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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 4 RLPI 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Jeunesse,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°14-10-2020-004
2.1 Documents d'urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 14 octobre 2020
Date de convocation 8 octobre 2020
Date d’affichage 8 octobre 2020
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 14 octobre 2020 à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente Athéna à La Ferté-Bernard, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Bénédicte MARCHAIS), Mme Marie-Line LEDRU (ayant reçu pouvoir de M. Xavier TERRIER), Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON (ayant reçu pouvoir de M. Gérard GUESNÉ), M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ (ayant reçu pouvoir de M. Dominique EDON), M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Emmanuel BOIS), Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant reçu pouvoir de Mme Delphine LETESSIER), M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Emmanuel BOIS (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), M. Dominique ÉDON (ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ), M. Gérard GUESNÉ (ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Delphine LETESSIER (ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA), Mme Bénédicte MARCHAIS (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Xavier TERRIER (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU).
Secrétaire de séance : M. Joël CIRON
Membres en exercice 55
Membres présents 48
Votants 54 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
URBANISME : RLPI - PRESCRIPTION D’ÉLABORATION
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de
l’Aménagement du territoire,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que les communes de La Ferté Bernard et Cherré-Au ont sur leur territoire un règlement
local de publicité (RLP) applicable depuis l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2002.
EST INFORME :
- qu’un RLPi est un document de planification de l'affichage publicitaire. Les publicités,
enseignes et pré-enseignes sont soumises à une réglementation protectrice de
l'environnement et du cadre de vie.
- Que ce règlement sera caduc au 13 janvier 2021.
- Que prescrire un RLPi permettra de doter l’ensemble du territoire de ces règles et prolonger
la validité de celui actuellement applicable pour les communes de La Ferté Bernard et
Cherré-Au de 2 années supplémentaires.
DECIDE d’engager le projet d’élaboration d’un RLPi.
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à la majorité
Voix pour : 50
Voix contre : 2
Abstention : 2
Fait et délibéré en séance publique
Le 14 octobre 2020
Pour extrait conforme
Le 15 octobre 2020
Le Président
M. Didier REVEAU