Déliberation - convention groupt commande

Documents similaires

Déliberation - convention gpt commande ville ccas

Déliberation - convention gpt commande ville ccas

Déliberation - convention gpt commande ville ccas

Déliberation - convention grpt commande protection sociale

Acte - Micro Folie Convention groupement de commandes

Déliberation - convention SMAC

Déliberation - 096 gpt commande

Déliberation - Delib 2024 1204 01.2 MP protection sociale gr

Déliberation - convention objectif aménagement

Déliberation - ADSI convention de partenariat

Déliberation - convention groupt commande Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - convention groupt commande)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1/3

Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’une ou des consultations de prestations de services relatives à des formations auprès des agents de la Ville et du CCAS

ENTRE :

La Ville de Mérignac, sise 60 avenue du Maréchal de la Lattre de Tassigny à Mérignac, représentée par son maire, Monsieur Thierry TRIJOULET, dûment habilité par la délibération n° 2026-004 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026

D'une part,

ET

Le Centre Communal d'Action Sociale de Mérignac, sis 60 avenue du Maréchal de Lattre de

Tassigny à Mérignac, représenté par sa Vice-présidente, Madame Emilie MARCHÈS dûment

habilitée par délibération n°2026_001 du Conseil d'Administration en date du 30 avril 2026.

D'autre part,

Les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes.

ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT

La présente convention a pour objet :

De constituer un groupement de commandes entre les parties précitées en vue de la passation d’une ou plusieurs consultation relative à des prestations de formations: formations réglementaires et habilitations obligatoires liées à la sécurité des personnes et des biens, formations diplômantes et certifiantes liées aux métiers de l'animation et de la jeunesse, actions de formation et d'accompagnement concourant au développement des compétences, au renforcement des postures managériales et au maintien dans l'emploi ou à la reconversion professionnelle des agents dispensées auprès des agents du personnel communal et du CCAS.

- De définir les modalités de fonctionnement dudit groupement ainsi que les obligations des membres.

ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT

La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des membres du groupement. Elle comprend l’ensemble des formalités administratives et règlementaires liées à la passation des contrats, y compris en cas d’infructuosité ou de déclaration sans suite et prendra fin au terme des contrats notifiés.

Chaque membre du groupement s’assure ensuite de la bonne exécution du contrat dont il est titulaire.

ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres constitutifs du groupement qui ont la qualité de pouvoirs adjudicateurs sont :

- La Ville de MERIGNAC

- Le CCAS de MERIGNAC

Le retrait ou l’adhésion d’un membre dans les conditions stipulées à l’article 9, fera l’objet d’un avenant au présent acte constitutif.2/3

Les membres du groupement s’engagent à signer avec le cocontractant retenu un contrat à hauteur de leurs besoins propres.

ARTICLE 4 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Pour la réalisation de l’objet du groupement et en application des dispositions de l’article L. 2113- 7 du code de la commande publique, la Ville de MERIGNAC est désignée comme le coordonnateur pour la préparation et la passation des contrats visés à l’article 1er de la présente convention, au vu des besoins définis par chaque membre.

Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de Ville – 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33702 MERIGNAC CEDEX.

ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Dans le respect des dispositions en vigueur relatives aux marchés publics, le coordonnateur est chargé notamment :

- d’assister le CCAS de MERIGNAC dans la définition de ses besoins et de centraliser les besoins des membres ;

- d’élaborer l’ensemble du dossier de consultation (D.C.E) en fonction des besoins définis par les membres ;

- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d’appel public à la concurrence et d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, gestion de la Commission d’Appel d’Offres, analyse des offres, échanges et négociations avec les entreprises le cas échéant, rapport de présentation, courriers de rejet et réponses aux demandes d’informations et de communication de documents administratifs de candidats évincés) ;

- d’assurer la gestion des contentieux liés à la passation et à l’exécution des contrats ;

- de signer et notifier le ou les contrats.

Le coordonnateur peut à tout moment, après avoir consulté l’autre membre du groupement, déclarer la procédure sans suite ou infructueuse. Le coordonnateur gèrera les procédures de relance.

La mission du coordonnateur prend fin soit à l'expiration des missions confiées dans le cadre de la présente convention, soit à la suite d'une décision conjointe de toutes les parties formalisées par avenant.

ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) DU GROUPEMENT

Conformément à la possibilité offerte par l’article L.1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue de l’attribution de la ou les consultations issues d’une procédure formalisée, la commission d’appel d’offres (CAO) compétente est celle du coordonnateur du groupement.

La CAO du groupement a pour mission de choisir le cocontractant des entités membres et d’attribuer les contrats dans les conditions fixées par le Code de la Commande Publique. Seront également soumis à avis de la CAO du groupement tout avenant supérieur à 5%.

ARTICLE 7 : MISSION DE L’AUTRE MEMBRE DU GROUPEMENT

Le CCAS de MERIGNAC est chargé notamment :

- de procéder à une évaluation de ses besoins en vue de la passation de la consultation ;

- de participer à l’élaboration des cahiers des charges ;

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION, SIGNATURE ET EXECUTION DES CONTRATS ISSUS DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Après analyse des offres, l'attribution de la consultation par le pouvoir adjudicateur, coordonnateur, s'effectuera à un même candidat pour chacune des entités du groupement.3/3

Bien qu’attribué à un même candidat, les deux parties à la présente convention contractent et exécutent des contrats distincts correspondant à leurs besoins propres. Ils seront attribués, après décision du pouvoir adjudicateur du coordonnateur.

ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur.

L’adhésion des personnes publiques relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.

L’adhésion est concrétisée par la signature de la présente convention. Chaque membre est libre de se retirer du groupement.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 11 : LITIGES

Tout litige né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à MERIGNAC, le

En deux exemplaires

Pour la Ville de MERIGNAC

Le Maire

Pour le CCAS de MERIGNAC

La Vice-Présidente/Le Vice-Président