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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°18 du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°18 du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-09-018
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-08-14-00002 - Arrêté n°ARS 2024/528 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5
pages) Page 5
2B-2024-08-14-00003 - Arrêté n°ARS 2024/530 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (4
pages) Page 11
2B-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/532 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246Arrêté n°ARS 2024/532 du
14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des
soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du
versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 16
2B-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/533 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (5 pages) Page 21
2B-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/537 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 27
2 2B-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/540 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (2 pages) Page 30
2B-2024-07-09-00015 - Arrêté n°ARS-2024-409 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) au titre de l'année 2024 (1 page) Page 33
2B-2024-07-09-00016 - Arrêté n°ARS-2024-410 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 (1 page) Page 35
2B-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-587 en date du 24
septembre 2024 Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25
mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes
et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au
23 mars 2025 (3 pages) Page 37
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-09-11-00006 - Arrêté 2Bdu 11_09_24portant subdélégation
de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la
Haute-Corse (5 pages) Page 41
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2024-09-24-00002 - AP nomination membres CS2B V3 IO.odt (3 pages) Page 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-09-20-00014 - Arrêté AAC MI 2024 (2 pages) Page 51
2B-2024-09-23-00003 - Décision délivrant le titre de maître
restaurateur à M. Jean Toussaint MORGANTI Restaurant MORGANTI à
OGLIASTRO (2 pages) Page 54
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-09-25-00001 - 2024 09 25 DDFIP2B DÉLÉGATION DE
SIGNATURE SIP CORTE (4 pages) Page 57
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la
Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant
le niveau d'alerte sécheresse pour l'eau brute agricole (9 pages) Page 62
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2024-09-26-00001 - arrêté classement passage à niveau furiani lumio
(2 pages) Page 72
3 2B-2024-09-23-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens
protégés (5 pages) Page 75
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-09-23-00001 - Autorisation ouverture nocturne - L'Alba (2 pages) Page 81
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-09-24-00001 - Arrêté portant notification de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive
perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la
loi n° 2019-1479 (2 pages) Page 84
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'acquisition et d'utilisation de produits d'explosifs dès réception au
profit de la SARL " Sablière de Balagne " sur la commune de Calenzana. (3
pages) Page 87
4 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-08-14-00002
Arrêté n°ARS 2024/528 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00002 - Arrêté n°ARS 2024/528 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/528 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ; |
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1°" juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00002 - Arrêté n°ARS 2024/528 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 6 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de lionénidüvour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 La Dério ue pour le mois (pour information) P considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 74 657 953,00 40 310 472,31 7 028 525,24 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l’Etat** (AME) 107 660,00 71 827,16 15 766,91
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 113 020,00 60 264,54 12 766,36
Reste à charge Détenus (RAC 32 908,00 11 068,78 1 405,99
- Séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 1 382 401,64
mensuelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00002 - Arrêté n°ARS 2024/528 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 7 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé __ Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 182 982,92
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
123,03
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. , Montant à verser ou à Libellé dE reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en.
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour où d'une 1 197 527,51 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 1 768,18 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00002 - Arrêté n°ARS 2024/528 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 8 Montant à verser ou à Libellé no
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l'objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou a reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) ?
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux ; 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00002 - Arrêté n°ARS 2024/528 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 9 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) #03
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) :
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de C rse,
ëfle:Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00002 - Arrêté n°ARS 2024/528 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 10 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-08-14-00003
Arrêté n°ARS 2024/530 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00003 - Arrêté n°ARS 2024/530 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ag : Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/530 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R.
6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article
L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; ,
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00003 - Arrêté n°ARS 2024/530 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 12 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû vour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 EE P: pour le mois : : la période de à (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 1 086,45 0,00
Prestations relevant des Soins
urgents (SU)** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la RAR US soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d' activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33- 353 828,58 20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00003 - Arrêté n°ARS 2024/530 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 13 Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité
mensuelle 72 407,24
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 72 407,24
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Li Montant à verser ou à ibellé sn reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00003 - Arrêté n°ARS 2024/530 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 14 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 1462-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l’objet d'un règlement antérieur sont de :
ÿ : Montant à verser ou à Libellé e** reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans ? les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat * 0,00 (AME)
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice G
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00003 - Arrêté n°ARS 2024/530 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 15 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-08-14-00004
Arrêté n°ARS 2024/532 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246Arrêté
n°ARS 2024/532 du 14/08/2024 fixant le montant
de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre
des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/532 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 16 RÉPUBLIQUE
F R A N ÇA ISE © D Agence Régionale de Santé
Éi = Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/532 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l’année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le Centre Hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/532 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 17 ARRETE
TITRE I - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois (pour information) période* considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors dite-médieale de 1 107 326,00 1 384 368,01 275 545,75
l'Etat (AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 440,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024 |
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 6 815.36 sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 2 242 12 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 4 573 24 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00 (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/532 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 18 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité HAD :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé ic* reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de financement de l'établissement au titre de la valorisation de l'activité 0,00 aide médicale de l'Etat (AME)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou A reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0.00 en sus pour les soins HAD hors AME ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) !
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 d'accès compassionnel et cadre de prescription ! compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/532 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 19 Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
‘Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00004 - Arrêté n°ARS 2024/532 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 20 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-08-14-00005
Arrêté n°ARS 2024/533 du 14/08/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/533 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 21 RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/533 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/533 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 22 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement
dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dÜ véur Montant à verser
Libellé référence SMA 23 D pour le mois . . la période ee (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide | médicale de l’Etat** (AME) 0,00 666,66 0,00
Prestations relevant des Soins 0,00 0,00 0,00
urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00
- séjour)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période, soit
100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du
calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-
20 du code la sécurité sociale)
283 895,24
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/533 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 23 Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale est de : |
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 303 670,81
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 98,82
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
36,44
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-
7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Li à Montant à verser ou à ibellé ic*- reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 303 535,55 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/533 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 24 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l’année 2024 :
a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l’objet d’un règlement antérieur sont de:
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans 3 les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Libellé
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat x 0,00 (AME)
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente. Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les soins MCO hors AME/SU 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/533 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 25 > Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(externe) 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) est 0,00
de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) | 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) | sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus
pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours) 0,00
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute- Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00005 - Arrêté n°ARS 2024/533 du 14/08/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 26 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-08-14-00006
Arrêté n°ARS 2024/537 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/537 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Ft Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/537 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2024, par le CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA ;
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : | 2280000020
Montant total pour la période : | 2375 921,90
Montant mensuel du mois concerné : | 369 302,62
Article 2 - Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à juin sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à juin 2024 : |
Libellé Montant cumulé jusqu’à mai Montant de l’activité notifié à
2024 verser en juin 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 2 006 619,28 369 302,62
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/537 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 28 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mai 2024 verser en juin 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires” (GMT) et leurs éventuels | 2 006 619,28 369 302,62
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
g:Helené LEGÈNNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00006 - Arrêté n°ARS 2024/537 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE 29 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-08-14-00007
Arrêté n°ARS 2024/540 du 14/08/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/540 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER 30 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Feat = Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/540 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°
du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l’établissement au titre de l’activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE
N° Finess : | 2B0004246
Montant total pour la période : | 477 350,95
Montant mensuel du mois concerné : | 101 456,38
Article 2 - Les montants dus à l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à juin sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la
période de janvier à juin 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu’à mai Montant de l’activité notifié à
2024 verser en juin 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l’activité est de : 375 894,57 101 456,38
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/540 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER 31 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu’à Montant de l’activité notifié à
mai 2024 verser en juin 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 5 . 375 894,57 101 456,38
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00 médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes 0,00 0,00
(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marlestélene LEGENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00007 - Arrêté n°ARS 2024/540 du 14/08/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER 32 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-09-00015
Arrêté n°ARS-2024-409 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-09-00015 - Arrêté n°ARS-2024-409 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 33 EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-409 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au 1 de l'article R. 162-33-24 du
code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
ARRETE
Article ler :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2023 est arrêtée à 4 245 942,96 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1% est pris en compte pour le versement des
ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, pour information.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins est chargé de la notification du présent arrêté à la directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Calvi qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
$.I
REPUBLIQUE
Vu le code de Ia se’curité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;
Vu Ie code de Ia sante’ publique;
Vu I’arrété du 19 juillet 2022 re!atif au financement et au versement des ressources des hépitaux de proximité;
Vu I’arrété du 1erjuillet 2024 portant détermination pour 2024 de Ia dotation nationale forfaitaire garantie visée au I de I'article R, 162-33-24 du
code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour Ies établissements inscrits sur Ies listes des h€1pltaux de proximité.
ARRETE
Article 1er:
Le montant de Ia dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2023 est arrétée é 4 245 942,96 €‘
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annueiie garantie fixée é l’article 1“ est pris en compte pour |e versement des
ressources de l’établissement dans Ies conditions fixées dans l’arrété du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrété est notifié é la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, pour information.
Article 4 :
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprés
du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R4215 du code de justice administrative, le present arrété peut faire l’objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a
compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www,telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins est chargé de la notification du present arréte’ a la directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Calvi qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute-Corset
ice Générale de l'ARS de Corse.
Marie-Helene LECENNE
r
FRAN CAI S E O )Agence Régionale de Santé Liberle' Curse fgxlite’
Fmtemité
Arrété WARS-2024409 du 09/07/2024 fixant Ie montant de dotation forfeitaire au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS E1 - 230005342) au titre de I'année 2024
La Directrice Générale de I‘Agence Régiona!e de Santé
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-09-00015 - Arrêté n°ARS-2024-409 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 34 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-09-00016
Arrêté n°ARS-2024-410 du 09/07/2024 fixant le
montant de dotation forfaitaire au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-09-00016 - Arrêté n°ARS-2024-410 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-09-018 - 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-410 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 280004246) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
+
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du
code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2023 est arrêtée à 3 110 350,65 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1° est pris en compte pour le versement des
ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, pour information.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès
du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins est chargé de la notification du présent arrêté à la directrice par intérim du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS El - 230004246) au titre de I‘année 2024
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé
Vu le code de Ia sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et suivants;
Vu Ie code de Ia sante’ publique;
Vu l’arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hépitaux de proximité;
.
Vu I'arréte' du 1er juillet 2024 portant determination pour 2024 de Ia dotation nationale forfaitaire garantie visée au i de I'artiCIe R. 162-33-24 du
code de Ia sécurite’ sociale et de sa repartition par région pour Ies établissements inscrits sur les listes des hépitaux de proximité.
ARRETE
Article 1er :
Le montant de la dotation forfaitaire annueHe garantie au titre de I’année 2023 est arrétée ‘a 3 110 350,65 €.
Article 2 :
Le montant de Ia dotation forfaitaire annuelle garantie fixe’e é l’article 19’ est pris en compte pour |e versement des
ressources de l’étabHssement dans les conditions fixées dans I’arrété du 19 juillet 2022 susvisé.
Article 3 :
Le présent arrété est notifié é la caisse primaire d’assurance maladie de Haute—Corse, pour information.
Article 4 :
La présente decision est susceptibie de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent 5a publication aupres
du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préaiabie obligatoire au recours contentieux qui peut
étre formé dans un délai de deux mois é compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformement aux dispositions des articles R.421~1 a Rl421-5 du code de justice administrative, |e pre’sent arrété peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a
compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Télérecours citoyens »
accessible par |e site www.telerecourslfr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins est chargé de la notification du present arreté a [a directrice par intérim du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute»Corse.
Marie~Héléne LECENNE
RE PU B Ll QU E
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Fratsmité
Arrété n°ARS-2024-410 du 09/07/2024 fixant |e montant de dotation forfaitaire au
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-09-00016 - Arrêté n°ARS-2024-410 du 09/07/2024 fixant le montant de dotation forfaitaire au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2024-09-018 - 36 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-09-24-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-587 en date du 24
septembre 2024 Portant modification de l'arrêté
n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste
des médecins agréés généralistes et spécialistes
de la Haute-Corse pour la période du 23 mars
2022 au 23 mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-587 en date du 24 septembre 2024 Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 37 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction de l’Organisation des Soins
Arrêté préfectoral n° 2024-587 en date du 24 septembre 2024
Portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; ‘
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute Corse ;
VU l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
VU l'arrêté n°2024-055 en date du 12 février 2024 portant modification de l’arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
VU la demande d’inscription en date du 20 août 2024 du Docteur Jean-Christophe ARRIGHI ROUBAUD, qualifié Médecin spécialiste Chirurgie ORL et cervico-faciale ;
VU la demande d’inscription en date du 22 août 2024 du Docteur Mickael CHINELLATO, qualifié Médecin généraliste ;
VU l’avis favorable des Syndicats de médecins ;
VU l'avis favorable du Conseil de l’ordre des médecins de Haute Corse ;
VU l'information du Conseil de l’ordre des médecins de Haute Corse concernant le départ en retraite du Dr Gilles PERQUIS et du Dr Etienne GILLES ;
SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice générale de |’ Agence Régionale de Santé de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-587 en date du 24 septembre 2024 Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 38 ARRETE:
Article 1er :
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à l’article 1er du décret n°86-442 susvisée, est modifiée et arrêtée, comme il est indiqué dans l’annexe jointe.
Article 2 :
L’agrément est prononcé à la date du présent arrêté et délivré jusqu’au 23 mars 2025, date de renouvellement de l’arrêté nommant les médecins agréés dans le département de Haute-Corse.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Haute- Corse.
Article 4:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Fr Michel PROSIC
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-587 en date du 24 septembre 2024 Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 39 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ DAgence Régionale de Santé
Corse
1 1 Spécialité Docteur Nom Prénom Adresse professionnelle Code Postal Commune Téléphone BELGODERE Danielle Centre Hospitalier de Bastia Hôpital de Jour BP 680 20604 BASTIA 04 95 59 12 66 FANTINI Marie-Noëlle 41 BD César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 32 15 06 BALLEJOS Richard RES Plein Sud- Bâtiment D 4 avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12
GANDOLFI-SCHEIT Marie Laure RES Terralbore- Bâtiment B Rue St Exupéry 20600 BASTIA 04 95 30 26 81
FITY Serge Centre hospitalier de Bastia Service Santé au Travail BP 680 20600 BASTIA 04 95 59 11 56
GUERRINI Serena Résidence Plein Sud Bâtiment D 4 Avenue Paul Giacobbi 20600 BASTIA 04 95 33 12 12
MORETTI-MAZZACAMI Félicité Centre Hospitalier de Bastia Falconaja 20600 BASTIA 04 95 33 35 08
LAMBERT Joëlle Centre Hospitalier de Bastia Service de Réanimation 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 10 39
TORRE Marie-Elisabeth Route du Lancone- Castoria 20620 BIGUGLIA 04 95 30 73 33
RYCKEWAERT Charles Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 06 08 28 58 43
CHINELLATO Mickael Centre Hospitalier De Calvi Balagne Lieu Dit Guazzole 20260 CALVI 04 95 65 85 63
AGOSTINI François Maison médicale Domus Medica Boulevard Marini 20214 CALENZANA 04 95 62 79 40
ROBIN Morgane 383 route de l'aéroport 20290 LUCCIANA 07 88 97 21 57
MARCHAND Philipe Hameau de Piazza 20228 LURI 04 95 55 62 83
GUIDICELLI Gilbert Casa Comuna Médicale Ponte Leccia 20218 MOROSAGLIA 04 95 47 84 49
JOCHMANS Godefroy Rue Principale 20217 SAINT-FLORENT 04 95 37 00 04
MONDOLONI-LEONELLI Laurence Lotissement Maddalena 13B Torra 20215 VESCOVATO 04 95 34 17 44
CHIRURGIE GENERALE PAOLI François Centre Hospitalier de Bastia 3e étage Service de Chirugie Consultations externes 20604 BASTIA Cedex 04 95 34 44 98
CHIRURGIE ORL ET CERVICO-FACIALE ARRIGHI ROUBAUD Jean-Christophe Centre Hospitalier de Bastia 604 Chemin de falconaja 20604 BASTIA CEDEX 04 95 59 11 11
CARDIOLOGIE BENSALAH Abdelkader Centre Hospitalier de Bastia Cardiologie 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 11 09
GASTRO-ENTEROLOGUE GABANOTI Patrice IMM Vinci 5 Rue JP Gaffory- Lupino 20600 BASTIA 04 95 30 75 68
BASTIEN Claude Centre Hospitalier de Bastia BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 20 00 40 26
MARTELLI-LUCIANI Jeanne-Dominique RT 30 Cabinet Médical "Davia" Route de Calvi 20220 Ile-Rousse 04 95 60 29 29
SANIAN Frédéric 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 36 32
SIMONI Alain 9 Rue César Campinchi 20200 BASTIA 04 95 31 02 26
PNEUMOLOGIE ALLERGOLOGIE PHTISIOLOGIE DE MEYER Renée Centre Hospitalier de Bastia Consultations externes CLAT 20600 BASTIA 04 20 00 40 77
CASANOVA Jean-Claude 21 Boulevard PAOLI- 1er étage 20200 BASTIA 04 95 32 68 60
CHIARONI Pierre 33 Boulevard Paoli 20200 BASTIA 04 95 32 75 37
GRAZIANI Nicole CMP-HLM Les Pleiades Avenue Paul Giacobbi- Bâtiment A 20600 BASTIA 04 95 33 06 65
AUFFRAY Laetitia Clinique San Ornello 20290 BORGO 06 75 51 31 94
RAPTELET Jocelyne Centre Hospitalier de Bastia BP 680 20604 BASTIA Cedex 04 95 59 10 24
SISCO Fabrice Centre Hospitalier de Bastia Psychiatrie- Secteur 1 BP 680 20604 BASTIA Cedex 06 80 08 08 92
STALLA Patrick Clinique San Ornello 20290 BORGO 04 95 30 04 35
VINCENT Dimitri Clinique San Ornello 20290 BORGO 04 95 30 04 35
GERIATRIE VENTURINI Paul-Julien Centre Hospitalier de Corte-Tattone 20250 CORTE 04 95 45 05 00
OPHTALMOLOGIE
PSYCHIATRIE
Annexe à l'arrêté n° 2024-587 du 24 septembre 2024
modifiant la liste des médecins agréés de la Haute Corse
pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025
MEDECINE GENERALE
GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-587 en date du 24 septembre 2024 Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la 40 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-09-11-00006
Arrêté 2Bdu 11_09_24portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la DMLC pour
les affaires relevant de la Haute-Corse
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00006 - Arrêté 2Bdu 11_09_24portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 41 E 2
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse
Le directeur de la mer et du littoral de Corse
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant
Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad DJAFFAR, administrateur
en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riyad DJAFFAR, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
M. Emmanuel ROSSI, adjoint aux directeurs
à l'effet de signer pour le département de Haute-Corse toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00006 - Arrêté 2Bdu 11_09_24portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 42 l- Ports - domaine public maritime :
-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de
la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
LPM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer ;
I-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;
-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en
dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux ;
-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d'utilisation du domaine publie maritime et aux concessions de plage ;
I-PM- - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie ;
-PM10 - En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
IL- Administration des gens de mer et des navires
111 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports) ;
11.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;
— 11,21 - Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la
compétence territoriale des services instructeurs) ;
— 11,2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des
établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;
— 11,3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation des navires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants du code des transports) ;
— 11,31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 et suivants et articles R5232-13 et suivants du code des transports) ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00006 - Arrêté 2Bdu 11_09_24portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 43 — 1.3.2 - Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des transports) ;
ll - Affaires interministérielles de la mer et du littoral
II. 1- Épaves et navires abandonnés
Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-4317 du 28 mai 2013, code des transports articles L 51411 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime
n°180/2017) ;
111.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes
_ 121 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des
transports) ;
111.2.2 Délivrance de licences de capitaine pilote (art. RS341-7 et R 5341-8 du code des
transports) ;
111.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports) ;
111.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports) ;
1.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports);
111,3 - Exploitation des cultures marines :
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre II, Chapitre Hi, section 2 du code rural et de la pêche maritime ;
l11.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des
coquillages vivants :
1141 - Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime ;
111.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R231-39 et R231-41 code rural et de la pêche maritime ;
1.5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1°’ avril 2008) ;
11.6 - Autorisations de plongées sous-marines dans là réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120 du 9 décembre 1975) ;
111.7= Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) ;
lIL8 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97) ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00006 - Arrêté 2Bdu 11_09_24portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 44 IV — Activités économiques
IV1 - Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de la pêche maritime ;
IV.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre Il
Chapitre ler du code rural et de la pêche maritime ;
IV.3 - Contrôle des produits de la mer
_ V.31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de
débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du
code rural et de la pêche maritime ;
1V.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, article D422-114 et
suivants du code de l'environnement ;
V — Environnement
V1 = Recevabilité des études d'incidence Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 200 (articles L.414-8 à L 414-8-18 du code de l'environnement).
V.2 — Conservation des espèces protégées en milieu marin — lorsque la dérogation aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 4111 du code de l'environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l’article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction et décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L4111 du code de l’environnement sont
demandées en application du c) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation des projets de décisions de dérogations.
V3 - Conservation d’un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope : délivrance de l'autorisation d'accès ;
VA - Réserves naturelles en milieu marin: ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins sanitaires ou de
sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
Article 2 : Dans les limites de la délégation consentie à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
* M. Frédéric EDELINE, officier de port en chef, chef du service des capitaineries pour les affaires désignées sous le numéros de code I-PM-4 ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00006 - Arrêté 2Bdu 11_09_24portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 45 + Mme Séverine ADOBATI, cheffe du service économie bleue, ou Mme Rozenn AUDINET,
administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, adjointe à la cheffe de service en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code Il:1 à 11.3.2, 11.2 à 111.4.2, IVA à 1V.3.2.
+ M, Tristan BATAILLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service de
gestion intégrée de la mer et du littoral, ou à M. Henri RETALI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service en cas d'absence,
d'empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées
sous les numéros de code I.PM.2 à 1.PM.3, I.PM.5 à 1. PM10, 1V.3.2, V1 à VA.
Mme Camille CAMPO, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, adjointe au chef du service Action de l'État en mer, pour les affaires désignées sous les numéros de
code 11.21, 111, 1H.6 à HI.9.
Article 3 : la subdélégation de signature est consentie pour l'ensemble des affaires susvisées au cadre d'astreinte régulièrement désigné ;
r et du littoral de Corse Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la me
t arrêté qui sera publié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présen
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
\
Ajatkio, le 4 1 SEP. 2024
Le directeur de la merlet du littoral de Corse
ka DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal tion « Télérecours citoyens »
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica accessible par le site
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-11-00006 - Arrêté 2Bdu 11_09_24portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 46 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2024-09-24-00002
AP nomination membres CS2B V3 IO.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-09-24-00002 - AP nomination membres CS2B V3 IO.odt - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 47 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant nominaƟon des membres de la commission de sûreté des aérodromes de BasƟa PoreƩa et de Calvi Sainte-Catherine
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié rela- Ɵf à l’instauraƟon de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;
Vu le code des transports, notamment ses arƟcles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ;
Vu le code des relaƟons entre le public et l’administraƟon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré- fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-05-31-018 du 31 mai 2018 insƟtuant la commission de sûreté des aérodromes de BasƟa PoreƩa et de Calvi Sainte-Catherine ;
Sur proposiƟon du chef du service de la DirecƟon interdépartementale de la police naƟonale de la Haute Corse ;
Sur proposiƟon du commandant adjoint de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice en Corse ;
Sur proposiƟon de la direcƟon sûreté des aéroports de la Haute Corse ;
Sur proposiƟon de la Directrice de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est,
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Conformément aux disposiƟons des arƟcles D.6341-46 à D.6341-50 du code des transports, la com- mission de sûreté des aérodromes de BasƟa PoreƩa et de Calvi Sainte-Catherine est présidée par la di- rectrice de la Sécurité de l’aviaƟon civile Sud-Est ou son représentant.
Elle comprend en outre 6 membres, réparƟs à part égales, menƟonnés aux 1° et 2° du présent arƟcle :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-09-24-00002 - AP nomination membres CS2B V3 IO.odt - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 48 1°. Représentants de l’État :
b) Sur proposiƟon du chef de service du Service Départemental de la PAF DIPN2B :
• Monsieur Patrick STEFANI, commandant de police, chef du SDPAF de la Haute Corse, membre Ɵtulaire,
• Monsieur Emmanuel RIGAULT, capitaine de police, adjoint au chef du SDPAF de la Haute Corse, membre suppléant,
• Monsieur Philippe RUBIN, major de police, chef de l’unité de sûreté et d’informaƟon SPA- FA BasƟa, membre suppléant.
b) Sur proposiƟon du commandant adjoint de la CGTA de Nice en Corse :
• Monsieur Willy BEAUJEON, capitaine, commandant adjoint de la compagnie GTA de Nice en Corse, membre Ɵtulaire,
• Madame Valérie MELON, adjudante-cheffe, référente sûreté de la BGTA de BasƟa PoreƩa, membre suppléant,
• Monsieur SébasƟen PEREZ, adjudant-chef, adjoint au commandant de la BGTA de BasƟa PoreƩa, membre suppléant.
c) Sur proposiƟon de la directrice de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud-Est :
• Madame Bénédicte BRESCIA-ADLER, cheffe de la subdivision sûreté à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse, membre Ɵtulaire,
• Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté à la subdivision sûreté à la délé- gaƟon de la DSAC.SE en Corse, membre suppléant,
• Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté à la DSAC Sud-Est, membre sup- pléant.
2°. Représentants des exploitants d’aérodrome, des transporteurs aériens, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur les aérodromes :
a) En qualité de représentants des exploitants d’aérodrome :
• Monsieur Pierre-François NOVELLA, directeur des concessions aéroportuaires de BasƟa et Calvi, membre Ɵtulaire,
• Monsieur Jean-Charles LEONELLI, directeur opéraƟonnel de sûreté des aéroports de la Corse, membre suppléant,
• Monsieur Joseph STEFANI, directeur opéraƟonnel de sûreté des aéroports de la Corse, membre suppléant.
b) En qualité de représentants des transporteurs aériens :
• Monsieur Jean-SébasƟen LUCCIARDI, directeur général de la SATAB BasƟa, membre Ɵtu- laire,
• Monsieur Olivier DELPRAT, chef d’escale CASAVIA Calvi, membre suppléant,
2 de 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-09-24-00002 - AP nomination membres CS2B V3 IO.odt - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 49 • Madame Lauriane ESCOT, chef d’escale de la compagnie AIR France BasƟa, membre sup- pléant.
c) En qualité de représentants des personnels navigants et des autres catégories de personnel employés sur les aérodromes :
• Madame Frédérique AIGUIER, dirigeante de la compagnie ALTAGNA base de BasƟa, membre Ɵtulaire,
• Monsieur Félix TOLAINI, directeur de la société de NETTOYAGE 2B, membre suppléant,
• Monsieur Jean-Daniel VENDASSI, directeur sûreté de la société CASINC’AIR FRET, membre suppléant.
ArƟcle 2 :
L’arrêté n° 2B-2022-01-04-0001 du 4 janvier 2022 portant nominaƟon des membres de la commission sûreté des aérodromes de BasƟa PoreƩa et de Calvi Sainte-Catherine est abrogé.
ArƟcle 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la signature de cet arrêté.
ArƟcle 4 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens (hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le délégué de la direcƟon de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud-Est en Corse, sont chargés, en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 24 septembre 2024
Le Préfet de la Haute Corse
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR M. PROSIC
3 de 3
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-09-24-00002 - AP nomination membres CS2B V3 IO.odt - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 50 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-20-00014
Arrêté AAC MI 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-20-00014 - Arrêté AAC MI 2024 - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 51 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l’insertion et de l’emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l’employabilité
Arrêté N° 2B-2024- 09- -000 en date du
portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-5-1;
Vu le Code civil, notamment son article 450 ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu l’arrêté n°16-2100 du 2 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Corse
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa- ture à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des so- lidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°R20-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant prorogation et modification du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales jusqu’au 1er mars 2025 ;
Vu l’arrêté N°2B-2024-09-16-00003 en date du 16 septembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le dé - partement de la Haute-Corse
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 1
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-20-00014 - Arrêté AAC MI 2024 - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 52 Considérant que les dispositifs d’accompagnement existants sont en tension et ne permettent pas de satisfaire aux besoins identifiés sur le territoire ;
Considérant la nécessité de développer l’offre de prise en charge des majeurs protégés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de la Haute-Corse ;
Arrête :
ARTICLE 1 : L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Corse est défini en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Pour le Préfet,
et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-20-00014 - Arrêté AAC MI 2024 - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 53 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-23-00003
Décision délivrant le titre de maître restaurateur
à M. Jean Toussaint MORGANTI Restaurant
MORGANTI à OGLIASTRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00003 - Décision délivrant le titre de maître restaurateur à M. Jean Toussaint MORGANTI Restaurant MORGANTI à OGLIASTRO - 54 PRÉFET | | Direction départementale
PERS er | | _ de l'emploi, du Travail, List | | | des solidarités et de la protection des populations Fraternité
Service Concurrence, consommation
et répression des fraudes
Décision
Délivrant le titre de maître restaurateur à
Monsieur Jean Toussaint MORGANTI
RESTAURANT MORGANTI
__Albo :
20217 Ogliastro
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code des impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action
des services de l’État ;
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de Maître restaurateur ;
Vu les arrêtés ministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l’attribution du titre de Maître Restaurateur et aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de Maître Restau- rateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du Titre de Maître Restaurateur ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste .des organismes certicateurs aptes à réaliser l’audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;'
Vu le décret du Président de la République du 20/07/2022 nominant Monsieur Michel PROSIC Préfet. de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9
Standard : 04 95.58 50 50 - Courriel : ddcspp@haute-corse.gouv.fr
1 de2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00003 - Décision délivrant le titre de maître restaurateur à M. Jean Toussaint MORGANTI Restaurant MORGANTI à OGLIASTRO - 55 Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-03-30-00002 portant organisation de la direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;.
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d’Ad- ” ministration de l’État hors classe, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 du 24 août 2022 portant délégation de signature des
actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 29 juillet 2024 de Monsieur Jean Toussaint MORGANTI, gérant de l'établissement BAR RESTAURANT MORGANTI sis Albo 20217 Ogliastro, sollicitant l'attribution du titre de Maître Res-
taurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment l'avis favorable émis par l'AFNOR suite à l'audit effectué le 25/04/2024 à l'établissement RESTAURANT MORGANTI à Ogliastro pour vérifier que le. demandeur sa- tisfait au cahier des charges du titre de Maître Restaurateur ;
DÉCIDE
Article 1° : Le Titre de Maître Restaurateur est délivré à Monsieur Jean Toussaint MORGANTI, né le 26 septembre 1953 à Ogliastro, gérant de l'établissement Restaurant MORGANTI sis à Albo 20217 Oglias- tro.
Article 2 : Le Titre de Maître Restaurateur est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la pré- sente décision. Le bénéficiaire devra éventuellement en demander le renouvellement dans un délai
de deux mois avant l'expiration de cette période ;
Article 3 : Copie de la présente décision est adressée à Madame la directrice départementale de l’Em-
ploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, ainsi qu'à Mon-
sieur le Directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse, et notifiée au bénéficiaire.
A Bastia, le 06/09/2024
P/ le Préfet
et par délégation La Directrice départementale
de la TSPP de la Haute-Corse
| A
\ \ Ï I
Marie-Françoise ALDACCI
2 de2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00003 - Décision délivrant le titre de maître restaurateur à M. Jean Toussaint MORGANTI Restaurant MORGANTI à OGLIASTRO - 56 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-09-25-00001
2024 09 25 DDFIP2B DÉLÉGATION DE
SIGNATURE SIP CORTE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-25-00001 - 2024 09 25 DDFIP2B DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIP CORTE - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 57 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Corte
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme SANSONETTI Aline, Contrôleur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-25-00001 - 2024 09 25 DDFIP2B DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIP CORTE - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 58 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SANSONETTI Aline VAUTIER Isabelle AVENOSO Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GRISET Florence | COURTOIS Cindy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents rade des décisions maximale des, |, pour equeliqun P g g acieuses délais de | délai de paiement
J paiement peut être accordé
SANSONETTI Aline Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
BELINGUIER Marie-Christine |Contrôleur Principal 10 000 € 1 an 15 000 €
AVENOSO Sylvie Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
VAUTIER Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 1 an 15 000 €
GRISET Florence Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €
GOUDENHOOFT Raphaëèle |Contrôleur 10 000 € 1 an 15 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-25-00001 - 2024 09 25 DDFIP2B DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIP CORTE - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 59 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1”, 2 et 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence où d'empêchement de la soussignée, l'agent des finances publiques désignée ci-après
peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
SANSONETTI Aline Contrôleur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Corte, le 11/09/2024
La Comptable, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de CORTE
ass BRUSCHINI Pascale BRUSCHINI Pascale
Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-25-00001 - 2024 09 25 DDFIP2B DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIP CORTE - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 60 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-09-25-00001 - 2024 09 25 DDFIP2B DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIP CORTE - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 61 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-09-25-00002
arrêté plaçant le département de la
Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau
potable et maintenant le niveau d'alerte
sécheresse pour l'eau brute agricole
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant le niveau d'alerte 62 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2B-2024-09-25-00002
en date du 25 septembre 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l’eau potable et mainte- nant le niveau d’alerte sécheresse pour l’eau brute agricole
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 août 2024 portant nomination de M. Chris Van Vaerenbergh, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental des territoires ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 24 septembre 2024 ;
Considérant que les dernières pluies de septembre ont contribué à recharger les nappes alluviales et les retenues d’eau, et à améliorer significativement le débit de la plupart des cours d’eau ;
Considérant que l’indice d’humidité des sols est à présent qualifié d’humide à très humide sur la totalité du département ;
Considérant que les températures du mois de septembre sont plus basses que la moyenne et qu’il est attendu, pour les 15 prochains jours, quelques épisodes de pluie qui contribueront également à une amélioration de la ressource ;
1 de 9
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant le niveau d'alerte 63 Considérant par ailleurs, le départ de la population estivale qui conduit à un abaissement global des consommations d’eaux potables ;
Considérant que l’état des sources des villages en piémont s’est amélioré et que désormais, il n’est plus nécessaire d’apporter de l’eau potable par citerne ;
Considérant toutefois que les années de sécheresse cumulées depuis 4 ans et les températures record constatées sur la même période, ne garantissent pas que le remplissage des barrages pour l’eau à destination des usages agricoles sera effectif durant la période de recharge attendue ;
Considérant par ailleurs, que des travaux de maintenance des barrages de l’Office d’équipement hydraulique de Corse vont conduire pour l’année 2025, à la neutralisation de la ressource de la retenue collinaire de Péri ;
Considérant que dans cette perspective et avec la récurrence de ces épisodes caniculaires, il est nécessaire, dès à présent, de poursuivre les économies d’eaux brutes, pour reconstituer en totalité la réserve , en prévision de la saison d’irrigation 2025 ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse portant des mesures de restriction de la ressource en eau brute afin d’assurer la gestion quantitative de la ressource en eau du département de Haute-Corse ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l’arrêté préfectoral
L’arrêté préfectoral n° 2B-2024-08-01-00003 du 1er août 2024 plaçant le département de la Haute- Corse en alerte sécheresse est abrogé.
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse pour l’eau potable
Les communes des unités hydrographiques de Balagne, du Centre-Corse, de la plaine orientale et de l’unité Cap-Corse Nebbiu reviennent en situation de « vigilance sécheresse », pour ce qui concerne l’eau potable et les usages des particuliers.
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d’enclencher les processus de : - suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l’attention du grand public, des collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d’eau.
Sur ces communes, il n’y a pas de mesure de restriction des usages de l’eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Olmi-Cappella
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant le niveau d'alerte 64 Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
UNITE CENTRE CORSE Castineta Pietroso
Aiti Castirla Poggio-Di-Venaco
Alando Corscia Popolasca
Albertacce Corte Prato-Di-Giovellina
Altiani Erbajolo Riventosa
Alzi Erone Rospigliani
Asco Favalello Rusio
Bigorno Focicchia Saliceto
Bisinchi Gavignano San-Lorenzo
Bustanico Ghisoni Sant'andrea-Di-Bozio
Calacuccia Lano Santa-Lucia-Di-Mercurio
Cambia Lento Santo-Pietro-Di-Venaco
Campile Lozzi Sermano
Campitello Mazzola Soveria
Canavaggia Moltifao Tralonca
Carticasi Morosaglia Valle-Di-Rostino
Casamaccioli Muracciole Vallica
Casanova Noceta Venaco
Castellare-Di-Mercurio Omessa Vezzani
Castello-Di-Rostino Piedicorte-Di-Gaggio Vivario
Castifao Piedigriggio Volpajola
Castiglione Pietralba
UNITE CAP CORSE NEBBIO
Barbaggio Murato Rapale
Barrettali Nonza Rogliano
Bastia Ogliastro Saint-Florent
3 de 9
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant le niveau d'alerte 65 Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota
Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota
Centuri Olmeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda
Ersa Patrimonio Sisco
Farinole Pietracorbara Sorio
Luri Pieve Tomino
Meria Pino Vallecalle
Morsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio
Aghione Monacia d’Orezza Rutali
Aleria Monte San-Damiano
Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo Ortale San-Giuliano
Campana Ortiporio San-Nicolao
Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carpineto Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Casabianca Perelli Scata
Casalta Pero-Casevecchie Scolca
Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca Piano Silvareccio
Cervione Piazzali Solaro
Chiatra Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chisa Pie-D'orezza Stazzona
Croce Piedicroce Taglio-Isolaccio
Crocicchia Piedipartino Talasani
Felce Pietra-Di-Verde Tallone
Ficaja Pietraserena Tarrano
Furiani Pietricaggio Tox
Ghisonaccia Piobetta Valle-D'alesani
Giocatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giuncaggio Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
4 de 9
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant le niveau d'alerte 66 Isolaccio-Di-Fiumorbo Poggio-Mezzana Velone-Orneto
La Porta Polveroso Ventiseri
Linguizzetta Porri Venzolasca
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Lucciana Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lugo-Di-Nazza Pruno Vignale
Matra Quercitello Zalana
Zuani
Article 3 : communes maintenues en situation d’alerte sécheresse pour l’eau brute agricole
Les communes des unités hydrographiques de la plaine orientale et de l’unité Cap-Corse restent en situation « d’alerte sécheresse », pour ce qui concerne l’eau brute agricole.
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio
Aghione Monacia d’Orezza Rutali
Aleria Monte San-Damiano
Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo Ortale San-Giuliano
Campana Ortiporio San-Nicolao
Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carpineto Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Casabianca Perelli Scata
Casalta Pero-Casevecchie Scolca
Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca Piano Silvareccio
Cervione Piazzali Solaro
Chiatra Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chisa Pie-D'orezza Stazzona
Croce Piedicroce Taglio-Isolaccio
Crocicchia Piedipartino Talasani
Felce Pietra-Di-Verde Tallone
Ficaja Pietraserena Tarrano
Furiani Pietricaggio Tox
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant le niveau d'alerte 67 Ghisonaccia Piobetta Valle-D'alesani
Giocatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giuncaggio Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Isolaccio-Di-Fiumorbo Poggio-Mezzana Velone-Orneto
La Porta Polveroso Ventiseri
Linguizzetta Porri Venzolasca
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Lucciana Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lugo-Di-Nazza Pruno Vignale
Matra Quercitello Zalana
Zuani
UNITE CAP CORSE NEBBIO
Barbaggio Murato Rapale
Barrettali Nonza Rogliano
Bastia Ogliastro Saint-Florent
Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota
Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota
Centuri Olmeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda
Ersa Patrimonio Sisco
Farinole Pietracorbara Sorio
Luri Pieve Tomino
Meria Pino Vallecalle
Morsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno
Article 4 : limitation des usages de l’eau pour l’activité agricole.
Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau.
Tableau des usages agricoles Alerte
Particulier Entreprise Collectivité Agriculteur
Abreuvement des animaux Pas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des lieux de stabulation par brumisation) x
IRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES :
Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée. x
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant le niveau d'alerte 68 IRRIGATION FILIERES
irrigation Maraïîchage et horticulture à vocation
des cultures professionnelle
Fourrages, céréales, oléagineux, pâturage
animaux
Viticulture
Arboriculture, Agrumes/Kiwis
Interdiction
utorisation
Jours d’irrigation par filière en situation
d’alerte
lun Mar Mer jeu Ven Sam dim
- Maraîchage et horticulture à vocation pro-
fessionnelle Autorisé x
- Cultures : fourrages, céréales, oléagineux,
pâturage animaux - vignes - agrumes et
kiwis - arboriculture)
Interdiction d’irriguer pendant 48h (2j)
- mercredi : aucune irrigation toutes filières confon-
dues, pendant 24 h. Du mercredi 6 h au jeudi 6h.
- dimanche: aucune irrigation toutes filières confon-
dues, pendant 24 h. Du dimanche 6 h au lundi 6h.
x
Calendrier des jours d’irrigation qui s’appliquent aux usages agricoles
Article 5 : mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d’usages complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l’eau (DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute- corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations.
7 de 9
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant le niveau d'alerte 69 Article 6 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l’office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire (notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de l’eau sont chargés du contrôle de l’application des dispositions du présent arrêté. Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions pénales de 5ème classe, d’un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 7 : durée d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au prochain comité ressource en eau.
En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 8 : publication et affichage
L’arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse. Il est également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/ - sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs -RAA-, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 10: exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur interdépartemental
8 de 9
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant le niveau d'alerte 70 de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d’incendie et de secours de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel Prosic
9 de 9
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-25-00002 - arrêté plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l'eau potable et maintenant le niveau d'alerte 71 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-09-26-00001
arrêté classement passage à niveau furiani lumio
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-26-00001 - arrêté classement passage à niveau furiani lumio - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 72 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Direction régionale de l’environnement,
+. M de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE- de Corse
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
relatif au classement des passages à niveau de Haute-Corse
le préfet de la Haute-Corse
le code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
les demandes de classement des passages à niveau n°3.1, 3.2, 22.1 et 22.2 et leurs annexes adressées au préfet de Haute-Corse par les Chemins de Fer de Corse en date des
26 juin et 1° juillet 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-26-00001 - arrêté classement passage à niveau furiani lumio - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 73 ARRETE
Article 1”- Le passage à niveau n°3.1 situé sur la ligne Bastia-Ajaccio, au point kilométrique 5+567, commune de Furiani, est classé en catégorie 3 (public pour piétons), conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 - Le passage à niveau n°3.2 situé sur la ligne Bastia-Ajaccio, au point kilométrique 5+690, commune de Furiani, est classé en catégorie 3 (public pour piétons), conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 3 - Le passage à niveau n°22.1 situé sur la ligne Ponte-Leccia-Calvi, au point kilométrique 113+979, commune de Lumio, est classé en catégorie 3 (public pour piétons), conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 4 - Le passage à niveau n°22.2 situé sur la ligne Ponte-Leccia-Calvi, au point kilométrique 113+982, commune de Lumio, est classé en catégorie 4 (privé pour véhicules routiers), conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le président du Conseil Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet
de la Haute-Corse
/ Le
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-26-00001 - arrêté classement passage à niveau furiani lumio - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 74 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-09-23-00002
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèces de reptiles et
amphibiens protégés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-23-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 75 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat
d’espèces de reptiles et amphibiens protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-09-23-00002 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 76 2/5
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de
la nature ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional
adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté n°2B-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens protégés ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B 2024-02-13-0003 du 13 février 2024, portant avenant à l’arrêté n°2B- 2022-04-28-
00001 du 28 avril 2022 portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de
reptiles et amphibiens protégés ;
Vu l’arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15
février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et
de la nature ;
Vu la demande de modification de l’arrêté préfectoral n° 2B-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022
portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles et amphibiens
protégés, modifié, formulée par le conservatoire des espaces naturels de Corse en date du 13
septembre 2024 ;
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Considérant :
• Que cette demande de modification de l’arrêté préfectoral formulée par le CEN de Corse s’inscrit
dans la perspective de la mise en œuvre d’une action prévue au Plan National d’Action de la
Tortue d’Hermann qui fera l’objet d’une prochaine demande de dérogation au titre des espèces
protégées pour un projet de translocation expérimentale en Corse, en vue de renforcer des
populations sauvages de l’espèce Tortue d’Hermann, sur des sites préalablement choisis selon
une grille d’évaluation et validés par les acteurs locaux en COPIL ou groupe de travail spécifique ;
• Que ce projet de translocation expérimentale porté par le CEN de Corse en partenariat avec la
SOPTOM est financé dans le cadre du Fonds Vert par la DREAL de Corse ;
• Que ce projet de translocation de Tortues d’Hermann nécessite ces précautions sanitaires et
génétiques préalablement à sa mise en œuvre pour préserver les populations sauvages et qu’il
convient d’évaluer l’état des individus captifs à relâcher en milieu naturel pour appréhender ce
risque ;
• Qu’il est apparu nécessaire au vu des résultats des individus captifs pressentis pour le relâcher de
les confronter à l’état sanitaire des populations sauvages de Tortues d’Hermann notamment pour
en estimer la prévalence des mycoplasmes ;
• Que les méthodes de prélèvements biologiques salivaires (non invasifs) ne nécessitent pas
d’avis scientifique sur le plan réglementaire ;
• Que le cycle biologique des tortues d’Hermann et leur période d’hibernation ne permettent pas
de réaliser ces prélèvements biologiques dans les délais prévus pour le projet de translocation
(mai 2025) avant l’obtention des décisions d’autorisation ;
• Que ces prélèvements biologiques seront réalisés par les salariés du CEN de Corse formés et
appuyés par un vétérinaire spécialisé pour cette espèce de reptiles (Tortue d’Hermann).
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - Objet de l’avenant :
Comme suite à la demande du bénéficiaire, l’article 1er et l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2B-2022-04-
28-00001 du 28 avril 2022 modifié, portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de
reptiles et amphibiens protégés, sont remplacés comme suit :
# Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le conservatoire des espaces naturels de Corse, domicilié 871 avenue de Borgo, Maison Andreani, 20290
BORGO, représenté par sa directrice, Mme Fabienne GERARD, est autorisé à manipuler des individus de
reptiles et amphibiens pour les espèces précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des
captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec marquage, pour des opérations d’inventaires
et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ces inventaires, qui nécessite une dérogation, repose sur :
• la capture, le marquage et la recapture des spécimens (CMR) ;
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• la perturbation intentionnelle de spécimens pour mesures biométriques, marquage temporaire ou permanent ;
• la destruction et le transport de spécimens pour la détermination d’espèces de
Discoglosses (têtards) ;
• le transport et la détention de spécimens de Discoglosses (têtards) morts ou d’échantillons biologiques.
Par ailleurs, en prévision d’un projet de renforcement de population de Tortues d’Hermann, le
Conservatoire des espaces naturels Corse, représenté par sa directrice, Mme Fabienne GERARD, est
autorisé à faire réaliser des prélèvements biologiques (quels qu’ils soient : sanguins, salivaires, fèces, peau,
etc.) sur des individus captifs depuis plusieurs années par un vétérinaire spécialiste de cette espèce,
uniquement à des fins d’études sanitaires et génétiques et seulement en vue de renforcements de
population de Tortues d’Hermann.
Seuls les prélèvements biologiques indispensables aux analyses génétiques et à la recherche de diverses
maladies notamment les herpès virus, les picornavirus, chlamydias, mycoplasmes seront réalisés. En
complément de ces études sanitaires sur les individus captifs, des prélèvements biologiques salivaires
seront réalisés, sous contrôle d’un vétérinaire spécialiste des Tortues d’Hermann, sur un échantillon des
populations sauvages, afin d’évaluer la prévalence des mycoplasmes. Ces prélèvements biologiques
permettront de mieux appréhender les risques sanitaires sur les populations sauvages.
Article 3 – Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au conservatoire des espaces naturels de Corse, représenté par sa
directrice, Mme Fabienne GERARD, pour ses salariés, dans le cadre de son activité professionnelle, dont
la liste est la suivante :
• Mme Marie-Paule SAVELLI, chargée de projets biodiversité PNA Faune, herpétologue ;
• M. Thomas MULLER, chargé d’études, herpétologue ;
• Mme Delphine TRIPONEL, chargée de projets, écologue ;
• Mme Sarah FERJANI, chargée d’études, écologue ;
• M. Arnaud GEYSSELS, chargé de projets, herpétologue ;
• Mme Anouk BOISTARD, chargée de projets, écologue ;
• M. Fabien VALLES, chargé d’études, écologue. Q
Le reste sans changement.
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Article 2 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de
l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Ajaccio le
P/le préfet et par délégation
P/Le directeur régional de l’environnement et du logement
et par délégation
Le chef de l’unité biodiversité aquatique et terrestre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application ' Télérecours citoyens * accessible par le site www.telerecours.fr.
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BRES
2B-2024-09-23-00001
Autorisation ouverture nocturne - L'Alba
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-09-23-00001 - Autorisation ouverture nocturne - L'Alba - 2B-2024-09-018 - 27/09/2024 81 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-09-23- du 23 septembre 2024
portant autorisation d’ouverture en nocturne de l’établissement
« L’Alba » situé 22, quai des Martyrs, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.571-25 à R.571-28 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-7-31-1 du 31 juillet 2020 portant réglementation de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Corse, notamment son article 4 relatif aux établisse - ments à activité exclusivement nocturne,
Vu l’arrêté 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux Chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;
Vu la demande du 30 août 2024, parvenue à la préfecture le 10 septembre 2024, présentée par Mon - sieur Pierre-François CHARTRE, en vue d'être autorisé à renouveler l’exploitation de l'établissement à l’enseigne « L’Alba » situé 22, quai des Martyrs, 20200 Bastia, les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés de 22 heures à 5 heures du matin,
Vu l’avis favorable émis par la commission de sécurité le 15 octobre 2014,
Vu l’avis du Maire de Bastia du 10 septembre 2024,
Vu l'avis de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 12 septembre 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 1er - L'établissement « L’Alba » situé 22, quai des Martyrs, 20200 Bastia, est autorisé à rester ouvert les jeudis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés de 22 heures à 5 heures du matin exclu - sivement.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établis- sements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté. Son re- nouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; - administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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Bureau des financles locales
2B-2024-09-24-00001
Arrêté portant notification de la fraction
définitive du produit net de la taxe sur la valeur
ajoutée définitive perçue au titre de l'année
2023 en application de l'article 16 de la loi n°
2019-1479
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-24-00001 - Arrêté portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la 84 PRÉFET | Secrétariat général
a paid Direction des Collectivités Territoriales et
des Politiques Publiques
Fraternité
Arrêté n°PREF2B/DCTPP/BFL/n°188 du 2 à SEP. 2044
Portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive per-
çue au titre de l’année 2023 en application de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de
finances pour 2020
Le préfet de la Haute-Corse
Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre désignés en
annexe ont perçu pour l’année 2023 une attribution totale de 18 617 440 € au titre de la fraction du produit
net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2023. |
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente pour chaque EPCI à fiscalité propre le montant qui lui est
dévolu. cr AN
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur départémental des
_ finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
rnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Ce recours
interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de votre réponse. À
cet égard, je vous rappelle qu’en application de l’article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-24-00001 - Arrêté portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la 85 Annexe à l'arrêté n°PREF2B/DCTPP/BFL/n°188
TVA 2023
Montant de TVA
Direction Nc Nom EPCI définitive à verser
| à l'EPCI
02B 200015162 |CC de l'Oriente 368 296,28 €
02B 200033827 |CC de Fium'Orbu Castellu 872 205,94 €
02B 200034205 |CC de la Costa Verde 435 550,11 €
02B 200036499 |CC de Marana-Golo 1 955 953,81 €
02B 200042943 |CC du Cap Corse 614 584,48 €
02B 200073104 |CC de l'Ile-Rousse - Balagne 1 690 485,44 €
02B 200073120 |CC Nebbiu - Conca d'Oro 383 905,73 €
02B 200073138 |CC Pasquale Paoli 239 387,41 €
02B 200073252 |CC de la Castagniccia-Casinca 565 729,92 €
02B 242000354 |CA de Bastia 8 801 382,23 €
02B 242020071 |CC du Centre Corse 882 650,79 €
02B 242020105 |CC de Calvi Balagne 1 807 307,86 €
| Total pour les EPCI du département 18 617 440,00 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-09-24-00001 - Arrêté portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la 86 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-09-23-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'acquisition et d'utilisation de produits
d'explosifs dès réception au profit de la SARL "
Sablière de Balagne " sur la commune de
Calenzana.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits d'explosifs dès réception au profit de la SARL " Sablière de Balagne " sur la commune de Calenzana. - 87 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-09-23-000 en date du 23 septembre 2024
Portant autorisation d’acquisition et d’utilisation de produits d’explosifs dès réception au profit de la SARL « Sablière de Balagne » sur la commune de CALENZANA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.2352-73 et suivants ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l’arrêté interministériel du 03 mars 1982 relatif au contrôle et à la circulation des produits explosifs ;
Vu l’arrêté interministériel du 05 mai 2009 fixant les modalités d’identification et de traçabilité des produits explosifs à usage civil ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-05-23-00008 en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, Sous-Préfète, Directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande d’autorisation d’acquisition d’explosifs déposée le 11 juillet 2024, par Madame Valérie MERCURI, co-gérante de la SARL « Sablière de Balagne » ;
Vu le résultat de l'enquête administrative diligentée par le service national des enquêtes administratives de sécurité conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance d’un certificat d’acquisition d’explosifs dès réception ;
Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 12 septembre 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation d’exploitation
La SARL « Sablière de Balagne », sise lieu-dit Carchello 20214 CALENZANA, représentée par Madame Valérie MERCURI, est autorisée à utiliser des explosifs dès réception sur le territoire de la commune de CALENZANA, afin de procéder à l’exploitation d’une carrière au lieu-dit « Carchello ».
Article 2 : Habilitation
Les personnes physiques responsables de l’utilisation des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :
– Madame Valérie MERCURI,
– Monsieur Nicolas FARAUT,
– Monsieur Robin MERCURI.
1 de 3
($ # $
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits d'explosifs dès réception au profit de la SARL " Sablière de Balagne " sur la commune de Calenzana. - 88 Cette autorisation vaut habilitation à l’emploi pour les intéressés. Elle n’est valable qu’autant que ces personnes, nommément désignées assumeront cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.
Article 3 : Quantité de produits
Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir, sont fixées à : • A CHAQUE LIVRAISON :
– 3 500 kg d’explosif de classe 1.1D
– 200 unités de détonateurs électriques de classe 1.4S
– 1000 ml de cordeau détonant de 10g/ml à 100 g/ml
• PENDANT LA DURÉE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION :
– 50 000 kg d’explosif de classe 1.1D
– 2000 unités de détonateurs électriques de classe 1.4S
– 12 000 ml de cordeau détonant de 10g/ml à 100 g/ml
• LA FRÉQUENCE DES LIVRAISONS EST DE : 2 fois par semaine au maximum
Article 4 : Transport
Les explosifs seront pris en charge par la société « Corse expansif » au point de livraison des explosifs, c’est- à-dire au dépôt « Corse Expansif » à Ponte Leccia (commune de Morosaglia) et acheminés par cette dernière jusqu’au lieu de réception.
Chaque transport donnera lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et sera effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.
Les services de police ou de gendarmerie devront être avisés, au moins 48 heures à l’avance, des dates, heures et itinéraires des transports ainsi que les tirs prévus.
Article 5 : Sécurisation du transport
Le transporteur est responsable de la sécurité du transport. Il est chargé, en liaison avec les services de police ou de gendarmerie, de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du transport.
Un accompagnement par les services de sécurité pourra toutefois être assuré pour tout transport jugé sensible de par sa nature, la quantité des produits transportés ou les circonstances. La décision sera communiquée au transporteur dans les 24 heures qui précèdent le transport.
Article 6 : Emploi
Les produits explosifs doivent être utilisés dès leur réception sur le lieu d’emploi. Les trous de minage devront être préparés de sorte que les explosifs acquis soient immédiatement tirés dès réception sur le lieu d’emploi.
Les produits explosifs qui n’auraient pas été utilisés lors du tir sont immédiatement détruits sur le lieu d’emploi à l’issue du tir. Cette opération est réalisée par l’entreprise habilitée à les mettre en œuvre et selon les procédures recommandées par leur fabricant.
Le jour de la livraison des produits explosifs sur le site de leur utilisation, le détenteur de la présente autorisation a la possibilité de restituer à la société « Corse expansif », tout ou partie des explosifs qu’elle lui a livré, sous réserve des conditions suivantes :
– Le tir n’a pas eu lieu,
– La société « Corse expansif » accepte leur restitution,
– Le transport des produits explosifs depuis le site de restitution jusqu’au dépôt de la société « Corse expansif » est exclusivement assuré par cette même société.
La surveillance des tirs est effectuée à l’initiative des services de sécurité.
Article 7 : Responsabilités
Le bénéficiaire est pleinement responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits explosifs et leur protection contre le vol depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif ou leur destruction, y compris pendant le stockage éventuel à proximité du chantier, sans aucune obligation de présence des services de gendarmerie pour l’ouverture du dépôt. Il veillera notamment à en assurer un gardiennage permanent.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits d'explosifs dès réception au profit de la SARL " Sablière de Balagne " sur la commune de Calenzana. - 89 Article 8 : Conditions d’utilisation
Les produits explosifs doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées dans leur demande d’autorisation et ses annexes.
Article 9 : Traçage des produits
Le bénéficiaire devra tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisés le ou les fournisseurs, l’origine des envois, leurs modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans la même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, et pour les situations exceptionnelles et justifiées où les tirs ne pourraient avoir lieu, les mesures prévues pour assurer dans des délais convenables, le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés, ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci, après avoir sollicité l’accord des services de gendarmerie. Ce registre sera présenté à toute requête de l’autorité administrative.
Article 10 : Déclaration de perte ou de vol
La perte, le vol et plus généralement la disparition, quelle qu’en soit la cause effective ou supposée, de produits explosifs doivent impérativement être déclarés dans les 24 heures à la gendarmerie ou aux services de police, conformément aux dispositions du code de la défense.
Article 11 : Durée de validité
Sous réserve de l’application de l’article 2, la présente autorisation est valable du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. Elle peut être retirée à tout moment, sans mise en demeure ni préavis, en application de l’article R2352-88 du code de la défense.
Article 12 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : Publication – Exécution
La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-09-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition et d'utilisation de produits d'explosifs dès réception au profit de la SARL " Sablière de Balagne " sur la commune de Calenzana. - 90