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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°12 du 18 septembre 2025
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°12 du 18 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-09-012
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 5
2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant
de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (4 pages) Page 9
2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 (4
pages) Page 14
2B-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 19
2B-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 23
2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 27
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-09-16-00007 - ARRETE BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple
M. Cuello (4 pages) Page 32
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2025-09-17-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SPF 17 09 2025 (2
pages) Page 37
2B-2025-09-16-00004 - Délégation signature SIP BASTIA au 01 09 2025
signée (4 pages) Page 40
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de
Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli (6 pages) Page 45
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-09-09-00007 - Arrêté portant autorisation à exploiter un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé Ecole de conduite
Bastiaise (2 pages) Page 52
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère
de la Justice
2B-2025-09-15-00004 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS "Le
Belvédère" pour l'année 2025 (3 pages) Page 55
2B-2025-09-15-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents aux actions
éducatives en milieu ouvert du service "AEMO traditionnelle et
renforcée" pour l'année 2025 (3 pages) Page 59
2B-2025-09-15-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière "A
CIUCCIARELLA" pour l'année 2025 (3 pages) Page 63
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-09-16-00005 - Arrêté portant fermeture temporaire de
l'entreprise CERVIONE VACANCES LE CAMPOLORO (4 pages) Page 67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-09-12-00002 - CALENZANA eclairage DEROG TAUX AR (3 pages) Page 72
3 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-18-00004 - arrêté d'habilitation accordée à
MALL&MARKET à établir les certificats de conformité (2 pages) Page 76
4 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-08-12-00012
Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER 5 RÉPUBLIQUE s
a A N ÇAI SE | ® » Agence Régionale de Santé Évalit Corse Fraternité
Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux
et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du
let aull de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné
au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois juin 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE
N° Finess : 2B0004246
Montant total pour la période : 613 275,46
Montant mensuel du mois 126 361,82
concerné :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER 6 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à juin au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour
la période de janvier à juin 20285:
Libellé Montant cumulé Montant de l’activité
jusqu'à mai 2025 notifié à verser en
juin 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de : 486 913,64 126 361,82
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à mai 2025 l’activité notifié à
verser en juin 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 486 913,64 126 361,82
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00 ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le
LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER 7 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour
le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00
éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00
des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00
forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
La Directrice ‘ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00012 - Arrêté n°ARS -2025-514 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER 8 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B----00012
Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 10 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" ic al LS cal
(GHS y compris a terratives à la dia yse) et 40 462 874,27 7 218 822,57
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de 74 637,61 17 748,82 l'Etat* (AME) 637,6 $
P - restations relevant des Soins urgents 16 379,55 8 291,10
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 16 030,29 _-295,01
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Autitre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour
le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-
1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1755,10
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
237 362,00
b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour
le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs 1329 309,41
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 11 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
1817,60
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à 0.00
la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) !
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
*+ est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 12 1) Au titre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale dé l'ARS :
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B----00012 - Arrêté n°ARS-2025-502 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 13 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-08-12-00008
Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 14 RÉPUBLIQUE
FRAN CÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 1162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ; <
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 1162-22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 15 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour
période le mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de
l'Etat* (AME) 366,71 366,71
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé :
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article KR. 162-
33-20 du code la sécurité sociale)
382 733,56
* Pour les
établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus :
a) Autitre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non A0 GTR
facturés dans les conditions définies aux articles KR. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 16 * est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
‘ TITRE Il - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser où à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l’objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00
l'Etat (AME)* ; Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents 0,00 (SU)
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 17 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
: fe: VAR de Garse,
La pirestrisn Aënë
ABlÈnE LECENRE #.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00008 - Arrêté n°ARS-2025-504 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 18 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-08-12-00009
Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 19 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 1162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 20 ARRETE
TITRE I - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les prestations de soins HAD :
Libellé . Montant dû pour la période Montant à verser pour le mois considéré
Montant HAD autitre de la
valorisation de l'activité hors aide 1866 725,81 294 100,03
médicale de l'Etat (AME)
Prestations relevant de l’aide
2 is 0,00 0,00 médicale de l'Etat (AME)
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
de la liste en sus.
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
1 840,59
0,00
TITRE II - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0.00 hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité
aide médicale de l'Etat (AME) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 21 b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l’activité de HAD :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) 0,00
(y compris médicaments sous AAP/AAC) |
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale df'ARS de ors
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00009 - Arrêté n°ARS-2025-506 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 22 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-08-12-00011
Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 23 E H
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU lerelevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : 2B0000020
Montant total pour la période : 2 712 908,89
Montant mensuel du mois ; 461 357,88
concerné :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 24 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juin au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juin 2025:
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à mai 2025 | l’activité notifié à
verser en juin
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 2 251 551,01 461 357,88
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à mai 2025 l’activité notifié
à verser en juin
2025
Des forfaits “Groupes Médico-Tarifaires” (GMT) et 2 251 551,01 456 184,40
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des MRÉCIESTTIENES MO liste SSR =5 RS séjours 0,00 5 173,48
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0.00 0.00
compris forfaits techniques non facturés dans les ‘ ° conditions définies aux articles R:174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dù à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
est de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 25 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) °
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi jp je ne 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants ' du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00011 - Arrêté n°ARS-2025-511 du 12/08/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 26 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-08-12-00010
rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 27 E 3
RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité | Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 28 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0.00 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris ‘ '
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 ,
l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé .
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162- 430 867,01
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 13,13
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 29 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à reprendre Libellé ie
pour le mois*:
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour 292 970,73
ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et ob
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, 0,00
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de 0.00
l'Etat (AME)* d
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00
(SUY
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 30 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute- Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Géfiére!z d fse,
. e
+: ve. ,
ESS
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-08-12-00010 - rrêté n°ARS-2025-507 du 12/08/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le 31 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-16-00007
ARRETE BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation
simple M. Cuello
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-16-00007 - ARRETE BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple M. Cuello - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 32 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l’Employabilité
BOP 304 Gestion : 2025
ARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N° 2B-2025-10 en date du portant fixation d'une allocation au titre de l’exercice 2025 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M.Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
1 de 4
' '
- 7-&7- -
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-16-00007 - ARRETE BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple M. Cuello - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 33 Vu l’arrêté du 20 juillet 2021 du Premier Ministre nommant Pierre HAVET Directeur Départemental
adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en
application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) de Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement se-
condaire) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales » pour
l’année 2025 ;
Vu la circulaire CNAV 2024- 39 du 23 décembre 2024;
Considérant le montant annuel maximum de l'allocation simple à domicile attribuée aux
personnes âgées au titre de l'aide sociale de l’État ;
Vu les justificatifs produits par l’intéressé le 17 septembre 2024 ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 11 septembre 2025 ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-16-00007 - ARRETE BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple M. Cuello - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 34 ARRETE
Article 1 :
M. et Mme CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE) demeurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les conditions pour bénéficier de l’allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l’Etat, depuis le 1er juillet 2014.
Article 2 :
Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d’année 2025, fait l’objet de versements trimestriels, sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période du 01/10/25 au 31/12/2025, le montant est précisé dans le tableau ci-dessous:
Cette allocation est versée au bénéficiaire, à la notification de l’arrêté.
QUATRIEME TRIMESTRE
5 066, 50€
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21 du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Code Activité : 0304-50210101
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-16-00007 - ARRETE BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple M. Cuello - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 35 Article 3 :
Le montant de l’allocation simple étant révisable annuellement, l’intéressé s’engage à adresser au 30 juin 2025 à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus de l’année 2024, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation durant l’année 2025 (composition du foyer, changement de résidence, modification des res- sources, notamment).
En cas de changement de situation, une régularisation sera alors effectuée sur le dernier trimestre de l’année 2025.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
Article 5:
Le Préfet de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale-adjointe
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE PAR
Laura ABRANI
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-16-00007 - ARRETE BOP304 4EME TRIMESTRE Allocation simple M. Cuello - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 36 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-09-17-00001
DELEGATION RESPONSABLE DE SPF 17 09 2025
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-17-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SPF 17 09 2025 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 37 E | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE \ Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
ET DE L’ENREGISTREMENT DE HAUTE-CORSE
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Bastia
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sullivan BARALLE, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Haute-Corse, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, et sous la responsabilité du
comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes
d'administration :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques ou contractuels permanents de catégorie B
désignés ci-après :
FRANCOIS Coralie MANNONI Sandrine
BOUCHIE Sylvie LEONI Marie-Jeanne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-17-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SPF 17 09 2025 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 38 DELLAMONICA Nathalie VALERY Fabienne
FORTIN Stéphane GALEOTTI Andréa
BASTIANI Agathe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques ou permanents contractuels de catégorie C
désignés ci-après :
CARDI Jean-Philippe PARIGI Andréa
COLOMBANI Marie-Louise FOSSATI Isabelle
DELUNARDO Catherine FILIPPI Anna
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Bastia, le 17/09/2025
Le comptable, responsa
foncière,
ice de la publicité
Van NGUYEN
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-17-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SPF 17 09 2025 - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 39 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2025-09-16-00004
Délégation signature SIP BASTIA au 01 09 2025
signée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-16-00004 - Délégation signature SIP BASTIA au 01 09 2025 signée - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 40 T FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BASTIA ANTENNE CALVI
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MARIN Anne-Sophie, inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA,
à Mme PRIOUX Irène, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
BASTIA,
à Mme SEYMOUR Jasmine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
BASTIA,
à M FLANDRIN Arnaud, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
BASTIA,
à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-16-00004 - Délégation signature SIP BASTIA au 01 09 2025 signée - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 41 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ARNOUX Emmanuelle
BOHN Danièle
CIMIGNANI Stéphane
JOMEER Riad
LE MASLE-ANDREANI Alban
MAINETTI Jean-Christophe
PARIS Alexandra
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
GIANSILY Rita COUTON Emmie COPPOLANI Horace
DEVOS Agnes DEBEUGNY Kevin GERMAIN Thomas
SCANIGLIA Marie MOTA Laetitia MONNIER Marie-Laure
GHIRONI Diana GILLES Karine WEYNACHETER Gilian
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des maximale pour laquelle un
décisions | des délais de | délai de paiement
| gracieuses paiement peut être accordé
MARIN Anne-Sophie Inspectrice 15800 € 1 an 30 000 € Divisionnaire
PRIOUX IRENE Inspectrice 15 000 € 4 an 30 000 €
FLANDRIN Arnaud Inspecteur 15 000 € 1 an 30 000 €
SEYMOUR Jasmine Inspectrice 15 000 € 4 an 30 000 €
CALISTRI Marie-Christine Contrôleur Principal |5 000 € 1 an 30 000 €
FRANCESCHINI PASCALE Contrôleur Principal |5 000 € 1 an 30 000 €
BOHN DANIELE Contrôleur Principal |5 000 € 1 an 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-16-00004 - Délégation signature SIP BASTIA au 01 09 2025 signée - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 42 Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des maximale pour laquelle un
décisions | des délais de | délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
GRESSIER Stéphane Contrôleur principal |5 000 € 1 an 30 000 €
KOHR Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €
RASSU JEAN FRANCOIS Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €
SEBASTIANI GHISLAINE Contrôleur 5 000 € 1 an 30 000 €
CIMIGANI Stéphane Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €
JOMMER Riad Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €
PARIS alexandra Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €
LE MASLE- ANDREANI Alban |Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €
MAINETTI Jean-Christophe Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €
ARNOUX Emmanuelle Contrôleur 5 000 € 1 an 5 000 €
GIANSILY Rita Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
DEVOS Agnes Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
FERRANDO Sophie Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
GILLES Karine Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
COPPOLANI Horace Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
COUTON Emmie Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
GERMAIN Thomas Agent 2 000 € 4 an 2 000 €
MONNIER Marie-Laure Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
MOTA Laetitia Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
SCANIGLIA Marie Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
DEBEUGNY Kevin Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
GHIRONI Diana Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
WEYNACHTER Gilian Agent 2 000 € 1 an 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
A Bastia, le 01/09/2025
Véronique LEON-BLANCA
le-du-service des impôts des particuliers
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-16-00004 - Délégation signature SIP BASTIA au 01 09 2025 signée - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 43 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2025-09-16-00004 - Délégation signature SIP BASTIA au 01 09 2025 signée - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 44 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-09-15-00001
AP portant autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 23 et 24 septembre
2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et
Casamaccioli
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 45 Eu PREFET DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté DDT/SAF/SE/ CHASSE N° 2B-2025 -
en date du
portant autorisation de l’organisation d’une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions sur la police de la chasse et de la pêche ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-07-16-00003 en date du 16 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vu l’Arrêté N°2B-2025-09-01-00003 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) ainsi qu’à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe adjointe du service agriculture et forêts (SAF) et Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration cheffe de l’unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté n° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu la demande écrite, en date du 08 août 2025, de Monsieur Antoine Acquaviva, secrétaire de l’association « Field Trial U Niolu » ;
Vu Les autorisations écrites des maires et des présidents des Associations de chasse des communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli où se déroulera la manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 46 Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 10 septembre 2025;
Vu L'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 11 septembre 2025;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse en date du 11 septembre 2025;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'association « Field Trial U Niolu » est autorisée à organiser une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli. Cette manifestation est une épreuve destinée aux chiens d’arrêt du 7ᵉ groupe. L’épreuve se déroulera sur perdreaux naturels, sans tirs de gibier.
Article 2 :
Les épreuves, limitées aux jours indiqués à l'article 1, sont interdites sur gibier tué.
Le président de l'association « Field Trial U Niolu» ou son représentant doit :
- empêcher la destruction du gibier,
- veiller au respect des prescriptions réglementaires en matière de santé et protection animale,
- s'assurer de la clôture du terrain.
La démonstration de chiens de sang doit se faire sur piste artificielle avec chien tenu en longe.
Il ne peut être tiré aucun coup de fusil chargé à plombs (tirs amorcés à blanc obligatoires).
Article 3 :
Le docteur CLAUD D’ANGELI, vétérinaire à Corte, assure le contrôle sanitaire pendant toute la durée des épreuves et vérifie que les chiens participant à cette manifestation canine sont en règle en ce qui concerne la vaccination antirabique et portent un tatouage ou un dispositif de radiofréquence permettant de les identifier.
Les documents sanitaires concernant les animaux doivent être tenus à la disposition des services de contrôle.
Article 4 :
La liste et les numéros d'identification des chiens qui participent à cette manifestation doivent être transmis à la DDETSPP de la Haute-Corse au moins huit jours avant sa tenue.
Le programme des épreuves doit être conforme au dossier présenté à l'appui de la demande.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 47 Article 5 :
Le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils- des-actes-administratifs
- affiché dans les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale des territoires par intérim, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de Calaccucia, Lozzi et Casamaccioli ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ le Préfet
P/ la Directrice départementale des Territoires,
par intérim,
par subdélégation
La Cheffe du service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 48 Cartographie des zones de concours 1/3
Territoil ss sur la de Cal, ia déli: ités sur la carte en pointillés verts
Annexe 1
Arrêté DDT/SAF/SE/ CHASSE N° 2B-2025-
Portant autorisation de l’organisation d’une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli
Field Trial U Niolu
Localisation des zones de concours
23 & 24 septembre 2025
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 49 UPS
Cartographie des zones de concours 2/3
Territoires concernés sur les communes de Calacuccia et Casamaccioli délimités sur la carte en pointillés rouge
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 50 -| Cartographie des zones de concours 3/3
/
Territoires concen immune
TE AN U 1e
A: Æ ie .s
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-09-15-00001 - AP portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 23 et 24 septembre 2025 sur les communes de Calacuccia, Lozzi et Casamaccioli - 51 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-09-09-00007
Arrêté portant autorisation à exploiter un
établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé Ecole de conduite Bastiaise
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-09-00007 - Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 52 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP/PRR/PER
Arrêté N°2B-2025-09-09-00007 du 9 septembre 2025
Portant autorisation à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ÉCOLE DE CONDUITE BASTIAISE
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre oné - reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi - cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma- dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, Directrice dépar - tementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Ma- dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des terri - toires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00003 en date du 16 juillet 2025 portant délégation de signa- ture à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par interim, (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n° 2B-2025-09-01-00003 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à cer- tains agents de sa direction;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-09-00007 - Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 53 Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick BODAINE le 11 juillet 2025 en vue d’être au- torisé à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la complétude du dossier ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute- Corse ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Patrick BODAINE est autorisé à exploiter sous le N° E 20 02B 0003 0 un établis- sement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé ÉCOLE DE CONDUITE BASTIAISE situé 10 Place VINCETTI sur la commune de BASTIA.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procé- der à un renouvellement.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes: B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre per- sonnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou- velle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la re - prise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une for - mation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant au service Risques, Construction, Sécurité / Unité sécurité et éducation routières, de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse. Bastia, le 09 septembre 2025
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par subdélégation de signature,
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-09-00007 - Arrêté portant autorisation à exploiter un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 54 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2025-09-15-00004
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux
appartements extérieurs de la MECS "Le
Belvédère" pour l'année 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00004 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des 55 ire
CULLETTIVITÀ D! CORSICA
CORSE
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté l
ee
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS « Le Belvédère »
pour l’année 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ; |
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil Général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant regroupement de l'établissement le BELLA VISTA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 du 7 décembre 2021 portant renouvellement de
l'habilitation de la maison d'enfants à caractère social (MECS) "Le Belvédère" ;
VU la délibération n°25/043 CP du 21 mai 2025 approuvant la fixation de l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OED) des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2025 en date du 31 octobre 2024 adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection de l'enfance en date du 22 août 2025 ;
CONSIDERANT l'avis du Directeur territorial de la Protection J udiciaire de la Jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
15 septembre 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00004 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des 56 ARRÊTENT
ARTICLE 1°" :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les produits et les charges prévisionnels de la MECS "Le Belvédère" sont autorisés comme suit :
HEBERGEMENT APPARTEMENTS EXTERIEURS
Total des charges (classe 2 328 453,08€ 153 616,00€
6) |
Produits en atténuation 3 615,00€ 0,00
(classe 7)
Produits refusés 0,00 0,00
Charges refusées 0,00 0,00
Intégration du résultat
(+/-) 0,00 0,00
Total des charges nettes 2 324 838,08€ 153 616,00€
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement et aux appartements
extérieurs applicables pour l’exercice 2025 sont fixés à :
Tarifs 2025 Tarifs applicables du Tarifs en année pleine
SECTIONS en année pleine 1e septembre 2025 au
applicables à compter du 1°
31 décembre 2025 janvier 2026 dans l'attente
d’une nouvelle tarification
HEBERGEMENT 227,03€ 241,12€
227,03€
APPARTEMENTS 75,78€ 75,78€ 75,78€
ARTICLE 2 :
Les tarifs en année pleine, mentionnés à l’article 1 seront reconduits au 1# janvier 2026, jusqu’à la fixation
des nouveaux tarifs.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00004 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des 57 ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux
dispositions de
l'article R. 314-37 du Code de l’action sociale et des familles, devra établir et transmettre,
pour information,
à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis
31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 02, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Corse et le Président du
Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, Je Directeur Général des Services de la Collectivité
de Corse, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement MECS « Le Belvédère » et la Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au portail des actes de la
Collectivité de Corse : https:/ /actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu’au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
peu Presidente di u Cungisliu
juy di Corsica à per detegazione
|
pour le Président du C seit ekéculif de
Corse et par délégation
U direttore generale dit servidii / 2
Sn are des services
Jean-Baplis!
Michel PRO$IC
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00004 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des 58 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2025-09-15-00003
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives
en milieu ouvert du service "AEMO traditionnelle
et renforcée" pour l'année 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des 59 PRÉFET
DE LA HAUTE- CULLETTIVITÀ D! CORSICA CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté EEE
Égalité
Frateruité
Arrêté n° en date du
portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service « AEMO Traditionnelle et
Renforcée » pour l’année 2025.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil Général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant regroupement de l'établissement le BELLA VISTA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 du 7 décembre 2021 portant renouvellement de
l'habilitation de l'AEMO ;
VU la délibération n°25/043 CP du 21 mai 2025 approuvant la fixation de l’objectif annuel d'évolution
._ des dépesnes (OED) des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2025 en date du 31 octobre 2024
adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la
protection de l’enfance en date du 22 août 2025 ;
CONSIDERANT l'avis du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
15 septembre 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des 60 ARTICLE 1° :
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2025, les produits et les charges prévisionnels du service « AEMO Traditionnelle et Renforcée » sont autorisés comme suit :
TRADITIONNELLE RENFORCEE |
Total des charges (classe 6) 708 966,00€ 436 521,00€
Produits en atténuation (classe 7) 0,00 0,00
Produits refusés (+) 0,00 0,00
Charges refusées (-) 0,00 0,00
Intégration du résultat (+/-) 0,00 50 000,00€
Total des charges nettes 708 966,00€ 386 521,00€
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives aux actions éducatives en milieu ouvert applicables pour l'exercice 2025 sont fixés à :
Tarifs 2025 Tarifs applicables du Tarifs année pleine applicables à compter SECTION en année pleine 1er septembre 2025 au
31 décembre 2025 du 1° janvier 2026
TRADITIONNELLE 9,09€ 9,77€ 9,09€
RENFORCEE 26,47€ 20,53€ 26,47€
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des 61 ARTICLE 2 :
Les tarifs en année pleine, mentionnés à l’article 1 seront reconduits au 1 janvier 2026, jusqu'à la fixation des nouveaux tarifs.
ARTICLE 3 :
{
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement qui, conformément aux dispositions de l'article R. 314-37 du Code de l’action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information, à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 02, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant
qualité pour représenter l'établissement « A.E.M.0 » et la Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au portail des actes de la
Collectivité de Corse: https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONS ECUTIF DE CORSE
\ #
U direttore generale di i servizii / Le dirécteur général des services
Mic el PR C Jean-Bepliste CALENDINI
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des 62 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2025-09-15-00002
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à
l'accueil de jour de la pouponnière "A
CIUCCIARELLA" pour l'année 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs 63 PRÉFET
DE LA HAUTE- CULLETTIVITÀ pi CORSICA CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté
mm
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et à l’accueil de jour de la pouponnière « A CIUCCIARELLA » pour l’année 2025.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil Général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 du 30 juin 2020 portant regroupement de l'établissement le BELLA VISTA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 du 7 décembre 2021 portant renouvellement de
l’habilitation de la pouponnière À CIUCCIARELLA ;
VU la délibération n°25/043 CP du 21 mai 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OED) des
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) pour l’année 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2025 en date du 31 octobre 2024
adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection de l'enfance en date du 22 août 2025 ;
CONSIDERANT l'avis du Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
15 septembre 2025
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs 64 ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les produits et les charges prévisionnels de la pouponnière « A
ARRÊTENT
CIUCCIARELLA » sont autorisés comme suit :
HEBERGEMENT ACCUEIL DE JOUR
Total des charges
(classe 6) 1 220 828,00€ 131 460,00€
Produits en
atténuation (classe 7) 0,00 0,00
Produits refusés 0,00 0,00
Charges refusées 0,00 0,00
Intégration du
résultat (+/-) 0,00 0,00
Total des charges
nettes 1 220 828,00€ 131 460,00€
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement et à l'accueil de jour applicables pour l'exercice 2025 sont fixés à:
Tarifs 2025 Tarifs applicables du Tarifs en année pleine
SECTION en année pleine 1e" septembre 2025 au applicables à compter du 1° 31 décembre 2025 janvier 2026 dans
l’attente d’une nouvelle
tarification
HEBERGEMENT 289,30€ 317,78€ 289,30€
ACCUEIL DE JOUR 180,08€ 227,64€ 180,08€
. ARTICLE 2 :
Les tarifs en année pleine, mentionnés à l’article 1 seront reconduits au 1% janvier 2026, jusqu'à la fixation. des nouveaux tarifs.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs 65 ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement qui, conformément aux dispositions de l’article R. 314-37 du Code de l’action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information, à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX o2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Haute-Corse et le Président du Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICEE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Général des Services de la Collectivité
de Corse, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant qualité pour représenter la Pouponnière « A CIUCCIARELLA » et la Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au portail des actes de la Collectivité de Corse : https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXEÇUTIF DE CORSE
è Pé u Presidenie di u Cunsigliu esecutivu di Cers por delegazione
Pour le Président du Conseil exécutif de Cpr$e st par délégation
Miche] P RO e U direttore generale di i servizii / Le dÿfecteur général des services Jean-Baptiste CALENDINI
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2025-09-15-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE- arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs 66 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-09-16-00005
Arrêté portant fermeture temporaire de
l'entreprise CERVIONE VACANCES LE
CAMPOLORO
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-16-00005 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'entreprise CERVIONE VACANCES LE CAMPOLORO - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 67 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-16-00005 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'entreprise CERVIONE VACANCES LE CAMPOLORO - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 69 . * *) . +5 ) B ) * 7K !
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-16-00005 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'entreprise CERVIONE VACANCES LE CAMPOLORO - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 71 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-09-12-00002
CALENZANA eclairage DEROG TAUX AR
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-09-12-00002 - CALENZANA eclairage DEROG TAUX AR - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 72 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 189
portant dérogation, pour la commune de CALENZANA, de bénéficier d’une subvention, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-09-12-00002 - CALENZANA eclairage DEROG TAUX AR - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 73 Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Calenzana le 24 avril 2025 et la délibération du 15 avril 2025, sollicitant un financement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux au taux de 15,95 % pour l’opération de rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public.
Considérant qu’aux termes de l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Considérant que l’application stricte des dispositions de l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux ; que l’opération concernée a pour but la rénovation de l’éclairage public ; qu’eu égard aux circonstances locales et à l’enjeu qui s’attache au projet, il y a lieu d’accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s’inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu’elle n’a néanmoins vocation a être ni étendue ni reproduite ; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales, la commune de Calenzana, maître d’ouvrage de l’opération de rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public, peut bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-09-12-00002 - CALENZANA eclairage DEROG TAUX AR - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 74 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional des finances publiques et la directrice départementale des territoires par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Bastia, le 12 septembre 2025
Le Préfet,
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-09-12-00002 - CALENZANA eclairage DEROG TAUX AR - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 75 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-09-18-00004
arrêté d'habilitation accordée à MALL&MARKET
à établir les certificats de conformité
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00004 - arrêté d'habilitation accordée à MALL&MARKET à établir les certificats de conformité - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 76 E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement de l’habilitation accordée à la SAS MALL&MARKET à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R.752-6-3, R752-44-2 à R752-44-7;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
Vu la demande de Monsieur Bertrand BOULLÉ, président de la SAS MALL&MARKET, déposée le 10 septembre 2025 ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1: L'habilitation accordée le 8 octobre 2020 à la SAS MALL&MARKET, sise 18, rue Troyon 75017 PARIS, pour établir les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 752-23 du code de commerce, est renouvelée.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont:
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-18-00004 - arrêté d'habilitation accordée à MALL&MARKET à établir les certificats de conformité - 2B-2025-09-012 - 18/09/2025 77 Madame Julia VASSELON-GAUDIN
Monsieur Yacine TARIKET
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CCO7
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter du 8 octobre 2025, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.
Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Haute-Corse.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;
- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
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