Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 08 N°074

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 08 N°074

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 04+N°251

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 05 N°138

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 25 +N°197

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 24+ N°149

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 28 +N°201

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 16 N°260

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 26 N°075

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 09+N°90

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 18 +N°080

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 08 N°074 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 08 N°074)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2026-074

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026Sommaire

DDT 86 / SEB

86-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant

l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des

animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Leigné-sur-Usseau

(86230) et communes limitrophes (3 pages) Page 3

86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant

l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce

sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes

(4 pages) Page 7

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

86-2026-04-07-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en date

du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre

PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

(MJPM) exerçant à titre individuel (3 pages) Page 12

86-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en date du

7 avril 2026 portant modification de l'agrément de M. Fabrice BALLERY

en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

exerçant à titre individuel (2 pages) Page 16

2DDT 86

86-2026-04-08-00003

Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant

l'exécution d'opérations administratives de

déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau

sur la commune

de Leigné-sur-Usseau (86230) et communes

limitrophes

DDT 86 - 86-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 3æ

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA VIENNE

Direction départementale

des territoires

Arrêté n°30509512 du 08/04/2026 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) et communes limitrophes

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 06 avril 2026 par M. Jany BOURUMEAU , particulier(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Poublaie " sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) ;

Vu l’avis de M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

1 / 3

DDT 86 - 86-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 4Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ;

Considérant que les dommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l’espèce blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;

Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Leigné-sur-Usseau (86230) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.

En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité

Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

2 / 3

DDT 86 - 86-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 5Pour le préfet et par délégation

La Responsable de l'unité

Fi rasse

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.

Dans le cadre de l’application de cet article,M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.

Article 5 - Bilan des interventions

M. JANIS CHAMPIGNY devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.

•

•

•

•

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

3 / 3

DDT 86 - 86-2026-04-08-00003 - Arrêté n° 30509512 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune 6DDT 86

86-2026-04-08-00002

Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant

l'exécution de battues administratives sur des

animaux de l'espèce sanglier sur la commune de

Mondion (86230) et les communes limitrophes

DDT 86 - 86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes 7æ

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA VIENNE

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 08 avril 2026 par M. Guillaume SOURIAU gérant de l'EARL de Boué , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Boué " sur la commune de Mondion (86230) ;

Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

1 / 4

DDT 86 - 86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes 8domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;

Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs) fonds qui causent des dégâts et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de battues administratives sur la commune de Mondion (86230) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.

En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité de l’arrêté

Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).

Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

2 / 4

DDT 86 - 86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes 9Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.

Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.

Dans le cadre de l’application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations

* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle

* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs

* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole

Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).

Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.

Article 5 - Bilan des interventions

Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.

•

•

•

•

•

•

•

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

3 / 4

DDT 86 - 86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes 10Pour le préfet et par délégation

La Responsable de l'unité

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

4 / 4

DDT 86 - 86-2026-04-08-00002 - Arrêté n° 30515173 du 08/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mondion (86230) et les communes limitrophes 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2026-04-07-00005

Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en date du

7 avril 2026 portant modification de l'agrément

de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs

(MJPM) exerçant à titre individuel

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la 12E Direction départementale de l'emploi

PRÉFET du travail et des solidarités DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fratprnité

Arrêté n°2026/DDET S/PISE/SPPV/031

en date du = 7 AVR 2026

portant modification de l'agrément de Madame Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1-1 et R.472:-6 :

Vu l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nouvelle-Aquitaine 2020-2024

en date du 6 juillet 2020;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame

Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de

l'arrondissement de Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature a Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022/DDETS/PISE/SPPV/024 en date du 10 février 2022 portant agrément

de Madame Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel dans la Vienne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2023 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer des mesures de protection juridique des majeurs dans le département de Loir- et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2024 portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département d'Indre-et- Loire à PRIGENT Marie-Pierre ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne - DDETS 86 4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la 13Vu le dossier présenté par Madame Marie-Pierre PRIGENT, conformément aux dispositions de l'article R.472-6 du code de l'action sociale et des familles, en vue d'un nouvel agrément pour

exercer son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec l'assistance d'un secrétaire spécialisé ;

Vu l'avis de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du 26 mars

2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions du code de l'action sociale et des familles que

l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est départemental ;

ARRÊTE

Article premier: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2022/DDETS/PISE/SPPV/0024 en date du 10

février 2022 est remplacé par :

« Madame Marie-Pierre PRIGENT exercera ses fonctions à temps complet avec l'assistance d'une

secrétaire spécialisée, Madame Marion MAURICE».

Article 2 : L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2022/DDETS/PISE/SPPV/024 en date du 10 février 2022

est remplacé par:

« Conformément aux dispositions de l'article D.472-6-1 du code de l'action sociale et des familles,

Madame Marie-Pierre PRIGENT transmettra dans le délai d'un mois à compter de la signature de

l'acte en cause, au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse de la DDETS) les pièces suivantes :

- la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ou la copie du contrat de

prestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé ;

- là copie de l'acte de propriété ou du bail pour ses locaux professionnels ou la copie de mise à disposition de locaux professionnels. »

Article 3 : Les articles 3 à 6 de l'arrêté 2022/DDETS/PISE/SPPV/146 en date du 10 février 2022 sont

inchangés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la

préfète de la Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du département de la Vienne et la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la 14concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Madame Marie-Pierre

PRIGENT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la

Vienne.

Poitiers, le = 7 AVR, 2026

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

nu

4

urièle BOIREAU

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00005 - Arrêté n°2026/DDETS/ PISE/SPPV/031 en date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de Mme Marie-Pierre PRIGENT en qualité de mandataire judiciaire à la 15Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

86-2026-04-07-00004

Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en date du

7 avril 2026 portant modification de l'agrément

de M. Fabrice BALLERY en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

exerçant à titre individuel

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de M. Fabrice BALLERY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 16EH Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail et des solidarités

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030

en date du 7 ANR. 2026

portant modification de l'agrément de Monsieur Fabrice BALLÉRY en qualité de mandataire

Judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel

Le Préfet de la Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1-1 et R.472-6 ;

Vu l'arrêté n°R75-2020-07-06-002 fixant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nouvelle-Aquitaine 2020-2024

en date du 6 juillet 2020;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature

à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de

l'arrondissement de Poitiers ;

VU l'arrêté 2022/DDETS/PISE/SPPV/146 en date du 10 octobre 2022 portant nouvel agrément de

Monsieur Fabrice BALLÉRY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MjPM)

exerçant à titre individuel ;

Vu le dossier présenté le 26 janvier 2026 par Monsieur Fabrice BALLERY, conformément aux

dispositions de l'article R.472-6 du code de l'action sociale et des familles, en vue d'un nouvel

agrément pour exercer son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avec l'assistance d'un secrétaire spécialisé ;

Vu l'avis de la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers en date du 26 mars 2026 ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du code de l'action sociale et des familles que l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est départemental ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne - DDETS 86

4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de M. Fabrice BALLERY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 17ARRÊTE

Article premier: L'article 2 de l'arrêté 2022/DDETS/PISE/SPPV/146 en date du 10 octobre 2022 est

remplacé par :

«Monsieur Fabrice BALLÉRY exercera ses fonctions à temps complet avec l'assistance d'une

secrétaire spécialisée, Madame Marylène BILLY».

Cet article est complété comme suit :

« Conformément aux dispositions de l'article D.472-6-1 du code de l’action sociale et des familles,

Monsieur Fabrice BALLÉRY transmettra dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, au représentant de l'Etat dans le département (à l'adresse de la DDETS) la pièce suivante :

- là copie du contrat de prestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé . »

Article 2: Les articles 3 et 4 de l'arrêté 2022/DDETS/PISE/SPPV/146 en date du 10 octobre 2022

sont inchangés.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la

préfète de la Vienne, soit hiérarchique auprès du Ministre d du travail et des solidarités dans les

deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du département de la Vienne et la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Fabrice BALLÉRY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vienne.

Poitiers, le — / ANR. 2026

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Murièle BOIREAU

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-07-00004 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SPPV/030 en date du 7 avril 2026 portant modification de l'agrément de M. Fabrice BALLERY en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 18