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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 08 N°074
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 25 +N°197
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 08 N°074
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 24+ N°149
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 24+ N°149)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-149
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2021-06-01-00014 - Arrêté ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0183 du
1er juin 2021 actant le renouvellement de l'autorisation de l’Établissement
d'Accueil Médicalisé " en tout ou partie pour personnes handicapées (EAM)
"La Forêt des Charmes", sis à Saint-Julien-l'Ars, géré par ADEF Résidences,
sise à Ivry-sur-Seine. (4 pages) Page 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2021-06-01-00015 - Arrêté du 1er juin 2021 actant le renouvellement de
l'autorisation et la création d'une équipe mobile spécifique au handicap
"cérébro-lésions" de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "La Forêt des
Charmes", sis à Saint-Julien-l'Ars, gérée par ADEF Résidences, sise à
Ivry-sur-Seine. (3 pages) Page 8
DDETS /
86-2021-07-13-00004 - Récépissé de déclaration BOURGOIN Pierre-Alain (2
pages) Page 12
86-2021-07-13-00005 - Récépissé de déclaration MERCIER Océane (2 pages) Page 15
DDFIP de la Vienne /
86-2021-08-23-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du Centre des
Finances Publiques de Montmorillon (1 page) Page 18
DDT 86 /
86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37
autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes
programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation
routière de Richelieu sur les Communes de Richelieu et Pouant (10 pages) Page 20
DIRA / MIMO
86-2021-08-22-00001 - Arrêté de circulation 2021-ANG-32 du 22_8_2021
inspection détaillée OA RD611 sur la RN10 (2 pages) Page 31
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2021-08-24-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne (3 pages) Page 34
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2021-06-01-00014
Arrêté ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0183
du 1er juin 2021 actant le renouvellement de
l'autorisation de l’Établissement d'Accueil
Médicalisé " en tout ou partie pour personnes
handicapées (EAM) "La Forêt des Charmes", sis à
Saint-Julien-l'Ars, géré par ADEF Résidences, sise
à Ivry-sur-Seine.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00014 - Arrêté ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0183 du 1er juin 2021 actant le renouvellement de l'autorisation de l’Établissement d'Accueil Médicalisé " en 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à f Es de
Equlit @ » Agence Régionale de Santé VI (2) A A S- Lraternité Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
ARRETE ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0183
du
Actant le renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou
partie pour personnes handicapées (EAM) « La
Forêt des Charmes », sis à Saint-Julien-l'Ars,
géré par ADEF Résidences, sise à lvry-sur-
Seine.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCiaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU le Schéma des Solidarités du Département de la Vienne 2020-2024 approuvé par délibération du Conseil Départemental du 20 décembre 2019;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale de la Vienne ;
VU la décision du 9 mars 2021 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'instruction N° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté du 29 juin 2006 portant autorisation de création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) pour traumatisés crâniens à Saint-Julien-l'Ars, géré par ADEF Résidences sise à Ivry-sur-Seine pour une capacité de 20 places ;
VU le rapport d'évaluation externe du FAM de Saint-Julien-l'Ars reçu le 20 juin 2018 ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00014 - Arrêté ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0183 du 1er juin 2021 actant le renouvellement de l'autorisation de l’Établissement d'Accueil Médicalisé " en 4 CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que les dispositions issues du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées nécessitent de renommer les FAM en « établissement d'accueil médicalisé en tout ou partie » (EAM).
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées (FAM) pour traumatisés crâniens « La Forêt des Charmes » à Saint-Julienl'Ars, géré par ADEF Résidences, sise à Ivry-sur-Seine, est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 29 juin 2021.
ARTICLE 2: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : ASSOCIATION ADEF Résidences
N° FINESS : 94 000 408 8 N° SIREN : 323649525
Code statut juridique : 60 Association loi de 1904 Non Reconnue d'Utilité Publique Adresse : 19 rue Baudin - 94200 IVRY-SUR-SEINE.
Entité établissement : EAM Forêt des Charmes Code catégorie : 448 N° FINESS : 86 001 094 1
Adresse : 9 Route de Puygiron - 86800 SAINT-JULIEN-L'ARS
Le Activité / us us Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
Code | Libellé Code |Libellé Code | Libellé 20
Accueil et accompagnement ,
966 | médicalisé Personnes 11 [Hébergement | 438] Cérébro-lésés 15 ne complet Internat Handicapées
Accueil et accompagnement Accueil
966 | médicalisé Personnes 40 temporaire avec 438 | Cérébro-lésés 2 Handicapées hébergement
Accueil et accompagnement
966 | médicalisé Personnes 2 Accueil de Jour 438 | Cérébro-lésés 3 Handicapées
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats des évaluations effectuées par un organisme extérieur doivent être transmis aux autorités ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du Code de faction sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification où de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00014 - Arrêté ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0183 du 1er juin 2021 actant le renouvellement de l'autorisation de l’Établissement d'Accueil Médicalisé " en 5 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le
Le Directeur de l'Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
Alain PICHON
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00014 - Arrêté ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0183 du 1er juin 2021 actant le renouvellement de l'autorisation de l’Établissement d'Accueil Médicalisé " en 6 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00014 - Arrêté ARS/DGAS n°2021-A-DGAS-DHV-SE-0183 du 1er juin 2021 actant le renouvellement de l'autorisation de l’Établissement d'Accueil Médicalisé " en 7 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2021-06-01-00015
Arrêté du 1er juin 2021 actant le renouvellement
de l'autorisation et la création d'une équipe
mobile spécifique au handicap "cérébro-lésions"
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) "La
Forêt des Charmes", sis à Saint-Julien-l'Ars, gérée
par ADEF Résidences, sise à Ivry-sur-Seine.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00015 - Arrêté du 1er juin 2021 actant le renouvellement de l'autorisation et la création d'une équipe mobile spécifique au handicap "cérébro-lésions" de la Maison d'Accueil 8 E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 f
Liberté
Egalité © » Agence Régionale de Santé Fraternité Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du {) 4 JUN 4021
actant le renouvellement de l'autorisation et la
création d'une équipe mobile spécifique au
handicap « cérébro-lésions » de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « La Forêt des
Charmes », sis à Saint-Julien-l'Ars, gérée par
ADEF Résidences, sise à Ivry-sur-Seine.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU la décision du 9 mars 2021 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 15 juin 2006 portant autorisation de création de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) pour traumatisés crâniens à Saint-Julien-l'Ars, gérée par ADEF Résidences sise à Ivry-sur-Seine pour une capacité de 20 places (15 places internat — 3 places accueil temporaire - 2 places accueil de jour) ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 signé le 7 mai 2020;
VU la fiche action n° 1 « restructuration de l'offre » et le tableau des objectifs du CPOM précisant la création d’une équipe mobile spécifique au handicap « cérébro-lésions » par financement des deux places d'accueil de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée « La Forêt des Charmes », sis à Saint-
Julien-l'Ars;
VU le rapport d'évaluation externe de la MAS de Saint-Julien-l'Ars, reçu le 20 juin 2018 ;
VU le projet de service 2020-2024 reçu le 8 février 2021 déclinant en particulier les missions de l'équipe mobile, son fonctionnement, les moyens humains ainsi que les principes d'accompagnement
et l'organisation des interventions ;
CONSIDERANT que le projet vise notamment à répondre aux problématiques des personnes en situation de handicap cérébro lésées à leur domicile, au travers d'une offre nouvelle dans la Vienne ;
CONSIDERANT que les moyens attribués aux deux places d'accueil de jour doivent permettre la mise en place de cette équipe mobile ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00015 - Arrêté du 1er juin 2021 actant le renouvellement de l'autorisation et la création d'une équipe mobile spécifique au handicap "cérébro-lésions" de la Maison d'Accueil 9 CONSIDERANT que cette transformation se fait à moyens constants ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée pour traumatisés crâniens « La Forêt des Charmes » à Saint-Julien-l'Ars, gérée par ADEF Résidences sise à Ivry-sur-Seine, est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 15 juin 2021.
La création d'une équipe mobile spécifique au handicap « cérébro-lésions » est autorisée.
ARTICLE 2 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : ASSOCIATION ADEF Résidences
N° FINESS : 94 000 408 8 N° SIREN : 323649525
Code statut juridique : 60 Association loi de 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique Adresse : 19 rue Baudin - 94200 IVRY-SUR-SEINE.
Entité établissement : MAS Forêt des Charmes
N° FINESS : 86 001 063 6
Code catégorie : 255
Adresse : 9 Route de Puygiron - 86800 SAINT-JULIEN-L'ARS
Discipline Activité/ Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code |Libellé Code | Libellé 20
Accueil et accompagnement ‘
964 | spécialisé Personnes 11 Hébergement 438 | Cérébro-lésés 15 Handicapées complet internat
Accueil et accompagnement Accueil
964 | spécialisé Personnes 40 temporaire avec | 438 | Cérébro-lésés 3 Handicapées hébergement
Accueil et accompagnement
964 | spécialisé Personnes 21 Accueil de Jour 438 | Cérébro-lésés 2 Handicapées
ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats des évaluations effectuées par un organisme extérieur doivent être transmis
aux autorités ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205
du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de j'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00015 - Arrêté du 1er juin 2021 actant le renouvellement de l'autorisation et la création d'une équipe mobile spécifique au handicap "cérébro-lésions" de la Maison d'Accueil 10 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours. fr).
Fait à Bordeaux, le 0 À JUIN
2071
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
par délégation,
‘lène JUNQUA
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00015 - Arrêté du 1er juin 2021 actant le renouvellement de l'autorisation et la création d'une équipe mobile spécifique au handicap "cérébro-lésions" de la Maison d'Accueil 11 DDETS
86-2021-07-13-00004
Récépissé de déclaration BOURGOIN Pierre-Alain
DDETS - 86-2021-07-13-00004 - Récépissé de déclaration BOURGOIN Pierre-Alain 12 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 877720045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l’arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Madame
Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2021-008-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 17/06/2021 auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur Pierre-Alain
BOURGOIN en qualité de gérant, au nom de la microentreprise BOURGOIN Pierre-Alain, dont
l'établissement principal est situé 90 rue Ismaël Bouilliau 86200 LOUDUN et enregistré sous le N°
SAP877720045 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2021-07-13-00004 - Récépissé de déclaration BOURGOIN Pierre-Alain 13 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 juin 2021.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
DDETS
6, allée des Anciennes
Sarres
0 86281 St-BENOIT
Cedex
Ja Vien®.
Saint-Benoit, le 1307/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe”du service Accès et Retour à l'Emploi, Î
»
SGphIE FESCURE
DDETS - 86-2021-07-13-00004 - Récépissé de déclaration BOURGOIN Pierre-Alain 14 DDETS
86-2021-07-13-00005
Récépissé de déclaration MERCIER Océane
DDETS - 86-2021-07-13-00005 - Récépissé de déclaration MERCIER Océane 15 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 900928466
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du
ler avril 2021 ;
Vu l'arrêté n°2021-001-DDETS du 29 mars 2021, applicable au 1er avril 2021, portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2021-006- DDETS applicable au 1er avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2021-008-DDETS de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 0807/2021 auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Madame Océane
MERCIER en qualité de dirigeante, au nom de l'entreprise individuelle MERCIER Océane, dont
l'établissement principal est situé 14 lieu-dit Le Pin 86190 BERUGES et enregistré sous le N° SAP900928466
pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.scouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2021-07-13-00005 - Récépissé de déclaration MERCIER Océane 16 - Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Collecte et livraison de linge repassé
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
personnes dépendantes
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 08 juillet 2021.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 1307/2021
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
DDE7Y La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Ancrasllée d&Cheffe qu service Accès et Retour à l'Emploi,
DDETS - 86-2021-07-13-00005 - Récépissé de déclaration MERCIER Océane 17 DDFIP de la Vienne
86-2021-08-23-00001
Arrêté relatif à l'ouverture au public du Centre
des Finances Publiques de Montmorillon
DDFIP de la Vienne - 86-2021-08-23-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du Centre des Finances Publiques de Montmorillon 18 R F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pt DIRECTION DÉPARTEMENTALE areneité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE 11 RUE RIFFAULT — BP 54S 86020 POITIERS CEDEX Arrêté relatif à l'ouverture au public du Centre des Finances Publique de Montmorilion La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu ie décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif .aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DDFIP-411 du 5 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
Arrête :
Article 1:
A compter du 1er septembre 2021, les services du Centre des Finances Publiques de Montmorillon : SIP Sud-Vienne et SGC Sud-Vienne, 7 avenue de l'Europe, relevant de la Direction départementale des finances publiques de la Vienne, seront ouverts au public du lundi au jeudi de 9h à 12h.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Poitiers, le 23 août 2021
Par délégation de la Préfète,
La Directrice départementale des finances
publiques de la Vienne
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2021-08-23-00001 - Arrêté relatif à l'ouverture au public du Centre des Finances Publiques de Montmorillon 19 DDT 86
86-2021-08-18-00001
Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37
autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation
des travaux connexes programmés dans le cadre
de l'AFAF lié à la construction de la déviation
routière de Richelieu sur les Communes de
Richelieu et Pouant
DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 20 PRÉFÈTE PRÉFET
D'INDRE- DE LA VIENNE
ET-LOIRE Liberté
Liberté Égalité | Égalité Fraternité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires Arrêté interpréfectoral
de la Vienne
Autorisant le nouveau parcellaire et la
Direction Départementale des Territoires réalisation des travaux connexes
de l’Indre-et-Loire programmés dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et
forestier lié à la construction de la
déviation routière de Richelieu sur les
communes de Richelieu et Pouant avec
extension sur les communes de
Champigny-sur-Veude et de Braye-sous-
Faye, au titre de la loi sur l’eau
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier National de l’Ordre national du mérite,
La Préfète de la Vienne, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier
du Mérite Agricole,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les dispositions du titre II du livre ler ;
Vu le Code de l’Expropriation ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;:
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 juillet 2017 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'achèvement de la déviation de Richelieu sur les communes de Richelieu (Indre-et-Loire) et de Pouant (Vienne) ;
Vu Parrêté du Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire en date du 29 janvier 2018 constituant la commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) de Richelieu et Pouant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 octobre 2018 fixant les prescriptions environnementales s’appliquant à l’opération d'aménagement foncier agricole et forestier liée à l’achèvement de la déviation de Richelieu sur les communes de Richelieu et de Pouant avec extension sur les communes de Champigny-sur-Veude et de Braye-sous-Faye ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire en date du 10 octobre 2018 fixant le périmètre et ordonnant l’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Richelieu et de Pouant avec extension sur les communes de Champigny-sur-Veude et de Braye-sous-Faye ;
Vu la séance de la CIAF de Richelieu et Pouant du 15 septembre 2020 validant le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes :
Vu le dossier présenté et l’étude d’impact établie en septembre 2020, annexés au dossier d'enquête publique ;
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DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 21 Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale sur ce projet d’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) lié à la déviation de Richelieu (37-86), en date du 2 décembre 2020 ;
Vu l’enquête publique effectuée du 15 décembre 2020 au 15 janvier 2021 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 février 2021 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la CIAF en date du 25 février 2021 ayant examiné les observations suite à l’enquête publique susvisée
Vu le procès-verbal de la CDAF en date du 25 mai 2021 ;
Vu la demande présentée le 14 juin 2021 par le président de la commission départementale d'aménagement foncier, visant à obtenir l’autorisation de réaliser les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier de Richelieu et Pouant, suite aux décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier dans sa séance en date du 25 mai 2021 ;
Vu le plan et le document annexés à la demande d’autorisation ;
Considérant que les travaux connexes envisagés portent sur des opérations relevant de la rubrique 5.2.3.0 de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement et soumise à autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Considérant que le programme des travaux connexes et les mesures exposées dans l’étude d’impact respectent l’arrêté préfectoral de prescriptions environnementales susvisé ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, liées à l’opération d'aménagement foncier s’articulent avec cohérence avec celles prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la déviation routière ;
Considérant que l’opération projetée est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE Loire- Bretagne 2016-2021 ;
Considérant que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'il n'y a pas de monument protégé au titre des monuments historiques et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre les dispositions relevant de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, telles qu’approuvées par la CDAF en date du 25 mai 2021, nécessitent, pour leur mise en œuvre, des prescriptions particulières qui conduisent à l’absence d’impacts résiduels au titre des espèces protégées.
Sur proposition des directeurs départementaux d’Indre-et-Loire et de la Vienne :
Arrêtent
Article 1° : Objet de l’autorisation
Les travaux connexes à l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Richelieu et de Pouant avec extension sur les communes de Champigny-sur-Veude et de Braye-sous- Faye, liés à la déviation routière de Richelieu sont autorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté, conformément au dossier et au plan présentés à l’appui de la demande d’autorisation sus-visée.
La présente autorisation porte sur les opérations relevant des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration fixée dans l’article R. 214-1 du Code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des sols, les travaux relatifs à l'écoulement des eaux nuisibles.
5.2.3.0 Autorisation
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DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 22 Article 2 : Nature des travaux
Ces travaux connexes portent notamment sur le réseau de chemins de desserte, la protection de la faune, de la flore et de l’environnement. Seuls les aménagements détaillés dans le tableau ci-dessous sont autorisés par le présent arrêté :
Descriptif | | N° Site Quantité Unité
L | Voirie L oo |
Suppression de chemin empierré avec |A9, A17 Ce | 645 ml _.
remise en culture | | |
Suppression de chemin de terre avec | A3, A4, A6, AT, A13, A16 L | 1295 ml |
remise en culture |
Suppression de route goudronnée pour A1] Co Co | . 230 | ml _
rErnIss en culture | |
Création à de chemins ent terre | V3. V7 | | 455 ml |
(Création de chemins empierrés (VI, V2, V6, V11,VI2 | 2 320 ml
|Réfection de chemins empierrés | VA, V5, V9. | D 135 (ml
Élargissement (2m) chemins existants vs, VI10 | ‘ 755 mi
Pose d’une bordure béton - |V3 L | 30 ml
L Hydraulique | |
Suppression de fossés L oo Hi a _ 35/r ml
Création de fossés | H6, H9 | 65 ml
|Curage de fossés _ |H13, H14, HIS 540 ml
Busage, grille | | H6, H8, H10 | 3 U :
Remplacement de busage Hi, H2, H5, H12, H16 EH SU
Suppression de busage _ (H NT ‘ | | | U
| Pose d’un drain _ | H7 LL 50 | ml
| : Haies, boisements et plantations
Arrachage de verger (pour remise en, AI 5 900 m°
culture) | | | L |
Arrachage d’arbre (nôvet) | A23 FU |
Aménagement divers |
Apport de terre végétale | A1, A5, A15,A18 | | 5 300 m° |
Arasement de talus | A2, A22 | 200 m° |
Décompactage du sol | A8, AI8, A19, A20, A2] 16 845 me
Évacuation de pierres A10. A]2,A14 | 5 540 m°
| Mesures environnementales
Plantation d’une haie P2 70 ml
Plantation d’alignements d’arbres P4 3 U |
(fruitiers) de 52 mètres linéaires chacun
Plantation d’arbres (noyers) | PI | 2 U
Implantation de surfaces enherbées P3 | 6460 m°
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DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 23 Article 3 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est l’association foncière intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF) de Richelieu et Pouant, maître d’ouvrage de la réalisation des travaux connexes.
Article 4 : Prescriptions techniques
4.1. Dispositions générales
L'ensemble des travaux, et mesures associées, concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation sus-visé, ainsi que selon les engagements à respecter la charte « chantier respectueux de l’environnement » annexée au dossier.
Toute modification apportée au projet doit être portée à la connaissance des Préfets d’Indre-et-Loire et de la Vienne qui pourront fixer des prescriptions complémentaires.
Les prescriptions du présent arrêté doivent être intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation devra être notifiée par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Le maître d’ouvrage doit informer les Directions Départementales des Territoires (DDT) d’Indre-et-Loire et de la Vienne de la date de commencement des travaux et des phases de réalisation et leur fournir les plans de récolement des aménagements dans le délai de 3 mois suivant la fin des travaux.
4.2. Dispositions relatives aux phases chantier
Compte tenu de la biologie des espèces d’oiseaux migrateurs protégées (notamment outarde canepetière et œdicnème criard) susceptibles de se rassembler sur les zones de chantier, les travaux sont autorisés à compter du ler septembre.
Le curage des fossés pourra, par dérogation par rapport à cette période, être réalisé entre le 1° juillet et le 1° mars, et uniquement depuis la RD 61.
Eu égard aux périodes d’hivernation d’espèces animales protégées, tous les travaux devront être stoppés et le chantier replié au 1er décembre, excepté le cas échéant le curage depuis la RD 61.
Le bénéficiaire ou son maître d'œuvre adresse au service eau et ressources naturelles de la DDT d’Indre-et- Loire un plan d'organisation du chantier avant chaque phase travaux.
Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de ne pas participer à l’éventuelle dissémination pendant toute la durée des chantiers, d'espèces de plantes invasives (notamment : assurer le nettoyage des engins, la sécurisation d’éventuels stockages des végétaux envahissants et de terres susceptibles de contenir des fragments de rhizomes ou de graines, tout transport de résidus d’espèces envahissantes à faire par camion bâché, les déchets de ces espèces devant être orientés vers des installations capables de les traiter sans risque de dissémination).
Les travaux de nuit et l’éclairage nocturne sont proscrits. Cependant, une dérogation pourra être accordée, sur demande motivée du bénéficiaire ou du maître d’œuvre du chantier, en vue de permettre la mise en œuvre de dispositifs d'éclairage à capteurs de mouvements si la sécurité des biens et des personnes le justifient.
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et, le cas échéant, traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et le respect des enjeux de biodiversité.
À cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en œuvre :
° Les zones d'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres des fossés, mares, zones humides, cours d’eau et tout autre milieu naturel ;
+ Le balisage des zones naturelles et des arbres à préserver devra être effectué préalablement à toute intervention. Les stations d’orchis pyramidal seront mises en défens avant le démarrage du chantier. Des cordelines accrochées à des poteaux seront préférables aux rubalises ;
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DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 24 Des dispositifs sur l’aire de chantier seront mis en place pour prévenir les fuites des huiles et
hydrocarbures et permettre leur récupération et évacuation du site des travaux ;
L’entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site et le
décrottage systématique des engins de chantier doit être réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;
Le rejet d’huiles, d’hydrocarbures ou autres substances impropres ou indésirables est interdit. De même, les laitances de béton ou les eaux de lavage des toupies ne doivent pas être rejetées dans le
milieu naturel ;
Aucun dépôt temporaire de matériaux ne sera effectué, les matériaux devront directement être déposés au droit des zones à aménager ;
Les déblais sont évacués au fur et à mesure des travaux. Les déblais temporaires sont entreposés sur un espace ne présentant aucun enjeu environnemental (biodiversité, eau.) et ils sont notamment interdits à proximité des mares, fossés, zones humides, cours d’eau et tout autre milieu naturel.
4.3. Dispositions relatives aux travaux hydrauliques
Les travaux réalisés sur des fossés doivent faire l’objet de précautions particulières. Les travaux doivent être réalisés à sec et, en cas d'écoulement imprévu, des filtres à particules fines doivent être mis en place en aval des secteurs de travaux afin de retenir les matières en suspension (MES).
4,4. Dispositions relatives aux plantations
Les plantations (P1, P2 et P4 localisées en annexe du présent arrêté) devront avoir été réalisées au plus tard
avant le 1° décembre de l’année N+1 à compter de la date de démarrage des travaux (N). Si les conditions climatiques ne permettent pas la mise en œuvre des plantations dans ces délais, l’échéance pourra alors être reportée au plus tard avant le 1° décembre de l’année N+2, après avis favorable de la DDT d’Indre-et-Loire.
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour pérenniser les plantations effectuées.
À cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être impérativement mises en Œuvre :
Le suivi des plantations est assuré jusqu’en année N+3 à compter de l’année de réalisation des
plantations (N) afin de vérifier la bonne repousse des végétaux. En cas de mortalité, les plants seront remplacés.
Une protection individuelle contre les dégâts de gibier, d’une hauteur minimale de 1,20 m, doit être mise en place pour chaque arbre de haut jet planté. En cas de pression importante, Papplication d’un répulsif pourra s’avérer nécessaire. En cas de présence avérée de cerf, la hauteur de la protection sera de 1,80 m. Ces protections doivent être retirées dès que les arbres ont atteint un diamètre de 10 cm ;
Une plantation sur 2 ou 3 rangs, pour une largeur minimale au sol de la strate arbustive de 2 mètres,
devra être privilégiée dès qu’un tel dimensionnement est techniquement possible ;
La haie doit être paillée avec un paillage biodégradable non plastique. Dans le cas des paillages
fluides biodégradables (paille de céréales, lin, chanvre, bois déchiquetés, etc...), la couche de paillage doit avoir au minimum 15 cm ;
Les plants d’arbustes et d’arbres doivent être d’origine locale ;
Les essences devront être choisies conformément à l’arrêté régional Centre Val de Loire du 22 février 2021 relatif à l’emploi des matériels forestiers de reproduction, qui cadre, entre autres, l’utilisation et la provenance des essences forestières réglementée par le code forestier, concernant l’agroforesterie et les haies bocagères ;
L'emprise dédiée aux plantations d’alignements d’arbres fruitiers sera intégralement ensemencée (avec un mélange graminées-légumineuses tel que précisé à l’article 4.5.2 du présent arrêté).
Une gestion propice à la reproduction et/ou à l’alimentation de l’avifaune devra être appliquée aux haies et
boisements :
Maintien d’une banquette enherbée en pied de haie, sans labour ni pesticide sur une emprise minimale d’un mètre autour de la strate arbustive (Site P2) ;
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DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 25 + Réalisation du désherbage et du débroussaillement (1 passage mécanique par an) des emprises et de la taille des végétaux ligneux entre le 1° septembre et le 28 février ;
+ Recépage de certaines essences au plus tôt en année N+2 à compter de l’année de plantation (N) ;
* Entretien des essences à croissance lente, ou fructifiant sur le bois de l’année précédente, limité à un
passage tous les 2 à 3 ans, et ne compromettant pas la croissance normale de la strate arborée ;
° Absence de traitement chimique.
4.5, Dispositions relatives aux enjeux environnementaux
4.5.1 Dispositions en phase travaux
Lors de travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement de la faune ou de la flore.
Les arrachages de haies et d’arbres doivent être réalisés entre le 1° septembre et le 15 octobre, en dehors de la période de reproduction des oiseaux et des reptiles et en dehors de la période d’hibernation des oiseaux, reptiles et amphibiens.
Les produits des coupes et arrachages doivent être évacués au fur et à mesure des travaux vers un centre de déchets verts. Si les conditions climatiques ne permettent pas leur évacuation, ils sont entreposés sur un espace ne présentant aucun enjeu environnemental (biodiversité, eau).
4.5.2 Dispositions relatives à l’implantation et à l’entretien des couverts herbacés
Une obligation réelle environnementale (ORE) est mise en place entre le Département d’Indre-et-Loire et le bénéficiaire de la présente autorisation sur la parcelle dédiée à l’implantation du couvert herbacé environnemental (site P3, localisé en annexe du présent arrêté) dès notification du présent arrêté et pour une durée minimale de 30 ans. Les engagements des co-contractants devront correspondre a minima aux conditions d’entretien du couvert prévues par le présent arrêté.
Ce couvert herbacé devra être implanté dans le courant de l’année, à compter de la date de démarrage des travaux (N). Si les conditions climatiques ne permettent pas son implantation dans ces délais, l’implantation du couvert pourra alors être reportée au plus tard à échéance N+1, après avis favorable de la DDT d’Indre- et-Loire.
La période d'implantation du couvert herbacé (site P3) préconisée est entre le 15 juillet et le 15 octobre. La densité de semis en mélange graminées-légumineuses préconisée est la suivante: 6-12 kg/ha de légumineuses et 4-8 kg/ha de graminées.
L'entretien de ce couvert doit être réalisé, de préférence par fauche, en dehors de la période s’étalant du
1% mai au 15 août. En cas de broyage, il est à effectuer entre le 1% octobre et le 15 avril. Une dérogation
pour intervenir ponctuellement sur chardons pourra être mise en œuvre, après expertise de la LPO Touraine, en dehors de la période de forte sensibilité pour l’outarde qui s’étale du 15 mai au 31 juillet.
Aucun traitement phytosanitaire ni fertilisation n’est autorisée.
Un enherbement des chemins de terre à créer (V3 et V7) et des accotements des chemins empierrés à créer
(V1, V2, V6, VII, VI2) sera réalisé si l’enherbement n’est pas spontané à compter de la date de leur création (N). Cet enherbement sera alors mis en œuvre au plus tard à échéance N+1.
La période de fauche des autres espaces enherbés, notamment des chemins, doit être programmée en dehors de la période s'étalant du 1° mai au 15 août. Tout traitement phytosanitaire y est interdit.
Les zones revégétalisées feront l'objet d'un diagnostic sur les espèces exotiques envahissantes par une personne ou un organisme compétent en année n+] après la fin de chaque phase travaux, et d'une gestion particulière si nécessaire compte tenu des conclusions de ce diagnostic.
4.5.3 Mesures d’accompagnement
Les mesures de suivis décrites dans le plan de gestion établi pour la déviation routière sont étendues et appliquées pour chaque mesure environnementale des travaux connexes :
Un suivi des mesures environnementales (sites P1, P2, P3 et P4) sera mis en œuvre par le Département d’Indre-et-Loire dans le prolongement du suivi établi pour la déviation routière. Ce suivi devra permettre de
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DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 26 constater la mise en œuvre effective de chacune des mesures et leur pérennité dans le temps. Si le suivi fait le constat d’une non-atteinte du caractère effectif d’une ou plusieurs mesures, des mesures correctrices voire de nouvelles mesures d’accompagnement devront alors être proposées par le bénéficiaire.
En particulier, un suivi scientifique des oiseaux nicheurs sera réalisé par un bureau d’études spécialisé ou une association agréée de protection de la nature en année N+1, N+3, N+5 et N+10 à compter de la date de la fin de réalisation des travaux (N).
L'ensemble de ces données de suivi et leur analyse sera transmis sans délai, pour chaque année de suivi, aux DDT d’Indre-et-Loire et de la Vienne
4.6. Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points de chantier seront neutralisés. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Article 5 : Validité de l’opération
La présente autorisation sera caduque dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, si les travaux projetés n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation.
Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation de travaux, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification à apporter aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée avant sa réalisation, à la connaissance des DDT d’Indre-et-Loire et de la Vienne.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, de l’exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages doit être déclarée auprès des DDT d’Indre-et-Loire et de la Vienne.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, aux services en charge de l’eau et de la biodiversité des DDT d’Indre-et-Loire et de la Vienne, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux milieux aquatiques et à la biodiversité.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les Préfets d’Indre-et-Loire et de la Vienne, le maître d'ouvrage, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux devront prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement foncier.
Le bénéficiaire est garant des dommages aux chemins et aux propriétés causés par la réalisation ou l’exploitation des ouvrages autorisés.
Article 8 : Accès aux installations
Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions à la police de l’environnement, sur les lieux où les travaux, objets de la présente autorisation, sont réalisés, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
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DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 27 Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres autorisations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté devra être affichée en mairies des communes de Richelieu, Pouant,
Champigny-sur-Veude et Braye-sous-Faye dès réception et pendant une durée minimale d’un mois en un lieu accessible à tout public à tout moment.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Vienne et d’Indre-et-Loire et mis à disposition du public sur les sites internet des Préfectures de la Vienne et d’Indre-et-Loire pendant une période d’au moins douze mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des Préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
— un recours gracieux adressé à Mme la Préfète d’Indre-et-Loire, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’environnement, 37925 TOURS CEDEX 9;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
_ un recours contentieux au Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 13 : Exécution
La préfète de la Vienne, la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur départemental des territoires de l’Indre-et-Loire, le président du conseil départemental de la Vienne, le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire, le président de la commission départementale d’aménagement foncier, les maires des communes de Richelieu, Pouant, Champigny-sur- Veude et Braye-sous-Faye sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le À D AOÛT 2021 Fait à Poitiers, le 18 ART 2921
La Préfète d’Indre-et-Loire La Préfète de la Vienne
Marie LA
8/8
DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 28 [1 Evacuation de cailloux/pierres
- décompactages
0000 Plantations
Re
Annexe : Localisation des mesures environnementales relatives aux plantations (P1, P2, P3 et P4)
DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 29 M Travaux d'aménagement
M apport ce terre
| Evacuation de cailloux/pierres
Desee Plantations
Travaux hydrauliques
Busage
-… Curage/Terrassement
Combiement de fossés
DDT 86 - 86-2021-08-18-00001 - Arrêté interpréfectoral 2021/ DDT 86 et DDT 37 autorisant le nouveau parcellaire et la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'AFAF lié à la construction de la déviation routière de Richelieu sur les Communes de 30 DIRA
86-2021-08-22-00001
Arrêté de circulation 2021-ANG-32 du 22_8_2021
inspection détaillée OA RD611 sur la RN10
DIRA - 86-2021-08-22-00001 - Arrêté de circulation 2021-ANG-32 du 22_8_2021 inspection détaillée OA RD611 sur la RN10 31 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
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Signature numérique
de Didier CAUDOUX
didier.caudoux
Date : 2021.08.22
23:29:22 +02'00'
DIRA - 86-2021-08-22-00001 - Arrêté de circulation 2021-ANG-32 du 22_8_2021 inspection détaillée OA RD611 sur la RN10 33 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-24-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'expulsion des étrangers de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-24-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 34 D AENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d’expuision des
étrangers de la Vienne
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié et notamment son article
L.632-1 ;
Vu le décret en date du 15/01/2020 nommant Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-013 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile Soumbo, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne:
Vu l'arrêté du 14 avril 2020 portant désignation des membres de la commission départementale
d'expulsion des étrangers pris par la Préfecture de la Vienne :
Vu la désignation par Monsieur Franck WASTL-DELIGNE, Président du Tribunal Judiciaire de
Poitiers, d'un juge de ce même tribunal en qualité de président de la commission et d’un juge,
membre titulaire de cette même commission en date du 5 novembre 2019
Vu la désignation par Monsieur François LAMONTAGNE, Président du Tribunal administratif de
Poitiers, d’un conseiller de tribunal administratif en date du 03 août 2020 :
Vu l'ordonnance modificative prise par Monsieur Franck WASTL-DELIGNE,. président du tribunal
judiciaire de Poitiers en date du 18 février 2020 :
Vu l'ordonnance modificative prise par Monsieur Franck WASTL-DELIGNE, président du tribunal
judiciaire de Poitiers en date du 2 juin 2021, tendant à la désignation de Monsieur Philippe Picard en
Tél : 05 49 55 70 00
Méi : pref-eloignement@vienne.gouv.fr
7 piace Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-24-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 35 qualité de suppléant de Mme Anne Etienne, vice-présidente et présidente de la commission
départementale d'expulsion:
Vu l'ordonnance de Madame Syivie Pellissier du 1er juillet 2021 portant désignation de Madame
Marie Brunet en tant que membre titulaire de la commission d'expulsion:
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 portant désignation des membres de la commission
départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès Mottet
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1er août 2021;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1”: En exécution des dispositions de l'article L. 632-1 du CESEDA, la commission
départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne est composée ainsi qu'il suit à compter du 1er
septembre 2021:
> Membres avec voix délibérative :
o Madame Anne ETIENNE, Vice-présidente chargée du service de l'instruction près le
Tribunal Judiciaire de Poitiers, Présidente de la commission, où en son absence, M.
Philippe PICARD, Vice-président près le tribunal judiciaire de Poitiers :
o Monsieur Lionel JOSSERAND, Vice-président chargé du service de l'instruction près le
Tribunal Judiciaire de Poitiers, magistrat désigné par l'assemblée générale des
magistrats du siège du Tribunal, membre titulaire ou en son absence, Mme Pauline
Wattez ;
o Madame Marie Brunet, première conseillère au tribunal administratif de Poitiers,
titulaire, ou en son absence son suppléant Monsieur Damien Fernandez :
> Membre avec voix non délibérative :
o la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou en son
absence, son représentant.
Article 2 : Les fonctions de rapporteur sont assurées par le Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité de la Préfecture de la Vienne ou par un fonctionnaire de sa direction à qui il aura donné
procuration ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-24-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 36 Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le ét ll OP/ 202 1
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Émile BOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-24-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 37