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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 037
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 056
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 056)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-056
PUBLIÉ LE 31 MAI 2018 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-03-30-007 - Composition de la commission des cultures marines d'Arcachon (2
pages) Page 3
33-2018-04-11-008 - Règlement particulier de police de navigation sur plan d'eau de
Hourtin-Carcans (2 pages) Page 6
33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de
mouillages du port de plaisance d'Arcachon (24 pages) Page 9
DDTM33
33-2018-05-03-008 - Arrêté n°2018/04/16-17 AUTORISATIONS GLOBALES DE
PRELEVEMENTS Révision des autorisations de prélèvements pour les ouvrages captant
les ressources du SAGE Nappes Profondes MIOCENE - OLIGOCENE - EOCENE -
CRETAGE (4 pages) Page 34
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-18-003 - récépissé de déclaration BOURGEOIS J (1 page) Page 39
33-2018-05-17-006 - récépissé de déclaration CHANUT K (1 page) Page 41
33-2018-05-18-004 - récépissé de déclaration DJAFAR M (2 pages) Page 43
33-2018-05-18-002 - récépissé de déclaration MONTGENIE C (2 pages) Page 46
33-2018-05-24-003 - récépissé de déclaration MSB ANDERNOS (1 page) Page 49
33-2018-05-24-004 - récépissé de déclaration PL MULTISERVICES (1 page) Page 51
33-2018-05-24-007 - récépissé modificatif de déclaration MES SERVICES A LA
CARTE(modif) (2 pages) Page 53
33-2018-05-24-005 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR BEGLES(modif)
(2 pages) Page 56
33-2018-05-24-006 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR CREON (modif)
(2 pages) Page 59
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-105 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Noaillac (4 pages) Page 62
33-2017-01-06-106 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Parempuyre (4 pages) Page 67
33-2017-01-06-107 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Pessac (4 pages) Page 72
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-03-30-007
Composition de la commission des cultures marines
d'Arcachon
Décision fixant la composition de la commission des cultures marines d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-03-30-007 - Composition de la commission des cultures marines d'Arcachon 3 Liberté « Liberté « Égalié + Fraierniré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde
Service Maritime et Littoral
Décision fixant la composition de la commission des cultures marines d'Arcachon
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE- -AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Ja loi N°91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des
élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture, notamment ses articles 7 et 10 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 923-9 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions :
VU l'arrêté du préfet de la Gironde du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 18 février 2018 portant nomination des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine :
VU les propositions du conseil du comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine du 26 mars 2018 :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Sont désignés en qualité de membres de la commission des cultures marines d'Arcachon outre le préfet du département de la Gironde, ou de son représentant, qui la préside :
A) Représentants de l’État
— le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant (2 sièges) la directrice régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde ou son représentant le directeur départemental de la Protection des Populations de la Gironde ou son représentant (2 sièges) le directeur de l'Agence régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
B) Représentation des conseils départementaux :
- Le président du Conseil départemental de la Gironde ou son représentant
- Le président du Conseil départemental des Landes ou son représentant
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-03-30-007 - Composition de la commission des cultures marines d'Arcachon 4 C) Représentation de la conchyliculture :
- Le Président du Comité régional de la Conchyliculture Arcachon-Aquitaine
- Les huit professionnels suivants :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Thierry LIMASSET David PICOT
Ludovic DUCOURAU Sébastien DUFAU
Mireille MAZURIER Maria DOS SANTOS/DOUET
Mickaël THIRY | Jean-Pierre MAURY
Laurent OLIVIER Thomas CUNADO
Frédéric BONNIEU David ARISCON
Sébastien CONDOM Jean-François TARIS
Jonathan GONZALEZ-GARCIA Julien DUBERN
Un membre titulaire ne peut se faire représenter que par le membre suppléant dont le nom figure au regard du sien dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2 : Participent aux réunions de la commission des cultures marines d'Arcachon, avec voie consultative : — le préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant ;
— un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) — le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine ou son représentant ; — le président de l'association Coordination Environnement du Bassin d' Arcachon (CEBA) ou son représentant ; — le président de l'Union des professionnels du nautisme du Bassin d’ Arcachon (UPNBA) ou son représentant ; — le président du conseil de gestion du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) ou son représentant ; — le président du conseil de gestion du Parc Naturel Marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis (PNMEGMP) ou son représentant ;
— la déléguée régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) ou son représentant; — le délégué interrégional Sud-Ouest de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ou son représentant ;
— le président de la SEPANSO ou son représentant.
ARTICLE 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde et des Landes.
ARTICLE 4 : La décision du 25 mars 2016 désignant les membres de la commission de cultures marines est rapportée.
Fait à Bordeaux, le 3 O MARS 2018
Le Préfg
Pour le ékoation,
: ñ éral,
Pour publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de la Gironde (transmis par courriel)
Préfecture des Landes (transmis par courriel)
Thierry SUQUET
Pour information :
MAAP - Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Préfecture de la Gironde (SG) - sous-préfecture d'Arcachon
DIRM Sud-Atlantique
Tous membres (titulaires et suppléants)
Comité Régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine
DDTM 33
DDTM 40
DDTM 64 (DML)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-03-30-007 - Composition de la commission des cultures marines d'Arcachon 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-04-11-008
Règlement particulier de police de navigation sur plan
d'eau de Hourtin-Carcans
Arrêté portant modification du règlement particulier de police de la navigation sur plan d'eau de
Hourtin-Carcans du 01/09/2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-11-008 - Règlement particulier de police de navigation sur plan d'eau de Hourtin-Carcans 6 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La = M À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Bordeaux, le ‘f-$ AVR, 2018
Arrêté portant modification du règlement particulier de police de la
navigation Sur le plan d’eau de HOURTIN-CARCANS du I° septembre 2014
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, et R4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants;
Le code du sport, notamment ses articles A322-42 à A322-57 ;
le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5
le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention pour le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ;
Le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;:
Le décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve nationale des dunes et marais d’Hourtin (département de la Gironde) ;
l'arrêté municipal n°28/2018 du 13 mars 2018 portant création sur la commune de Carcans d’une zone de ski nautique Conche de Coben ;
La demande de l’école de ski dénommée « Aventura Gliss » représentée par madame Laura PHILY ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
A
ARRETE
ARTICLE 1
À l’article III de l’arrêté portant règlement de police de la navigation sur le plan d’eau de HOURTIN CARCANS du 1* septembre 2014, modifié le 3 avril 2017, est ajouté la disposition suivante :
3-11. Une zone réservée à la pratique du ski-nautique et du baby-ski au trou du facteur à Maubuisson
Cette zone est située au Nord de la baignade surveillée dite « du Pôle » à Maubuisson. Elle est réservée exclusivement à la pratique du ski-nautique et du babyski dans un cadre de découverte et d'apprentissage auprès de l'école de ski « Aventura Gliss ».
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-11-008 - Règlement particulier de police de navigation sur plan d'eau de Hourtin-Carcans 7 Cette zone occupera une superficie de 12000 m°? (300m de long par 40m de large) et sera balisée conformément à l'arrêté en vigueur. Sa position est représentée sur la carte située en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le Sous-Préfet de Lesparre, Monsieur le Maire de Hourtin, Monsieur le Maire de Carcans, Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Directeur régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Gironde, Monsieur le Directeur Régional de l’Aviation Civile du sud-ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-11-008 - Règlement particulier de police de navigation sur plan d'eau de Hourtin-Carcans 8 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-05-18-005
Règlement particulier de police et d'exploitation des zones
de mouillages du port de plaisance d'Arcachon
Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance
d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 9 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE PRÉFECTURE MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D'EXPLOITATION DES ZONES DE MOUILLAGES DU PORT DE PLAISANCE D’ARCACHO
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde,
Le Préfet maritime de l'Atlantique,
Vu le Code des ports maritimes,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2125-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 et les
articles L. 2221-1 et suivants,
Vu le Code du tourisme,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de justice administrative,
Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale,
Vu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation en mer des zones de mouillages et d'équipements légers octroyée le 29 mars 2013 à la Ville d'Arcachon,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 mars 2013 portant règlement de police applicable à la zone de mouillages le long du littoral de la commune d'Arcachon,
Vu la convention pour l'exploitation du Port d'Arcachon intervenue entre la Ville et
l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) en date du 26 janvier 2017,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Gironde
Service maritime et littoral — 5 quai du capitaine Allègre — BP80142 — 33311 ARCACHON cedex Site internet des services de l'État en Gironde : www.gironde.gouvfr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 10 ARRETE
Article 1 : Définitions
Pour l'application du présent règlement sont désignés sous le terme :
Autorité portuaire : Ville d'Arcachon.
Autorité investie du pouvoir de police : Monsieur le Maire d'Arcachon.
Exploitant du port : Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) du port d'Arcachon.
Directeur du port : la personne responsable de la gestion du port d'Arcachon.
Agents du port ou «agents portuaires »: agents de la Régie du port d'Arcachon qui assurent la gestion courante et en réfèrent, le cas échéant, à l'autorité portuaire.
Surveillant portuaire et auxiliaire de surveillance : représentants de l'autorité portuaire, habilités à dresser des procès-verbaux en vue des contraventions de grande voirie au titre de l'article L. 5337-2 du code des transports.
Capitainerie du port : siège de l'administration du port d'Arcachon.
Navires : tout moyen de transport flottant, employé normalement à la navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation.
Usagers : personnes physiques ou morales bénéficiant d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée par la Régie du port d'Arcachon ainsi que toute personne naviguant au sein des zones de mouillages.
Corps-morts : poste d'amarrages sur bouées ancrées au sol à l'extérieur du port de plaisance, dénommé également poste de mouillage.
Zones de mouillage : zones destinées exclusivement à l'amarrage des navires sur corps-morts.
Article 2 : Champ d'application du règlement
Le présent règlement s'applique dans zones de mouillages et d'équipements légers du port de plaisance d'Arcachon situées comme suit :
C
N° ZONE NOM
Plage Evyrac
Ouest Thiers
Ouest Legallais
Nord Péreire
Nord Moulleau
Sud Moulleau NI
: REGLES AP ABLES SUR LES ZONE ILLAGE
SECTION 1 : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 11 Article 3 : Usage et accès des zones de mouillages
L'usage de zones de mouillage est réservé aux navires de plaisance, à l'exception des
navires de type «house boat» ou similaire permettant l'usage à titre d'habitation
permanente du navire.
L'accès n'y est autorisé qu'aux navires en état de naviguer.
Tout navire séjournant dans les zones de mouillages doit être maintenu en bon état
d'entretien, de flottabilité et de sécurité et disposer ainsi d’une totale autonomie.
Les navires ne sont admis à stationner dans les zones de mouillages, quelle que soit la
durée de leur séjour, que lorsque le propriétaire a souscrit le contrat de location
correspondant et fourni l'acte de francisation ainsi qu'une attestation d'assurance à jour telle que prévue à l'article 6.
Les postes de mouillage sont mis à la disposition du public qui désire les utiliser suivant
l'ordre des demandes.
La Régie du port peut :
- consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage dans les
conditions fixées au chapitre {, section Il du présent règlement ;
- accorder des droits d'occupation des postes de mouillage ponctuels pour les
navires en escale, dans les conditions fixées au chapitre 1, section II] du présent
règlement.
Ces autorisations sont personnelles, précaires et non cessibles.
Elles ne donnent pas droit à une quelconque propriété commerciale et ne sont
constitutives d'aucun droit réel.
En cas d'absence, le propriétaire du navire est tenu de communiquer à la Régie du port
le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qu'il désigne comme
gardien du navire.
En outre, le titulaire de l'autorisation de mouillage devra apposer, pour la durée de son
occupation, sur la partie émergée de sa coque à la proue du navire, l’autocollant fourni
par le Port attestant de son règlement et de son autorisation de stationnement.
Article 4 : Restrictions d’accès
L'accès des zones de mouillages est interdit aux navires :
- n'étant pas en état de navigabilité,
- présentant un risque pour la sécurité maritime, la sureté maritime, la conservation où la bonne exploitation des ouvrages portuaires,
- présentant un risque pour l'environnement,
- ne justifiant pas du certificat d'assurance requis,
- ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 5123-5 du Code des transport ou d'une décision analogue prise par l'autorité compétente
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 12 d'un autre Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou exploitant du navire ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L. 5123-1 du Code des transports.
Toutefois, les agents du port peuvent autoriser l'accès d'un navire aux zones de mouillages en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sous réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée dans les zones de mouillages.
Article 5 : Compétences du personnel du port
Les agents portuaires règlent l'ordre d'entrée et de sortie des navires ainsi que la navigation et le déplacement dans les zones de mouillages des navires.
Ils placent les navires conformément au plan de mouillage.
Ils sont compétents pour veiller à l'application du présent règlement.
Ils peuvent, momentanément, pour des raisons de sécurité de navigation, de pollution ou en cas de danger grave et imminent, en accord avec les services de l'Etat compétent, interdire ou restreindre l'accès à une partie du périmètre des zones de mouillages.
Article 6 : Titre de navigation et assurance
Le propriétaire du navire ou la personne qui en a la charge doit fournir une copie du titre de navigation (acte de francisation pour les navires français) ainsi qu'une attestation d'assurance valide pour la durée du séjour couvrant au moins les risques suivants :
° responsabilité civile dont:
- dommages causés aux ouvrages et installations des zones de mouillages, quels qu'en soit la cause et la nature, soit par le navire, soit par les usagers y compris ceux pouvant découler de l'incendie du navire, des matériels et marchandises transportées et notamment des consommables ;
-_renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage à l'intérieur des zones de mouillages et des chenaux d'accès,
°e dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l’intérieur des zones de mouillages, y compris ceux pouvant découler de l'incendie du navire et de sa réserve de carburant répandue sur le plan d'eau,
Article 7 : Identification du navire
Pour permettre l'identification des navires amarrés dans les zones de mouillages, l'occupant d'un corps-mort doit s'assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro d'immatriculation du navire figurent bien de chaque côté de la coque pour les navires à moteur et que le nom du navire ainsi que les initiales du quartier maritime figure bien à la poupe pour les voiliers et les dériveurs à voile.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 13 Article 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'accès
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents du port et
prendre d'eux-mêmes, dans les manœuvres qu'ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, avaries et abordages.
La vitesse maximale autorisée des navires est limitée à 3 nœuds, soit 5 km/heure dans les zones de mouillages et dans les chenaux d'accès.
A l'intérieur des zones de mouillages, les navires à moteur ne pourront naviguer que
perpendiculairement à la côte et ce uniquement pour entrer, sortir, changer de corps-
mort ou pour se rendre à un poste de réparation.
La navigation sous voile est interdite dans les zones de mouillages, sauf dérogation
spéciale.
Dans les zones de mouillages, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant
le maximum de manœuvrabilité et de sécurité leur permettant d'évoluer dans les
meilleures conditions.
Article 9 : Règles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres
9.1/ Amarrage
Tout mouillage de navire en dehors des corps-morts est interdit, sauf dans l'hypothèse
où le navire est en danger imminent de perdition.
Il est interdit de mouiller ou d'échouer, sans autorisation et pour quelque durée que ce
soit, les navires à l'intérieur des zones de mouillages et de leurs chenaux d'accès.
Les navires sont amarrés sous la responsabilité des usagers, conformément aux
usages maritimes et en respectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être Signifiées par les agents du port.
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes spécialement établis à cet effet Sur les corps-morts tel que bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d'amarrage
disposés à cet effet dans les zones de mouillages ; en aucun cas, les rappels à quai ou
« pendilles » ne doivent servir d'amarre ; les usagers devront vérifier la solidité des
installations d'amarrage ainsi que leurs amarrages ; ils conserveront l'entière
responsabilité des amarrages qu'ils effectueront eux-mêmes sur ces installations.
Les amarres doivent être en bon état et de section suffisante.
Attention, le port d'Arcachon informe que le mouillage sur corps-morts le long du littoral comportera toujours un risque, lié aux conditions météorologiques et à l'environnement maritime, dont l'évaluation reste, en dernier ressort, de la responsabilité du capitaine du navire; sous certaines conditions de vents et de courants, des chocs entre navires peuvent se réaliser, dans la mesure où la résultante vent/courant dépend tant des
caractéristiques que de la cargaison de chaque unité.
Au mouillage, le capitaine du navire doit rester attentif au comportement de son navire et en particulier à sa prise au vent ; il mettra en œuvre toute mesure permettant à son
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 14 unité d'éviter principalement avec la force du courant, afin de ne pas choquer les navires environnants.
Voiliers : lors du mouillage sur corps-mort lies dériveurs laisseront leur dérive suffisamment baissée ou leur safran fixé pour dériver dans le sens du courant (cela pour permettre une dérive identique de tous les navires, donc de supprimer les chocs en cas de vents ou courants contraires) ; tous les voiliers qui présenteraient une tendance à remontrer au près sur leur mouillage devront également adopter les mesures nécessaires pour que le navire n'occasionne aucun contact ou gêne particulière aux autres navires dans la zone de mouillage.
Moteurs hors-bords : les propriétaires des navires équipés d'un moteur hors-bord devront à tout moment s'assurer que, si le moteur est relevé au mouillage, son arbre d'hélice n'empêche pas l'évitage ou n'occasionne aucune gêne particulière aux autres navires dans la zone de mouillage.
Les dommages dus exclusivement aux évitages propres aux navires ne peuvent entrainer la responsabilité du port d'Arcachon.
9.2/ Mouillage et relevage des ancres
Sauf les cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat ou sauf autorisation des agents du port, il est interdit de mouiller des ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'accès.
Les navires qui, en cas de nécessité absolue ou sur autorisation des agents du port, ont dû mouiller leurs ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'accès, doivent en aviser immédiatement la capitainerie du port, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que possible.
Toute perte de matériel dans l'ensemble des zones de mouillages et leurs chenaux d'accès (ancres, chaînes, moteur hors-bord, engins de pêche.) doit être déclarée sans délai à la capitainerie ; le relevage du matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais de l'usager.
Article 10 : Stationnement des navires
Le stationnement des navires quelle que soit sa durée est autorisé après le paiement d'une redevance.
il est interdit à tout navire de stationner en dehors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire obstacle à la libre circulation.
En tout état de cause, la Régie du port n'engagera pas sa responsabilité découlant des collisions, vols, délits, dégradations ou accidents causés soit aux navires amarrés dans les zones de mouillages ou à l’occasion de leurs mouvements ; il en sera de même des dommages causés aux tiers par ces navires.
Article 11 : Déplacements et manœuvres sur ordre des agents du port
Les agents du port doivent pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire du navire ou,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 15 le cas échéant, le gardien désigné par lui, lesquels doivent être capables d'effectuer tout déplacement ou toute manœuvre qui leur sont ordonnés.
Le personnel chargé de l'exploitation du port est qualifié pour effectuer, au besoin, les manœuvres nécessaires aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Le propriétaire ou le gardien d'un navire ne peut pas refuser de prendre ou de larguer
une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres
navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents du port doivent
être prises et notamment les amarres doublées.
Tout déplacement ou manœuvre jugés nécessaires par la Régie du port seront
effectuées dans les plus brefs délais.
Article 12 : Mesures d’urgence
Les agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d'un
navire d’avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes et/ou des
biens présents au sein des zones de mouillage ; toutefois, dans les cas d'urgence dont
elle est seule juge, la Régie du port se réserve le droit d'intervenir directement sur le
navire pour procéder à toute mesure utile, après avoir informé sans succès le
propriétaire ou le gardien désigné au contrat; au cours de ces opérations, la
responsabilité de la Régie du port ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire.
La Régie du port demandera alors remboursement au propriétaire du navire de tous les
frais exposés par elle dans l'intérêt du navire ou générés par les dommages imputables
à l'état ou à la situation anormale dudit navire.
Article 13 : Epaves et navires vétustes ou désarmés
Les propriétaires de navire hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder sans
délai à leur remise en état ou à leur enlèvement.
Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de les faire enlever ou
détruire sans délai.
A défaut, dans toutes les hypothèses précitées, les agents du port adressent une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception impartissant un délai au propriétaire pour accomplir les opérations indispensables ; si les travaux n'ont pas été achevés dans les délais impartis, la Régie du port peut faire procéder aux opérations nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire.
Article 14 : interdictions diverses et activités nautiques
Il est interdit de rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 16 animaux marins dans les zones de mouillages.
Seule la pêche aux engins fixes est autorisée dans les zones de mouillages ; les engins tractés y sont formellement interdit.
Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques (notamment la voile, l’aviron, le kayak, la plongée sous-marine, excepté pour l'entretien des mouillages et des installations associées ainsi que pour les opérations de renflouage et tout sport de glisse comme le ski nautique) dans les zones de mouillages, sauf dérogation spéciale.
En tel cas, les responsables de manifestations nautiques sont alors tenus de se conformer au présent règlement, notamment en fournissant la liste des navires et les justificatifs d'assurance à jour, et aux instructions qui leur seront données par la Régie du port pour garantir l'organisation et le bon déroulement desdites manifestations.
Aucune transaction commerciale, qu'elle qu'en soit la nature n'est autorisée sur le plan d'eau, sauf autorisation expresse de la Régie du port.
SECTION II : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGE
Article 15 : Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d’un poste de mouillage
15.1/ Demande
Les installations des zones de mouillages sont mises en permanence à la disposition du public qui désire les utiliser en faisant la demande à la Capitainerie du Port d'Arcachon.
Conformément à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation en mer d'une zone de mouillages et d'équipements légers délivrées à la Ville d'Arcachon, seront prioritaires dans les règles d'attribution :
- les navires équipés pour récupérer les eaux usées,
- les loueurs de bateaux et professionnels de la mer.
Un minimum de 25 % des mouillages sera réservé aux navires de passage (20 % pour des mouillages d'une durée inférieure ou égale à un mois, 5 % pour des mouillages d'une durée inférieure ou égale à trois jours).
Les demandeurs doivent être âgés de 18 ans minimum.
Chaque bouée d'amarrage est repérée sur site par une lettre ou un chiffre.
15.2] Attribution
La Régie du port peut consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage à des navires de plaisance pour une durée maximale de six mois du 1°" avril au 30 septembre.
Les conditions en sont fixées par des « contrats de location de poste d'amarrage » qui font office d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 17 Ces autorisations sont personnelles, précaires et non cessibles.
Elles ne donnent pas droit à une quelconque propriété commerciale et sont constitutives d'aucun droit réel.
Lorsqu'il est fait droit à sa demande, l'usager se voit attribuer un corps-mort avec un numéro fixé par la Régie du port.
Toutefois, tous les corps-morts ont un caractère banal et si les besoins de l'exploitation l'exigent, le corps-mort attribué peut être changé sans que l'usager ne soit fondé à formuler une quelconque réclamation, ni demander un quelconque dédommagement ou compensation.
15.3/ Occupation
Tout changement de navire, pour une unité supérieure, devra faire un préalable l'objet d'une demande auprès des services portuaires ; là Régie du port se réserve le droit d'apprécier si les caractéristiques du nouveau navire sont compatibles avec l'emplacement initialement attribué ; dans Île cas contraire, un nouveau contrat devra être souscrit, sous réserve de la disponibilité d'un poste de mouillage sur corps-morts adapté aux caractéristiques du nouveau navire.
L'usager s'engage à aviser la Régie du port de toute utilisation de son navire par des tiers ; il reste tenu de tous les droits qui pourraient être dus en raison du stationnement ou des services dont son navire aura bénéficié.
L'affectation d'un corps-mort à un usager pour son navire est strictement personnelle, précaire et non cessible.
Le prêt ainsi que la sous-location d'un corps-mort sont formellement interdits.
En cas de vente d'un navire, le corps-mort concerné ne peut en aucun cas faire l’objet d'un transfert de droit de jouissance de la part du titulaire de l'autorisation d'occupation au profit du nouveau propriétaire.
La location ou la sous-location de navires à usage exclusif d'habitation sans navigation est strictement interdit dans les zones de mouillages.
Les professionnels exerçants ces activités devront en informer régulièrement la capitainerie en indiquant les navires concernés ; ils devront en outre souscrire une assurance couvrant l'exercice de ces activités et en apporter la preuve chaque année aux services portuaires.
Les professionnels, les propriétaires de navires, leurs prestataires ainsi que leurs assureurs renoncent par avance à tous recours envers le port d'Arcachon dans le cadre des contentieux, avaries et sinistres pouvant intervenir dans le cadre de ces activités.
L'usager s'engage à déclarer à la Régie du port dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa survenance, tout sinistre dont il pourrait être victime du fait du mouillage qui lui à été attribué.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 18 Tout navire est tenu de quitter les zones de mouillages, à la première injonction des agents du port, lorsque la sécurité n'y est pas assurée.
15.4/ Renouvellement
L'autorisation peut être renouvelée chaque année pour la même période et la même durée, à condition pour le titulaire de répondre au courrier de proposition de renouvellement adressé par la Régie du port à cet effet et de renvoyer les éléments demandés dans les délais requis.
A défaut, l'intéressé perd son droit d'antériorité.
Il est rappelé qu'il n'existe aucun droit au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
15.5/ Fin de l’autorisation
a- Fin à son terme
A la date d'expiration de l'autorisation, en l'absence de renouvellement, la Régie du port sera libre de disposer à son gré du poste de mouillage, sans que le bénéficiaire puisse prétendre au versement de quelque indemnité que ce soit, ni revendiquer le bénéfice de la propriété commerciale
La Régie du port pourra alors procéder à une nouvelle attribution selon les conditions visées au présent règlement.
b- Fin anticipée
it pour motif d'i êt général :
La Régie du port peut mettre fin à une autorisation avant son terme normal pour des motifs tirés de l'intérêt général.
La décision de retrait prendra effet après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du bénéficiaire.
Ce retrait n'ouvrira droit à aucune indemnité et le bénéficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer le bénéfice de la propriété commerciale.
Retrait pour faute :
La Régie du port peut mettre fin à la présente autorisation avant son terme normal en cas de manquement du bénéficiaire à ses obiigations.
La décision de retrait prendra effet après l'envoi d'une mise en demeure dûment motivée notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 19 Les acomptes de la redevance payés d'avance par le bénéficiaire resteront acquis à la Régie du port, sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le
recouvrement de toutes les sommes restées impayées.
Ce retrait n’ouvrira droit à aucune indemnité et le bénéficiaire ne pourra en aucun cas
revendiquer le bénéficie de la propriété commerciale.
c- Fin à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut à tout moment mettre fin à l'autorisation, mais devra en tel cas
prévenir la Régie du port par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant
un préavis de trois mois.
Les acomptes de la redevance payés d'avance par le bénéficiaire resteront acquis à la Régie du port, sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes restées impayées.
Cette fin à l'initiative du bénéficiaire n'ouvrira droit à aucune indemnité et le bénéficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer le bénéficie de la propriété commerciale
Dans toutes ces hypothèses, en cas de litige, le droit français est seul applicable et la juridiction compétente est le Tribunal administratif de BORDEAUX.
Article 16 : Déclaration d'absence
Tout usager titulaire d'un titre d'occupation d'un poste de mouillage doit effectuer auprès de la capitainerie du port une déclaration d'absence, toutes les fois où il est amené à libérer le poste occupé pour une durée supérieure à 3 jours ; cette déclaration précise la date prévue pour le retour.
Le navire qui n'aura pas satisfait à cette obligation sera réputé quitter les zones de mouillages définitivement et son poste de mouillage sera déclaré vacant ; la Régie du port d'Arcachon pourra en disposer librement.
SECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE
Article 17 : Déclaration d'entrée et de sortie des navires en escale
Tout navire entrant dans les zones de mouillages, pour y faire escale, est tenu, dès son arrivée, de se faire connaître à la capitainerie et de déposer une déclaration d'entrée indiquant :
e le nom, les caractéristiques et le numéro d'immatriculation du navire,
e les coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone) du propriétaire,
+ la durée prévue de son séjour dans les zones de mouillages,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 20 e les coordonnées complètes de la personne chargée de la surveillance du navire en l'absence du propriétaire.
L'attestation d'assurance et l'acte de francisation du navire devront être également fournis.
En cas de modification de la date de départ des zones de mouillages, une déclaration rectificative doit être faite sans délai à la capitainerie du port de plaisance.
Une déclaration de départ doit être faite lors de la sortie définitive du navire.
Toute sortie d'une durée prévisible supérieure à 24 heures doit être signalée à la capitainerie du port; le navire qui n'aurait pas satisfait cette obligation sera réputé quitter le port définitivement et le poste de mouillage sera déclaré vacant.
Les déclarations d'entrée et de départ sont enregistrées par la capitainerie du port dans l'ordre de leur présentation.
Article 18 : Arrivée des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du port
Les navires faisant escale à une heure tardive devront stationner sur les pontons d'accueil réservés à cet effet ; dès l'ouverture de la capitainerie, le propriétaire ou l'équipage doit effectuer la déclaration d'entrée réglementaire.
Article 19 : Durée et tarification de l’escale
La durée du séjour des navires en escale et la tarification appliquée sont fixées par la Régie du port.
Les agents portuaires sont chargés de les appliquer en fonction des prévisions de places disponibles.
Article 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de l'autorisation
L'emplacement du corps-mort que doit occuper chaque navire en escale, quelle que soit la durée du séjour envisagé dans les zones de mouillages, est fixé par les agents du port.
L'attribution des corps-morts est opérée dans la limite des emplacements disponibles et en fonction des caractéristiques des navires.
Les corps-morts sont banalisés ; tout navire est tenu de changer de corps-mort à la première injonction des agents du port.
Les agents du port peuvent mettre à disposition un corps-mort déjà attribué mais temporairement disponible.
Tout navire escalant est tenu de quitter les zones de mouillages, à la première injonction
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 21 des agents du port, lorsque la sécurité n'y est pas assurée.
Les dispositions relatives à la fin anticipée des autorisations d'occupation d'un poste de mouillage fixées à l'article 15.5 b. sont applicables aux navires en escale.
CHAPITR : R ES LATIV A LA NSE TION S O GES
NSTALLATIONS ET EQUIP TS PORTUAIRE
SECTION Ii : SURVEILLANCE
Article 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usager
L'usager doit veiller à ce que son navire :
+ Soit maintenu en bon état d'entretien, de navigabilité, de flottabilité et de sécurité,
° ne cause à aucun moment et en aucune circonstance, ni dommage aux zones de
mouillages, ni aux autres navires, ni aux tiers, ni même à l'environnement,
+ ne gêne pas l'exploitation des zones de mouillages.
Les agents du port peuvent mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception l'usager de faire cesser tout manquement à ces obligations en fixant un délai.
Passé ce délai ou d'office en cas d'urgence, il pourra être procédé à l'épuisement de l'eau, au déplacement du navire et le cas échéant à son échouage, aux frais, risques et
périls du propriétaire.
Dans ce cas, les agents du port peuvent accéder à bord d'un navire sans l'autorisation
du propriétaire ou de la personne qui en a la charge.
Lorsqu'un navire a coulé dans les zones de mouillages, les chenaux d'accès, le
propriétaire ou la personne qui en la charge est tenu de le faire enlever ou dépecer,
après avoir obtenu l'accord de l'exploitant du port sur les modalités d'exécution.
En cas de manquement, l'enlèvement ou le dépeçage est effectué aux frais, risques et péril du propriétaire du navire, après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans effet.
Article 22 : Surveillance du navire par le port
La Régie du port d'Arcachon assure la surveillance générale des zones de mouillages.
L'attribution d'un poste de mouillage ainsi que la surveillance générale des installations de mouillages n'ont pas pour effet de conférer à la Régie du port la qualité de
dépositaire ou de gardien des navires et des biens se trouvant dans ces zones.
La surveillance des zones de mouillages ne se substitue en aucun cas à la garde du
navire qui incombe au propriétaire.
La Régie du port ne répond donc pas des dommages occasionnés aux navires par des tiers ou des vols avec ou sans effraction causés à ses biens à l'occasion de l'amarrage,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 22 du stationnement ou de la navigation des navires dans les zones de mouillages ; à charge pour le propriétaire du navire de mettre en place toutes les mesures et moyens de protection nécessaires.
En aucun cas, la responsabilité du port ne pourra être recherchée à l'occasion de collision entre les navires stationnant aux emplacements attribués par ses services ainsi qu'à l'occasion de l'exécution de services accessoires que l'usager pourra confier à des tiers ; ces tiers devront être dûment mandatés par l'usager ; ils ne sauraient se prévaloir de droits autres que ceux confiés à ce dernier par le présent règlement ; ils seront eux- mêmes tenus, comme tout usager de respecter les dispositions du présent règlement.
Article 23 : Préservation du bon état des zones de mouillages et indisponibilité des ouvrages de mouillage
Les usagers des corps-morts ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition ; ils sont responsables des avaries et dommages de toutes natures qu'ils occasionneraient à ces ouvrages.
Les usagers sont tenus de signaler sans délai, aux agents du port, toute dégradation qu'ils constatent aux ouvrages des zones de mouillages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Toute atteinte aux ouvrages portuaires fera l'objet de poursuites ; avant le déclenchement des poursuites, l'auteur du dommage sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'assurer les réparations ; à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, ils pourront être faits d'office à ses risques, périls et frais par la Régie du port.
Dans le cas où un, plusieurs ou la totalité des corps-morts devaient être interdits à l'exploitation ou enlevés pour travaux, la Régie du port devra en informer les usagers par lettre recommandée avec accusé de réception, par téléphone 8 jours à l'avance
ainsi que par voie d'affiches dans les zones de mouillages.
Ces derniers devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles et nécessaires pour la conservation de leurs navires pendant la période d'indisponibilité des installations.
En cas de force majeure, la Régie du port ne pourra être tenue pour responsable des avaries ou de la destruction causées aux navires par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des installations de mouillage.
Dans les cas précités, les usagers n'auront droit à aucune indemnité.
SECTION II : SECURITE
Article 24 : Matières dangereuses
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 23 Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou
explosive autre que les artifices ou engins réglementaires, et les carburants ou
combustibles nécessaires à leur usage.
L'accès aux zones de mouillages des véhicules transportant des matières dangereuses est soumis à l'autorisation expresse préalable de la Régie du port.
Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie.
L’avitaillement en hydrocarbures s'effectue par principe aux postes réservés à cet effet, présents notamment dans le port de plaisance d'Arcachon ; il est toléré avec des jerricans d'un volume inférieur ou égale à 20 litres.
Article 25 : Lutte contre les risques d'incendie
l'est interdit d'allumer du feu sur les ouvrages de mouillages ainsi que sur le pont des navires au mouillage, et d'y avoir de la lumière à feu nu.
Pour éviter tout danger d'explosion, il est interdit d'avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local insuffisamment ventilé.
Il est interdit de faire des barbecues, notamment à bords des navires.
Les navires doivent disposer d'extincteurs en état de marche, qui doivent être tenus à portée de main ; ils pourront être exigés à tout moment sur simple demande des agents du port.
Il est interdit de fumer lors des opérations d'avitaillement en carburant du navire, qui doivent s'effectuer moteur arrêté, circuits électriques et de gaz coupés et compartiment moteur ouvert ou ventilé.
En cas d'incendie dans les zones de mouillages ou dans des zones voisines, tous les navires doivent prendre, sans délai, les mesures de précaution qui leurs sont prescrites par les agents du port, pour éviter la propagation du sinistre ; il peut s’agit notamment du déplacement du navire sinistré, de celui des navires voisins ou encore des biens et marchandises proches.
En cas d'incendie à bord d'un navire, tout usager doit immédiatement avertir les agents du port et les sapeurs-pompiers (tel : 18); le capitaine du navire prend toutes les mesures prévues et nécessaires à son bord pour la maîtrise du sinistre.
Ces agents peuvent requérir l’aide de l'équipage des autres navires.
Aucune mesure telle que le sabordage, l'échouement, la surcharge en eau et, d'une manière générale, toute action susceptible d'avoir une incidence sur l'exploitation des ouvrages de mouillages, ne doit être prise par les usagers sans l'accord explicite des agents du port ou des sapeurs-pompiers.
Article 26: Usage de l'électricité
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 24 Les navires ne pourront rester sous tension électrique qu'en présence d’une personne à bord.
Les appareils de chauffage, d'éclairage et les installations électriques doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires selon leur catégorie.
SECTION II! : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE
Article 27: Interdiction de rejets et dépôts de déchets dans les zones de mouillages
Il est formellement interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté des zones de mouillages.
Ainsi :
-__ilest interdit d'utiliser des WC s'évacuant à la mer ; des installations de pompage gratuites sont à disposition des navires au port,
- _il est interdit de jeter des déchets, pierres, objets, matériaux, décombres, ordures ménagères, liquides insalubres (gasoil, mazout, fioul, essence, huiles de vidanges, huiles de graissage) ou matières quelconques dans les eaux des zones de mouillage.,
- tout déversement de détritus ou de résidus d'hydrocarbures, quelle qu'en soit la nature est formellement interdit et passible de poursuites; des récipients réservés à cet effet sont prévus et signalés sur les terre-pleins du port d'Arcachon,
- Ja distribution de publicité, sous toutes ses formes (véhicules, navires, .) est interdite.
En cas de sinistre, la réparation du préjudice sera mise en totalité à la charge de son auteur, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à réparer le ou les dommage (s) restée infructueuse.
Article 28 : Gestion des déchets
Un plan de réception et de traitement des déchets des navires est affiché au port de plaisance d'Arcachon.
Les déchets d'exploitations et des résidus de cargaison des navires sont déposés dans les installations du port de plaisance d'Arcachon prévues à cet effet :
e les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs disposés sur les terre-pleins,
e les huiles de vidange doivent être déposées dans la cuve disposée dans la déchetterie du port,
e les déchets nocifs, notamment les batteries, peintures, solvants doivent être
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 25 déposés dans les conteneurs (cuves, bacs) disposés dans la déchetterie du port, ° les eaux usées et polluées des navires doivent être vidangées dans les systèmes d'aspiration ou de pompage prévus à cet effet.
Article 29 : Obligations de bon voisinage
Les prescriptions de bon voisinage valables à terre sont applicables aux séjours à bord des navires.
Il est interdit d'effectuer sur les navires aux postes de mouillage des travaux susceptibles de provoquer des nuisances matérielles, olfactives ou sonores dans le voisinage (essai de moteur, par exemple).
Il est interdit de laisser traîner sur l’eau tout filin flottant à proximité des corps-morts.
Au mouillage, les drisses doivent être écartées du mât et amarrées aux haubans.
Les agents du port peuvent prescrire les précautions à prendre dans l'exécution de ces travaux afin d'en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs et les poussières ; ils peuvent être amenés, le cas échéant, à limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquels cette activité sera autorisée.
Article 30 : Stockage et amarrage des annexes
Il est interdit de stocker des annexes sur les ouvrages du Port d'Arcachon sauf dérogation accordée par les agents du port.
Les annexes stockées en l'absence de dérogation peuvent être enlevés d'office aux frais et risques des propriétaires, sur décision des agents du port, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Les annexes dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu ou qui n'ont pas été réclamées six mois après leur enlèvement d'office peuvent être détruites ou cédées par la Régie du port; les frais et redevances de toute nature engagés du fait du manquement y compris les sommes dues pour l'occupation du domaine public, le déplacement et l'entreposage des annexes, demeurent à la charge des propriétaires ; les annexes peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le dépôt d'un cautionnement.
Article 31 : Alarmes sonores
En cas de déclenchement intempestifs et répétés d'alarmes sonores automatiques sur les navires, les agents du port peuvent intervenir pour neutraliser les appareils, au besoin en fracturant les portes du navire.
: ERES
Article 32 : Redevances
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 26 L'occupation d'un poste de mouillage donne lieu au paiement d'une redevance perçue par la Régie du port d'Arcachon, sis Quai du commandant Silhouette, CS 01, 33 313 ARCACHON CEDEX.
Le montant de cette redevance qu'elle soit semestrielle, mensuelle, journalière ou ponctuelle tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
il est fixé en considération de la catégorie du navire pour lequel l'emplacement est consenti.
Ces montants sont portés à la connaissance des usagers par voie d'affichage au bureau du port.
La redevance est toujours payable d'avance et en totalité par l'usager, c'est-à-dire au début de l'occupation et pour la période qui lui aura été accordée.
Le paiement est fait soit en mains propres au bureau du port, en espèces ou par carte bancaire, en chèque, soit en virement bancaire ou postal au compte de la Trésorerie principale (CCP Bordeaux 6007-03), comptable de la Régie du port d'Arcachon ou par prélèvement automatique sur le compte du bénéficiaire.
La perception de la redevance est constatée dans la comptabilité de la Régie du port et donne lieu à quittance ainsi qu'à la remise d'un autocollant attestant le paiement et l'autorisation de mouillage.
La redevance est appliquée sur la base des tarifs fixés par le Conseil d'Administration de la Régie du port d'Arcachon.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RÉPRESSIVES ET FINALES
Article 33 : Constatation des infractions pénales
Les infractions au présent règlement sont constatées par procès-verbal dressé par les agents ayant qualité pour verbaliser,
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l'infraction.
Article 34 : Répression des infractions au présent règlement
En cas de non-respect du présent règlement, les agents du port dressent procès-verbal et prennent toutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction.
A ce titre, l'usager contrevenant au présent règlement est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer aux règles méconnues, et/ou de procéder aux opérations requises dans un délai fixé par les agents du port.
A défaut d’obtempérer dans les délais impartis à la mise en demeure, la Régie du port peut, à condition d'en avoir préalablement informé l'usager contrevenant dans le
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 27 courrier de mise en demeure :
- réaliser d'office l'opération nécessaire à ses risques, périls et frais,
- placer son navire en fourrière, avec les conséquences que ceci implique, telles qu'explicitées à l’article 35 du présent règlement,
- retirer l'autorisation d'occupation du poste de mouillage qu'elle a accordé à un usager pour son navire.
En cas de retrait de cette autorisation, la totalité de la redevance déjà acquittée par les usagers, quelle que soit la date d'expiration de la période considérée, restera acquise à la Régie du port.
Aucune indemnité de quelle que nature que ce soit ne sera due à l'ex-titulaire de l'autorisation.
Le propriétaire du navire devra alors procéder à l'enlèvement du navire à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.
Faute pour le propriétaire du navire de s’exécuter dans le délai imparti, la Régie du port procédera d'office aux frais, risques et périls du propriétaire aux opérations d'enlèvement du navire pour le placer en fourrière, avec les conséquences que ceci implique, telles qu'explicitées à l'article 35 du présent règlement.
Ainsi, s'agissant du cas particulier du non-paiement des sommes dues : la Régie du port pourra notifier au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s'acquitter de sa dette dans un délai de quinzaine; cette notification sera faite à la personne ayant demandé l'usage d'ouvrages ou installations du port, en son absence, à la personne qu'elle aura désignée comme son représentant local ; à l'expiration du délai fixé à la mise en demeure, si l'usager ne s'est pas acquitté de sa dette, la Régie du port pourra placer d'office le navire en fourrière aux frais, risques et périls de son propriétaire, sans préjudice des dommages qui pourraient être réclamés du fait de la non-observation des règles sur le paiement des redevances.
Par ailleurs, les navires mouillés ou accostés dans les zones de mouillages sans l'autorisation des agents du port pourront être enlevés d'office aux frais, risques et périls des propriétaires et placés immédiatement en fourrière.
En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Toute fausse déclaration ou omission sur une ou plusieurs caractéristiques de l'autorisation d'occupation octroyée (concernant l'identité du propriétaire, son domicile, son navire, par exemple), après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de justifier des informations, entraînera le retrait de l'autorisation en cours et la perte de l'antériorité pour la saison suivante sans préjudice des poursuites pénales, notamment sur le fondement de l'article 441-6 du Code pénal qui dispose :
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 28 organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu ».
Article 35 : Fourrière
Au cours du stationnement du navire dans la zone de fourrière, le navire demeure sous la garde de son propriétaire.
La responsabilité de la Régie du port ne pourra pas être recherchée à l'occasion des dommages subis par le navire dans la zone de fourrière.
Le stationnement dans la zone de fourrière donnera lieu au paiement d'une redevance spécifique: aux sommes dues pour la mise en fourrière (fixées par délibération du conseil d'administration de la Régie du port), s'ajoutera la redevance normale due pour la durée d'occupation au tarif passager journalier et correspondant à la catégorie du navire.
Des poursuites pourront être engagées à l'encontre du propriétaire qui sortirait son navire de la fourrière avant d'y avoir été autorisé par les services du port.
Les navires ne seront libérés que lorsque le propriétaire se sera acquitté de la totalité des sommes dues.
Article 36 : Constatation des contraventions de grande voirie
Indépendamment des poursuites judiciaires engagées, soit au titre du présent règlement de police, soit d'une des polices spéciales (telle que déchets, environnement), les infractions au présent règlement ou toute atteinte à la conservation du domaine public portuaire et à l'exploitation du port pourront faire l'objet d'une procédure de contravention de grande voirie devant la Juridiction administrative.
La liste des agents habilités à constater les infractions de grande voirie est donnée par l’article L. 5337-2 du Code des transports.
Article 37 : Registre des réclamations
Il sera tenu dans la capitainerie du port un registre, visé par la Régie du port, destiné à recevoir les réclamations et/ou observations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre la Régie du port, soit contre ses agents.
Les résultats de l'instruction faite par les services du Port d'Arcachon sur chaque plainte y seront transcrits.
Ce registre sera coté et paraphé par le Directeur général de la Régie du port d'Arcachon.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 29 Il sera présenté à toute réquisition du public.
Article 38 : Entrée en vigueur et application
Le présent règlement abroge le précédent règlement édicté et entrera en vigueur au jour de sa publication.
Le fait de pénétrer dans les zones de mouillages, de demander l'usage de ses installations ou de les utiliser implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement et l'engagement de s'y conformer.
Article 39 : Réservation des droits
Les droits aux dommages et intérêts que la Régie du port pourrait avoir à faire valoir, le cas échéant, ainsi que les droits des tiers, sont expressément réservés.
Article 40 : Exécution et publicité
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, - Madame la Cheffe du service maritime et littoral de la DDTM33, - Monsieur le Maire d'Arcachon,
- Monsieur le Président du conseil d'administration de la Régie du port d'Arcachon, -__ Monsieur le Directeur général du port d'Arcachon,
- Monsieur le Trésorier principal d'Arcachon,
- Monsieur le Colonel du groupement de Gendarmerie territorialement compétent, - Monsieur le Commissaire de police territorialement compétent,
- Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers,
-__ Monsieur le Chef de la police municipale d'Arcachon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera annexé au cahier des charges de la concession du port d'Arcachon, notifié et affiché en permanence dans un endroit bien apparent du port d'Arcachon et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Ampliation du présent règlement sera adressée pour information à Monsieur le Maire de La Teste de Buch et à Monsieur l'Administrateur des Affaires maritimes d'Arcachon.
Bordeaux, le { 8 MAI 2018
Le Préfet de la Nouvelle Région Aquitaine Pour le Préfet maritime de l'Atlantique Préfet de la Gironde
pr Aigshon Le directeuradjoint
— Délégué à la mer et au littoral
ER onan Le Saout Didier LALLEMENT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 30 SOMMAIRE
Article 1 : Définitions
Article 2 : Champ d'application du règlement
CHAPITRE L : REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGES
SECTION I : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS Article 3 : Usage et accès des zones de mouillages
Article 4 : Restrictions d’accès
Article 5 : Compétence du personnel du port
Article 6 : Titre de navigation et assurance
Article 7 : Identification du navire
Article 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'accès Article 9 : Règles d’amarrage, de mouillage et de relevage des ancres 9.1/ Amarrage
9,2/ Mouillage et relevage des ancres
Article 10 : Stationnement des navires
Article 11 : Déplacements et manœuvres sur ordre des agents du port Article 12 : Mesures d'urgence
Article 13 : Epaves et navires vétustes ou désarmés
Article 14 : Interdictions diverses et activités nautiques
SECTION II : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGE Article 15 : Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d’occupation d’un poste de mouillage
15.1/ Demande
15.2] Attribution
15.3/ Occupation
15.4/ Renouvellement
15.5/ Fin de l’autorisation
Article 16 : Déclaration d'absence
SECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE
Article 17 : Déclaration d'entrée et de sortie des navires en escale Article 18 : Arrivée des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du port
Article 19 : Durée et tarification de l’escale
Article 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de l'autorisation
CHAPITRE Il: REGL VES A LA CONSERVATION D INSTALL EMENTS PORTUAIRES
SECTION I : SURVEILLANCE
Article 21 : Surveillance du navire et des biens par l’usager
Article 22 : Surveillance du navire par le port
Article 23 : Préservation ädü bon état des zones de mouillages et indisponibilité des ouvrages de mouillage
SECTION Il : SECURITE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 31 Article 24 : Matières dangereuses
Article 25 : Lutte contre les risques d'incendie
Article 26 : Usage de l'électricité
SECTION III : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE
Article 27: Interdiction de rejet et dépôts de déchets dans les zones de mouillages
Article 28 : Gestion des déchets
Article 29 : Obligations de bon voisinage
Article 30 : Stockage et amarrage des annexes
Article 31 : Alarmes sonores
CH IL: C
Article 32 : Redevances
CHAPITRE IV : DISP
Article 33 : Constatation des infractions pénales
Article 34 : Répression des infractions au présent règlement
Article 35 : Fourrière
Article 36 : Constatation des contraventions de grande voirie
Article 37 : Registre des réclamations
Article 38 : Entrée en vigueur et application
Article 39 : Réservation des droits
Article 40 : Exécution et publicité
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 32 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-05-18-005 - Règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages du port de plaisance d'Arcachon 33 DDTM33
33-2018-05-03-008
Arrêté n°2018/04/16-17
AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS
Révision des autorisations de prélèvements pour les
ouvrages captant les ressources du SAGE Nappes
Profondes
MIOCENE - OLIGOCENE - EOCENE - CRETAGE
DDTM33 - 33-2018-05-03-008 - Arrêté n°2018/04/16-17
AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS 34 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE des Arrêté N° 2018/04/16-37 ERRIR: et ae Du = /
Service Nature et Eau 3 M A | 2018
Unité Eau & Milieux Aquatiques AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS Cellule Gestion quantitative de l’Eau
Révision des autorisations de prélèvements pour les ouvrages
captant les ressources du SAGE Nappes Profondes
MIOCENE - OLIGOCENE - EOCENE - CRETACE
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin datant du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant à compter du 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion "Nappes Profondes en Gironde» révisé (SAGE NP) ;
VU le récépissé de déclaration n°90-12 du 18/04/2012 délivré à la commune de LE TUZAN pour la création d'un deuxième forage dénommé « CHATEAU D'EAU » - indice BSS : 08752X0194/F2 et remplaçant le forage « BOURG », indice BSS : 08752X0001, comblé dans les règles de l’art ;
VU l'arrêté préfectoral N°2012/01/19-08 du 19/01/2012 portant révision des autorisations de prélèvement au titre du SAGE NP ;
VU l'arrêté préfectoral N°SEN/2017/09/27-120 du 10/10/2017 portant déclaration d'utilité publique sur la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation de prélèvement et de distribution au public de l'eau destinée à la consommation humaine du forage « CHATEAU D'EAU » - indice BSS : 08752X0194/F2 ; VU la procédure contradictoire réalisée le 25/10/2017 ;
VU L'avis tacite de la Commune de LE TUZAN ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation des ouvrages de prélèvement d'eau potable doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité vitale de protéger les nappes souterraines Miocène, Oligocène, Eocène et Crétacé qui couvrent l'essentiel des besoins en eau potable de la Gironde,
CONSIDÉRANT que la qualité et la quantité des ressources en eaux souterraines dépendent étroitement des politiques d'aménagement du territoire, le SAGE « Nappes Profondes de la Gironde », demande que les documents d'urbanisme (SCOT, PLU...) et autres documents de planification prennent en compte les orientations de gestion du SAGE et fassent référence clairement au SAGE.
CONSIDERANT que le SAGE « Nappes Profondes de la Gironde », demande de mettre en œuvre un ajustement raisonnable des volumes maximums autorisés à prélever, aux besoins et aux disponibilités des ressources, SUR PROPOSITION du directeur départemental du Territoire et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -
L'arrêté préfectoral N°2012/01/19-08 du 19/01/2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de LE TUZAN, dénommée ci-après permissionnaire, est autorisée à prélever, par l'intermédiaire des forages et captages définis dans le tableau ci-après, des eaux destinées à l'alimentation humaine pour des volumes annuels maximums indiqués par unités de gestion identifiées).
Pour l'expioitation des ouvrages, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions du code de l'environnement, du code de la santé publique, de tous les arrêtés en vigueur relatifs à l'exploitation et la protection des captages ainsi qu'au présent arrêté.
Cité Administrative B.P 9 - 23090 BORDEAUX-CFDEX
DDTM33 - 33-2018-05-03-008 - Arrêté n°2018/04/16-17
AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS 35 ARTICLE 3 - LES PRÉLÈVEMENTS AUTORISES PAR UNITE DE GESTION
Les volumes maximaux annuels autorisés sont :
Sormats Identifiant BSS ne CSESeron Zone à risque m°/h m“/j m‘/an captage - classement
90 CHATEAU BSS002BAVU MIOCENE SUD 2 SR = 8 160 (en période 26 000 D'EAU (08752X0194/F2) | Non Déficitaire exceptionnelle)
Le Lin 26 000 m° Volume annuel autorisé pour l'Unité de gestion MIOCENE SUD dont 6 000 en secours pour la commune de
St-Symphorien
La période exceptionnelle correspond à une augmentation de la demande en période de fortes chaleurs ou de rupture d’alimentation en eau de la commune de St-Symphorien.
Prescription :
Le permissionnaire adresse immédiatement au Préfet (DDTM) :
> Un courrier rendant compte de l’avancement du diagnostic du réseau (et de sa sectorisation) débuté le 27/04/2017 ;
> Rend compte immédiatement de la régularisation administrative des ouvrages destinés à un autre usage que l’eau potable, appartenant au permissionnaire et ne figurant pas dans le tableau ci-dessus.
Le permissionnaire adresse en fin de chaque année calendaire ou avant la fin du premier semestre suivant l'exercice concerné, au Préfet (DDTM) :
> Un courrier présentant l'avancée de la politique d’économie d’eau sur son territoire pour notamment les actions suivantes :
e travaux réalisés dans l’année sur le réseau pour maintenir ou améliorer ses performances ainsi que ceux prévus et budgétisés ;
+ politique d'incitation à la maîtrise des consommations auprès des usagers y compris auprès des
gros consommateurs d’eau ;
+ recherche de ressources de substitution pour les usages de la collectivité ne nécessitant pas la qualité de f’eau potable ;
Toute action sus-citée ne pouvant être engagée est dûment motivée.
Le permissionnaire télé-déclare en fin de chaque année calendaire ou avant la fin du premier trimestre suivant l'exercice concerné, les volumes bruts prélevés et mis en distribution dans le Système d’information des Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) sur le site Internet http //www.services.eaufrance.fr ;
ARTICLE 4 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet (DDTM-police de l’eau) sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La présente autorisation est accordée pour la durée d'exploitation des ouvrages.
; Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2018-05-03-008 - Arrêté n°2018/04/16-17
AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS 36 ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à
l'articte L.211-1 des codes de l'environnement et de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
De même, toute situation de crise (indisponibilité d'une ressource, défaillance des infrastructures, etc...) pourrait conduire l'Administration à autoriser des dépassements de prélèvements à partir d’autres ressources, selon les textes en vigueur.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du chapitre I, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 8 : RETRAIT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 10: RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11: INFORMATION DES TIERS
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
- Le présent arrêté est enregistré au recueil des actes administratifs de la Préfecture ainsi que sur le site Internet de la Préfecture http:/{www.gironde.pref.gouv.fr et sera consultable pendant un mois.
- une copie est affichée en mairie de la commune de LE TUZAN pendant une durée minimale d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture (DDTM-police de l’eau) sans délai.
ARTICLE 12: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de requérir les autorisations nécessitées par l'application d'autres réglementations, notamment celles susceptibles d'être exigées par le code de l'urbanisme.
Cité Administrative -- B.P.:90 -33090.BQRDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2018-05-03-008 - Arrêté n°2018/04/16-17
AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS 37 ARTICLE 13: DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue de Tastet-BP 947-33063
BORDEAUX Cédex), en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du même code, à compter de la dernière formalité accomplie entre la publication sur le site internet de la préfecture ou l'affichage en mairie de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
ARTICLE 14: SANCTIONS
e Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique.
En application de l'article L.216-6 du Code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique et jusqu'à cinq fois plus pour une personne morale, le fait de jeter,
déverser ou laisser s'écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau.
e Obstacle à la mission de contrôle des fonctionnaires et agents habilités par le ministère de la santé pour
l'application du Règlement sanitaire
En application de l’article L.1312-2 du Code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
+ Obstacle à la mission de contrôle des fonctionnaires et agents habilités pour l'application du code de l'environnement
En application de l'article L.173-4 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.
e Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans Farrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l'article L.173-3 (1°) du code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
- Monsieur le Maire de la commune de LE TUZAN,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental du Territoire et de la Mer,
Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à BORDEAUX, le «3 MA 2018
Le Préfet,
PLAN DE DIFFUSION :
DDTM - SEN - SAR 1 DREAL- SPN 1
Préfecture de la Gironde 1 Conseil départemental 33 1
Sous-préfecture de LANGON 1 Agence de l'eau « Adour-Garonne-Délégation de 4 Bordeaux »
Monsieur le Maire de la commune de LE TUZAN D : 1 CLE du SAGE Nappes profondes 33 1
Agence Régionale de Santé Nouvelle- ” en Aquitaine-DT33 _ 1 Mairie de LE TUZAN 1/11
BRGM | 1
390 GO Gitéilrhinistative = B.P..90 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2018-05-03-008 - Arrêté n°2018/04/16-17
AUTORISATIONS GLOBALES DE PRELEVEMENTS 38 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-18-003
récépissé de déclaration BOURGEOIS J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-18-003 - récépissé de déclaration BOURGEOIS J 39 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830360152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 3 mai 2018 par Monsieur Jérome BOURGEOIS en qualité de micro entrepreneur, 15 Chemin de Rieutord 33480 LISTRAC MEDOC et enregistré sous le N° SAP830360152 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 mai 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice-adjoïnt
es OURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-18-003 - récépissé de déclaration BOURGEOIS J 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-17-006
récépissé de déclaration CHANUT K
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-17-006 - récépissé de déclaration CHANUT K 41 =
Liberté + Égalité + Fraternité rene
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788457588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22. D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 15 mai 2018 par Monsieur Kevin CHANUT en qualité de micro entrepreneur 11 rue du Muguet chez Mr Akakpo apt 307 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP788457588 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 17 mai 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice f e la Direccte
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-17-006 - récépissé de déclaration CHANUT K 42 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-18-004
récépissé de déclaration DJAFAR M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-18-004 - récépissé de déclaration DJAFAR M 43 Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839409927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 15 mai 2018 par Madame Mélissa DJAFAR en qualité de micro entrepreneur, 40 Rue des menuts 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP839409927 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-18-004 - récépissé de déclaration DJAFAR M 44 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 mai 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Lo CT A “ SE us: Een Z.
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-18-004 - récépissé de déclaration DJAFAR M 45 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-18-002
récépissé de déclaration MONTGENIE C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-18-002 - récépissé de déclaration MONTGENIE C 46 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838215796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 26 avril 2018 par Mademoiselle Carole MONTGENIE en qualité de micro entrepreneur, 15 rue de la libération 33150 CENON et enregistré sous le N° SAP838215796 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-18-002 - récépissé de déclaration MONTGENIE C 47 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 18 mail 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-18-002 - récépissé de déclaration MONTGENIE C 48 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-24-003
récépissé de déclaration MSB ANDERNOS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-003 - récépissé de déclaration MSB ANDERNOS 49 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837631399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 24 mai 2018 par Monsieur Mathieu SOULETIE en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme MSB ANDERNOS situé 74 Boulevard de la République 33510 ANDERNOS LES BAINS et enregistré sous le N° SAP837631399 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 24 mai 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la irectriçe de H Direccte
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-003 - récépissé de déclaration MSB ANDERNOS 50 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-24-004
récépissé de déclaration PL MULTISERVICES
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-004 - récépissé de déclaration PL MULTISERVICES 51 Liberté + Liberté + Égalteé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838418069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 21 mai 2018 par Monsieur Alexandre LAZZARO en qualité d’entrepreneur individuel pour l’organisme PL MULTI-SERVICES, situé 2 bis chemin comtesse 33370 TRESSES et enregistré sous le N° SAP838418069 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 24 mai 2018
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-004 - récépissé de déclaration PL MULTISERVICES 52 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-24-007
récépissé modificatif de déclaration MES SERVICES A
LA CARTE(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-007 - récépissé modificatif de déclaration MES SERVICES A LA CARTE(modif) 53 Liberté + Libwrot:+ Éealts « Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517878955
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément délivré en date du 1°” janvier 2016 à l'organisme MES SERVICES A LA CARTE; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 19 novembre 2015;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 mai 2018 par Monsieur Alexandre TOURRET en qualité de gérant, pour la SARL MES SERVICES A LA CARTE située 103 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP517878955 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° _ Livraison de repas à domicile.
* Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-007 - récépissé modificatif de déclaration MES SERVICES A LA CARTE(modif) 54 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 24 mai 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice dé& la Direccte
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-007 - récépissé modificatif de déclaration MES SERVICES A LA CARTE(modif) 55 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-24-005
récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR
BEGLES(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-005 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR BEGLES(modif) 56 Liberté + Libernhs Épalié + Pransrelit «+ Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810812594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 22 juillet 2015;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 15 mai 2018 par Madame Virginie DUPOUY en qualité de Directrice, pour la SARL AIDE@VENIR BEGLES située 178 cours Victor Hugo 33130 BEGLES et enregistré sous le N° SAP810812594 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-005 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR BEGLES(modif) 57 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 24 mai 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
Le directeur adjoint UD Gironde
Philippe !
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-005 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR BEGLES(modif) 58 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-05-24-006
récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR
CREON (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-006 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR CREON (modif) 59 Liberté » Liberté + Égalité Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813134897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme AIDE@VENIR CREON; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 4 novembre 2015;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 15 mai 2018 par Madame Laetitia DALL'ARA en qualité de gérante, pour la SARL AIDE@VENIR CREON située 31 rue du Docteur Faucher 33670 CREON et enregistré sous le N° SAP813134897 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-006 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR CREON (modif) 60 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
* prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 24 mai 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-05-24-006 - récépissé modificatif de déclaration AIDE@VENIR CREON (modif) 61 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-105
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Noaillac
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-105 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Noaillac 62 Ex
Liberté > Égalité » Fraternité ———————_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Noaillac
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 9555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux Susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-105 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Noaillac 63 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Noaillac Code INSEE : 33306
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation Distances S.U.P. en
(bar) mêtres
(de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 |SUP2 | SUP3
33 - DN 300 AUROS - MEILHAN SUR 66.2 300 ENTERRE 95 |5 5
GARONNE | | | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation Distances S.U.P. en |
(bar) | mètres
(de part et d'autre de la
| canalisation)
| SUP1 |SUP2 |SUP3 |
47 - DN 300 AUROS - MEILHAN SUR 66.2 300 |ENTERRE 95 | 5 15 | GARONNE | |
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : TS SE EES ST la COMMUNE, Mais dont Ies zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
3
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II! de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène danaereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble
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Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article
2
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la
commune de Noaillac.
Article 6:
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Noaillac, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à BORDEAUX, le ” © 2h ZT,
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-105 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Noaillac 65 WU
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-105 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Noaillac 66 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2017-01-06-106
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Parempuyre
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-106 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Parempuyre 67 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité a ——_—_—_—_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Parempuyre
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 9959-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 10 novembre 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise
atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-106 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Parempuyre 68 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Parempuyre Code INSEE : 33312
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS' DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
| (bar) | dansla | | (en mètres departet |
commune | d'autre de la canalisation) |
(en |
mètres) |
: —— |
| | SUP1 |SUP2 |SUP3 |
33 - DN 250 ST MEDARD EN | 66.2 250) 1871 | ENTERRE 75 | 5 | 5 |
JALLES-LUDON MEDOC | | |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Il! de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble
de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-106 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Parempuyre 69 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du
code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. Il sera également adressé au maire de la
commune de Parempuyre.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Parempuyre, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
Fait à BORDEAUX le 6 JAN. 2017
Le Préfet
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-106 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Parempuyre 70 CEST
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33-2017-01-06-107
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant
en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques. Commune de Pessac
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-107 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Pessac 72 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité ———— —_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(service environnement industriel)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Pessac
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 9995-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-
1 et suivants, L.163-10, R.431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers générique du transporteur TIGF en date du 15 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine, en date du 20 octobre 2016:
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde le 10 novembre 2016 :
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
Considérant que selon l’article L 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux Susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée © au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions Supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-107 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Pessac 73 NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Pessac Code INSEE : 33318
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France)
Espace Volta - 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64000 PAU
Ouvrages traversant la commune :
———
|} —|
| SUP1 |SUP2 |SUP3
33 - DN 400 SAUCATS-PESSAC |66.2 400. 4052 | ENTERRE 145 | 5 5
Nom de la canalisation | PMS. DN Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) | dans la | (en mètres de part et
| | commune | d'autre de la canalisation) |
| (en |
| mètres)
33 - DN 400 PESSAC-ST MEDARD | 66.2 400, 21 | ENTERRE 145 | 5 | 5 | EN JALLES |
| | | |
33 - DN 150 REGAZ MERIGNAC | 66.2 150 20 ENTERRE 45 | 5 en |
33 - DN 050 GrDF CESTAS | 66.2, 50 28 | ENTERRE 10 | 5 | 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances S.U.P. en |
mètres |
(à partir de l'installation)
|
|
SUP1 |SUP2 |SUP3 |
(@) |
PS-PESSAC, GRDF CESTAS 35 16 6 …
| PS-PESSAC 35 6 16 | PL-GRDF CESTAS 35 6 16 | RO-SECURITE GRDF CESTAS VILLE À PESSAC 35 6 [s
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Article 2 :
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de
100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2017-01-06-107 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de Pessac 74 ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l'article R,555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
En application du R555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde. || sera également adressé au maire de la
commune de Pessac.
Article 6 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le maire de la commune de Pessac, le Directeur Départemental des Territoires de la Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de TIGF.
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(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de la Gironde et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
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