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Arrêté - 026
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 026 RAA SPECIAL N 16 NOVEMBR
Arrêté - AP Travauxmeca 2024
Arrêté - 063
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 063)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Page
1
sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 02/10/2025
et complétée
le 30/10/2025
N°
PC
011
429
25
00024
Demande
affichée
en
mairie
le :
03/10/2025
Par
: | Madame
CRUZEL
Sabrina
Demeurant
à
: | 13
chemin
de
Carcassonne
11170 ST MARTIN
LE VIEIL
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis à : | 279
Rue
des
Arbousiers
9
Ô
p
K
=
6
%
‘
d
Lotissement
«
les
Terres
du
Thou
»
lot
14
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CD
267
Nature
des | Construction
d'une
maison
individuelle,
avec
garage
Travaux
: | et pool
house
accolés,
piscine
et clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 02/10/2025
par
Madame
CRUZEL
Sabrina,
VU
l’objet
de
la demande
e
pour
la construction
d'une
maison
individuelle,
avec
garage
et pool
house
accolés,
piscine
et clôtures
°e
sur
un
terrain
situé
279
Rue
des
Arbousiers,
lotissement
«
les
Terres
du
Thou
»,
lot
14
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
198,52
m°;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1AUb),
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRi)
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la
commune
de
Villemoustaussou,
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024,
VU
le
Permis
d’Aménager
initial
n°
PA
011
429
19
D0002
accordé
le
02/03/2020
; le
Permis
d’Aménager
modificatif
n°
PA
011
429
19
D0002
MO1
accordé
le 24/07/2023
et
le
Permis
d’ Aménager
modificatif
n°
PA
011
429
19 D0002
MO02
accordé
le 31/03/2025 ;
VU
la Déclaration
Attestant
la Conformité
et l’Achèvement
des
Travaux
(D.A.A.C.T)
en
date
du
10/12/2021,
VU
les
pièces
complémentaires
en
date
du
30/10/2025
;
Vu
l'avis
Favorable
de
(SPRISR)
Avis
Risques
DDTM
/ SRISC
en
date
du
24/10/2025 ;
Vu
l'avis
Favorable
avec
réserves
de
la DDTM
- SUEDT
- UEB
- Forêts
en
date
du
07/11/2025 ;
NPC
OIT
429
23
00024 Page
2 sur 3
Considérant
le PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et
du
Fresquel
sur
la commune
de
Villemoustaussou
approuvé
par
arrêté
du
18/06/2024 ;
Considérant
que
la parcelle
est
située
en
partie
en
zone
Ri-ruis,
en
zone
d’aléa
fort
et en
zone
d’aléa
modéré
du
PPRi
du
bassin
versant
du
Trapel
et du
Fresquel
sur
la commune
de
Villemoustaussou,
et que
le projet
consiste
en
la construction
d’une
maison
individuelle,
avec
garage
et pool
house
accolés,
piscine
et clôtures
;
Considérant
qu’en
zone
Ri ruis,
sont
autorisés
les constructions
nouvelles
sous
réserve
que
le niveau
des
planchers
constitutifs
de
surface
de
plancher
de
la construction
soit
situé
au
moins
+
0,20
m
par
rapport
à,
la côte
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
bâtiment,
le projet
respecte
cette
prescription
;
Considérant
qu’en
zone
inondable,
les
clôtures
peuvent
être
autorisées
sous
réserve
d’assurer
leur
perméabilité
(pourcentage
de
vide)
supérieure
à 80%
(mur-bahut
d’une
hauteur
de
0,20
m
équipé
de
barbacanes
régulièrement
espacées
et
correctement
dimensionnées
pour
permettre
l’écoulement
de
l’eau,
par
exemple,
la
clôture
respecte
cette
prescription
;
Toute
occupation
du sol
est interdite
dans
une
bande
de 7 m
de
large
à partir
de
la crête
des
berges
des
cours
d’eau
ou
d’un
fossé
d’écoulement
présentant
un
bassin
versant
d’une
superficie
supérieure
ou
égale
à
1km?.
Cette
bande
sera réduite
à 3m
à partir de
la crête
des
berges
si le pétitionnaire
prouve
que
le bassin
versant
est
inférieur
à 1km?,
L’habitation
est implantée
à un
minimum
de
7 mètres
de
la berge
du
ruisseau
de
la Caune
;
Considérant
que
la
parcelle
est
située
au
sein
d’un
espace
naturel
et
combustible
de
plus
de
4
ha,
classé
en
aléa
feux
de
forêt
moyen,
les
règlementations
sur
les
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD)
et sur
l’emploi
du
feu
s’appliquent
;
Considérant
l’article
2.11
—
Aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagement
des
abords,
volets
« toitures
et
couvertures
»
du
règlement
du
lotissement,
qui
stipule
que
le
matériau
de
couverture
des
constructions
traditionnelles
sera
la tuile
canal
de
teinte
claire
ou
similaire
;
Considérant
que
le projet
prévoit
des
tuiles
rondes
double
canal,
vieillies
et patinées
;
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
énoncées
aux
articles
2 et 3.
Article
2
: Il convient
de débroussailler
et de maintenir
en état débroussaillé
le terrain
sur une
profondeur
de
50
mètres
autour
des
constructions,
y compris
sur
les
fonds
voisins
et ce
dès
la phase
de
chantier
et pendant
toute
la durée
de
l’installation,
ainsi
que
le débroussaillement
de
la voie
d’accès
sur
10
m
de
part
et d’autre
conformément
à l’arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-
UFCB
2025-044
du
4 avril
2025.
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UFCB
2025-043
du
14
avril
2025
relatif à l’emploi
du
feu,
dès
la phase
de
réalisation
des
travaux
devront
être
respectées.
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB
2024-094
du
15
juillet
2024
portant
règlementation
de
certains
travaux
mécaniques
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
incendies
de
forêt
devront
être
respectées.
Article
3
: Les
tuiles
canal
seront
de
teinte
claire.
\°PC
OI
420
25
00024 Page
3 sur
3
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
2 ? NOV. 2075
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir Le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
VOPO
OI
429
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