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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13b. Convention ADIE 2023 2025
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13b. Convention ADIE 2023 2025)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Jeunesse,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
2023/2025
ENTRE
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez, représentée par son Président, Monsieur Daniel Forestier
15 avenue du 11 novembre 63600 Ambert
ci-après dénommée « Ambert Livradois Forez »
ET
L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique, (Adie),
N° SIREN 352 216 873, dont le siège social est situé 23 rue des Ardennes 75019 Paris et l’établissement régional est situé 2 avenue Leclerc 69007 Lyon, représentée par Monsieur Etienne Taponnier, Directeur Régional,
ci-après dénommée « Adie ou l’association »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique accompagne et finance depuis plus de 30 ans les créateurs d’entreprises ou entrepreneurs installés dont les projets n’ont pas accès au crédit bancaire (chômeurs, bénéficiaires du RSA, …) du fait de leur situation et/ou de la faiblesse du niveau de prêt sollicité.
L’Adie finance également les personnes salariées ou en recherche d’emploi salarié, pour des besoins en financement liés à la mobilité (achat ou réparation d’un véhicule, déménagement, formation, permis…)
Ambert Livradois Forez souhaite permettre à l’Adie de rendre son activité plus pérenne en participant à la prise en charge du coût d’accompagnement des porteurs de projets habitant le territoire intercommunal qui souhaite créer ou développer leur entreprise ainsi que les habitants ayant des besoins financiers liés à la mobilité dans le cadre d’un emploi salarié ou d’une recherche d’emploi.
AR Prefecture
063-200070761-20220929-2029_29_09_13B-DE
Reçu le 10/10/2022
Publié le 10/10/2022 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation de Ambert Livradois Forez au fonctionnement de l’Adie pour les années 2023, 2024 et 2025.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION FINANCIERE D’AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Ambert Livradois Forez soutiendra l’association à hauteur de 1000 euros par personne financée par l’Adie (en création d’entreprise, en développement d’activité ou en mobilité salariée) avec un plafond de 5 000 € par an.
2023 : plafond à 5000€
2024 : plafond à 5000€
2025 : plafond à 5000€
Le montant de la subvention annuelle sera versé en une fois suite à un appel de fonds transmis par l’Adie. Ambert Livradois Forez notifiera à l’Adie le montant accordé final de la participation financière octroyée suite aux résultats transmis par l’Adie au cours du 1er trimestre N+1.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Adie fournira son rapport d’activité, moral et financier annuel après chaque Assemblée générale.
L’Adie s’engage à faire référence au soutien financier accordé par Ambert Livradois Forez par tous moyens appropriés selon la nature des actions qu’il entreprend (logo sur le document de communication, flyer, site internet…).
A la demande d’Ambert Livradois Forez, l’Adie peut intervenir devant une de ses instances, afin de présenter le résultat de ses activités.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS D’AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Ambert Livradois Forez s’engage à mettre à disposition de l’Association, un bureau pour lui permettre d’accueillir les porteurs de projet.
Ambert Livradois Forez s’engage à promouvoir l’offre de services de l’Association auprès des entrepreneurs.
ARTICLE 5 : REVISION ET RESILIDATION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2023.
Elle peut être révisée d’un commun accord par voie d’avenant, à la demande expresse et écrite de l’une des parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit :
AR Prefecture
063-200070761-20220929-2029_29_09_13B-DE
Reçu le 10/10/2022
Publié le 10/10/2022 3
• en cas d’inexécution de l’une des clauses qui mette en péril l’équilibre général de la présente convention et après mise en demeure restée sans effet ;
• en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l’association ;
• en cas de transformation de l’association en une personne morale ne relevant plus de la loi de 1901 ;
• en cas d’absorption ou fusion avec une autre association.
En cas de dénonciation par l’une des parties, cette dernière devra le faire avec un préavis de trois mois par lettre recommandée.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de difficultés dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les deux parties conviennent de régler à l’amiable les différends éventuels qui pourraient survenir à cette occasion, avant de porter le litige devant la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Ambert, le
Le Président d’Ambert Livradois Forez Le Directeur de l’Adie Daniel FORESTIER Auvergne Rhône-Alpes Etienne TAPONNIER
AR Prefecture
063-200070761-20220929-2029_29_09_13B-DE
Reçu le 10/10/2022
Publié le 10/10/2022