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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 183 publié le 13 juillet 2021
Document publié le Mardi 13 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 183 publié le 13 juillet 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-183
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021 Sommaire
DRFIP /
971-2021-07-13-00006 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public le 16 juillet du service de publicité foncière et du service de publicité
foncière et d'enregistrement (1 page) Page 3
2 DRFIP
971-2021-07-13-00006
DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au
public le 16 juillet du service de publicité
foncière et du service de publicité foncière et
d'enregistrement
DRFIP - 971-2021-07-13-00006 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public le 16 juillet du service de publicité foncière et du service de publicité foncière et d'enregistrement 3 PRÉFET | Direction générale des Finances publiques DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques GUADELOUPE de Guadeloupe Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public : fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et des services de publicité foncière et d'enregistrement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 - Les services de publicité foncière (SPF) et les services de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de Guadeloupe de Guadeloupe seront fermés au public le 16 juillet 2021.
| des finances publiques
qui sera publié au recueil
as visés à l’article 1er.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régior sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des se
Basse-Terre, le
. Ai dré ROCHATiÉE Voies et délais de recours
Le présent courrier peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent courier peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication ou de.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DRFIP - 971-2021-07-13-00006 - DRFIP971-Arrêté de fermeture exceptionnelle au public le 16 juillet du service de publicité foncière et du service de publicité foncière et d'enregistrement 4