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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260217 RAA spécial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260217 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'OISE
de l’environnement,
de
l'aménagement
4
et
des
transports
d'Île-de-France
Fraternité
Décision
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
de
l'Oise
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l‘aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France, Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
R.
213-16
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du 24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
du
préfet
de
l'Oise- M.
CAILLAUD
(Jean-Marie)
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8 juillet
2022
portant
nomination
d’une
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
de
la
région
Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
25
novembre
2024
du
préfet
de
l'Oise
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
DRIEAT 21-23
rue
Miollis,
75015
Paris
Tél
: +33
(0)1
40
61
80
80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1 transports
d'Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route
et
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris
n°IDF-2025-02-07-00001
du
7 février
2025
portant
organisation
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
n°1DF-2025-12-23-00001
du
23
décembre
2025
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Sur
proposition
de
l'adjoint
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage,
Décide :
Article
1°
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes
prévus
l'article
1er
de
l'arrêté
du
préfet
de
l'Oise
portant
délégation
de
signature
susvisé,
à
:
M.
Laurent
PAILLARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
chargé
des
ressources
humaines
et
de
la
gestion
des
moyens
;
+
M.
Jacques
SALHI,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
directeur
des
routes
d'Île-de-
France
;
e
Mme
Valérie
BELROSE,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
en
charge
de
l'eau
et
du
développement
durable
;
e
M.
Jean-Marc
PICARD,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
en
charge
de
l'énergie
des
risques
et
de
la
nature
;
Article
2
1.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
jacques
SALHI,
la
subdélégation
de
signature
accordée
à
l'article
1er
de
la présente
décision
est
exercée
par
M. Jérôme
ROQUES,
directeur
adjoint
des
routes
d'Île-
de-France
et
Mme
Sophie
DUPAS,
directrice
adjointe
chargée
de
l'entretien
et
de
l'exploitation.
2.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jacques
SALHI,
de
M.
Jérôme
ROQUES
et
de
Mme
Sophie
DUPAS,
la
subdélégation
de
signature
accordée
à
l'article
1er
de
la
présente
décision
est
exercée,
pour
les
rubriques
A1
à
A13,
B1
à
B7,
C1
à
C9
et
E1
et
E2
de
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
susvisé,
par
:
M.
Rémy
MENSIRE,
chef
du
service
de
modernisation
du
réseau
;
Mme
Emmanuelle
PAGES,
adjointe
au
chef
du
service
de
la
gestion
patrimoniale
du
réseau
;
M.
David
JUIN,
chef
du
service
de
la
gestion
patrimoniale
du
réseau
;
M.
Claude
STREITH,
adjoint
au
chef
du
service
de
la
gestion
patrimoniale
du
réseau
;
mn e
M.Pierre-Baptiste
DELPUECH,
chef
du
service
du
trafic
et
des
tunnels
;
e
M.
Jonathan
COLÉ,
adjoint
au
chef
du
service
du
trafic
et
des
tunnels.
Article
3
2.
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Rémy
MENSIRE
où
de
Mme
Emmanuelle
PAGES,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Mme
Micheline
LEHOUX,
cheffe
du
bureau
des
affaires
foncières.
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sophie
DUPAS,
directrice
adjointe
chargée
de
l'entretien
et
de
l'exploitation,
de
M.
David
JUIN,
chef
du
service
de
la
gestion
patrimoniale
du
réseau
et
de
son
adjoint,
M.
Claude
STREITH,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
à
l'article
2
de
la
présente
décision
est
exercée
par
M.
Frédéric
ESNAULT,
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
et
d'exploitation
de
la
route
Est
et
par
son
adjoint,
M.
Anthony
MITRANO.
Article
5
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Baptiste
MOTTE,
secrétaire
général
délégué
auprès
de
la
DIRIF,
à
M.
Pascal
ERRECART,
adjoint
au
secrétaire
général
délégué,
à
M.
Salman
BENKHEIRA,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques
et
à
M.
Nicolas
MURY,
chargé
d'études
juridiques,
pour
présenter
des
observations
orales
devant
les
juridictions.
Article
6
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relevant
des
rubriques
D1
à
D4
de
l’article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
susvisé,
à
:
M.
Thomas
BOUYER,
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau;
M.
Caroline
LAVALLART,
adjoint
au
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau
;
+
Mme
Émilie
BONNET-DERIVIERE,
adjointe
au
chef
du
service
politiques
et
police
de
l'eau
;
+
Mme
Evelyne
GODEHEU,
cheffe
du
département
instruction
loi
sur
l'eau
;
e
Mme
Gabrièle
BENDAYAN,
adjointe
à
la
cheffe
du
département
instruction
loi
sur
l'eau;
e
M.Téo
MORNAS,
chef
de
l'Unité
Oise
Seine
Aval
;
e
Mme
Clara-Liên
TRUONG,
adjointe
au
chef
de
l'unité
Oise
Seine
Aval
;
e
M.Maxime
HAVIER,
chef
de
l'unité
Marne
Seine
Amont;
e
Mme
Michelle
BROSSEAU,
cheffe
du
département
assainissement
;
e
Florence
CHEREAU,
adjointe
à
la
cheffe
du
département
assainissement;
+
Mme
Élise
DELGOULET,
cheffe
du
département
ressource
et
milieux
aquatiques;
M.
Paul
DEROUBAIX,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
ressource
et
milieux
aquatiques. Article
7
La
décision
du
11
septembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
du
préfet
de
l'Oise
est
abrogée.
Article
8
L'adjoint
à
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
chargé
du
pilotage,
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Paris,
le
1
6
FEV.
1026
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
Emmantelle
GAY Direction
régionale
de
l’environnement,
EX
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÈFET DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
Société
VEOLIA
AGRICULTURE
Commune
de
Reuil-sur-Brêche
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
181-14,
R.
181-45
et
R.
181-46
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
codifiée
à
l'annexe
de
l'article
R.
5119
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
installations
de
compostage
soumises
à
autorisation
en
application
du
titre
du
livre
V
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2019
relatif
aux
meilleures
techniques
disponibles
(MTD)
applicables
à certaines
installations
de
traitement
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'autorisation
et
de
la
directive
IED
;
VU
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
daté
du
28
juin
2013
actualisant
le
tableau
de
classement
des
activités
exercées
par
la
société
SEDE
ENVIRONNEMENT
sur
son
site
de
Reuil-Sur-Brêche
(60480)
au
lieu-dit
«Ferme
de
Mauregard
» et
imposant
le
respect
des
prescriptions
édictées
aux
arrêtés
ministériels
des
22
avril
2008
et
20
avril
2012
susvisés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
4
février
2021
autorisant
la
société
SEDE
ENVIRONNEMENT
à
poursuivre
et
étendre
l'activité
de
sa
plateforme
de
compostage ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
le
donné
acte
du
22
septembre
2022;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
1/50 Vu
le
courrier
du
24
septembre
2024
dans
lequel
l'exploitant
informe
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
du
changement
de
dénomination
sociale
de
SEDE
ENVIRONNEMENT
à VEOLIA
AGRICULTURE
FRANCE
;
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
remis
par
la
société
SEDE
ENVIRONNEMENT
en
avril
2018,
complété
en
juin
et
août
2020
demandant
une
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
site
Oise
Compost
à
Reuil-Sur-Brêche ;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
l'inspection
des
installations
classées
concernant
le
dossier
de
porter
à connaissance
sus-visé
daté
du
5 janvier
2021;
Vu
la
demande
de
l'exploitant
du
5
décembre
2025
dans
lequel
il
demande
l'ajout
du
code
déchet
07
06
12
à
la
liste
des
codes
déchets
autorisés
sur
sa
plateforme ;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
la
société
VEOLIA
AGRICULTURE
FRANCE
est
autorisée
à
exploiter
un
centre
de
compostage
sur
la
commune
de
Reuil-sur-Brêche
;
les
installations
sont
notamment
soumises
au
régime
de
la
déclaration
pour
la
rubrique
2716
(transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
non
inertes,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715
et
2719)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
la
demande
de
modification
relative
aux
activités
soumises
à
la
rubrique
2716
de
la
nomenclature
sont
jugées
non
substantielles
au
regard
des
critères
de
l’article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement ;
aucune
nouvelle
source
d'impact
environnemental
tel
que
les
rejets
aqueux,
rejets
atmosphériques,
sources
sonores
n'est
apportée
par
ces
projets
;
aucune
nuisance
supplémentaire
sur
l'environnement
pouvant
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 5111
du
Code
de
l’environnement
n'est
générée
par
le
projet;
au
regard
des
éléments
d'appréciation
apportés
par
l'exploitant
et
analysés
par
l'Inspection
des
installations
classées,
cette
demande
de
modification
ne
représente
pas
une
modification
substantielle
au
sens
du
1 de
l’article
R. 181-46
du
Code
de
l'environnement
;
pour
simplifier
le
suivi
administratif
de
l'établissement
et
permettre
une
meilleure
lisibilité
des
dispositions
qui
lui
sont
applicables,
il
apparaît
judicieux
de
réunir
les
prescriptions
générales
qui
sont
applicables
à
l'établissement
dans
un
même
arrêté
préfectoral
complémentaire
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
2/50 TITRE
1
-
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
société
VEOLIA
AGRICULTURE
FRANCE,
ci-après
désignée
exploitant,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
de
la
Fontainerie
CS
60175
62003
ARRAS
Cedex,
autorisée
à
exploiter
une
installation
de
compostage
sur
la
commune
de
REUIL-SUR-BRECHE
au
lieu-dit
«
La
Ferme
de
Mauregard
», est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11.2.
MODIFICATIONS
ET
COMPLÉMENTS
APPORTÉS
AUX
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
ANTÉRIEURS
Les
prescriptions
suivantes
sont
modifiées
par
le
présent
arrêté :
Nature
des
modifications
(suppression,
modification,
ajout
de
prescription)
Référence
des
arrêtés
Référence
des
articles
dont
les
préfectoraux
antérieurs
prescriptions
sont
modifiées
Arrêté
préfectoral
complémentaire
du
4 février
2021
Tous
Suppression
ARTICLE
11.3.
INSTALLATIONS
NON
VISÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OÙ
SOUMISES
À
DÉCLARATION
OU
SOUMISES
A
ENREGISTREMENT
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Sans
préjudice
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à déclaration
incluses
dans
l'établissement.
Sans
préjudice
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à enregistrement
incluses
dans
l'établissement.
CHAPITRE
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubriques
ICPE
Situation
N°
Intitulé
Volume
autorisé
(*)
Régime
Installations
de
compostage
de
déchets
non
dangereux
ou
de
matière
végétale,
ayant,
le
cas
échéant,
subi
une
étape
de
méthanisation.
1.
Compostage
de
matière
végétale
ou
déchets
La
quantité
de
matières
traitées
est
de
2780-a|
,,
:
2
.
30
000
tonnes/an
soit
A
végétaux,
d'effluents
d'élevage,
de
matières
,
7
.
82
tonnes/jour
moyennées
sur
stercoraires)
,
/
Le
.
or
,
l'année
(1)
a)
La
quantité
de
matières
traitées
étant
supérieure
ou
égale
à
75
t/j
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
3/50 Rubriques
ICPE
Situation
N°
Intitulé
Volume
autorisé
(*)
Régime
Installations
de
compostage
de
déchets
non
dangereux
ou
de
matière
végétale,
ayant,
le
cas
échéant,
subi
une
étape
de
méthanisation.
2.
Compostage
de
fraction
fermentescible
de
La
quantité
de
matières
2780-
déchets
triés
à
la
source
ou
sur
site,
de
boues
de
traitées
est
de
2a
station
d'épuration
des
eaux
urbaines,
de
53
290
tonnes/an
soit
A
papeteries,
d'industries
agroalimentaires,
seuls
ou
|146
tonnes/jour
moyennées
sur
en
mélange
avec
des
déchets
admis
dans
une
l'année
(2)
installation
relevant
de
la
rubrique
n°
2780-1 :
a)
La
quantité
de
matières
traitées
étant
supérieure
ou
égale
à
75
tj
Valorisation
ou
mélange
de
valorisation
et
d'élimination
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
avec
une
capacité
supérieure
à
7
nn
.
S
ss
S
=
p
PerIeure
à
u
to
: ®
Q
= 146
tonnes/jour
3532
par
jour
et
entraînant
une
ou
plusieurs
des
activités
2
;
:
A
.
a Ti
.
Luc
moyennées sur
l'année
suivantes,
à
l'exclusion
des
activités
relevant
de
la
directive
91/271/CEE
:
- traitement
biologique
Installations
de
compostage
de
déchets
non
dangereux
ou
de
matière
végétale,
ayant,
le
cas
es
.
ar
=
,
;
TS
La
quantité
de
matières
2780-
| échéant,
subi
une
étape
de
méthanisation.
=
|
,
ae
traitées
est
de
74
tonnes/jour
E
3b
3. Compostage
d'autres
déchets
Ron
EG)
b)
La
quantité
de
matières
traitées
étant
inférieure
Y
àa75t/)
L'activité
ne
concerne
que
des
t
|
|
déchets
non
dangereux.
installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
a ) boues:
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations | 890
m/an
soit1
200
tonnes/an
visées
aux
rubriques
n°
2710,
n°
2711,
n°
2712,
n°
quantité
stockée
sur
site
71
er
k
DC
2716
|2713, n° 2714, n° 2715
et n° 2719.
inférieure à 40 tonnes.
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
Lo
b) déchets
organiques
2.
Supérieur
ou
égal
à
100
m°
mais
inférieur
à|
Les
volumes
de
stockage
des
3
1000
m
deux
déchets
supra
sont
inférieurs
à 100
m°
au
total.
.
=
3 500
tonnes /
an,
Engrais,
amendements
et
supports
de
culture
a
5
|
LL
r
s
.
mn
.
\
soit
9,6
tonnes/jour
(fabrication
des)
à
partir
de
matières
organiques,
à
2170
l'exclusion
des
rubriques
n°
2780
et
n°
2781
:
2.
or
D
nc
.
:
k
La
quantité
d'entrants
Lorsque
la
capacité
de
production
est
supérieure
à
.
.
Ra
k
.
maximale
sur
site
est
de
200
1t/j
et
inférieure
à 10
t/j
tonnes.
Dépôt
d'engrais,
fumiers
et
support
de
culture
renferman
matièr.
rganiques
et
n'étant
pas
nn
|!
AHC'aes Ma RÈrES
BIEN
P
V = 10 000 m°
D
l'annexe
d'une
exploitation
agricole.
Le
volume
de
dépôt
étant
supérieur
à
200
m°
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
ia
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
4/50 Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
n°
2710,
n°
2711,
n°
2712,
n°
L'activité
ne
concerne
que
des
déchets
non
dangereux.
a ) boues :
890
m°/an
soit
1 200
tonnes/an
quantité
stockée
sur
site
2716
|2713, n° 2714, n° 2715 et n° 2719.
inférieure à 40 tonnes.
DC
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant :
….
|
b)
déchets
organiques
2.
Supérieur
ou
égal
à
100m°
mais
inférieur
à|
Les
volumes
de
stockage
des
1000
m°
deux
déchets
supra
sont
inférieurs
à 100
m°
au
total.
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
ou
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
visés
par
la
rubrique
2910-A,
ne
1532-3
|relevant
pas
de
la
rubrique
1531
(stockage
de),
à
V
=
5
000
m°
D
l'exception
des
établissements
recevant
du
public.
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
supérieur
à 1000
m°
mais
inférieur
à 20
000
m°
À
(Autorisation)
ou
E (Enregistrement)
ou
D
(Déclaration)
ou
DC
(déclaration
avec
contrôle
périodique)
Volume
autorisé
(*)
: éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées.
Au
sens
de
l'article
R.
515-61,
la
rubrique
principale
est
la
rubrique
n°
3532
relative
à
la
valorisation
ou
mélange
de
valorisation
et
d'élimination
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
avec
Une
capacité
supérieure
à
75
tonnes par
jour
et
entraînant
une
ou
plusieurs
des
activités
suivantes,
à
l'exclusion
des
activités
relevant
de
la
directive
91/271/CEE
(traitement
biologique)
et
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
relatives
à
la
rubrique
principale
sont
celles
relatives
aux
industries
de
traitement
des
déchets
(BREF
Waste
Treatment
- WT).
ARTICLE
1.2.2.
RESTITUTION
DES
VOLUMES
AUTORISES
ET
CONDITIONS
DE
MISE
EN
SERVICE
Article
1.2.21
Activité
de
compostage
(rubriques
n°
2780)
La
somme
des
quantités
de
matières
entrantes
nécessaires
à
la
réalisation
des
activités
visées
par
les
rubriques
n°
2780-2a
(1),
n°
2780-3
(2)
et
n°
2780-1
(3)
dans
le
tableau
de
l'article
1.21
est
limitée
à
53
290
t / an,
soit
146
t/jour
moyennées
sur
l'année
pour
ces
trois
rubriques.
Cette
somme
des
quantités
de
matières
entrantes
peut
être
éventuellement
modifiée
à
la
seule
condition
que
les
trois
critères
suivants
soient
respectés :
*
le
dépôt
d’un
dossier
de
porter-à-connaissance
;
*
la
réalisation
d'une
étude
complète
des
nuisances
olfactives
(campagne
de
prélèvement
sur
site
et
étude
de
dispersion)
conforme
aux
dispositions
réglementaires
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
installations
de
compostage
soumises
à
autorisation
en
application
du
titre
ler
du
livre
V
du
Code
de
l'environnement.
Cette
étude
doit
démontrer
que
les
valeurs
limites
réglementaires
en
matière
d'impact
olfactif
sont
respectées ;
*
la
validation
de
la
demande
d'augmentation
du
tonnage
entrant
par
l'inspection
des
installations
classées.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
5/50 La
quantité
de
déchets
présents
sur
site
est
limité
comme
suit
:
*
27
000
tonnes
/ an
de
boues
de
station
d'épuration,
soit
74
tonnes
/jour
moyennées
sur
l'année ;
°
10
000
tonnes
/ an
de
déchets
issus
de
l'industrie
agro-alimentaire
(tonnage
ne
comprenant
pas
les
boues
de
STEP),
soit
27
tonnes
/ jour
moyennées
sur
l'année ;
Le
compostage
des
fumiers,
lisiers,
sous-produits
issus
de
l'industrie
agro-alimentaires
contenant
de
la
viande,
sous-produits
animaux
est
soumis
à
l'obtention
d'un
agrément
par
la
Direction
Départementale
de
la
Prévention
et
de
la
Protection
des
Populations.
Article
1.2.2.4
Activité
de
transit
de
déchets
organiques
(rubrique
n°
2716)
La
quantité
de
déchets
présents
sur
site
est
limité
comme
suit :
*
maximum
100
tonnes
en
présence
à
un
instant
t de
boues
de
station
d'épuration;
°
maximum
100
tonnes
en
présence
à
un
instant
t
de
déchets
issus
de
l'industrie
agro-
alimentaire ;
ARTICLE
1.2.3.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants :
Commune
Lieux-dits
Parcelles
Superficie
autorisée
E104
17
671
m?
REUIL
SUR
BRECHE
Ferme
de
Mauregard
E100
23
449
m°
La
surface
occupée
par
les
installations,
voies,
aires
de
circulation,
et
plus
généralement,
la
surface
concernée
par
les
travaux
de
réhabilitation
à
la fin
d'exploitation
reste
inférieure
à 41
120
m°.
ARTICLE
1.2.4.
CONSISTANCE
DES
INSTALLATIONS
AUTORISÉES
L'établissement
comprenant
l'ensemble
des
installations
classées,
ainsi
que
leurs
installations
connexes,
est
organisé
de
la
façon
suivante :
*
une
aire
de
contrôle
et
de
pesée
des
matériaux
entrants
avec
un
pont
bascule
et
un
détecteur
de
radioactivité :
*
un
bungalow
d'accueil
comprenant
notamment
des
sanitaires
;
°
un
bungalow
faisant
office
de
bureau ;
*
deux
conteneurs
servant
de
locaux
techniques
(stockage
des
pièces
de
maintenance/atelier)
;
+
des
voiries
d'accès
et
de
circulation
;
*
une
aire
de
réception
des
co-produits
de
2 940
m2
utilisée
pour
le
broyage
et
le
stockage
des
co-produits
ligneux
(dont
les
déchets
verts);
+
des
casiers
de
réception
des
boues
(80
m°),
ceinturée
par
des
murs
en
béton
modulables
de
2,4
m
de
hauteur
et
une
aire
de
mélange
de
500
m°
;
°
une
aire
de
fermentation ;
°
une
aire
de
maturation
/ stockage
de
compost
;
*
une
aire
mixte
de
fermentation,
criblage
et
stockage
de
compost
;
+
deux
bassins
de
rétention
d'une
capacité
de
5 100
m°
chacun,
permettant
de
récupérer
les
eaux
pluviales
et
de
process
(lixiviats)
;
°
un
bassin
pompier
(120
m°);
+
des
espaces
verts.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
6/50 CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
ARTICLE
1.3.1.
CONFORMITÉ
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant
et
présenté
à
l'enquête
publique.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
CHAPITRE
1.4
MEILLEURES
TECHNIQUES
DISPONIBLES
L'installation
est
conçue,
réalisée
et
exploitée
en
se
fondant
sur
les
performances
des
meilleures
techniques
disponibles
économiquement
acceptables
(MTD)
telles
que
définies
ci-dessous,
en
tenant
compte
de
la
vocation
et
de
l'utilisation
des
milieux
environnants
ainsi
que
de
la
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau.
Les
meilleures
techniques
disponibles
se
définissent
comme
le
stade
de
développement
le
plus
efficace
avancé
des
activités
et
de
leurs
modes
d'exploitation,
démontrant
l'aptitude
pratique
de
techniques
particulières
à
constituer,
en
principe,
la
base
des
valeurs
limites
d'émission
visant
à
éviter
et,
lorsque
cela
s'avère
impossible,
à
réduire
de
manière
générale
les
émissions
et
l'impact
sur
l'environnement
dans
son
ensemble.
Par
« techniques
», on
entend
aussi
bien
les
techniques
employées
que
la
manière
dont
l'installation
est
conçue,
construite,
entretenue,
exploitée
et
mise
à
l'arrêt.
Par
« disponibles
»,
on
entend
les
techniques
mises
au
point
sur
une
échelle
permettant
de
les
appliquer
dans
le
contexte
du
secteur
industriel
ou
agricole
concerné,
dan
des
conditions
économiquement
et
techniquement
viables,
en
prenant
en
considération
les
coûts
et
les
avantages,
que
ces
techniques
soient
utilisées
ou
produites
ou
non
sur
le
territoire,
pour
autant
que
l'exploitant
puisse
y avoir
accès
dans
des
conditions
raisonnables.
Par
«
meilleures
», on
entend
les
techniques
les
plus
efficaces
pour
atteindre
un
niveau
général
élevé
de
protection
de
l'environnement
dans
son
ensemble.
Les
considérations
à
prendre
en
compte
en
général
ou
dans
un
cas
particulier
lors
de
la
détermination
des
meilleures
techniques
disponibles
dans
des
conditions
économiquement
et
techniquement
viables,
compte
tenu
des
coûts
et
des
avantages
pouvant
résulter
d'une
action,
sont
les
suivantes :
- Utilisation
de
techniques
produisant
peu
de
déchets
;
-
utilisation
de
substances
moins
dangereuses ;
- développement
des
techniques
de
récupération
et
de
recyclage
des
substances
émises
et
utilisées
dans
le
procédé
et
des
déchets,
le
cas
échéant
;
- procédés,
équipements
ou
modes
d'exploitation
comparables
qui
ont
été
expérimentés
avec
succès
à
une
échelle
industrielle
;
- progrès
techniques
et
évolution
des
connaissances
scientifiques
;
-
nature,
effets
et
volume
des
émissions
concernées ;
-
date
de
mis
en
service
des
installations
nouvelles
ou
existantes ;
- durée
nécessaire
à
la
mise
en
place
d’une
meilleure
technique
disponible
;
- consommation
et
nature
des
matières
premières
(ÿ
compris
l'eau)
utilisées
dans
le
procédé
et
l'efficacité
énergétique
;
- nécessité
de
prévenir
ou
de
réduire
à
un
minimum
l'impact
global
des
émissions
et
des
risques
sur
l'environnement ; -
nécessité
de
prévenir
les
accidents
et
d'en
réduire
les
conséquences
sur
l'environnement
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
7/50 - informations
publiées
par
la
commission
en
vertu
de
l’article
17
paragraphe
2,
de
la
directive
2008/1/CE
ou
par
des
organisations
internationales.
L
Est
notamment
applicable
à
l'installation
le
document
suivant
de
référence
de
la
Commission
européenne
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
dits
«
BREF
» (Best
REFerence)
:
-
BREF
WT :
traitement
des
déchets,
et
ses
conclusions
publiées
le 10
août
2018.
CHAPITRE
1,5
LIMITES
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE
1.51.
Les
seules
catégories
de
déchets
pouvant
être
admises
sur
le site
sont
les
suivantes
:
Code
LE
.
Désignation
nomenclature 02
Déchets
provenant
de
l'agriculture,
de
l'horticuiture,
de
l'aquaculture,
de
la
sylviculture,
de
la
chasse
et
de
la
pêche
ainsi
que
de
la
préparation
et
de
la transformation
des
aliments
02
01
Déchets
provenant
de
l'agricuiture,
de
l'horticulture,
de
l'aquaculture,
de
la
sylviculture,
do
la
chasse
et
de
la
pêche
02
01
03
Déchets
de
tissus
végétaux
02
01
06
Fèces,
urine
et
fumier
(y
compris
paille
souiilée),
effluents,
collectés
séparément
et
traités
hors
site
02
01
07
Déchets
provenant
de
la
sylviculture
02
02
Déchets
provenant
de
la
préparation
et
de
la
transformation
de
la
viande,
des
poissons
et
autres
aliments
d'origine
animale
02
02
03
Matières
Impropres
à
la consommation
ou
à
la transformation
02
02
04
Boues
provenant
du
traitement
in
situ
des
effluents
Déchets
provenant
de
la
préparation
et
de
la
transformation
des
fruits,
des
légumes,
des
céréales,
02
03
des
huiles
alimentaires,
du
cacao,
du
café,
du
thé
et
du
tabac,
de
la
production
de
conserves,
de
la
production
de
levures
et
d'extraits
de
levures,
de
la
préparation
et
de
la
fermentation
de
mélasses
02
03
01
Boues
provenant
du
lavage,
du
nettoyage,
de
l'épluchage,
de
la
centrifugation
et
de
la
séparation
()
02
03
04
Matières
impropres
à
la
consommation
ou
à
la transformation
02
03
OS
Boues
provenant
du
traitement
in
situ
des
effluents
02
04
Déchets
de
la transformation
du
sucre
02
04
02
Carbonate
de
calcium
déclassé
(2)
02
04
03
Boues
provenant
du
traitement
in
situ
des
effluents
02
05
Déchets
provenant
de
l'industrie
des
produits
laitiers
02
05
01
Matières
Impropres
à
la
consommation
ou
à
la transformation
02
O5
02
Boues
provenant
du
traitement
in
situ
des
effluents
02
06
Déchets
de
boulangerie,
pâtisserie,
confiserie
02
06
01
Matières
Impropres
à
la consommation
ou
à
la transformation
02
06
03
Boves
provenant
du
traitement
in
situ
des
effluents
02
07
Déchets
provenant
de
la
production
de
boissons
alcooliques
et
non
alcooliques
(sauf
café,
thé
et
cacao)
(3)
02
O7
01
Déchets
provenant
du
lavage,
du
nettoyage
et
de
la
réduction
mécanique
des
matières
premières
02
07
02
Déchets
de
distillation
de
l'alcool
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
8/50 Code
nomenclature
Désignation
02
07
04
Matières
Impropres
à
la consommation
ou
à
la transformation
02
07
05
Boues
provenant
du
traitement
in
situ
des
effluents
03
Déchets provenant
de
la
transformation
du
bois
et
de
la
production
de
panneaux
et
de
meubles,
de
pâte
à
papier,
de
papier
et
de
carton
03
01
Déchets
provenant
de
la transformation
du
bois
et
de
la
production
de
panneaux
et
de
meubles
03
01
01
Déchets
d'écorces
et
de
liège
030105
Sciures
de
bois,
copeaux,
chutes,
bois,
panneaux
de
particules
et
placages
autres
que
ceux
visés
à
la
rubrique
03
017
04*
03
03
Déchets
provenant
de
la
production
et
de
la
transformation
de
papier,
de
carton
et
de
pâte
à
papier
03
03
01
Déchets
d'écorces
et
de
bois
03
03
05
Boues
de
désencrage
provenant
du
recyclage
du
papier
03
03
10
Refus
fibreux,
boues
de
fibres,
de
charge
et
de
couchage
provenant
d'une
séparation
mécanique
03
03
11
Boues
provenant
du
traitement
in
situ
des
effluents
autres
que
celles
visées
à
la
rubrique
03
03
10
04
Déchets
provenant
de
l'industrie
du
cuir,
de
la
fourrure
et
du
textile
04
01
Déchets
provenant
de
l'industrie
du
cuir
et
de
la fourrure
04
01
07
Boues,
notamment
provenant
du
traitement
in
situ
des
effluents,
sans
chrome
07
06
12
Boues
provenant
du
traitement
in
situ
des
effluents
autres
que
celles
visées
à
la
rubrique
07
06
11
15
Emballages
et
déchets
d'emballage,
absorbants,
chiffons
d'essuyage,
matériaux
filtrants
et
vêtements
de
protection
non
spécifiés
ailleurs
15
01
Emballages
et
déchets
d'emballage
(y
compris
les
déchets
d'emballages
municipaux
collectés
séparément)
15
01
03
Emballages
en
bois
Déchets
provenant
des
installations
de
gestion
des
déchets,
des
stations
d'épuration
des
eaux
19
usées
hors
site
et
de
la
préparation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
d'eau
à
usage
industriel
19
05
Déchets
de
compostage
19
05
01
Fraction
non
compostée
des
déchets
municipaux
et
assimilés
19
05
02
Fraction
non
compostée
des
déchets
animaux
et
végétaux
19
05
03
Compost
déclassé
19
06
Déchets
provenant
du
traitement
anaérobie
des
déchets
19
06
04
Digestats
provenant
du
traitement
anaérobie
des
déchets
municipaux
19
06
06
Digestats
provenant
du
traitement
anaérobie
des
déchets
animaux
et
végétaux
19
08
Déchets
provenant
d'installations
de
traitement
des
eaux
usées
non
spécifiés
19
08
05
Boues
provenant
du
traitement
des
eaux
usées
urbaines
19
08
09
Mélange
de
graisse
et
d'huile
provenant
de
la
séparation
huile/eaux
usées
ne
contenant
que
des
huiles
et
graisses
alimentaires
(4)
19
09
Déchets
provenant
de
la
préparation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
ou
d'eau
à
usage
industriel
19
09
02
Boues
de
clarification
de
l'eau
19
09
03
Boues
de
décarbonatation
19
12
Déchets
provenant
-du
traitement
mécanique
des
déchets
(par
exemple:
tri,
broyage,
compactage,
granulation}
non
spécifiés
ailleurs
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
9/50 He
tre
DSIERALER
19
12
07
Bois
autres
que
ceux
visés
à
la
rubrique
19
12
06
20
Déchets
municipaux
(déchets
ménagers
et
assimilés
provenant
des
commerces,
d'industries
et
des
administrations)
y
compris
les
fractions
collectées
séparément
20
01
Fractions
collectées
séparément
(sauf
section
15
01)
20
01
08
Déchets
de
cuisine
et
de
cantine
biodégradables
20
01
25
Huiles
et
matières
grasses
alimentaires
20
01
38
Bois
autres
que
ceux
visés
à
la
rubrique
20
01
37
20
02
Déchets
de
Jardins
et
de
parcs
(y
compris
les
déchets
de
cimetières)
20
02
01
Déchets
biodégradables
20
03
Autres
déchets
municipaux
20
03
02
Déchets
de
marchés
(1)
Les
gâteaux
de
filtration
contenant
75
%
de
fibres
végétales
(soja,
pomme
de
terre,
lupin)
+
caséine
et
25
%
d'agent
de
filtration
(dicalite
perlite)
visés
par
le
code
déchet
02
03
01
sont
admissibles
dans
la
norme
NF
U
44-051.
Le
compost
produit
à
partir
de
la
perlite
sur
le
site
de
Reuil-sur-Brêche
répond
aux
dénominations
3,
4,
5,
7,
8,
9,10
et
11.
(2)
Le
« déchet
» visés
par
le
code
déchet
02
04
02
n'est
admissible
que
s'il
est
normalisé
selon
ia
norme
NF
U
44-001.
Le
compostage
de
plâtre
n'est
pas
permis
par
la
rubrique
n°
2780.
Le
carbonate
de
calcium
n'est
utilisé
que
dans
le cadre
d’une
complémentation.
|| s'agit
d’un
engrais
NF
U
44-001.
Cette
activité
apparaît
dans
la
norme
NF
U
44-051:
« Les
amendements
organiques
peuvent
contenir
des
matières
minérales.
Ces
matières
minérales
doivent
être
conformes
à
la réglementation
en
vigueur,
ou
à
défaut
doivent
respecter
les
critères
d'innocuité
des
tableaux
3,
4
et
7
Leur
ajout
est
autorisé
dans
les
dénominations
de
type
correspondant
aux
composts
et aux
mélanges
».
(3)
La
réception
des
déchets
visés
par
le
code
déchet
02
07
et
la
fabrication
de
compost
à
partir
de
ceux-ci
sont
autorisés
par
la dénomination
6
de
la
norme
NF
U
44-051/A1.
Les
déchets
dont
le
code
est
02
07
05
sont
quant
à eux
valorisés
d'après
la
norme
NFU
44-095,
(4)
La
réception
du
déchet
visé
par
le
code
déchet
19
08
09
et
la
fabrication
de
compost
à
partir
de
celui-ci
sont
autorisées
par
la
dénomination
5
de
la
norme
NF
U
44-051/A1.
Les
composts
produits
doivent
être
conformes
aux
normes
NF
U
44-095,
NF
U
44-051
et
NF
U
42-001.
En
cas
d'accident
de
normalisation,
ces
composts
peuvent
être
valorisés
sur
le
plan
d'épandage
du
site,
dans
la
limite
de
1500
tonnes
annuelles.
ARTICLE
1.5.2.
L'admission
sur
site
de
toute
autre
catégorie
de
déchets
n'est
pas
autorisée.
ARTICLE
1.5.3.
La
somme
des
quantités
de
matières
entrantes
nécessaires
à
la
réalisation
des
activités
visées
par
les
rubriques
n°
27801,
n°
2780-2
et
n°
2780-3
dans
le tableau
est
limitée
à 146
t/j
soit
53
290
t/an
pour
ces
trois
rubriques.
ARTICLE
1.5.4.
Toute
admission
envisagée
par
l'exploitant
de
déchets
ou
de
matières
d'une
nature
différente
de
celle
mentionnée
dans
l'arrêté
d'autorisation
susceptible
d'entraîner
un
changement
notable
des
éléments
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
initiale
est
portée
à
la connaissance
du
préfet.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
10/50 ARTICLE
1.5.5.
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
un
délai
de
trois
ans
ou
n'a
pas
été
exploitée
durant
deux
années
consécutives,
sauf
cas
de
force
majeure.
ARTICLE
1.5.6.
Les
horaires
d'ouverture
du
site
sont
:6h-20h,
du
lundi
au
samedi.
CHAPITRE
1.6
PÉRIMÈTRE
D'ÉLOIGNEMENT
ARTICLE
1.6.1.
IMPLANTATION
ET
ISOLEMENT
DU
SITE
L'installation
est
implantée
et
réalisée
conformément
aux plans
joints
à
la demande
d'autorisation.
Le
plan
détaillé
précisant
les
emplacements
des
différents
équipements
et
les
dispositifs
associés
ainsi
que
les
adaptations
réalisées
sont
mis
à jour
chaque
fois
que
nécessaire.
Le
choix
du
site
d'implantation
est
fait
de
telle
manière
qu'il
ne
porte
pas
atteinte
à
l'environnement,
au
paysage
ou
à
la
santé,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
proximité
d'immeubles
d'habitation
ou
de
zones
fréquentées
par
des
tiers.
ARTICLE
1.6.2
DISTANCES
D'IMPLANTATION
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'installation,
existante
depuis
1997
et
relevant
de
l'article
31-11
de
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
relatif
au
compostage,
n'est
pas
située
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
d'un
captage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
et
l'aire
ou
les
équipements
de
stockage
des
matières
entrantes
et
des
digestats
sont
distants
d'au
moins
35
mètres
des
puits
et
forages
de
captage
d'eau
extérieurs
au
site,
des
sources,
des
aqueducs
en
écoulement
libre,
de
toute
installation
souterraine
ou
semi-enterrée
utilisée
pour
le
stockage
des
eaux
destinées
à
l'alimentation
en
eau
potable,
à
des
industries
agroalimentaires
ou
à
l'arrosage
des
cultures
maraîchères
ou
hydroponiques.
L'installation
est
implantée,
conformément
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
à
l'étude
d'impact
présentée,
à
une
distance
minimale
de
200
m
des
tiers.
Les
aires
de
réception,
de
fermentation
et
de
maturation/stockage
sont
situées
à
plus
de
8
mètres
des
limites
de
propriété
du
site.
CHAPITRE
1.7.
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉS
ARTICLE
1.71
PORTER
À
CONNAISSANCE
En
application
de
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l’environnement,
est
regardée
comme
substantielle,
au
sens
de
l'article
L.
181-14
du
même
code,
la
modification
apportée
à
des
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
soumis
à autorisation
environnementale
qui :
1.
en
constitue
une
extension
devant
faire
l'objet
d'une
nouvelle
évaluation
environnementale
en
application
du
Il de
l'article
R.
122-2
du
Code
de
l'environnement
;
2.
ou
atteint
des
seuils
quantitatifs
et
des
critères
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement ;
3.
ou
est
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181
du
Code
de
l'environnement.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
11/50 Toute
modification
notable
apportée
aux
activités,
installations,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations
et
activités
mentionnées
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
181-1
du
Code
de
l’environnement
inclus
dans
l'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ARTICLE
1.7.2
MISE
À
JOUR
DES
ÉTUDES
D'IMPACT
ET
DE
DANGERS
Les
études
d'impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l'article
R. 181-46
du
Code
de
l'environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
Un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
ARTICLE
1.7.3
ÉQUIPEMENTS
ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et
la
prévention
des
accidents.
ARTICLE
1.74
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur
Un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2.3
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
où
d'enregistrement
ou
déclaration.
ARTICLE
1.75
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
Dans
le
cas
où
l'établissement
change
d'’exploitant,
le
nouvel
exploitant
adresse
au
préfet
de
l'Oise
un
dossier
de
déclaration
tel
que
défini
à
l'article
R.
181-47
du
Code
de
l'environnement,
dans
les
trois
mois
qui
suit
la
prise
en
charge
de
l'exploitation.
ARTICLE
1.76
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Sans
préjudice
des
mesures
de
l'article
R.
512-74
du
Code
de
l'environnement,
pour
l'application
des
articles
R.
512-39-1
à
R.
512-39-£5,
le
site
sera
remis
dans
son
état
naturel.
Lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
e
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux
et
des
déchets
présents
sur
le site
;
e
le
nettoyage
des
installations ;
+
le
démantèlement
de
l'ensemble
des
bâtiments
et
des
installations
;
e
le
retrait
des
zones
imperméabilisées
laissant
place
à un
environnement
naturel ;
e
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
e
la
mise
en
sécurité,
la
suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion ;
e
la
remise
en
état
du
site
permettant
de
lui
rendre
son
état
naturel
;
e
la surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
12/50 En
outre,
l'exploitant
place
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
déterminé
selon
le(s)
usage(s)
prévu(s)
au
premier
alinéa
du
présent
article.
L'exploitant
transmet
au
préfet
de
l'Oise,
au
plus
tard
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
date
effective
de
cessation
des
activités
du
site,
un
mémoire
précisant
les
mesures
déjà
observées
ou
envisagées
pour
assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
5111
du
Code
de
l'environnement
compte
tenu
du
type
d'usage
prévu
pour
le site,
qui
comportent
notamment
:
*
les
mesures
de
maîtrise
des
risques
liés
aux
sols
éventuellement
nécessaires
;
*
les
mesures
de
maîtrise
des
risques
liés
aux
eaux
souterraines
ou
superficielles
éventuellement
polluées,
selon
leur
usage
actuel
ou
celui
défini
dans
les
documents
de
planification
en
vigueur;
+
en
cas
de
besoin,
la
surveillance
à
exercer
et
les
limitations
ou
interdictions
concernant
l'aménagement
ou
l'utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
le
cas
échéant,
des
dispositions
proposées
par
l'exploitant
pour
mettre
en
œuvre
des
servitudes
ou
des
restrictions
d'usage.
CHAPITRE
1.8
RÉGLEMENTATION
ARTICLE
1.8.1
RÉGLEMENTATION
APPLICABLE
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur
(notamment
livre
V
du
Code
de
l'environnement
- titres
|
et
IV)
et
des
dispositions
du
présent
arrêté,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
cités
ci-dessous,
non
listés
de
manière
exhaustive :
Dates
Textes
31/03/1980
Arrêté
ministériel
portant
réglementation
des
installations
électriques
des
établissements
réglementés
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
susceptibles
de
présenter
des
risques
d'explosion
23/01/1997
Arrêté
ministériel
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
02/02/1998
Arrêté
ministériel
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
— Article
36
- Épandages
29/07/2005
Arrêté
ministériel
modifié
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux
mentionné
à
l’article
4
du
décret
n°
2005-635
du
30
mai
2005
31/01/2008
Arrêté
ministériel
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
et
des
transferts
de
polluants
et
des
déchets
22/04/2008
Arrêté
ministériel
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
installations
de
compostage
soumises
à
autorisation
en
application
du
titre
du
livre
V
du
Code
de
l'environnement
07/07/2009
Arrêté
ministériel
relatif
aux
modalités
d'analyse
dans
l'air
et
dans
l'eau
dans
les
ICPE
et
aux
normes
de
référence
27/10/2011
Arrêté
ministériel
portant
modalités
d'agrément
des
laboratoires
effectuant
des
analyses
dans
le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
au
titre
du
Code
de
l'environnement
29/02/2012
Arrêté
ministériel
modifié
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-
43
et
R.
541-46
du
Code
de
l'environnement
17/12/2019
Arrêté
du
17
décembre
2019
relatif
aux
meilleures
techniques
disponibles
(MTD)
applicables
à
certaines
installations
de
traitement
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'autorisation
et
de
la
directive
IED
ARTICLE
1.8.2
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice :
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
13/50 °
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
Code
minier,
le
Code
civil,
le
Code
de
l'urbanisme,
le Code
du
travail
et
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression,
+
des
schémas,
plans
et
autres
documents
d'orientation
et
de
planification
approuvés.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
14/50 TITRE
2
-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Section
1 —
Définitions
et
champ
d'application
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par :
-Installation
existante:
installation
de
traitement
par
compostage
autorisée
avant
la
date
de
publication
de
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
modifié
susvisé.
- Compostage
:
procédé
biologique
aérobie
contrôlé
avec
montée
en
température,
qui
permet
l'hygiénisation
et
la
stabilisation
par
dégradation/réorganisation
de
la
matière
organique
et
conduit
à
l'obtention
d'un
compost
utilisable
comme
amendement
ou
engrais
organique.
- Lot
: Une
quantité
de
produits
fabriquée
dans
un
seul
établissement
sur
Un
même
site
de
production
en
utilisant
des
paramètres
de
production
uniformes
et
qui
est
identifiée
de
façon
à
en
permettre
le
rappel
ou
le
retraitement
si
nécessaire.
- Andain:
dépôt
longitudinal
de
matière
organique
en
fermentation
formé
lors
du
procédé
de
compostage,
que
le
procédé
se
déroule
en
milieu
ouvert
ou
fermé.
-
Fraction
fermentescible
des
ordures
ménagères
(FFOM):
déchets
d'aliments
et
déchets
biodégradables
provenant
des
ménages
tels
que
définis
à
l'article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du
15
février
2016
modifié.
- Denrées
non
consommables
:
aliments
qui
ne
sont
plus
destinés
à
la
consommation
humaine
notamment
pour
des
raisons
commerciales
ou
en
raison
de
défauts
de
fabrication
ou
d'emballage
et
qui
ne
sont
pas
contenus
dans
la fraction
fermentescible
des
ordures
ménagères.
—
Rebuts
de
fabrication
de
produits
destinés
à
la
consommation
humaine
: déchets
d'aliments
dérivés
de
la fabrication
des
produits
destinés
à la
consommation
humaine.
- Concentration
d'odeur
(ou
niveau
d'odeur)
: niveau
de
dilution
qu'il
faut
appliquer
à
un
effluent
pour
qu'il
ne
soit
plus
ressenti
comme
odorant
par
50
%
des
personnes
constituant
un
échantillon
de
population.
Elle
s'exprime
en
unité
d'odeur
européenne
par
m°
(uoE/m°).
Elle
est
obtenue
suivant
la
NF
EN
13
725.
- Débit
d'odeur:
produit
du
débit
d'air
rejeté
exprimé
en
m°/h
par
la
concentration
d'odeur.
Il
s'exprime
en
unité
d'odeur
européenne
par
heure
(uoE/h).
- Retour
au
sol:
usage
d'amendement
ou
de
fertilisation
des
sols
;
regroupe
la
destination
des
composts
mis
sur
le
marché
et
celle
des
déchets
épandus
sur
terrain
agricole
dans
le
cadre
d'un
plan
d'épandage. - Matière:
substance
où
matériau
organique,
indépendamment
de
son
statut
de
produit
fini
ou
de
déchet
au
sens
des
réglementations
afférentes.
- Les
matières
produites
par
l'installation
sont
de
deux
catégories
:
°
1.
Les
produits
finis,
correspondant
aux
matières
fertilisantes
et
supports
de
culture
conformes
à
une
norme
rendue
d'application
obligatoire
ou
bénéficiant
d'une
homologation,
d'une
autorisation
provisoire
de
vente
ou
d'une
autorisation
de
distribution
pour
expérimentation ;
+
2.
Les
déchets,
parmi
lesquels
:
2-a:
les
matières
intermédiaires,
destinées
à
être
utilisées
comme
matière
première
dans
une
autre
installation
classée,
en
vue
de
la
production
des
produits
finis
visés
ci-dessus.
Elles
doivent
respecter
au
minimum
les
teneurs
limites
définies
dans
la
norme
NFU
44-051
en
ce
qui
concerne
les
éléments
traces
métalliques,
composés
traces
organiques,
inertes
et
impuretés
;
2-b :
les
« déchets
compostés
» destinés
à
l'enfouissement
ou
au
retour
au
sol
après
épandage ;
2-c
: les
autres
déchets
produits
par
l'installation.
1.
Le
présent
arrêté
fixe
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
de
compostage
du
site
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2780
ou
connexes
d'une
installation
soumise
à
autorisation
effectuant
du
compostage
dans
des
quantités
supérieures
au
seuil
d'autorisation
de
la
rubrique
n°
2780,
L'objet
de
ces
installations
est
la
production
de
compost
destiné
à
être
utilisé
comme
matière
fertilisante
ou
support
de
culture
ou
à être
épandu.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
15/50 Il ne
concerne
pas
l'épuration
d'effluents
aqueux
ou
de
déchets
liquides.
2.
Est
interdite
dans
les
installations
de
compostage
l'admission
des
déchets
suivants :
*
déchets
dangereux
au
sens
de
l'article
R
541-8
du
Code
de
l'environnement ;
*
sous-produits
animaux
de
catégorie
1
tels
que
définis
à
l'article
4
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009:
+
_
bois
termités;
*
déchets
contenant
un
ou
plusieurs
radionucléides
dont
l'activité
ou
la
concentration
ne
peut
être
négligée
du
point
de
vue
de
la
radioprotection.
L'admission
des
déchets
d'activité
de
soins
à
risques
infectieux
et
assimilés,
même
après
prétraitement
par
désinfection,
est
interdite
dans
les
installations
de
compostage.
3.
Le
présent
arrêté
vise
à
encadrer
les
incidences
environnementales
des
installations
susvisées.
Ses
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
de
l'application
d'autres
réglementations
applicables,
et
notamment: - du
règlement
(CE)
n°
1069
/
2009
modifié
du
3
octobre
2002
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à
la consommation
humaine.
En
particulier,
les
installations
compostant
des
sous-produits
animaux
tels
que
définis
par
le
règlement
(CE)
n°
1069
/
2009
doivent
respecter
les
dispositions
définies
par
ledit
règlement
et
obtenir,
le
cas
échéant,
Un
agrément
conformément
aux
prescriptions
définies
par
le
ministre
chargé
de
l'agriculture
par
l'arrêté
du
1°
septembre
2003
pris
en
application
de
l'article
L.
226-3
du
code
rural.
Les
composts
obtenus
à
partir
de
sous-produits
animaux,
qu'ils
soient
mis
sur
le
marché,
utilisés
pour
la
fabrication
de
matière
fertilisante
ou
de
support
de
culture
ou
épandus,
doivent
satisfaire
aux
critères
microbiologiques
définis
dans
ce
règlement.
Section
2
- Prescriptions
applicables
CHAPITRE
2.1
RÉCEPTION
DES
DÉCHETS
L'exploitant
d'une
installation
de
compostage
élabore
un
ou
des
cahiers
des
charges
pour
définir
la
qualité
des
déchets
admissibles.
Avant
la
première
admission
d'un
déchet
dans
son
installation
et
en
vue
d'en
vérifier
l'admissibilité,
l'exploitant
demande
au
producteur
du
déchet
ou
à
la
collectivité
en
charge
de
la
collecte
une
information
préalable
sur
la
nature
et
l'origine
du
déchet
et
sa
conformité
par
rapport
au
cahier
des
charges.
Cette
information
préalable
est
renouvelée
tous
les
ans
et
conservée
au
moins
trois
ans
par
l'exploitant.
Dans
le
cas
du
compostage
de
boues
d'épuration
destinées
à
un
retour
au
sol,
l'information
préalable
précise
également
:
- la
description
du
procédé
conduisant
à
la
production
de
boues ;
- pour
les
boues
urbaines,
le
recensement
des
effluents
non
domestiques
traités
par
le
procédé
décrit
;
-
une
liste
des
contaminants
susceptibles
d'être
présents
en
quantité
significative
dans
les
boues
au
regard
des
installations
raccordées
au
réseau
de
collecte
dont
les
eaux
sont
traitées
par
la
station
d'épuration
;
- une
caractérisation
de
ces
boues
au
regard
des
substances
pour
lesquelles
des
valeurs
limites
sont
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
relatif
aux
épandages
de
boues,
réalisée
selon
la
fréquence
indiquée
dans
ledit
arrêté.
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
le
recueil
des
cahiers
des
charges
et
des
informations
préalables
qui
lui
ont
été
adressées.
Chaque
admission
de
matières
et
de
déchets
donne
lieu
à
une
pesée
préalable
hors
site
ou
lors
de
l'admission
et
à
un
contrôle
visuel
à
l'arrivée
sur
le
site.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
16/50 Une
estimation
des
quantités
entrantes
peut
faire
office
de
pesée
si
l'installation
ne
reçoit
qu'une
seule
catégorie
de
déchets
d'un
seul
producteur,
si elle
traite
moins
de
5
000
t / an
de
déchets
ou
dans
le cas
où
les
seuls
déchets
compostés
sont
des
déjections
animales
avec
éventuellement
des
déchets
verts,
Toute
admission
de
déchets
autres
que
des
déjections
animales
ou
des
déchets
végétaux
fait
l'objet
d'un
contrôle
de
non-radioactivité
du
chargement.
Toute
admission
de
déchets
ou
de
matières
donne
lieu
à
un
enregistrement
de :
- la
date
de
réception,
l'identité
du
transporteur
et
les
quantités
reçues
;
- l'identité
du
producteur
des
déchets
ou
de
la
collectivité
en
charge
de
leur
collecte
et
leur
origine
avec
la
référence
de
l'information
préalable
correspondante ;
— pour
les
boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées,
les
résultats
des
analyses
aux
fréquences
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
1998
précité
permettant
d'attester
de
leur
conformité
aux
limites
de
qualité
exigées
par
ce
texte
;
-
là
nature
et
les
caractéristiques
des
déchets
reçus
avec
le
code
correspondant
de
la
nomenclature
figurant
à
l'annexe
Il de
l'articie
R 541-8
du
Code
de
l'environnement
;
-la
date
prévisionnelle
de
fin
de
traitement,
correspondant
à
la
date
d'entrée
du
compost
ou
du
déchet
stabilisé
sur
l'aire
de
stockage
des
matières
traitées.
Les
livraisons
refusées
sont
également
signalées
dans
ce
registre,
avec
mention
des
motifs
de
refus
et
de
la
destination
des
déchets
refusés
indiquée
par
le
producteur
ou
la
collectivité
en
charge
de
la
collecte
de
ces
déchets.
Les
registres
d'admission
sont
archivés
pendant
une
durée
minimale
de
dix
ans
en
cas
de
retour
au
sol
des
composts
ou
des
déchets
et
trois
ans
dans
les
autres
cas.
Ces
registres
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
le
cas
échéant,
des
autorités
de
contrôles
visées
à
l'article
L.
255-9
du
code
rural.
Le
mélange
de
divers
déchets
ou
le
retour
en
tête
des
composts
dans
le
seul
but
de
diluer
les
polluants
ou
indésirables
est
interdit.
CHAPITRE
2.2
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
2.2.1.
OBJECTIFS
GÉNÉRAUX
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour :
-— limiter
la
consommation
d'eau
et
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l’environnement
;
- gérer
les
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
pour
réduire
les
quantités
rejetées ;
-
prévenir
en
toutes
circonstances
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
sécurité
et
salubrités
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites,
des
monuments
et
des
éléments
du
patrimoine
archéologique ;
-
Utiliser
l'énergie
de
manière
rationnelle.
ARTICLE
2.2.2.
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'EXPLOITATION
2.2.21.
L'unité
de
compostage
comprend :
- une
aire
(ou
équipement
dédié)
de
réception/tri/contrôle,
de
stockage
et
de
broyage
des
matières
entrantes ; - une
aire
(ou
équipement
dédié)
de
stockage
et
de
broyage
des
matières
entrantes,
adaptée
à
la
nature
de
celles-ci
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
17/50 - une
aire
(ou
équipement
dédié)
de
préparation,
le cas
échéant
;
- une
aire
(ou
équipement
dédié)
de
fermentation
aérobie
;
- une
aire
(ou
équipement
dédié)
de
maturation
;
- une
aire
(ou
équipement
dédié)
d'affinage/criblage/formulation,
le cas
échéant
;
- une
aire
de
stockage
des
composts
et
déchets
stabilisés
avant
expédition,
le cas
échéant.
Ces
différentes
aires
sont
situées
à 8
mètres
au
moins
des
limites
de
propriété
du
site.
2.2.2.2.
L'installation
n'est
pas
implantée
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
d'un
captage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
2.2.2.3.
Le
site
doit
être
clos
à
une
hauteur
minimale
de
2
mètres
de
manière
à
interdire
toute
entrée
non
autorisée
à
l'intérieur
du
site.
2.2.2.4.
L'accès
aux
différentes
aires
de
l'installation
telles
que
mentionnées
à
l'article
21.3
est
conçu
de
façon
à
permettre
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Les
bâtiments
éventuels
sont
desservis,
sur
au
moins
une
face,
par
une
voie
carrossable.
Une
surface
au
moins
équivalente
à
celle
de
l'andain
de
fermentation
ou
de
maturation
le
plus
important
est
maintenue
libre
en
permanence
dans
l'enceinte
de
l'installation
pour
faciliter
l'extinction
en
cas
d'incendie.
En
cas
de
local
fermé,
une
des
façades
est
équipée
d'ouvrants
permettant
le
passage
de
sauveteurs
équipés. Les
voies
de
circulation,
les
pistes
et
voies
d'accès
sont
nettement
délimitées,
maintenues
en
état
de
propreté
et
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
la
circulation.
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement
applicables
à
l'intérieur
de
son
installation.
2.2.2.5.
Un
merlon
de
terre
ceinture
l'ensemble
du
site.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
pour
lutter
contre
les
proliférations
d'insectes
et
de
rongeurs
et
pour
éviter
le
développement
de
la
végétation
sur
les
tas
de
compost,
et
ce
sans
altération
de
ceux-
ci. 2.2.2.6.
Toutes
les
aires
mentionnées
à
l’article
2.2.21
ci-dessus
sont
imperméables
et
équipées
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
ruissellement
y
ayant
transité,
les jus
et
les
éventuelles
eaux
de
procédé. 2.2.2.7.
l'entreposage
des
déchets
et
matières
entrants
doit
se
faire
de
manière
séparée
de
celui
des
composts,
selon
leur
nature,
sur
les
aires
identifiées
réservées
à
cet
effet.
Les
produits
finis
et
déchets
destinés
à
un
retour
au
sol
doivent
être
stockés
par
lots
afin
d'en
assurer
la
traçabilité.
Tout
entreposage
à
l'air
libre
de
matières
pulvérulentes,
très
odorantes
ou
fortement
évolutives
est
interdit. 2.2.2.8.
Si
des
produits
tels
que
filtres,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs
ou
produits
absorbants
sont
utilisés
de
manière
courante
où
occasionnelle
pour
prévenir
ou
traiter
les
nuisances
odorantes,
l'exploitant
dispose
de
réserves
suffisantes
de
ces
produits.
ARTICLE
2.2.3.
ADMISSION
DES
INTRANTS
Sont
admissibles
dans
un
centre
de
compostage
pour
la
production
de
compost
destiné
à
la
mise
sur
le
marché
ou
à
l'épandage
les
seuls
déchets
et
matières
présentant
un
intérêt
pour
les
sols
ou
la
nutrition
des
plantes
ou
pour
le
bon
déroulement
du
processus
de
compostage.
Les
déchets,
susceptibles
d'évoluer
en
anaérobie
et
de
générer
des
nuisances
odorantes,
doivent,
dès
que
possible,
le
cas
échéant
après
fragmentation,
être
mélangés
avec
des
produits
présentant
des
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
18/50 caractéristiques
complémentaires
(structurant,
carboné,
sec),
dont
l'installation
doit
disposer
en
quantité
suffisante.
L
La
liste
des
natures
de
déchets
et
de
matières
que
l'exploitant
est
autorisé
à
admettre
dans
son
installation
de
compostage,
sous
réserve
de
l'agrément
sanitaire
pour
les
sous-produits
animaux,
est
la
Suivante :
+
matières
végétales
brutes ;
*
effluents
d'élevages
;
*
matières
stercoraires
;
*__
sous-produits
animaux :
- de
catégorie
2
: lisier
d'une
liste
fermée
d'élevages,
fournie
dans
le
dossier
d'agrément
et
tenue
à jour,
contenu
de
l'appareil
digestif
sans
ce
dernier
;
-
de
catégorie
3
: déchets
de
cuisine
et
de
table,
lait,
produits
dérivés
du
lait,
colostrum,
anciennes
denrées
alimentaires
à
base
de
lait
ou
de
colostrum,
œufs,
anciennes
denrées
alimentaires
à
base
d'œufs
et
produits
dérivés
d'œufs,
anciennes
denrées
alimentaires
visées
à
l'article
10
point
f du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
transformées
au
sens
du
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires,
anciens
aliments
pour
animaux
autres
que
les
aliments
crus
pour
animaux
familiers,
visés
à
l’article
10
point
g
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
et
qui
ne
sont
plus
destinés
à
l'alimentation
animale
;
+
cendres
de
chaufferie
à
biomasse
uniquement,
utilisées
en
complémentation
;
*__
fraction
fermentescible
des
ordures
ménagères
(FFOM)
;
*
denrées
végétales
déclassées
;
°__
rebuts
de
fabrication
de
denrées
alimentaires
végétales
;
+
boues
de
station
d'épuration
des
eaux
urbaines,
de
papeteries,
d'industries
agroalimentaires
ou
textiles
;
*
boues
de
stations
de
potabilisation
de
l'eau ;
°
engrais
pour
complémentation;
+ _
refus
de
fabrication
de
plâtre
exclusivement
(pas
de
plâtre
de
démolition),
utilisés
en
compostage
ou
en
complémentation ;
+
et
plus
généralement
tous
les
déchets
répondant
à
la
liste
des
codes
déchets
repris
à
l’article
1.51
du
présent
arrêté.
Le
mélange
de
boues
provenant
d'installations
distinctes
est
interdit
sauf
:
- production
de
composts
mis
sur
le
marché
conformément
à
une
norme
ou
valorisé
sur
le
plan
d'épandage
rattaché
au
site
de
compostage ;
- mélange
de
boues
provenant
d'installations
gérées
par
un
même
maître
d'ouvrage
et
sous
réserve
de
vérification
de
la
conformité
des
boues
issues
de
chaque
installation
selon
la fréquence
réglementaire.
Toutefois,
le
préfet
peut
autoriser
le
regroupement
de
boues
dans
des
unités
d'entreposage
ou
de
traitement
communs,
lorsque
la
composition
de
ces
déchets
répond
aux
conditions
prévues
aux
articles
R.
2171-38
à
R.
211-45
du
Code
de
l'environnement.
Il
peut
également,
sous
les
mêmes
conditions,
autoriser
le
mélange
de
boues
et
d'autres
déchets,
dès
lors
que
l'objet
de
l'opération
tend
à
améliorer
les
caractéristiques
agronomiques
des
boues
à
épandre.
2.2.31.
Concernant
les
boues
(au
titre
de
la
rubrique
n°
2716)
Il
s'agit
de
boues
pâteuses.
Ces
boues
concentrées
sont
des
boues
industrielles
non
valorisables
en
agriculture,
car
non
conformes
pour
la
valorisation
agricole
(notamment
du
fait
de
teneurs
en
ETM
et
CTO
étant
supérieures
aux
limites
réglementaires).
Toutefois,
elles
ne
présentent
aucun
caractère
de
dangerosité. Le
tonnage
annuel
représente
1 200
tonnes.
03
44
06
12
60
prefecture@oise
gouv.fr
1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
19/50 Elles
ne
sont
pas
compostées
mais
font
l’objet
d'un
regroupement
puis
d'une
évacuation
vers
une
filière
d'élimination.
Ces
évacuations
sont
régulières
afin
de
garantir
une
quantité
stockée
sur
site
inférieure
à
40
tonnes.
2.2.3.2.
Concernant
les
déchets
organiques
issus
d'industries
agro-alimentaires
où
graisses
(produits
réceptionnés
au
titre
de
la
rubrique
n°
2716)
Deux
cas
de
figure
peuvent
se
présenter :
1.
les
déchets
sont
pâteux
à
solides:
ces
derniers
sont
stockés
sur
Un
emplacement
dédié
avant
reprise
pour
chargement
des
moyens
de
transport
;
2.
les
déchets
liquides
et
graisses
: dans
ce
cas,
Une
cuve
où
benne
étanche
fermée
est
mise
en
place
sur
le
site
et
pompée
régulièrement.
2.2.3.3.
Concernant
l'activité
d'amendement
(produits
réceptionnés
au
titre
de
la
rubrique
n°
2170)
Les
composts
de
MIATE
sont
des
composts
conformes
à
la
norme
NFU
44-095,
il
s’agit
de
composts
issus
du
traitement
de
boues
de
station
d'épuration.
Les
composts
de
matières
animales,
de
fermentescibles
alimentaires,
de
champignonnières
et
de
fientes
de
volailles
déshydratées
sont
des
amendements
conformes
à
la
norme
NFU
44-051
ou
42-001.
Systématiquement,
ces
produits
sont
normalisés.
Les
composts
de
champignonnières
sont
des
composts
issus
de
l'activité
de
production
de
champignons. Les
composts
de
fermentescibles
alimentaires
sont
issus
du
traitement
de
biodéchets
en
provenance
d'industries
agro-alimentaires
ou
de
collecte
sélectives
des
ménages,
des
cantines.
Les
composts
de
matières
animales
sont
par
exemple
des
composts
de
lisier
de
porc
qui
peuvent
être
compostés
en
mélange
ou
pas
avec
des
fientes
de
volailles.
Les
fientes
de
volailles
déshydratées
sont
issues
de
l’activité
de
production
d'œufs
ou
de
poulet.
Tous
ces
produits
sont
normalisés
et
conformes
à
la
réglementation.
Ils
proviennent
d'autres
sites
de
traitement. Les
amendements
organiques
visés
sont
des
produits
normalisés
et
stabilisés
(ayant
subi
une
phase
de
compostage),
donc
peu
odorants.
Aucun
stock
n'est
organisé
sur
le
site.
Dès
réception,
les
engrais
sont
mélangés
aux
amendements
organiques
pour
valorisation
en
agriculture.
Pour
les
produits
liquides
réceptionnés
sur
le
site,
il est
prévu
une
réception
et
un
stockage
en
enceinte
fermée.
L'exploitant
entend
par
“enceinte
fermée”
la
mise
en
place
d'une
où
deux
bennes
étanches
fermées
disposant
de
raccords
adaptés
pour
le dépotage
et
le
pompage
de
ces
déchets.
ARTICLE
2.2.4.
EXPLOITATION
ET
DÉROULEMENT
DU
PROCÉDÉ
DE
COMPOSTAGE
2.241.
Le
procédé
de
compostage
débute
par
une
phase
de
fermentation
aérobie
de
la
matière,
avec
aération
de
la
matière
obtenue
par
retournements
et/ou
par
aération
forcée.
Cette
phase
aérobie
est
conduite
selon
les
dispositions
indiquées
à
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
ià
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
20/50 PROCÉDÉ
PROCESS
Trois
semaines
de
fermentation
aérobie
au
minimum.
AU
moins
trois
retournements.
Trois jours
au
moins
entre
chaque
retournement.
55
°C
au
moins
pendant
une
durée
minimale
totale
de
soixante-
douze
heures.
Compostage
avec
aération
par
retournements
Deux
semaines
de
fermentation
aérobie
au
minimum.
AU
moins
un
retournement
(opération
de
retournement
après
fermentation
aérobie
suivie
d'une
remontée
de
température
à
50°C
pendant
vingt-quatre
heures).
55°C
au
moins
pendant
une
durée
minimale
totale
de
soixante-
douze
heures.
Compostage
en
aération
forcée
Comme
demandé
par
l'arrêté
ministériel
du
22
avril
2008
régissant
les
activités
de
compostage
pour
les
sites
en
autorisation,
l'exploitant
effectue
un
contrôle
de
la
température
sur
les
andains
de
compostage,
en
validant
une
montée
en
température
supérieure
à
55
°C
pendant
trois
jours,
suivie
d'un
retournement,
et
d'une
remontée
de
la température
supérieure
à 50
°C
pendant un
jour.
Lorsque
la
ventilation
du
mélange
en
fermentation
est
réalisée
par
aspiration
à
travers
l'andain,
la
température
enregistrée
est
la température
moyenne
de
l'air
extrait
sous
l’andain.
Le
temps
de
séjour
des
matières
en
cours
de
fermentation
aérobie
compostées
dans
la
zone
correspondante
est
au
minimum
de
trois
semaines,
durée
pouvant
être
réduite
à
deux
semaines
en
cas
d'aération
forcée.
A
l'issue
de
la
phase
aérobie,
le
compost
ou
les
déchets
stabilisés
sont
dirigés
vers
la
zone
de
maturation. L'exploitant
fixe
les
conditions
et
les
moyens
de
contrôle
permettant
d'éviter
l'apparition
de
conditions
anaérobies
au
niveau
du
stockage
des
matières
entrantes
ou
lors
des
phases
de
fermentation
ou
de
maturation. 2.2.4.2.
La
hauteur
maximale
des
tas
et
andains
de
matières
fermentescibles
lors
de
ces
phases
est
à cet
effet
limitée
à
3
mètres
pour
la
fermentation.
Cette
hauteur
peut
être
portée
à
5
mètres
pour
la
maturation
sous
réserve
de
faire
l'objet
d'une
demande
justifiant
l'absence
de
risques
accidentels
supplémentaires. Les
tas
et
andains
de
matières
présentes
dans
les
aires
de
maturation,
l'aire
de
fermentation,
l'aire
de
stockage
du
compost,
l'aire
de
refus
de
criblage
et
l'aire
de
déchets
verts
broyés
sont
limités
aux
dimensions
(largeurs
longueur
et
hauteur)
prises
en
considération
dans
l'étude
de
dangers
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le dossier
de
demande
d'autorisation
initiale
et
reprises
dans
le
plan
annexé.
Üne
distance
minimale
de
3
mètres
est
maintenue
entre
les
aires
de
maturation
et
l'aire
de
refus
de
criblage.
5
Une
surface
au
moins
équivalente
à
celle
de
l’andain
de
fermentation
ou
de
maturation
le
plus
important
est
maintenue
libre
en
permanence
dans
l'enceinte
de
l'installation
pour
faciliter
l'extinction
en
cas
d'incendie.
2.2.4.3.
Les
activités
de
compostage
se
déroulent
sur
une
aire
bétonnée
étanche
bordurée
et
en
légère
pente
et
munie
d'un
système
de
collecte
des
eaux
suffisamment
dimensionnée;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
21/50 2.2.4.4.
l'aire
de
stockage
des
composts
finis
est
dimensionnée
de
façon
à
permettre
le
stockage
de
l'ensemble
des
composts
fabriqués
pendant
une
durée
correspondant
à
la
plus
importante
période
pendant
laquelle
les
sorties
de
site
ne
sont
pas
possibles,
sauf
si
l'exploitant
dispose
de
possibilités
suffisantes
de
stockage
sur
un
autre
site.
2.2.4.5.
L'exploitant
d'une
installation
de
production
de
compost
destiné
à
un
retour
au
sol
(compost
mis
sur
le
marché
ou
épandu,
matière
intermédiaire
telle
que
définie
à
l'article
21.2)
instaure
une
gestion
par
lots
séparés
de
fabrication,
depuis
là
constitution
des
andains
jusqu'à
la
cession
du
compost.
Il tient
à jour
un
document
de
suivi
par
lot
sur
lequel
il reporte
toutes
les
informations
utiles
concernant
la
conduite
de
la
dégradation
des
matières
et
de
l'évolution
biologique
du
compostage
et
permettant
de
faire
le
lien
entre
les
matières
entrantes
et
les
matières
sortantes
après
compostage.
Lorsqu'elles
sont
pertinentes
en
fonction
du
procédé
mis
en
œuvre,
les
informations
suivantes
sont
en
particulier
reportées
sur
ce
document :
-
nature
et
origine
des
produits
ou
déchets
constituant
le
lot
;
-
mesures
de
température
et
d'humidité
relevées
au
cours
du
process ;
- dates
des
retournements
ou
périodes
d'aération
et
des
arrosages
éventuels
des
andains.
La
durée
du
compostage
doit
être
indiquée
pour
chaque
lot.
Ce
document
de
suivi
est
régulièrement
mis
à jour,
archivé
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
une
durée
minimale
de
dix
ans
en
cas
de
retour
au
sol
des
composts
ou
des
déchets. Les
anomalies
de
procédé
et
les
non-conformités
des
produits
finis
doivent
être
relevées
et
analysées
afin
de
recevoir
un
traitement
nécessaire
au
retour
d'expérience
de
la
méthode
d'exploitation.
ARTICLE
2.2.5.
DEVENIR
DES
MATIÈRES
TRAITÉES
2.2.51.
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
de
sortie
des
produits
finis
et
les
matières
intermédiaires
(déchets
verts
uniquement
broyés
sur
le
site,
sans
aucun
autre
traitement)
mentionnant
:
-
la
date
d'enlèvement
de
chaque
lot
;
-
les
masses
et
caractéristiques
correspondantes
;
-
le ou
les
destinataires
et
les
masses
correspondantes.
Sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
des
articles
L.
2551
à
L.
255-11
du
Code
rural
et
des
articles
L.
214-1
et
L.
214-2
du
Code
de
la
consommation
relatifs
aux
matières
fertilisantes
et
supports
de
culture,
l'exploitant
tient les
justificatifs
relatifs
à
la
conformité
de
chaque
lot
de
produits
finis
tels
que
définis
à
l'article
21.2
du
présent
arrêté
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
des
autorités
de
contrôle
chargées
des
articles
L.
2551
à
L.
255
2 11
du
Code
rural.
2.2.5.2.
Pour
chaque
matière
intermédiaire
telle
que
définie
à
l'article
2.2.51
ci-dessus,
l'exploitant
doit
respecter
au
minimum
les
teneurs
limites
définies
dans
la
norme
NFU
44-051
concernant
les
éléments
traces
métalliques,
composés
traces
organiques,
inertes
et
impuretés.
|| tient
les justificatifs
relatifs
à
la
conformité
de
chaque
lot
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
des
autorités
de
contrôle
chargées
des
articles
E.
2554
à
L.
25511
du
Code
rural.
Tout
compost
et
amendement
non
conforme
pour
le
recyclage
agricole
seront
éliminés
par
incinération
ou
en
ISDND.
2.2.5.3.
Ce
registre
de
sortie
est
archivé
pendant
une
durée
minimale
de
dix
ans
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
le
cas
échéant,
des
autorités
de
contrôles
chargées
des
articles
L.
2551
à
L.
255-11
du
Code
rural.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
22/50 ARTICLE
2.2.6.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations.
Ces
consignes
comportent
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normales,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané,
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance,
directe
ou
indirecte,
d'une
personne
nommément
désignée
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation
et
des
dangers
et
inconvénients
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation.
ARTICLE
2.2.7.
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OÙ
MATIÈRES
CONSOMMABLES
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
de
matières
consommables
utilisées
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l’environnement
tels
que
produits
absorbants.
CHAPITRE
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
ARTICLE
2.3.1.
PROPRETÉ
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.
Les
opérations
de
nettoyage
et
d'entretien
sont
menées
de
façon
à éviter
toute
nuisance
et tout
risque
sanitaire.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
pour
lutter
contre
les
proliférations
d'insectes
et
de
rongeurs
et
pour
éviter
le
développement
de
la végétation
sur
les
tas
de
compost,
et
ce
sans
altération
de
ceux-
ci. L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets.
Des
dispositifs
d'arrosage,
de
lavage
de
roues...
sont
mis
en
place
en
tant
que
de
besoin.
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant,
sont
aménagés
et
maintenus
en
état
de
propreté.
ARTICLE
2.3.2.
ESTHÉTIQUE
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
poussières,
envols...).
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
l'objet
d'un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement...).
CHAPITRE
2.4
DANGER
OU
NUISANCE
NON
PRÉVENU
ARTICLE
2.4.1.
DANGER
OÙ
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d'être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à
la connaissance
du
Préfet
par
l'exploitant.
CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
ARTICLE
2.51.
DÉCLARATION
ET
RAPPORT
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
où
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 181-3
du
Code
de
l'environnement.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
23/50 Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.6
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
L'exploitant
établit
et tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
+
le
dossier
de
demande
d'autorisation
(dossier
initial
et
éventuels
dossiers
d'extension
ou
de
modification,
ou
dernier
dossier
de
demande
consolidé) ;
*
les
plans
tenus
à jour
dont
un
afférent
aux
différentes
zones
de
stockage ;
+
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation
;
*
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à
enregistrement
non
couvertes
par
Un
arrêté
d'autorisation
;
+
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
*
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est
tenu
en
permanence
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site.
Les
documents
visés
dans
le
dernier
alinéa
ci-dessus
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site
durant
5
années
au
minimum.
CHAPITRE
2.7
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L'INSPECTION
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
les
documents
suivants :
Articles
Contrôles
à
effectuer
Périodicité
du
contrôle
Article
9.3.5
Niveaux
sonores
Tous
les
5
ans
Article
9.31
Campagne
mesurage
odeurs
Sous
1
an
après
notification
du
présent
arrêté
Articles
Documents
Périodicités
/ échéances
Article
1.75
Notification
JMS
AM
FATTÉE
6
mois
avant
la
date
de
cessation
d'activité
définitif
Article
2.31
Déclaration
des
accidents
ou
Meilleurs
délais
+
rapport
sous
15
jours
incidents
Articles
9.51]
Bilans
et
rapports
annuels
Annuel
et
9.5.2
Déclaration
annuelle
des
émissions
Résultats
de
la
surveillance
des
Article
10.3
émissions,
des
milieux
et
des|Annuel
déchets
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
24/50 TITRE
3
-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
3.1.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l'atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres.
Les
consignes
d'exploitation
de
l'ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien,
de
façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à
l'air
libre
est
interdit.
ARTICLE
3.1.2.
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
Les
incidents
ayant
entraîné
des
rejets
dans
l'air
non
conforme
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés
sont
consignés
dans
un
registre.
ARTICLE
3.1.3.
ODEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à
l'origine
de
gaz
odorants
susceptibles
d'incommoder
le
voisinage.
L'exploitant
veille
en
particulier
à
éviter,
en
toute
circonstance,
l'apparition
de
conditions
anaérobies
au
niveau
de
l'entreposage
des
matières
reçues
ainsi
que
lors
du
traitement
par
compostage.
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
des
éventuelles
plaintes
qui
lui
sont
communiquées,
comportant
les
informations
nécessaires
pour
caractériser
les
conditions
d'apparition
des
nuisances
ayant
motivé
la
plainte:
date,
heure,
localisation,
conditions
météorologiques,
correspondance
éventuelle
avec
une
opération
critique.
Ces
plaintes
peuvent
être
spontanées
où
provenir
d'un
comité
de
riverains
bénévoles
mis
eu
place
par
l'exploitant
aux
fins
de
permettre
des
échanges
d'informations
sur
le
fonctionnement
du
site
et
sur
les
éventuelles
perceptions
odorantes
dans
l'environnement.
Pour
chaque
événement
signalé,
l'exploitant
identifie
les
causes
des
nuisances
constatées
et
décrit
les
mesures
qu'il
met
en
place
pour
prévenir
le
renouvellement
des
situations
d'exploitation
à
l'origine
de
la
plainte.
Avant
toute
réception
de
boues,
l'exploitant
s'assure
de
disposer :
- des
coproduits
nécessaires
pour
permettre
leur
mélange
dans
les
meilleurs
délais
;
- de
l'aire
nécessaire
à
la
mise
en
fermentation
dans
les
meilleurs
délais
du
mélange
ainsi
produit.
Les
boues
sont
mélangées
avec
les
coproduits
et
mises
en
fermentation
dans
les
24
heures
suivant
leur
réception
sur
site.
En
tant
que
de
besoin,
les
boues
sont
recouvertes
de
bâches
afin
de
limiter
les
émissions
d'odeurs.
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
limiter
les
odeurs
provenant
de
la
collecte
et
du
stockage
des
effluents,
notamment
par
application
des
mesures
suivantes :
- mise
en
place
d'un
aérateur
dans
chaque
bassin
de
stockage
des
effluents
;
— curage
régulier
(à
minima
tous
les
deux
ans)
du
bassin
de
stockage
des
effluents.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
25/50 Dans
le
cas
de
sources
potentielles
d'odeurs
de
grande
surface
non
confinées
(aire
de
stockage,
andains,
bassin
de
rétention
des
eaux...),
celles-ci
sont
implantées
et
exploitées
de
manière
à
minimiser
la gêne
pour
le voisinage.
1.
Le
débit
d'odeur
rejeté,
tel
qu'il
est
évalué
par
l'étude
d'impact,
doit
être
compatible
avec
l'objectif
suivant
de
qualité
de
l'air
ambiant
: la
concentration
d'odeur
imputable
à
l'installation
telle
qu'elle
est
évaluée
dans
l'étude
d'impact
au
niveau
des
zones
d'occupation
humaine
(habitations
occupées
par
des
tiers,
stades
ou
terrains
de
camping
agréés
ainsi
que
zones
destinées
à
l'habitation
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers,
établissements
recevant
du
public
à
l'exception
de
ceux
en
lien
avec
la
collecte
et
le traitement
des
déchets)
dans
un
rayon
de
900
mètres
des
limites
clôturées
de
l'installation
ne
doit
pas
dépasser
la
limite
de
5
uoE
/m*°
plus
de
175
heures
par
an,
soit
une
fréquence
de
dépassement
de
2
%.
Ces
périodes
de
dépassement
intègrent
les
pannes
éventuelles
des
équipements
de
compostage
et
de
traitement
des
composés
odorants,
qui
sont
conçus
pour
que
leurs
durées
d'indisponibilité
soient
aussi
réduites
que
possible.
Il.
L'exploitant
établit
la
liste
des
principales
sources
odorantes,
qu'elles
soient
continues
ou
discontinues
et,
après
caractérisation
de
celles-ci,
réalise
une
étude
de
dispersion
pour
vérifier
que
son
installation
respecte
l'objectif
de
qualité
de
l'air
mentionné
ci-dessus.
En
cas
de
non-respect
de
la
limite
de
5
UoE
/m°
dans
les
conditions
mentionnées
à
l'alinéa
précédent,
les
améliorations
nécessaires
pour
atteindre
cet
objectif
de
qualité
de
l'air
doivent
être
apportées
à
l'installation
ou
à
ses
modalités
d'exploitation. L'étude
de
dispersion
est
réalisée
aux
frais
de
l'exploitant
et
sous
sa
responsabilité
par
un
organisme
compétent.
Elle
n'est
toutefois
pas
obligatoire
lorsque
le
débit
d'odeur
global
de
l'installation
ne
dépasse
pas
la valeur
de
20
millions
d'unités
d'odeur
européennes
par
heure
en
conditions
normalisées
pour
l'olfactométrie
(20106
UoE/h)
ou
lorsque
l'environnement
de
l'installation
présente
une
sensibilité
particulièrement
faible.
Dans
les
douze
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
réalise
une
étude
de
caractérisation
et
de
dispersion
des
odeurs.
HI.
En
tant
que
de
besoin,
le
préfet
peut
prescrire
la
réalisation
d'un
programme
de
surveillance
renforcée
permettant :
- soit
de
suivre
un
indice
de
gêne,
de
nuisance
ou
de
confort
olfactif
renseigné
par
la
population
au
voisinage
de
l'installation ;
-
soit
de
qualifier,
par
des
mesures
d'intensité
odorante,
l'évolution
du
niveau
global
de
l'impact
olfactif
de
l'installation.
L'exploitant
dispose
d'une
station
météorologique
sur
le
site
lui
permettant
de
suivre
notamment
le
sens
et
la vitesse
du
vent.
IV.
Afin
de
limiter
fortement
les
odeurs
générées
par
le
site,
l'exploitant
met
en
place
une
bonne
maîtrise
du
process
de
compostage
(définition
des
ratios
de
mélange,
aération
des
andains,
retournement
au
cours
de
la
phase
de
fermentation,
etc.)
et
une
gestion
optimisée
de
la
plate-forme
(déchets
traités
quotidiennement...).
Les
boues
fraîches
réceptionnées
sur
la
plateforme
au
titre
de
la
rubrique
n°
2716
(transit)
le
sont
S jours
/ 7.
Elles
ne
sont
pas
stockées
le week-end
sur
la
plateforme.
Le
tonnage
annuel
ne
représente
pas
plus
de
1 200
tonnes.
Elles
ne
sont
pas
compostées
mais
font
l'objet
d'un
regroupement
puis
d'une
évacuation
vers
une
filière
d'élimination
autorisée.
Ces
évacuations
sont
régulières
afin
de
garantir
une
quantité
stockée
sur
site
inférieure
à 40
tonnes.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
26/50 Les
déchets
liquides
et
graisses
sont
stockés
dans
une
cuve
ou
benne
étanche
fermée,
pompée
régulièrement. Les
2
bassins
de
stockage
des
eaux
sont
équipés
d'un
aérateur
pour
limiter
les
odeurs.
L'activité
de
production
d'amendements
(rubrique
n°
2170)
est
réalisée
uniquement
à
partir
de
produits
stabilisés
/ compostés.
La
quantité
de
déchets
potentiellement
odorants
présents
sur
site
est
limité
comme
suit
:
-
pour
l'activité
de
compostage
(rubrique
n°
2780)
:
*
27
000 t
/ an
de
boues
de
station
d'épuration,
soit
74
t/j;
+
10
000t
/ an
de
déchets
issus
de
l'industrie
agro-alimentaire
(tonnage
ne
comprenant
pas
les
boues
de
STEP),
soit
27
t/j;
- pour
l'activité
de
transit
(n°
2716):
°__
maximum
100
t en
présence
à
un
instant
t de
boues
de
station
d'épuration;
*__
maximum
100
t en
présence
à
un
instant
t de
déchets
issus
de
l'industrie
agro-alimentaire.
ARTICLE
3.1.4.
VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et
de
matières
diverses :
+
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et
convenablement
nettoyées
;
*
les
véhicules
sortant
de
l'installation
n'entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
celà
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin ;
*
les
surfaces
où
cela
est
possible
sont
engazonnées ;
+
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le
cas
échéant.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises
en
lieu
et
place
de
celles-ci.
ARTICLE
31.5.
ÉMISSIONS
ET
ENVOLS
DE
POUSSIÈRES
Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation,
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de
capotage
et
d'aspiration
permettant
de
réduire
les
envols
de
poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d'aspiration
sont
raccordés
à
une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d'incendie
et
d
‘explosion
(évents
pour
les
tours
de
séchage,
les
dépoussiéreurs
..).
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
27/50 TITRE
4
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE
4.1
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
ARTICLE
4.1.1.
ORIGINE
DES
APPROVISIONNEMENTS
EN
EAU
Le
site
n'est
pas
alimenté
en
eau
par
le
réseau
communal.
Un
prestataire
vient
régulièrement
remplir
une
cuve
de
3
m°
ARTICLE
4.1.2.
UTILISATION
Les
usages
de
l'eau
sont
principalement
de
type
sanitaire
(un
toilette
avec
un
évier).
Si
besoin,
l'eau
peut
également
être
utilisée
pour
le
nettoyage
des
engins
(nettoyage,
rinçage)
et
des
voies
de
manœuvre.
L'eau
est
alors
récupérée
dans
les
bassins.
L'eau
n'est
pas
utilisée
pour
le
process
de
compostage
(pas
d'arrosage
en
cours
de
process).
CHAPITRE
4.2
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
ARTICLE
4.2.1.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Le
site
produit
des
eaux
pluviales
de
voirie
et
de
lixiviation
des
andains
souillées.
L'ensemble
de
ces
eaux
souillées
est
collecté
sur
le
site
et
stocké
dans
deux
bassins
avant
épandage
en
agriculture
dans
le cadre
du
plan
d'épandage
rattaché
au
site,
conformément
à
la
réglementation.
Les
deux
bassins
ont
Une
capacité
de
5 100
m°
chacun.
Le
nettoyage
des
bassins
de
récupération
des
lixiviats
est
réalisé
tous
les
2
ans.
Les
2
bassins
de
stockage
des
eaux
sont
équipés
d'un
aérateur
pour
limiter
les
odeurs.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d'effluents
dans
les
eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
dans
des
conditions
non
prévues
par
le
présent
arrêté
sont
interdits.
A
l'exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il
est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et
le
milieu
récepteur.
ARTICLE
4.2.2.
PLAN
DES
RÉSEAUX
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à
jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
lis
sont
tenus
à
là
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et
de
collecte
doit
notamment
faire
apparaître :
-
l'origine
et
la
distribution
de
l'eau
d'alimentation ;
-
les
secteurs
collectés
et
les
réseaux
associés
;
- les
ouvrages
de
toutes
sortes
(Vannes,
compteurs,
regards,
..).
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
28/50 ARTICLE
4.2.3.
ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter. L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité.
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
canalisations
de
transport
de
substances
et
préparations
dangereuses
à
l'intérieur
de
l'établissement
sont
aériennes.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
29/50 TITRE
5
-
DÉCHETS
PRODUITS
CHAPITRE
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
ARTICLE
5.1.1.
LIMITATION
DE
LA
PRODUCTION
DE
DÉCHETS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
:
°
en
priorité,
prévenir
et
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
diminuer
les
incidences
globales
de
l'utilisation
des
ressources
et
améliorer
l'efficacité
de
leur
utilisation ;
*
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
en
privilégiant,
dans
l'ordre
:
a)
la
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
;
b)
le
recyclage ;
c) toute
autre
valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique ;
d)
l'élimination.
Cet
ordre
de
priorité
peut
être
modifié
si
cela
se
justifie
compte
tenu
des
effets
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine,
et
des
conditions
techniques
et
économiques.
L'exploitant
tient
alors
les
justifications
nécessaires
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Une
procédure
interne
précise
l'organisation
mise
en
place
pour
la
collecte,
le
tri,
le
stockage
temporaire,
le
conditionnement,
le
transport
et
le
mode
d'élimination
des
déchets
générés
par
les
activités
du
site,
et
pour
la
traçabilité.
ARTICLE
5.1.2.
SÉPARATION
DES
DÉCHETS
L'exploitant
effectue
à
l'intérieur
de
son
établissement
là
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
assurer
leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à
leur
nature
et
à
leur
dangerosité.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l'article
R.
541-8
du
Code
de
l'environnement.
Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à
R.
543-156
et
R.
543-40
du
Code
de
l'environnement.
Dans
l'attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l'eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Les
déchets
d'emballages
industriels
sont
gérés
dans
les
conditions
des
articles
R.
543-66
à
R.
543-72
du
Code
de
l'environnement.
Les
piles
et
accumulateurs
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
543-131
du
Code
de
l'environnement.
Les
pneumatiques
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
543-137
à
R.
543-151
du
Code
de
l'environnement;
ils
sont
remis
à
des
opérateurs
agréés
(collecteurs
où
exploitants
d'installations
d'élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaiement,
de
génie
civil
ou
pour
l'ensilage.
Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
des
articles
R.
543-195
à
R.
543-201
du
Code
de
l’environnement.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
30/50 ARTICLE
5.1.3.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE
INTERNES
DES
DÉCHETS
Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,
le
sont
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d'une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l'environnement.
En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées.
L'exploitant
observe
les
dispositions
pour
optimiser
le
transport
des
déchets,
en
distance
et
en
volume.
Il
est
toutefois
interdit
d'entreposer
des
déchets
à
l'intérieur
de
l'établissement
sur
une
période
anormalement
longue
au
regard
de
ia fréquence
habituelle
des
enlèvements.
ARTICLE
5.1.4.
DÉCHETS
GÉRÉS
À
L'EXTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à
l'article
L. 511-1
et
L. 541:
du
Code
de
l’environnement.
Il
s'assure
que
la
personne
à
qui
il
remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
à cet
effet.
ARTICLE
5.1.5.
DÉCHETS
GÉRÉS
À
L'INTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
À
l'exception
des
installations
spécifiquement
autorisées,
tout
traitement
de
déchets
dans
l'enceinte
de
l'établissement
est
interdit.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits.
ARTICLE
5.1.6.
TRANSPORT
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortant.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l'arrêté
du
29
février
2072
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
Code
de
l'environnement.
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l'article
R.
541-45
du
Code
de
l'environnement.
Les
bordereaux
et
justificatifs
correspondants
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site
durant
5
années
au
minimum.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-49
à
R.
541-64
et
R.
541-79
du
Code
de
l’environnement
relatifs
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'importation
ou
l'exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14 juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
ARTICLE
5.1.7.
DÉCHETS
PRODUITS
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
Les
principaux
déchets
générés
par
le fonctionnement
normal
des
installations
sont
les
suivantes :
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
31/50 Opération
avant
EE
Mode
générée
chaque
Nature
des
déchets
.
….
.…
|
Quantité
annuelle
ME
RP
rn rie
—…
déchets
Se
AE
lee
=
d'élimination
déchet
EL:
Fntretiene Space
Déchets
espaces
verts
20
02
01
<1t
Valorisé
sur
site
Curage
Fosse
Boues
fosse
septique
20
03
04
3 000
L
Valorisation
septique
Déchets
de
dégrillage
19
08
01
Valorisé
sur
site
Sation
de
BSuES
du
OSsSImée
19
08
99
Épandu
ou
traité
sur
site
traitement
des
lagunage
lixiviats
Boues
de
séparateurs
13
05
07
o8t
Valorisation
hydrocarbures
Nettoyage
dela
Plastique/carton
20
01
01
4
bacs
REPRS Par
&
plateforme
collectivité
Déchets
de
matières
plastiques/cartons
20
01
02
1tonne
Enfouissement
(indésirables)
Criblage
/ tri
des
déchets
verts
Si
opération
de
Plastiques
(déplastiqueur) |
20
01
02
Enfouissement
Criblage
déplastiquage
Refus
19
O5
99
Valorisé
sur
site
Maintenance
Chiffons
ou
gants
souillés
Valorisation
- cartouche
de
graisses
15
0110
60
kg
premier
niveau
énergétique
vides
L'exploitant
élimine
ou
fait
éliminer
les
déchets
produits
dans
des
conditions
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
5111
du
Code
de
l'environnement.
Il
s'assure
que
les
installations
utilisées
pour
cette
élimination
sont
régulièrement
autorisées
à cet
effet.
Les
matières
qui
ne
peuvent
pas
être
valorisées
sont
éliminées
dans
des
installations
habilitées
à
les
recevoir
dans
des
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'installation
dispose
d'un
emplacement
dédié
à
l'entreposage
des
déchets
dangereux
susceptibles
d'être
extraits
des
déchets
destinés
au
compostage.
Les
déchets
produits
par
l'installation
sont
stockés
dans
des
conditions
prévenant
les
risques
d'accident
et
de
pollution
(combustion,
réactions
ou
émanations
dangereuses,
envols,
infiltrations
dans
le
sol,
odeurs...)
et
évacués
régulièrement.
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
des
lots
de
déchets
destinés
à
un
retour
au
sol
produits
par
l'exploitation,
sur
lequel
il reporte :
- le type
de
déchet
;
-
l'indication
de
chaque
lot
de
déchets ;
-
les
masses
et
caractéristiques
correspondantes ;
- les
dates
d'enlèvement
et
les
destinataires
de
chaque
lot
de
déchets
et
les
masses
correspondantes.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Le
cahier
d'épandage
tel
que
prévu
par
l'arrêté
ministériel
du
7
février
2005
susvisé
peut
tenir
lieu
de
registre
des
lots.
L'exploitant
doit
pouvoir
prouver
qu'il
élimine
tous
ses
déchets
et
notamment
ses
déchets
compostés
en
conformité
avec
la
réglementation.
Si
les
déchets
compostés
ou
stabilisés
sont
destinés
à
l'épandage
sur
terres
agricoles,
celui-ci
fait
l'objet
d'un
plan
d'épandage
dans
le
respect
des
conditions
visées
à
la
section
IV
«
Épandage
» de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
32/50 ARTICLE
5.1.8.
DÉCHETS
AUTORISÉS
À
L'ÉPANDAGE
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
L'ÉPANDAGE
Le
périmètre
d'épandage
est
dimensionné
sur
la
base
d'une
production
annuelle
de
7
000
m°
d'effluents
et
de
1 500
tonnes
de
compost
d’une
siccité
de
60
%,
soit
10
%
de
la
capacité
nominale
de
la
plateforme.
Ce
dimensionnement
correspond
aux
éventuels
accidents
de
process:
c'est-à-dire
la
production
de
compost
non
normalisable
(NF
U
44-095
où
NF
U
44-051)
mais
conforme
à
la
réglementation.
Pour
les
épandages
réalisés
dans
le
cadre
du
plan
d'épandage
de
l'exploitant,
Un
programme
prévisionnel
annuel
d'épandage
est
établi,
en
accord
avec
l'exploitant
agricole,
au
moins
un
mois
avant
la
réalisation
des
opérations
concernées.
Ce
programme
définit
les
parcelles
concernées
par
là
campagne
annuelle,
les
cultures
pratiquées
et
leurs
besoins,
les
préconisations
d'emploi
des
matières
à épandre,
notamment
les
quantités
devant
être
épandues,
le
calendrier
d'épandage,
les
parcelles
réceptrices.
Tout
épandage
en
dehors
du
périmètre
d'étude
préalable
défini
dans
le dossier
de
demande
susvisé
est
interdit
.
Le
plan
d'épandage
doit
respecter
l'interdiction
de
superposition
de
plans
d'épandage.
Dans
tous
les
cas,
les
épandages
doivent
respecter
les
règles
locales
en
matière
d'épandage,
l'exploitant
devant
se
conformer
à
l'avis
de
l'organisme
indépendant
départemental
correspondant.
+
État
des
surfaces
actives
du
plan
d'épandage
Code
.
.
Surface
en
ha
dans
le périmètre
d'épandage
=
Raison
sociale
agriculteur
Totale
Epandable
A
GAEC
DES
ALIZES
212,88
203,44
EARL
MARY
139,92
128,42
C
EARL
DE
LA
FERME
DE
MAUREGARD
282,27
272,72
D
GAEC
MONTOIS
PERE
ET
FILS
53,81
52,62
E
EARL
DU
PONCEAU
14645
139,3
Total
actif
835,33
796,53
+
Paramètres
Dose
d'épandage
Elle
permet
d'ajuster
la
valeur
fertilisante
du
compost
et
des
effluents
aux
besoins
des
cultures
ou
des
sols. Elle
est
de
13
t/ha
pour
le
compost
à 62
%
de
siccité,
et
de
70
m°/ha
pour
les
effluents.
Délai
de
retour
C'est
le
nombre
d'années
à
l'échéance
duquel
un
nouvel
épandage
peut
être
effectué
sur
une
même
parcelle. Cette
fréquence
est
de
3
ans
pour
le compost
et
de
2
ans
pour
les
effluents.
Zones
sans
recyclage
agricole
possible
Ce
sont
par
exemple
les
périmètres
de
protection
de
captages,
les
surfaces
d'isolement
à
respecter
vis-
à-vis
des
habitations
ou
des
cours
d'eau.
Certains
sols
peuvent
être
inaptes
à
l'épandage
en
raison
de
contraintes
pédologiques.
Elles
sont
à
priori
évaluées
à
10
%
des
surfaces.
La
proportion
estimée
de
zones
épandables
est
par
conséquent
de
0,9.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
33/50 Coefficient
de
sécurité
Il'est
fixé
à
1,2.
Complémentarité
des
matières
à épandre
La
valeur
agronomique
du
compost
repose
sur
l'apport
d'humus
stable,
le
phosphore
et
la
chaux.
La
valeur
agronomique
des
effluents
repose
sur
la
potasse.
Compte-tenu
des
caractéristiques
agronomiques
du
compost
et
des
effluents
issus
de
la
plate-forme
Oise
Compost,
les
deux
types
de
produits
sont
agronomiquement
complémentaires.
L'épandage
conjoint
d'effluents
et
de
compost
est
donc
autorisé,
dans
la
mesure
où
le
bilan
de
fertilisation
global
à
l'échelle
des
exploitations
est
équilibré.
L'apport
des
deux
types
de
produits
ne
se
réalise
pas
la
même
année
sur
la
même
parcelle.
Les
flux
cumulés
en
matière
sèche
sont
contrôlés
avant
chaque
nouvel
épandage.
ARTICLE
51.9.
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
À
L'ÉPANDAGE
DES
LIXIVIATS
DE
LA
PLATE-FORME
En
sus
des
dispositions
de
l'article
ci-dessus
du
présent
arrêté,
l'exploitant
respecte
les
dispositions
suivantes
pour
l'épandage
des
lixiviats
générés
par
le
site.
Type
et
fréquence
de
surveillance
analytique
des
lixiviats
avant
épandage :
. ETM
(éléments
traces
métalliques)
: 2
analyses
par
an;
+ CTO
(composés
traces
organiques) :
1 analyse
par
an;
* paramètres
agronomiques :
1 analyse
préalablement
à chaque
campagne
d'épandage ;
+ pathogènes:
1
analyse
préalablement
à
la
première
campagne
d'épandage.
En
cas
de
détection
de
pathogènes
à
des
teneurs
pouvant
présenter
des
risques
pour
l'environnement,
les
cultures
ou
leurs
usages,
l'exploitant
proposera
au
préfet
une
fréquence
d'analyse
adaptée.
Dans
le
cas
contraire,
la
surveillance
ne
sera
pas
poursuivie.
La
liste
des
paramètres
à
analyser
au
sein
de
chaque
famille
de
paramètres
listée
ci-dessus
est
précisée
par
la
section
36
-
Épandage
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998,
et
aux
valeurs
indiquées
à
l'annexe
VIL. Modalités
d'épandage
:
Les
modalités
et
le
matériel
d'épandage
utilisés
doivent
permettre
de
limiter
les
pertes
d'azote
par
volatilisation.
Ainsi,
l'épandage
via
des
dispositifs
de
type
«
pendillard
» ou
autre
dispositif
d'efficacité
équivalente
doit
être
privilégié.
L'usage
d'autres
dispositifs
doit
être
réservé
exclusivement
aux
situations
où
les
dispositifs
limitant
la
dispersion
atmosphérique
ne
peuvent
être
utilisés.
L'exploitant
doit
préciser
dans
chaque
bilan
annuel
les
matériels
d'épandage
utilisés
et justifier
de
l'usage
de
ces
dispositifs. Dans
tous
les
cas,
les
lixiviats
épandus
doivent
être
enfouis
immédiatement,
sauf
sur
culture
en
place
avec
Un
couvert
végétal
développé.
L'épandage
doit
être
privilégié
sur
des
parcelles
classées
en
aptitude
2 et
de
taille
modérée,
pour
limiter
le
risque
de
lessivage
des
nitrates
contenus
dans
les
lixiviats
et
faciliter
la
gestion
de
la fertilisation
pour
les
agriculteurs.
Les
apports
sur
prairie
sont
limités
à
10
m°/ha.
Dans
ces
conditions,
l'épandage
peut
être
réalisé
sur
des
parcelles
classées
en
aptitude
1.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 4 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
34/50 TITRE
6
-
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
611
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
611.
AMÉNAGEMENTS
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
à ce
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celui-ci.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
—
titre
| du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
ARTICLE
611.2.
VÉHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
571-24
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
6.1.3.
APPAREILS
DE
COMMUNICATION
L'usage
d'appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
gênants)
pour
le voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
6.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
ARTICLE
6.21.
VALEURS
LIMITES
D'ÉMERGENCE
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
du
site
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-dessous,
dans
les
zones
qui
sont
à
émergence
réglementée
et
déjà
identifiées
comme
telles
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
d'autorisation.
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
Émergence
admissible
pou
Émergence
admissible
pour
la
dans
les
zones
à
émergence
la
période
allant
de
7h
à
22
période
allant
de
22h
à
7h,
réglementée
sauf
dimanches
et
jours
ainsi
que
les
dimanches
et
{incluant
le
bruit
de
l'établissement
fériés
jours
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et
inférieur
ou
égal
à 45
dB(A)
6 aB(A
ns
Supérieur
à 45
dB
A
5
dB(A)
3 dB(A)
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
35/50 ARTICLE
6.2.2.
NIVEAUX
LIMITES
DE
BRUIT
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
d'exploitation
de
l'établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de la
journée :
Localisation
des
emplacements
Niveaux
limites
admissibles
de
bruit
en
dB(A)
Période
allant
de
7
h
à
22
h,
sauf
dimanches
et
Période
allant
de
22hà7h.
ainsi
que
dimanches
et
{point
2
dans
l'étude
acoustique
initiale)
jours
fériés
jours
fériés
Limite
de
propriété
Ouest
du
site
70
60
(point
1
dans
l'étude
acoustique
initiale)
Limite
de
propriété
Est
du
site
70
60
CHAPITRE
6.3
VIBRATIONS
En
cas
d'émission
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôles,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
du
23
juillet
1986
précitée.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
36/50 TITRE
7
- PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
71
GÉNÉRALITÉS
ARTICLE
711.
LOCALISATION
DES
RISQUES
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
Code
de
l'environnement.
L'exploitant
dispose
d'un
plan
général
des
stockages
indiquant
ces
risques.
Les
zones
à
risques
sont
matérialisées
par
tous
moyens
appropriés.
ARTICLE
71.2.
ÉTAT
DES
STOCKS
DE
PRODUITS
DANGEREUX
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
l'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité.
Les
incompatibilités
entre
substances
et
préparations
ainsi
que
les
risques
particuliers
pouvant
découler
de
leur
mise
en
contact
sont
précisés
dans
ces
documents.
La
conception
et
l'exploitation
des
installations
en
tiennent
compte.
Les
produits,
dangereux
ou
non,
sont
présents
dans
les
zones
d'exploitation
en
quantité
juste
minimale
pour
permettre
le fonctionnement
normal
des
installations.
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
indiquant
la
nature
et
la
quantité
des
produits
dangereux
détenus,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
services
d'incendie
et
de
secours.
ARTICLE
71.3.
SIGNALISATION
La
norme
NF
X
08
003
relative
à
l'emploi
des
couleurs
et
des
signaux
de
sécurité
est
appliquée
conformément
à
l'arrêté
du
4
août
1982
afin
de
signaler
les
emplacements :
*
des
moyens
de
secours;
+
des
stockages
présentant
des
risques
;
+
des
locaux
à
risques ;
°
des
boutons
d'arrêt
d'urgence
associés
aux
équipements
;
*
ainsi
que
les
diverses
interdictions.
Le
repérage
des
réseaux
fluides
/
énergie
se
fait
selon
une
consigne
spécifique.
Les
tuyauteries,
accessoires
et
organes
de
coupure
des
différents
circuits
dangereux
(électricité,
gaz
naturel
et
biogaz,
fioul
domestique.
.), de
par
les
paramètres
de
fonctionnement
ou
la
nature
des
produits,
sont
repérés
et
sont
reportés
sur
le
plan
d'organisation
des
secours
visé
à
l'article
7.2.5.4.
En
outre,
les
organes
de
coupure
sont
associés
à des
plaques
indicatrices
de
manœuvre.
ARTICLE
71,4.
PROPRETÉ
DE
L'INSTALLATION
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et
poussières.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
37/50 ARTICLE
71.5.
CONTRÔLE
DES
ACCÈS
Toute
personne
étrangère
à
l'établissement
ne
doit
pas
avoir
libre
accès
aux
installations,
y
compris
durant
les
horaires
d'ouverture.
Pendant
les
heures
d'ouverture,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
qu'à
la
connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
l'établissement.
En
dehors
des
heures
d'ouverture :
- les
bâtiments
du
site
sont
fermés
à
clé ;
- Un
numéro
d'astreinte
est
affiché
sur
la
panneau
d'accueil
du
site.
I|
permet
d'appeler
une
centrale
de
surveillance;
cette
dernière
contactant
alors
le
responsable
de
VEOLIA
AGRICULTURE
FRANCE
d'astreinte.
ARTICLE
71.6.
CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
En
particulier,
la
vitesse
de
circulation
sur
site
est
réglementée.
Les
règles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée.
Les
voies
de
circulation
et
d'accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
le
passage.
Ces
voies
sont
aménagées
pour
que
les
engins
des
services
d'incendie
puissent
évoluer
sans
difficulté
; elles
respectent
en
particulier
les
dispositions
reprises
à
l'article
7.2.3.2
ci-dessous.
L'établissement
est
efficacement
clôturé
sur
la
totalité
de
sa
périphérie.
Le
portail
d'accès
est
équipé
d'une
chaîne
et
d'un
cadenas
qui
peuvent
être
cassés
par
les
Services
de
secours
en
cas
d'urgence.
La
barrière
située
à
l'entrée
du
site
(juste
après
le
portail)
est
automatisée:
elle
se
relève
automatiquement
hors
des
horaires
d'ouverture
pour
éviter
un
blocage
des
secours
en
cas
d'intervention
pendant
ces
périodes
de
fermeture.
ARTICLE
71.7.
ÉTUDE
DE
DANGERS
Sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté,
l'exploitant
met
en
place
et
entretient
l'ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l'étude
de
dangers,
et
il
met
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
cette
étude.
ARTICLE
71.8.
MOYENS
DE
LUTTE
ET
RESSOURCE
EN
EAU
L'établissement
doit
disposer
de
ses
propres
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
à
défendre. Ceux-ci
seront
constitués
au
minimum :
- d'extincteurs
répartis,
en
nombre
et
capacité
appropriés
aux
risques,
à
l'intérieur
des
bâtiments,
locaux
et
sur
les
aires
extérieures
et
dans
les
lieux
pouvant
présenter
des
risques
spécifiques.
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
produits
stockés
(par
exemple,
extincteurs
à
poudre
ou
CO;
de
6
kg
en
cas
de
risque
électrique).
Ils sont
judicieusement
répartis,
visibles,
accessibles
en
toutes
circonstances
et
repérés
au
moyen
d'une
signalétique
indestructible.
—
un
bassin
de
réserve
incendie
d'une
capacité
de
120
m*
d'eau.
Le
nettoyage
du
bassin
pompier
est
réalisé
tous
les
deux
ans,
en
même
temps
que
le
curage
des
autres
bassins. Un
marquage
du
bassin
permet
de
vérifier
la
quantité
d'eau
disponible
dans
le
bassin.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
38/50 Une
procédure
décrit
la
gestion
du
bassin
incendie
et
son
utilisation
en
cas
d'incendie.
Les
services
de
lutte
contre
l'incendie
doivent
pouvoir
disposer,
durant
2
heures,
d'un
débit
d'extinction
minimal
de
120
m/h,
dans
un
rayon
de
150
m
par
les
voies
carrossables,
mais
à
plus
de
30
m
du
risque
à défendre
et
en
dehors
des
flux
thermiques.
Une
surface
au
moins
équivalente
à
celle
de
l'’andain
de
fermentation
ou
de
maturation
le
plus
important
est
maintenue
libre
en
permanence
dans
l'enceinte
de
l'installation
pour
faciliter
l'extinction
en
cas
d'incendie. ARTICLE
71.9
PLAN
D'ORGANISATION
DES
SECOURS
Un
Plan
d'Opération
Interne
est
élaboré.
Il
définit
les
mesures
d'organisation,
les
méthodes
d'intervention
et
les
moyens
nécessaires
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'accident.
Ce
plan
définit
les
dispositions
à
prendre
pour
placer
les
installations
en
sûreté
et
limiter
les
conséquences
de
l'accident
et
pour
assurer
l'alerte
des
Services
de
secours,
des
Pouvoirs
publics
et
l'information
des
Autorités.
Ilest
établi
en
lien
avec
les
Services
de
secours
et
contient
au
minimum:
°
la
description
du
site
;
+ __
l'évaluation
des
risques
et
les
scénarios
d'accidents
majorants
issus
de
l'étude
des
dangers ;
°
le
recensement
des
moyens
de
secours
et
d'intervention ;
°
l'organisation
des
secours,
la
coordination
des
secours
internes
et
externes ;
°
le
schéma
d'alerte,
les
modalités
d'information
interne
et
externe.
ARTICLE
7110
MESURES
EN
CAS
D'ACCIDENT
En
cas
d'accident
ou
d'incident,
l'exploitant
doit
prendre
toutes
les
mesures
qu'il
juge
utiles
afin
d'en
limiter
les
effets
et
observer
toutes
les
dispositions,
même
à
l'extérieur
des
limites
de
l'établissement,
de
nature
à garantir
la sécurité
de
son
environnement.
Le
responsable
de
l'établissement
prend
toutes
dispositions
pour
que
lui-même,
ou
une
personne
déléguée
techniquement
compétente
en
matière
de
sécurité,
puisse
être
alerté
et
intervenir
rapidement
sur
les
lieux
en
cas
de
besoin.
Il doit
veiller
à
l'application
du
plan
d'organisation
des
secours ;
il est
responsable
de
l'information
des
Services
administratifs
et
des
Services
de
secours
concernés.
CHAPITRE
7.2
DISPOSITIONS
POUR
LA
PRÉVENTION
DES
ACCIDENTS
ARTICLE
7.21.
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur,
entretenues
en
bon
état
et
qu'elles
sont
vérifiées
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent.
Les
équipements
métalliques
sont
mis
à
la
terre
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables. Les
bungalows
du
site
sont
équipés
d'un
éclairage
de
sécurité
de
balisage
conforme
aux
normes
en
vigueur
et
permettant
aux
occupants
de
rejoindre
facilement
les
issues
de
secours
en
cas
de
panne
de
courant
ou
d'incendie.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
39/50 A
proximité
d'au
moins
un
accès
du
bâtiment
principal,
Un
interrupteur
général
bien
signalé
permet
de
couper
l'alimentation
électrique
de
l'ensemble
du
site.
Pour
des
raisons
de
sûreté
de
fonctionnement
justifiées
de
certaines
installations,
la coupure
peut
ne
pas
concerner
lesdites
installations.
ARTICLE
7.2.2.
PROTECTION
CONTRE
LA
FOUDRE
Les
installations
sur
lesquelles
une
agression
par
la
foudre
peut
être
à
l'origine
d'événements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à
la
sécurité
des
installations,
à
la
sécurité
des
personnes
ou
à
la
qualité
de
l'environnement,
sont
protégées
contre
la
foudre
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
modifié.
L'étude
Foudre,
réalisée
dans
le
cadre
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
a
conclu
que :
-
il n'était
pas
nécessaire
d'installer
des
parafoudres
de
type
1 sur
le
site
;
- des
parafoudres
de
type
Il
doivent
être
raccordés
sur
l'armoire
alimentant
chaque
EIPS
ou
au
plus
près
de
cet
équipement
si
la
longueur
de
câble
excède
10
mètres.
ARTICLE
7.2.3.
VÉRIFICATIONS
PÉRIODIQUES
Les
installations
électriques,
les
installations
de
protection
contre
le
risque
foudre,
les
installations
de
levage
et
manutention
(convoyeurs,
engins,
chariots
élévateurs.
.), les
zones
de
stockage
dans
lesquels
sont
mises
en
œuvre
ou
entreposées
des
substances
et
préparations
dangereuses,
ainsi
que
les
divers
moyens
de
prévention,
de
lutte
contre
un
sinistre
et
d'intervention
visés
à
l'article
71.8
supra
font
l'objet
des
opérations
de
maintenance
requises
et
des
vérifications
périodiques
réglementaires
(vérifications
au
moins
annuelles
pour
les
installations
électriques
et
pour
la
totalité
des
moyens
de
secours
et
d'intervention
contre
l'incendie).
Les
opérations
de
maintenance
concernent
l'entretien
préventif,
la
vérification
des
matériels
sensibles
et
leur
remplacement
si
nécessaire
(capteurs
de
température,
pression,
détecteurs
de
gaz,
soupapes,
évents..
.), la
remise
en
état
des
installations
après
panne
ou
dysfonctionnement.
Elles
sont
effectuées
par
un
personnel
qualifié.
La
traçabilité
des
vérifications
périodiques
des
installations
et
équipements
est
assurée
par
la tenue
de
registres. Les
non-conformités
éventuelles
relevées
à
l'occasion
de
ces
contrôles,
synthétisées
dans
les
comptes-
rendus
d'intervention,
donneront
lieu
à
des
actions
correctives
mises
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
et
conformément
aux
règles
en
vigueur.
L'exploitant
conservera
une
trace
écrite
des
mesures
correctives
observées. CHAPITRE
7.3
DISPOSITIF
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Article
7.3.
:
Article
7.311.
Rétentions
Tout
stockage
fixe
ou
temporaire
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes :
*
100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir
;
°
50%
de
la capacité
des
réservoirs
associés.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
250
litres,
la
capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à :
*
dans
le cas
de
liquides
inflammables,
à
l'exception
des
lubrifiants,
50
%
de
la
capacité
totale
des
fÜts ;
*
_dansles
autres
cas,
20
%
de
la
capacité
totale
des
füts
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
40/50 *
dans
tous
les
cas,
800
L
minimum
ou
égale
à
la
capacité
totale
lorsque
celle-ci
est
inférieure
à
800
L.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir,
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides
et
peut
être
contrôlée
à
tout
moment.
Il
en
est
de
même
pour
son
éventuel
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu
fermé
en
permanence.
La
conception
de
la
capacité
est
telle
que
toute
fuite
survenant
sur
un
réservoir
associé
y
soit
récupérée,
compte
tenu
en
particulier
de
la
différence
de
hauteur
entre
lé
bord
de
la
capacité
et
le
sommet
du
réservoir.
Les
capacités
de
rétention
ou
les
réseaux
de
collecte
et
de
stockage
des
égouttures
et
effluents
accidentels
ne
comportent
aucun
moyen
de
vidange
par
simple
gravité
dans
le
réseau
d'assainissement,
le
réseau
eau
pluviale
ou
le
milieu
naturel.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté,
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Ces
capacités
de
rétention
doivent
être
construites
suivant
les
règles
de
l'art,
en
limitant
notamment
les
surfaces
susceptibles
d'être
mouillées
en
cas
de
fuite.
Article
7.31.2.
Règles
de
gestion
des
stockages
en
rétention
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention.
La
traversée
d'une
capacité
de
rétention
par
des
canalisations
transportant
des
produits,
incompatibles
avec
ceux
contenus
dans
les
réservoirs
ou
récipients
situés
dans
ladite
capacité
de
rétention,
est
interdite.
L'exploitant
veille
à ce
que
les
volumes
potentiels
de
rétention
restent
disponibles
en
permanence.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
autorisé
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
installés
en
fosse
maçonnée
ou
dans
des
réservoirs
à
double
paroi
avec
détection
de
fuite.
Une
consigne
écrite
doit
préciser
les
vérifications
à
effectuer,
en
particulier
pour
s'assurer
périodiquement
de
l'étanchéité
des
dispositifs
de
rétention,
préalablement
à
toute
remise
en
service
après
arrêt
d'exploitation,
et
plus
généralement
aussi
souvent
que
le
justifient
les
conditions
d'exploitation. Les
vérifications,
les
opérations
d'entretien
et
de
vidange
des
rétentions
doivent
être
notées
sur
un
registre
spécial
tenu
à
la disposition
de
l'inspection
de
l'environnement.
Article
7.31.3.
Isolement
avec
les
milieux
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
pollués
lors
d'un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d'un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d'eau
ou
du
milieu
naturel.
Ce
confinement
est
réalisé
par
l'intermédiaire
de
deux
bassins
tampons
de
5100
m°
chacun
et
présentant
un
volume
utile
minimal
de
808
m.
Il est
prévu
pour
permettre
le
confinement
sur
site
des
eaux
polluées
déversées
accidentellement
ou
eaux
d'extinction
d'incendie.
À
cette
fin,
l'exploitant
observe
les
dispositions
pour
que
le
confinement
soit
maintenu
à
son
niveau
bas
en
permanence
(hors
période
consécutive
à
une
collecte
après
incident)
; le
niveau
bas
est
déterminé
pour
que
la
capacité
disponible
du
bassin
soit
suffisante
pour
satisfaire
cet
objectif
de
collecte
en
situation
d'accident
ou
d'incendie. 03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
41/50 Les
matières
canalisées
sont
collectées,
de
manière
gravitaire
puis
convergent
vers
ces
deux
bassins
tampons.
Les
orifices
d'écoulement
issus
de
ces
dispositifs
sont
munis
d'un
dispositif
automatique
d'obturation
pour
assurer
ce
confinement
lorsque
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
y sont
portées.
Tout
moyen
est
mis
en
place
pour
éviter
la
propagation
de
l'incendie
par
ces
écoulements.
Ce
dispositif
est
maintenu
en
état
de
marche,
signalé
et
équipé
d'une
vanne
de
barrage
actionnable
en
toute
circonstance
localement
ou
à
partir
d'un
poste
de
commande.
Cette
vanne
doit
être
repérée,
accessible
et
visible
en
tout
temps
par
les
sapeurs-pompiers.
Son
entretien
préventif
et
sa
mise
en
fonctionnement
sont
définis
par
consigne.
CHAPITRE
7.4
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
ARTICLE
7.41.
SURVEILLANCE
DE
L'INSTALLATION
L'exploitant
désigne
un
ou
plusieurs
agents
référents
ayant
Une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'incident.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
n'ont
pas
l'accès
libre
aux
installations.
ARTICLE
7.4.2.
TRAVAUX
Dans
les
parties
de
l'installation
recensées
à
l'article
711
et
notamment
celles
recensées
locaux
à
risque,
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
«
permis
d'intervention
»
(pour
une
intervention
sans
flamme
et
sans
source
de
chaleur)
et
éventuellement
d'un
«
permis
de
feu
»
(pour
une
intervention
avec
source
de
chaleur
ou
flamme)
et
en
respectant
une
consigne
particulière.
Ces
permis
sont
délivrés
après
analyse
des
risques
liés
aux
travaux
et
définition
des
mesures
appropriées.
ARTICLE
7.4.3.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
travail :
-les
modalités
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
sont
établies,
intégrées
dans
des
procédures
générales
spécifiques
et/ou
dans
les
procédures
et
instructions
de
travail,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel
;
- des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment :
- l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion ;
-
l'interdiction
de
tout
brülage
à
l'air
libre
;
- l'obligation
du
«
permis
d'intervention
» pour
les
parties
concernées
de
l'installation
;
-les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides)
;
-
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses ; - les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'isolement
du
réseau
de
collecte,
prévues
à
l'article
7.31.3
supra ;
- les
moyens
d'extinction
à
utiliser
en
cas
d'incendie
;
-la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et
de
secours,
etc. :
- l'obligation
d'informer
l'inspection
de
l'environnement
en
cas
d'accident.
Les
différentes
phases
de
l'activité
du
site
sont
gérées
par
des
consignes
d'exploitation.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
42/50 Les
consignes
et
procédures
sont
révisées
périodiquement,
et
autant
que
nécessaire
pour
tenir
compte
du
retour
d'expérience.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
43/50 TITRE
8
-
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
CHAPITRE
8.
- INSTALLATION
DE
FABRICATION
D'AMENDEMENTS
ET
DE
SUPPORTS
DE
CULTURE
L'installation
comporte
une
aire
de
fabrication
amendements
et
de
supports
de
culture
élaborés
à
partir
de
compost
de
déchets
verts
et
d'engrais
organiques
et
minéraux
ne
comportant
pas
de
propriétés
de
dangers.
Cette
aire
de
fabrication
(aire
de
réception
des
matières
et
aire
de
mélange)
est
située
à
au
moins
6
mètres
de
l’installation
de
compostage.
Ces
substances
sont
stockées
dans
des
casiers
à
l'air
libre
(produits
pâteux
ou
solides)
ou
dans
des
poches
souples.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
44/50 TITRE
9
-
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRE
91
CONTRÔLES
ET
ANALYSES,
CONTRÔLES
INOPINÉS
L'inspection
de
l'environnement
peut
demander
à
tout
moment
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
par
un
organisme
tiers
choisi
par
elle-même,
de
prélèvements
et
analyses
d'effluents
liquides,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
vibratoires,
olfactives
ou
de
niveaux
sonores.
Elle
peut
également
demander
le
contrôle
de
l'impact
sur
le
milieu
récepteur
de
l'activité
de
l'entreprise.
Les
frais
occasionnés
par
ces
contrôles,
inopinés
ou
non,
sont
à
la charge
de
l'exploitant.
CHAPITRE
9.2
PROGRAMME
D'AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE
9.21.
PRINCIPE
ET
OBJECTIFS
DU
PROGRAMME
D'AUTO
SURVEILLANCE
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d'auto
surveillance.
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement.
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y compris
les
modalités
de
transmission
à
l'inspection
de
l'environnement.
Les
articles
suivants
définissent
le
contenu
minimal
de
ce
programme
en
terme
de
nature
de
mesures,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l'environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d'auto
surveillance.
ARTICLE
9.2.2.
MESURES
COMPARATIVES
Outre
les
mesures
auxquelles
il
procède
sous
sa
responsabilité,
afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et
des
matériels
d'analyse
ainsi
que
de
la
représentativité
des
valeurs
mesurées
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à
des
mesures
comparatives,
selon
des
procédures
normalisées
lorsqu'elles
existent,
par
Un
organisme
extérieur
différent
de
l'entité
qui
réalise
habituellement
les
opérations
de
mesure
du
programme
d'auto
surveillance.
Cet
organisme
doit
être
accrédité
par
le
Comité
français
d'accréditation
(COFRAC)
ou
par
un
organisme
signataire
de
l'accord
multilatéral
pris
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation,
ou
agréé
par
le
ministère
chargé
de
l'inspection
de
l'environnement
pour
les
paramètres
considérés.
Chaque
paramètre
de
la
chaîne
analytique
(prélèvement,
échantillonnage,
conservation
des
échantillons
et
analyses)
doit
être
vérifié.
Ces
mesures
sont
réalisées
sans
préjudice
des
mesures
de
contrôle
réalisées
par
l'inspection
de
l'environnement
en
application
des
dispositions
des
articles
L
.514-5
et
L.
514-8
du
Code
de
l'environnement.
Cependant,
les
contrôles
inopinés
exécutés
à
la
demande
de
l'inspection
de
l'environnement
peuvent,
avec
l'accord
de
cette
dernière,
se
substituer
aux
mesures
comparatives.
Les
mesures
comparatives
ne
s'appliquent
pas
aux
contrôles
réalisés
intégralement,
des
prélèvements
jusqu'aux
analyses,
par
un
laboratoire
accrédité
ou
agréé
suivant
les
modalités
précisées
ci-dessus
pour
les
paramètres
considérés.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
45/50 CHAPITRE
9.3
MODALITÉS
D'EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE
9.31.
CARACTÉRISATION
DES
ODEURS
PERÇUES
DANS
L'ENVIRONNEMENT
Dans
un
délai
d'un
an
à
compter
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
procède
à
une
campagne
de
caractérisation
des
odeurs
perçues
dans
l'environnement
du
site
afin
de
vérifier
le
respect
des
dispositions
de
l'article
31.3.
Les
résultats
de
cette
étude
sont
transmis
à
l'inspection
de
l'environnement
au
plus
tard
dans
les
3
mois
qui
suivent
la
réalisation
de
la campagne
de
caractérisation.
ARTICLE
9.3.4.
MÉTHODES
DE
MESURES
Les
analyses
des
odeurs
prescrites
ci-dessus,
et
devant
être
réalisées
par
un
organisme
accrédité
ou
agréé
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
9.2.2,
le
sont
conformément
aux
normes
mentionnées
respectivement
à
l'annexe
| et
à
l'annexe
il
de
l'arrêté
ministériel
du
7 juillet
2009
relatif
aux
modalités
d'analyse
dans
l'air
[...]
dans
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
aux
normes
de
référence.
ARTICLE
9.3.5.
AUTO
SURVEILLANCE
DES
NIVEAUX
SONORES
L'exploitant
doit
faire
réaliser
tous
les
5
ans,
à
ses
frais,
une
mesure
des
niveaux
d'émission
sonore
de
son
établissement
par
Un
intervenant
qualifié
Ces
mesures
se
font
au
minimum
en
des
points
judicieusement
répartis
en
limite
d'exploitation
de
l'établissement,
et
sauf
impossibilité
démontrée,
au
droit
des
premières
zones
à émergence
réglementée
(points
représentatifs
de
ces
zones,
correspondant
aux
logements
d'habitation,
aux
zones
constructibles
et
aux
bâtiments
d'exploitation
susceptibles
d'être
les
plus
exposés
aux
bruits
du
site).
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
transmis
à
l'inspection
de
l'environnement
dans
un
délai
de
deux
semaines
à
compter
de
la
réception
par
l'exploitant
du
compte-rendu
d'intervention.
La
transmission
est
accompagnée
des
commentaires
utiles
à
l'appréciation
des
résultats.
CHAPITRE
9.4
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
ARTICLE
9.41.
CONTRÔLE
DES
APPAREILS
DE
MESURE
Le
bon
fonctionnement
des
appareils
de
mesure
en
continu
est
vérifié
régulièrement.
Ces
appareils
sont
contrôlés
a
minima
une
fois
par
an
au
moyen
de
mesures
en
parallèle
selon
les
méthodes
de
référence
définies
par
les
nonnes
en
vigueur.
ARTICLE
9.4.2.
EXAMEN
DES
RÉSULTATS
—
ACTIONS
CORRECTIVES
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
du
chapitre
9.3,
notamment
celles
de
son
programme
d'auto
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
ou
font
apparaître
Un
écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l'environnement.
CHAPITRE
9.5
BILANS
PÉRIODIQUES
ARTICLE
9.51.
RAPPORT
ANNUEL
D'ACTIVITÉ
Une
fois
par
an,
l'exploitant
adresse
à
l'inspection
de
l'environnement
un
rapport
d'activité
comportant
une
synthèse
des
informations
prévues
dans
le
présent
arrêté,
et
notamment
les
suivantes
:
+
incidents
et
accidents
survenus
sur
site
;
+ __
synthèse
des
résultats
de
la
surveillance
des
rejets
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
46/50 *__
bilan
des
quantités
annuelles
de
déchets
traités
et
de
déchets
générés
par
l'installation,
*__
tout
élément
d'information
pertinent
sur
la
tenue
de
l'installation
dans
l'année
écoulée
et
les
demandes
éventuelles
exprimées
auprès
de
l'exploitant
par
le
public.
ARTICLE
9.5.2.
BILAN
ENVIRONNEMENT
ANNUEL
L'exploitant
adresse
au
préfet,
au
plus
tard
le
1er
avril
de
chaque
année,
un
bilan
annuel
portant
sur
l'année
précédente :
- des
utilisations
d'eau
; le
bilan
fait
apparaître
éventuellement
les
économies
réalisées
;
- de
la
masse
annuelle
des
émissions
de
polluants,
suivant
un
format
fixé
par
le
ministre
chargé
des
installations
classées
[déclaration
annuelle
GEREP
à
réaliser
au
plus
tard
pour
le
31
mars].
La
masse
émise
est
la
masse
du
polluant
considéré
émise
sur
l'ensemble
du
site
de
manière
chronique
ou
accidentelle,
canalisée
ou
diffuse
dans
l'air,
l'eau,
et
les
sols,
quel
qu'en
soit
le
cheminement,
ainsi
que
dans
les
déchets
éliminés
à
l'extérieur
de
l'établissement.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
47/50 TITRE
10
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE
101.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
est
déférée
dans
le
délai
de
deux
mois
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens
:
1° à compter
du
jour
de
notification
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant
;
2°
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
par
les tiers
intéressés.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
10.2.
PUBLICITÉ
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Reuil-sur-Brêche
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Reuil-sur-Brêche
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l’autorité
préfectorale
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
10.3.
EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
ll
1
FEV.
2026
Pour
le
Préfet
et par-délégation,
le
Secrétairé Général, Frédérig
BOVET
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
48/50 Destinataires
:
La
société
VEOLIA
AGRICULTURE
Le
maire
de
la commune
de
Reuil-sur-Brêche
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
49/50 18
LA | 04 queesc soçpan
1 9d | 016091 | 0004 | Sveoot
abvzsodiuo2 2p awu0,3;0jd aun p UO14D][ID4SUI
09 - 3HIUIS UNS TINIY 2P aunUAUOD - 450dW09 JSTO
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Lau
| PRÉFET
ne
:
nr
DE
L'OISE
Direction
régionale
de
l’environnement
Liberté
de
l'aménagement
et
du
logement
lité
Frateraité
Arrêté
préfectoral
portant
refus
de
l'autorisation
environnementale
Société
FERME
ÉOLIENNE
DU
HAUSSU
Communes
de
Brunvillers-la-Motte,
Sains-Morainvillers
et
Crèvecoeur-le-Petit
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
livres
| et
V
et
en
particulier
le
chapitre
unique
du
titre
VIH
du
livre
|;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.
411-2
;
Vu
le
Code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R.
421;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2018
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18 janvier
1989
portant
sur
la
Zone
de
Protection
de
Patrimoine
Urbain
et
Paysager
(ZPPAUP)
de
Saint-Martin-aux-Bois
et
de
son
hameau
de
Vaumont,
devenu
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
en
application
de
l'article
112
de
la
loi
n°
2016-9258
du
7 juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
présentée
le
10
novembre
2022,
complétée
le
4
juillet
2024,
par
la
société
FERME
ÉOLIENNE
HAUSSU,
dont
le
siège
social
est
situé
233
rue
du
Faubourg
Saint-Martin
75010
Paris,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
regroupant
12
aérogénérateurs
d'une
puissance
unitaire
maximale
de
4,2
à
5,6
MW
et
5
postes
de
livraison,
sur
le
territoire
des
communes
de
Brunvillers-la-
Motte,
Sains-Morainvillers
et
Crèvecoeur-le-Petit ;
Vu
les
pièces
du
dossier
jointes
à
la
demande
visée
ci-dessus ;
Vu
les
pièces
complémentaires
déposées
le
4 juillet
2024 ;
Vu
l'avis
de
la
Mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
4
septembre
2024 ; Vu
la
réponse
à
l’avis
de
la
Mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
apportée
par
le
demandeur
en
date
du
18
novembre
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2025
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
du
lundi
10
mars
2025
au
vendredi
11
avril
2025
inclus
sur
le
projet
de
la
société
FERME
ÉOLIENNE
HAUSSU
;
Vu
le
registre
d'enquête,
le
rapport
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
les
réponses
de
la
société
FERME
ÉOLIENNE
HAUSSU
aux
observations
recueillies
lors
de
l'enquête
publique
susvisée,
intégrées
dans
le
rapport
définitif
du
commissaire
enquêteur
du
6
mai
2025 ;
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
;
Vu
les
avis
défavorables
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
suivantes
consultées
: Coivrel,
Ferrières,
Gannes,
Godenvillers,
Léglantiers,
Le-Mesnil-Saint-Firmin,
Montgérain,
Plainval,
Plainville,
Saint
Martin-aux-Bois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2025
prorogeant
avec
l'accord
du
pétitionnaire
le
délai
d'instruction
jusqu'au
31
décembre
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2025
prorogeant
avec
l'accord
du
pétitionnaire
le
délai
d'instruction
jusqu'au
28
février
2026 ;
Vu
le
rapport
du
13
novembre
2025
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
de
là
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
l'Oise,
dans
sa
formation
sites
et
paysages
du
17
décembre
2025 ;
Vu
le
projet
d'arrêté
de
refus
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
le
21 janvier
2026 ;
Vu
le
retour
de
l'exploitant
le
4
février
2026 ;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
L'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.181-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
et
au
regard
de
la
rubrique
n°
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées ;
2.
ll
résulte
de
l’article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement
que
l'autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
permettent
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 511-1
du
Code
de
l'environnement;
3.
La
conservation
des
sites
et
des
monuments,
la
commodité
du
voisinage
et
la
protection
de
la
nature
sont
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
Code
de
l’environnement ;
+ __
Impact
sur
l’abbaye
de
Saint-Martin-aux-Bois :
4.
Le
projet
de
LA
FERME
ÉOLIENNE
DU
HAUSSU
est
situé
à
6,7
kilomètres
de
l'abbaye
de
Saint-
Martin-aux-Bois,
au
Nord-ouest
de
l'édifice
et
identifié
dans
le
schéma
régional
éolien
; 5: 10. 11. 12.
L'abbaye
de
Saint-Martin-aux-Bois
est
un
joyau
patrimonial
érigé
au
XIlle
siècle;
de
style
gothique;
elle
connut
un
rayonnement
spirituel
et
culturel
très
important
et
fut
l'un
des
premiers
monuments
historiques
français
à
être
classé,
en
1840;
l’abside
est
une
immense
cage
de
verre
à
sept
pans,
où
pour
la
première
fois
les
fenêtres
sont
subdivisées
par
des
étrésillons
horizontaux
en
pierre
afin
d'augmenter
leur
hauteur;
l’éxtérieur
revêt
Un
aspect
presque
purement
fonctionnel
où
seule
la
verticalité
des
lignes
est
soulignée
;
l'église
atteint
une
longueur
modeste
de
seulement
31,10
mètres
du
fait
de
l'absence
de
nef,
et
une
largeur
de
18,45
mètres;
à
l'intérieur,
sous
le
sommet
des
voûtes,
la
hauteur
est
de
27,25
mètres,
ce
qui
implique
que
la
hauteur
du
faîtage
est
supérieure
à
la
longueur
de
l'édifice;
cet
édifice,
comparable
par
sa
prouesse
architecturale
à
la
Sainte-Chapellé
de
Paris,
ou
au
chœur
de
la
Cathédrale
de
Beauvais,
tient
une
place
importante
dans
l'histoire
de
l’art
médiéval ;
Sa
reconnaissance
architecturale
est
telle
que
le
roi
Henri
IV
a
décrit
l’abbaye
de
Saint-Martin-
aux-Bois
comme
étant
«
la
plus
belle
lanterne
de
son
royaume » ;
De
nombreuses
publications
font
état
de
l’abbatiale
et
de
l'ancienne
abbaye,
notamment
un
article
dans
la
revue
« Connaissance
des
arts
de
janvier
2008
»
(p
114)
qui
annonce
que
«
c'est
le privilège
de
Saint-Martin
aux-Bois
que
de
s'attacher
quiconque
lui
rend
visite,
d'autant
plus
au
clair
de
lune,
ou
son
apparition
fantomatique
rend
son
architecture
encore
plus
saisissante
et
inoubliable
»
;
L'abbaye,
légèrement
à
l'écart
du
bourg
de
Saint-Martin
aux-Bois,
occupe
un
point
haut,
cote
NGF
104
mètres,
et
domine
l'ensemble
du
plateau
Picard
(htip://tchorski.morkitu.org/10/st-
martin-aux-bois-08.htm)
dans
lequel
elle
s'inscrit;
elle
reste
l'édifice
repère
dans
ce
paysage
ouvert
visible
à
plusieurs
kilomètres
aux
alentours ;
L'abbaye
de
Saint-Martin-aux-Bois
est
indissociable
de
son
environnement
paysager
ouvert
et
dégagé;
ce
dernier
en
tant
qu'écrin,
participe
à
sa
verticalité
et
à
son
élancement
vers
le
ciel ;
la zone
de
perception
lointaine
de
l’abbaye
va
bien
au-delà
des
limites
de
la commune ;
Le
plateau
Picard
offre
un
paysage
de
grandes
cultures
à
champs
ouverts
avec
de
légers
vallonnements
cultivés
et
soulignés
par
des
boisements
et
des
bosquets;
dans
ce
paysage
ouvert,
les
villages
et
les
formes
bâties
rythment
la
traversée
du
plateau
et
acquièrent
une
importance
toute
particulière;
le
plateau
est
desservi
par
un
maillage
dense
de
routes
départementales
reliant
les
bourgs
importants
et
de
voies
secondaires;
la
perception
du
paysage,
notamment
ses
points
hauts
tels
que
l’abbaye,
est
démultipliée
du
fait
de
la
grande
diversité
des
points
de
vue
depuis
le
réseau
viaire
à travers
le
plateau
Picard
;
L'abbaye
de
Saint-Martin-aux-Bois,
lieu
spirituel
dont
les
hautes
verrières
du
cœur
sont
traversées
par
la
lumière
et
dont
l'architecture
s'élève
vers
le
ciel,
s'inscrit
dans
ce
paysage
agricole
ouvert
du
plateau
Picard,
composé
de
lignes
horizontales
dues
aux
légers
mouvements
de
terrain
accompagnant
les
ondulations
des
vallées
peu
profondes;
la
découverte
de
ce
monument
se
fait
à
travers
un
réseau
d'itinéraire
dense
de
routes
et
de
chemins ;
les
visiteurs,
venus
pour
des
raisons
culturelles
ou
spirituelles,
la
découvrent
à
des
kilomètres
à
la
ronde
depuis
différents
itinéraires
marqués
par
la
découverte
et
le
recueillement;
Ils
en
repartent
marqués
et
enrichis
par
cette
œuvre
d'art
ancrée
dans
ce
paysage
rural
du
plateau
Picard
;
Le
schéma
paysager
éolien
de
l'Oise
établi
par
la
DREAL
en
2008
a
reconnu
l'intérêt
et
la
sensibilité
paysagère
du
site
dans
lequel
s'inscrit
l’abbaye
en
instaurant
autour
de
celle-ci
un
périmètre
de
protection
stricte
de
10
kilomètres
et
accompagné
d’un
périmètre
de
vigilance
de
20
kilomètres
; malgré
ces
alertes
et
les
mesures
reprises
en
2021
dans
la cartographie
régionale
pour
Un
développement
maîtrisé
de
l'éolien
présentée
par
le
préfet
de
la
région
Haut-de-
France,
47
mats
éoliens
sont
en
production
ou
ont
été
autorisés
dans
le
périmètre
de
10
kilomètres
autour
de
l’abbaye;
à
ce
chiffre,
il faut
ajouter
32
mats
en
cours
d'instruction
dont
certains
sont
situés
à
moins
de
6
kilomètres;
sur
ce
territoire,
seuls
18
mats
ont
été
refusés
ou
ont
fait
l’objet
d’un
retrait
de
la
part
des
porteurs
de
projets
dans
ce
même
périmètre
de
10
kilomètres ; 13.
Le
grand
paysage
de
l’abbaye
de
Saint-Martin-aux-Bois
est
déjà
affecté
par
différents
fronts
de
parc
éolien
situés
à
moins
de
10
kilomètres
pour
un
total
cumulé
de
47
mats
avec
:
à
7,7
kilomètres
au
nord-est
de
Saint-Martin-aux-Bois,
le
parc
éolien
du
CHAMP
CHARDON
avec
5
mats
d'une
hauteur
de
146
mètres
implantés
sur
les
communes
de
Courcelles-Epayelles
/ Mortemer
; ce
parc
se
prolonge
avec
la création
des
parcs
éoliens
du
Rollot
|,
Il
et
Ill
autorisant
l'implantation
de
11
mats
supplémentaires
de
165
mètres
de
haut;
l'ensemble
du
parc
présente
un
alignement
d'éoliennes
sur
2
rangs
implantés
à
la
côte
100
NGF
qui
se
développe
sur
une
distance
de
2,5
kilomètres;
ce
parc
éolien
est
directement
visible
depuis
Saint-Martin-aux-Bois
;
à
7,5
km
au
nord-est
de
Saint-Martin-aux-Bois,
le
parc
éolien
Les
GARACHES
avec1
mât
de
200
m
sur
la
commune
d'Assainvillers
;
à
10
km
au
nord
de
Saint-Martin-aux-Bois,
le
parc
éolien
du
BALINOT
avec
3
mâts
de
165
m
sur
les
communes
de
Frestoy-Vaux
et
Rubescourt
;
à
8,5
kilomètres
au
sud-ouest,
le
parc
éolien
du
BOIS-HUBERT
sur
les
communes
de
Saint-Just-en-Chaussée
et
Lieuvilliers,
constitué
de
12
mats
de
120
à
150
mètres
de
haut;
les
éoliennes
implantées
à
la
côte
140
NGF
sont
alignées
sur
une
distance
de
3,5
kilomètres
et
visibles
à
proximité
immédiate
de
l'abbaye
depuis
les
sentiers
de
randonnées
aboutissant
au
monument ;
à
9
kilomètres
au
nord,
le
parc
éolien
des
CHAMPS
FEUILLANT
sur
les
communes
de
Welles-Pérennes,
Royaucourt
et
Ferrières,
composé
de
14
mats;
les
éoliennes
implantées
à
la
côte
125
NGF
sont
alignées
sur
2
rangs
constituant
un
front
d'une
longueur
de
2
kilomètres
;
14.
Des
projets
de
création
de
parcs
éoliens
sont
en
cours
d'instruction
impactant
l'abbaye
de
Saint
Martin-aux-Bois
et
l'environnement
dans
lequel
elle
s'inscrit
pour
un
total
cumulé
de
32
mâts
avec :
à
environ
10
kilomètres
au
sud-ouest
de
l’abbaye,
dans
le
cône
des
20
km,
la
demande
de
création
du
parc
éolien
sur
la commune
de
Valescourt,
avec
3
mâts
;
à
environ
6
kilomètres
au
nord-ouest
de
l'abbaye
la
demande
de
création,
objet
de
la
présente
demande
pour
la
FERME
ÉOLIENNE
HAUSSU
sur
la
commune
de
Brunwvillers-
la-Motte,
avec
12
mâts ;
à environ
6
kilomètres
au
sud-ouest
de
l'abbaye
la
demande
de
création
du
parc
éolien
les
fleurs
de
Ravenelle
sur
la
commune
de
Ravenel,
avec
4
mâts ;
à
environ
6
kilomètres
au
sud
de
l'abbaye
la
demande
de
création
du
parc
éolien
du
Chemin
du
bois
Hubert
Est
sur
la commune
de
Lieuvillers,
avec
4
mâts ;
à
environ
6
kilomètres
au
sud
de
l'abbaye
la
demande
de
création
du
parc
éolien
du
Moulin
Bois
sur
la
commune
de
Cressonsacq,
avec
12
mâts
;
à
environ
16
kilomètres
au
sud-ouest
de
l'abbaye,
dans
le
cône
des
20
km,
la
demande
de
création
du
parc
éolien
des
échasses
sur
la
commune
du
Mesnil-sur-Bulle,
avec
3
mâts.
15.
En
conséquence,
il apparaît
que,
si
les
dispositions
arrêtées
en
1989
à travers
le
règlement
de
la
ZPPAUP
répondaient
à
l'objectif
de
préserver
les
abords
de
toute
construction
pouvant
nuire
à
l'environnement
de
l'abbaye,
elles
ne
pouvaient
pas
anticiper
sur
un
risque
d’altération
irréversible
du
grand
paysage
par
l'implantation
de
parcs
éoliens.
Face
à
cette
situation,
le
premier
schéma
paysager
éolien
de
l'Oise,
établi
par
la
DREAL
Picardie
en
2008,
avait
reconnu
l'intérêt
de
cet
ensemble
architectural
riche
et
sensible
en
instaurant
un
périmètre
de
protection
stricte
de
10
kilomètres
autour
du
site
de
l’abbaye
et
un
périmètre
complémentaire
de
vigilance
de
10
kilomètres
. Dans
le
porter
à
connaissance
de
l'État
pour
la
mise
en
œuvre
du
SCOT,
l'UDAP
demande
de
«
préserver
les
différentes
perspectives
paysagères,
en
évitant
toutes
fractures
(type
parcs
éoliens)
pouvant
altérer
de
manière
irréversible
ces
cônes
de
visibilités
» ; 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25.
La
belle
sérénité
nocturne
de
l'abbaye
de
Saint-Martin-aux-Bois,
précédemment
décrite
dans
le
considérant
6
du
présent
arrêté
et
extrait
de
la
revue
«
Connaissance
des
arts
»
de
janvier
2008,
sera
grandement
perturbée
par
les
clignotements
des
mâts
éoliens;
lorsque
la
luminosité
du
ciel
diminue
du
fait
de
la
brume
ou
de
la
fin
du
jour,
le
paysage
se
transforme
avec
une
occupation
du
territoire
marqué
par
des
mâts
à tête
lumineuse
clignotante ;
L'impact
des
parcs
éoliens
est
trop
souvent
réduit
volontairement
à
un
secteur
de
co-visibilité
orienté
depuis
un
lieu
fréquenté
(route)
sans
prendre
en
compte
l'ensemble
des
espaces
et
des
différents
accès
à
l'abbaye,
que
ce
soit
par
véhicules,
à
pied
ou
même
à
cheval
depuis
les
sentiers
de
petite
randonnée
;
Les
éoliennes
auront
un
impact
néfaste
et
porteront
des
atteintes
pérennes
à
la
quiétude
nécessaire
au
cheminement
du
visiteur
pour
se
diriger
vers
l'abbaye;
par
leur
taille
allant
jusqu'à
180
mètres
de
hauteur,
les
éoliennes
engendrent
des
co-visibilités
et
des
juxtapositions
d'échelles
très
perturbantes
avec
la
perception
du
paysage
autour
de
l'abbaye ;
L'espace
dans
lequel
s'inscrit
l’abbaye
est
menacé
par
des
implantations
successives
de
parcs
éoliens
venant
occuper
ce
paysage
de
grandes
cultures
et
par
des
pâles
qui
émergent
au-dessus
des
lignes
de
boisements
qui
marquent
les
crêtes
des
légers
vallonnèments ;
L'introduction
de
parcs
éoliens
dans
ce
paysage
générera
des
effets
cinétiques
et
une
mise
en
mouvement
de
l'horizon
du
fait
des
rotations
des
pâles
des
éoliennes
; ils modifient
de
manière
irréversible
la
perception
de
ces
espaces
en
contradiction
avec
la
quiétude
des
lieux
de
mémoire
et
de
ceux
dans
lesquels
s'inscrivent
notamment
l'abbaye
de
Saint-Martin-aux-Bois,
le
cimetière
militaire
allemand
de
Dompierre,
la
nécropole
nationale
de
Dompierre
ou
encore
la
nécropole
nationale
de
Méry-la-Bataille
;
EU
égard
à
la
configuration
des
lieux,
à
la
taille
des
éoliennes
projetées
et
à
ces
enjeux
de
co-
visibilité,
la
réalisation
du
projet
de
parc
éolien
de
la
FERME
ÉOLIENNE
DU
HAUSSU,
constitué
de
douze
machines,
portera
une
atteinte
très
significative
à
l'intérêt
paysager
et
patrimonial
de
Saint-Martin-aux-Bois
protégé
et
reconnu
par
un
site
patrimonial
remarquable
;
AU
regard
du
nombre
d'éoliennes
déjà
installées
dans
le
territoire
et
de
la
prévention
de
la
saturation
visuelle
dans
les
paysages,
la
mise
en
œuvre
de
nouveaux
parcs
éoliens
avec
ses
installations
visibles
à grande
distance
aggravera
l'impact
des
autres
parcs
éoliens
situés
dans
la
continuité,
créant
une
fermeture
visuelle
;
L'abbaye
de
Saint-Martin-aux-Bois
s'inscrit
dans
le territoire
de
la
Picardie,
berceau
du
gothique,
dont
le
département
de
l'Oise
recèle
des
éléments
particulièrement
significatifs
avec
plus
particulièrement
la
Cathédrale
Saint-Pierre
de
Beauvais,
la
Cathédrale
Notre-Dame
de
Senlis
et
celle
de
Noyon,
mais
aussi
l'abbaye
de
Saint-Germer-de-Fly
et
l'église
Sainte-Marie-Madeleine
de
Maïgnelay.
L'attractivité
culturelle
et
touristique
de
ce
territoire,
au-delà
des
festivités
programmées
en
2025
pour
les
800
ans
de
la
Cathédrale
Saint-Pierre
de
Beauvais,
nécessite
la
protection
renforcée
du
paysage
dans
lequel
s'inscrit
l'abbaye
de
Saint-Martin-aux-Bois
;
Il échet
de
mettre
Un
terme
à toutes
nouvelles
implantations
de
mâts
éoliens
dans
le
périmètre
des
10
kilomètres
autour
de
l’abbaye
et,
subséquemment,
de
ne
pas
autoriser
la
réalisation
de
la
FERME
ÉOLIENNE
DU
HAUSSU
;
+
_
Atteintes
à
la commodité
du
voisinage
:
Le
projet
s'inscrit
dans
un
secteur
patrimonial
riche
marqué
par
la
présence
d'un
grand
nombre
de
monuments
historiques
composés
majoritairement
d'églises.
Les
clochers
de
ces
dernières
émergent
dans
le
paysage
et
constituent
des
points
de
repère
participant
à
l'identité
du
Plateau
Picard ; 26.
La
zone
d'implantation
du
projet
de
la
FERME
ÉOLIENNE
DU
HAUSSU
est
située
dans
le
grand
paysage
du
«
Plateau
Picard
», à
cheval
entre
deux
sous-entités
paysagères
: le «
Plateau
du
pays
de
Chaussée
» et
les
«
Petites
vallées
(Brèche,
Arré,
Aronde)
».
De
par
cette
localisation
en
bord
de
plateau
en
limite
de
la
vallée
de
l’Arré,
le
paysage
est
partagé
entre
de
grandes
cultures
intensives
et
des
boisements
plus
ou
moins
importants
entre
lesquels
on
peut
occasionnellement
rencontrer
des
haies
ou
des
prairies.
Les
parcelles
sur
lesquelles
le
parc
s'implante
sont
des
grandes
terres
agricoles
entre
un
grand
bois
à
l'Ouest
et
la vallée
de
l'Arré
à
l'Est
(à
un
peu
plus
d’1
km);
27.Le
projet
s'inscrit
donc
dans
un
contexte
paysager
initial
qui
le
rend
particulièrement
visible
depuis
de
nombreuses
vues
larges,
proches
à
lointaines
et
dégagées,
comme
le
montrent,
par
exemple,
la
Vue
n°3
depuis
la
sortie
ouest
de
Maignelay-Montigny,
la
vue
n°9
depuis
les
abords
sud-est
de
Catillon-Fumechon
sur
la
D74,
la
vue
n°12
depuis
la
sortie
ouest
de
Ravenel
via
la
D58
;
28.
Dans
un
rayon
de
15
km,
le
secteur
du
projet
comporte,
à
l'heure
actuelle,
15
parcs
éoliens
construits
ou
autorisés
totalisant
115
éoliennes ;
29.
Le
projet
s'inscrit
donc
dans
un
contexte
éolien
particulièrement
dense ;
30.Le
projet
augmente
les
angles
d'occupation
des
horizons
par
le
motif
éolien
autour
de
Brunvillers-la-Motte,
Crèvecoeur-le-Petit,
Sains-Morainvillers,
Quinquempoix,
aggravant
une
situation
existante
déjà
saturée,
portant
l'indice
d'occupation
de
Sains-Morainvillers
de
42,8°
à
186,2°,
venant
ainsi
réduire
l’indice
de
respiration
paysagère ;
31.
L'étude
d'impact
rappelle:
«{l
paraît
important
que
chaque
lieu
dispose
«
d'espace
de
respiration
»
sans
éolienne
visible,
pour
éviter
un
effet
de
saturation
et
maintenir
la
variété
des
paysages.
Cet
espace
de
respiration
est
représenté
par
le plus
grand
angle
continu
sans
éolienne,
indicateur
complémentaire
de
celui
de
l’occupation
de
l‘horizon.
Le
champ
de
vision
humain
correspond
à
un
angle
de
50
à
60°.
Toutefois,
il va
de
soi
que
cet
angle
est
insuffisant
compte
tenu
de
la
mobilité
du
regard.
Suivant
les
recommandations
de
la
DREAL
Hauts-de-France,
un
espace
de
respiration
est
considéré
comme
suffisant
s’il
dépasse
les
160°.
Cette
valeur
est
ainsi
prise
en
compte
dans
la suite
du
dossier
concernant
l'étude
de
la saturation
visuelle
» ;
32.Le
projet
de
la
FERME
ÉOLIENNE
DU
HAUSSU
nécessite
de
mettre
en
place
un
bridage
en
période
nocturne
et
diurne
dès
la
mise
en
service
du
parc ;
33.
En
dernier
lieu,
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
proposées
ne
permettent
pas
d'éviter,
ni
de
réduire
les
impacts
tels
que
l'augmentation
des
indices
d'occupation
dans
un
contexte
éolien
dense,
ainsi
que
les
impacts
«
modérés
à
forts
»
et
les
inconvénients
générés
par
les
éoliennes
du
projet
sur
la
conservation
des
sites
et
des
monuments,
la
commodité
du
voisinage
et
la
protection
de
la
nature
;
34.
La
séquence
«
Éviter,
Réduire,
Compenser
»
n'est
pas
réalisée
de
façon
satisfaisante
;
35.
Il
résulte
de
ce
qui
précède
que
le
projet
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
des
sites
et
monuments,
à
la
protection
de
la
nature
et
à
la
commodité
du
voisinage,
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement,
sans
que
des
prescriptions
ne
puissent
prévenir
ces
atteintes
;
36.
Dès
lors,
les
conditions
de
délivrance
de
l'autorisation
environnementale
ne
sont
pas
réunies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise, ARRÊTE
Article
1*’_
: Objet
La
demande
d'autorisation
sollicitée
par
la
société
FERME
ÉOLIENNE
DU
HAUSSU
(ÉNERGIE
TEAM),
dont
le
siège
social
est
situé
233
rue
du
Faubourg
Saint-Martin
à
Paris
(75010),
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'un
parc
éolien
composé
de
12
aérogénérateurs
et
de
5
postes
de
livraison
sur
le
territoire
des
communes
de
Brunvillers-la-Motte,
Sains-Morainvillers
et
Crèvecoeur-le-Petit,
est
refusée.
Article
2
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
La juridiction
est
compétente
en
premier
et
dernier
ressort.
Le
ministère
d'avocat
est
obligatoire.
Elle
peut
être
déférée
à
la
Cour
administrative
d'appel
de
Douai,
50
rue
de
la
Comédie,
59500
DOUAI :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l'environnement
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
décision
peut
aussi
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
En
cas
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé
à
l'encontre
de
la
présente
autorisation
environnementale,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
au
préfet
de
l'Oise
et
au
bénéficiaire
de
la décision.
L'auteur
d’un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
contre
la
présente
décision
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
de
la
part
du
requérant
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
un
mémoire
distinct,
au juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l’auteur
de
celui-ci
à
lui
verser
des
dommages
et
intérêts.
La
Cour
administrative
d'appel
peut
être
saisie
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'envoi
de
la
copie
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
bénéficiaire
de
la
décision
ou
l'envoi
de
la
copie
du
recours
contentieux
au
bénéficiaire
de
la
décision
et
au
préfet
de
l'Oise
respecte
les
conditions
prévues
à
l'article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement.
Article
3
: Publicité
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Brunvillers-la-Motte,
Sains-Morainvillers
et
Crèvecoeur-le-Petit
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée. Les
maires
de
Brunvillers-la-Motte,
Sains-Morainvillers
et
Crèvecoeur-le-Petit
font
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l’accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir :
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
la
sous-préfète
de
Clermont,
les
maires
des
communes
de
Brunvillers-la-Motte,
Sains-Morainvillers
et
Crèvecoeur-le-Petit,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
411
FEV, 2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégati
Le
Secrétaire
Gé
Frédéric
BOVET
Destinataires
:
La
société
LA
FERME
DU
HAUSSU
La
sous-préfète
de
Clermont
Les
maires
des
communes
de
Brunvillers-la-Motte,
Sains-Morainvillers,
Crèvecoeur-le-Petit,
Bonvillers,
Saint-Just-en-Chaussée,
Le-Mesnil-Saint-Firmin,
Chepoix,
Léglantiers,
Maignelay-Montigny,
Sérévillers,
Wavignies,
Catillon-Fumechon,
Ansauvillers,
Gannes,
Le
Ployron,
Sains-Morainvillers,
Plainville,
La
Hérelle,
Welles-Pérennes,
Campremy,
Brunvillers-la-Motte,
Mory-Montcrux,
Quinquempoix,
Royaucourt,
Domfront,
Crèvecoeur-le-Petit,
Le-Plessier-sur-Saint-Just,
Montgérain,
Tricot,
Coivrel,
Ferrières,
Dompierre,
Godenvillers,
Saint-Martin-aux-Bois,
Ravenel,
Broyes
et
Plainval
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Hauts-de-France EX
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
Société
AFFIMET
REGEAL
Commune
de
Compiègne
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
ia
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L181-1,
L181-3,
L181-14,
L181-18,
L181-23,
R181-45,
R181-46,
R122-2
et
R.512-31 ;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l'article
E.
511-2
du
Code
de
l'environnement
et
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
même
Code;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23 janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
août
2023
portant
autorisation
environnementale
de
la
société
AFFIMET
REGEAL
pour
l'exploitation
de
son
établissement
situé
avenue
du
Vermandois
à Compiègne
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
subséquents,
notamment
ceux
des
1° juin
2023
et
15
novembre
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
VU
le
porter
à
connaissance
transmis
par
la
société
AFFIMET
REGEAL
le
8 janvier
2026
relatif
à
la
mise
en
place
d'une
ligne
de
tri
manuelle
des
matériaux
issus
d'emballages
;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
14 janvier
2026 ;
Vu
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
la
société
AFFIMET
REGEAL
est
autorisée
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Compiègne
une
installation
de
fusion
et
de
recyclage
d'aluminium
relevant
notamment
des
rubriques
n°
3250,
n°
2515,
n°
2713
et
n°
2718
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
2.
l'exploitant
a
porté
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement,
un
projet
de
mise
en
place
d'une
ligne
de
tri
prefecture@oise.gouv.fr
: manuelle
des
matériaux
issus
d'emballages,
destinée
à
améliorer
la
qualité
des
flux
de
déchets
avant
leur
introduction
dans
les
procédés
existants
;
3.
ce
projet
s'inscrit
dans
le
périmètre
foncier
et
bâti
existant
du
site,
sans
création
de
nouveaux
bâtiments
ni
extension
des
surfaces
imperméabilisées
;
4.
la
nature
des
déchets
admis,
les
tonnages
annuels
autorisés
et
les
rubriques
de
classement
de
l'établissement
ne
sont
pas
modifiés
par
le
projet
;
5.
la
modification
projetée
entraîne
toutefois
une
évolution
des
conditions
d'exploitation,
caractérisée
notamment
par
la
création
d'une
activité
de
tri
manuel,
l'augmentation
de
la
puissance
électrique
installée
et
l’organisation
d’un
fonctionnement
spécifique
en
horaires
étendus
;
6.
cette
modification,
sans
présenter
un
caractère
substantiel
au
sens
de
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement,
constitue
une
modification
notable
au
sens
de
l’articie
R.
122-2,
justifiant
l'édiction
de
prescriptions
complémentaires
afin
de
prévenir
et
limiter
les
nuisances
et
risques
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
Code
de
l'environnement ;
7.
il
y
a
lieu,
dans
ces
conditions,
d'encadrer
cette
nouvelle
activité
par
des
prescriptions
complémentaires,
notamment
en
matière
de
bruit,
de
gestion
des
déchets
issus
du
tri,
de
prévention
des
envols
et
de
maîtrise
du
risque
incendie.
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1 - Objet
Le
présent
arrêté
fixe
des
prescriptions
complémentaires
applicables
à
la
société
AFFIMET
REGEAL
pour
l'exploitation
de
son
établissement
situé
avenue
du
Vermandois
à
Compiègne,
à
la
suite
de
la
mise
en
place
d'une
ligne
de
tri
manuelle
des
matériaux
issus
d'emballages.
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
août
2023
et
des
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
antérieurs
demeurent
inchangées.
Article
2 - Description
et
périmètre
de
l’activité
de
tri
La
ligne
de
tri
manuelle
est
strictement
limitée
au
tri
des
matériaux
issus
d'emballages
(MIE)
dont
la
réception
est
autorisée
sur
le
site
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement. La
capacité
maximale
de
traitement
de
la ligne
de
tri est
limitée
à 3 tonnes
par
heure.
Toute
modification
susceptible
d'affecter
la
nature
des
déchets
triés,
la
capacité
de
traitement
ou
l'organisation
générale
de
l'installation
est
soumise
à
une
information
préalable
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R181-46
du
Code
de
l'environnement.
Article
3 - Conditions
de
fonctionnement
L'exploitation
de
la
ligne
de
tri
manuelle
est
autorisée
exclusivement
dans
les
plages
horaires
suivantes
:
°
du
lundi
au
vendredi,
de
6
h
00
à
22h
O0.
Toute
extension
ou
modification
de
ces
plages
horaires
est
subordonnée
à
une
autorisation
préfectorale
préalable.
ER
—
prefecture@oise.gouv.fr Article
4 - Prévention
des
envols
et
propreté
Les
opérations
de
tri
sont
réalisées
exclusivement
sous
bâtiment
couvert.
Les
convoyeurs,
trémies
et
équipements
associés
sont
conçus,
exploités
et
entretenus
de
manière
à
prévenir
et
limiter
la dispersion
de
déchets
et
de
poussières
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
du
site.
Les
zones
de
travail
et
leurs
abords
immédiats
font
l'objet
d'un
entretien
régulier
et
d'un
nettoyage
quotidien. Toute
accumulation
anormale
de
déchets
ou
de
résidus
est
interdite.
Article
5 - Gestion
des
déchets
issus
du
tri
Les
déchets
issus
des
opérations
de
tri,
et
notamment
les
refus
de
tri,
comprenant
les
fractions
ferreuses,
inertes
et
les
déchets
banals
non
valorisables,
sont :
.
collectés
dans
des
contenants
identifiés,
adaptés
et
étanches
;
+
stockés
temporairement
dans
des
conditions
prévenant
toute
nuisance,
notamment
olfactive,
visuelle
ou
environnementale ;
°
évacués
vers
des
installations
dûment
autorisées
au
titre
de
la
réglementation
applicable.
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
de
suivi
des
quantités
de
déchets
triés
et
évacués,
mis
à jour
annuellement
et tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
6 - Bruit
Dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fait
réaliser,
par
Un
organisme
compétent,
une
étude
acoustique
du
site
en
situation
représentative
de
fonctionnement
intégrant
la
ligne
de
tri
manuelle
des
matériaux
issus
d'emballages.
Cette
étude
vise
à:
+
caractériser
les
niveaux
sonores
ambiants
générés
par
l'établissement
;
*__
vérifier
le
respect
des
valeurs
limites
réglementaires
et
des
émergences
sonores
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
;
+
apprécier
l'impact
acoustique
aux
limites
de
propriété
et
aux
zones
à
émergence
réglementée
les
plus
proches.
Le
rapport
d'étude
est
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dès
sa
finalisation.
En
cas
de
dépassement
des
seuils
réglementaires
constaté,
l'exploitant
propose
et
met
en
œuvre,
dans
des
délais
compatibles
avec
la
protection
des
riverains,
les
mesures
correctives
nécessaires
afin
de
rétablir
la
conformité
de
l'installation.
Ces
mesures
font
l'objet,
le
cas
échéant,
de
prescriptions
complémentaires.
Article
7 - Prévention
du
risque
incendie
Les
équipements
de
tri,
convoyeurs,
compacteurs
et
installations
annexes
font
l'objet
d'un
plan
de
nettoyage
et
de
maintenance
préventive
formalisé,
régulièrement
mis
à jour.
Des
moyens
de
première
intervention
contre
l'incendie,
adaptés
à
la
nature
et
aux
volumes
des
déchets
manipulés,
sont
implantés
à
proximité
immédiate
de
la
ligne
de
tri
et
maintenus
en
état
de
fonctionnement.
»
n
Tout
travail
par
point
chaud
au
sein
ou
à
proximité
de
l'installation
est
soumis
à
la
délivrance
préalable
d'un
permis
feu,
conformément
aux
procédures
internes
de
l'exploitant.
prefecture@oise.gouv.fr Article
8 - Mise
en
service
La
mise
en
service
effective
de
la
ligne
de
tri
manuelle
est
notifiée
sans
délai
à
l’inspection
des
installations
classées.
Article
9 - Sanctions
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
expose
l'exploitant
aux
sanctions
prévues
par
le
Code
de
l'environnement.
Article
10
- Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
En
cas
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
le
notifier
à
l'autorité
préfectorale
et
au
bénéficiaire
de
la décision.
La
notification
intervient
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours.
Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
Un
mémoire
distinct,
au juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l'auteur
de
celui-ci
à
lui verser
des
dommages
et
intérêts.
La
demande
peut
être
présentée
pour
la
première
fois
en
appel.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
11 - Publicité
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Compiègne
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Compiègne
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
au
Préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
Internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés. prefecture@oise.gouv.fr Article
12
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
Compiègne,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Haut-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
{
2
FEV.
2026
ion,
pour
le
Préfet
et
par
délé
Le
Secrétaire
Général,
Frédéric
BOVET
Destinataires
:
Société
AFFIMET
REGEAL
Le
Sous-préfet
de
Compiègne
Le
Maire
de
Compiègne
Le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
L'Inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
Chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
93
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr | place
de
la
préfecture-
60022
Beauvais Liberté
»
Liberté » Égalié » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
992735696
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
22/01/26
par
Monsieur
Pascal
BOIS
pour
l'organisme
MAISONNET
SERVICES
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
- instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
22/01/26,
par
Monsieur
Pascal
BOIS
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
MAISONNET
SERVICES
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
Îter,
rue
du
Docteur
Gey
60110
MERU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
992735696
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d’ intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et MERE
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire).
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(!
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
{ Q
FEV.
2026
P/
Le
préfet
par
délégation,
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté
«
Liberté » Égalité
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
100097880
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233<5;
Vu
la demande
de
déclaration
déposée
le 05/02/26
par
Madame
Belange
LUKELO
BAULA
pour
l'organisme
2KL
SERVICES
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
05/02/26,
par
Madame
Belange
LUKELO
BAULA
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
2KL
SERVICES
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
1,
square
Hector
Berlioz
60200
COMPIEGNE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
100097880
pour
les
activités
suivantes :
.
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
1 2
FEV.
2026
élégation,
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté
»
Liberté
» Égalié
»*Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
994966273
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233S5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
20/01/26
par
Madame
Marina
SCHIOPU
pour
l'organisme
SARL
Cendrillon
Magie;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
20/01/26,
par
Madame
Marina
SCHIOPU
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
SARL
Cendrillon
Magie
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
12,
rue
Ledru-Rollin
60110
MERU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
9394966273
pour
les
activités
suivantes
:
.
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
1
2
FEV.
2026
UTE
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
Wwww.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté
»
Liberté » Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
933886657
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
11/01/26
par
Monsieur
Mickael
CARPENTIER
pour
l'organisme
Paysage
jardin ;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
11/01/26,
par
Monsieur
Mickael
CARPENTIER
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
Paysage
jardin
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
4
allée
de
la
Plaine
60500
CHANTILLY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
933886657
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
989460423
pour
l'activité
suivante :
.
Petits
travaux
de jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,‘
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
. travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais. le
1 2 FEV. 2026
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
Wwww.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
934525551
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L. 72311
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
06/02/26
par
Madame
Laura
Line
HUSSON-
LEGROUX
pour
l'organisme
H-L
Service
à
la personne ;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
06/02/26,
par
Madame
Laura
Line
HUSSON-
LEGROUX
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
H-L
Service
à
la
personne
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
217,
rue
de
la
Mairie
60400
APPILLY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
9345285551
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3 ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-<
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
|
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
1
2
FEV.
2026
P/
Le
préfet
par
délégation,
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
Www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté
«
Liberté » Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
482457389
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
03/02/26
par
Monsieur
Jean
MBENDE
pour
l'organisme
Jean
MBENDE;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
03/02/26,
par
Monsieur
Jean
MBENDE
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
Jean
MBENDE
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
38,
rue
de
Compiègne
60880
LE
MEUX
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
482457389
pour
l'activité
suivante :
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(l
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
{ 2
FEV.
2026
P/
Le
préfet
par
délégation,
Patrice
HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
Wwww.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Liberté
»
Liberté « Égalié
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
918872144
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
la demande
de
déclaration
déposée
le 04/02/26
par
Madame
Sophie
MOUILLON
pour
l'organisme
Aide
à
la
personne ;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le 04/02/26,
par
Madame
Sophie
MOUILLON
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Aide
à
la
personne
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
7,
rue
du
Carimaro
60850
SAINT-GERMER-DE-FLY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
918872144
pour
les activités
suivantes :
-
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(Il de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le ou
les département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
{3
FEV.
2026
élégation,
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
WwW.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS x
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
842010027
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L:7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.72335
;
Vu
la demande
de
déclaration
déposée
le 07/02/26
par
Madame
Florence
BONNAY
pour
l'organisme
BONNAY
Florence ;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le 07/02/26,
par
Madame
Florence
BONNAY
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
BONNAY
Florence
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
22,
allée
du
Valois
60500
CHANTILLY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
842010027
pour
les
activités
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soins
d'esthétique
à domicile
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
_ pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L. 7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(Il
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
OU
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232- 22
du
code
du
travail.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le
1
3
FEV.
2026
P/
Le
préfet
par
délégation,
Patrice
HIÉ
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004
BEAUVAIS PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres, CSNE secteur 2, Zone 1 - Noyon RD932E, Zone 2 - Noyon RD938E et Zone 3 –
PORQUERICOURT BEAURAINS les NOYON RD 934
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2025, par laquelle la société du canal Seine Nord Europe (CSNE) a sollicité une autorisation d’abattage de 47 arbres d’alignement suite au projet du CSNE secteur 2, alignements d’arbres situés dans l’emprise de la déclaration d’utilité publique du CSNE ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d’évitement, de réduction et de compensation ;
Vu l’accusé de réception complet de la demande en date du 22 janvier 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 23 janvier 2026 au 06 février 2026 inclus ;
Considérant ce qui suit :
- L’absence d’avis lors de la consultation du public ;
- La demande du CSNE s’inscrit dans la procédure d’autorisation préalable pour les abattages d’arbres d’alignement visée par l’article L.350-3 du Code de l’environnement ;
- Les 47 arbres à abattre visés par la demande, font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
- La demande d’abattage est nécessaire pour permettre les aménagements et travaux liés au projet du CSNE secteur 2 ;
- Le CSNE compense l’abattage des 47 arbres par une plantation de 480 nouveaux arbres dans un périmètre d’environ 3 kms autour des 3 zones d’abattage ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise ; (RS one
Pace A Pessal En
X
SK
Arbre X (en m) Y(enm)
1 698 713,2 6 941 201,5
2 698 719,8 6 941 206,7
3 698 724,8 6 941 211,1
4 698 733,0 6 941 216,1
5 698 747,3 6 941 226,0
6 698 752,4 6 941 230,4
7 698 760,4 6 941 233,7
8 698 767,4 6 941 238,4
9 698 774,4 6 941 243,9
10 698 779,9 6 941 248,4
1 698 789,3 6 941 253,1
12 698 792,8 6 941 257,7
13 698 799,3 6 941 263,4
14 698 804,3 6 941 265,6
Bande DUP du CSNE
Limite départementale
Limite communale
LA
(2
|
Ÿ N
SU
Arbres d’alignement
abattus
Zone de travaux
Point kilométrique
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
La société du canal Seine Nord Europe est autorisée à procéder à l’abattage de 47 arbres d’alignement dans le cadre du projet du CSNE secteur 2, dont le détail est précisé ci-dessous :
Zone 1 – Noyon – RD932E : Le projet nécessite l’abattage des 14 arbres les plus à l’est de cet alignement sur 21 présents. Il s’agit de 7 frênes et de 7 charmes. Les sept arbres les plus à l’ouest de l’alignement, situés en-dehors de l’emprise du projet de CSNE, seront conservés.
Coordonnées GPS des 14 arbres abattus : X. Arbres d'alignement
abattus
NAS RS Zone de travaux
Arbre X (en m) Y (en m)
1 698 813,5 6 9420284
2 698 821,1 6 942 029,0
3 698 830,3 6 942 029,3
4 698 838,6 6 942 029,3
5 698 846,8 6 942 0303
6 698 854,1 6 942 030,5
7 861,5 6 942 030,3
8 698 867,6 6 942 031,4
9 698 886,6 6 942 032,6
A 698 811,2 6942011,1
B 698 818,9 69420112
c 698 827,3 6 942 0122
D 698 835,5 69420123
E 698 842,9 69420127
F 698 851,2 69420129
G 698 859,1 69420135
H 867,0 6 942 013,9
I 698 874,9 6942 014,1
J 698 898,3 69420159
Zone 2 – Noyon – RD938E : Il s’agit d’un double alignement
L’un est situé en bordure nord de la RD938E, mesure 80 m environ, et compte 7 individus de Frêne commun (Fraxinus excelsior), 2 individus de Cyprès chauve (Taxodium distichum) ; L’autre, en face du premier, est situé entre la RD938E et la piste cyclable passant au sud, mesure environ 85 m de long et compte 10 individus de Frêne (Fraxinus excelsior).
Coordonnées GPS des 19 arbres abattus :
Zone 3 – Porquericourt – Beaurains les Noyon – RD934 : Il s’agit d’un double alignement
1 L’un, situé en bordure nord de la RD934, sur la commune de Beaurains-lès-Noyon, mesure 1 250 m environ, jusqu’à la RD611 et compte 7 arbres (Cerisier acide – Prunus cerasus). 2 L’autre, en face du premier, est situé au sud de la RD934 sur la commune de Porquéricourt, mesure 980 m environ et compte 7 arbres (Cerisier acide – Prunus cerasus). Arbre X (en m) Y (en m)
2 697 899,2 6 944 433,2
- 698 056,3 6 944 290,7
6 698 101,5 6 944 250,4
A 697 904,9 6 944 403,9
c 698 025,8 6 944 299,6
E 698 112,7 6 944 220,8
G 698 150,4 6 944 185,4
Coordonnées GPS des 14 arbres abattus :
L’abattage se fera pendant la période comprise entre le 15 août et le 15 mars, afin de préserver les périodes de sensibilité de l’avifaune.
De plus, dans le cadre des mesures de réduction complémentaires, en amont des travaux d’abattage des arbres, un passage d’écologue de la maîtrise d’oeuvre sera réalisé afin de confirmer l’absence de cavités susceptibles d’abriter des chauves-souris. En cas de présence avérée de l’espèce, le protocole d’abattage doux, mentionné dans le dossier technique, sera mise en œuvre obligatoirement.
Article 2 : Compensation, Prescriptions et délai
Les 47 arbres abattus seront compensés par la plantation de 480 arbres d’essence locale reprenant le volet paysager du dossier des points 9.3.2.1 et 9.3.2.2, en concertation avec l’architecte des bâtiments de France. L’échéance de cette replantation est portée au 31 décembre 2031 maximum, délai annoncé de la fin des travaux de l’écluse de Noyon. En cas de retard, une demande de report des plantations sera possible au travers le dépôt d’un porter à connaissance à la DDT60, service eau, environnement et forêt.
Les arbres devront être plantés idéalement entre le 1er septembre et le 31 mars, être paillés à leur pied, être tuteurés et faire l’objet d’un arrosage régulier afin d’assurer la reprise de la plantation. Un suivi à chaque printemps, après plantation devra être assuré sur 3 ans, pour valider la reprise de la plantation, accompagné d’un compte rendu auprès de la DDT de l’Oise à l’adresse suivante : ddt-seef-fff- @oise.gouv.fr.
Article 3 – La durée de validité du présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2031, hors mesure de suivi. ( 27
Lo ANGET
Article 4 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des territoires
de l’Oise, et le maire de chaque commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Oise.
Beauvais le 12/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
La cheffe du service Eau, environnement et forêt Ex PREFET DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou
d'un alignement d'arbres sur les communes de Marolles, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu le dossier déposé par la ville de Paris le 01 décembre 2025, demandant une autorisation d’abattage de 19 arbres d’alignement pour la mise en sécurité du site en périphérie de la rivière l’Ourcq ;
Vu l’accusé de réception complet de la demande en date du 15 janvier 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 janvier au 12 février 2026 inclus ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de la ville de Paris s’inscrit dans la procédure de déclaration préalable pour les abattages d’arbres d’alignement visée par l’article L.350-3 du Code de l’environnement ;
2. Les 19 arbres composés de 18 peupliers et un marronnier rouge à abattre visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;
3. La consultation du public n’a pas soulevé de commentaire ;
4. Il n’existe pas d’alternative à l’abattage de ces arbres, puisque ces peupliers et le marronnier rouge sont vieillissants et pour certains morts sur pied, avec des risques accrus de chutes d’arbres et de branches ;
5. La sécurité publique prime sur les aspects paysagers du site ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1 / 3 L Coupe de La branche contenant la cavité
LA
e «
fer LÈ. *
2. Descente par cordage en douceur =.
& UN {
3. Stockage temporaire avec les entrées NQ ie ! de cavités vers le chef durant 48h pour DR. ns
ais > _! les - ' 22 DÉMONTAGE D'UNE CAMITÉ SITUÉESUR DES BRANCHES CHARPENTIÈRES AU SEIN D'UN ARBRE GÎTE
6. L’aspect paysager du site n’est pas remis en cause, du fait qu’il existe de part et d’autre de la rivière l’Ourcq, des massifs forestiers denses qui assurent cette continuité visuelle et paysagère ;
7. Le coefficient de compensation est fixé à un pour un, compte tenu que les arbres abattus seront remplacés en lieu et place ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1er – La ville de Paris est autorisée à procéder à l’abattage des 18 peupliers et d’un marronnier rouge bordant la rivière l’Ourcq sur les communes de Marolles, Mareuil-sur-Ourcq, et Neufchelles.
L’abattage se fera avant le 15 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes de sensibilité de l’avifaune.
En cas de découverte de cavité à chiroptère le jour de l’abattage, il sera prévu :
- de prospecter les gîtes pour vérifier la présence d’individus par un agent formé ou un expert ;
- faire intervenir un expert en cas de présence d’individus protégés qui ne se seraient pas enfuis dans les 48h, afin de procéder à son effarouchement ;
- de réaliser un abattage doux en suivant le protocole identifié dans le dossier de demande.
Article 2 : Compensation
Les 19 arbres abattus seront compensés d’essences similaires reprises dans le tableau ci-dessous.
La localisation de la plantation devra suivre le dossier technique du plan paysager déposé dans le dossier et tout changement doit être porté à la connaissance de la DDT (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr).
Les arbres le nécessitant, devront comporter un tuteurage bi ou tripode en bois.
Suivant la date d’abattage, les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1 er octobre, être paillés à leur pied, et faire l’objet d’un arrosage régulier afin d’assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans à chaque printemps devra être assuré pour valider la reprise de la plantation, accompagné d’un compte rendu auprès de la DDT de l’Oise à l’adresse suivante : ddt-seef- fff@oise.gouv.fr.
L’échéancier de coupe ainsi que les dates prévisibles des plantations de compensation doivent être adressés à la DDT de l’Oise service eau environnement et forêt : ddt-seef-fff@oise.gouv.fr, avant le démarrage des travaux.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2 / 3 X NN
Le
Article 3 – L’arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2028, hors mesure de suivis.
Article 3 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des territoires
de l’Oise, et le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Oise.
Beauvais, le 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le chef du bureau Faune, Flore, Forêt
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3 / 3
localisation rive droite rive gauche Compensation replantation dates prévisionnelles
Amont pont de Marolles 1 1 Populus canadensisi Koster 2 18/20 RN 1m3
Aval pont de Marolles 1 1 Populus canadensisi Koster 2 18/20 RN 1m3
Amont parking pêcheur Mareuil s/o 1 Populus canadensisi Koster 1 18/20 RN 1m3
face parking pêcheurs Mareuil s/o 4 Populus canadensisi Koster 4
18/20 RN 1m3
Amont écluse de Mareuil s/o 1 Populus canadensisi Koster 1 18/20 RN 1m3
Ecluse de Mareuil s/o 1 Prunus serrulata Kanzan 2 18/20 Motte 3m3 2026/2027
Amont Pont SNCF Mareuil s/o 4 Populus canadensisi Koster 4 18/20 RN 1m3
Houillon Mareuil s/ o 1 Populus canadensisi Koster 1 18/20 RN 1m3
Amont pont de Neufchelles 3 Populus canadensisi Koster 3 18/20 RN 1m3
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
En attente d'une restructuration totale ou
partielle, l'alignement actuelle est
dépérissantet fera l'objet d'une demande
préalable d'autorisation d'abattage sous
forme de projet avant 2030
QuantitéForce conditionnement Volume des Fosses en m3 PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
dérogation
pour
la capture
ou
l'enlèvement
avec
relâcher
immédiat
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
sur
la commune
d’Agnetz,
dans
le
cadre
du
projet
de
restauration
de
la continuité
écologique
de
la
Brèche
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-
14 ;
|
Vu
la
directive
n°
92/43/CEE
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et
de
la flore
sauvages
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
et
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces
animales
protégées,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
novembre
2007
modifié
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
protection ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
en
date
du
30
janvier
2026
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Brèche
(SMBVB)
concernant
une
dérogation
pour
la
capture
où
l'enlèvement,
la
destruction,
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
de
restauration
de
la continuité
écologique
de
la
Brèche
sur
la
commune
d'Agnetz
;
Considérant
ce
qui
suit
:
-
il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
pour
éviter
la
capture
ou
l'enlèvement,
la
destruction,
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
des
espèces
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la préfecture
—- 60022
Beauvais
www.oise. gouv.fr
1/4 - cette
action
vise
à réduire
les
impacts
sur
les
populations
d'amphibiens
protégés
;
- la
demande
de
dérogation
porte
sur
le
sauvetage
de
spécimens
d'amphibiens
protégés
(adultes,
larves
ou
pontes)
menacés
pendant
la
phase
chantier
de
travaux
;
- cette
action
a
pour
but
le
sauvetage
de
spécimens
d'amphibiens
et
ne
concerne
uniquement
qu'une
capture
temporaire
avec
relâcher
immédiat
sur
place
;
-
Les
espèces
protégées
capturées
sont
relâchées
dans
leur
milieu
naturel,
et
ces
opérations
n'impliquent
donc
aucune
destruction
de
spécimens
;
- la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
figurant
à l'article
3
du
présent
arrêté
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1
- Identité
du
bénéficiaire
:
Le
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Brèche
(SMBVB),
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité
est
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
et
recommandations
définies
par
le
présent
arrêté
(ci-après
dénommé
«ie
bénéficiaire»).
Article
2 - Nature
de
la dérogation :
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
capturer
temporairement,
tout
amphibien
(adultes,
larves
ou
pontes)
présent,
puis
à
les
relâcher
conformément
au
plan
de
location
figurant
en
annexe,
à
des
fins
de
sauvetage
lorsqu'ils
sont
découverts
lors
de
la
phase
de
chantier
d'aménagements
et
qu'ils
sont
menacés
par
les travaux.
Le
présent
arrêté
n'autorise
ni
le
déplacement,
ni
le
prélèvement
à
des
fins
de
conservation
ex
situ
de
spécimen
vivant
ou
mort.
Article
3 - Qualification
des
personnes
amenées
à
intervenir
:
Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
de
l'espèce
pour
laquelle
ils interviennent.
Article
4 - Lieux
d'intervention :
Région
administrative
: Hauts
de
France
Département
: Oise
Commune
: Agnetz
La
localisation
du
secteur
de
capture
et
de
relâcher
figure
à
l'annexe
du
présent
arrêté.
s
Article
5
- Durée
de
validité :
La
dérogation
pour
capture
temporaire
avec
relâcher
sur
place
prend
effet
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
prend
fin
le 15
octobre
2026.
Avant
expiration
de
cette
dérogation,
son
renouvellement
peut
être
demandé
par
son
bénéficiaire,
sur
la
base
d'un
dossier
argumentaire
transmis
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
justifiant
des
modifications
apportées
au
calendrier
du
projet
et
détaillant
l'avancement
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
réduction,
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
6
- Modalités
de
mise
en
œuvre
spécifique :
La
mise
en
œuvre
du
projet
doit
être
conforme
aux
mesures
suivantes :
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
— 60022
Beauvais
wwuw.oise. gouv.fr
2/4 -
Le
matériel
utilisé
pour
la
pêche
et
de
déplacement
des
amphibiens
(bottes,
waders,
seaux,
filets...)
sera
régulièrement
désinfecté
pour
éviter
le transfert
de
maladies.
- Les
amphibiens
capturés
seront
transférés
dans
les
délais
les
plus
courts
(même
nuit,
même
demi-
journée
et
capture
faite
au
filet,
troubleau
et
pièges
installés
autour
des
barrières
de
protections).
- Les
amphibiens
récoltés
en
phase
terrestre
seront
transférés
en
phase
terrestre
hors
emprise
chantier
du
projet,
aux
abords
des
mares
d'accueil.
Les
amphibiens
récoltés
en
phase
aquatique
seront
transférés
dans
des
mares
d'accueil
qui
correspondent
à
leur
écologie.
- Des
barrières
à amphibiens
seront
mises
en
place
pour
éviter
toute
intrusion
sur
la zone
de
chantier.
- Mise
en
place,
avant
le
démarrage
des
travaux,
d'un
balisage
préventif
en
bordure
des
emprises
du
chantier
pour
éviter
la
divagation
d'engins
ou
le
stockage
dans
les
zones
sensibles
(type
: grillage
orange). - Accompagnement
du
chantier
par
une
mission
de
coordination
environnementale.
Les
opérations
de
sauvetage
d'amphibiens
et
de
reptiles
doivent
rester
exceptionnelles
et
se
situer
dans
un
contexte
de
découverte
accidentelle
lors
de
la
phase
de
chantier
du
projet.
Article
7 -
Modalité
de
compte-rendu
des
interventions :
L
Un
rapport
décrivant
les
opérations
conduites
est
transmis
à
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
en
phase
travaux
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr)
Article
8
- Mesures
de
contrôles :
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
1
à
8
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement. Article
9
- Voie
et
délai
de
recours
:
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu’au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
: www.telerecours.fr
Article
10
- Notification
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire.
Article
11
- Exécution
de
l'arrêté :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
maire
d'Agnetz,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 17/02/2026
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
Territoires
et
par
subdélégation
L'adjoint
à
la
cheffe
du
service
eau,
environnement,
forêt
Charles
GILLE
‘
PT
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr
|
_
1 place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
7
www.oise.gouv.fr
3/4 Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
portant
dérogation
pour
la
capture
ou
l'enlèvement,
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
Figure
8
: Localisation
de
la
zone
d'accueil
secondaire
(SMBVB,
2026)
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
www. oise.gouv.fr
474 PRÉFET
Direction
départementale
DE
L'OISE
|
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
dérogation
pour
la capture
ou
l'enlèvement
et
le transport,
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
dans
le cadre
de
la prévention
du
péril
aviaire
sur
l'aéroport
de
Beauvais
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2,
L.415-3
et R.411-1
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
10
avril
2007
relatif à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
;
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2015
fixant
les
conditions
et
les
limites
dans
lesquelles
les
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
de
certaines
espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
assurer
la sécurité
aérienne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
de
M.
David
WITT,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à
certains
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
:
Vu
la demande
en
date
du
5 février
2026,
de
l'aéroport
Paris-Beauvais
;
Considérant
que
la
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
des
actions
de
prévention
du
péril
animalier
sur
l'aéroport
de
Beauvais-Paris
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
n'existe
aucune
autre
solution
satisfaisante
et
que
le
projet
est
réalisé
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/3 Considérant
que
cette
action
à
pour
but
le
sauvetage
de
spécimens
de
Faucon
crécerelle
et
ne
concerne
uniquement
qu'une
capture
temporaire
avec
relâcher
par
un
centre
de
soin
;
Considérant
ainsi,
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
d'espèces
visées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1 - Identité
du
bénéficiaire
:
L'aéroport
Paris-Beauvais,
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité
est
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
et
recommandations
définies
par
le présent
arrêté.
Article
2 - Nature
de
la dérogation :
Afin
de
prévenir
les
dommages
à
la
sécurité
publique
dans
le
périmètre
de
la
plateforme
aéroportuaire
de
Paris-Beauvais,
la
présente
dérogation
est
accordée,
pour
la
capture
et
le
transport
en
centre
de
soin
en
vue
d’un
relâcher,
des
spécimens
d'oiseaux
suivants
:
- Faucon
crécerelle
(Falco
tinnunculus)
Article
3 - Qualification
des
personnes
amenées
à
intervenir
:
Les
personnes
chargées
de
l'opération
doivent
avoir
bénéficié
des
formations
dispensées
pour
la
prévention
du
péril
animalier.
Article
4 - Durée
de
validité
:
La
dérogation
pour
capture
et transport
avec
relâcher
est
accordée
jusqu'au
28
février
2027.
Article
5 - Modalités
de
mise
en
œuvre
spécifique :
Les
Faucons
crécerelles
sont
capturés
à
l’aide
de
cage
piège
(bal-chatri)
et
placés
dans
des
cages
adaptées
à
leur
morphologie
pour
être
transportés
par
le centre
de
soins
Picardie
Faune
Sauvage
qui
s'occupera
de
transporter
et
de
relâcher
les
oiseaux
à
plus
de
30
km
de
l'aéroport
de
Beauvais
et
de
Roissy.
Les
pièges
doivent
être
vérifiés
régulièrement
toute
la journée.
Les
pièges
sont
retirés
le
soir
et
ranger
dans
un
endroit
fermer
afin
d'éviter
toutes
prises
accidentelles
pendant
la
nuit.
Article
6 -
Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
:
Un
compte-rendu
détaillé
du
résultat
des
interventions
réalisées
sur
l'emprise
de
l'aéroport,
et
de
la
localisation
du
lieu
de
relâche,
seront
établis
et
adressés,
chaque
année,
au
directeur
départemental
des
territoires.
Article
7 - Mesures
de
contrôles
:
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
1
à
6
du
présent
arrêté
peuvent
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.
415-3
du
Code
de
l'environnement.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la préfecture
-— 60022
Beauvais
WwWw.Oise.£OUV.fr
2/3 Article
8 - Voie
et
délai
de
recours :
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
: www.telerecours.fr
Article
9
- Exécution
de
l'arrêté :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le 17/02/2026
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
Territoires
L'adjoint
à
la cheffe
du
service
eau,
environnement
et
forêt
Charles
GILLE
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la préfecture
— 60022
Beauvais
www.oise.goUv.fr
3/3 \‘w Centre Hospitalier Isarien | |
A Établissement public de santé mentale de l'Oise | Cabinet du directeur
DÉCISION N°2026-02-01 DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre hospitalier isarien - établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième partie et notamment :
- L'article L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;
- Les articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé.
Vu l'ensemble des dispositions législatives du Code général de la fonction publique constituant le statut
général des fonctionnaires,
Vu l'arrêté de M"® la Directrice générale du Centre national de gestion du 29 août 2024 portant
détachement de M"® Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier isarien -
établissement public de santé mentale de l'Oise à partir du 16 septembre 2024,
Vu l'arrêté de M""* la Directrice du Centre national de gestion en date du 15 décembre 2025 nommant MTS
Fabienne CANDINI en qualité de directrice coordinatrice des instituts de formation en soins infirmiers et
d'aides-soignants du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT à compter du 35 janvier 2026,
Considérant l'organigramme de la Direction du 5 janvier 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Fabienne CANDINI directrice des soins, directrice
coordonnatrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants Lucien-Floury, à l'effet de
signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatives à ses attributions, notamment :
- Les décisions de la section compétente pour le traitement pédagogique des
situations individuelles des étudiants ;
- Les décisions du conseil technique de l'institut de formation en soins infirmiers ;
- Les décisions de la section compétente pour les situations disciplinaires ;
- Les décisions de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut;
- Les décisions de la section relative à la vie étudiante ;
- Les conventions de stage tripartites ;
- Les éléments liés à la formation continue dispensée par l'institut ;
- Tous actes de gestion courante.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1 de la présente décision :
- Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les
autorités extérieures ;
- Les notes de service générales.
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65 ARTICLE 3 : En l'absence ou l'empêchement de M" Fabienne CANDINI, délégation est donnée, dans la
limite des compétences énumérées à l'article 1, à M" Sarah HENAUX, assurant les fonctions d'adjointe à
la directrice coordinatrice de l'institut de formation.
ARTICLE 4 : Garde de direction
Mme Fabienne CANDINI participe à la garde de direction dans le cadre de la politique relative aux
gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le service
qualité.
A ce titre, elle exerce :
ë les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
: l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
= l'admission du malade,
= toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
ARTICLE 5 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature, sauf disposition
contraire. Elle prend automatiquement fin :
e En cas de modification des fonctions de l'intéressée,
e En cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
e En cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substitueraït.
ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre hospitalier isarien,
communiquée au Conseil de Surveillance du CHI, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
CLERMONT, le 5 janvier 2026
Le Directeur
Sabine ALI
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