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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Demande subvention dematerialisation actes urbanisme)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°27-10-2021-010
7.5 Subventions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 27 octobre 2021
Date de convocation Jeudi 21 octobre 2021
Date d’affichage Jeudi 21 octobre 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 27 octobre à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de la Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 35 - M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Gérard GUESNÉ, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, Mme Françoise PELLODI, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient représentés : 3 - M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.
Pouvoirs : 11 - M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Régis BREBION ayant donné pouvoir à M Jannick NIEL, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, Mme Cécile KNITTEL ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à M. Gaëtan THOMAS, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ.
Etaient excusés : 6 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Yves GOULLIER, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN.
Membres en exercice 55
Membres présents 38
Votants 49 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
URBANISME : DEMANDE DE SUBVENTION
DANS LE CADRE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
- toutes les communes devront être en mesure à partir du 1er janvier 2022, de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme et celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée ; - la Communauté de communes s’est engagée depuis quelques semaines dans ce processus avec l’appui de son prestataire SIRAP.
PREND ACTE que :
- pour accompagner les collectivités dans cette dématérialisation, une aide financière dédiée a été mise en place par l’Etat dans le cadre du programme France Relance au titre du fonds Transformation numérique des collectivités territoriales ;
- l’aide financière pouvant être accordée se décompose comme suit : aide de 4 000 €, augmentée de 400 € par commune rattachée dans la limite de 30 communes soit un maximum de subvention de 16 000 € ;
- la Communauté de communes étant service instructeur et ayant l’obligation de dématérialiser ses actes, est éligible à cette subvention.
VALIDE le plan de financement avec un coût global du projet de 13 990 € HT.
SOLLICITE l’octroi de cette subvention au taux maximum.
AUTORISE le Président à déposer un dossier de demande de subvention.
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 27 octobre 2021
Pour extrait conforme
Le 28 octobre 2021
Le Président
M. Didier REVEAU