Déliberation - convention gpt commande ville ccas

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Déliberation - convention gpt commande ville ccas Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - convention gpt commande ville ccas)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, 1/4

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT

DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES D’ASSURANCES

DE LA VILLE ET DU CCAS DE MERIGNAC

ENTRE :

La Ville de Mérignac, sise 60 avenue du Maréchal de la Lattre de Tassigny à Mérignac, représentée par son maire, Monsieur Alain ANZIANI, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XXX

D'une part,

ET

Le Centre Communal d'Action Sociale de Mérignac, sis 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Mérignac, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie CASSOU- SCHOTTE, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du XXX

D'autre part,

L’article L. 2113-6 du code de la commande publique encadre les dispositions réglementaires du groupement de commandes.

ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT

La présente convention a pour objet :

- De constituer un groupement de commandes entre les parties précitées en vue

de la passation des marchés d’assurance, pour les besoins propres de chacun des membres dudit groupement, couvrant les risques suivants :

o Dommages aux biens

o Risques statutaires du personnel

o Protection juridique des agents et des élus

- De définir les modalités de fonctionnement dudit groupement ainsi que les obligations des membres.

ARTICLE 2 : DUREE DU GROUPEMENT

La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des membres du groupement et prend fin une fois l’ensemble des formalités administratives et règlementaires liées à la passation des marchés exécuté.

Chaque membre du groupement s’assure ensuite de la bonne exécution des marchés dont il est titulaire. 2/4

ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres constitutifs du groupement qui ont la qualité de pouvoirs adjudicateurs sont :

- La Ville de MERIGNAC

- Le CCAS de MERIGNAC

Le retrait ou l’adhésion d’un membre dans les conditions stipulées à l’article 9, fera l’objet d’un avenant au présent acte constitutif.

Les membres du groupement s’engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de leurs besoins propres.

ARTICLE 4 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Pour la réalisation de l’objet du groupement et en application des dispositions de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, la Ville de MERIGNAC est désignée comme le coordonnateur pour la préparation et la passation des marchés visés à l’article 1er de la présente convention, au vu des besoins définis par chaque membre.

Le siège du coordonnateur est situé Hôtel de Ville – 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33702 MERIGNAC CEDEX.

ARTICLE 5 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Dans le respect des dispositions en vigueur relatives aux marchés publics, le coordonnateur est chargé notamment :

- d’assister le CCAS de MERIGNAC dans la définition de ses besoins et de centraliser ces besoins ;

- d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;

- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d’appel public à la concurrence et d’attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, gestion de la Commission d’Appel d’Offres, analyse des offres, négociations avec les entreprises, rapport de présentation, courriers de rejet et réponses aux demandes de motifs de rejet, etc.) ;

- d’assurer la gestion des contentieux liés à la passation et à l’exécution des marchés ;

- de signer et notifier le ou les marchés.

Le coordonnateur gère de la même manière les procédures de relance en cas d’infructuosité.

La mission du coordonateur prend fin dès notification des marchés aux assureurs. 3/4

ARTICLE 6 : MISSION DE L’AUTRE MEMBRE DU GROUPEMENT

Le CCAS de MERIGNAC est chargé notamment :

- de procéder à une évaluation de ses besoins en vue de la passation des marchés ;

- de participer à l’élaboration des cahiers des charges avec l’aide de la Société PROTECTAS, Cabinet d’Audit et de conseil ;

- de communiquer au coordonnateur, au cours de la vie des contrats d’assurances, tous changements, dans la nature des risques assurés et tous sinistres dans des délais lui permettant de respecter les dispositions contractuelles.

ARTICLE 7 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

En application de l’article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, la Commission d’Appel d’Offres du Groupement de Commandes est celle de la Ville de MERIGNAC, coordonnateur.

La présidence de la CAO est assurée par le représentant du coordonnateur.

L'attribution du marché de chacune des entités du groupement s'effectuera à un même candidat. Bien qu’attribué à un même candidat, les deux parties à la présente convention contractent des marchés distincts correspondant à leurs besoins propres.

Ils renoncent à remettre en cause les choix opérés par la Commission d’appel d’offres du groupement.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Les missions dévolues au coordonnateur ne font pas l’objet d’une rémunération.

ARTICLE 9 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur.

L’adhésion des personnes publiques relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.

L’adhésion est concrétisée par la signature de la présente convention.

Chaque membre est libre de se retirer du groupement.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les 4/4

décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 11 : LITIGES

Tout litige né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à MERIGNAC, le

En deux exemplaires

Pour la Ville de MERIGNAC

Pour le CCAS de MERIGNAC

Alain ANZIANI Sylvie CASSOU-SCHOTTE

Maire de Mérignac Vice-Présidente

Président de Bordeaux Métropole