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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 211 publié le 19 août 2021
Document publié le Jeudi 19 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 211 publié le 19 août 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-211
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021 Sommaire
DRFIP /
971-2021-08-16-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du 16
août au 1er septembre inclus du service de publicité foncière de
Basse-Terre et du service de publicité foncière et d'enregistrement de
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 3
2 DRFIP
971-2021-08-16-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
16 août au 1er septembre inclus du service de
publicité foncière de Basse-Terre et du service de
publicité foncière et d'enregistrement de
Pointe-à-Pitre
DRFIP - 971-2021-08-16-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du 16 août au 1er septembre inclus du service de publicité foncière de Basse-Terre et du service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 3 Liberté Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière de Basse- Terre et du service de publicité foncière et d’enregistrement de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des finances publiques,
ARRETE
Article 1 — Le service de publicité foncière (SPF) de Basse-Terre et le service de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE) de Pointe-à-Pitre seront fermés au public du 16 août au 1° septembre 2021 inclus.
DRFIP - 971-2021-08-16-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du 16 août au 1er septembre inclus du service de publicité foncière de Basse-Terre et du service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 4 Article 2 - Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Basse-Terre, le
1 6 AOUT 2021
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRFIP - 971-2021-08-16-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du 16 août au 1er septembre inclus du service de publicité foncière de Basse-Terre et du service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 5