Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 113

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 113 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 113)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2018-113

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018Sommaire

DDTM33

33-2018-10-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT

directeur départemental des territoires et de la mer adjoint dans le département de la

Gironde (6 pages) Page 3

2DDTM33

33-2018-10-31-001

Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Hervé

SERVAT directeur départemental des territoires et de la

mer adjoint dans le département de la Gironde

DDTM33 - 33-2018-10-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint dans le département de la Gironde 3x 7

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

ARRÊTEDU 4 { [ICT 218

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT

directeur départemental des territoires et de la mer adjoint

dans le département de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative à la loi de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 s Vu le décret n°622012-1246 du 27 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ; Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 mobilité relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État : Vu le décret n°2006-975 du 1” août 2006 portant sur le code des marchés publics :

Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant Monsieur Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet

de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : Vu larrêté du 14 avril 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde : Vu Parrêté interministériel du 14 septembre 2015 nommant Monsieur Hervé BRUNELOT directeur départemental interministériel à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde :

Vu l'arrêté interministériel du 20 novembre 2013 nommant Monsieur Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 nommant Monsieur Hervé BRUNELOT directeur départemental des

territoires de la Savoie, à compter du 5 novembre 2018 :

Considérant l’absence de nomination d’un successeur à cette date ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

DDTM33 - 33-2018-10-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint dans le département de la Gironde 4ARRETE

ARTICLE 1‘: Délégation de signature est donnée en matière d’administration générale à Monsieur Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde :

1: à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.

2 : à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,

correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

1. des actes à portée réglementaire ;

2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,

annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une

appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de permis de conduire les bateaux de

plaisance à moteur ;

3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous réserve des dispositions prévues à l'article 1-3 ci-après ;

4, de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l’organisation d’une enquête publique ;

5, des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l’environnement et de la police des eaux ;

6. des décisions en matière de permis de construire lorsque instruction révèle des avis divergents ;

7. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;

8, des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales;

9, des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

10. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;

ii. des décisions aüribuiives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €

subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;

12. des décisions défavorables relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes d’agendas

d'accessibilité programmée.

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3: à l'effet de signer les arrêtés de composition des commissions départementales d'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du

département de la Gironde et ceux des commissions départementales d'aménagement cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique ne dépasse pas les limites du département de la Gironde.

4 : à l’effet de présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.

5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé SERVAT, directeur départemental adjoint des

territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur départemental adjoint, reçoit

délégation de signature dans les conditions fixées à l’article 1-1, 1-2 et 1-3 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics à Monsieur Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde :

1: en tant que Responsable d’Unités Opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants :

+ a) BOP centraux:

- n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1)

-n°129 « Coordination du travail gouvernemental »

-n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (actions 4, 5 et 7)

-n°181 « Prévention des risques »

DDTM33 - 33-2018-10-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint dans le département de la Gironde 5-n°190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » (actions 12 et 13) -n°203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15)

-n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2, 4 et 5)

-n°206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (actions 2 sous action 22 et 26)

-n°207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3)

-n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

-n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » -n°751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » (actions 1, 2 et 3)

+ b) BOP régionaux :

-R°113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7)

-n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (actions 1, 3, 4, 5 et 7) -n°149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » (actions 22, 23, 24 et 26)

-n°181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11)

-n°203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15)

-n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5) -n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

-n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26)

-n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

-n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action 10) -n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »,

2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation el au * mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes {titres de perception, états SOÉÉSAS MIS RAS RES ML MERE sULUY Stars US Svu

exécutoires, cessions...) à l'exception:

+ des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,

+ des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,

+ des marchés publics en procédure formalisée,

+ des décisions de passer outre aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

° des décisions des ordres de réquisition du comptable public,

+ des décisions d'acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État.

3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d'exécution.

4: Monsieur Hervé SERVAT, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, peut subdéléguer sous sa responsabilité sa signature, aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.

ARTICLE 3 : En ce qui concerne l’ Agence Nationale de l’Habitat :

1: M. Hervé SERVAT, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde est nommé délégué adjoint de l’Agence dans le département de la Gironde.

2: Délégation de signature est donnée à M. Hervé SERVAT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

À) Pour l’ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux HI de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

DDTM33 - 33-2018-10-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint dans le département de la Gironde 6- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORP), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de Particle L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous les actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d’AMO.

Cette délégation exclut :

* le rapport annuel d’activité ;

* toute convention relative au « Programme « Habiter Mieux » ;

+ les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de Ja construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ; + les conventions de financement des programmes animés.

B) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du Département de la Gironde, couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre) :

- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l’Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et l'habitation - tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur de la convention signée en application de l’article L, 321-1-1

3: Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, pour l’ensemble du département, en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion, délégation permanente est donnée à M. Hervé SERVAT, délégué adjoint, à effet de signes les actes et documents suivants :

- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de PANAH {conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ; - tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des bailieurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation : - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de Agence.

4: Par décision de subdélégation de signature, le délégué adjoint de l’Agence dans le département de la Gironde, M. Hervé SERVAT :

- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs ; - définit le contenu de la délégation de chaque agent.

ARTICLE 4 : En ce qui concerne l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

1: Délégation est donnée à M. Hervé SERVAT, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département de la Gironde, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU et sans limite de montant pour :

- Signer tous les documents et courrier afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’'ANRU ;

DDTM33 - 33-2018-10-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint dans le département de la Gironde 7- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

1 — les engagements juridiques (DAS)

2 — la certification du service fait

3 — les demandes de paiement (FNA)

4 — les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU

1-— les engagements juridiques (DAS)

2 — la certification du service fait

3 — les demandes de paiement (FNA)

4 — les ordres de recouvrer afférents.

2: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BREGEAUD), en sa qualité de chef d’unité rénovation urbaine, service de l’habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, Délégation de signature est donnée à Mme Anna DUBOIS, en sa qualité de chef d’unité logement social public, service habitat logement et construction durable, direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde

Et sans limite de montant pour valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU:

1 — les engagements juridiques (DAS)

2 — la certification du service fait

3 — les demandes de paiement (FNA)

4 — les ordres de recouvrer afférents

3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé SERVAT, délégation est donnée à Mme Agnès BOUAZIZ et M. Emmanuel HARDOUIN aux fins de signer et de la valider l’ensemble des actes mentionnés dans l’article 4-1.

4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel BREGEAUD), délégation est donnée à Mme Sylvie GALIAY et à

Mme Diane MARCOVICH, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 4-2.

5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anna DUBOIS, délégation est donnée à Mme Michèle SANTA-MARIA aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 4-2.

ARTICLE 5 : Sont abrogés :

°__ l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT en matière d'administration générale ;

* l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

*__ l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 nommant M. Hervé BRUNELOT délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Gironde ;

* la décision préfectorale du 18 décembre 2017 nommant M. Hervé BRUNELOT délégué adjoint de l'ANAH.

ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture la Gironde et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Faità BORDEAUX, le 7 À OCT. 2018

Le PREFET,

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de | à’ laquelle elle est devenue exécutoire.

Didier LALLEMENT

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