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Déliberation - cms UMG Ville 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
HOTEL
DE
VILLE
DE
GROSLAY
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
MAIRIE
DE
GROSLAY
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
N°
25-06-30
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 4 juin
à 20h30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
CANCOUET,
Maire Présents
:
M.
Patrick
CANCOUET
-
M.
Marc
CLOUET
-
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
-
Mme
Jennifer
NUNES
- M.
Ferdinando
CITO
- M.
Denis
GIRARD
- Mme
Amalia
CAPITAINE
- M.
Ludovic
LEFFET
- Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Sylvain
HARLE
- M.
Alexandre
MORENDO
- M.
Lucien
KLIPFEL-
M.
Philippe
HERCYK-Mme
Carmela
DEGLIAME
- Mme
Laura
COUDRIER
- M.
Paul
MOUSSARD
- M.
François
JEFFROY
- Mme
Bouchra
DERKAOUI
- Mme
Régine
BULTEL
-
M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
- M.
Jean
SZEWCZYK
Absents
: Mme
Monique
CATELIN-PENAUD
- Mme
Fatma
YORAT
- M.
Philippe
GEFFROTIN
-
Mme
Marie
Isabelle
VENTURA
-
Mme
Déborah
RUYAULT
-
M.
Michaël
CAVALIERI
-
M.
Denis
JOLY
Pouvoirs : Mme
Monique
CATELIN-PENAUD
à
pouvoir
M.
Ferdinando
CITO
Mme
Marie
Isabelle
VENTURA
à
pouvoir
M.
Marc
CLOUET
M.
Philippe
GEFFROTIN
à
pouvoir
M.
Philippe
HERCYK
M.
Michaël
CAVALIERI
à
pouvoir
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
29
Nombre
de
Conseillers
Présents
22
Nombre
de
Conseillers
Votants
26
Date
de
convocation
27/05/2025
Date
d'affichage
27/05/2025
Objet :
Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
à
titre
gracieux
—
entre
la
Collectivité
et
l'Association
«
Union
Musicale
Groslaysienne
».
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L-1611-4,
VU
la
loi
du
16
juillet
1984,
relative
au
soutien
et
développement
des
activités
physiques
et
sportives, VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
Citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
le décret
2001-495
du
6 juin
2001,
VU
la loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et solidaire,
VU
la
circulaire
du
29
septembre
2015
du
Premier
Ministre
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et
les
associations,
VU
l'annexe
à
la
circulaire
du
Premier
Ministre
du
14
février
2014,
n°5811
du
29
septembre
2015,
modifiée
le 4 mai
2018
et le
1°’ février
2019,
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250604-25-06-30-DE Date de télétransmission : 11/06/2025 Date de réception préfecture : 11/06/2025 VU
le
projet
de
Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
communaux
à
l'Association
«
Union
Musicale
Groslaysienne
»,
annexé
à la présente
délibération,
CONSIDERANT
le
rôle
joué
par
ces
associations
sur
le
territoire
communal,
proposant
une
offre
culturelle,
sportive,
d'activité
de
loisirs,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
la
ville
de
poursuivre
le
partenariat
établi
depuis
de
nombreuses
années
avec
ladite
association
et
de
contribuer
à
leurs
actions
au
moyen
de
soutien
matériel
par
la mise
à disposition
de
locaux
à titre gracieux,
CONSIDERANT
la nécessité
pour
l'association
«
Union
Musicale
Groslaysienne
» de
disposer
d’un
espace
pour
les
répétitions,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Ville
de
lui
mettre
à
disposition
un
logement
de
75m°
(type
F3)
sis
2
allée
de
la
Pommeraie
95410
GROSLAY
dans
l'enceinte
du
Groupe
scolaire
des
Glaisières, Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Ferdinando
CITO,
Maire
adjoint
aux
Associations,
Sports,
Loisirs,
Culture.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à
l'unanimité,
DECIDE
Article
1
: D'APPROUVER
la convention
de
mise
à disposition,
à titre gracieux,
d'un
logement
de
75m?
(type
F3)
sis
2 allée
de
la
Pommeraie
95410
GROSLAY
dans
l'enceinte
du
Groupe
scolaire
entre
la collectivité
et l'Association
« Union
Musicale
Groslaysienne
».
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à la signer.
Article
3
: Ladite
association
remettra
à la collectivité
une
copie
des
documents
prescrit
par
la
législation
en
vigueur,
liée
aux
modalités
de
la
mise
à
disposition
des
moyens
et
des
équipements. Article
4
: La
convention
est
signée
pour
une
durée
de
4 ans.
Elle
est
précaire
et
révocable
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Elle
est
renouvelable
par
demande
expresse.
Publiée
- Notifiée
le
11/06/2025
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Paul
MOUSSARD
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250604-25-06-30-DE Date de télétransmission : 11/06/2025 Date de réception préfecture : 11/06/2025 Convention
de
mise
à
disposition
VAT
des
locaux
communaux
€
LT
-
»
u
«
G
rosl
ay
à
l'Association
«
Union
Musicale
Groslaysienne
»
Entre
les
soussignées
:
- LA
COMMUNE
DE
GROSLAY,
sis
21
rue du
Général
Leclerc
95410
Groslay
- représentée
par
son
maire
en
exercice,
Patrick
CANCOUET,
autorisé
aux
fins
des
présentes
par délibération
n°
22-06-52
du
23
juin
2022
et visée
par
la
Sous-Préfecture
de
Sarcelles
le 27
juin
2022.
Ci-après
dénommée
«
La
Commune
»,
d’une
part
Et - L'ASSOCIATION
UNION
MUSICALE
GROSLAYSIENNE,
association
régie
par
la
loi du
1er
juillet
1901déclarée
en
Sous-Préfecture
de
Montmorency
sous
le
numéro
W
095001512,
le
3
janvier
1980,
publication
au
J.O
le
12
janvier
1980,
modifiée
13
avril
2015,
ayant
son
siège
social
au
21
rue
du
Général
Leclerc,
représentée
par son
Président
en
exercice,
Yann
Alexandre
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
agissant
aux
termes
du
Procès-Verbal
de
l'Assemblée
Générale
en
date
du
25
juin
2021.
Ci-après
dénommée
«
L'Association
»,
d'autre
part,
ILest préalablement
exposé
:
L'Union
Musicale
Groslaysienne
entretient
des
liens
étroits
depuis
1980
avec
la
ville.
Elle
collabore
dans
l'organisation
des
activités
communales
et
participe
dans
les
célébrations
et
cérémonies
officielles.
La
ville
a,
constamment,
à
longueur
de
temps
soutenue
les
activités
de
cette
association
et
ses
membres.
Enfants,
adultes
et
professeurs
de
musique
participent
à
l'enrichissement
culturel
de
la vie
de
cette
Association.
L'Union
Musicale
Groslaysienne
est
sollicitée
dans
toutes
les
célébrations,
à
caractère
officiel,
organisées
par
la Ville.
Également,
elle
participe
aux
activités
d'autres
associations
;
tant
groslaysiennes
qu'à
l'extérieure
de
la ville.
L'encouragement
des
élèves,
une
démarche
particulièrement
intéressante
et
permanente
est
celle
de
former
de
futurs
musiciens
pour
l'orchestre
de
l'Association.
Depuis
toujours
sur
une
base
ludique
et
de
plaisir.
La
présence
des
parents
s'avère
utile
dans
l'accompagnement
des
jeunes
musiciens.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250604-25-06-30-DE Date de télétransmission : 11/06/2025 Date de réception préfecture : 11/06/2025 L'Union
Musicale
Groslaysienne
tient et s'inscrit
dans
une
démarche
d'autonomie,
elle organise
des
manifestations
dans
le but
d'offrir de
belles
prestations
à
la population
ainsi
que
de
trouver
de
moyens
financiers
pour
la faire
vivre.
La
participation
est
diversifiée
: cérémonies
officielles,
Téléthon,
Père
Noël,
le
concert
annuel
du
Printemps,
fête
de
la
Pivoine,
fête
de
l’amitié,
fête
de
la
musique,
forum
des
associations,
brocantes,
kermesse,
repas
de
fin
d'année.
Les
aides
depuis
un
certain
temps
sont
absentes,
comme
celles
de
la
Région
et
du
Département. Des
locaux
: une
nécessité
impérieuse
de
disposer
d'un
espace,
chaque
activité
nécessite
une
répétition,
les
instruments
restent
à
l'abri
et
non
pas
dans
un
couloir,
à
l'exception
de
ceux
de
petite
taille.
Pour
toutes
ces
raisons
et
pour
donner
suite
à
la
demande
de
l'Union
Musicale
Groslaysienne
la ville
a décidé
de
mettre
à
leur
disposition
un
appartement
disponible
pour
leurs
activités. Afin
de
définir
les
rapports
mutuels
et
recenser
les
obligations
de
chacun
il
est
prévu
de
contracter
une
convention
entre
les
parties
et ainsi
définir
les
objectifs
respectifs.
Toutefois,
il
est
rappelé
que
l'association
devra
soumettre
des
documents
administratifs
et
financiers
obligatoires.
Etant
entendu
que
la contrepartie
de
cette
mise
à disposition
se
manifestera
dans
la contribution
et
participation
musicale
dans
les
activités
et cérémonies
de
la Ville.
Ceci
ayant
été
rappelé,
il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1°’
: Objet
de
la convention
La
Commune
décide
de
soutenir
l'association
L'Union
Musicale
Groslaysienne
dans
la poursuite
de
ses
objectifs,
en
mettant
gracieusement
à sa
disposition
les
locaux
ci-après
désignés,
qui
lui
appartiennent. La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
privé
de
la
commune.
Elle
est établie
à titre
précaire
et révocable
à tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
tout
un
respectant
le délai
de
deux
mois.
Article
2
: Désignation
des
locaux
2.1.
Désignation
La
Commune
met
à
la
disposition
de
l’Association
Union
Musicale
Groslaysienne
le
logement
situé
dans
l'enceinte
du
Groupe
Scolaire
des
Glaisières
sis
2 allée
de
la
Pommeraie
à Groslay.
2.2.
Description
du
local
La
Surface
de
ce
logement
au
total
est
de
75
m°,
type
F3,
et
fait
partie
du
groupe
scolaire
cadastré
en
Zone
Ai
69.
Les
locaux
ou
pièces
se
trouvent
situés
exclusivement
au
1°
étage
et
se
trouvent
nus.
Un
jeu
de
clés
leur
a
été
remis
lors
de
la
prise
de
possession,
conformément
à
l’état
des
lieux
entrant
du
19
mars
2021.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250604-25-06-30-DE Date de télétransmission : 11/06/2025 Date de réception préfecture : 11/06/2025 2.3.
État
des
lieux
des
locaux
L'Association
prendra
les locaux
dans
l'état où
ils se
trouveront
lors de
son
entrée
en jouissance.
Un
état
des
lieux
contradictoire
a
été
dressé
lors
de
la
prise
des
clés
par
l'association
et
sera
annexé
à
la
présente
convention.
ll appartient
à
l'Association,
en
tant
qu'utilisateur,
de
signaler
immédiatement
à
la Commune,
et
avant
l'utilisation,
toutes
les
anomalies
ou
dégradations
constatées
et,
le cas
échéant,
celles
qui
seraient
survenues
durant
le
temps
de
son
utilisation.
L'Association
pourra
effectuer
dans
les
lieux
mis
à
disposition
tous
les
travaux
d'équipements
et
d'installations
que
bon
lui
semblera.
Toutefois,
les
travaux
comportant
changement
de
distribution,
cloisonnements,
démoblitions,
percements
de
murs,
poutres,
plafonds
et
planchers,
et/ou
affectant
l'aspect
extérieur
de
l'immeuble
ou
ses
parties
communes,
devront
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable
de
la Commune.
En
cas
d'autorisation,
les travaux
devront
être
exécutés
sous
la responsabilité
de
l'Association
et
la surveillance
de
l'architecte
choisi.
Tous
travaux,
embellissements,
améliorations,
agrandissements
et
installations
quelconques
réalisés
par
l'association
deviendront,
lors
de
son
départ
des
lieux,
la
propriété
de
la collectivité
locale,
sans
aucune
prétention
d'indemnité.
Article
3
: Destination/occupation
des
locaux
L'association
Union
Musicale
Groslaysienne
s'engage
à
utiliser
les
locaux
mis
à
sa
disposition
à
usage
exclusif
pour
la
réalisation
de
son
objet
tel
que
mentionné
dans
ses
statuts.
L'association
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
activité
et
au
maintien
de
l'ordre,
tant
dans
le
local
qu'aux
abords
immédiats.
Article
4
: Engagements
de
l'Association
La
jouissance
des
locaux
mis
à
la
disposition
de
l'association
implique
le
maintien
en
bon
état
d'entretien
de
ceux-ci,
à
la
charge
de
l'association,
ainsi
que
l'assurance
des
lieux
et
la
réparation
ou
le
remplacement
de
toute
dégradation
occasionnée
du
fait
de
l’activité
de
cette
association,
même
celles
dues
à
l'usure
normale
et
à
la vétusté.
La
présente
mise
à disposition
est consentie
aux
conditions
et charges
habituelles
en
la matière,
notamment : - Se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
notamment
en
ce
qui
concerne
l’ordre
public,
l'hygiène,
le travail
et
les
bonnes
mœurs.
-
se
conformer,
pour
l'exploitation
de
son
activité,
aux
lois,
règlements
et
prescriptions
administratives
et
s'abstenir
d'exercer
dans
les
locaux
toute
activité
soumise
à
autorisation
administrative
avant
d'avoir
obtenu
cette
dernière.
Article
5
: Clauses
financières
Mise
à
disposition
de
locaux,
gracieusement.
Les
frais
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage)
sont
pris
en
charge
par
la
Commune.
En
contrepartie
de
cette
mise
à disposition,
l'Association
s'engage
à contribuer
dans
les
activités
et
actions
organisées
par
la
ville,
plus
particulièrement,
la
participation
aux
cérémonies
et
célébrations
officielles
organisées
par
la ville.
Article
6
: Assurance
—
Responsabilités
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250604-25-06-30-DE Date de télétransmission : 11/06/2025 Date de réception préfecture : 11/06/2025 Les
locaux
sont
assurés
par
la
commune
en
qualité
de
propriétaire
et
par
l'association
en
qualité
de
locataire.
Préalablement
à
l’utilisation
des
locaux,
l'association
reconnaît
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
auprès
de
la
compagnie
GMF
numéro
de
police
S$199471.001F
- couvrant
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
dans
l'établissement
au
cours
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à
sa
disposition.
En
particulier
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace
et de
dégâts
des
eaux,
et contre
tous
les
risques
locatifs
et
les
recours
des
voisins
et des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité.
L'association
fournira
une
attestation
de
son
assureur
certifiant
que
sa
responsabilité
civile
est
couverte
pour
l'activité
qu'elle
organise
dans
les
locaux.
L'association
sera
personnellement
responsable
vis-à-vis
de
la
commune
et
des
tiers,
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et conditions
de
la présente
convention,
de
son
fait ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L'association
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à disposition
pendant
le temps
qu'elle
en
ait
la jouissance
et
commises
tant
par
elle-même
que
par
ses
membres,
Article
7
: Consignes
de
sécurité
Préalablement
à
l’utilisation
des
locaux,
l'Association
reconnaît :
e
Avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières
et
s'engage
à
les
appliquer,
ainsi
que
les
consignes
spécifiques
données
par
le représentant
de
la commune,
(ou
directeur
des
services
techniques)
compte
tenu
de
l’activité
engagée,
e
Avoir
reconnu
avec
le
représentant
de
la
Commune
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés...)
et avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et des
issues
de
secours.
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à disposition,
l'association
s'engage
expressément
:
-
à faire
respecter
les
règles
de
sécurité,
-
à
laisser
les
lieux
en
bon
état
de
propreté,
-
à
bien
remettre
en
place
le mobilier
utilisé
-
à vérifier,
lors
de
son
départ,
la fermeture
des
portes,
des
fenêtres,
de
l'éclairage,
des
robinets
d'eau
et
du
bon
fonctionnement
au
ralenti
des
appareils
de
chauffage
(maintenant
le
local
hors
gel),
s'assurant
ainsi
d'une
bonne
sécurité
du
local.
Article
8
: Durée/renouvellement
La
présente
convention
de
mise
à disposition
est
consentie
pour
une
durée
de
4 ans.
Elle
prendra
effet
à compter
du
20
mars
2025
et sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L'association
devra
formuler
expressément,
par
demande
écrite
le
renouvellement
qui
fera
l'objet
d’un
avenant
à
la présente
convention.
Article
9
: Modalités
de
résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
d'une
quelconque
obligation
contenue
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
de
30
jours
suivant
l'envoi,
par
l'autre
partie,
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d'avoir
à exécuter
et restée
sans
effet.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250604-25-06-30-DE Date de télétransmission : 11/06/2025 Date de réception préfecture : 11/06/2025 La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
dissolution
de
l'association
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
et par
la destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
En
outre,
chaque
partie
aura
la faculté
de
dénoncer
cette
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
observant
un
préavis
égal
à deux
mois .
Il est
précisé
que
la
ville,
peut
à
tout
moment,
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
mettre
fin
à
la
convention
et
doit
observer
un
préavis
de
2
mois.
Article
10
: Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
les
parties
font
élection
de
domicile
dans
leur
siège
respectif. Convention
établie
en
deux
exemplaires
originaux
dont
un
est
remis
à chacune
des
parties,
Fait
à
Groslay,
le
Pour
l'Association
U.M.G.
Pour
la Commune,
Représentée
par
son
Président
Représentée
par
son
Maire
Yann
ALEXANDRE
Patrick
CANCOUËT
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20250604-25-06-30-DE Date de télétransmission : 11/06/2025 Date de réception préfecture : 11/06/2025