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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°9 du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°9 du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-04-009
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-03-13-00003 - Arrêté n°112 du 13/03/2024 portant prorogation du
groupement d'intérêt public (GIP) de la maison des adolescents (MDA) de
Haute Corse (1 page) Page 6
2B-2024-04-09-00003 - Portant modification du dispositif intégré de
l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA »
par l’intégration à titre expérimental d’une « équipe mobile
médico-sociale à destination des enfants en situation de handicap et
relevant du champ de la protection de l’enfance (EMHA) » (3 pages) Page 8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CKSNPAM, à San Nicolao, pour la saison 2024 (5 pages) Page 12
2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison
2024 (6 pages) Page 18
2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA
NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 (6 pages) Page 25
2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à
Pietracorbara, pour la saison 2024 (6 pages) Page 32
2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à
Saint Florent, pour la saison 2024 (7 pages) Page 39
2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR,
à Solaro, pour la saison 2024 (5 pages) Page 47
2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES
MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024 (5 pages) Page 53
2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2024 (5 pages) Page 59
2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2024 (6 pages) Page 65
2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE
ROUGE, à Solaro, pour la saison 2024 (5 pages) Page 72
2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à
Venzolasca, pour la saison 2024 (6 pages) Page 78
2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à
Pietracorbara, pour la saison 2024 (7 pages) Page 85
2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD
EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison 2024 (6 pages) Page 93
2 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à
Linguizzetta, pour la saison 2024 (5 pages) Page 100
2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à
Saint Florent, pour la saison 2024 (7 pages) Page 106
2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à
Saint Florent, pour 2024 (5 pages) Page 114
2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET
SKI, à San Nicolao, pour la saison 2024 (5 pages) Page 120
2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à
Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 (6 pages) Page 126
2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024 (6 pages) Page 133
2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI
Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024 (6 pages) Page 140
2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD
Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 (6 pages) Page 147
2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 (6
pages) Page 154
2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 (5
pages) Page 161
2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN
Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024 (6 pages) Page 167
2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY
Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024 (6 pages) Page 174
2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à
Lumio, pour la saison 2024 (6 pages) Page 181
2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie,
à Linguizzetta, pour la saison 2024 (6 pages) Page 188
2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de
FURIANI, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 195
2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour
la saison estivale 2024 (5 pages) Page 201
2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en
place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024
au 31/05/2024 (6 pages) Page 207
3 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A CASA CORSA sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 214
2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 220
2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune
de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 226
2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE,
pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 232
2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune
de BRANDO, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 238
2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA,
pour la saison estivale 2024 (6 pages) Page 244
2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE,
pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 251
2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi,
pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 (6 pages) Page 257
2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE,
pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 264
2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune
de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 270
2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la
commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 276
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-03-20-00014 - portant levée de la surveillance d’une exploitation
vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame BARAZZOLI
Paule - EDE 20193002- N° SIRET 53865229800018 (3 pages) Page 282
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-04-09-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "54ème Ronde de la Giraglia" (3 pages) Page 286
4 2B-2024-04-04-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "Xtrem Corsica Challenge 2024" (2 pages) Page 290
2B-2024-04-04-00004 - Arrêté portant désignation des Intervenants
Départementaux Sécurité Routière pour l'année 2024 (2 pages) Page 293
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2024-04-09-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux
n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrêté n°2001/1797 du 30
novembre 2001 prescrivant la conversation du biotope constitué par l'île
de la Giraglia sur la commune d'Ersa et n°94-1796 du 6 octobre 1994
prescrivant la conservation du biotope constitué par l'île de Capense sur la
commune de Centuri (3 pages) Page 296
2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d’espèces de reptiles protégés (6 pages) Page 300
5 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-03-13-00003
Arrêté n°112 du 13/03/2024 portant prorogation
du groupement d'intérêt public (GIP) de la
maison des adolescents (MDA) de Haute Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-13-00003 - Arrêté n°112 du 13/03/2024 portant prorogation du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison des adolescents (MDA) de Haute Corse - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 6 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-03-13-00003 - Arrêté n°112 du 13/03/2024 portant prorogation du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison des adolescents (MDA) de Haute Corse - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 7 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-04-09-00003
Portant modification du dispositif intégré de
l’Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par
l’intégration à titre expérimental d’une « équipe
mobile médico-sociale à destination des enfants
en situation de handicap et relevant du champ
de la protection de l’enfance (EMHA) »
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-09-00003 - Portant modification du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l’intégration à titre expérimental d’une « équipe mobile médico-sociale à 8 9 AVRIL 2024 190
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-09-00003 - Portant modification du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l’intégration à titre expérimental d’une « équipe mobile médico-sociale à 9 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-09-00003 - Portant modification du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l’intégration à titre expérimental d’une « équipe mobile médico-sociale à 10 Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-04-09-00003 - Portant modification du dispositif intégré de l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) « A STRADELLA » par l’intégration à titre expérimental d’une « équipe mobile médico-sociale à 11 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00010
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CKSNPAM, à San Nicolao, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CKSNPAM, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 12 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’association CKSNPAM sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2023 de l’associaon CKSNPAM, représentée par Monsieur SASSANO Achille, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN NICOLAO, pour la locaon de 12 engins de plage (paddles, kayaks, pédalos), la mise en place d’un container (15 m²) et d’une tonnelle (25 m²), pour une occupaon totale de 40 m² ;
Vu l’avis de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 17 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable, avec prescripons, de la commission de geson du domaine public marime en
date du 22 février 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’associaon CKSNPAM, représentée par Monsieur SASSANO Achille, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN NICOLAO, pour l’opéraon suivante :
locaon de 12 engins de plage (paddles, kayaks, pédalos), la mise en place d’un container (15 m²) et d’une tonnelle (25 m²), pour une occupaon totale de 40 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CKSNPAM, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 13 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es$vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • L’installa$on de la tonnelle et du container, ainsi que la loca$on des engins de plage, devra L’installa$on de la tonnelle et du container, ainsi que la loca$on des engins de plage, devra impéra$vement se situer proche du chenal implanté au niveau du chalet des jeunes. impéra$vement se situer proche du chenal implanté au niveau du chalet des jeunes.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CKSNPAM, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 14 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de DEUX CENT QUARANTE EUROS (240 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeCe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CKSNPAM, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 15 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma$ère domaniale conformément à l’ar$cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CKSNPAM, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 16 ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00010 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CKSNPAM, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 17 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00034
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo
Ocagnano, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 18 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’association FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES *
sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2023 de l’associaon « FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES », représentée par Monsieur KULL Olivier, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SORBO OCAGNANO, plage de Pinarello, pour la locaon de 7 catamarans, de 10 engins de plage (paddles), l’ulisaon d’un engin à moteur immatriculé pour l’encadrement, la mise en place de deux périmètres de baignade (12x17 m et 8x15 m : 324 m²), pour une occupaon totale de 413 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SORBO OCAGNANO en date du 17 janvier 2024;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 19 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que a plage de Pinarello, commune de SORBO OCAGNANO, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble li1oral dont la vocaon est «naturelle» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le demandeur au regard de sa situaon économique, en parculier en ce qui concerne ses invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocaon «naturelle» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’Associaon « FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES », représentée par Monsieur KULL Olivier est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime de 413 m², à SORBO OCAGNANO, plage de Pinarello, pour l’opéraon suivante :
locaon de 7 catamarans, de 10 engins de plage (paddles), l’ulisaon d’un engin à moteur immatriculé pour l’encadrement, la mise en place de deux périmètres de baignade (12x17 m et 8x15 m : 324 m²), pour une occupaon totale de 413 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er JUILLET et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er JUILLET 2024.
Le renouvellement de l’autorisa%on devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 20 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'a5en%on du bénéficiaire est tout par%culièrement appelée sur les disposi%ons du PADDUC
rela%ves à l'occupa%on des plages.
• Ces disposi%ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec%vité
Territoriale de Corse.
• • Son a5en%on est parallèlement tout aussi par%culièrement appelée sur la carte donnant la Son a5en%on est parallèlement tout aussi par%culièrement appelée sur la carte donnant la
voca%on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre voca%on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme1re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 21 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de TROIS MILLE NEUF CENT VINGT DEUX
EUROS (3922 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce5e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 22 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l’ar%cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeWs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 23 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li1oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Sorbo Ocagnano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00034 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 24 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00024
Arrêté portant AOT du DPM à l'Association
ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la
saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 25 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Association ROYA NAUTIQUE CLUB sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2023 de l’associaon ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par Madame CALLEUX Marie, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l’installaon d'une structure en bois démontable à usage de bureau d'accueil de 12 m², un engin à moteur immatriculé et 1 corps mort (8 m²), la locaon d'engins tractés (4 bouées) et 10 m² de stockage sur sable, pour une superficie totale de 30 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’associaon ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par madame CALLEUX Marie , est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l’opéraon suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 26 installa on d'une structure en bois démontable à usage de bureau d'accueil de 12 m², un engin à moteur immatriculé et 1 corps mort (8 m²), loca on d'engins tractés (4 bouées) et 10 m² de stockage sur sable, pour une superficie totale de 30 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es$vale à compter du 15 JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Les disposi$ons du plan de balisage de la plage de la Roya devront être respectées .
• La structure d’accueil doit être implantée en dehors de la dune et des laisses de mer.
• • Le corps mort sera posi$onné en dehors du périmètre de l'arrêté préfectoral de protec$on de biotope. .
• • En annexe les recommanda$ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. En annexe les recommanda$ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 27 L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS (
858 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeGe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 28 Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma$ère domaniale conformément à l’ar$cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 29 Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 30 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végéta$on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banque8es font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banque8es dans la zone d’installaon des engins nauques et de la structure démontable.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire naonal spule qu’« il est interdit de détruire tout ou pare des spécimens sauvages présents sur le territoire naonal, à l’excepon des parcelles habituellement culvées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont suscepbles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantaon des engins nauques et de la structure démontable sur une surface dépourvue de végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce8e espèce.
Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nauques doivent faire l’objet d’une vigilance accrue lors des passages à proximité des nids de balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) afin d’éviter tout dérangement. Il est interdit de s’approcher à moins de 250 mètres des nids de mars à août de chaque année.
Tortue caouanne Care'a care'a :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l’Annexe II de la direcve habitat faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de torllons a été observée ce8e même année sur la plage de Farringule. Une a8enon parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) : Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbaon :polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le mainen d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux disposions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire naonal et les modalités de leur protecon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00024 - Arrêté portant AOT du DPM à l'Association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 31 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00009
Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à
Pietracorbara, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 32 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL AAS sur la commune de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 22 décembre 2023 de la SARL AAS, représentée par Monsieur FELICIANO Nicolas, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à PIETRACORBARA, pour la mise en place d’une terrasse commerciale, pour une occupaon totale de 60 m² ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORBARA en date du 8 février 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL AAS, représentée par Monsieur FELICIANO Nicolas, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à PIETRACORBARA, pour l’opéraon suivante :
mise en place d’une terrasse commerciale, pour une occupaon totale de 60 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 33 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Les enrochements soutenant la terrasse devront être re"rés, en lien avec le projet Les enrochements soutenant la terrasse devront être re"rés, en lien avec le projet
d’aménagement de la Commune, conformément aux engagements respec"fs de chacun des d’aménagement de la Commune, conformément aux engagements respec"fs de chacun des
protagonistes. protagonistes.
• • E En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de n annexe les recommanda"ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 34 L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de HUIT MILLE NEUF CENT QUARANTE
NEUF EUROS (8949 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeGe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 35 Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 36 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Pietracorbara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 37 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végéta"on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banque8es font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banque8es dans la zone d’installaon de la terrasse démontable.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire naonal spule qu’« il est interdit de détruire tout ou pare des spécimens sauvages présents sur le territoire naonal, à l’excepon des parcelles habituellement culvées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont suscepbles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantaon de la terrasse démontable sur une surface dépourvue de végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce8e espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également suscepble d’être rencontrée sur cet habitat. Ainsi, il est préconisé de me8re en défens la poron dunaire végétalisée suscepble d’être piénée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne CareGa careGa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l’Annexe II de la direcve habitat faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de torllons a été observée ce8e même année sur la plage de Farringule. Une a8enon parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbaon : polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le mainen d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux disposions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire naonal et les modalités de leur protecon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00009 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAR AAS, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 38 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00028
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE
MARE, à Saint Florent, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 39 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BLUE MARE sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2023 de la SARL BLUE MARE, représentée par Monsieur ROSSI Jean Claude, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAINT FLORENT, plage de Te8ola, pour la mise en place d’un ponton à usage d’accostage (30 m²), la locaon de matériel de plage (20 transats et 10 parasols : 60 m²), pour une occupaon totale de 90 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent en date du 18 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL BLUE MARE, représentée par Monsieur ROSSI Jean Claude, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT FLORENT, plage de Te8ola, pour l’opéraon suivante :
mise en place d’un ponton à usage d’accostage (30 m²), locaon de matériel de plage (20 transats et 10 parasols : 60 m²), pour une occupaon totale de 90 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 40 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le ponton doit être implanté en dehors de l’herbier de posidonie.
• • L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer. L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer.
• • Le pé%%onnaire veillera au respect du plan de balisage. Le pé%%onnaire veillera au respect du plan de balisage.
• • En annexe les recommanda%ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda%ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 41 La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de MILLE NEUF CENT VINGT EUROS
(1920 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 42 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l’ar%cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 43 ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 44 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végéta%on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation
du débarcadère et du matériel de plage.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu’« il est interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des
espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantation du
matériel de plage sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée
par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L’espèce protégée Euphorbia peplis est également suscepble d’être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de me8re en défens la poron dunaire végétalisée suscepble
d’être piénée par le public (ganivelles).
Roche infraliDorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est
dominé par la végétaon et sa dynamique est largement condionnée par le cycle biologique
des algues. Le porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers du débarcadère lors de
l’ulisaon d’éventuels engins nauques, de façon à ne pas altérer cet habitat qui peut être
rencontré dès la surface.
Cormoran huppé de Méditerranée :
Du fait de sa période de nidificaon en hiver, le cormoran huppé de Méditerranée
(Phalacrocorax aristotelis desmaresi) est moins sujet aux dérangements provenant de la
fréquentaon esvale du li8oral. Néanmoins, il reste soumis à des dérangements liés aux
acvités nauques praquées dans les secteurs d’alimentaon de l’espèce. Il est donc
impéraf que le porteur de projet sensibilise les ulisateurs de l’appontement au respect de
la limitaon de vitesse dans la bande des 300 mètres.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 45 Goéland d’Audoin :
Des sites de nidificaon de goéland d’Audoin (Larus audouinii) étant situés sur les ilots autour
du Cap Corse, sa présence potenelle sur le site d’implantaon du projet reste ponctuelle. Il
est recommandé au porteur de projet d’encourager les ulisateurs de l’appontement à faire
preuve de vigilance.
Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nauques doivent faire l’objet d’une vigilance accrue lors
des passages à proximité des nids de balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) afin d’éviter tout
dérangement. Il est interdit de s’approcher à moins de 250 mètres des nids de mars à août
de chaque année.
Tortue caouanne CareDa careDa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l’Annexe II de la direcve habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a
été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de
torllons a été observée ce8e même année sur la plage de Farringule. Une a8enon
parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également
préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou
plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
disposions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire naonal et les modalités de
leur protecon.
Zone de protec%on de biotope :
Il est interdit d’évoluer dans la zone de l’arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant créaon
d'une zone de protecon de biotope sur le domaine public marime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le projet ne
devra en aucun cas porter a8einte à ce8e espèce protégée.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL BLUE MARE, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 46 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00011
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL
CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 47 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CORMETOUR sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2023 de la SARL CORMETOUR (CORSE MEDITERRANEE TOURISME), représentée par Monsieur DECOMBLE Laurent, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SOLARO, plage de Kamiesch, pour la mise en place d’une terrasse de 90 m², une terrasse sur sable de 90 m², une aire de jeux pour enfants (30 m²), pour une occupaon totale de 210 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOLARO ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL CORMETOUR (CORSE MEDITERRANEE TOURISME), représentée par Monsieur DECOMBLE Georges, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SOLARO, plage de Kamiesch, pour l’opéraon suivante :
mise en place d’une terrasse de 90 m², une terrasse sur sable de 90 m², une aire de jeux pour enfants (30 m²), pour une occupa on totale de 210 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 48 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L’alimenta%on en eau potable de l’établissement est obligatoire.
• Des toile6es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
• • L’u%lisa%on du guide de bonnes pra%ques hygiéniques est recommandé (Règlement n°852/2004 (CE) du 29 /04/04 rela%f à l’hygiène des denrées alimentaires - disposi%ons spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées). .
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 49 La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ONZE MILLE HUIT CENT TRENTE EUROS
(11830 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 50 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l’ar%cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 51 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00011 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL CORMETOUR, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 52 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00023
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE
DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 53 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL L’ETOILE DES MERS sur la commune de POGGIO MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2023 de la SARL L’ETOILE DES MERS, représentée par Madame CARDI Gabrielle, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime POGGIO MEZZANA, lieu-dit Levolle Su8ana, pour la locaon de matériel de plage (51 transats et 25 parasols) pour une occupaon totale de 204 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de POGGIO MEZZANA en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL L’ETOILE DES MERS, représentée par Madame CARDI Gabrielle, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à POGGIO MEZZANA, lieu-dit Levolle Su8ana, pour l’opéraon suivante :
locaon de matériel de plage (51 transats et 25 parasols) pour une occupaon totale de 204 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 54 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 55 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de CINQ MILLE CENT EUROS (5100 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce>e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 56 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l’ar%cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 57 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Poggio Mezzana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00023 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 58 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00006
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL
SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour
l'année 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 59 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2023 de la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame GOFFI Karina, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à PENTA DI CASINCA, plage de San Pellegrino, pour le mainen et l’entreen d’un ouvrage de protecon contre l’érosion du li8oral (un épi transversal constué de sacs de sable) ainsi que des ganivelles an 4x4 pour une superficie de 40 m²;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « HOTEL SAN PELLEGRINO », représentée par Madame GOFFI Karina, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à PENTA DI CASINCA, Plage de San Pellegrino, pour l’opéraon suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 60 Mainen et entreen d’un ouvrage de protecon contre l’érosion du lioral constué d’un épi transversal, ainsi que des ganivelles an 4x4, d’une superficie de 40 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisaon est accordée pour une durée d’un an à compter du 1er JANVIER 2024, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DÉCEMBRE 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2024. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le bénéficiaire pourra effectuer des travaux d’entre4en sans modifica4on de l’ouvrage et
devra prévenir la DMLC, Service ges4on intégrée de la mer et du li9oral, unité de ges4on du
domaine public mari4me, au moins 15 jours avant toute interven4on. Il sera tenu d’obtenir
les éventuelles autorisa4ons au 4tre de l’environnement.
• • Il devra prendre toutes les disposi4ons de nature à préserver la sécurité du public. Il devra prendre toutes les disposi4ons de nature à préserver la sécurité du public.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 61 L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Ar4cle 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce9e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 62 • par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma4ère domaniale conformément à l’ar4cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 63 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Penta di Casinca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 64 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00022
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN
PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 65 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 de la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame GOFFI Karina, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à PENTA DI CASINCA, plage San Pellegrino, pour la mise en place de matériel de plage (74 transats et 32 parasols : 300 m²), 1 accès pour personnes à mobilité réduite, 1 douche et 1 cheminement bois (33 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrade en bois (31 m²), 1 réserve pour le personnel (30 m²), pour une occupaon totale de 434 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Penta di Casinca en date du 2 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 66 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de San Pellegrino, commune de PENTA DI CASINCA,, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le demandeur au regard de sa situaon économique, en parculier en ce qui concerne ses invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame GOFFI Karina, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à PENTA DI CASINCA, plage de San Pellegrino, pour l’opéraon suivante :
mise en place de matériel de plage (74 transats et 32 parasols : 300 m²), 1 accès pour personnes à mobilité réduite, 1 douche et 1 cheminement bois (33 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrade en bois (31 m², 1 réserve pour le personnel (30 m²), pour une occupa%on totale de 434 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 20 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 20 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 20 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisa"on devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 67 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'a5en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement appelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
• Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
• • Son a5en"on est parallèlement tout aussi par"culièrement appelée sur la carte donnant la Son a5en"on est parallèlement tout aussi par"culièrement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme1re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 68 ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de DIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE
EUROS (10850 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce5e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 69 ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 70 ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li1oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Penta di Casinca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL Hôtel SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 71 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00033
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE
ROUGE, à Solaro, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 72 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LA VOILE ROUGE sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 8 décembre 2023 de la SARL LA VOILE ROUGE, représentée par Monsieur BIGHETTI Franck, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SOLARO, plage de Scaffa Rossa, pour l’installaon d’une structure à usage de restaurant (locaux couverts : 127 m² – terrasse couverte : 92 m² – terrasse non couverte : 160 m² – pompe de relevage, chambre froide et cheminement : 49 m²) ainsi que la locaon de matériel de plage (30 transats et 15 parasols : 90 m²), pour une occupaon totale de 518 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOLARO ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL LA VOILE ROUGE, représentée par Monsieur BIGHETTI Franck, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SOLARO, plage de Scaffa Rossa, pour l’opéraon suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 73 installa on d’une structure à usage de restaurant (locaux couverts : 127 m² – terrasse couverte : 92 m² – terrasse non couverte : 160 m² – pompe de relevage, chambre froide et cheminement : 49 m²) ainsi que la loca on de matériel de plage (30 transats et 15 parasols : 90 m²), pour une occupa on totale de 518 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 74 L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENT
QUARANTE NEUF EUROS (49549 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 75 Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeRs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 76 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL LA VOILE ROUGE, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 77 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00014
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à
Venzolasca, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 78 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL MAONA sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 de la SARL MAONA, représentée par Monsieur SANTINI Ange, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour la locaon de matériel de plage (30 transats et 12 parasols : 100 m²) et d’engins de plage sur 1 corps mort (2 pédalos : 8 m²), ainsi que l’installaon d’une structure à usage de restaurant (locaux couverts : 122 m² – terrasse démontable : 108 m² – terrasse sur sable : 108 m²), pour une occupaon totale de 444 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA en date du 27 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 79 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de Cap Sud, commune de VENZOLASCA, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fréquentée »;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le demandeur au regard de sa situaon économique, en parculier en ce qui concerne ses invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL MAONA, représentée par Monsieur SANTINI Ange, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à VENZOLASCA, plage de Cap Sud pour l’opéraon suivante :
locaon de matériel de plage (30 transats et 12 parasols : 100 m²) et d’engins de plage sur 1 corps mort (2 pédalos : 8 m²), ainsi que l’installaon d’une structure à usage de restaurant (locaux couverts : 122 m² – terrasse démontable : 108 m² – terrasse sur sable : 108 m²), pour une occupaon totale de 444 m²
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es&vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisa&on devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 80 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'a6en&on du bénéficiaire est tout par&culièrement appelée sur les disposi&ons du PADDUC
rela&ves à l'occupa&on des plages.
• Ces disposi&ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec&vité
Territoriale de Corse.
• • Son a6en&on est parallèlement tout aussi par&culièrement appelée sur la carte donnant la Son a6en&on est parallèlement tout aussi par&culièrement appelée sur la carte donnant la
voca&on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre voca&on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme1re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 81 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de VINGT ET UN MILLE DEUX CENT
CINQUANTE EUROS (21255 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 82 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma&ère domaniale conformément à l’ar&cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeVs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 83 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li1oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Venzolasca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00014 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL MAONA, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 84 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00015
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à
Pietracorbara, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 85 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS L’AMICIZIA sur la commune de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2023 de la SAS L’AMICIZIA, représentée par Monsieur GHERARDI Jean Louis, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à PIETRACORBARA, plage d’Ampuglia, pour la locaon de 8 engins de plage (26 m²), de matériel de plage (36 transats et 18 parasols : 220 m²), pour une occupaon totale de 246 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORBARA en date du 8 février 2024 ;
Vu l’avis favorable parel de la commission de geson du domaine public marime en date du 22
février 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 86 CONSIDÉRANT que la plage de Ampuglia, commune de PIETRACORBARA, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fréquentée »
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le demandeur au regard de sa situaon économique, en parculier en ce qui concerne ses invesssements engagés les années précédentes;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS L’AMICIZIA, représentée par Monsieur GHERARDI Jean Louis, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à PIETRACORBARA, Ampuglia, pour l’opéraon suivante :
locaon de 8 engins de plage pour une superficie totale de 26 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es$vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l’autorisa$on devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 87 Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'a5en$on du bénéficiaire est tout par$culièrement appelée sur les disposi$ons du PADDUC
rela$ves à l'occupa$on des plages.
• Ces disposi$ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec$vité
Territoriale de Corse.
• • Son a5en$on est parallèlement tout aussi par$culièrement appelée sur la carte donnant la Son a5en$on est parallèlement tout aussi par$culièrement appelée sur la carte donnant la
voca$on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre voca$on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
• • E En annexe les recommanda$ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de n annexe les recommanda$ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme1re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 88 ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de SIX CENT CINQUANTE EUROS (650 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce5e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma$ère domaniale conformément à l’ar$cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeUs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 89 ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 90 Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li1oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Pietracorbara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 91 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végéta$on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque1es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banque1es font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banque1es dans la zone d’installaon du matériel et des engins de plage.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire naonal spule qu’« il est interdit de détruire tout ou pare des spécimens sauvages présents sur le territoire naonal, à l’excepon des parcelles habituellement culvées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont suscepbles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantaon du matériel et des engins de plage sur une surface dépourvue de végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce1e espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également suscepble d’être rencontrée sur cet habitat. Ainsi, il est préconisé de me1re en défens la poron dunaire végétalisée suscepble d’être piénée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne Care5a care5a :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l’Annexe II de la direcve habitat faune flore (DHFF), est également présente dans ce1e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de torllons a été observée ce1e même année sur la plage de Farringule. Une a1enon parculière doit être portée à la présence de ce1e espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbaon : polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le mainen d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux disposions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire naonal et les modalités de leur protecon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS AMICIZIA, à Pietracorbara, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 92 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00016
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD
EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 93 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS CAP SUD EXPLOITATION sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de la SAS CAP SUD EXPLOITATION, représentée par la SAS ATHENUS CONSEILS, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à VENZOLASCA, pour la locaon de 25 engins de plage (13 paddles, 2 pédalos, 10 kayaks), 1 engin à moteur immatriculé pour la sécurité, de matériel de plage (120 transats et 60 parasols) (360 m²), stockage sur sable (35 m²), la mise en place d’une terrasse couverte (317 m²) et d’une terrasse non couverte (288 m²), une structure à usage de stockage (15 m²) et 2 corps morts, pour une occupaon totale de 1015 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA ;
Vu l’avis favorable parel de la commission de geson du domaine public marime en date du 22
février 2024 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 94 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de VENZOLASCA, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le demandeur au regard de sa situaon économique, en parculier en ce qui concerne ses invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS CAP SUD EXPLOITATION, représentée par la SAS ATHENUS CONSEILS, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à VENZOLASCA, pour l’opéraon suivante :
locaon de 25 engins de plage (13 paddles, 2 pédalos, 10 kayaks), 1 engin à moteur immatriculé pour la sécurité, stockage sur sable (35 m²), la mise en place d’une terrasse couverte (317 m²) et d’une terrasse non couverte (288 m²), une structure à usage de stockage (15 m²) et 2 corps morts, pour une occupaon totale de 655 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisa"on devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 95 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'a6en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement appelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
• Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
• • Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièrement appelée sur la carte donnant la Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièrement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme1re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 96 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de VINGT TROIS MILLE CENT SOIXANTE
DIX EUROS (23170 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 97 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeVs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CAP SUD EXPLOITATION, à Venzolasca, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 98 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li1oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Venzolasca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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2B-2024-03-27-00019
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET,
à Linguizzetta, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 100 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS CROCO-JET sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li4oral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de la SAS CROCO-JET, représentée par Monsieur CORROLEUR-CALENDINI Andria, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à LINGUIZZETTA, Marines de Bravone, pour la locaon de 4 engins à moteur immatriculés, 1 engin à moteur immatriculé pour l’encadrement, 1 engin de tractage, de 5 engins de plage (4 paddles et 1 bouée tractée), stockage sur sable (10 m²), la mise en place de 6 corps morts ainsi que l’installaon d’une structure à usage d’accueil (4m²) avec 1 table en bois et 2 bancs (3 m²), pour une occupaon totale de 68 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA en date du 28 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li4oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS CROCO-JET, représentée par Monsieur CORROLEUR-CALENDINI Andria, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à LINGUIZZETTA, Marines de Bravone, pour l’opéraon suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 101 loca on de 4 engins à moteur immatriculés, 1 engin à moteur immatriculé pour l’encadrement, 1 engin de tractage, de 5 engins de plage (4 paddles et 1 bouée tractée), stockage sur sable (10 m²), la mise en place de 6 corps morts ainsi que l’installa on d’une structure à usage d’accueil (4m²) avec 1 table en bois et 2 bancs (3 m²), pour une occupa on totale de 68 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li4oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a4enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le pé onnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune (Arrêté n° 02 du 18 janvier 2023)
• • Le pé onnaire veillera au strict respect des disposi ons du plan de balisage (arrêté préfectoral Le pé onnaire veillera au strict respect des disposi ons du plan de balisage (arrêté préfectoral n° n° 019/2023 du 9 février 2023). 019/2023 du 9 février 2023).
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme4re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 102 L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme4re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT
DIX EUROS (2590 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeIe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 103 • par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme4re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma ère domaniale conformément à l’ar cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 104 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li4oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de LINGUIZZETTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00019 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CROCOJET, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 105 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00027
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à
Saint Florent, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 106 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS FLOROYA sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2024 de la SAS FLOROYA, représentée par Monsieur IENCO Michel, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la mise en place d’un ponton flo8ant démontable pour l’accostage d’annexes de bateaux, pour une occupaon totale de 24 m²;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS FLOROYA, représentée par Monsieur IENCO Michel, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l’opéraon suivante :
mise en place d’un ponton floant démontable pour l’accostage d’annexes de bateaux, pour une occupaon totale de 24 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 107 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier, sur fonds sableux.
• • L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer. L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer.
• • Le pé%%onnaire veillera au respect du plan de balisage. Le pé%%onnaire veillera au respect du plan de balisage.
• • En annexe les recommanda%ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda%ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 108 La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de TROIS CENT TRENTE SIX EUROS (336 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeFe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 109 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l’ar%cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 110 ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 111 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végéta%on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banque8es dans la zone d’installaon
du ponton flo8ant.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire naonal spule qu’« il est interdit de détruire tout ou pare des
spécimens sauvages présents sur le territoire naonal, à l’excepon des parcelles
habituellement culvées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Ainsi, le parc préconise la sensibilisaon des ulisateurs du ponton au non
piénement des espèces dunaires et recommande la mise en défens des porons dunaires
fragilisées et pourvues de ce8e espèce afin de canaliser le public sur des seners balisés.
Zone de protec%on de biotope :
Il est interdit d’évoluer dans la zone de l’arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant créaon
d'une zone de protecon de biotope sur le domaine public marime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Ce8e zone
renferme également des herbiers de cymodocée, phanérogame marine possédant un rôle
fonconnel tout aussi important que celui de la posidonie. Le parc souhaite rappeler que la
posidonie et la cymodocée figurent sur la liste des espèces protégées au niveau naonal
(arrêté du 19 juillet 1988 relaf à la liste des espèces végétales marines protégées) en vertu
du code de l’environnement (arcle L.411.1) qui interdit expressément « la destrucon, la
coupe, la mulaon, l’arrachage, la cueille8e ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs frucficaons ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur ulisaon, leur mise en vente, leur vente ou leur
achat, la détenon de spécimens prélevés dans le milieu naturel ». Le projet ne devra donc
en aucun cas porter a8einte à ces deux espèces protégées.
Tortue caouanne CareFa careFa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l’Annexe II de la direcve habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 112 Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia,
tandis qu’une émergence de torllons a été observée ce8e même année sur la plage de Farringule.
Une a8enon parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages.
Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un
ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
disposions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire naonal et les modalités de
leur protecon. A ce tre et pour des quesons de sécurité, le respect pour les ulisateurs du
ponton de la limitaon de vitesse dans la bande des 300 mètres est une priorité.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00027 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 113 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à
Saint Florent, pour 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 114 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS PANZANI sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu les demandes en date du 22 décembre 2023 de la SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Dimitri sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAINT FLORENT, pour le mainen de deux terrasses commerciales permanentes de 24 m² et 68 m² (du 01/01/2024 au 31/12/2024) et l’installaon d'une terrasse commerciale démontable de 56 m² (du 01/05/2024 au 30/09/2024), pour une superficie totale de 148 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Dimitri, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime de 148 m², à SAINT FLORENT, pour l’opéraon suivante :
mainen de deux terrasses commerciales permanentes de 24 et 68 m² (du 01/01/2024 au
31/12/2024)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 115 installaon d’une terrasse commerciale démontable de 56 m² (du 01/05/2024 au
30/09/2024).
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon commence le :
le 1er JANVIER 2024 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2024 pour les deux terrasses commerciales permanentes de 24 m² et 68 m² ;
le 1er MAI 2024 et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE 2024 pour l’installaon d'une terrasse commerciale démontable de 56 m².
Le renouvellement de l’autorisa+on devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'alimenta+on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
• Des toile7es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
• • L'u+lisa+on du guide de bonnes pra+ques hygiéniques est recommandé (règlement n L'u+lisa+on du guide de bonnes pra+ques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 CE du 29/04/04 rela+f à l'hygiène des denrées alimentaires-disposi+ons 852/2004 CE du 29/04/04 rela+f à l'hygiène des denrées alimentaires-disposi+ons spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées). transformées).
• • Il est rappelé l'interdic+on de déverser des eaux industrielles ou Il est rappelé l'interdic+on de déverser des eaux industrielles ou domes+ques dans le milieu domes+ques dans le milieu naturel sans traitement. naturel sans traitement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 116 ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
- DIX HUIT MILLE HUIT CENT SEIZE EUROS pour les terrasses permanentes,
- ONZE MILLE QUATRE CENT TRENTE SIX EUROS pour la terrasse démontable
soit un montant total de TRENTE MILLE DEUX CENT CINQUANTE DEUX EUROS (30252 €).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 117 ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce7e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma+ère domaniale conformément à l’ar+cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 118 Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 119 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00032
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA
JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 120 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS TAVERNA JET SKI sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2023 de la SAS TAVERNA JET SKI, représentée par Monsieur FRANCESCHI Antoine, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour la locaon de 12 engins de plage (pédalos, paddles, bouées tractées), 3 engins à moteur immatriculés (2 bateaux et 1 jet ski), 3 corps mort, 1 structure démontable à usage d’accueil (8 m²), 13 m² de stockage sur sable, pour une occupaon totale de 48 m²;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS TAVERNA JET SKI, représentée par Monsieur FRANCESCHI Antoine, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour l’opéraon suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 121 locaon de 12 engins de plage (pédalos, paddles, bouées tractées), 3 engins à moteur immatriculés (2 bateaux et 1 jet ski), 3 corps mort, 1 structure démontable à usage d’accueil (8 m²), 13 m² de stockage sur sable, pour une occupaon totale de 48 m² .
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Le pé%%onnaire devra respecter le plan de balisage en vigueur sur la commune. Le pé%%onnaire devra respecter le plan de balisage en vigueur sur la commune.
• • Les corps-morts seront posi%onnés en dehors des herbiers de posidonies. Les corps-morts seront posi%onnés en dehors des herbiers de posidonies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 122 L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT
EUROS (1580 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeAe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 123 Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l’ar%cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 124 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00032 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS TAVERNA JET SKI, à San Nicolao, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 125 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00012
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA,
à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 126 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS VIA LUNA sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2023 de la SAS VIA LUNA, représentée par Monsieur CHIESI Laurent, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SORBO OCAGNANO, pour la mise en place d’une terrasse commerciale couverte, pour une occupaon totale de 160 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SORBO OCAGNANO en date du 7 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 127 CONSIDÉRANT que la commune de SORBO OCAGNANO, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble li1oral dont la vocaon est «naturelle» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le demandeur au regard de sa situaon économique, en parculier en ce qui concerne ses invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus argement que l'acvité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocaon «naturelle» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS VIA LUNA, représentée par Monsieur CHIESI Laurent, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SORBO OCAGNANO, pour l’opéraon suivante :
mise en place d’une terrasse commerciale couverte pour une occupaon totale de 160 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisa"on devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 128 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'a6en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement appelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
• Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
• • Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièrement appelée sur la carte donnant la Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièrement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme1re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 129 ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de DOUZE MILLE SEPT CENT QUATRE
VINGT NEUF EUROS (12789 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 130 ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 131 ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li1oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Sorbo Ocagnano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00012 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VIA LUNA, à Sorbo Ocagnano, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 132 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00013
Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 133 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SASU PAESI D’ISULA sur la commune de TAGLIO ISOLACCIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2023 de la SASU PAESI D’ISULA, représentée par Madame MATTEI Angèle, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à TAGLIO ISOLACCIO, plage de la CNRO, pour la locaon de 28 engins de plage (4 pédalos, 14 kayaks, 10 paddles), de matériel de plage (110 transats : 330 m²), la mise en place d’un corps mort, d’une terrasse démontable non couverte (20 m²), de 2 tapis pour personne à mobilité réduite (80 m²), d’un terrain de volley (98 m²), pour une occupaon totale de 584 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de TAGLIO ISOLACCIO ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 134 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la plage de la CNRO, commune de TAGLIO ISOLACCIO, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fréquentée » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le demandeur au regard de sa situaon économique, en parculier en ce qui concerne ses invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SASU PAESI D’ISULA, représentée par Madame MATTEI Angèle, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à TAGLIO ISOLACCIO, plage de la CNRO, pour l’opéraon suivante :
locaon de 28 engins de plage (4 pédalos, 14 kayaks, 10 paddles), de matériel de plage (110 transats : 330 m²), la mise en place d’un corps mort, d’une terrasse démontable non couverte (20 m²), de 2 tapis pour personne à mobilité réduite (80 m²), d’un terrain de volley (98 m²), pour une occupaon totale de 584 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisa"on devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 135 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'a6en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement appelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
• Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
• • Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièrement appelée sur la carte donnant la Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièrement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme1re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 136 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de QUATORZE MILLE NEUF CENT VINGT
EUROS (14920 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 137 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 138 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li1oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Taglio Isolaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00013 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU PAESI D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 139 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00025
Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI
Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 140 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à BRACCI Corinne sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 de Madame BRACCI Corinne, établissement « La Crique » sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAINT FLORENT, la Citadelle, pour la locaon de matériel de plage (20 transats : 80 m²) et l’installaon d’un ponton d’accostage (18 m²), pour une occupaon totale de 98 m²;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame BRACCI Corinne, établissement « La Crique », est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT FLORENT, la Citadelle, pour l’opéraon suivante :
locaon de matériel de plage (20 transats : 80 m²) et installaon d’un ponton d’accostage (18 m²), pour une occupaon totale de 98 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 141 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es#vale à compter du 15 MAI 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• Le ponton doit être implanté en dehors de l’herbier de posidonie.
• • L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer. L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer.
• • En annexe les recommanda#ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda#ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 142 La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE
DEUX EUROS (2252 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 143 BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma#ère domaniale conformément à l’ar#cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeQs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 144 Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 145 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Zone de protec#on de biotope :
Il est interdit d’évoluer dans la zone de l’arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant créaon
d'une zone de protecon de biotope sur le domaine public marime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Ce8e zone
renferme également des herbiers de cymodocée, phanérogame marine possédant un rôle
fonconnel tout aussi important que celui de la posidonie. Le parc souhaite rappeler que la
posidonie et la cymodocée figurent sur la liste des espèces protégées au niveau naonal
(arrêté du 19 juillet 1988 relaf à la liste des espèces végétales marines protégées) en vertu
du code de l’environnement (arcle L.411.1) qui interdit expressément « la destrucon, la
coupe, la mulaon, l’arrachage, la cueille8e ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs frucficaons ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur ulisaon, leur mise en vente, leur vente ou
leur achat, la détenon de spécimens prélevés dans le milieu naturel ». Le projet ne devra donc
en aucun cas porter a8einte à ces deux espèces protégées.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
disposions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire naonal et les modalités de
leur protecon. A ce tre et pour des quesons de sécurité, le respect pour les ulisateurs du
ponton de la limitaon de vitesse dans la bande des 300 mètres est une priorité.
Système de fixa#on des pontons :
Concernant le système de fixaon des pontons, le porteur devra s’équiper de mouillages de moindre impact : des mouillages respectueux des fonds marins, avec un système perme8ant de lever la chaîne (bouée de sub-surface), un lest adapté au fond marin (sur la zone soit sable/galet : vis à sable sinon corps-mort en fonte ; soit roche : split sur roche).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 146 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00030
Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD
Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 147 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à MESSAOUD Antoinette sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 1er décembre 2023 de Madame MESSAOUD Antoine8e, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grigione, pour la mise en place d’une structure à usage de buve8e (locaux couverts : 10 m² – terrasse non couverte : 9,80 m²) et de 6 tables + chaises sur sable (9 m²), pour une superficie totale de 28,80 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de San Marno di Lota ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame MESSAOUD Antoine8e est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grigione, pour l’opéraon suivante :
mise en place d’une structure à usage de buvee (locaux couverts : 10 m² – terrasse non couverte : 9,80 m²) et de 6 tables + chaises sur sable (9 m²), pour une superficie totale de 28,80 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 148 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L’alimenta"on en eau potable de l’établissement est obligatoire.
• Des toile7es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
• • L’u"lisa"on du guide de bonnes pra"ques hygiéniques est recommandée (Règlement n°852/2004
(CE) du 29 /04/04 rela"f à l’hygiène des denrées alimentaires - disposi"ons spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées). .
• • En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 149 L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de SIX CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS
(679 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce7e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 150 • par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 151 Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Marno di Lota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 152 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbaon : polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le mainen d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux disposions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire naonal et les modalités de leur protecon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme MESSAOUD Antoinette, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 153 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00029
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota,
pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 154 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à BORDENAVE Jean Valère sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de Monsieur BORDENAVE Jean Valère, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grigione, pour la locaon de 20 engins de plage (18 paddles, 1 kayak, 1pédalo), stockage sur sable (30 m²) et la mise en place d’une structure démontable à usage d’accueil et de stockage (10 m²), pour une occupaon totale de 40 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de San Marno di Lota ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur BORDENAVE Jean Valère est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grigione, pour l’opéraon suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 155 locaon de 20 engins de plage (18 paddles, 1 kayak, 1 pédalo), stockage sur sable (30 m²) et la mise en place d’une structure démontable à usage d’accueil et de stockage (10 m²), pour une occupaon totale de 40 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 156 La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de MILLE EUROS (1000 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 157 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 158 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Marno di Lota sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 159 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbaon :
polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le mainen d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
disposions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire naonal et les modalités de
leur protecon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00029 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean Valère, à San Martino di Lota, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 160 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00031
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur
FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani,
pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 161 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à FRANCESCHI Antoine sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 9 novembre 2023 de Monsieur FRANCESCHI Antoine, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SANTA LUCIA DI MORIANI, Les Brises de mer, pour la locaon de 3 engins de plage (pédalos) et de 6 engins à moteur immatriculés (jets skis), la mise en place de 8 corps morts ainsi que du stockage sur sable (15 m²), pour une occupaon totale de 50 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Santa Lucia di Moriani en date du 13 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur FRANCESCHI Antoine est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SANTA LUCIA DI MORIANI, Les Brises de mer, pour l’opéraon suivante :
locaon de 3 engins de plage (pédalos) et de 6 engins à moteur immatriculés (jets skis), la mise en place de 8 corps morts ainsi que du stockage sur sable (15 m²), pour une occupaon totale de 50 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 162 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 163 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de DEUX MILLE HUIT CENT DIX EUROS
( 2810 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce>e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 164 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l’ar%cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 165 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Lucia di Moriani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00031 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur FRANCESCHI Antoine, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 166 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00026
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN
Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 167 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à GUERIN Sébastien sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 novembre 2023 de Monsieur GUERIN Sébasen, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la locaon de 5 engins électriques non immatriculés, 10 engins de plage (paddles), stockage sur sable (35 m²), la mise en place de 2 locaux couverts (8 m²) et une terrasse non couverte (35 m²) à usage d’accueil, de stockage et de recharge, pour une occupaon totale de 78 m²;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent en date du 16 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur GUERIN Sébasen est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour l’opéraon suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 168 locaon de 5 engins électriques non immatriculés, 10 engins de plage (paddles), stockage sur sable (35 m²), la mise en place de 2 locaux couverts (8 m²) et une terrasse non couverte (35 m²) à usage d’accueil, de stockage et de recharge, pour une occupaon totale de 78 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 3 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 3 NOVEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es/vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • La pra/que des ac/vités nau/ques devra respecter les disposi/ons du plan de balisage de la La pra/que des ac/vités nau/ques devra respecter les disposi/ons du plan de balisage de la plage de la Roya ainsi que de l’arrêté portant créa/on d’une zone de protec/on de biotope. plage de la Roya ainsi que de l’arrêté portant créa/on d’une zone de protec/on de biotope.
• • En annexe les recommanda/ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommanda/ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 169 L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS
(1950 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeIe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 170 Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma/ère domaniale conformément à l’ar/cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 171 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 172 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végéta/on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banque8es font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banque8es dans la zone d’installaon des engins nauques non motorisés.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire naonal spule qu’« il est interdit de détruire tout ou pare des spécimens sauvages présents sur le territoire naonal, à l’excepon des parcelles habituellement culvées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont suscepbles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantaon des engins nauques non motorisés sur une surface dépourvue de végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce8e espèce.
Tortue caouanne CareIa careIa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l’Annexe II de la direcve habitat faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de torllons a été observée ce8e même année sur la plage de Farringule. Une a8enon parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbaon : polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le mainen d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux disposions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire naonal et les modalités de leur protecon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00026 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur GUERIN Sébastien, à Saint Florent, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 173 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-05-00008
Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY
Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 174 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à RUTILY Alexandre sur la commune de LUMIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2023 de Monsieur RUTILY Alexandre, Établissement « LE MATAHARI », sollicitant l’autorisaon d’occuper temporairement le domaine public marime à LUMIO, plage de Porto Riciajo, pour la locaon de matériel de plage (18 transats et 8 parasols : 60 m²) ainsi que l’installaon d’une terrasse couverte d’une superficie de 85 m², pour une occupaon totale de 145 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LUMIO ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 175 CONSIDÉRANT que la commune de LUMIO, plage de Porto Riciajo, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le demandeur au regard de sa situaon économique, en parculier en ce qui concerne ses invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur RUTILY Alexandre, gérant de l’établissement « LE MATAHARI », est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à LUMIO, plage de Porto Riciajo, pour l’opéraon suivante :
Loca on de matériel de plage (18 transats et 8 parasols : 60 m²) ainsi que l’installa on d’une terrasse couverte d’une superficie de 85 m², pour une occupa on totale de 145 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisa on devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 176 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'a?en on du bénéficiaire est tout par culièrement appelée sur les disposi ons du PADDUC
rela ves à l'occupa on des plages.
• Ces disposi ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec vité
Territoriale de Corse.
• • Son a?en on est parallèlement tout aussi par culièrement appelée sur la carte donnant la Son a?en on est parallèlement tout aussi par culièrement appelée sur la carte donnant la
voca on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre voca on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme1re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 177 ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de VINGT QUATRE MILLE TROIS CENT
SOIXANTE CINQ EUROS (24365 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma ère domaniale conformément à l’ar cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 178 ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 179 ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li1oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Lumio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-05-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à Monsieur RUTILY Alexandre, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 180 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00021
Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean
Charles, à Lumio, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 181 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur POGGI Jean Charles sur la commune de LUMIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de Monsieur POGGI Jean Charles, établissement « Le pain de Sucre », sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à LUMIO, plage de Ste Restude, pour la locaon de matériel de plage (70 transats et 35 parasols : 274 m²) et la mise en place d’une structure à usage de snack (locaux couverts : 15 m² – terrasse non couverte : 60 m² – terrasse couverte : 35 m²), pour une superficie totale de 384 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LUMIO;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 182 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de LUMIO, plage de Ste Restude, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le demandeur au regard de sa situaon économique, en parculier en ce qui concerne ses invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur POGGI Jean Charles, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à LUMIO, plage de Ste Restude, pour l’opéraon suivante :
locaon de matériel de plage (70 transats et 35 parasols : 274 m²) et la mise en place d’une structure à usage de snack (locaux couverts : 15 m² – terrasse non couverte : 60 m² – terrasse couverte : 35 m²), pour une superficie totale de 384 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisa"on devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 183 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'a6en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement appelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
• Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
• • Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièrement appelée sur la carte donnant la Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièrement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme1re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de VINGT MILLE SIX CENT SEPT EUROS
(20607 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 185 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeUs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 186 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li1oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Lumio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00021 - Arrêté portant AOT du DPM à POGGI Jean Charles, à Lumio, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 187 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-27-00020
Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean
Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 188 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à ESPERVIE Jean Marie sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocaons des plages et séquences li1orales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2023 de Monsieur ESPERVIE Jean Marie, gérant de l’établissement « A MADREPERLA », Club de plongée de Tropica, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à LINGUIZZETTA, Plage de Tropica, pour l’installaon d’un corps-mort et d’un bateau à moteur type pneumaque pour la plongée, pour une occupaon totale de 24 m²;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 189 CONSIDÉRANT que la commune de LINGUIZZETTA, plage de Tropica, est idenfiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble li1oral dont la vocaon est «naturelle fréquentée» et comme «incluse» dans un espace remarquable caractérisque ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions du PADDUC font obstacle à l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le demandeur au regard de sa situaon économique, en parculier en ce qui concerne ses invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractérisque ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur ESPERVIE Jean Marie, est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à LINGUIZZETTA, plage de Tropica, pour l’opéraon suivante :
Installa on d’un corps-mort et d’un bateau à moteur type pneuma que pour la plongée, pour une occupa on totale de 24 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es%vale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisa%on devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 190 Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'a5en%on du bénéficiaire est tout par%culièrement appelée sur les disposi%ons du PADDUC
rela%ves à l'occupa%on des plages.
• Ces disposi%ons figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec%vité
Territoriale de Corse.
• • Son Son a5en%on a5en%on est est parallèlement parallèlement tout tout aussi aussi par%culièrement par%culièrement appelée appelée sur sur la la carte carte donnant donnant la la
voca%on voca%on des des plages, plages, telle telle qu'elle qu'elle est est donnée donnée en en page page 130 130 de de livre livre 2 2 de de l'annexe l'annexe 6 6 du du
PADDUC. PADDUC.
• Le pé%%onnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune ;
• Le corps-mort devra être posi%onné en dehors de la zone de baignade ;
• • Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier. Les systèmes d'ancrage doivent être posés en dehors de tout herbier.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme1re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 191 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE
EUROS (464 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce5e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en
perme1re la correcte imputaon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 192 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma%ère domaniale conformément à l’ar%cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeTs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 193 ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li1oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de LINGUIZZETTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-27-00020 - Arrêté portant AOT du DPM, à ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 194 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association MARANA
BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI,
pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 195
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2023 de l’Association MARANA BEACH TENNIS, représentée par Madame BARTHE Caroline, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l’installation de 4 paires de poteaux en bois démontables (8 x 1 m²) pour fixer les filets de beach tennis, uniquement pendant la pratique sportive, pour une superficie totale de 8 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable partiel de la commission de gestion du domaine public maritime en date du
22 février 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’association MARANA BEACH TENNIS, représentée par Madame BARTHE Caroline, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l’opération suivante :
Installation de 4 paires de poteaux en bois démontables pour fixer les filets de beach tennis (2 terrains adultes : 50 m² chacun et 2 terrains enfants : 20 m² chacun), pour une superficie totale de 140 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 196 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant Néant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 197 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS (1 680 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 198 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 199 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 200 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY
sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 201
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’EURL RÉSIDENCE DARY sur la commune de L’ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2023 de l’EURL RÉSIDENCE DARY, établissement L’ACULA MARINA, représentée par Monsieur DARY Julien, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime à L’ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l’installation de locaux couverts (104 m²), d’une terrasse démontable (171 m²) ainsi que la location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols : 200 m²) pour une occupation totale de 475 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Ile Rousse ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L’EURL RESIDENCE DARY, établissement L’ACULA MARINA, représentée par Monsieur DARY Julien, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L’ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l’opération suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 202 Installation de locaux couverts (104 m²) d’une terrasse démontable (171 m²) ainsi que la location de matériel de plage (50 transats et 25 parasols : 200 m²) pour une occupation totale de 475 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 DÉCEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées. Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 203 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
VINGT SEPT MILLE NEUF CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (27 972 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 204 Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 205 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'EURL RESIDENCE DARY sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 206 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-28-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE
OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de
caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest,
du 01/04/2024 au 31/05/2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au 207
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à à la SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2023 de la SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, représentée par Monsieur DESCAMP Pierre, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime afin de mettre en place un système vidéo composé de 2 caméras, permettant d’étudier la répartition spatiale de l’ange de mer Squatina squatina ainsi que l’influence des arènes de reproduction des picarels en mer, sur trois sites, au large du Cap- Corse, côte Nord-Ouest.
Vu l’avis favorable du Parc naturel marin du cap corse et de l’Agriate ;
Vu l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 2 février 2024 ;
Vu l’avis conforme favorable du service Action de l’État en Mer, Unité Activité Mer et Littoral, de la
DMLC en date du 27 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février 2024 ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au 208 ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, représentée par Monsieur DESCAMP Pierre, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime pour l’opération suivante :
Mise en place un système vidéo composé de 2 caméras, permettant d’étudier la répartition spatiale de l’ange de mer Squatina squatina ainsi que l’influence des arènes de reproduction des picarels en mer, sur trois sites, au large du Cap-Corse, côte Nord-Ouest.
Les systèmes seront positionnés en mer par – 40 mètres, sur les trois sites suivants :
Site Latitude (WGS84) Longitude (WGS84)
A 43.044333 9.405753
B 42.909961 9.324295
C 42.755606 9.127239
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 MAI 2024.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au 209 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte prise en compte ; ;
• • la pose et le retrait du matériel, étant situés en zone Natura 2000 et dans le parc marin du Cap Corse la pose et le retrait du matériel, étant situés en zone Natura 2000 et dans le parc marin du Cap Corse et de l’Agriate, devront respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de et de l’Agriate, devront respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité la biodiversité ; ;
• • ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. défense du territoire.
• • ces installations devront être fixées en dehors de toutes espèces végétales protégées telles que les ces installations devront être fixées en dehors de toutes espèces végétales protégées telles que les herbiers de posidonie et de cymodocée. herbiers de posidonie et de cymodocée.
• • ces installations ne doivent pas être installées sur des habitats coralligènes qui peuvent être parfois ces installations ne doivent pas être installées sur des habitats coralligènes qui peuvent être parfois présents en limite d’herbier de posidonie présents en limite d’herbier de posidonie
• • le système de pose et de dépose devra éviter toute remise en suspension des sédiments qui pourrait le système de pose et de dépose devra éviter toute remise en suspension des sédiments qui pourrait engendrer un envasement des espèces et habitats présents sur les sites concernés. engendrer un envasement des espèces et habitats présents sur les sites concernés.
• • les habitats sableux qui sont des zones de vie d’un certain nombre d’espèces marines doivent les habitats sableux qui sont des zones de vie d’un certain nombre d’espèces marines doivent également être préservés. L’installation de ces systèmes devra être effectuée après une également être préservés. L’installation de ces systèmes devra être effectuée après une analyse/vérification de l’absence d’espèces sous statuts de conservation critique autres que celles analyse/vérification de l’absence d’espèces sous statuts de conservation critique autres que celles concernées par le projet d’études sur ces sites. concernées par le projet d’études sur ces sites.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au 210 ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au 211 ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au 212 ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAR ANDROMÈDE OCÉANOLOGIE, pour la mise en place de caméras au large du Cap-Corse, côte nord-ouest, du 01/04/2024 au 213 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A CASA CORSA sur
la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour
la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 214
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 26 février 2024 de la SAS A CASA CORSA, représentée par Monsieur LEONELLI Ange, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’installation d’un établissement de plage à usage de restauration comprenant un local de 86 m² et une terrasse démontable de 240 m², la location de 3 pédalos (12 m²) pour une occupation totale de 338 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Castellare di Casinca en date du 29 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS A CASA CORSA, représentée par Monsieur LEONELLI Ange, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’opération suivante :
Installation d’un établissement de plage à usage de restauration comprenant un local de 86 m² et une terrasse démontable de 240 m², la location de 3 pédalos (12 m²) pour une occupation totale de 338 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 215 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L’intégration de l’établissement de plage au paysage et au site doit être respecté. L’intégration de l’établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
• Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation permanente irréversible sur le DPM. permanente irréversible sur le DPM.
• Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion. impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 216 ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
QUATORZE MILLE SOIXANTE QUATORZE EUROS (14 074 €).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 217 ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 218 Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 219 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A CASELLA sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 220
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à à la SARL A CASELLA sur la commune de L’ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 2 janvier 2024 dela SARL A CASELLA, représentée par Madame DARY Christine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l’installation de locaux couverts démontables (55 m²) terrasses démontables (239 m²), la location de matériel de plage (30 transats et 15 parasols : 80 m²) pour une occupation totale de 374 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Ile Rousse ;
Vu l’avis favorable partiel de la commission de gestion du domaine public maritime en date du
22 février 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL A CASELLA, représentée par Madame DARY Christine, est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L’ILE ROUSSE, plage de
Gineparo, pour l’opération suivante :
Installation de locaux couverts démontables (55 m²), terrasses démontables (239 m²) pour une occupation totale de 294 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 221 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 DÉCEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées. Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 222 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
VINGT SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE EUROS (27 704 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 223 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 224 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 225 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT
NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 226
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d’ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2023 de la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée par Monsieur FLUIXA Charles , sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, plage d’Algajola, pour la location de 45 engins de plage (15 planches à voile, 15 Kayaks, 15 paddles) occupant une superficie totale de 200 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Algajola, en date du 12 février2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée par Monsieur FLUIXA Charles, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à ALGAJOLA, plage d’Algajola, pour l’opération suivante :
location de 45 engins de plage (15 planches à voile, 15 Kayaks, 15 paddles) occupant une superficie totale de 200 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 227 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE 2024.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• La SARL « Algajola Sport Nature » devra respecter les dispositions du plan de balisage des plages de la
commune d'Algajola.
• Les kayaks étant des engins immatriculés, le titulaire devra s’assurer de leur immatriculation.
• La maintenance ne devra pas se faire sur le site.
• • Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation ne sera Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation ne sera permise. permise.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 228 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
CINQ MILLE EUROS (5 000 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 229 Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 230 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d’Algajola, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 231 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES DUNES DE
PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 232
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 5 février 2024 de la SARL LES DUNES DE PRUNETE, représentée par Madame LUYTEN Christel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CERVIONE, plage de Prunete, pour l’installation d’un tapis d’accès à la plage, pour personnes à mobilité réduite, d’une superficie de 18 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 8 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL LES DUNES DE PRUNETE, représentée par Madame LUYTEN Christel, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à CERVIONE,
plage de Prunete, pour l’opération suivante :
Installation d’un tapis d’accès à la plage, pour personnes à mobilité réduite, pour une superficie de 18 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 233 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 1er OCTOBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant Néant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 234 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 235 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 236 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES DUNES DE PRUNETE sur la commune de CERVIONE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 237 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT U
FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 238
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL RESTAURANT « U FRANGHIU » sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 10 janvier 2024 de SARL RESTAURANT « U FRANGHIU », représentée par Madame VALERY Paule, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BRANDO, plage d’Erbalunga, pour l’installation d’une terrasse commerciale non couverte pour une occupation totale de 33 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Brando en date du 16 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL RESTAURANT « U FRANGHIU », représentée par Madame VALERY Paule, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à BRANDO,
plage d’Erbalunga, pour l’opération suivante :
Installation d’une terrasse commerciale non couverte pour une occupation totale de 33 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 239 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE 2024.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Au regard des enjeux de préservation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate, il est Au regard des enjeux de préservation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate, il est demandé à ce qu’aucune nourriture ne soit donnée aux poissons. demandé à ce qu’aucune nourriture ne soit donnée aux poissons.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 240 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT
QUINZE EUROS (1 295 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 241 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 242 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT U FRANGHIU sur la commune de BRANDO, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 243 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00014
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2
sur la commune de GHISONACCIA, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 244
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2023 de la SAS FUN ORIZONTE 2, représentée par Monsieur Philippe MARTINEZ, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la location de 4 engins de plage (4 pédalos : 20 m²) et 4 engins à moteur immatriculés pour l’encadrement (jets skis : 12 m²) sur corps-morts, pour une superficie totale de 32 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 245 CONSIDÉRANT que la commune de Ghisonaccia, plage de Vignale, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS FUN ORIZONTE 2, représentée par Monsieur MARTINEZ Philippe, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l’opération suivante :
Location de 4 engins de plage (4 pédalos : 20 m²) et 4 engins à moteur immatriculés (jets skis : 12 m²) sur corps-morts, pour une superficie totale de 32 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 30 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 246 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC
relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité
Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la
vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
• • L’activité nautique devra être conforme à l’arrêté de balisage de la commune, notamment en ce qui L’activité nautique devra être conforme à l’arrêté de balisage de la commune, notamment en ce qui concerne le chenal. concerne le chenal.
• • Le pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage (arrêté préfectoral n° 83/2015). Le pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage (arrêté préfectoral n° 83/2015).
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 247 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (1 540 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 248 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 249 Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS FUN ORIZONTE 2 sur la commune de GHISONACCIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 250 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS JAJF "LE GRAND
LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 251
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS JAJF sur la commune de L’ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2023 de la SAS JAJF, établissement « LE GRAND LARGE », représentée par Madame D’ORIANO Angèle et Monsieur LE BRAS Jean-François, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l’installation d’une terrasse démontable (93 m²), d'une rampe d'accès PMR (15,50 m²) et la location de matériel de plage (80 Transats et 50 Parasols : 360 m²) pour une occupation totale de 468,50 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Ile Rousse ;
Vu l’avis favorable partiel de la commission de gestion du domaine public maritime en date du
22 février 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS JAJF, établissement « LE GRAND LARGE », représentée par Madame D’ORIANO Angèle et Monsieur LE BRAS Jean-François, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L’ILE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l’opération suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 252 Installation d’une terrasse démontable (93 m²), d'une rampe d'accès PMR (15,50 m²) et la location de matériel de plage (70 transats et 35 parasols : 230 m²) pour une occupation totale de 353,50 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 DÉCEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées. Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 253 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
VINGT CINQ MILLE DIX SEPT EUROS (25 017 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 254 • par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 255 Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS JAJF "LE GRAND LARGE" sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 256 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-03-28-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO,
sur la commune de Calvi, pour une durée de 3
ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 - 257
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS STATION STARESO, sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2024 de SAS STATION STARESO, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, baie de Calvi, pour l’installation, dans un but scientifique, de 9 mouillages de 0,2 m² chacun, d’une superficie totale de 1,80 m², afin d’analyser la courantologie de la baie de Calvi ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Calvi en date du 7 mars 2024 ;
Vu l’avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 8 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS STATION STARESO, représentée par Monsieur BONIFACIO Gérard, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à Calvi, pour l’opération suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 - 258 Installation, dans un but scientifique, de 9 mouillages de 0,2 m² chacun, pour une superficie totale de 1,80 m², afin d’analyser la courantologie de la baie de Calvi.
Les ancrages seront positionnés ainsi :
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS à compter du 1er JANVIER 2024, et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DÉCEMBRE 2026.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2026. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 - 259 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • ces installations, situées en zone Natura 2000, devront continuer à respecter les mesures de ces installations, situées en zone Natura 2000, devront continuer à respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité. protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité. • • le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte prise en compte ; ;
• • ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire. défense du territoire.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 - 260 Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 - 261 ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 - 262 • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-03-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS STATION STARESO, sur la commune de Calvi, pour une durée de 3 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2026 - 2B-2024-04-009 - 263 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur ACQUAVIVA
Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 264
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L’ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2024 de Monsieur ACQUAVIVA Roch, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’ILE ROUSSE, promenade Marinella, pour la location de 10 engins de plage (5 paddles et 5 kayaks) pour une superficie totale de 25 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Ile Rousse ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur ACQUAVIVA Roch, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la
parcelle du domaine public maritime, à L’ILE ROUSSE, promenade Marinella, pour l’opération
suivante :
Location de 10 engins de plage (5 paddles et 5 kayaks) pour une superficie totale de 25 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 265 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 1er JUIN et ne saurait en aucun cas dépasser le 8 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées. Le pétitionnaire doit respecter la période d’implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
• • Le Le pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage de la commune. pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage de la commune.
• • Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation ne sera Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation ne sera permise. permise.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 266 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de SIX CENT VINGT CINQ EUROS (625 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 267 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 268 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Ile Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur ACQUAVIVA Roch sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 269 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI
Pierre-Dominique sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 270
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 février 2024 de Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’installation d’une paillote de plage, comprenant un local de 39,50 m², une terrasse démontable de 64 m² et une terrasse sur sable de 54 m², pour une occupation totale de 157,50 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Castellare di Casinca en date du 29 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’opération suivante :
Installation d’une paillote de plage, comprenant un local de 39,50 m², une terrasse démontable de 64 m² et une terrasse sur sable de 54 m², pour une occupation totale de 157,50 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 271 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le 8 SEPTEMBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 MAI 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• L’intégration de l’établissement de plage au paysage et au site doit être respecté. L’intégration de l’établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
• Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation permanente irréversible sur le DPM. permanente irréversible sur le DPM.
• Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion. impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 272 ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (2 872 €).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 273 ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 274 Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre-Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 275 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-04-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert
"Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA,
pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 276
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d’ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 2 janvier 2024 de Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l’établissement Hôtel restaurant de la Plage « LES ARCADES », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Algajola, plage A Marina, pour l’installation d’une terrasse en bois démontable d’une superficie de 34 m², sur le domaine public maritime ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Algajola en date du 18 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l’établissement Hôtel restaurant de La Plage « LES ARCADES »,
est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime, à ALGAJOLA, plage A Marina, pour l’opération suivante :
Installation d’une terrasse en bois démontable d’une superficie de 34 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 277 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Les blocs béton en place sur le domaine public maritime devront être retirés en fin de saison 2024. Les blocs béton en place sur le domaine public maritime devront être retirés en fin de saison 2024.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 278 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
VINGT SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT EUROS (27 768 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 279 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 280 Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d’Algajola, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-04-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert "Les Arcades" sur la commune de ALGAJOLA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 281 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-03-20-00014
portant levée de la surveillance d’une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Madame BARAZZOLI Paule - EDE
20193002- N° SIRET 53865229800018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00014 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 282 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-03-20-
en date du 20 mars 2024
portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Madame BARAZZOLI Paule - EDE 20193002
N° SIRET 53865229800018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00014 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 283 Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00003 en date du 11 janvier 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme BARAZZOLI Paule - EDE 20193002;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 15 mars 2024 par le Laboratoire du GARD pour les analyses réalisées post-mortem sur les carcasses des bovins identifiés: FR2005261201 (rapport d’essais N°240222 001225 01), FR2005206061 (rapport d’essais N°240222 001226 01), FR2005366569 (rapport d’essais N°240222 001223 01), FR2005300338 (rapport d’essais N°240222 001224 01) et FR2005253484, (rapport d’essais N°240222 001227 01), abattus le 21 février 2024 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l’exploitation de Mme BARAZZOLI Paule - N°EDE 20193002,
sise à : 20236 OMESSA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00014 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 284 Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-01-11-00003, en date du 11 janvier 2024, portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme BARAZZOLI Paule - EDE 20193002, est abrogé.
Article 3 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’OMESSA et la Clinique vétérinaire de l’Orta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme BARAZZOLI Paule.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-03-20-00014 - portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 285 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-04-09-00002
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "54ème Ronde de la Giraglia"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-09-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "54ème Ronde de la Giraglia" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 286 SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2024-04-09-00002 en date du 09 avril 2024
portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée « 54ème Ronde de la Giraglia »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel) ;
VU l’arrêté N° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté N° 2024-4734 du 04/04/24 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant interdiction de la circulation et du stationnement sur les RD 231, 31, 180, 332, 33, 33bis, 80, 35, 453, 353, 53.
VU les arrêtés des maires de Canari, Ersa, Luri, Morsiglia, Rogliano, Pino, Barrettali, Ville-Di- Pietrabugno et Bastia;
VU la demande présentée par l'Association Sportive Automobile Bastiaise en vue d'organiser les 12, 13 et 14 avril 2024 une manifestation dénommée « 54ème Ronde de la Giraglia »;
VU les avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Directeur des Services d’Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Territoires ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute- Corse en date du 03 avril 2024 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-09-00002 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "54ème Ronde de la Giraglia" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 287 VU l’attestation d'assurance des assurances MAILLARD à Calais, les conventions passées avec les sociétés de dépannage et d’ambulances, l’attestation du Docteur Dominique SIMEONI assurant la couverture médicale de la manifestation ;
VU l’attestation de Monsieur Daniel BALDASSARI acceptant d'assurer la responsabilité en tant que directeur technique chargé de vérifier la conformité des prescriptions de sécurité ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ASA Bastiaise est autorisée à organiser, les 12, 13 et 14 avril 2024, dans les conditions définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée « 54ème Ronde de la Giraglia ».
Étape 1 : Vendredi 12 avril 2024
ES 1: Fango-Bastia – Ville-Di-Pietrabugno
Etape 2 : Samedi 13 avril 2024
ES 2/4: Col Ste Lucie – Canari
ES 3/5 : Pino – Notre Dame des Grâces
Étape 3 : Dimanche 14 avril 2024
ES 6/8 : Macinaggiu – Ersa
ES 7/9 : Morsiglia- Pont de Luri
Directeur de course MODERNE : M. Patrick BOUTEILLER – Tél : Tél : 06 18 07 78 05 Directeur de course VHC et VHRS : M. Antoine CASANOVA – Tél : 06 13 02 58 38 PC COURSE : Mairie de Bastia
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n’ayant pas l’usage privatif de la route sont tenus au strict respect du Code de la route.
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l’organisateur technique responsable de la sécurité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de commandement ;
- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ; - mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers de la route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment des commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
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- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n’autoriser le départ des épreuves spéciales qu’après le passage du responsable sécurité et le contreseing de la directrice technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ; - prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Monsieur Daniel BALDASSARI directeur technique désigné, remettra au représentant de l’autorité administrative et à défaut de présence sur site, aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou d’une prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l’autorité administrative, ou à défaut,la police ou la gendarmerie, n’autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département concerné. En l’absence de l’autorité administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie ou de la police nationales présent sur zone de représenter cette autorité dans le domaine de l’ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d’incident constaté, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Corse, les organisateurs et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour Le Préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-04-04-00003
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "Xtrem Corsica Challenge
2024"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Xtrem Corsica Challenge 2024" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 290 SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2024-04-04-00003 du 04/04/2024
portant autorisation d’une manifestation sportive intitulée
«Xtrem Corsica Challenge 2024»
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel);
VU l’arrêté N° 2B-2024-02-23-00003 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande présentée par l’association Maniaque 4X4 Corsica en vue d'organiser du 22 au 26 avril 2024 une manifestation dénommée « Xtrem Corsica Challenge 2024 »;
VU les avis de MM. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, la Directrice Départementale des Territoires, du SIS2B ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute- Corse en date du 03 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00003 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "Xtrem Corsica Challenge 2024" - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 291 ARRÊTE
Article 1er : L'Association «Maniaque 4 x 4 Corsica » est autorisée à organiser du 22 au 26 avril 2024, dans les conditions définies par le présent arrêté, une manifestation comportant la participation de véhicules automobiles dénommée «Xtrem Corsica Challenge 2024».
-Organisateurs : M. François COSSU Tél : 06 28 58 67 00
M. Anthony COSSU Tél : 06 29 92 68 07
Article 2 : Les organisateurs devront :
- rappeler aux participants
* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu’ils doivent adapter leur vitesse en conséquence ;
* qu’il est interdit de circuler sur la voie publique avec les véhicules utilisés pendant la manifestation.
- solliciter systématiquement les secours en cas d’accident ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage du parcours et abords notamment).
Article 3 : La sécurité de la manifestation est assurée par :
- 4 pompiers volontaires
- 3 infirmiers libéraux
Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de l’épreuve. Tout changement sera immédiatement signalé à l’autorité administrative.
Article 4 : En cas d’incident constaté, le Directeur interdépartemental de la Police Nationale, en tant que responsable de l’ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l’épreuve, un rapport détaillant les conditions d’organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 5 : La Directrice de Cabinet du Préfet, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Interdépartemental de la Police nationale, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour Le Préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-04-04-00004
Arrêté portant désignation des Intervenants
Départementaux Sécurité Routière pour l'année
2024
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00004 - Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux Sécurité Routière pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 293 SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté N° 2B-2024-04-04-00004 en date du 04 avril 2024
Portant désignation des Intervenants Départementaux Sécurité Routière (IDSR) pour l’année 2024
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la décision du Comité interministériel de sécurité routière du 07 juillet 2004 de lancer et déployer, dans chaque département, le programme « agir pour la sécurité routière » fondée sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention
Vu la circulaire en date du 23 août 2004 du délégué interministériel de la sécurité routière, portant sur la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité routière et du lancement du nouveau dispositif « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-02-23-00003 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Sur proposition du Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er :
Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenants Départementaux de Sécurité Routière » (IDSR) pour le département de la Haute-Corse et s’engagent à participer, à ce titre, à au mois 3 actions de sensibilisation à la sécurité routière en 2024, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document général d’Orientation (DGO) et du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) :
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00004 - Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux Sécurité Routière pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 294 - Monsieur Michel ACHARD
- Madame Françoise LIPPINI
- Madame Michèle OLIVIER
Article 2 :
L’IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l’État. Il est soumis aux mêmes règles d’obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3 :
Pour l’exercice de cette fonction, l’IDSR est placé sous l’autorité du chef de projet Sécurité Routière et de la coordination Sécurité Routière de la Haute-Corse. Toute action doit être proposée et validée par la coordination. L’IDSR sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l’action, les dates et lieux de ses interventions.
Article 4 :
L’IDSR informe la Coordination de la programmation de l’action afin de mieux valoriser, par des actions de communications, les actions de prévention et de sensibilisation réalisées sous la responsabilité de la préfecture. Il adresse un bref compte rendu de l’action une fois celle-ci réalisée.
Article 5 :
Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement de frais de déplacement et/ou de restauration pourra lui être produite, sur présentation de l’ordre de mission et des justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l’État.
Article 6 :
L’IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la coordination Sécurité Routière. Le chef de projet Sécurité Routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l’IDSR en cas de non- respect des règles précitées.
Article 7 :
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2024. Il annule et remplace tout arrêté antérieur concernant les IDSR.
Article 8 :
La directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière, la Directrice Départementale des Territoires et la coordinatrice sécurité routière sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-04-04-00004 - Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux Sécurité Routière pour l'année 2024 - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 295 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2024-04-09-00001
Arrêté portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n°93/1584 du 09 septembre 1993
modifié par arrêté n°2001/1797 du 30 novembre
2001 prescrivant la conversation du biotope
constitué par l'île de la Giraglia sur la commune
d'Ersa et n°94-1796 du 6 octobre 1994
prescrivant la conservation du biotope constitué
par l'île de Capense sur la commune de Centuri
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-04-09-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrêté n°2001/1797 du 30 novembre 2001 prescrivant la 296 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-04-09-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrêté n°2001/1797 du 30 novembre 2001 prescrivant la 297 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-04-09-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrêté n°2001/1797 du 30 novembre 2001 prescrivant la 298 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-04-09-00001 - Arrêté portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°93/1584 du 09 septembre 1993 modifié par arrêté n°2001/1797 du 30 novembre 2001 prescrivant la 299 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2024-04-08-00004
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d’espèces de reptiles
protégés
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 300
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 301 Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 28 mars 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 06 mars 2024 et le 21 mars 2024 inclus, sur le site de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Pr. Stéphanie Sherpa de l’Université de Milan (Italie) en collaboration avec l’Université de Pavie et le Muséum d’histoire naturelle de Milan) en date du 09 février 2024 (ONAGRE n°2024-00271-051-002).
Considérant :
que le projet de recherche EndeNiche (variation intraspécifique et réponse des espèces endémiques aux changements globaux) financé par le Ministère de l’Eduction, de l’Université et de la Recherche italien vise à fournir une nouvelle compréhension de la réponse des espèces endémiques aux changements globaux, en se concentrant sur le lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta), endémique de Corse et de Sardaigne ;
que ces travaux qui présentent un intérêt scientifique certain et qu’ils permettront d’améliorer la connaissance de
cette espèce et d’éclairer sa conservation ;
que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) avec prélèvement d’un morceau de queue n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 302 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le Professeur Stéphanie Sherpa du Département des Sciences de l’Environnement et Police de l’Université de Milan (Italie) via Celoria 10, 20 133 Milan en Italie et son équipe de recherche en collaboration avec l’Université de Pavie et le Muséum d’histoire naturelle de Milan sont autorisés à manipuler des individus de reptiles pour l’espèce précisée dans l’article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude qui s’intitule : « variation adaptative et vulnérabilité chez Podarcis tiliguerta» nécessite
une dérogation qui repose sur :
la capture, le marquage, les mesures biométrique des spécimens,
le prélèvement d’échantillons biologiques (bouts de queue, sang et fécès) en vue d’analyses génétiques,
le relâcher immédiat sur place, pour les femelles,
le transport des individus mâles et leur détention pour 12 jours en captivité,
les tests d’expérimentation pour les mâles,
le relâcher des mâles après expérimentation sur leur lieux de capture,
le transport et la détention d’échantillons biologiques.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L’autorisation porte sur l’espèce de Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta), avec un maximum de 12 individus adultes (8 mâles et 4 femelles) sur chaque site, pour un total maximum d’une centaine d’individus adultes (64 mâles et 32 femelles) pour toute la Corse.
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’équipe de recherche en charge de la manipulation et du transport des spécimens , dont la liste est la suivante :
Stéphanie Sherpa, biologiste de l’évolution et chercheuse (Université de Milan),
Gentile Francesco Ficetola, zoologiste professeur (Université de Milan),
Stefano Scali, Biologiste et conservateur du département d’herpétologie (Muséum d’histoire naturelle de Milan),
Andrea Melotto, Post doctorante (Université de Milan),
Andrea Dalpasso, doctorante de sciences de l’environnement (Université de Milan),
Thomas Dadda, chargé de recherche (Université de Pavie),
Matteo Trenti, chargé de recherche (Université de Pavie).
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 30 juin 2024.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Haute-Corse dans les environs des communes de Corte, Vivario et Brando.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 303 Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
• Capture et marquage des spécimens
L’échantillonnage sera effectué de fin avril à juin 2024. La capture sera réalisée à la canne à lasso (ou « noosing »), une technique rapide et indolore largement utilisée chez les lézards. Les coordonnées géographiques de chaque spécimen cap - turé seront relevées.
La procédure expérimentale suivant la capture diffère entre les mâles et les femelles. Pour les mâles, chaque lézard sera marqué à l'aide d'un marqueur semi-permanent non toxique afin de permettre l’identification individuelle. Ce type de marquage est inoffensif et disparaît à la première mue. Les mâles seront transportés par voiture privée dans un sac en tis - su jusqu'à un laboratoire de terrain, installé dans une maison privée, pour un hébergement temporaire (12 jours) où les expérimentations phénotypiques, les mesures biométriques et la collecte d'échantillons biologiques seront effectuées. Les sacs en tissu seront lavés et stérilisés après chaque session de capture afin d'éviter tout risque de transmission de patho - gènes. Les mâles seront relâchés sur le site de capture à la fin de la session expérimentale. Pour les femelles, les mesures biométriques et la collecte d'échantillons biologiques seront effectuées sur le terrain, et les spécimens seront immédiate - ment relâchés sur le site de capture.
• Procédure expérimentale
Hébergement temporaire, tests comportementaux et de performance
Les mâles seront maintenus individuellement dans des terrariums en plastique (80,5 m2). Chaque terrarium sera équipé d'un abri fait de pierres et de tuiles, et d'un réservoir d'eau. Chaque terrarium disposera d’un tapis thermique pour fournir une source de chaleur et d’une lampe avec minuterie pour une exposition à un cycle de 12h lumière – 12h obscurité. Les lézards auront un accès libre à l'eau (changée quotidiennement), et seront nourris quotidiennement avec des arthropodes du commerce (par exemple, grillons Acheta ou Tenebrio molitor). Chaque terrarium et dispositif expérimental sera stérilisé entre différents individus afin de prévenir tout risque de transmission de pathogènes. La session expérimentale durera 12 jours, incluant deux jours d'acclimatation suivant la capture. Chaque individu sera soumis à trois tests comportementaux et de performance (préférence thermique, bilan hydrique et performance locomotrice) afin d'évaluer leurs réponses le long d’un gradient thermique. Les protocoles expérimentaux pour les trois tests ont été définis sur la base de protocoles précédemment publiés chez les amphibiens et les reptiles (Sannolo et al., 2018 ; Baxter-Gilbert et al., 2022).
Mesures biométriques et collecte d’échantillons biologiques
Chaque animal (mâle et femelle) sera mesuré à l'aide d'un pied à coulisse numérique et pesé à l'aide d'une balance, puis photographié dans une boîte à lumière avec une palette de couleurs standardisée pour une série d'analyses phénoty - piques ultérieures :
- Vue dorsale de la tête (variation de la taille et de la forme de la tête) ;
- Écailles ventrales et pores fémoraux (présence de phénotypes asymétriques) ; - Gorge et vue dorsale de l'animal (analyse de la coloration).
Ces procédures ne prennent généralement que quelques minutes, et le temps de manipulation sera aussi réduit que pos- sible afin de minimiser le stress des animaux. Afin d'obtenir des informations sur la variation génomique, la réponse immu - nitaire et les interactions comportementales, trois types d'échantillons biologiques seront collectés : tissus, sang et sécré - tions des pores fémoraux, respectivement selon les protocoles expérimentaux décrits prévus.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2024-04-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de reptiles protégés - 2B-2024-04-009 - 11/04/2024 304 Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l’Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le
Pour le préfet,
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
P/ le directeur,
Le chef de l’unité biodiversité
aquatique et terrestre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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