents recueillis sont recyclés dans l'installation pour l'arrosage ou l'humidification des andains lorsque c'est nécessaire, À défaut, et lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un épandage, ils sont traités de la façon suivante :
- les eaux de toiture peuvent être directement rejetées dans le milieu naturel sous réserve du respect des valeurs définies à l'annexe II. La conformité des eaux rejetées aux objectifs de qualité du cours d'eau récepteur ou aux normes de rejet définies à l'annexe ITest vérifiée périodiquement par l'exploitant;
- les autres eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou avec le compost peuvent être rejetées dans le milieu naturel au moins après passage dans un décanteur-déshuileur, ou dans le réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe. La conformité des eaux rejetées aux objectifs de qualité du cours d'eau récepteur ou aux normes de rejet définies à l'annexe II est vérifiée par l'exploitant à une fréquence au moins semestrielle;
- les eaux résiduaires et pluviales polluées sont dirigées vers un bassin de rétention, dont Ja capacité est dimensionnée en fonction de l'étude d'impact. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées, le cas échéant après traitement, que si elles respectent a minima les valeurs limites définies à l'annexe Il. L'arrêté d'autorisation fixe la fréquence à laquelle l'exploitant effectue la surveillance de la qualité de ces rejets, La surveillance de la qualité des rejets sera effectuée, à minima, semestriellement.
Les eaux recueillies dans le fossé circulaire de la zone d'extension respecteront les mêmes modalités de traitement que précisées ci-dessus. Elles rejoignent les eaux de la plateforme pour être traitées dans le décanteur-déshuileur.
Le bassin de rétention du site est dimensionné pour pouvoir accueillir les eaux résiduaires et pluviales de Ja totalité du site (zone initiale + extension).
Article II.5.3 - Section IL: Déchets produits par l'installation
Article I1.5.3,1- Production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des autres déchets produits au sens du 2 c de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 et pour favoriser Le recyclage ou la valorisation des matières conformément à la réglementation.
Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur,
L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptibles d'être extraits des déchets destinés au compostage.
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution (combustion, réactions ou émanations dangereuses, envols, infiltrations dans le sol, odeurs...) et évacués régulièrement.
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r &— L'exploitant tient à jour un registre des lots de déchets destinés à un retour au sol produits par l'exploitation, sur lequel il reporte:
- le type de déchet;
- l'indication de chaque lot de déchets;
- les masses et caractéristiques correspondantes;
— les dates d'enlèvement et les destinataires de chaque lot de déchets et les masses correspondantes,
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 200$ peut tenir lieu de registre des lots.
L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets et notamment ses déchets compostés en conformité avec la réglementation. Si les déchets compostés ou stabilisés sont destinés à l'épandage sur terres agricoles, celui-ci fait l'objet d'un plan d'épandage dans Le respect des conditions visées à la section IV “’Epandage " de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Article IL.5.4 - Section JIT : Odeurs et poussières
Article 15.4.1- Nuisances olfactives
Les poussières, gaz et composés odorants produits par les sources odorantes sont, dans la mesure du
possible, captés à la source et canalisés.
Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers une installation d'épuration des gaz.
Dans le cas de sources potentielles d'odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage, andains, bassin de rétention des eaux...), celles-ci sont implantées et exploitées de manière à minimiser la gêne pour le voisinage,
Article 11.5.4.2- Valeur limite d'émission
L'exploitant établit la liste des principales sources odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues et, après caractérisation de celles-ci, réalisent une étude de dispersion pour vérifier que leur installation respecte l'objectif de qualité de l'air.
Le débit d'odeur rejeté doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant: la
concentration d'odeur imputable à l'installation, au niveau des zones d'occupation humaine (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec le collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de
l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m° plus de 175 heures par an, soit une fréquence de
dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible,
En cas de non-respect de la limite de 5 uoE /m° dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les améliorations nécessaires pour atteindre cet objectif de qualité de l'air doivent être apportées à l'installation ou à ses modalités d'exploitation.
L'étude de dispersion est réalisée aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité par un organisme compétent, Elie n'est toutefois pas obligatoire lorsque le débit d'odeur global de l'installation ne dépasse pas la valeur de 20 millions d'unités d'odeur européennes par heure en Conditions normalisées pour l'olfactométrie (20.10% uoE/h) ou lorsque l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible.
— #4 13/19
Article IL.5.5 - Section IV : Bruit et vibrations
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations mécaniques, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire.
Charte IL6- PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Article I1,6.1 - Suivi de Ia consommation en eau
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel ou dans un réseau public sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de 1a quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 10 m*. Le résultat de ces mesures est enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant une durée minimale de cinq ans.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant tout retour d'eau de l'installation exploitée vers la nappe ou le réseau public. Ce dispositif est contrôlé au moins une fois par an.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 16,2 - Réduction de la consommation en eau
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les prélèvements d'eau, qu'elle provienne du milieu naturel ou du réseau public, notamment par utilisation des eaux pluviales, sans compromettre le bon déroulement du compostage et dans le respect des dispositions des articles II.5.1 et I1.5.2.2,
Le cas échéant, l'exploitant remettra une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité de ses installations aux dispositions du présent arrêté sous le délai d'un an, à compter de la date de notification du présent arrêté.
ee 8 é— 14719 Carre IL7- Normes DE rransrormaTioN
PROCÉDÉ PROCESS
Compostage avec aération par retournements. [Trois semaines de fermentation aérobie au minimum. Au moins trois retournements. Trois jours au moins entre
chaque retournement, 55 °C au moins pendant une durée
minimale totale de soixante-douze heures.
Deux semaines de fermentation aérobie au minimum, Aul
moins un retournement (opération de retournement après
fermentation aérobie suivie d'une remontée de température
à 50 °C pendant vingt-quatre heures), 55 °C au moins
pendant une durée minimale totale de soixante-douzel
heures.
Compostage en aération forcée,
La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur Qœar exemple par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 mètre) et à une fréquence d'au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la
température enregistrée est la température moyenne de l'air extrait sous l'andain.
Outre les conditions minimales ci-dessus, le compostage des sous-produits animaux respecte également les exigences définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des risques et de qualité du compostage, des méthodes alternatives pourront être acceptées.
Pour les sous-produits animaux, l'hygiénisation à l'aide de paramètres de conversion nonmalisés ou de tous paramètres autres que normés tels que prévus dans l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 peut être utilisée dès lors qu'un agrément sanitaire a été délivré en autorisant lesdits paramètres.
Is — 159
CAAPITRE IL8- VALEURS LIMITES DE REYET DES EAUX RÉSIDUAIRES
Sans préjudice des autorisations de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter Les valeurs limites suivantes contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable on mélange avec d'autres effluents. Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne sur 24 heures et aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
a} Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel où dans un réseau d'assainissement collectif : - pHONFT 90 008} : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux), - température : <30 °C.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration : - matières en suspension (NFT 90 105) : < 600 mgi,
- DCO (NFT 90 101): <2 000 mg/l,
-_ DBOS (NET 90 103) : < 800 mg/l,
- azote total, exprimé en N : < 150 mgi,
- phosphore total, exprimé en P (NF T 90 023) : < 50 mg/l.
Dans le cas de convention signée avec le gestionnaire de la station d'épuration, les valeurs de rejet indiquées dans le convention peuvent se substituer aux valeurs précitées.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel, au minimum, les rejets ne peuvent dépasser les valeurs suivantes :
= matières en suspension (NFT 90 105) : < 100 mg/l (150 mg/l en cas d'épuration par lagunage), - DCO (NFT 90 101) : < 300 mg/l,
- DBOS (NFT 90 103) : < 100 mg/l,
- azote total, exprimé en N : <30 mg/l,
- phosphore total, exprimé en P : < 10 mg/l.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain :
+ hydrocarbures totaux (NFT 90 114} : < 10 mpyi,
+ plomb (NF T 90-027) : < 0,5 mg/l,
- chrome (NF EN 1233) : < 0,5 mg/l,
- cuivre (NF T 90 022) : < 0,5 mg/l,
- zinc et composés (FD T 90 112) : <2 mg/l.
€} Pour les installations relevant de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, les valeurs limites de rejet sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles. :
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T4 TITRE IT - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Carre IL. - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATE-FORME,
Article ILLI - Aménagement du site
La plate-forme de compostage est composée de :
- un bassin de rétention des eaux de ruissellement de la plate-forme de 1 500 m’, — un local technique pour le personnel,
un local technique pour le matériel d'exploitation,
— une clôture, un portail et de plantations,
un panneau d'information pour les usagers.
Article IIX.1.2 - Horaires de la plate-forme
Un panneau de signalisation visible, indiquera les heures d'ouvertures de la plate-forme,
CnHariree IEL2 - CRIPTIONS RELATIVE: JUALITÉ DU COMPOSF
Article IX2.1 - Constance de composition
Le producteur du compost engagera sa responsabilité envers l'utilisateur sur l'exactitude des informations
figurant sur le sac ou sur Îs bulletin accompagnant une livraison en vrac, et notamment sur la composition
annoncée,
La vérification de l'exactitude des informations portées pourra faire l'objet d'un contrôle de la part du service de la répression des fraudes.
Les valeurs de tolérances admises seront exprimées sur le produit brut et pour tout amendement organique elles seront fixées à :
— 10% pour la matière organique,
- 10% pour l'azote total.
Pour un même stock donné, la composition du produit devra être égale en tous points de ce stock.
L'identité de composition entre les différents stocks de composts produits au cours de l'année devra être
maintenue et le compost, fabriqué, devra être stable au cours du temps.
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits stockés, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées.
Ce registre doit permettre d'établir la masse journalière de compost produit.
Article II.2.2 Teneurs en éléments traces métalliques
Le compost sortant devra respecter des teneurs limites suivantes en éléments traces métalliques exprimés en mg/kg MS.
1719
_ LS
Paramètres Concentration (en mg/kg MS)
Cd 1,5
œ 146
cu 8 . me he
Ni 50
Pb 140
Zn 300
Article I,2.3+ Teneurs linites en conposé traces organiques
Le compost devra respecter les teneurs limites suivantes :
Total de 7 PCB 0,8 mg/kg MS |
Fluoranthène 4 mg/kg MS
Benzo (b) fluoranthène 2,5 mg/kg MS
Benzo (a) pyrène 1,5 mg/kg MS
Arficle IFE.2,4 - Teneurs limites en agents pathopènes
Les teneurs en éléments pathogènes dans Les composts devront être inférieures aux teneurs limites suivantes :
Toutes Cultures Sauf Cultures Maraîchères Méthodes d'analyses
cultures maraîchères
Escherichia co | | 10YgMB. 10EMB. NF VOS-053 (1993)
NE1$O 6579 (1990 Salmonelles Absence dans 1 g Absence dans 25 g NF VOB-052
Us)
Œufs de nématodes viables| Absence dans 1 g Absence dans 25 g Mg504
TT NET90-432(1997) s Entérocoques
10gM.B.. 107eMB. LV 02-9703 (1997)
NE V08-056 (1994) su . 3, N} Clotridiun perfringens | 102MB. I0EMB.
LV 02-9502 (1995) —
NEVO8-055(1997) Listeriamonocytogenes | Absence dans 1 g Absence
dans 25 g LV 02-9802 (1998)
Article LL,2,5 - Autres critères de qualité à respecter
La granulométrie du compost devra être inférieure à 30 mm de diamètre,
Le compost ne devra contenir aucun plastique, ni verres, ni métaux.
Le compost fini devra avoir subi un processus de maturation pour que la quantité d'oxygène consommée par la respiration du produit fini soit, à la fois, inférieure à 40 mg par kg de compost bt par heure, et inférieure à 7 mg/g de matières sèches sur 7 jours,
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en Le C/N final de compost doit être compris entre 12. et 20.
1 ne devra pas contenir de graines d'adventices viables.
A terme, l'exploitant déposera un dossier d'homologation de son produit et visera une qualité compatible avec
les impératifs des cultures légumières.
Article II.2,6 - Périodicité des analyses
Chaque lot de compost identifié fera l'objet d'une analyse complète communiquée à l'inspecteur des installations classées.
Chapitre IIL3 + PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'exploitant devra informer, dans les meilleurs délais, l'inspecteur des installations classées des accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement.
Toutes dispositions seront prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion.
“Les réserves artificielles devront être créées en des endroits judicieusement choisis par rapport aux bâtiments à défendre, facilement accessibles par les engins de lutte contre l'incendie en toutes circonstances;
Elles pourront être constituées par des citernes, bassins, piscines, …
Leur capacité minimum devra être de 120 m° d'un seul tenant. Toutefois, si elles sont réalimentées
par un réseau de distribution ou par une source, ce volume poutre être réduit du doubie du débit horaire de l'appoint;
- Elles devront être équipées en partie basse d'une canalisation de 100 mm munie d'une crépine
aboutissant à un poteau d'incendie de 100 mm de couleur bleue. Cette canalisation sera dotée d'une vanne de barrage et d'une purge;
- Ce poteau sera situé à une distance maximum de 5 m d'une voie carrossable répondant aux
caractéristiques des voies engins et être éloigné de plus de 30 m du risque à défendre;
- Devront être signalé l'emplacement et l'accès des coupures générales d'énergie (GDF, EDF, etc.) — À proximité des zones de stockage de matières dangereuses, des panneaux réglementaires indiquant le code danger et le numéro d'identification des produits devront êtreplacés;
— Les consignes de sécurité devront être affichées.
Sur le site à proximité des locaux techniques des extincteurs appropriés seront mis en place. En cas de sinistre un engin de manutention sera mis à disposition des services incendie, Un plan d'intervention devra être réalisé en collaboration avec le Centre de Secours de Compiègne et sera soumis au DDSIS Four approbation.
Les règles concemant l'hygiène et la sécurité des travailleurs devront êtrerespectées.
Le plan de circulation des véhicules sera établi par le pétitionnaire en concertation avec les services départementaux
et les communes traversées. Il sera transmis à l'inspection des installations classées et fèra l'objet d'une
présentation en CSS. 11 pourra être révisé après chaque campagne,
19/19
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“
2 Libené + Égaltid + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire prorogeant le délai de mise en service
du parc éolien de la FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES
sur le territoire des communes de Eecuvilly, Candor et Avricourt
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-44, R.181-48 et R.515-109 ;
Va le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.231-1 et L.232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 codifié notamment à l’article R.515-109 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 autorisant la société FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES dont ie siège social est situé 1, rue des Arquebusiers , Strasbourg (67000) à exploiter une installation terrestre de production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant quinze aérogénérateurs sur le territoire des communes de Ecuvilly, Candor et Avricourt ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 août 2017 autorisarit la société FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES dont le siège social est situé 1, rue des Arquebusiers , Strasbourg (67000) à exploiter une installation terrestre de production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant quinze aérogénérateurs sur le territoire des communes de Ecuvilly, Candor et Avricourt ;
Va le demande de prorogation de trois ans du délai de mise en service du parc éolien FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES formulée le 17 août 2018 ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 octobre 2014 délivré à la société FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, installation n'est pas mise en service dans le délai de trois ans ;
Considérant qu’en application de l’article R.515-109 du code de l'environnement, les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R.181-48 et R.512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne
peut mettre en service son installation dans ce délai ;
Considérant l'absence de réponse du préfet dans le délai de deux mois prévu à l’article L.231-1 susvisé à Ja demande de prorogation de trois ans du délai de mise en service formulée le 17 août 2018 par la société FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES 3
TT 143
mm Considérant qu’en application de l'article L.231-1 susvisé, l’absence de décision du représentant de l’État dans le département dans les deux mois suite au dépôt de la demande de prorogation du délai de mise en service formulée le 17 août 2018 par la société FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES vaut décision d’accepiation ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Articte 1 — Décision
Le délai de mise en service de la société FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES dont l'exploitation de quinze aérogénérateurs sur le territoire des communes de Ecuvilly, Candor et Avricourt a été autorisée par arrêté préfectoral du 15 octobre 2014, est prorogé jusqu’au 17 août 2021.
Article 2 - Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour es intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr.
Article 3 — Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies d’Avricourt, Candor et Ecuvilly pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires d'Avricourt, Candor et Ecuvilly attestent par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité,
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l’Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
218
AC
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires d’Avricourt, Candor et Ecuvilly, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le û 8 FEV. 2010
Pour le préfet,
et par délégation
le Secrétpire Général
Dominique LEPIDI
Destinataires
Société FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES
Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne
Messieurs les Maires des communes d'Avricourt, Candor et Ecuvilly
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur l’Inspecteur de l’environnement
se M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours
33
cs LE, Liber : Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté complémentaire portant agrément du centre VHU exploité
par la société d’exploitation FER ET METAUX DELAHOCHE JEAN CLAUDE sur le territoire de la commune de Rémérangles
AGRÉMENT n° PR 60 00017 D
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, partie législative, notamment les titres 1 et IV de son livre V ;
Vu le code l’environnement, partie réglementaire, livre V titre IV, et notamment les articles R.543-156 et
suivants, relatifs à l'élimination des véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise :
Vu Parrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU ;
Va l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 1990 autorisant la société d'exploitation FER ET MÉTAUX
DELAHOCHE JEAN-CLAUDE à exercer une activité de récupération de métaux, ferrailles et de
démontage de VEU au 70 Grande rue sur le territoire de la commune de Rémérangles (60510) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 février 2007 portant agrément des installations de dépollution et de démontage de VHU par la société d'exploitation FER ET MÉTAUX DELAHOCHE JEAN-CLAUDE ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire du 20 février 2013 portant renouvellement de l'agrément du 12 février 2007 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément, présentée le & novembre 2018 et complétée le
19 décembre 2018 par la société d’exploitation FER ET MÉTAUX DELAHOCHE JEAN-CLAUDE , en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 18 janvier 2019 ;
Considérant que la demande d’agrément présentée Le 8 novembre 2018 par la société d’exploitation FER ET
MÉTAUX DELAHOCHE JEAN-CLAUDE comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
Considérant que le pétitionnaire s’est engagé à respecter le cahier des charges "Centre VAU" défini en annexe I de cet arrêté ;
—8|
Considérant que la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté a été apportée par le pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour Le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu’elles sont définies aux 11° et 12° de l’annexe I, sur la base des données disponibles ;
Considérant que l'attestation de conformité, visée à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 sus-visé
et délivrée en 2018 par l'organisme tiers accrédité BUREAU VERITAS Certification, certifie la conformité de l'installation aux exigences de son arrêté préfectoral d'agrément du 20 février 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1.
La société d'exploitation FER ET METAUX DELAHOCHE JEAN CLAUDE est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU au 70 Grande Rue 60510 Rémérangles.
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l’article R. 543-162 du code de l’environnement dans les conditions suivantes :
Quantité Conditi si : ouditions de Nature du déchet] Origine Provenance maximale valorisation admise
ati : Département de
Vérioul es Hors Gan nn suemobiles lPOise et, rarement, &fjours Recyclage et 16 oi ee 1 ee fie # départements ù récupération € ) PATHGUIES limitrophes
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable à compter du 20 février 2019,
Le demandeur adresse la demande de renouvellement au moins six mois avant Ja fin de validité de Pagrément en cours,
Article 2,
La société d'exploitation FER ET METAUX DELAHOCHE JEAN CLAUDE est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe lide l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, et annexé au présent arrêté.
.
Article 3
La société d’exploitation FER ET METAUX DELAHOCHE JEAN CLAUDE est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci,
Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction,
11 peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
1% Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où fa décision leur a été notifiée ;
Sa 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L2H1-1 et LS11-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recows administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et29.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr,
Article S
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Remérangles et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Remérangles pendant une durée minimale d'un mois.
Le maire de Remérangles fait connaître par procès-verbal l'accomplissement de cette farmalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » (www.oise gouv.fr) au recueil des actes administratifs (www.oise.gouv.ft/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes- administratifs-RAA) pendant une durée minimale de quatre mois,
Article 6
Copie du présent arrêté sera remis au pétitionnaire qui devra toujours l'avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Rémérangles, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, Pinspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 4 8 FEV. as
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Dominique LEPIDI
— 23-
Destinataires :
- Société d'exploitation FER ET METAUX DELAHOCHE JEAN CLAUDE - Monsieur le maire de Rémérangles
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts- de-France
- Monsieur l'inspecteur de l’environnement
slc de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France EE = Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté d'enregistrement délivré à la société FMC Automobiles SAS pour son centre de logistique FORD de pièces détachées
sur la commune de Fraucières
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Elonneur
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Frane, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à La rubrique n° 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, n° 1532, n° 2662 ou n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 28 mai 2018, complétée le 21 septembre 2018 par la société FMC Automobiles SAS dont le siège sacial est à 34 rue de la Croix de Fer 78100 Saint-Germain-en-Laye pour l'enregistrement de son centre de logistique FORD de pièces détachées (rubriques n° 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de fa commune de Francières et pour l'aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement est sollicité ;
Vu le récépissé préfectoral de déclaration délivré 2 mars 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 8 novembre 2018 et le 7 décembre 2018 inclus ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 18 octobre 2018 et le 8 décembre 2018 ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du maire de Francières sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 7 janvier 2019 de l’inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 25 janvier 2019 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 30 janvier 2019 à la connaissance du demandeur :
Vu la réponse du demandeur du 31 janvier 2019 à la transmission du projet d’arrêté susvisée ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société FMC Automobiles SAS, d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017 (articles 3.2, 4.2, 5, 6, 12, 24.3) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement,
1/10
+2 —
sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 à 2.1.6 ct 2.2,1 à 2.2.6 du présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l'installation, dévolu à lusage industriel ;
Considérant que le projet ne relève d’aucun plan ou programme particulier ;
Considérant que, selon les éléments apportés dans le dossier complété, à l'appui des demandes de dérogation, les mesures compensatoires prévues permettent d’atteindre le niveau de sécurité requis réglementairement et que par conséquent les aménagements sollicités ne justifient pas, au regard de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, le basculement en procédure d'autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALISÉES, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société FMC Automobiles SAS, représentée par M. Maryan JACEK. (Directeur du Centre de Distribution, Centre National de Pièces de Rechange FORD) dont le siège social est situé à 34 rue de la Croix de Fer 78100 Saint-Germain-en-Laye, faisant l'objet de la demande susvisée du 28 mai 2018, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Francières, à l’adresse suivante : D 1017- BP 16 - 60 190 Estrées-Saint-Denis
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté,
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALIS ES INS: LATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rabriqu de l'installatio Volume
Entrepôts couverts (stockage de | Tonnage de matières combustibles: : matières, produits ou substances | | gg T ï |
combustibles en quantité] : ï supérieure à 500 t i Volume entrepôt A (magasin + : Volume total :
à : fosse) : 178 126,7 m° Le volume des entrepôts étant: | A . à
2. Supérieur où égal al Volume entrepôt B (magasin +! DR | :116 900,4 m° 150000 m, mais inférienr à: 095): 1169006 m
1 300 000 m°
1810 297 043,1 m°
î
! Bureau magasin : 2 016 m° |
210
-8s ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes ” ‘_… Parcelles ‘ Lieux-dits
FRANCIERES Zones UE 1 & UE 2 =
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plen de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ITRE 1 ONFO TÉ AU DOSSIER D'ENRE MENT
ARTICLE 13.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 28 mai 2018.
Elles respectent les dispositions de l’artêté ministériel de prescriptions générales applicable, aménagées par le présent arrêté.
4, PRE Tl ABLE:
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepêts couverts souris à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, n°1532, n° 2662 on n° 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 142. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles :
- 32, 4,5, 6, 12 et 24.3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté,
ARTICLE 143. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté,
3/0
34
vue me TITRE. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 3.2 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 « CARACTÉRISTIQUES DE LA VOIE « ENGINS ».
En lieu et place des dispositions de l’article 3.2 de Parrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction,
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 5 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente - inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 12,5 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie : - aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017« DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ».
En lieu et place des dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement, Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'ensemble de la structure du bâtiment A est a minima R 15 ; l'ensemble de la structure du bâtiment B ne l’est pas.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie,
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 sl dû, Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur,
Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0. Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 dO, et d'autre part:
- où bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MY/kg ; - ou bien l'isolation thermique est composés de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure
4h10
ST à 110 kg/m* et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- où bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un fu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont au moins El 120 et les structures porteuses des planchers au moins R120 et la stabilité au feu de le structure est au moins R 60 pour ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur. Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure est au moins R 60.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois au moins REL 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0, Ils débouchent soit directement à l'air libre, soit dans un espace protégé, Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au moins E 60 C2,
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REJ 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage, Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les
Des exufoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfimage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique,
11 faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture, La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure 4 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés, Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 6 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
Le commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche [a manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur, En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Les dispositions de ce point ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.
locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos distant d'an moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2), Ce plafond n'est
ARTICLE 2.1.4 AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2047 « COMPARTIMENTAGE » .
En lieu et place des dispositions de l’article 6 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de ia toiture du locaf bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage). De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en étage {e plancher est également au moins REI 120.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point sont conservés et intégrés au dossier prévu au point 1.2. de l'annexe TI de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017.
ARTICLE 2.13. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 « DÉSENFUMAGE ».
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre Le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés,
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôlés,
87 510
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie,
Le volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépasse pas 600 000 m°, sauf disposition contraire expresse dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, pris le cas échéant en application de l'article 5 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs coupe-feu auto-stable 3 h ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu (REI 180) est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures menœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, {es portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 ;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Les parois séparatives dépassent d'au moins 1,45 mètre la couverture au droit du franchissement.
_ ue. 610 Compte tenu de la présence d’un rideau d’eau à l’intérieur du magasin B le long du mur coupe-feu, ua dispositif d’aspersion d’eau est placé à l’extérieur de la paroi séparative côté magasin A.
Une des colonnes sèches fixes d’aspersion d’eau existantes placées le long des parois séparatives est utilisée pour assurer le refroidissement de la toiture du côté de la paroi séparative côté magasin A.
ARTICLE 2.15. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11
AVRIL 2017 «DÉTECTION AUTOMATIQUE INCENDIE » .
En lieu et place des dispositions de l’article 12 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Un système de détection incendie est présent dans l’ensemble des zones considérées sensibles dans Pentrepôt, ainsi que dans les bureaux administratifs,
Le site est équipé de différentes détections incendie réparties dans les différentes zones :
+ des détecteurs de fumées optiques, reliées au poste de garde, équipent: les portes coupe-feu intercelluiaires (de part et d’autre), les salles de charge, la zone T (produits dangereux en
petits contenants), la zone Ford Diffusion (brochures, papier, plv représentant 1/3 du total de matière combustible stocké sur le site), la sous-station, le bâtiment des rollers containers, la salle des pompes, le local de la cuve fuel, les bureaux, les vestiaires, la cafétéria et les salles
informatiques ;
“des détecteurs des flammes équipent la salle des pompes à proximité des réserves fioul, ia salle de réserve fioul.
Les principales zones à risques (liquides inflammables/aérosols, salles de charge, stockage papier) sont couvertes par une détection automatique incendie (DAI) type fumée et complétée pour le reste
des bâtiments par une extinction automatique à eau qui fait office de détection, Compte-tenu de la
présence d'un gardiennage sur site (24 h/24) et de rondes régulières, il n’y a pas besoin d'étendre à l’ensemble du site une DAT de type fumée.
Le site est sous surveillance 24/7/365.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point 1.2
de l’annexe 11 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 les documents démontrant la pertinence du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
ARTICLE 2.1.6. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 243 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11
AVRIL 2017 « SURVEILLANCE PAR L’EXPLOITANT DES ÉMISSIONS SONORES ».
En lieu et place des dispositions de l’article 24.3 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont
effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une procédure interne est appliquée concemant tout changement relatif à l'activité de l'installation pouvant avoir un impact environnemental, notamment en termes de nuisances sonores,
TT qi 70
CHAPITRE 2.2, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.6 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. « VOIES ENGINS »
Le positionnement de la voie « engins » est matérialisé sur un plan à disposition de la DREAL et du SDIS.
La voie « engins » est sous surveillance vidéo au poste de garde.
Aucun stationnement n’est autorisé sur cette voie et aucun obstacle n’est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens ét les aires de stationnement des engins.
Des espaces de dégagement sont placés en périphérie de la voie « engin » avec les mêmes caractéristiques.
ARTICLE 2.2.2. « AIRES DE STATIONNEMENT DES ENGINS »
L'emplacement des aires de stationnement des échelles est matérialisé par une signalisation verticale au droit du mur séparatif coupe-feu du bâtiment principal.
ARTICLE 2.2.3. « DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES »
Au niveau de la salle de stockage aérosols et liquides inflammables, une protection El30 est mise en place sur les poteaux des murs extérieurs et des murs intercellulaires et à partir de ces poutres jusqu’au premier élément transverse sur Le treillis.
La structure du bâtiment B n'étant pas stable au feu 15 minutes, l'exploitant met en place une organisation interne permettant de garantir en toute circonstance l’évacuation de l’ensemble du personnel en cas d’incendie du bâtiment B en moins de 5 minutes, Cette organisation est régulièrement testée par l'exploitant lors d'exercices d'évacuation réalisés a minima une fois par an. Les compte-rendus de ces exercices sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les points relatifs aux distances de sécurité pour Pintervention des services de secours sont intégrés au PER (Plan d’Établissement Répertorié).
ARTICLE 2.2.4. « INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS MÉTALLIQUES »
Le bâtiment À est ceinturé par un conducteur en cuivre nu de 70 mm? de section reliant le pied des poteaux de la charpente métallique (ceinturage en fond de fouille).
Le bâtiment B est ceinturé par un conducteur en cuivre nu de 50 mm? de section reliant le pied des poteaux de la charpente métallique (csinturage en fond de fouille), ce ceinturage est à minima effectif tous Les 20 m au pied des IPN extérieurs.
ARTICLE 2.2.5. « CHAUFFERIE »
La porte d’accès à la chaufferie sera REI 120.
2 vannes sont installées à l'extérieur de la chaufferie, elles sont asservies à la centrale de détection gaz. L’approvisionnement du gaz est coupé lorsqu'une détection est identifiée, Un signal sonore d’alerte sur la centrale se déclenche en cas de détection de gaz.
- 8/10 ARTICLE 2.2.6, « ÉCHÉANCIER DE MISE EN CONFORMITÉ »
Preseriptions de arrêté ministériel ET de I se ministériel Actions de mise en conformité à effectuer -Échéance
Annexe [1 article 3.3.2 Mataleañon par me Signalisation jar ï üe « Aires de stationnement des ‘emplacement des aires de stationnement des échelles engins » n au droit du mur séparatif coupe-feu du bâtiment Avant mars 2019 principal
Annexe Il — article 4 « Dispositions Intégration des points relatifs eux distencés de constructives » sécurité pour l'intervention des services de secours an Avant mars 2019 PER (Plan d’Établissement Répertorié)
. LL Mise en place d’une protection EF30 sur les poteaux
Annexe Il — article 4 « Dispositions | du mur extérieur et du mur interceliulaire et à partir Avant décembre 2019 constructives » de ces poutres jusqu’au premier élément transverse | Vent décembre sur le treillis
Définition avec le SDIS 60 de consigues et de
recommandations de mise en œuvre des deux
Annexe Il — article 6 colonnes sèches existantes Avant décembre 2019 & Compartimentage » Mise en placo d'un dispositif d'aspersion d'en] 2*#"t décembre
raccordé à une colonne sèche placé à l'extérieur de la
paroi séparative côté bâtiment A.
Mise en conformité du bâtiment B consistant à ce que
le ceinturage soit réalisé à minima effectif tous les 20
Annexe [article 15 mètres au pied des IPN extérieurs et avec un & Installations électriques et conducteur en cuivre nu de 50 mm de seciion. Avant décembre 2020
équipements métalliques » |Dans le cas où le ceinturage serait trop complexe,
l'installation de paratonnerres à dispositif d'amorçage
serait privilégié.
Annexe I — article 18.1 Mise en place d'une porte coupe-feu EI2 120 C au « Chaufferie » niveau de la chaufferie P Avant mars 2019
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS ET PUBLICITÉ
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant,
ARTICLE 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d’ Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instailation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision eur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
910
T =
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atlénuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site Ltelerecout
ARTICLE 3.3. PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Francières, pendant une durée minimum d’un mois
Le maire de Francières atteste par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté est déposés aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée,
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http:/hwwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 34. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Francières, Le directeur départemental des Territoires de l’Oise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 1 8 FN, KA
Pour Le Préfet
et par délégation
le Secrétnire Général
Dominique LEPIDI
Destinataires
Société FMC Automobiles SAS
M. le Sous-Préfet de Compiègne
M. le Maire de Francières
M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
M. PInspecteur de l’environnement
sie M. le Chef de l'unité départementale de FOise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Contrôleur général des services d’incendie et de secours
10/10
— a E : ee FA
Libarté » Égaltré » Frateraitté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions
des arrêtés préfectoraux réglementant Je fonctionnement des
installations que la société HÔTTENES ALBERTUS France
exploite sur son site de Pont-Sainte-Maxence
‘ LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire, relatifs aux installations classées pour Ia protection de l'environnement 3
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Va le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu les actes antérieurs délivrés à Ja société HÜTTENES ALBERTUS France pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence, notamment les arrêtés préfectoraux du 18 juin 2013 et 6 décembre 2016 :
Vu l'article 1.5.1 et 1.5.2 de l’arrêté préfectoral du 18 juin 2013 sus-visé donnant acte de l’étude de dangers réalisée en 201] et complétée en 2012 :
Vu le courrier de la société HÜTTENES ALBERTUS France du 27 février 2018 informant le préfet du déclassement de la rubrique n° 4330 du régime de l'autorisation vers la déclaration ;
Vu l'étude de dangers actualisée et déposée par le société HÜTTENES ALBERTUS France le 6 novembre 2018;
Vi Je rapport du 14 janvier 2019 de Pinspection des installations classées 3
Vu l'avis du 25 février 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d’être entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 5 mars 2019 à la connaissance du demandeur ;
Va les observations présentées par le demandeur sur ce projet par mail du 7 mars 2019 ;
Considérant que la mise à jour de l'étude de dangers du 6 novembre 2018 réalisée par la société
S ALBERTUS France ne fait pas apparaître de modifications substantielles 3
Considérant que le nouveau classement de la rubrique n° 4330 doit être acté,
Considérant qu’il est nécessaire de réorganiser les paragraphes de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 en sa
partie traitant des rejets atmosphériques ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles pour La sûreté ;
_ Ls 48
Considérant que ces informations sensibles entrent dans Je champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l’objet d’annexes spécifiques non communicables ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La société HÜTTENES ALBERTUS dont le siège social est situé à Pont-Sainte-Maxence (60723) est autorisée à poursuivre exploitation des installations de son établissement situé sur la zone industrielle de Pont-Brenouille sur la commune de Pont-Sainte-Maxence, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et en complément de celles prescrites dans les actes administratifs antérieurs susvisés.
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
dr 2 = “sr 4 .
Article 1.5.1 l'a 3 du présent art
Arrêté préfectoral Article 1.52 Pelé Dent ete du 18 juin 2013 Article 3.2.2 prpiné et ae
Are 324 d'ele 6 u prépnt ré
du 6 dépembre 2016 Article 3 l'aele du présent rt
ARTICLE 3 : DONNER ACTE DE L’ÉTUDE DE DANGERS
Il est donné acte à la société HÜTTENES ALBERTUS de la mise à jour de l'étude de dangers de son établissement situé sur le site de Pont-Sainte-Maxence, Zone Industrielle de Pont Brenouille (site PSMI et PSMI Bis),
Cette étude de dangers porte In référence de rapport R-16-09-027 Rév 1 du 6 novembre 2018,
L'exploitant est tenu d'exploiter ses installations conformément à ce qui est décrit dans l'étude de dangers.
ARTI 4:E CE DE MISE À JOUR DE L'É JE DANGERS
Cette étude de dangers est actualisée tous les cing ans et adressée en double exemplaire au préfet. La prochaine actualisation est réalisée et adressée au préfet au plus tard pour fin novembre 2023.
TI :CONDUITS ET INSTALLA' CORDÉ
L’exploïtant tient à jour un plan des émissaires faisant notamment apparaître les installations raccordées, les
caractéristiques techniques des points de rejet et les dispositifs de traitement. Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées,
ke
218 N° de Installation de Installations raccordées Emplacement |
conduit traitement
1 Colonne d’abattage | Events des réacteurs (exbaure Atelier résines
de procédé) et des pompes à
vide
2 Dépoussiéreur FIC 1 Trémies, mélangeurs,.… Atelier noir
Dépoussiéreur FÉC 2 Trémies, mélangeurs,.… Atelier noir
Dépoussiéreur FIB 1 Transports pneumatiques, Atelier noir
affineurs,.…
5 Dépoussiéreur FIB 2 Transports pneumatiques, Atelier noir
affineurs,..,
6 Sécheur Atelier noir
7 Chaudière au gaz 1473 kW Chaufferie PSM1
8 Chaudière au gaz 1471 KW Chaufferie PSM1
9 Chaudière au gaz 450 KW Chaufferie « eau chaude »
10 Groupe électrogène Local groupe
ARTICI 6: _VALEURS_ LIMITES INCENTRATIONS DANS __LES ES
AXMOSPHÉRIQUES
Article 6.1 : Exutoires des installations de l'atelier noir
Les effluents captés et traités, liés à la mise en œuvre du noîr de carbone et autres pulvérulents de l'atelier de production de noir de carbone doivent présenter à l'émission à l'atmosphère (sortie FIC et FIB) des flux inférieurs à 0.84 kg/h de poussières, le débit de rejet n’excédant pas 60000 Nm3/h.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés À des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101.3 KPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) et Îles concentrations en polluants sont exprimées en gramme ou milligramme par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées,
L'exploitant est tenu de respecter pour les oxutoires n°2 à 6 définis à l'article 3.2.2, les valeurs limites fixées ci-dessous en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température 273 kelvins} et de pression (101,3 kilo pascais) après déduction de la vapeur d’eau (987 secs) :
Concentrations instantanées en| : Conduits n°2à5. |:Conduit n°6
: mg/NnË : ‘
Poussières 100 100
NOx en équivalent NO, - 100
-uf- 318
Article 6.2 : Exutoire de process de l'atelier résines
L'exploitant est tenu de respecter pour l'exutoire n°1 défini à l'article 3.2.2, les valeurs limites fixées ci- dessous en concentration ou flux, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) :
Polluant ‘ : Valeur
COV nu (kg/h) 0,1
Taux de performance en COV (% d'extraction de polluant) 60%
COV R40 halogénés (kg/h) 0,1
COV RAS, R46, R49, R60 ou R61 (g/h)C 19
er annexe I (phénol, formol) en mg/m? si leur flux dépasse 0,1] 20
L'exploitant réalise chaque année une estimation du flux annuel de COV émis selon une méthodologie qui est tenue à la disposition de l'Inspection des Installations Classées. Cette estimation détaille les émissions de COV à phrases de risques.
Article 6. xutoires des chaudières
L'exploitant est tenu de respecter sur tous les exutoires des chaudières, conduits n°7 à 9, les valeurs limites fixées ci-dessous en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % en volume:
“ec oliant Valeurs
Poussières (mg/Nm°) 5
INOx en équivalen: 100
NO, (g/Nm)
50, (mg/Nm°) 35
ue 418 ARTICLE 7 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE_LA [(OME) DES INSTALLATIONS SÉES
L'établissement comprend les installations suivantes mentionnées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique Libellé simplifié tiré delanomenclatue [Régime| Capacité totale
Voir annexe Informations
4130-1-a À sensibles - Non communicable
au publi Toxicité aiguë catégorie 3 / inhalation PU
Voir annexe Informations
4130-2-a À sensibles - Non communicable
au public
Voir annexe Informations
4330 Liquides inflammables catégorie 1 D | sensibles - Non communicable
au public
. : Voir annexe Informations Dan Ê
4511 gereux pour | environnement sauatique A sensibles - Non communicable catégorie 3 :
au public
Voir annexe Informations
4801 Houille, coke À sensibles - Non communicable
au public
Voir annexe Informations
4110-2-a Toxicité aiguë catégorie ] A sensibles - Non communicable
au public
3410-h Fabrication de produits chimiques organiques À
1450 Solides inflammables À 126t
2515-1-a Broyage concassage de minerais. E 1500 kW
L Transformation de polymères par procédé . 2661-2a mécanique E 34tf
2662-2 Stockage de polymères E 1090 m°
Dangereux pour l'environnement aquatique Voir annexe Informations 4510 catégorie 2 DC | sensibles - Non communicable
au public
Voir annexe Informations
4331-3 Liquides inflammables catégorie 2 ou 3 DC |} sensibles - Non communicable
au public
2910-A-2 Combustion DC 5,2MW
1 Installation de remplissage de liquides 3 1434-1-b inflammables DC 36 m°/h
1436-2 Liquides combustibles DC 160t
st8
ARTICLE 8
En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus, les sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement pourront être appliquées, sans préjudice des sanctions pénales.
ARTICLE 9
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de Ia publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois 4 compter de la date à Jaquelle la décision leur a été notifiée,
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans Je délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
mwmitelerecours.fr.
ARTICLE 10
Un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Pont-Sainte-Maxence atteste par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.
L'arrêté est publié sur le site intemet "Les services de L'État dans l’Oise” au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http:/mww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur départemental des Territoires de POise, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2i HARS e019
le Secrftaÿe Général
Dominique LEPIDI
6/8 Destinataires
Société HÜTIENES ALBERTUS France
Monsieur fe Sous-Préfet de Sentis
Monsieur le Maire de Pont-Sainte-Maxence
Monsieur le Di ï l'envi Fnsieurl Directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de ia région Hauts-de-
Monsieur l'inspecteur de l’environnement
o M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directi
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franco À Eeston
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours
régionale de l'environnement de
TI8S
E 5
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Aurêté régularisant la situation administrative des activités
de l'établissement d'élevage bovin de ’'EARL LALY situé sur la commune de La Chaussée du Bois d’Ecu
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre I°° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R. 511-9 à R. 511-10 du code de l’environnement;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour a protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°5 2101, 2102 et 2111;
Vu l'arrêté du préfet de Ia région Picardie du 23 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vus de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Picardie ;
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de l'établissement d'élevage bovin de l'EARL LALY à La Chaussée du Bois d’Ecu, notamment les arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2006 et du 26 novembre 2013 ;
Vu la demande présentée le 1” octobre 2018 et les compléments réceptionnés le 21 novembre 2018 par PEARL LALY en vue de modifier les installations de son établissement d'élevage bovin à La Chaussée du Bois d’Ecu ;
Vu l'avis du service de l’eau de l’environnement et de la forêt de la direction départementale des Territoires du 27 novembre 2018 et du service départemental d'incendie et de secours du 7 novembre 2018 ;
‘Vu le dossier produit à l'appui de la demande susvisée ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du mardi 26 février 2019 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué, par courrier électronique du 28 février 2019, à l'exploitant qui n’a émis aucune observation dans le délai réglementaire consenti ;
Considérant qu'il convient, conformément à l'article L. 512-12 du code de l’environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de l'établissement de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé et la salubrité publiques ;
Le pétitionnaire entendu ,
Us
Sd— Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
À Particle 1 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2006 est ajouté :
Sous réserve des droits des tiers, est délivré le présent arrêté complémentaire relatif à la régularisation de Ja situation administrative des activités de l'établissement d'élevage bovin de l'EARL LALY à La Chaussée du Bois d’Ecu,
ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2006 est modifié comme suit :
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou gibiers à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre a je V du code de l'environnement s’appliquent à l’établissement de l’'BARL LALY à La Chaussée du ois d’Ecu,
L'établissement est rangé sous les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
* Rubrique 2101-2c relative aux établissements d’élevage, vente, transit, ete. de vaches laitières, lorsque le nombre est compris entre 50 et 150 vaches, relevant du régime de la déclaration,
La capacité maximale de l'élevage est de :
+ 90 vaches jaitières
+ 60 génisses
‘10 veaux
A l'article 3 de Parrêté préfectoral du 24 juillet 2006 est ajouté :
Font l’objet de la présente dérogation :
“la couverture de l'aire d’exercice et de la table d’alimentation située à 13, 34, 38, 49, 62, 72,16 et
82(2} m de 9 habitations occupées par des tiers ;
L'article 5 de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2006 est modifié comme suit :
L’épandage sera pratiqué à l’intérieur du périmètre délimité sur le plan d’épandage joint à la déclaration,
Le plan d'épandage représente une superficie de 156,36 ha pour les fumiers et Les lisiers,
ARTICLE 3 : ;
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation utiles.
211$ 53.
ARTICLE 4 :
L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 51 1-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 ;
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
ARTICLE 6 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut êtro déférée au tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication on de Paffichage de cette décision ;
2° Per le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
RTICLE
Un extrait du présent arrêté est affiché: en mairie de La Chaussée du Bois d’Ecu pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,
Le maire de La Chaussée du Bois d'Ecu fait connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l’accomplissement de cette formalité,
L’arrêté fait l'objet d’une publication sur le site internet « les services de l’Etat dans l'Oise » pendant une durée minimale de quatre mois, au recueil des actes administratifs htip:/www.oise.gouv.f/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA/RAA-2019.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de La Chaussée du Bois d’Ecu, le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. -
Fait À Beauvais, le & 2 MARS LS
Pour le Préfet.et par délégation,
le Sfcrétäire Général
Dominique LEPIDI
35 Destinataires
EARL LALY
24, rue Diogène Maillard
60480 LA CHAUSSEE DU BOÏS D'ECU
S/e de Monsieur le Maire de La Chaussée du Bois d’Ecu
Madame l’inspectrice, Monsieur l'inspecteur de l’environnement
S/e de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Monsieur le directeur départemental des territoires/SAUE
4is
Libre AGE à Fouterntt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral de création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) dans POise
LE PREFET DE L’'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-6, L. 556-2, R. 125-41 à R. 125-47 ;
Vu ia loi n° 2004-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment l’articie 176 qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols {SIS);
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux SIS prévus par l’article L. 125-6 et L. 125-7 du
code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu la consultation des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés par les projets de création de Secteurs d'Information sur Les Sols par courrier du 6 août 2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création de Secteurs d'Information sur les Sols par courrier du 7 novembre 2018 :
Vu l'absence d’observations lors de la consultation du public réalisée du 6 décembre 2018 au 6 janvier 2019 inclus ;
Vu les avis émis par les maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 février 2019 proposant la création de SIS sur le département de lOise pour les communes d'AGNETZ, ATTICHY, BAILLEUL-SUR-THERAIN, BALAGNY-SUR-THERAIN, BERNEUIL EN BRAY, BETHISY-SAINT-MARTIN, BETHISY-SAINT. PIERRE, BORNEL, CLAIROIX, CRAMOISY, CREPY-EN-VALOIS, CREVECOEUR-LE-GRAND, GRANDFRESNOY, JAULZY, LAMORLAYE, LASSIGNY, LE PLESSIS-BELLEVILLE, LIANCOURT, MAROLLES, MOUY, NOGENT-SUR-OISE, PONT-SAINTE-MAXENCE, PONTARME, RIEUX, PRECY-SUR-OISE, ROCHY-CONDE, VAUCHELLES et VILLEMBRAY ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou ia santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage ;
Considérant que les remarques des communes de Nogent-sur-Oise et de Clairoix ne remettent pes en cause les informations relatives à la pollution des sols ayant conduit à proposer le projet de SIS ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
14 ARRÊTE
ARTICLE 1"
Conformément à l’article R.125-45 du code de l’environnement, les Secteurs d’Information sur les Sols suivants sont créés :
sn
CRC
SIS n°60SJS06530 relatif à l’ancien site Site KEOLIS à AGNETZ,
SIS n°60S1S06512 relatif à l’ancien site SMTF (Stockage et Manipulation Terrestre et Fluvial) à ATTICHY et JAULZY,
SIS n°60SIS05580 relatif à l’ancien site Groupement d'Enrobage du Beauvaisis à ROCHY CONDE et BAILLEUL SUR THERAIN,
SIS n°60S1506471 relatif à l'ancien site Société Française des Papiers Peints (SFPP) à BALAGNY SUR THERAIN,
SIS n°60S1506913 relatif à l’ancien site friche LEBORNE à BERNEUIL EN BRAY, SIS n°60S1S05578 relatif à l’ancien site BOST Marcel (Ets) à BETHISY SAINT MARTIN, SIS n°60106419 relatif à l’ancien site VALFOND AFFINAGE (Ex. AFFINAL) à BETHISY SAINT PIERRE,
SIS n°60S1$06514 relatif à l'ancien site Société ST MEDARD ETERNUM (anciennement société MARBA) à BORNEL,
SIS n°60S1S06744 relatif à l’ancien site Société ATIP à CLAIROIX,
SIS n°60S1S06442 relatif à l’ancien site ADCLO à CRAMOISY,
SIS n°60S1S06545 relatif à l’ancien site CASE NEW HOLLANDE à CREPY EN VALOIS, SIS n°60SIS06746 relatif à l’ancien site Société SMC à CREVECOEUR LE GRAND, SIS n°60S1S06745 relatif à l’ancien site CUBIC INDUSTRIE à GRANDFRESNOY, SIS n°60S1S06748 relatif à l’ancien site Société LAMOUR à LAMORLAYE, SIS n°60S1S06753 relatif à l’ancien site Société ENERGIETEX à LASSIGNY, SIS n°60S1S06781 relatif à l’ancien site TOTAL à LE PLESSIS BELLEVILLE, SIS n°60S1S06435 relatif à l’ancien site Ateliers Siccardi à LIANCOURT, SIS n°60S1S06508 relatif à l’ancien site DEPALOR à MAROLLES,
SIS n°60S1S06767 relatif à l’ancien site RECUPERAUTO MOUY à MOUY,
SIS n°60S1$0675] relatif à l’ancien site incinérateur DUAC à NOGENT SUR OISE, SIS n°60S1S06783 relatif à l’ancien site garage du Calvaire (ex. Ets Fradin) à PONT SAINTE MAXENCE,
SIS n°60S1S06792 relatif à l’ancien site Moulins de Pontarme à PONTARME, SIS n°60S1S06501 relatif à l’ancien site PENOX SA à RIEUX,
SIS n°60$S1S06434 relatif à l’ancien site AXTER à PRECY SUR OISE,
SIS n°60S1S06516 relatif à l’ancien site décharge de SUZOY VAUCHELLES à VAUCHELLES, SIS n°60SIS06517 relatif à l’ancien site décharge de VILLEMBRAY à VILLEMBRAY,
Ces Secteurs d'Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 — Urbanisme
Les Secteurs d'Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur Le site Internet htip://gecrisques.souv.fr.
Les Secteurs d’information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d'Urbanisme ou au document d'urbanisme en vigueur des communes concernées.
ARTICLE 3 — Obligation d’information acquéreurs/locataires
Sans préjudice des articles L. 514-20 et L. 125-5 du code de l'environnement, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 du code de l'environnement, fait l'objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. 11 communique les informations rendues publiques par l'État, en application de
24
N
=
pride Le 125-6 de ce même code, L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité,
Àdéfaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de
demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix
de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur
peut aussi demander Ia réhabilitation du terrain aux frais du
vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
ARTICLE 4 - Notification et publicité
Conformément aux articles R. 125-25 et R, 125-46 du code de environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes concernées, au président
de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne
et de la Basse Automne et aux présidents de la communauté de communes de Lisières de l'Oise et de celle du Pays de Bray.
ll est affiché pendant un mois au siège des mairies et des établissements publics de coopération intercommunale.
Une copie de l'arrêté est notifiée à la chambre départementale des notaires,
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.
Mention de Parrêté et des modalités de sa consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le département,
ARTICLE 5 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens ou par le biais de l'application telerecours (: Ltelerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter di ificati ar Eee. wwwtelerecours. fr) mpter de sa notification ou de
ARTICLE 6— Application
Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, les maires des communes et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale compétents en metière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenantlieu ou de carte communale, dont le territoire est concerné par un projet de création à un soeur d'information des sols, le directeur régional de Penvironnement, de l'aménagement et
du logement, la direction départementale des territoires, sont
char és, chacun en ce qui l'exécution du
présent arrêté. ° ë Hi le sonceme, de
Fait à Beauvais, fe 22 Mans 2019
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Dominique LEPIDI
34 Destinataires :
Mesdames et Messieurs les maires des communes de :
AGNETZ, ATTICHY, BAILLEUL-SUR-THERAIN, BALAGNY-SUR-THERAIN, BERNEUIL EN BRAY, BETHISY-SAINT-MARTIN, BETHISY-SAINT-PIERRE, BORNEL, CLAIROIX, CRAMOISY, CREPY- EN-VALOIS, CREVECOEUR-LE-GRAND, GRANDFRESNOY, JAULZY, LAMORLAYE, LASSIGNY, LE PLESSIS-BELLEVILLE, LIANCOURT, MAROLLES, MOUY, NOGENT-SUR-OISE, PONT-SAINTE- MAXENCE, PONTARME, RIEUX, PRECY-SUR-OISE, ROCHY-CONDE, VAUCHELLES, VILLEMBRAY
Messieurs les présidents des communautés de commune des Lisières de l'Oise et du Pays de Bray Monsieur le président de la communauté d’agglomération de Compiègne et de la Basse Automne . Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts- de-France
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l'Oise . . Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Hauts-de-France
44
#
2 Libertf+ Égatlté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les valeurs d'émissions de NOx du centre de valorisation énergétique situé sur la communes de Villers-Saint-Paul
LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier
de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, livres I" et V des parties législative et réglementaire, et notamment ses
articles R:181-45 et R.181-46 :
Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.S11-9 à R. 511-10 du Code de l’environnement :;
, Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
Vu l’arrêté préfectoral d'autorisation du 23 février 2018 autorisant la société ESIANE à poursuivre les activités du centre de valorisation énergétique, sinée sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul, avenue Frédéric et Irène Joliot Curie ;
Vu le porter à connaissance du 9 janvier 2019 transmis par la société ESIANE concernant les modifications
d’exploitation du site de Vilfers-Saint-Paul ;
Vu le rapport et les propositions du 15 février 2019 de linspection des installations classées
Vu le projet d'arrêté transmis le 1° mars 2019 par courriel à la société ESIANE ;
Vu le courriel du 4 mars 2019 par lequel la société ESLANE indique ne pas avoir d’observation sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que la société ESLANE exploite sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul des
installations relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les modifications demandées ne modifient pas la disposition des installations autorisées ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation prévues dans le dossier de modification des installations du site du 9 janvier 2019 ne sont pas de nature à augmenter les inconvénients et dangers pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement 3
Considérant que les modifications apportées aux installations ne sont pas substantielles et, que les aménagements sont de nature à réduire les émissions atmosphériques des installations ;
Considérant que l’article R.181-45 du code de l’environnement prévoit que :
«Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 sont fixées
par des arrêtés complémentaires.
Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 rend nécessaire ou atténuer les Prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié [.] ». k il i i eu de de l’environnement susvisé, idérant qu’il convient, conformément à l’article R.181-45 du co le n émeatier Le fonctionnement de cet établissement, par des prescriptions additionnelles afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à Particle L.511-1 de ce même code ;
Sur proposition du directeur départemental des Territaires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1":
La société ESIANE, dont le siège social est situé 19/21 rue Emile Duclaux à SURESNES (92150), est ane, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté complémentaire et des prescriptions de ra préfectoral du 23 février 2018 susvisé, à exploiter les installations, situées sur Le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul (60870), avenue Frédéric et Irène Joliot Curie,
ARTICLE 2 :
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Nature des moëifical Référence de l'arrêté préfectoral Référence, des articles dont les préscriptio: e :' antérieur sont Stipprimées.ou modifiées."
Arrêté préfectoral a 2 aol ë Modfaation du cable de
Le ét valeurs limites pour la Han
Ponre ls activités du centre de | Article 3,3.2.2 Poussières totales, COT, HCI, Monoxyde dote (NO) et valorisation énergétique sur le HF SO: NOx et NHs dioxyde d'azote (NO;)
territoire de la commune de Villers- i exprimées en NO2
Saint-Paul
L.
ARTICLE 3 :
Les modifications liées à la mise en place des manches catalytiques doivent être réalisées conformément au dossier de porter À connaissance.
ARTICLE 4:
Le tableau de l’article 3.3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 est remplacé par le tableau suivant :
paramètres enr VE sen 22 | Huxtimite “ae journalière
Poussières tatales 5 30 12,5
Carbone Organique Total (COT 7 20 i74
Chlorure d'hydrogène (HCI) 10 60 24,9
FFluorure d'hydrogène (HF) 1 4 25
Dioxyde de soufre (S0:} 25 200 e3
[Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde 30 200 200 d'azate (NO) exprimés en NO2
NE à 10 4 24,3
2
ARTICLE 5 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant
une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée
aux archives de {a mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,
Le maire de Villers-Saint-Paul fera connaître, par procès verbal adressé
au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site intemet "Les services de l'État dans l’Oise" au recueil des
actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http: Hsrwoise.gouv.f/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs.RAA.
ARTICLE 6 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :
° 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
* 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site wwwitelerecours.fr
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°,
TI] T1:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le
maire de Villers-Saint-Paul, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le
directeur départemental des Territoires de POise, l'inspecteur de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Q 8 MARS ang
Pour le Préfet 4 par délégation,
le Segétale Général
Dominique LEPIDI Destinataires
Société ESIANE
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
Monsieur le maire de Villers-Saint-Paul
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
s/e de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
EE 5 er
Liber + Égolié » Fraierelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL RELATIF À L'OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PRÉSENTÉE PAR LE SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL DU SAGE DE LA NONETTE CONCERNANT
LA MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT ET L'ÉROSION DES SOLS DANS LE BASSIN VERSANT DE LA LAUNETTE
DOSSIER N° 60-2018-00106
Le Préfet de l'Oise La Préfète de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-7; L.123-1 et suivants; R.123-1 et suivants ; R.214-88 et suivants ;
Vu le décret n°2064-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, Préfète de Seine-et-Marne ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 06 novembre 2018 par le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, pour la mise en place d’un programme de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols dans le bassin versant de la Launette ;
Vu la liste départementale de l'Oise d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour l’année 2019;
Vu l'avis favorable du 20 décembre 2018 de ’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
Vu la décision du 28 février 2019 de la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens désignant le comimissaire-enquêteur ;
Considérant qu'il y a lieu d’avoir une enquête publique sur la déclaration d’intérêt général déposée par le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, pour la mise en place d’un programme de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols dans le bassin versant de la Launette ;
Sur propositions des directeurs départementaux des Territoires de l'Oise et de Seine-et-Marne ; ARRETENT
Article 1 :
Ïl est procédé, sur le territoire des communes de Fontaines-Chaalis, Montlognon, Ermenonville, Montagny- Sainte-Félicité, Ver-sur-Launette, Êve, Lagny-le-Sec, Plessis-Belleville (60), Othis, Dammartin-en-Goële, Marchemoret, Rouvres, Monigé-en-Goële (77), à une enquête publique en vue de statuer sur la éemande prsentée par le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, an titre de la décision administrative suivante :
— Déclaration d'Intérêt Général (DIG), au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement.
Le préfet de l’Oise est chargé de coordonner l’organisation de Penquête et d’en centraliser les résultats,
À Pissue de l'enquête publique, les autorités compétentes pour prendre Ja décision administrative précitée sont les Préfets de Oise et de Seine-et-Marne, sur propositions des directeurs départementaux des Territoires de l'Oise et de Seine-et-Marne.
Article 2 :
Le projet prévoit la mise en place d’un programme de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols dans le bassin versant de la Launette.
L'identité et les coordonnées de la personne publique responsable des installations, travaux, ouvrages ou activités auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sont:
Syndicat Interdépartemental du SAGE de Ia Nonette
6/8 rue des jardiniers
Quartier Ordener
60300 Senlis
Tel: 03.44,32.99,80
Article 3 :
L'enquête publique se déroulera du 24 avril au 28 mai 2019 inclus.
Article 4 :
Le dossier d'enquête comprend un dossier de demande de déclaration d'intérêt général au titre de l’article
L.211-7 du codé de l’environnement,
Un registre d’enquête unique est mis à disposition du public avec le dossier d'enquête .
Les registres d'enquêtes seront ouverts et datés par les maires de Fontaines-Chaalis, Montlognen, Enmenonville, Montagny-Sainte-Félicité, Ver-sur-Launette, Êve, Lagny-le-Sec, Plessis-Belleville, Othis, Dammertin-en-Goële, Marchemoret, Rouvres, Montgé-en-Goële et seront cotés et paraphés” par le commissaire-enquêteur préalablement à l'ouverture de lenquête.
Article 8 :
Les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public pendant 35 jours consécutifs du
24 avril au28 mai 2019 inclus dans les mairies des communes concernées à l’article 1 du présent arrêté afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, ses propositions ou contre-propositions sur les registres d’enquête, aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux,
LE
2
Article 6 :
Monsieur Jean-Yves MAINECOURT, agent immobilier en retraite, est désigné en qualité de commissaire- enquêteur pour recevoir les observations du public en mairie durant les permanences tenues aux jours, heures et lieux mentionnés ci-après :
Le mercredi 24 avril 2019 de 15h00 à 17h00 à la Mairie de Ver-sur-Launette (60).
Le samedi 4 mai 2019 de10h00 à 12h00 à la Mairie d'Othis (77).
Le jeudi 9 mai 2019 de 10h00 à 12h00 à la Mairie d’Ève (60).
Le mercredi 15 mai 2019 de 15h00 à 17h00 à la Mairie de Rouvres (77).
Le mardi 28 mai 2019 de 17h00 à 19h00 à la Mairie de Montagny-Sainte-Félicité (60).
Le public pourra aussi tansmettre ses observations, ses propositions ou contre-propositians par écrit ou par mail directement au commissaire-enquêteur en les envoyant au siège de l'enquête à l'adresse suivante :
Mairie de Ver-Sur-Launette - Commissaire-enquêteur - Monsieur Jean-Yves MAINECOURT Mise en place d’un programme de lutte contre Ie ruissellement et l'érosion des sols dans le bassin versant de la Launette
5 rue du Bois- 60 950 Ver-sur-Launette
Adresse mail : enquetepublique.sisn@gmail.com
Article 7 :
Il est prévu pour la présente enquête, la mise à disposition d'informations relatives au projet sur les sites internet des préfectures de l'Oise (http://www.oïise.gouv.fr rubrique Réglementation et procédures - Décisions administratives Autorisations au titre de la loi sur l’eau DIG) et de Seine-et-Marne {http://www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique Publications — Enquete publiques). Les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais la communication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprès de l'autorité organisatrice de l’enquête à l’adresse suivante, dès la publication du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l’Eau 40 rue Jean racine — BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande auprès du commissaire-enquêteur pendant toute la durée de l’enquête.
Article 8 :
Si le commissaire-enquéteur a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d’habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance lés propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n’ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête,
Article 9 :
Si le commissaire-enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à la bonne information du publie, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
EC.
3 Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'enquête tenu au siège de l'enquête publique désigné à l’article 6 du présent arrêté.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours
d’enquête sera joint au dossier d’enquête,
Article 10 :
S'il estime nécessaire l'organisation d'une réunion d’information et d'échange avec le public, je
commissaire-enquêteur devra en aviser préalablement le maître d'ouvrage, et le préfet de l'Oise,
coordonnateur de l’organisation de l'enquête publique, en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance,
Le commissaire-enguêteur définit, en concertation avec le préfet de l'Oise et le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du publie et du déroulement de la réunion publique, Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin, la durée de l’enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire-enquêteur, afin de permettre l'organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissnire-enquêteur sera notifiée au préfet de l'Oise. La présente notification devra être parvenue au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. La décision sera portée à la
connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l’article 16, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête,
À l'issue de la réunion d’information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le
commissaire-enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’à l'autorité en charge de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête, II sera annexé par le commissaire-enquêteur, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d’enquête.
En l'espèce, l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de Penquête ainsi prorogée,
Article 11 :
Le commissaire-enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu’il Jui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par le commissaire-enquêteur dans sonrapport.
Article 12 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique mis à disposition dans les mairies concernées seront transmis par celles-ci avec les documents annexés dans les 24 heures au commissaire-enquêteur et clos par lui. :
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquêtes unique mis à disposition dans les mairies concernées.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport rappelant le déroufement de l’enquête et examinera Jes observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant Penquête et les observations du responsable du projet le cas échéant. Ii consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant nettement si elles sont favorables ou favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté au public.
-C#-
4
Dès réception des registres d’enquête et des documents annexes, le commissaire-enquêteur rencontrera SOUS huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse, en l’invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de 15 jours.
Conformément à l’article R.123-19 du code de l’environnement, l’ensemble du dossier d'enquête, accompagné des registres d’enquête unique et des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées seront alors transmis par le commissaire-enquêteur dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, au préfet de l'Oise à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires del'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de l’Eau
40 rue Jean Racine — BP 20 317 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Article 13 :
i î ï ï ts sera adressée sans délai aux Dès réception du rapport et des conclusions motivées, une copie des documen a é autorités compétentes pour prendre les décisions au vu desquelles F ‘enquête publique a été organisée, au responsable du projet et aux mairies des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté,
ispositi i iri i à Particle ? du présent Les documents seront teous à la disposition du public dans les mairies mentionnées rt arrêté et à la préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront publiés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant la même durée,
Article 14 :
Les conseils municipaux des communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont appelés à donner leur avis sur la demande de déclaration d'intérêt général dès louverture de l'enquête à ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant [a clôture des registres d'enquête.
ï il ici is à la préfecture de l'Oise, L'avis des conseils municipaux des communes concernées devront être transmis le roi ainsi qu’une copie à la Direction départementale des Territoires de l'Oise, à l'adresse mentionnée à l’article 12 du présent arrêté.
Article 15 :
Si dès la réception des conclusions du commissaire-enquéteur, Pautorité compétente pour lee et l'organisation de l’enquête constate une insuffisance ou un défaut de motivation de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours une Istire d'observation à la présidente du tribunal administratif d’ Amiens pour demander au commissaire-enquêteur de compléter ses conclusions.
Le commissaire-enquêteur remet ses conclusions complétées dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la présidente du tribunal administratif, à l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l’enquête et à la présidente du tribunal administratif d’ Amiens. Article 16 :
Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour l'ouverture et l’organisation de l’enquête publique, à l'insertion d’un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux-diffusés dans les départements de l'Oise et de Seine-et-Marne, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, c’est-à-dire dans les journaux parus au plus tard à la date du
lundi 08 avril 2019 et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à
paraître entre le 24 avril et le O1 mai 2019.
Cet avis sera également publié par voie d’affichage quinze Jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le lundi 08 avril 2019 et pendant toute la durée de celle-ci, soit du mercredi 24 avril 2019 au mardi 28 mai 2019 inclus par les soins des mairies concernées et par tout autre moyen en usage dans les communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l’affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l’environnement du 24 avril 2012.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat d'affichage retourné par les maires des communes concernées et par le maître d'ouvrage, .
Article 17 :
Pendant l'enquête publique, en application du I de l'article L.123-14 du code l’environnement, le responsable du projet a Ia possibilité de suspendre l'enquête s’il estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu le commissaire-enquêteur, par l'autorité compétente pour l'auverture et l’organisation de l'enquête,
La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d’une durée d’au moins 30 jours et fait l’objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-22 du code de l’environnement,
Article 18 :
Au vu des conclusions du commissaire-enquêteur, le responsable du projet en application du JI de l’article L.123-14 du code l’environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d’une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour Penvironnement, s’il estime souhaitable d'apporter au projet des changements qui en modifient l'économie générale,
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d’une durée de 15 jours, fait l’objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R.123-23 du code de Penvironnement,
Article 19 :
Les informations relatives au déroulement de l'enquête publique prescrites dans le présent arrêté peuvent être consultées sur Le site Internet Départemental de l’État (DE) pendant un an à l'adresse suivante :
http://www. oise. gouv.fr/Politiques- ï -milieux- ubliques/Environnement/L.-cau-et:|
aquatiques/Reglementation-et-procedures
Article 20
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Oise et de Seine-et-Marne, les Sous-Préfets des arrondissements de Senlis et de Meaux, les directeurs départementaux des Territoires de l'Oise et de Seine-et-Marne, les maires de Fontaines-Chaalis, Montlognon, Ermenonville, Montagny-Sainte-Félicité, Ver-sur-Launette, Êve, Lagny-le-Sec, Plessis-Bellevills (60), Othis, Dammartin-en-Goële, Marchemoret, Rouvres, Montgé-en-Goële (77), le commissaire-enquêteur, le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :
Mme la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens ;
Mine la Présidente du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette.
Fait à Beauvais, le 2 9 Hnps 2019 Fait à Melun,
Le Préfet de l'Oise La fé de Seine-et-Marne, pOur la préfête et par délégation,
le secrétaire général de ia préfecture
‘Nicofas de MAISTRE EE 24 Libarié + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE:
Arrêté portant fermeture, suppression ef remise en état des lieux de l'installation de stockage de déchets exploitée par la société HAUSSMAN RENOVATION à Orry-la-Ville
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, livres I”'et V des parties législative et réglementaire, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-10, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L.514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 et R.511-10 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portent nomination de M. Louis Le Franc, préfet de FOise ;
Vu l'arrêté de mise en demeure du 30 novembre 2018 ordonnant la régularisation administrative du site de la société HAUSSMAN RENOVATION per la cessation immédiate de ses activités exercées le long de la RD 1017 sur le territoire de la commune d'Orry-la-Ville ;
Vu l'arrêté de suspension et de mesures conservatoires du 4 décembre 2018 ordonné à l'encontre de la société HAUSSMAN RENOVATION pour son installation de stockage de déchets exploitée à Orry-la- Ville;
Vu la visite de Pinspection des installations classées réalisée sur Je site de la société HAUSSMAN RENOVATION le 11 février 2019 ;
Vu le rapport du 27 mars 2019 de l’inspection des installations classées, faisant état de la visite d'inspection précitée, transmis à l'exploitant par courrier daté du même jour, afin qu’il puisse faire part de ses “observations dans mn délai de 3 jours ouvrés conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 27 mars 2019 informant l’exploïtant de la décision de fermeture, de suppression et d’apposition de scellés susceptible d’être prise à son encontre en application du 24% alinéa de l’article L.171-7 du code de l’environnement;
Vu l'absence de réponse de lexploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé;
Considérant que les installations de la société HAUSSMAN RENOVATION sont exploitées sans autorisation et qu'à la date d’édiction du présent arrêté, elle n’a pas satisfait aux dispositions de la mise en demeure du 30 novembre 2018 susvisée ;
Considérant le classement en zone N de la parcelle concernée par le stockage de déchets dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d’Orry-la-Vile approuvé Le 24 septembre 2015 ;
Considérant que la zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt ;
Considérant que le règlement du PLU de la commune d’Ony-la-Ville interdit dans la zone N Le stockage de déchets ;
Considérant le courrier du Maire de la commune d'Onry-la-Ville du 16 novembre 2018 indiquant qu'il n’est prévu aucune modification, ni révision du PLU et qu'aucune parcelle en zone N ne changera d'usage :
À
Considérant l'impossibilité de mise en confonnité de l'installation au vu du PLU de la commune d'Orry-la- Ville ;
Considérant que le stockage des déchets est réalisé au sein d'un site naturel classé et boisé, ce qui engendre une dégradation des sites et des paysages ;
Considérant que les précipitations provoquent le ruissellement d’eaux potentiellement polluées au vu de la nâture des déchets stockés et que ce ruissellement peut engendrer une pollution de la nappe souterraine sub- affleurante ;
Considérant que le stockage de déchets fermentescibles peut provoquer des émanations de méthane, gaz à effet de serre contribuant notamment au réchauffement climatique ;
Considérant que le brûlage à l'air libre de déchets ou l'incendie du stockage de déchets peuvent provoquer des émanations de gaz toxiques ;
Considérant que le stockage de déchets peut être à l’origine de risques pour la santé publique ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par Particle L.511-1 du code de l'environnement liée à la poursuite de l’activité de l'exploitant en situation irrégulière ;
Considérant, en tout état de cause, que l’article L.171.7 du code de l'environnement prévoit que :
«(...) S' n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration dut délai imparti (..) l'autorité administrative ordonne la fermeture où la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. (...) » ;
Considérant, dès lors que l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2018 n'est pas respecté, qu'it y a lieu d'ordonner la fermeture, la suppression et ia remise en état des lieux des installations visées par cette mise en demeure ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE {° :
Ordre est donné à la société HAUSSMAN RENOVATION de fermer définitivement, à compter de la date de notification du présent arrêté, les installations exploitées le long de la RD 1017 sur la commune d’Orry- la-Ville visées par la mise en demeure du 30 novembre 2018 précitée,
ARTICLE 2 :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant supprime les installations visées à l’article 1° du présent arrêté et remet les lieux y afférents dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur desdits lieux déterminé selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du même code,
215
7 À cette fin, l'exploitant réalise les opérations suivantes :
+ L’évacuation des déchets :
» L'exploitent interdit l'accueil et le stockage de tout nouveau déchet sur le site;
+ L'exploitant procède à l'enlèvement des déchets divers présents sur le site (bidons et containers
de produits dangereux, déchets du BTP et notamment déchets de démolition : gravats, laine de verre et autres isolants, plâtre, briques, bois, sacs de sable, vêtements, pneumatiques, ferraille, cartons, plastiques, papiers, banderoles, moquettes, équipements électriques et électroniques, terres souillées),
+ L'exploitant évacue également les déchets enfouis sur le terrain. Ces déchets sont remis à des sociétés dûment autorisées à cet effet en fonction de leur nature,
+ L'exploitant communique au Préfet de l'Oise tous les justificatifs relatifs aux enlèvements et à leur élimination.
+ Le réaménagement du site :
+ Suite à l'évacuation de l'intégralité des déchets, l'exploitant remet le site dans son état initial.
ARTICLE 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, et jusqu'à Îa réalisation complète des mesures prescrites à
l'article 2, l'exploitant réalise les opérations suivantes :
La surveillance du site et mise en sécurité du site :
Tant qu'il demeure des déchets sur le site, l'exploitant met en place une surveillance du site de jour comme
de nuit ainsi que le week-end et met en place des rondes régulières pour prévenir tout risque d'incendie.
L'exploitant signalise de manière adaptée l'interdiction d'accès au site et les dangers présents,
+ La surveillance des effets de l'installation sur son, environnement :
L'exploitant adopte sous sa responsabilité toutes mesures utiles pour prévenir la survenance d'incident ou
d'accident pouvant porter atteinte aux intérêts visés à l'articie L.511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Orry-la-Ville pendant une durée minimum d’un mois et
uno copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute
personne intéressée.
Le maire d’Orry-la-Ville fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
315
—4o
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'É POi i rêté est fat dans POise administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : 1507 recueil des actes http : // www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 5:
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens d: i Î natFRatan on de me publions ns dans un délai de deux mois à compter de sa
Le tribunal administrati isi l'applicati ï : wustelercoours fr stratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
TICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le soi i Ï s g | , us-préfet de Senlis, le maire d'Orry-la-Vill directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, L directeur départemental des Territoires de l'Oise et l’i i k inspecteur de l’environnement, s ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. » SON chargés, chaeun en
Fait à Beauvais, Le 2 avril 2019
et par délégation,
rdfaire Général
Dominique LEPIDI
At 4ls Destinataires :
Société HAUSSMAN RENOVATION
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
Monsieur Le maire d’Orry-la-Ville
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
Monsieur l'inspecteur de l’environnement
s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
sis —ÀK =
4
2 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté ordonnant la mise sous scellés de l'installation de stockage de déchets exploitée par la société HAUSSMAN RENOVATION à Orry-la-Ville, en application
de Particle L.171-10 du code de l’environnement
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, livres I‘'et V des parties législative et réglementaire, notamment ses articles
L171-6,L.171-7,L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511-9 et R.511-10 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté de mise en demeure du 30 novembre 2018 ordonnant la régularisation administrative du site de la société HAUSSMAN RENOVATION par la cessation immédiate de ses activités exercées le Jong de la
RD 1017 sur le territoire de la commune d’Orry-la-Ville ;
Vu l'arrêté de suspension et de mesures conservatoires du 4 décembre 2018 à l’encontre de la société
HAUSSMAN RENOVATION pour son installation de stockage de déchets exploitée à Orry-la-Ville ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 portant fermeture, suppression et remise en état des lieux de l’installation de stockage de déchets exploitée par la société HAUSSMAN RENOVATION à Ony-la-Ville, suite aux constats effectués lors de la visite du 11 février 2019 de l'inspection des installations classées sur le site ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 23 novembre 208, relatif aux visites d'inspection des 17 septembre et 15 novembre 2018 réalisées sur le site exploité par la société HAUSSMAN
RENOVATION, transmis à l'exploitant par cowrier du 23 novembre 2018 conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu Le rapport de l’inspection des installations classées du 27 mars 2019 faisant état de la visite d'inspection du E1 février 2019 précitée, transmis à l’exploitant par courrier du 27 mars 2019, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 3 jours ouvrés :
Vu le courrier du 2 avril 2019 du préfet de l’Oise informant le Procureur de la République de Senlis de son
intention d’ordonner la mise sous scellés de l'installation ;
Considérant que lors des visites des 17 septembre et 15 novembre 2018, l'inspecteur de l’environnement a constaté la présence de stockage et d’enfouissement de déchets de toutes natures: dangereux, non
dangereux et inertes sur une surface de plus de 6 000 m? avec amplification et aggravation, entre ces deux dates, du phénomène portant atteinte aux intérêts protégés par l’aticle L.511-1 du code de
l'environnement ;
Considérant le classement ci-après fixé par la nomenclature des installations classées :
«2760 : Installations dé stockage de déchets, à l'exélusion des installations visées à la rubrique 2720 : 1. Installation de stockage de déchets dangereux : Autorisation
2. Installation de stockage de déchets non dangereux : Autorisation
3. Installation de stockage de déchets inertes : Enregistrement » ;
TX - Considérant que l'installation, dont l’activité a été constatée lors des visites du 17 septembre 2018 et du 15 novembre 2018, est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de Particle L.512-1 du code de l’environnement ;
Considérant le classement en zone N de la parcelle concernée par le stockage de déchets dans le PLU de la commune d'Orry-la-Ville approuvé le 24 septembre 2015 ;
Considérant que la zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des mitieux naturels, des paysages et de leur intérêt ;
Considérant que le règlement du PLU de la commune d’Orry-la-Ville interdit dans la zone N le stockage de déchets ;
Considérant le courrier du Maire de la commune d'Orry-la-Ville du 16 novembre 2018 indiquant qu’il n'est prévu aucune modification, ni révision du PLU et qu'aucune paroslle en zone N ne changera d'usage ;
Considérant que la mise en conformité de l'installation n’est donc pas envisageable ;
Considérant que lors de son passage le 11 février 2019, l’inspecteur de l’environnement a constaté que les déchets étaient toujours présents sur le site et que l’activité continuait ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement, de faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition de scellés sur les installations de la société HAUSSMAN RENOVATION sises à Ony-la-Ville, compte tenu de la violation de la mesure de suspension imposée par l'arrête préfectoral du 4 décembre 2018 ;
Considérant qu’il convient de prévoir la levée temporaire de ces scellés afin de permettre l'évacuation des déchets et la remise en état du site imposées par l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant fermeture et suppression de l'installation de stockage de déchets exploitée par la société HAUSSMAN RENOVATION à Orry-la-Ville, et remise en état des lieux;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
Il est ordonné l'apposition de scellés par un agent de la force publique, en présence de l'inspection des installations classées, sur le site de stockage de déchets de la société HAUSSMAN RENOVATION sise le long de La RD 1017 sur la commune d'Orry-la-Ville.
ARTICLE 2 :
Faute par l’exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par les dispositions du code de l’environnement,
ARTICLE 3 :
La levée définitive des scellés ne pourra intervenir qu'après autorisation du préfet de l'Oise,
Tt- 24
ARTICLE 4 :
Afin de permettre l'application de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant fermeture, suppression et remise en état des lieux de l'installation de stockage de déchets exploitée par la société HAUSSMAN
RENOVATION à Onry-la-Ville, les scellés peuvent être provisoirement levés par un agent de la force publique.
Pour ce faire, l'exploitant demande dans un délai raisonnable à l'autorité administrative de lever les scellés.
TICLE 5 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d’Orry-la-Ville pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute
personne intéressée.
Le maire d'Orry-la-Ville fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet «Les services de l’État dans l'Oise» au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http : // wwrw.oïise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 6:
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire d'Orry-la-Ville, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 3 avril 2019
Pour le Préfet dt par délégation,
le Sdcrétaire Général
Dominique LEPIDI
34 Destinataires ;
Société HAUSSMAN RENOVATION
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
Monsieur le maire d’Orry-la-Ville :
Monsieur Le colonel commandant le groupement de gendarmerio-départementale de l'Oise ns
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région France
M en de ee hate éépartementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de DR du logement de la région Hauts-de-France
as
Es Liberté» Égatu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
LE PRÉFETDE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vi les articles L, 516-1 et L. 516-2 du
code de l'environnement 3
Va la nomenclature des installations classées
annexée à Particle R. 511-9 du code de l'environnement
î Va Les articles R. 516-1 àR. 516-6
du code de FPenvironnement ;
Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier
2017 relative à l'autorisation environnementale
; Vu le décret n° 2017-81
du 26 janvier 2017 relatif a l'autorisation environnementale
; Vu ke décret
du 11 octobre 2017 portant nomination
de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise
3 Vu l'arrêté ministériel
du 31 mai 2012, modifié Par l'arrêté
du 20 septembre 2013, fixant [a liste
des
installations classées Soumises à l'obligation
de constitution de garanties financières
en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministérie] du 31 mai 2012 relatif
aux modalités de détermination et d'actualisation
du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de Mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
Souterraines ; Vu Parrêté ministérie]
du 31 Jaillet 2012 relatif aux modalités de
constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de Penvironnement 3
Vu arrêté préfectoral d'autorisation du
26 mars 2009 délivré à la société SINIAT
à Auneuil Pour ses instaliations de fabrication de Plôtre ;
Vu le dossier de Proposition de calcul du
montant des garanties financières, transmis
le 30 août 2018 et complété le 12 février 2019, par la société SINIAT ;
Va Le rapport et les Propositions du 12 mars 2019
de l'inspection des installations classées 3
Vu le projet d'arrêté porté le 25 février
2019 à Ja Connaissance du demandeur
3
Considérant qu’en application de l’articte
L. 516-1 du code de l’environnement,
lexploitation de - l'établissement SINTAT Situé sur la commune d'Auneuil, est subordonnée à l'obligation de constitution de £aranties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en
état du site en cas de cessation d'activité ou d’accident 3
Considérant les mesures mises en
œuvre Par l'exploitant dans te cadre
du fonctionnement normal de l'installation contribuant à la mise en sécurité du site 3
Considérant que le moutant des garanties
financières a été calenlé selon les modalités
en vigueur ; Sur proposition
du directeur départemental des Territoires de
l'Oise,
1/6
<= ARRÊTE
ARTICLE 1 : EXPLOITANT
: é du parc technologique ïé ï jal est situé à 500 rue Marcel
Demonque, zone du : Pelle Heropue
à Avignon (B40U7) dat constuer des garantis manoir port ur le LS us qu gropart exploite sur le territoire de la commune d’Auneuil,
ARTICLE 2 ; OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES ana
i icati Particle ties financières définies dans le présent arrêté sont constituées en application du 5° de L ranties |
RS fé du code de l’environnement.
Pour la société SINIAT, les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent en raison de & l'existence des activités suivantes de la nomenclature des installations classées
Fabrication de ciments, chaux, plôtres, la capacité de production étant supérieure à 2520 st
ï: j: il êt, colle, enduit, etc. sur icati isson, séchage de vernis, peinture, apprêt ie Son euconme (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l’exclusion
des activités de traitement ou d’emploi de goudrons, d’asphaîtes, de brais et de matières bitumineuses, costs par L AR TA g
ivités couvertes par les rubriques et2450, L
: de seine de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la ique 2930, . ie.
Ou de loto autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.
2940
ARTICLE 3 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
our le site de Ia soci 5 oO] e d’Auneuil, le montant total des garanties financières Pour le site de Ii été SINIAT, situé sur la commune d’A tant total dl ties f ières à constituer est de M = Sc [Me + «& (Mi + Me + Ms + Mg)] = 105 719 euros TTC :
45251 1,089 2649 3323 27 686 15 000
coeffici rateur de prise en ci ca Si chantier. Ce coefficient est À! c : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier Ce coeff vec Se : égal à 1,10.
Ce montant a été établi sur la base :
+ indice TPO] de janvier 2011 : 667,7 “
+ taux de TVA applicable en janvier 2011 : 19,6%
.
coefficient de raccordement dé 6,5345)
“taux de TVA en vigueur : 20 %.
246
dice de référence d’octobre (publié au J.O du 19): 7. en appliquant le indice TPOi oct 2018 il O du 19/01/2019) : 110,9 (724,7 liqr in.
ARTICLE 4 : ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant le 1° juillet 2019, dans Jes conditions prévues à
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant le liste des installations classées soumises
à l’obligation de constitution de garanties financières
en application du 5° de Particle R. $ 16-1 du code de l’environnement, l'exploitant adresse au préfet :
"le document attestant Ja constitution des garanties
financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 Juillet
2012 ;
“la valeur datée du dernier indice public TPOI.
ARTICLE S : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES
FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières intervient
au moins trois mois avant ia date d'échéance du document prévu à l'article 4 Cf. l’article
R. 516-2-V du code del’environnement),
Pour attester du renouvellement des garanties financières,
l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un
Douveau document dans les formes prévues par
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
ARTICLE 6 : ACTUALISATION DU MONTANT DES
GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualisér le montant des
aranties financières et en atteste auprès du préfet
tous les $ ans en appliquant an montant de référence pour Ja Période considérée la méthode d'actualisation précisée à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux
modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise
en sécurité des installations classées,
ARTICLE 7 : RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES
FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance,
de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités
de constitution des garanties financières, telles que définies à l’article R. 516-1 du code
de lenvironnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières,
ARTICLE 8 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516.1
du code de l'environnement, f’absence de garanties financières peut entraîner Ia mise en œuvre
des procédures prévues à l’article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 9 : APPELDES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut
faire appel aux garanties financières pour : * le mise en sécurité
du site de Pinstallation en application des dispositions
mentionnées à l’article R. 512-39-1 ;
*__ la remise en état du site suite à une pollution
qui n’aurait pu être traitée avant Ja cessation d'activité dans le cas d’une garantie
additionnelle À constituer en application des dispositions
de l'article KR. 516-Z-VI du code de l'environnement (seulement si une garantie
additionnelle est prise en même temps).
ARTICLE 10: LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à Ja
cessation d'exploitation des installations nécessitant
[a mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés,
346 Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l’environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement si des travaux de rébabilitation ont été réalisés en application de l’article R. 512 39-3.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières,
11: GESTION DES PRODUITS DANGEREUX ET DES DÉCHETS DANGEREUX OÙ NON DANGEREUX
Attendu que le montant des garanties financières est notamment fixé en fonction de la quantité maximales de déchets pouvant être entreposées sur Le site, les dispositions suivantes sont à respecter,
L'exploitant doit être en mesure de justifier du caractère dangereux ou non des déchets présents sur son site. À chaque instant, la nature et la quantité des déchets liés aux activités visées à l’article 2 du présent arrêté respectent fes exigences suivantes :
15 01 03
Déchets industriels banals (déchets de 10 13 99 900 m° plâtre, déchets ménagers) 20 03 01 dt
;
Déchets industriels spéciaux (bombes 15 e a mm aérosols vides, produits dégraissants, 13 02 08* 400 n huiles usées, colle vinylique, tubes ” é ; 08 04 09* 8,8 m°
néon) 20 0121* äkg
Les quantités ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchets dangereux ou non que l’exploitant considère comme pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit. Pour ces produits ou déchets, l'exploitant doit être en mesure de justifier par des éléments probant de la réalité de leur vente potentielle ou enlèvement à coût nul.
L'exploitant doit tenir à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs relatifs au coût d'élimination des déchets dangereux engendrés par l’exploitation de ses installations (factures notamment).
ARTICLE 12 : CLÔTURE
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires à assurer le bon état de la clôture existante. Cette dernière a les caractéristiques physiques (bon état général, continue autour de l'installation, sans fissures, ouvertures ou failles) permettant d'assurer la limitation des accès au site.
à 416
—83-
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de
pleine juridiction.
Elle peut être déférée an tribunal administratif d'Amiens
:
1° Par les tiers intéressés en raiso É ke ° : n des inconvé:
grsrallaton présente pour les intérêts protégés dan:sun dé
dea le la publication ou de l'affichage de cette
décisi 2° Par le demandeur
où e: aient, dans an ue décision
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Le secrétaire gé i ï Le lande néral a Be préfecture de l'Oise, le maite d’Auneuil,
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Hauts-de-France, le directeur départemental des feritoires
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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Pour le Préfet gt pardélégation,
le Secgétalre Général
Dominique LEPIDI
5/6 DESTINATAIRES
Société SINIAT
ZI de Sinancourt
60390 AUNEUIL
Monsieur le Maire d’Auneuil
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
S/c de Monsieur le chef de l'Unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
6/6
—8$S—
7
Liberté. Égolité, Früsernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté régularisant la situation administrative des activités
de l'établissement d'élevage bovin de l'EARL RAMADIER à Auchy-la-Montagne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre L® du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux
articles R 511-9 à R. 511-10 du code de Fenvironnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour Ja protection de l'environnement
soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111;
Vu l'arrêté du préfet de la région Picardie du 23 juin 2014 établissant le programme
d’actions régional en vue de la protection des eanx contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole en Picardie 3
Vu le règlement sanitaire départemental réglementant le fonctionnement de l'établissement d'élevage bovin de l'EARL RAMADIER à Auchy-la-Montagne :
°
Vu la demande du 7 mars 2018 présentée par l’'EARL RAMADIER et les compléments réceptionnés
le 15 novembre 2018 en vue de déclarer l'extension des activités de son
établissement d'élevage bovin à Auchy-la-Montagne ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours da 3 avril 2018 et du service de l'eau
de l’environnement et de la forêt de la direction départementale des Territoires
du 28 janvier 2019 3
Vu ie dossier produit à l'appui de la demande susvisée 3
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 24 Janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du mardi 26 février 2019 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué, par courrier électronique du 7 mars 2019, à l'exploitant qui n'a
émis aucune observation dans le délai réglementaire 3
Considérant qu'il convient, conformément à l'article L, 512-12 du code de l’environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation et d'exploitation de
l'établissement de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés
àl'article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage,
la santé et la salubrité publiques ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires del'Oise,
+88. 15 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sous réserve des droits des tiers, est délivré le présent arrêté relatif à la régularisation de la situation administrative des activités de l’établissement d’élevage bovin de l'EARL RAMADIER implanté sur le territoire de li commune d’Auchy-la-Montagne.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou gibiers à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement s'appliquent à l’établissement de l’'EARL RAMADIER à Auchy-la-Montagne.
L'établissement est rangé sous la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
*_ Rubrique n° 2101-3 relative aux établissements d’élevage de vaches allaitantes, de plus de 100 vaches, relevant du régime de la déclaration.
La capacité maximale de l'élevage est de :
110 vaches allaitantes,
40 bovins à l’engraissement,
130 génisses,
60 veaux,
4 taureaux,
60 ovins,
ARTICLE 3 :
Font l’objet de la présente dérogation :
la stabulation B1 des vaches existante située à 5 m de la zone urbanisable et 28 m d’une habitation occupée par des tiers ;
+ la stabulation B2 des bovins aire paillée existante située à 39 m de la zone urbanisable ; + le stockage paille/fourrages et matériel B3 situé à 54 m de la zone urbanisable et 37 m d’une habitation occupée par des tiers ;
* le silo existant situé à 55 m de la zone urbanisable et 91 m d’une habitation occupée par des tiers ; * l'extension du silo située à 62 m de la zonc urbanisable et 97 m d'habitations occupées par des tiers ;
* la nouvelle stabulation des vaches allaitantes et des bovins à l’engrais B4 en aire paillée intégrale située & 37 m de la zone urbanisable,
+ la nouvelle stabulation des ovins B5 en aire paillée intégrale située à 37 m de la zone urbanisabie,
AREICLE 4 :
Les mesures compensatoires :
* les litières, la fumière ne sont pas curées les samedis, dimanches et jours fériés, “pas d'épandage les samedis dimanches et jours fériés.
2/5
CLE 5 :
L'épandage est pratiqué à l’intérieur du périmètre délimité sur le plan d'épandage joint à la déclaration,
Le plan d'épandage représente une superficie de 183,40 ha pour les fumiers et 171,55 ha pour les lisiers et
purins.
ARTICLE 6:
Les dépôts en champs devront respecter les prescriptions qui suivent :
Lors de la construction du dépôt sur la parcelle d’épandege, le fumier compact pailleux doit tenir naturellement en tas, sans produire d’écoulement latéral de jus. I] doit pouvoir être repris à l’hydrofourche,
Ces dépôts sont interdits :
* à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines au des particuliers ;
+ à moins de 200 mètres des lieux de baignade;
* à moins de 500 mètres des piscicultures sauf dérogation liée à Ja topographie ;
“à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ;
pendant les périodes de forte pluviosité ;
“en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ;
“sur Jes terrains de forte pente.
Ces dépôts sont interdits dans les zones inondables y compris par la remontée de la nappe phréatique, dans les zones d'infiltration préférentielles. En cas de dépôt sur sol filtrant, il est nécessaire de le réaliser sur un
lit végétal à fort pouvoir absorbant.
Les zones de dépôt doivent être proches des parcelles qui recevront le fumier et leur emplacement doit être modifié chaque année, le retour sur un même emplacement ne devant intervenir que dans un délai de trois ans.
ARTICLE 7:
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation utiles.
ARTICLE 8 :
L'exploitant doit déclarer dans les meilleurs délais à linspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement des instaliations qui sont de nature à porter attointe aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 :
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
& 345 CLE 10 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de Pinstallation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de le publication ou de l’affichage de cette décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision Ini a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application infonnatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 1] :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d’Auchy-la-Montagne pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire d’Auchy-la-Montagne fait connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté fait l’objet d’une publication sur Le site internet « les services de l'Etat dans l'Oise » pendant une durée minimale de quatre mois, au recueil des actes administratifs :
htip/www.oise.gouv.f/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA/RAA-2019,
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d’Auchy-la- Montagne, le directeur départemental de la protection des populations de Oise, Le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais le Ù 5 AVR, 2019
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Pominique L'EPIDI
ais
Destinataires
EARL RAMADIER
48, rue du Moulin
60360 Auchy-la-Montagne
S/c de Monsieur le Maire d'Auchy-la-Montagne
Madame j’inspectrice, Monsieur l'inspecteur de l’environnement
S/c de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Monsieur le directeur départemental des territoires/SAUE
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LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur ; °
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 15 juillet 2010 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté N°2015103-0014 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 13 avril 2015 préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine- Normandie-en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise ;
Considérant les conditions actuelles piézométriques et météorologiques ;
Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des usages liés à l’eau et pour maintenir la salubrité publique;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant que sur la période du mois de mars 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de 1’ Aronde est situé en dessous du seuil de vigilance ;
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Considérant que sur la période du mois de mars 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant du Matz est situé en dessous du seuil de vigilance :
Considérant que sur la période du mois de mars 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de la Brèche est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Considérant que sur la période du mois de mars 2019, le niveau en Cote NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de la Nonette-Thève est situé en dessous du seuil de vigilance ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de FOise ;
ARRÊTE
Article 1: Mesures de vigilance sur les bassins versants de PAronde, du Matz, de la Brèche et de la Nonette-Thève
Constat du franchissement des seuils de vigilance pour certains bassins versants du département de l'Oise : - bassin versant de l’Aronde
- bassin versant du Matz
- bassin versant de la Brèche
- bassins versants de la Nonette et de la Thève
Sur ces bassins versants, les mesures de vigilance pour les usages de l'eau rappelées en annexe 1 du présent arrêté sont recommandées,
Les mesures de vigilance sont également recommandées pour les usagers utilisant l'eau prélevée dans les bassins concernés, même si l'usage qui en est fait est situé en dehors des bassins versants concemés.
Article 2 : Dispositions générales s'appliquant à tous les usagers de l’eau
Les ouvrages permettant le prélèvement d’eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la direction départementale des Territoires de l'Oise,
Article 4 : Constat
Les fonctionnaires de la police de l’eau et de l’environnement, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d’eau et de distribution de l’eau
visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté,
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d'amende de 54 classe (pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du code de l’Environnement s'appliquent.
Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l’exercice des fanctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euras
d'amende conformément à l'article L173-4 du code de l’environnement.
ag Article 5 : Levée des restrictions
Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’au retour à une situation ne relevant plus de l’alerte,
Elles seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la Piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre sus-visé.
Article 6 : Date d'application
Toute disposition antérieure, contraire au présent arrêté est abrogée. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables,
Article 7 : Voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
ww. telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA (www.propluvia.developpement- durable.gouv.fr},
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de l'État de l'Oise (htip:/www.oise.gouv.fr/) et affiché aux portes des mairies des communes dont la liste figure en annexe 2 (communes en situation d’alerte) du présent arrêté. L'affichage est par ailleurs recommandé dans les communes des bassins en situation de vigilance. Il est diffusé aux communes par voie électronique. Le certificat d’affichage est à retourner à la DDT de lOise dans les plus brefs délais.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de POise en charge de l'arrondissement de Clermont, les Sous- Préfets des arrondissements de Compiègne et de Senlis, les Maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, Le directeur départemental des Territoires, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé, le chef de service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au :
- Directeur de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
- Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
- Préfet de la région Nord, coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
Fait à Beauvais, le ,ÿ 1 AVR. 2019
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conditions
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salubrité
et
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques.
ANNEXE
1
d’eau
dans
tous
les
usages
qu’ils
en font.
mes
aquatiques
ien
1)
Usage
de
l’eau
et
prélèvements
par
les
particuliers,
les
sociétés
et
les
collectivités
territoriales
économies è
l’activité
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des
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en
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de ces
massifs
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tout prélèvement
est interdit
réseaux
:
l’arrosage
des
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de
sport
pour
permettre
le
déroulement
des
compétitions
en
toute
sécurité
et
en
réservant
cet
apport
réunies, lance
Les
particuliers
sont
invités,
individuellement,
à réaliser
des
écessaires
à
vigi iniqum Mesures
fixées
dès
franchissement
du
seuïl
de
vigilance
en
fonction
des
usagers
de
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rendement
des
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ion
it signalent
à la
préfecture
de
l'Oise
tout
risque
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de
rupture
de
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en
eau
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le
plus
tôt
dans
la
saison,
ainsi
que
les
lisant
des
campagnes
d’informations
et
de
conseils
auprès
des
particuliers
pour
les
limitati
imi réal
5-
en
associant
leurs
détégataires
à la
mise
en
place
de
ces
mesures
pour
celles
qui
n’exploitent
pas
en
régie.
4-
en
intensifiant
les
campagnes
de
recherche
de
fuites
sur
les
réseaux
d’eau
potable
et
en
réparant
les
fuites
6-
objectif
de
rendement
des
réseaux
d'eau
potable
à atteindre
est
fixé
à 80
%.
- l'améli -en
li
d’eau
exclusivement
aux
surfaces
n
-Bl 3-en
ainissement
-
Les
maires
de
communes
du
département
et
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d’alimentation
en
eau
potable
ou
mises
er1
ŒUVIE.
- Les
collectivités
territoriales
compétentes
en
matière
d'assainissement
renforcent
le
dispositif
de
suivi
et
de
surveillance
de
leurs
systèmes
d’assainissement
(réseaux
et
stations
de
traitement)
afin
d’éviter
toute
pollution
accidentelle.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
éviter
le
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
Les
mesures
de
restrictions
ne
sont pas
applicables
si
l'eau
pravient
des
réserves
d'eau
pluviale,
de
la
récupération
d'eaux
usées
autorisée
par
la
DDT,
ou
d'un
Les
collectivités
locales
assurant
l’alimentation
et La
distribution
de
l’eau
potable
auprès
des
particuliers
et
des
entreprises
sont
invitées
à |
recyclage,
ou
d'une
interconnexion
à une
ressource
qui
ne
serait
pas
en
situation
de
séch
Ceci
passe
par
:
problèmes
majeurs
de
salubrité
et de
dégradation
des
écosyst
Il est rappelé
que,
quel
que
soit
le seuil
considi
Lorsque
ces
conditions
ne sont
plus
Dès
franchissement
du
seuil
de
de
l’ouvrage
de
d’ass:
ï \ E2 ANNE
Liste des communes concernées par les recommandations d’usage de l’eau
Bassin versant de PAronde :
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— Hg SL Bassin versant du Matz :
- 3
Bassin versant de la Brèche : Bassin versant de la Nonette-Thève :
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ü
2 Liberré » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des Territoires
Arrêté portant modification de la désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Beauvais-Tillé
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le code de l’environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 et suivants :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ct départements ;
Vu larrêté préfectoral du 07 avril 2017 portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodroms de Beauvais-Tillé ;
Vu larrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant modification de la désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé ;
Vu le courriel du 02 avril 2019 de la SAGEB — Aéroport de Paris-Beauvais-Tillé, portant modification de la désignation d'un de ses représentants à la commission consultative de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
CLE 1":
Sont nommés membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé, présidée par le préfet ou son représentant :
1°) au titre des professions aéronautiques :
a) représentants du personnel exerçant leur activité sur l’aéroport sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ;
Titulair suppléants :
- Mme Shafila BOULARES (CGT) - M. Rafik SENOUCI (CGT) - M. Adrien CABEL (FO) - Mme Amandine TOURET (SNCTA)
b} représentant la société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais (SAGEB) ;
Titulaire : suppléai
- Me. Jean RONGEOT - MÆEdo FRIART
2, boulevaril Amot d'inville - BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 06 50 08
Courriel : ddt-Goise. gouv.fr r Site Intemet : wwwoise.equipement-agriculture gouv.fr
-Ase- - M. Florent MITELET
-M. Michel PEIFFER
<) représentants des compagnies aériennes ;
Titulaires :
- M. Dimitri COLIN (Ryanair)
- M. Dominique BONNOT (Wizzair)
- M. François COCHEZ
- M. Vincent TAPSOBA
suppléants :
- M. Arnaud BRUDERER(Ryanair)
- M. Denis LAFFARGUE (Wizzair)
d) représentant des aéroclubs et des usagers indépendants :
Titulaire :
- M. Didier LAGOUCHE
suppléant :
- M. André CRUCIFIX
2°) au titre de représentants des collectivités territoriales ;
a) représentants de la communauté d'agglomération du Beauvaisis (CAB), établissement public de coopération intercommunale visé à l’article R 571-73-1-2-2, du code de l'environnement;
Titulaires :
— M. Jacques DORIDAM
— M. Bruno MARCHETTI
— M. Jean-Luc SAUVE
— M. Philippe VAN WALLEGHEM — M. Frédéric GAMBLIN
—M. Jean-François DUFOUR
b) représentant du conseil départemental,
Titulaire :
—M. Olivier PACCAUD
c) représentant du conseil régional,
— M. Didier RUMEAU
suppléants :
— M. Jean-Luc BOURGEOIS
— M. Jean-Louis CHATELET
— M. Joël LIONNET
— Mme Béatrice LEJEUNE
— M, Jean-Jacques DEGOUY
— M. Sylvain FRESNOY
suppléant :
- M. Charles LOCQUET
suppléant :
- M. Jean CAUWEL :
3°) au titre de représentants des associations de riverains et de protection de l'environnement :
a) représentants du ROSO,
- M. Didier MALÉ
- M. Eric MULOCHOT
b) représentants de l’ACNAT,
Titulaires;
- Mine Françoise MAYADOUX
- M. Philippe BRÉBION
suppléants :
- M. René LOBERT
- Mme Brigitte MANZINALI
suppléants :
- M. Philippe LEREBOUR
+ Mme Marie Christine PAZDZIOR
2, boulevard Amyot d'nville + BP 20317 - 60021 BEAUVAIS Cedex Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 06 50 08 Courriel : ddt-@oise.gonvfr- Site Intemet : snvwaise.cquipement-agrieuttnre gouv.fr
- Lo
c} représentants de Réflexion Action,
Titulaires : suppléants :
— M. Michel CARNEL - M. Gérard VALHERIE — M. Christian BABY - Mme Camille ROSKWAS
d) représentants de l'ADERA,
Titulaires : suppléants :
— Mme Dominique LAZARSKI - M. Serge BRIERE — Mme Juliette LEFÉBVRE - M. Pierre DOLE
RTICLE 2 :
Le président de la commission se fait assister de représentants permanents des administrations :
* Le directeur inter-régional de l'aviation civile nord, ou son représentant,
* Le chef de la navigation aérienne de l’aérodrome de Beauvais-Tillé, ou son représentant, * Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, ou son représentant,
* Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
*_ Le directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant,
* Le directeur délégué du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tiilé ou son représentant,
ARTICLE 3 :
Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut füire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire générai de la préfecture de l’Oise, le délégué régional Picardie de l’aviation civile Nord et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, Le 10 avril 2019
pour le préfet t rar délégation
le secrétliré général
Dominique LEPIDI
2, boulevard Amyot d'inville - BP 20317 - 6002 BÉAUVAIS Crdex
Téléphone : 03 44 06 50 83 - Télécopie : 03 44 06 50 08
Conrriel : ddt-@oise.gouv.fr - Site Intemet : wwwoise.equipement-agricuhure. gouv.fr
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