Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 219 publié le 31 août 2021
Document publié le Mardi 31 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021 219 publié le 31 août 2021)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-219
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE / SGAR
971-2021-08-30-00002 - Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2021 relatif aux prix
maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2021-08-30-00002
Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2021
relatif aux prix maxima de certains produits
pétroliers et du gaz domestique
PREFECTURE - 971-2021-08-30-00002 - Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2021 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET.
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA REGION PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
D EPOURE ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT Egalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2021
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de
la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R.221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE
(Alexandre) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer
du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018,
l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros Sur les carburants en date du 30 décembre 2020 N
PREFECTURE - 971-2021-08-30-00002 - Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2021 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement
de certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1% - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2021-08-30-00002 - Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2021 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/hl gros (€/hl)
À - Super sans plomb 6,199 148,916
B - Gazole route 6,199 120,916
C - Gazole non routier (GNR) 6,199 84,616
D - Fioul domestique 6,199 85,616
E - Pétrole lampant 6,199 91,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au
€/hl détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/I
Super sans plomb 13,359* 1,67
Gazole route 13,359* 1,38
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,99
Fioul domestique 10,384 0,99
Pétrole lampant 8,707 1,02
“ Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
Il- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 25,53 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2021-08-30-00002 - Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2021 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6 a
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/09/2021 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Basse-Terre, le 30/08/2021
Le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de Sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet mww.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2021-08-30-00002 - Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2021 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 7 ALLVHIO4
SIPUEx3
jy
059'0
:71e391d
373
39
t60‘Z
11723
GO
9j Anod
086'0
711e391d
372
19
EST'E
:329
O9
4
4S
a]
anod
uopequse|2i
e|
1ed
sanAsid
a13Jaua,p
a]LUOUO29,p
s}2241182
XNne
SaANe[21
SUOUNE3|[qO
S2p
910
NE
SUONNQIAUOS
‘LD
(vus)
%S'T
:2UaULjei
afios
ap
xd
9]
ANS
PINIJES
8XEL
: JEUDI
FOUT
SP
10120
(vss)
quediue|
8j
ins
%
Z
15
210288
dSS
4ns
4
:aHeuuyel
anuios
ep
XUud
aj
ins
22|n9[00
2xe3
:I9U
9P
[0190
(sx)
a!
Ad
97
(einos
09
4
ds)
vavs
el
1ed
219a1[09
SJUEINEIPP
SEP
21085318
2p
SaJIUWSpUI
S2p
uous.
z0'T
66'0
66'0
8€'T
L9'T
341
NV
71V13
NY
31N3A
30
DLL
WNNIXVIN
XId|
92
000'ZOT
000‘66
000‘66
000'8€T
000'L9T
(1y/3}
(92+€2)
Uv13Q
nv
3LN3A
3Q
DLL
WINMIXVN
Xiud|
57
le
v8e0'ET
tBO'ET
ve
à
S£T'0-
S£t'0-
1u/3
(4)
ET
euBl
el e
sonbipui
941
sep
av2i02
ej ep
uonmnsay|
€z
|
|
401'8
v8£'OT
V8£'OT
6SE'ET
6S£'ET
rd4
08T‘064
£67'E6
91988
919‘88
IT6E'DET
STG'EST
(iu/3)
(72+12+87#bT)
SOUD
Na
1LN3A
30
DLL
WNAIXVW
XNA]
T2 |
©
66T'9
66T‘9
6679
661‘
66
œ|
à.
vbL'T
EET‘Y
€ET't
e|
$&
ELT'6T
9152
Eb6ET
000"
680'+€
<9t'95
8T
060'82
LE6'6t
{u/3)
a1epyds
ajeuoisau
axe
|
7 |
È
ELT'ET
8L6'T
EV6'T
0007
0007
STE
(14/3)
(4x4)
leuol8au
sou
sp
oo]
97
|
8€s's
G66'E
0S£‘t
14/3
(xx)
8Uu
2p
100]
ST |
|
406"04£
82562
O€L'LL
Ltt'08
S6t'08
TTT'18
14/3
(ET+2T+TT)
AIHANIHAVE
NOLLVUNLIVA
30 LH
NNAIXVA
XIMd|
bT
|
S1z'0
SLT'O
(+)
Od1
8p
248
ne
vyvys
ej
ed
22328102
suonesno3|
£t
LÉL
A
+O0'0-
0€+'0
€££t'O
Z9T'0-
{iu/3}
eduuod
el
e 3,p
sajewgp
7 one
inod
stpuouvy|
2T
34N01:1qvNn9
|
406‘024
£TT'62
vEL'LL
186'6L
18664
600'28
180‘546
IT
0ÿt6'0
69640
Ztv8'0
SZE8'0
St€8'0
6540
gusuaq|
OT
vvs£'O
9T46'0
££06'0
€0+6'0
€0+6"0
9TT'T
Sgiuelue|391
Snpoud
Sap
saju2A
Sap
}u3124203|
6
2%
t8'TEOT
(1/3)
(4/9)
Snuawa($au
sous
je
suinpoid
sap
joaid
xudl
g
|
z
8
9€
SG
(1)
snpusa
gquenD|
4 |
a
us
66s‘96
(3,p
Suolluu)
(S-b+€+2+1)
sjuauua|8ou
sales
32
synpoud
y
9 |
3
&
EG9'ET
(3,p
Suomnu)
sjjustuai8ou
uou
ssuues
19
synpoid
y2|
5
Ê ë
|
vo't
(3,p
Suoljuu)
sasaau]
xneydes
sop
uonezsunuay|
t
me
8£0'E
anbjugoy
bj
32
aunÂno
0j
‘2dnojapono
0j
a5ua
asjonaniu
20d2p
ua
26ossod
juog
d:
G60'2
2nbJUBIO
0j
32
auvANn9
Dj
‘adnojapono
0j
ajue
gsjonjnuu
JuauaujWay20
}U0Q
£
DE
9TI'ET
{3,p
Suoyiuu)
anbnsi8o]
1e
s8euyyes
ap
1009
EE
S97'tt
(3,P
Suol|lu)
Synpoid
sanne
sap
sjeu2e
sopino|
z
t09'Z
(3
Sul)
inuq
ajo13sd
ap
syeyse
sap
1009
1 |
a
mo
jueduwue]
310454
dq'O'1
YNO
aqno4
310z29
sur
ns
suang
|
21n04
0497
& 1207/60/10
ne
ajqeaydde
su3110HL3d
SLINGOUd
SNIVLH3J
30
VMIXVA
XIHd
$1qQ
JANLDNULS
TTOZ
1008
0€
NP
1VOd/AVOS/11ud
519112,
2P
T
2XSuuy
wa
PREFECTURE - 971-2021-08-30-00002 - Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2021 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 8 ALLVH:
79}91d
971
[e39p
a]
38
Lodsuer
a]
‘uonnqinsIp
e|
pusidu09
7J[Epp
Sp
s4euu
(,,,)
%S'2
:SLOULJEI
SEUOS
2P
XL
2]
NS
29]N9JE2
2XE1
:[EUOjS
91
JS
SP
[0190
(,,)
%
L
:aueugyel
as
2p
xd
aj
ANS
25[n2Je2
Xe]
:JOU
9P
[04350
(,,)
34/3
+vo'z
€ 9XJ
359
aWEI30j}}
ne
[EWUXEUL
3JU3A
9P
xd
91
ES'sz
|
(£r+97+67)
(84
S'2T
op
ejemoq)
aqua
ep
wnwxewu
xud]
8T
89t'S
Ovb'LEt
#*«
[1819
SP
Se
LT
tro
9T6‘807
a
L
s018
3p
ou
en
=
-
ZSb'LT
:
86T'96€T
de
(vE+S)
prqguo
juan
8p
LL
unie
Xjid|
ST
g01't
:
S8v'at£
DLL
98e3qqu9,p
seu
Sap
teou|
ŸT
2z£'0
_
vEL'se
aBeyqquo
ins
%
S'BVAL|
€T
veL'E
1SL'20€
oo
1H
98eqque,p
Sje4
Sap
1210
ñ
2T
SE£'T
-
v86'S0T
e8e/20}s
ne
91]
JueLISSSnSSAuL]
ep
queurooueur.l
IT
£0£‘0
8ss‘9s
a8essijdus,p
211099
np
ae
or
|
002‘
9TO'IT
{24u25
npuou
quonoi
ap
xd
np
%
S'T)
ajupo44|
6
z90‘0
696‘+
.
aJeUU239p
aySIA
Juawiaaueuyaid|
g
|
SLE'O
000'0€
de
s8e#ois)
2
|
STIT
|
DAT
oo
|
nu
9 |
9PEET
£TL'LIOT
(t+T)
81u85
npuas
juarnes
op
wnwurxewu
xd
|
|
8ST'T
.
€£9'26
(£+z)Sexei
viol
+
S0£‘0
_
L£E‘DT
++
PUO391
Jo
9p
101YPO|
€
€s8'0
|
957'89
,weplopol
7
|
G8T'2T
180“5L6
eHoulJeu
2H10S
XINd|
T
84
S'TT
ep allenog/s
|
|12
ouene
|
|
aue]ng
94n9U
0197
€ TZ02/60/10
NQ
HILdWIOD
V
14N013QVN9
NA
314VIlddv
Zv9
na
XItid
S1Q
34NLINULS
TO
1908
0€
np
1V9d/4V9S/134d
91211e,]
9p
z
sXeuuy
INA I9VLNAN3 IUAILVW S3XVL |
Rss
PREFECTURE - 971-2021-08-30-00002 - Arrêté PREF/SGAR du 30/08/2021 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 9