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Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20250620-DCM25-104-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025 DEPARTEMENT DE LA Date de réception préfecture : 25/06/2025
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DE ROYAN
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.104
Le 20 juin de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 13 juin 2025 Le 13 juin 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO : Maire, M. Didier SIMONNET: Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE : adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques
GUIARD, M, Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, M. Denis MOALLIC, Mme
Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, M. Christophe PLASSARD, M. Raynald RIMBAULT, M.
Thierry ROGISTER, Mme Marie-Claire SEURAT, M. Gilbert THULEAU : conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH-SOULET par M. Gérard FILOCHE
Mme Céline DROUILLARD par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE
M. Julien DURESSAY par Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE
Mme Océane FERNANDES par Mme Dominique BERGEROT
M. Gilbert LOUX par M. Didier SIMONNET
Mme Marie-Pierre QUENTIN par M. Jean-Michel DENIS
Mme Madeline TANTIN par M. Patrick MARENGO
Mme Christelle MAIRE par M. Jacques GUIARD
ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Cielle FOUQUET
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 32
M. Raynald RIMBAULT a été élu secrétaire de séance.
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET LA SARL RUDILENE (ÉTABLISSEMENT Ô NOBLARTS)
RAPPORTEUR : M. MARENGO
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 25-06-2025 Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20250620-DCM25-104-DE
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025
Au cours de la réalisation des travaux de réhabilitation du Font de Mer, ont été constatés deux dégâts sur l’Établissement Ô NOBLARTS, à savoir :
- Bris d’une vitre en façade,
- Détérioration d’un Néon en façade.
La SARL RUDILENE a informé la Ville dès constatation des dégâts à sa réouverture (décembre 2024).
L’Établissement a demandé à la Ville le remboursement de ces frais, soit un montant de 2 706 € T.T.C.
(deux mille sept cent six euros Toutes taxes Comprises).
La Ville, en sa qualité de Maïitre d’Ouvrage du chantier, a accepté de faire droit à cette demande et
procédera aux mises en causes adéquates auprès des entreprises responsables.
ILest donc proposé au Conseil Municipal d'accepter de régler la somme de 2 706 € T.T.C. (deux mille
sept cent six euros Toutes taxes Comprises), d'approuver le protocole transactionnel à conclure avec
la SARL RUDILENE et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l’exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de protocole transactionnel,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'accepter de régler la somme de 2 706 € T.T.C. (deux mille sept cent six euros Toutes taxes
Comprises) à La SARL RUDILENE, correspondant au remboursement des frais de réparation des
dommages de l’Établissement,
- d'approuver le protocole transactionnel à intervenir avec la SARL RUDILENE,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer Le protocole transactionnel.
Fait et délibéré les jour, moi, et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire
dE EC T ? F
= ar z Patrick MARENGO NT sh
KA
MISE EN LIGNE LE 25-06-2025 VILLE DE ROYAN
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
CONCLU ENTRE LA VILLE DE ROYAN
COMMANDE PUBLIQUE ET LA SARL RUDILENE « O’NOBLARTS » AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 25.104
ENTRE
La Ville de Royan représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2025, rendue exécutoire le 25 juin 2025 compte tenu de l’'accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « {a Ville», D’UNE PART,
ET
LA SARL RUDILENE - Établissement « Ô NOBLARTS », sise 78 Front de Mer à ROYAN (17200), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES, sous le numéro de SIREN 527981385, représentée par Monsieur Rudy WEUS, son Gérant en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « {a Société», D'AUTRE PART,
IL À TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Au cours de la réalisation des travaux de réhabilitation du Font de Mer, ont été constatés deux dégâts
sur l’Établissement Ô NoBLARTS, à savoir :
- Bris d’une vitre en façade,
- Détérioration d’un Néon en façade.
La SARL RUDILENE a informé la Ville dès constatation des dégâts à sa réouverture (décembre 2024).
L'Établissement a demandé à la Ville le remboursement de ces frais, soit un montant de 2 706 € T.T.C.
(deux mille sept cent six euros Toutes taxes Comprises).
La Ville, en sa qualité de Maitre d'Ouvrage du chantier, a accepté de faire droit à cette demande et
procédera aux mises en causes adéquates auprès des entreprises responsables.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La Ville accepte de verser la somme 2706 euros € TTC (deux mille sept cent six euros Toutes Taxes Comprises) à {a Société correspondant au montant négocié entre les parties, suite à la réclamation
présentée par /a Société(cf. réclamation jointe en annexe).
La Ville s'engage à effectuer le mandatement de l'indemnité prévue à l’article 1, dans les trente (30) jours
suivant la transmission du protocole au contrôle de légalité, sous réserve de la communication en temps
utile par fa Sociétéde ses coordonnées bancaires.
Au-delà de ce délai, la somme due portera intérêt au taux légal en vigueur.
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS N°80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &: 05.46.39.56.56 - À : 05.46.39.56.57
Internet : wwwr.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 25-06-2025 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
La Sociétés’engage à éteindre le recours formé contre la Ville de ROYAN.
Par ailleurs, {a Sociétés’engage à ne plus former aucun recours contre la Ville de Royan pour ce litige.
ARTICLE 3 : REGLEMENT
Le versement est fait à titre forfaitaire et définitif, pour solde de tout compte, entre les parties et
constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Le présent protocole a autorité de chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaqué ni pour
erreur de droit ni pour lésion.
ARTICLE 4 : EXTINCTION DU CONTENTIEUX
Le présent protocole emporte renonciation par chacune des parties à toute instance ou action qui
trouverait sa cause ou son fondement dans les faits ci-dessus rappelés.
Le présent protocole met donc fin de manière définitive au différend né de la situation objet de
l’exposé.
Fait à Rovan, le)? 7 JUIN 2025
en trois exerqplaires originaux
Pour la Villé dé Royan,
Le Maire,
Patrick
MISE EN LIGNE LE 25-06-2025
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