Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 113

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 113 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 113)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-113

PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral

33-2023-06-02-00011 - Avenant du 2 juin 2023 à l'arrêté inter-préfectoral du 16

mai 2011 portant autorisation d'occupation du DPM pour l'organisation en mer

d'une ZMEL non constitutive de droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret

(5 pages) Page 3

DDTM GIRONDE / SUAT

33-2023-06-15-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-06-001 du 15 juin 2023,

accordant partiellement la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de

l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation de 16 secteurs de la communauté de

communes du VAL DE L'EYRE dans le cadre de l'élaboration de son PLUi-H. (4

pages) Page 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

33-2023-06-12-00015 - Arrêté du 12 juin 2023 portant programmation des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux relevant de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des

familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.

312-204 du même code (7 pages) Page 14

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2023-06-02-00011

Avenant du 2 juin 2023 à l'arrêté inter-préfectoral du

16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du

DPM pour l'organisation en mer d'une ZMEL non

constitutive de droits réels sur la commune de Lège

Cap-Ferret

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-02-00011 - Avenant du 2 juin 2023 à l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du DPM pour l'organisation en mer d'une ZMEL non constitutive de droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret 3Direction Départementale des Territoires et de la Mer

UE GIRONDE | Service de la délégation à la Mer et au Littoral

Dé Division de l'Espace Littoral et Maritime due Unité Gestion du Domaine Public Maritime

‘Avenant à l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'organisation en mer d'une zone de mouillages et d'équipements légers non constitutive de droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret en

date du {2 JUIN 2023

Le Préfet de la Gironde

Le Préfet Maritime de l'Atlantique

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2122- 1 à L 2122-38 et L 2125-1 à L 2125-6, R 2122-1 à R 2122-4, R 2122-6 à R 2122-7 et R 2124-39 à R 2124-55

Vu le code. Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2221-1, L2212-3 et L2212-4,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L.341-10, R. 341-4 et R. 341-5

Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L321-1, L321-2,L321-5 et R414-21,

Vu le code des transports,

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux Commissions Nautiques,

Vu le décret n° 2004-1172 du 06 février 2004 relatif à l'orgänisation de l'action de l'Etat en mer,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du Schéma de Mise en Valeur de la Mer du Bassin d'Arcachon,

Vu l'arrêté n° 2008/65 du 09 juillet 2008 modifié du Préfet Maritime de l'Atlantique régleméntant la navigation, le stationnement, la plongée et le mouillage dans les eaux maritimes du bassin d'Arcachon,

Vu l'arrêté n° 2010/07 en date du 18 février 2010 du Préfet Maritime de l'Atlantique,

réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique,

Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant modification de l'arrêté de délégation de signature du Préfet Maritime à Madame Hélène Chancel-Lesueur en date du 8 décembre 2021

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature du Préfet de la Gironde à Monsieur Renaud Laheurte

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-02-00011 - Avenant du 2 juin 2023 à l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du DPM pour l'organisation en mer d'une ZMEL non constitutive de droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret 4Vu l'arrêté du 05 mai 2023, pris au hom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu l'arrêté inter-préfectoral 2011/18 initial du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet de Gironde en date du 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du domaine public pour l'organisation en mer d’une zone de mouillages et d'équipements légers à la commune de Lège Cap-Ferret,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour la création et l'exploitation d’un appontement à usage exclusif des navires de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et de la Gendarmerie Maritime sur la Commune de Lège - Cap Ferret — port de La Vigne:

Vu l'avis de la Commission Nautique Locale du dépärtement de la Gironde en date du O5 avril 2023

Vu la demande de la commune de Lège-Cap Ferret en date du 18 avril 2023 ;

Considérant que la création de l'appontement prévu par l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 engendre une modification du périmètre de la zone 5b précisée dans l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2011 relatif à la création de zone de mouillage et d'équipements légers sur la commune de Lège-Cap Ferret.

Considérant que le projet présente un caractère d'intérêt public certain,

Considérant qu'il convient donc de procéder à la modification de l'arrêté inter-préfectoral 2011/18 du 16 mai 2011

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :

page 2/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-02-00011 - Avenant du 2 juin 2023 à l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du DPM pour l'organisation en mer d'une ZMEL non constitutive de droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret 5ARRETE

Article 1 :

Le périmètre de la zone de mouillage et d'équipement léger (ZMEL) 5b mentionnée dans l'arrêté inter-préfectoral du 26 mai 2011 est réduit. Ce périmètre est défini par les points 0 à 9 en coordonnées Lambert 93 du tableau ci-dessous et représentées en vert sur le plan annexé au présent arrêté.

Bornes X_L93 EL Y_L93

364429,7170 6406905,9970

: - 364486,0180 6406893,0730

36473,1390 6406448,9380

| e 364406,6180 6406137,5840

| : 364248,9938 6406202,0762

L ° 364309,2670 6406429,4180

= 364260,5810 6406446,0980

= 364306,6990 6406629,9200

| 364349,4460 6406618,0300

FE — 364429,7170 6406904,9970

9

Le présent avenant à l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2011 sera applicable à partir du 1° novembre 2023.

Article 2 :

Il est procédé à l'insertion, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et dans deux journaux locaux, d'un avis mentionnant l'autorisation accordée par le présent arrêté. il est également affiché en mairie pendant 15 jours.

Les frais de publicité de cet avis sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral, conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

page 3/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-02-00011 - Avenant du 2 juin 2023 à l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du DPM pour l'organisation en mer d'une ZMEL non constitutive de droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret 6Article 4 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer de la Gironde, monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet Maritime de

l'Atlantique

TT j

| né CR Lesurur

Par édiégation du Préfet

Meritime de l'Atlantique

présent arrêté qui sera publié au recueil des

‘À Bordeaux, le

Û 2 JUIN 2023

Le Préfet de la Gironde

Por ei: Hogre! -

NE

CORSA DEFrANS GATE

page 4/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-02-00011 - Avenant du 2 juin 2023 à l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du DPM pour l'organisation en mer d'une ZMEL non constitutive de droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret 7ANNEXE 1 : Plan du nouveau périmètre de la zone de mouillage et d'équipements légers 5B.

Æ Commune de Lège - Cap Ferret/ La Vigne PRÉFET Annexe1 : Emprise appontenement ohiltints SNSM - Gendarmerie maritime

Fraternité Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer Service de la Délégation à la Mer et au Littoral

Le

| I EMPRISE_APPONTEMENT_SNSM

ZMEL_NOUVEAU PERIMETRE 5b

ZMEL_LCF_LIMITE ACTUELLE

5b

Echelle Commentaires

Référentielis: & SIBA orthophotoplan 2022

SCR : EPSG:2154 - RGF93 V1 / L93

Demandeur : Mairie de Lège - Cap Ferret

Source: DDTM33 / SDML / DGELM / UGDPM (RF - SO)

page 5/5

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-06-02-00011 - Avenant du 2 juin 2023 à l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2011 portant autorisation d'occupation du DPM pour l'organisation en mer d'une ZMEL non constitutive de droits réels sur la commune de Lège Cap-Ferret 8DDTM GIRONDE

33-2023-06-15-00001

Arrêté Préfectoral n°2023-06-001 du 15 juin 2023,

accordant partiellement la dérogation prévue à

l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à

l'urbanisation de 16 secteurs de la communauté de

communes du VAL DE L'EYRE dans le cadre de

l'élaboration de son PLUi-H.

DDTM GIRONDE - 33-2023-06-15-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-06-001 du 15 juin 2023, accordant partiellement la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation de 16 secteurs de la communauté de communes du VAL DE L'EYRE dans le 9E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service Urbanisme Paysage Énergies et Mobilités DE LA GIRONDE Unité Planification réglementaire et aménagement commercial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du

n° 2023-06-001

15 JUIN ?973

accordant partiellement la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l’urbanisation de 16 secteurs de la communauté de communes du VAL DE L'EYRE dans le cadre de l'éla- boration de son PLUi-H

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles :

° _L.142-4-1° qui prévoit que, dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à urbaäniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones natu- relles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolu- tion d'un document d'urbanisme,

+ L.142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPE- NAF et du ScoT, si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écolo- giques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact ex- cessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habi- tat, commerces et services ;

VU la demande de dérogation à l’article L.142-4-1° transmise par la communauté de communes du Val de L'Eyre dans le cadre de l'élaboration de son PLUI-H en date du 16 février 2023 et le dossier complet reçu lemême jour ;

VU l'avis favorable du SYBARVAL en date du 23 mars 2023;

VU l’ensemble des avis émis par la CDPENAF sur les 16 secteurs faisant l'objet de demandes de déroga- tion en date du O5 avril 2023 ;

VU les pièces complémentaires transmises par la communauté de communes du Val de L'Eyre le 27 avril 2023 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDTM GIRONDE - 33-2023-06-15-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-06-001 du 15 juin 2023, accordant partiellement la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation de 16 secteurs de la communauté de communes du VAL DE L'EYRE dans le 10CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation sur le secteur « Le Sableret » au Barp, de 6,4 ha, est compensée par la même surface retirée des possibilités de construction de la commune de Salles, dé- montrant ainsi la réflexion intercommunale en termes d'optimisation de la consommation d'espaces, et que ce secteur a vocation à accueillir 40 % de logements sociaux ;

CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation du secteur de Belin-Beliet ne s'inscrit pas dans une ges- tion économe d'espaces compte tenu du potentiel de densification présent sur la commune, qui doit être encore étudié pour aboutir à une ORT dans le cadre du programme « Petites villes de demain » ;

CONSIDÉRANT que le secteur 1 sur la commune de Lugos se situe au sein d’une coupure d'urbanisation et, donc concerné par des continuités écologiques ;

CONSIDÉRANT que les secteurs 2 et 3 sur la commune de Lugos sont concernés par des enjeux envi- ronnementaux forts ;

CONSIDÉRANT que le projet lié à la modification du STECAL 1 de la commune du Barp représente une consommation mesurée d'espaces pour l'extension d'une carrière existante ;

CONSIDÉRANT que le STECAL 2 de la commune du Barp représente une consommation d'espaces na- turels vierges et Un mitage sans mesures de prise en compte du risque de feux de forêt ;

CONSIDÉRANT que les STECAL 1 et 2 de la commune de Lugos représentent du mitage en zone natu- relle et que le dossier ne présente pas de mesures prenant en compte le risque de feux de forêt ;

CONSIDÉRANT que le STECAL1 de la commune de Saint-Magne ne tient pas suffisamment compte du risque de feu de forêt ;

CONSIDÉRANT que le STECAL 2 de la commune de Saint-Magne pour la création d’une brasserie, qui n'a pas vocation à être située en zone naturelle mais devrait être implantée en zone artisanale ;

CONSIDÉRANT que le STECAL 3 de la commune de Saint-Magne doit permettre le développement d'un bâti existant pour permettre la création d'une activité de fabrication de maisons en bois mais que le zonage du STECAL est surdimensionné ;

CONSIDÉRANT que le STECAL 1 de la commune de Salles concerne des équipements publics et voit son dimensionnement diminuer par rapport au zonage existant dans l'actuel PLU;

CONSIDÉRANT que le STECAL 2 de la commune de Salles ne prend pas suffisamment en compte le risque de feux de forêt ;

CONSIDÉRANT que le STECAL 3 de la commune de Salles a vocation à permettre une reconversion d'un bâti existant, mais que la création d'un STECAL n'est pas nécessaire pour permettre des change- ments de destination ;

CONSIDÉRANT que le STECAL 4 de la commune de Salles constitue un mitage en zone agricole et que ce secteur est concerné par la présence de zones humides ;.

ARRÊTE

21/3

DDTM GIRONDE - 33-2023-06-15-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-06-001 du 15 juin 2023, accordant partiellement la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation de 16 secteurs de la communauté de communes du VAL DE L'EYRE dans le 11Article premier: La dérogation à l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme demandée par la communau- té de communes du VAL DE L'EYRE pour ouvrir à l'urbanisation le secteur de la commune du Barp ainsi que les STECAL 1 pour l'extension de la carrière du Barp et le STECAL1 concernant le château de Salles, est accordée.

Article 2: La dérogation-à l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme demandée par la communauté de communes du VAL DE L'EYRE pour ouvrir à l'urbanisation le STECAL 3 de la commune de Saint- -Magne pour la reconversion d'une scierie en entreprise de fabrication de maison en bois est accordée, SOUS ré- serve que le dimensionnement de la zone soit revu significativement à la baisse.

Article 3 : La dérogation à l’article L. 142-4 du Code de l'urbanisme demandée par la communauté de communes du VAL DE L'EYRE pour ouvrir à l'urbanisation le secteur de la commune de Belin-Beliet, les 3 secteurs de la commune de Lugos ét, le STECAL 2 du Barp, les STECALI et 2 sur la commune de Lugos, les STECAL 1 et 2 sur la commune de Saint-Magne ainsi que les STECAL 2, 3 et 4 sur la commune de Salles, est refusée.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tri- bunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re- cueil des actes administratifs.

Bordeaux, le 15 JUIN 2023

PS

Pour le Préfet à LA [dé lé

Frs ét à éléghtion.

Snérale

Aurore LEONE

3/3

DDTM GIRONDE - 33-2023-06-15-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-06-001 du 15 juin 2023, accordant partiellement la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation de 16 secteurs de la communauté de communes du VAL DE L'EYRE dans le 12DDTM GIRONDE - 33-2023-06-15-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-06-001 du 15 juin 2023, accordant partiellement la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation de 16 secteurs de la communauté de communes du VAL DE L'EYRE dans le 13Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2023-06-12-00015

Arrêté du 12 juin 2023 portant programmation des

évaluations de la qualité des établissements et

services sociaux et médico-sociaux relevant de

l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des

familles pour les années 2023 à 2027, conformément

aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-06-12-00015 - Arrêté du 12 juin 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des 14E 3

PRÉFET Direction Dé ! Ï partementale de l'Emploi

DE LA GIRONDE du Travail et des Solidarités

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

Le Préfet de la Gironde

Officier de ia Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et notamment son article 75 ;

VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités.

ARRETE

Article 1

La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1“ juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad ministratifs de la Gironde.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-06-12-00015 - Arrêté du 12 juin 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des 15Article 4

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.

Article 5

Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Madame la directrice départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté *

Bordeaux, le 4.2 JUIN 2023

Le préfet ges Gironde

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T 7 Étieñne GUYOT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2023-06-12-00015 - Arrêté du 12 juin 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des 16[

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