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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13b annexe Convention SIB
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13b annexe Convention SIB)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Institutions publiques,
1
CONVENTION
Relative à l’utilisation de la déchetterie
de Saint Germain l’Herm par les
habitants de la commune de
Saint Genès la Tourette.
Entre Ambert Livradois Forez
Et le SICTOM ISSOIRE BRIOUDE
AR Prefecture
063-200070761-20220602-2022_02_06_13-DE
Reçu le 09/06/2022
Publié le 09/06/2022 2
ENTRE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ représentée par Monsieur Daniel FORESTIER, Président, agissant en vertu des délibérations en date du 21 juillet 2020 et du 2 juin 2022, d’une part,
ET
Le SYNDICAT ISSOIRE BRIOUDE représenté par Monsieur Pierre RAVEL, Président, agissant en vertu d’une délibération en date du , d’autre part.
PREAMBULE
La commune de Saint Genès la Tourette adhérant au SYNDICAT ISSOIRE BRIOUDE est limitrophe avec le territoire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ.
A l’usage, il est constaté qu’une grande partie de la population de la commune de Saint Genès la Tourette, du fait de cette situation géographique, a un intérêt à utiliser le site de la déchetterie de la COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ implanté à Saint Germain l’Herm.
CONSIDERANT CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’autoriser l’accès à la déchetterie de Saint Germain l’Herm aux seuls habitants (usagers non professionnels) de la commune de Saint Genès la Tourette (et ses résidences secondaires), soit un total de 182 habitants (population municipale au 1er janvier 2022). Les professionnels (commerçants, artisans, agriculteurs, et entreprises) sont exclus de la présente convention.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES
L’accès des particuliers de la commune de Saint Genès la Tourette se fera conformément à la Partie 3 du Règlement de collecte et de gestion des déchets d’Ambert Livradois Forez du 26 novembre 2020 en Annexe.
Afin de se rendre sur la déchetterie de Saint Germain l’Herm, les usagers de la commune de Saint Genès la Tourette devront se munir d’une attestation d’autorisation d’usage de la déchetterie ainsi que d’un justificatif de domicile.
Ces attestations seront fournies par Ambert Livradois Forez à la mairie de Saint Genès la Tourette. La mairie de Saint Genès la Tourette fournira le listing complet des foyers de la commune (résidences principales et résidences secondaires). Au besoin Ambert Livradois Forez fournira des attestations supplémentaires pour les nouveaux arrivants.
AR Prefecture
063-200070761-20220602-2022_02_06_13-DE
Reçu le 09/06/2022
Publié le 09/06/2022 3
Cette attestation sera remplie par Ambert Livradois Forez suivant le listing fourni par la commune de Saint Genès la Tourette. Cette attestation sera co-signée par Ambert Livradois Forez, le SYNDICAT ISSOIRE BRIOUDE et la commune de Saint Genès la Tourette.
Cette attestation sera délivrée aux usagers en mairie de Saint Gènes la Tourette.
L’original de l’attestation et le justificatif de domicile seront obligatoirement présentés à chaque passage en déchetterie et contrôlée par le gardien en poste ; sinon l’accès sera refusé.
Un exemplaire de cette attestation se trouve en Annexe.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FACTURATION
En contrepartie de l’utilisation de la déchetterie de Saint Germain l’Herm par les usagers de la commune de Saint Genès la Tourette, une participation financière sera demandée au SYNDICAT ISSOIRE BRIOUDE.
Cette participation financière sera calculée selon la formule suivante :
PARTICIPATION année N =
Coût par habitant ALF en déchetterie (base coût compta-coûts de l’Année N-1 « déchets de déchetteries » aidé TTC)
X
Nombre d’habitants de la commune de Saint Genès la Tourette (population totale double compte au 1er janvier de l’année N)
Exemple pour année pleine 2022 : Participation année 2022 = 183 x 49.35€ TTC = 9031.05 € TTC
Chaque année la facture sera envoyée au SYNDICAT ISSOIRE BRIOUDE au mois de septembre.
Pour la première année la facture sera établie au prorata du temps effectif de l’exécution de la convention.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION ET DATE D’EFFET
La présente convention est établie pour une phase test jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette convention prendra effet au 1er du mois suivant la validation du Conseil Communautaire d’Ambert Livradois Forez.
Suite à cette phase test, dans la mesure où elle est concluante pour les 2 parties, la convention sera renouvelée tacitement chaque année jusqu’au 31 décembre 2026 ; au-delà une convention annuelle devra être établie et validée par les deux parties.
ARTICLE 5 : REVISION DE LA CONVENTION
Chaque partie pourra dénoncer la convention au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis de 3 mois.
AR Prefecture
063-200070761-20220602-2022_02_06_13-DE
Reçu le 09/06/2022
Publié le 09/06/2022 4
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Les parties contractantes s’engagent, en cas de contentieux, à privilégier la recherche d’une solution amiable. A défaut, elles reconnaissent la compétence du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.
Fait en deux exemplaires,
Le
Pour le SYNDICAT ISSOIRE BRIOUDE, Pour AMBERT LIVRADOIS FOREZ,
Le Président, Le Président,
Pierre RAVEL. Daniel FORESTIER.
AR Prefecture
063-200070761-20220602-2022_02_06_13-DE
Reçu le 09/06/2022
Publié le 09/06/2022