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Procès Verbal - 1778673557 PV du 13.04.2026
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Jouet-sur-l'Aubois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1778673557 PV du 13.04.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
COMMUNE DE JOUET SUR L’AUBOIS
PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 13 Avril 2026
Le 13 Avril 2026 à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué le 01 Avril 2026 s’est
réuni sous la présidence de Monsieur LAURENT Serge, Maire.
PRESENTS : Mrs LAURENT, BOUQUELY, METGE, MALTHET, BONNOT, BRUNET, REZONVILLE,
CAMPEAUX
Mmes CADIOT, CHASSIN, PRIN, CROCHET MARTIGNE, BERTHIER,
EXCUSES : Madame GREVAIN qui a donné procuration à Monsieur CAMPEAUX
Madame NOPPE qui a donné procuration à Madame CROCHET MARTIGNE
ABSENTS :
SECRETAIRE : Madame CROCHET MARTIGNE Cécile
ORDRE DU JOUR :
- Signature de la feuille de présence
- Désignation du secrétaire de séance
- Adoption du procès-verbal de la séance précédente
- Présentation de la fiche brève et synthétique
- Comptes Financiers Uniques 2025 : Principal Commune et Assainissement
- Affectation du Résultat
- Projets d'investissement
- Fixation des taux d'imposition
- Fongibilité des crédits
- Provisions pour créances irrécouvrables
- Budgets Primitifs 2026
- Etat Spécial Ile Guinée (BP)
- Remboursement des frais kilométriques des conseillers municipaux
- Délibération relative à la formation des élus
- Points sur les travaux du Centre Socio Culturel
- Restitution Copil final USINE GRANDJEAN
- Informations et questions diverses
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire demande
l'ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour: Désignation d’un délégué suppléant au syndicat des eaux. Le conseil municipal approuve à l'unanimité l’ajout de ce point.
l- DESIGNATION D'UN SUPPLEANT AU SYNDICAT DES EAUX
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 mars 2026 relative à la nomination des
représentants titulaires auprès du syndicat des eaux. Il souligne que le conseil municipal doit
également nommer un suppléant.
Madame CHASSIN propose sa candidature.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- __Nomme à l'unanimité Madame CHASSIN en tant que représentante suppléante auprès
du syndicat des eaux de Nérondes. i- PRESENTATION DE LA FICHE BREVE ET SYNTHETIQUE
+ 1 -PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
La population totale au 1° janvier 2026 selon l'INSEE est de 1 327 habitants.
Le nombre d'élèves à la rentrée de septembre 2025 était de 59 enfants répartis en 3 classes :
PS/MS/GS, CP/CE1/CE2, CM1/CM2 ; avec un service périscolaire : garderie et cantine.
Sur estimatif du directeur de l'Inspection Académique, la rentrée scolaire de septembre 2026 sera de
63 élèves conservant ainsi l’école à 3 classes.
Le Pôle Santé du Val d’Aubois est constitué de 3 infirmiers, 1 Ostéopathe - Sage-femme DE, installé
au 112, Rue Creuse vient en appui aux services médicaux présents sur le territoire communal: 1
kinésithérapeute, 1 dentiste, 1 pharmacie agrandie et modernisée en 2019 dotée d’un système
robotisé pour la gestion des médicaments, également avec l'appui du Centre de Secours des Sapeurs-
Pompiers. Ces services assurent la sécurité de nos populations de notre bassin de vie.
Afin d’avoir un meilleur accueil, plus de confidentialité, les bureaux de services publics sont installés
au 10 rue de l'Eglise dans l’ancienne mairie. Le nouvel aménagement offre deux bureaux, salle
d'attente et salle de réunions afin que puissent se tenir les permanences sociales (Assistante sociale,
Mission Locale...) et autres dans de meilleures conditions.
La Commune de JOUET-sur-L’AUBOIS, retenue dans le cadre du déploiement du Dispositif de Recueil
des demandes de CNI / Passeports et dont le service est opérationnel depuis début Juin 2023, a
honoré 870 rendez-vous au 31 Décembre 2025. Elle à, par ailleurs, obtenu la « Certification de
l’Identité Numérique ».
La Commune de JOUET-sur-L'AUBOIS continue d'assurer les services publics attendus par ses
concitoyens malgré l'effort important demandé aux collectivités en cette année 2026 ainsi qu’une
situation chaotique nationale :
- Subvention DETR, Fond vert, DSIL en baisse auprès de nos partenaires
- Cotisation Vieillesse CNRACL en augmentation de 3 points chaque année jusqu’en 2028, le taux
passe de 31,65 % à 43,65 % en 2028.
L'usine Grandjean, dont la commune est devenue propriétaire en 2024, restituée par le Syndicat du
Canal de Berry, a été retenue dans le cadre de la labellisation « Village d’Avenir ».
Finalisation du Centre Socio Culturel de la mise en accessibilité, mise aux normes électriques,
acoustique, isolation thermique, mise en place d’un nouveau mode de distribution de chauffage.
2 — CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET
L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique, retraçant les informations financières essentielles, soit jointe au budget primitif afin de
permettre aux citoyens d’en saisir l'enjeu.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de
dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année
civile.
Le budget 2026 voté le 13 Avril 2026 par le conseil municipal de JOUET-sur-L'AUBOIS peut être
consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d'ouverture ou sur le site
internet de la commune.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat présenté en Commission Travaux et Commission
Finances.
Il a été établi avec la volonté :
Ÿ de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux habitants
Ÿ de mobiliser l’ensemble des subventions Départementales, Etat, Région et Agence de Bassin
chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un
côté à la section de fonctionnement, la gestion des affaires courantes, incluant notamment le
versement des salaires des agents communaux, de l’autre côté la section d'investissement qui à
vocation à préparer l’avenir.
+3 — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
> a} Section de Fonctionnement
Le fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
L'équilibre de la section de fonctionnement (2.216.689,76 €) est assuré grâce :
- Au report de l'excédent cumulé de l'exercice 2025 : 1 137 602,76 €, soit 51,32 % des
recettes totales de fonctionnement (ce report étant supérieur de 166 490,76 € à celui réalisé
en 2024 et qui donne lieu à une affectation du résultat complémentaire en investissement
dans la perspective de la gestion 2026).
- Une augmentation de la masse salariale de 8,22 % par rapport aux crédits réalisés en
2025, s’expliquant notamment par les prévisions d'agents chez ASER pour le remplacement
de personnels en maladie et par le recours d’un agent pour le nettoyage du cimetière,
balayage, désherbage massifs et tonte afin de répondre à l'accroissement temporaire de
travaux dû à la pousse de la végétation, l'emploi de produit phytosanitaire étant interdit;
ainsi que d'éventuelles prévisions d'avancement d’échelon.
Les dépenses constituées par les salaires et charges du personnel qui représentent 496 190 €.
Les subventions versées aux associations, les matières premières, l'entretien des bâtiments et les
intérêts des emprunts à payer représentent 854 561,00 €. 65 Autres charges de 66 Charges 67 Charges _68 Provisions gestion courante financières exceptionnelles Pa 0% 10% 2% | 0% 7 . « \ F 042 Dotations aux
014 Atténuations de al A er EMONISSeMENtS j X \ ARS TE. 0% produits Se Ÿ \ se
1% Ÿ (ho
ï 023 Virement à " l'investissement 38%
\L_ 011 Charges à
caractère général
27%
Dépenses de Fonctionnement
Les recettes, sommes encaissées au titre des prestations fournies (cantine, garderie...) impôts locaux
et dotations versées représentent 1 079 087,00 €.
75 Autres produits de
74 Dotations et gestion courante : participations 0% 002 Excédent
11% ., -51%
/ Î
731mpôts et Taxes /
33% / /
722 Immobilisations __ _—
corporelles 70 Produits des 013 Atténuations de
0% services charges 4% 1%
Recettes de Fonctionnement
> b) Section d’Investissement
Le budget d'investissement prépare l'avenir.
Cette section est liée aux projets de la commune de JOUET-sur-L'AUBOIS à moyen ou long terme. PROJETS DE L'ANNÉE 2026 :
e Remboursement Capital EPFLI « Le Laboureur »
e Caméra sur poteau Route Levée du Poids de Fer
e Meuleuse
e Tronçonneuse
e Poteau Incendie
e Extincteurs + Plan d'intervention
e Illuminations Noël
e Sygnalétique Canal de Berry
e Voirie « Les Grands Champs »
e Voirie « Les Rouletins »
Reprise de concessions
Sanitaire Public Square de la Mairie
Encapsulage sol 1 classe
Mise en accessibilité CSC
City Stade
Plantations parcelle 10 France 2030
RAR Régénérations Naturelles parcelle 12
PROJETS 2026
Rembt Capital EPFLI"Le Laboureur
Caméra sur poteau Rta Levée du Poids de Far
Tronçonneuse
Extincteurs + Plan d'intervention
TR lets:
LOU aller LUTe EAN Te
Sygnalétique Canaide Berry
Voirie "Les Grands Champs
Voine”Rouleuns
DIT AO se ETES
SEE IN RAT eo ol EE NI AERU E TITS
Encapsulage sol1 classe
Mise en acces. du CSC | a L : SCHNeefe
ee 70
Ptantations parcelle 10 France 2030 ls 59 500
RAR Régénérations Naturelles Parcelle 12 D 7500
100000 200000 300000 400000 500 000
L'équilibre de la section d'investissement (1 903 613,50 €) est assuré par :
- Le virement de la section de fonctionnement de 837 908,76 € soit 44,02 % des recettes
totales d'investissement - Un solde de dépenses de restes à réaliser s’élevant à 468 500 € avec un solde de
recettes de reste à réaliser de 532 078,60 €.
- Un taux global de subvention représentant 31,66 % des recettes d'investissement
SE
041 Opérations _ 16 Emprunts
patrimoniales _ | f 3% __ 204 Subventions
276 Autres 6% L nn / Ë ST d'équipement
créances es ANS
immobilisées
EN 3%
1%
|
| 2 Ÿ 1 Immobilisations
corporelles 23 Immobilisations
encours 29% 48%
ER, ue »
Dépenses d'investissement
041 Opérations __ 001 Excédent 2025
040 Opérations_ patrimoniales Le 1% d'ordre ne 6% dd
0% L 1 re . SR O21 Virement de | < Section
_Fonctionnement
13 Subventions f 44%
32%
1068 Affectation du
résultat ee mm = 10 FCTVA, Taxe
8% d'aménagement
. . 9% Recettes investissement
Le budget 2026 s'inscrit avec des investissements correspondant aux exigences du diagnostic que
prévoit l’ADAP et du diagnostic de mise en accessibilité handicapé : les « E.R.P ».
La Capacité d'endettement (CAF) en 2024 s'élève à 393 065 € et le capital des emprunts au
31/12/2025 s'élève à 1 320 769,03 €. - Un prêt de 350 000 £ a été contracté en 2025 pour la réalisation des travaux de mise en
accessibilité du Centre Socio Culturel ainsi qu'un prêt relais de 200 000 € qui comblera le
versement des subventions que la commune perçoit en N+1,.
> c)Etat annexé : biens de section de l'Ile guinée et des Grévelins
Pour la neuvième année consécutive et par manque de ressources propres des biens de section de
l'Ile Guinée et des Grévelins, la commune se doit de régler la Taxe Foncière qui s'élève à 1 806,00 €
pour l'exercice 2025,
Une réserve d’un montant de 6 000,00 € est budgétisée sur un compte de provision afin de prévenir
des risques et charges liés à la gestion de ces biens (recherches, études .).
# 4 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
> a) Section d'exploitation
La section d'exploitation s’équilibre à la somme de 302 888.83 € avec un excédent reporté de
100 000,83 €.
Les intérêts des emprunts contractualisés pour la réhabilitation du réseau et de la STEP et l’extension
du réseau à Port Conscience s'élèvent à 4 400 €.
Le produit des services s'élève à 190 536,00 € et le montant de l'excédent à 100 000,83 €.
67 Charges 68 Provisions 042 Dotations aux
EXERRAONASRES & 3% _amortissements
1% 15%
66 Charges à ..023 Virement à financières_
2%
l'investissement
9%
65 Autres charges
de gestion
Pantane
LS 014 Atténuations. 011 Charges à de produits caractère général 012 Charges de. 46% personnel 19% Dépenses de Fonctionnement 77 Quote part
subvention _
4% \
\ _- 602 Excédent e 33%
70 Produits des __""
services
63%
Recettes Fonctionnement
> b) Section d'investissement
La section d'investissement s’équilibre à la somme de 149 861,94 € avec un excédent reporté de
43 348,11 €.
Les 70 100 € de travaux se répartissent entres les opérations suivantes :
- Etudes Réhabilitation Réseau Assainissement Rue de Briande
- Etudes auto surveillance Point A2
- Bouchon d'étanchéité Rés. EU « La Gravoche »
- Sécurisation des PR
- Sonde A2 PR La Chapelle
Le capital des emprunts au 31/12/2025 s'élève à 290 722.50 €. 040 Opérations eu Le
d'ordre ‘ ARR ARS 16 Etat
8% < 14%
23 Réserve travaux _
23%
21 Immobilisations"
corporelles
37%
Dépenses investissement
La commune de JOUET-sur-L'AUBOIS doit participer aux travaux d'investissement qu’effectuera la
commune de MARSEILLES-lès-AUBIGNY tel que défini par la convention signée entre les deux
communes.
On constate un excédent de 43 348.11 € pour l’année 2025.
OG40 Opérations _ 001 Excédent
\, 75 d'ordre NC
A 29%
31% à | 4
\
|. \_021 Virt du Fonct.
L' 18%
10 FCTVA
1068 Affectation
Résultat
19%
Recettes investissement +5 — NIVEAU DES TAUX D'IMPOSITION
Eléments de référence nationaux de fiscalité directe locale
La Taxe d’Habitation Résidence Secondaire et Logements vacants était de 11,56 % en 2025 alors que
le taux moyen Départemental était de 24,99 % et National 23,67 %.
La Taxe Foncière Bâtie était de 36,02 % en 2025 alors que le taux moyen Départemental était de
42,36 % et National 39,79 %.
La Taxe Foncière Non Bâtie était de 37,18 % en 2025 alors que le taux moyen Départemental était de
40,57 % et National 51,19 %.
Taux d'imposition en %
51.19 60 40.57
39.79 5Q 42.36
40
30
20
10
THRS/THLV TFB TFNB
BTaux d'imposition Communat @ Taux d'imposition Départemental MTaux d'imposition National
2025 2025 2025
11/ COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025: PRINCIPAL COMMUNE ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique se substitue au Compte Administratif et
Compte de Gestion. C’est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable. Madame CADIOT présente les comptes financiers uniques pour le budget principal de la Commune et de l'assainissement :
o Budget Principal : Recette de fonctionnement 1 228 210.11 €
Recette d'investissement 1 424 641.95 €
__Dépense de fonctionnement 901 719.35 €__
Dépense d'investissement 1 058 222.13 €
O Budget Assainissement : Recette de fonctionnement 194 547.21 €
Recette d'investissement 47 028.35 €
Dépense de fonctionnement 177 065.00 €
Dépense d'investissement 65 065.64 €
10 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, M. le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au
vote,
- Approuve, à 14 voix pour, les CFU du budget principal et du budget assainissement.
111/ AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que les reports sont inscrits au budget principal et au
budget du service Assainissement en l’état. Monsieur le Maire présente l'affectation du résultat pour
le budget principal et le budget assainissement :
- Affectation du résultat au budget principal : 160 000 €
- Affectation du résultat au budget assainissement : 28 220.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des résultats 2025 et après en avoir délibéré
- Accepte à l’unanimité la dotation complémentaire dans la perspective de la gestion 2026 au compte
1068 d’un montant de 160 000,00 € pour le budget principal.
- Accepte à l’unanimité la dotation complémentaire dans la perspective de la gestion 2026 au compte 1068 d’un montant de 28 220,00 € pour le budget assainissement.
IV/ PROJET D’INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire liste les projets d'investissement présentés lors de la commission finance et
travaux. Il informe l'assemblée que tous les travaux ne seront pas tous forcément réalisés. En effet
de nouveaux projets sont à l'étude.
V/ TAUX D'IMPOSITION
Vu le code général des collectivités locales,
Vu les articles 1636 sexies et 1639 À du code général des impôts,
La Commission de Finances, réunie le Mercredi 01 Avril 2026,
Monsieur le Maire propose
- d'augmenter les taux d'imposition votés en 2025 et de fixer les taux 2026 comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 36.74%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37.92 %
Taxe d’Habitation 13.62 %
Le conseil municipal évoque que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements
vacants doit être augmentée afin de motiver l'entretien ou la vente de ces biens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire et DECIDE de fixer les taux communaux pour
l’année 2026 comme précisé ci-dessus.
- CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre, via la plateforme « Démarche.Numérique » l’état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de
légalité.
11 VI/ FONGIBILITE DES CREDITS
L'instruction comptable et budgétaire M 57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre
la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans
ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
Vu l’article L5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Commune de JOUET-sur-L’AUBOIS décidant du passage à la M57 au
01/01/2023
M. le Maire propose à l'assemblée délibérante les montants de virement à hauteur de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections du budget Principal et qui peuvent être
réalisés au titre de la fongibilité selon le tableau suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement 60 642 € Dépenses imprévues en investissement 128 322€
M. le Maire propose à l'assemblée délibérante les montants de virement à hauteur de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections du budget d'assainissement et qui peuvent
être réalisés au titre de la fongibilité selon le tableau suivant :
Dépenses imprévues en fonctionnement 15 195 € Dépenses imprévues en investissement 8 738 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les conditions fixées ci-
dessus.
VII/ PROVISION SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne
peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le risque de non-recouvrement de dettes. Le
respect du principe de prudence oblige à constituer une provision pour risques conformément à l'instruction
comptable et budgétaire M57 et M49.
Monsieur le Maire rappelle que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite
___par le risque, au moyen d'une reprise. À contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le
risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix pour et voix contre (Mr
BOUQUELY) des suffrages exprimés, décide :
- d'alimenter la provision pour risques pour un montant total de 5 000 € au Budget Principal. Pour mémoire,
la provision était déjà constituée à hauteur de 18 497,66 €.
12 - d'imputer ce montant à l'article 6817 du budget Principal.
- d'alimenter la provision pour risques pour un montant total de 10 000 € au Budget Assainissement. Pour
mémoire, la provision était déjà constituée à hauteur de 13 339,32 €.
- d'imputer ce montant à l'article 6817 du budget Assainissement.
VIII/ BUDGETS PRIMITIFS 2026
Après avoir pris connaissance des projets d'investissements visés par les Commissions de Finances et
de Travaux, le Conseil Municipal,
- VALIDE la liste des investissements proposés,
- ADOPTE à l'unanimité, le budget primitif 2026 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon
suivante :
o Budget Principal section fonctionnement : 2216 689.76 €
section d'investissement : 1 903 613.50 €
-ADOPTE à l'unanimité, le budget primitif 2026 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de la façon
suivante :
o Budget Service Assainissement section fonctionnement 302 888.83 €
section d'investissement 149 861.94 €
VII/ ETAT SPECIAL ILE GUINEE (BP)
Monsieur le Maire fait lecture de l'Etat Spéciale Ile Guinée. Il précise que le compte financier unique de l’état spécial est de 1 806 € et que le budget de cet état est de 2 100 €. Monsieur le Maire ajoute que ce sont des biens de section et que la commune supporte la taxe foncière.
Départ de Monsieur METGE à 21h35
Madame BERTHIER s'interroge sur le montant des réserves prévues au budget. Monsieur le Maire
explique qu’elles ont été mises en place afin de prévoir les travaux route de Nevers, et pour les travaux relatifs à la réhabilitation de l’usine Grandjean. Ces réserves sont identifiées pour des travaux
à réaliser dans le futur.
IX/ REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire indique que certains élus sont amenés à se déplacer pour des réunions et ne perçoivent pas d’indemnité. Il souhaite mettre en place une indemnisation des frais kilométriques dès 50 kms aller / retour depuis la résidence administrative jusqu’au lieu de rendez-vous. Il fait lecture des détails pour pouvoir accéder aux remboursements.
Le conseil municipal, après en avoir débattu,
- Vote à l'unanimité pour la participation des remboursements des frais kilométriques.
13 X/ DELIBERATION RELATIVE A LA FORMATION DES ELUS
Le conseil municipal de la commune de JOUET-sur-L'AUBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-12, L. 2123-14, L.
2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-14 ;
Vu la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation
de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;
Considérant qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.
DÉCIDE :
Article 1er. - Dépôt et instruction des demandes de formation
Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions.
Le conseiller qui souhaite bénéficier d’une formation doit déposer sa demande au maire, avant le 1er Septembre de chaque année.
Cette demande doit être écrite et déposée au secrétariat de la mairie ou envoyée par mail à
l'adresse suivante : accueil@mairie-jouetsurlaubois.fr. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires (coût, date, lieu de formation, nom de l'organisme de formation, programme de formation, etc.).
L'organisme qui dispense la formation doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un agrément délivré
par le ministre de l'intérieur. À défaut, la demande sera écartée. (Liste disponible sur le site Internet
de la Direction générale des collectivités territoriales à l'adresse suivante : https://www.collectivites- locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement).
Des demandes pourront être acceptées en cours d’année, selon les crédits disponibles.
Le maire instruit les demandes, engage les crédits et vérifie l'enveloppe globale votée.
Article 2. - Vote des crédits
Le montant prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 20 % du montant total des indemnités
théoriques de fonction {nota : le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % de ce même montant).
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65, article 65315.
Article 3. - Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement.
Le remboursement des frais de déplacement s'effectuera selon les modalités fixées par la délibération relative à la prise en charge des frais liés à des déplacements temporaires en date du 13 Avril 2026.
14 Article 4. - Priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Lors de la ire année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant
reçu une délégation.
Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité
est donnée dans l’ordre suivant :
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;
- élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er ;
- élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice
précédent ;
- nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un
déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Article 5. - Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE l'exercice du droit à la formation des élus comme présenté ci-dessus,
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
Monsieur le Maire indique que l'association des Maires du Cher dispense des formations
gratuitement sur l’ensemble du département auquel chacun peut s'inscrire.
XI / POINT SUR LES TRAVAUX DU CENTRE SOCIO CULTUREL
Les enrobés seront réalisés par l’entreprise THIBAULT à compter du 22 avril 2026. La préparation du
chantier débutera le 16 avril 2026.
Il précise que deux entreprises sont encore en retard : GILARDET et Technic Elec 58.
ila demandé à l'APAVE de rédiger, le plus rapidement possible, le dossier de conformité des travaux à transmettre au SDIS afin de permettre le passage de la commission sécurité et accessibilité. Monsieur le Maire souligne que les différentes commissions ont été contactées pour venir fin mai afin de pouvoir réouvrir le Centre Socio Culturel début juin. Il demande à Monsieur BOUQUELY et
Monsieur MALTHET de suivre la programmation de ces visites.
XIL/ RESTITUTION COPIL FINAL USINE GRANDIJEAN
Monsieur le Maire fait la restitution du copil de l’usine Grandjean. 1! informe les nouveaux élus que
la commune de Jouet sur l’Aubois a été retenue « Village d’Avenir » grâce au projet de réhabilitation de l’usine. Il souligne que le patrimoine industriel dans la région est très important et qu’une étude patrimoniale sera demandée à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Un comité de
pilotage sera constitué.
15 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Points sur les réunions :
- 16/04/2026 à 9h30 : Visite de l'installation de l'antenne LORA
- 23/04/2026 à 10h30 : Réunion avec la COB Baugy sur là restitution des infractions
routières et problèmes familiaux.
- 19/05/2026 à 14h30 : SDE 18
- 29/05/2026 : Réunion pour le correspondant défense
- 08/05/2026 : Commémoration : 10h15 rassemblement en Mairie, départ du cortège à
10h30. L'ensemble des élus est convié, les enfants de l’école seront présents.
Comice Agricole : Monsieur le Maire demande à la commission festivité de réunir la Guilde
des commerçants et l’association Génération Manette pour préparer le char. Les référents
des associations devront prendre contact avec celles-ci pour fixer la date.
Monsieur le Maire demande à Monsieur BOUQUELY et Monsieur MALTHET s'ils peuvent
l'accompagner avec le garde champêtre à la société RMECA afin d'étudier l'installation d’un miroir de route et d’une borne à incendie. La date proposée, à confirmer, pour ce rendez- vous est le 21 avril 2026 à 10h00.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à la taille des platanes, vers l’ancienne gendarmerie, il a été découvert que les arbres ne sont pas en bon état de santé.
RUE DES GRANDS CHAMPS : L'établissement Public Loire travaille sur le projet. Monsieur le
Maire présente les travaux qui pourraient être réalisés. Il souligne tout de même que cela ne
résoudra pas la totalité du problème d'inondation.
Travaux Route de Nevers : Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOUQUELY. Ce dernier explique les différentes tranches des travaux. Des flyers avec les numéros de téléphone des chefs de chantier ont été distribués dans les boites aux lettres. Les rues transversales seront circulables. La prochaine réunion de chantier aura lieu le jeudi 16 avril 2026 à 14h00.
RPL: Monsieur BOUQUELY explique qu’une réunion s’est tenue à l'initiative de Marseilles-
Lès-Aubigny. Monsieur le Maire de TORTERON était présent également. Si les 3 écoles sont
réunies, il y aurait 8 classes. A ce jour, aucun compte rendu n’a été transmis par la Commune
de Marseilles-Lès-Aubigny.
Monsieur Le Maire laisse la parole aux membres de l’assemblée.
Madame -BERTHIER et Madame CHASSIN ont pris contact avec les artisans et commerçants
au sujet-du fascicule réalisé pour le Comice agricole.__
Monsieur BOUQUELY : Le stade de foot est remis en service. Les premiers matchs ont eu lieu
la semaine dernière.
16 Madame CROCHET MARTIGNE : Elle informe que la participation des communes au
transport scolaire va passer à 45 €. Elle signale également que l’arrêt de bus lors des travaux
route de Nevers est déplacé à la station de lavage, rue de la Chapelle.
Madame PRIN : Elle informe l'assemblée que des administrés se sont plaints des jeux situés
square de la Mairie qui sont très abimés. Elle demande également s’il ne serait pas possible
de clôturer le square afin d'éviter les excréments de chiens. Monsieur le Maire souligne que
des poubelles et des canisettes sont à disposition sur le square.
Monsieur CAMPEAUX s'est renseigné pour que les bornes «relais vêtements » soient
enlevées.
Monsieur le Maire l’informe qu'une réunion aura lieu avec la société de Chasse le 12 mai
2026 à 10h00.
Monsieur REZONVILLE informe que des administrés lui ont demandé qu'une ligne de bus
pour aller à Nevers soit mise en place. Monsieur le Maire explique qu’il existe du transport à
la demande avec REMI. Monsieur BOUQUELY souligne qu'il y a un projet de véhicule en
autopartage sur la commune.
Monsieur le maire informe l'assemblée que des mariages et baptêmes auront lieu en mai, il
demande aux conseillers qui pourra être présents, du fait de son absence :
- 23/05/2026 15h30 : mariage : Mme CADIOT et Mr BRUNET
- 23/05/2026 11h00 : Baptême : Mme CHASSIN et Mme BERTHIER
- 02/05/2026 10h30 : Mme CADIOT et Mme MARTIGNE CROCHET
FIN DE LA SEANCE : 23H20
LISTE DES DELIBERATIONS
Délibération n° DEL13042026 19 / Nomination d’un suppléant au syndicat des eaux/
Approuvée
Délibération n° DEL13042026_20 / CFU Budget Principal / Approuvée Délibération n° DEL13042026_21 / CFU Budget Assainissement/ Approuvée Délibération n° DEL13042026_22 / Affectation du résultat Budget Principal / Approuvée Délibération n° DEL13042026_23 / Affectation du résultat Budget Assainissement / Approuvée Délibération n° DEL13042026_24 / Vote des Taux d’Imposition / Approuvée Délibération n° DEL13042026_25 / Fongibilité des crédits budget Principal / Approuvée Délibération n° DEL13042026_26 / Fongibilité des crédits budget Assainissement / Approuvée Délibération n° DEL13042026_27 / Provisions pour créances irrécouvrables Principal/ Approuvée Délibération n° DEL13042026 28 / Provisions pour créances irrécouvrables Assainissement/ Approuvée Délibération n° DEL13042026 29 / Vote BUDGETS / Approuvée
Délibération n° DEL13042026_30 / Remboursement Frais Kilométriques / Approuvée
Délibération n° DEL13042026_31 / Formations des élus / Approuvée
Le Secrétaire Le Maire
Cécile CROCHET MARTIGNE Serge LAURENT 4
/ Pr tll
RER TT;