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Document publié le Vendredi 24 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Accusé de récepiion en préfecture 017-211703061-20240530-DCM24-111-DE
DÉPARTEMENT DE LA Dale de récenton nréledure - 04/06/2024 CHARENTE MARITIME _——
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS ins DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.111
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGDO), le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 24 mai 2024 Le 24 mai 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Eliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charles BONNAVITA, M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIERE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Gérard FILOCHE Mme Océane FERNANDES représentée par Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE M. Yannick PAVON représenté par Mme Dominique BERGEROT
M. Thierry ROGISTER représenté par Mme Dominique PARSIGNEAU Mme Christelle MAIRE représentée par M. Jacques GUIARD
ÉTAIT ABSENT : M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Claire SEURAT
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre d'absents : 2
Nombre de votants : 31
Mme Dominique PARSIGNEAU a été élue secrétaire de séance.
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET LA SOCIÈTE ERBTP
RAPPORTEUR : M. LOUX
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 04-06-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240530-DCM24-111-DE
Date de télélransmission : 04/06/2024
Date de réception préfeclure : 04/06/2024
Par un marché n°19.1.4.001-001 en date du 5 février 2019, la Ville de ROYAN a notifié à la SOCIETE ERBTP le lot n°1 : « GROS ŒUVRE - DEMOLITION - DECONSTRUCTION - MAÇONNERIE - BETON ARME - DESAMIANTAGE » du marché de Requalification du Palais des Congrès de RoyaAN - Bâtiment inscrit, pour un montant de 971.389,83 € HT. (neuf cent soixante et onze mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt trois centimes Hors Taxes).
Au cours du chantier, le contrat a dû être modifié à sept reprises pour tenir compte d'aléas de chantier, portant le marché global à la somme de 1.469.346,93 € HT. (un million quatre cent soixante-neuf mille trois cent quarante-six euros et quatre- vingt-treize centimes Hors Taxes).
Au terme du chantier, la Société a présenté un mémoire en réclamation à la Ville de ROYAN, portant sur des éléments non pris en compte lors du chantier.
Ces réclamations portent sur les éléments suivants :
= Création de réseaux neufs pour les futurs sanitaires au niveau du rez-de-mer de la partie historique,
a Prestations de démolition de la scène existante,
° Prestations de démolition des toits des cabines béton existantes et prestations de reconstruction de ces dernières,
« Création de renforts de balcon au-dessus de la scène,
« Reconstruction complète d’une trame de plancher avec ses éléments porteurs et reconstitution de morceaux de plancher non existants et non spécifiée en R+2 de la partie historique,
s Création d'une poutre béton en tête d'escalier en façade Sud de la partie historique,
“« Démolition complémentaire en rez-de-mer,
“ Frais d’ajournement de chantier.
Le montant total des réclamations s'établi à la somme de 108.437,64 € H.T. (cent huit mille quatre cent trente-sept euros et soixante-quatre centimes Hors Taxes).
Après négociation, la Ville de RoYAN et la SOCIETE ERBTP ont convenu d'un montant indemnitaire de 50.000 € H.T. (cinquante mille euros Hors Taxes). Ce montant vient en complètement du montant du marché initial.
La réalité et la pertinence des travaux ont pu être constatées et vérifiées.
Cet accord parait équilibré financièrement et conforme aux intérêts de la Collectivité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire où Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à conclure et à signer le protocole transactionnel à intervenir avec la SOCIETE ERBTP, de clore le marché n°19.1.4.001- 001, de régler la somme de 50.000 € H.T. (cinquante mille euros Hors Taxes) et à effectuer toutes modalités nécessaires et utiles à l'application de la présente délibération.
MISE EN LIGNE LE 04-06-2024 Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20240530-DCM24-111-DE
Date de télélransmission : 04/06/2024
Dale de réception préfeclure : 04/06/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vule mémoire en réclamation,
- Vu le projet de protocole transactionnel,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par
délégation, à conclure et à signer le protocole de résiliation amiable à intervenir
avec la SOCIETE ERBTP,
. de clore le marché n°19.1.4.001-001 conclu avec la SOCIETE ERBTP,
- de régler la somme de 50.000 € H.T. (cinquante mille euros Hors Taxes) à la
SOCIETE ERBTP,
-__d'imputer la dépense correspondante au budget de l'année 2024,
-_ d'effectuer toutes modalités nécessaires et utiles à l'application de la présente
délibération.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'accomplissement
des formalités légales
. ne . | . le 04 juin 2024 Fait et délibéré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrai
La secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick MAREÆ Dominique PARSIGNEAU
MISE EN LIGNE LE 04-06-2024 MISE EN LIGNE LE 04-06-2024 VILLE DE ROYAN
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
h CONCLU ENTRE LA VILLE DE ROYAN
COMMANDE PUBLIQUE ET LA SOCIETE ERBTP AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 24. 441
ENTRE
La Ville de Royan représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après désignée « /a Ville», D'UNE PART,
ET
La SOGIETE ERBTP, domiciliée 53 rue de Béthencourt - Boîte Postale 2045 à La ROCHELLE (17010 Cedex), enregistrée sous le numéro de SIRET 338 980 048 000 15, représentée par Monsieur Thierry BLANCHARD, son Directeur en exercice, dument habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « /a SOCIETE ERBTP », D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par un marché n°19.1.4.001-001 en date du 5 février 2019, la Ville de Royan a notifié à la SOCIETE ERBTP le lot n°1: « GROS ŒUVRE - DEMOLITION - DECONSTRUCTION - MAÇONNERIE - BETON ARME -
DESAMIANTAGE » du marché de Requalification du Palais des Congrès de RoYAN - Bâtiment inscrit, pour un montant de 971.389,83 € H.T. (neuf cent soixante et onze mille trois cent quatre-vingt- neuf euros et quatre-vingt trois centimes Hors Taxes).
Au cours du chantier, le contrat a dû être modifié à sept reprises pour tenir compte d'aléas de chantier, portant le marché global à la somme de 1.469.346,93 € HT. (un million quatre cent soixante-neuf mille trois cent quarante-six euros et quatre-vingt-treize centimes Hors Taxes).
Au terme du chantier, la Société a présenté un mémoire en réclamation à la Ville de ROYAN, portant sur des éléments non pris en compte lors du chantier.
Ces réclamations portent sur les éléments suivants :
“ Création de réseaux neufs pour les futurs sanitaires au niveau du rez-de-mer de la partie historique,
“ Prestations de démolition de la scène existante,
=“ Prestations de démolition des toits des cabines béton existantes et prestations de reconstruction de ces dernières,
“ Création de renforts de balcon au-dessus de la scène,
# Reconstruction complète d'une trame de plancher avec ses éléments porteurs et reconstitution de morceaux de plancher non existants et non spécifiée en R+2 de la partie historique,
“ Création d'une poutre béton en tête d'escalier en façade Sud de la partie historique,
s Démolition complémentaire en rez-de-mer,
“ Frais d'ajournement de chantier.
Le montant total des réclamations s’établi à la somme de 108.437,64 € HT. (cent huit mille quatre cent trente-sept euros et soixante-quatre centimes Hors Taxes).
Après négociation, la Ville de RoYAN et la SOCIETE ERBTP ont convenu d'un montant indemnitaire de 50.000 € H.T. (cinquante mille euros Hors Taxes).
La réalité et la pertinence des travaux ont pu être constatées et vérifiées.
Cet accord parait équilibré financièrement et conforme aux intérêts de la Collectivité.
Compte tenu de l'accord des parties, le présent protocole a été rédigé.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
. Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire
HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontalllac - CS N°80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &: 05.46.39.56.56 - E : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr - email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 04-06-2024 | ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DE LA VILLE |
La Ville accepte de verser la somme 50.000 € H.T. (cinquante mille euros Hors Taxes) à la SOCYETE ERBTP correspondant au montant négocié entre les parties, suite à la réclamation présentée par la SOCYETE ERBTP (cf. réclamation jointe en annexe).
La Ville s'engage à effectuer le mandatement de l'indemnité prévue à l'article 1, dans les trente (30) jours suivant la transmission du protocole au contrôle de légalité, sous réserve de la communication en temps utile par la SOC/ETE ERBTPde ses coordonnées bancaires.
Au-delà de ce délai, la somme due portera intérêt au taux légal en vigueur,
| ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ERBTP |
La SOCIETE ERBTP s'engage à éteindre le recours formé contre la Ville de RoYAN.
Par ailleurs, la SOC/ETE ERBTP s'engage à ne plus former aucun recours contre la Ville de RoYAN pour ce marché.
| ARTICLE 3 : REGLEMENT |
Le versement est fait à titre forfaitaire et définitif, pour solde de tout compte, entre les parties et constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Le présent protocole a autorité de chose jugée en dernier ressort et ne pourra être attaqué ni pour erreur de droit ni pour lésion,
| ARTICLE 4 : EXTINCTION DU CONTENTIEUX |
Le présent protocole emporte renonciation par chacune des parties à toute instance ou action qui trouverait sa cause ou son fondement dans les faits ci-dessus rappelés.
Le présent protocole met donc fin de manière définitive au différend né de la situation objet de l'exposé.
Fait à RoyAN, le 1] 4 JUIN 2024
en trois exemplaires originaux
Pour la SOCIETE ERBTP.
Le Directeur,
Pour la Ville de Pons Le
eh, RE
/
bn£ O1;
LA s 00015 - APE 43990
86- erbtp@erbtp.fr
MISE EN LIGNE LE 04-06-2024
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