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Arrêté - Arrete Ordonnant Mesures Conservatoires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sugères.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ordonnant Mesures Conservatoires)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
063-226300010-20230206-23
15
Date
de
tététransmission
: O6):
Dat
ceplioa
dréfeciure:
QG
MON
DÉPARTEMENT
Pôle
Infrastructures,
Aménagement
et
Accompagnement
des
Territoires
Direction
de
l'Aménagement
des
Territoires
ARRETE
ORDONNANT
LES
MESURES
CONSERVATOIRES
SUR
LES
COMMUNES
DE
BANSAT,
LGLISENEUVE-DES-LIARDS,
LAMONTGIE,
LE
VERNET-
CHAMEANE,
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON,
SAINT-GENES-LA-TOURETTE,
SAINT-JEAN-VAL,
SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES,
SAINT-REMY-
DE-CHARGNAT,
SAUXILLANGES
ET
SUGERES
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Vu
le
titre
II
du
livre
1°
du
Code
rural
et
notamment
les
articles
L.
126-1
à L.
126-2
et
R.
126-1
à R.
126-10 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
du
13
décembre
2022
fixant
les
nouvelles
dispositions
de
la
réglementation
des
boisements
;
Vu
la
délibération
de
Ja
Commission
Permanente
du
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
16
avril
2021
instituant
une
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
sur
les
communes
de
Bansat,
Egliseneuve-
des-Liards,
Lamontgic,
Le
Vernet-Chaméane,
Saint-Etienne-sur-Usson,
Saint-Genës-la-Tourette,
Saint-Jean-Val,
Saint-Quentin-sur-Sauxillanges,
Saint-Rémy-de-Chargnat,
Sauxillanges
et
Sugères
;
ARRÊTE
Article
1%:
À
compter
de
Ja
date
de
publication
du
présent
arrêté,
les
plantations,
replantations
et
semis
d’essences
foreslières
sont
interdits
sur
les
parcelles
agricoles
ou
en
nature
de
landes
et
dans
les
massifs
forestiers
de
moins
de
quatre
hectares
sur
tout
le
territoire
des
communes
de
Bansat,
Egliseneuve-des-Liards,
Lamontgie,
Le
Vernet-
Chaméane,
Saint-Etienne-sur-Usson,
Saint-Genès-la-Tourette,
Saint-Jean-Val,
Saint-Quentin-sur-Sauxillanges,
Saint-Rémy-de-Chargnat,
Sauxillanges
et
Sugères.
Ces
interdictions
seront
caduques
à compter
de
la
publication
de
la
réglementation
des
boisements
définitive
et,
atl
plus
tard,
dans
un
délai
de
quatre
ans.
Article
2
:Les
travaux
exécutés
en
infraction
aux
dispositions
de
l’article
1
du
présent
arrêté,
feront
l’objet
de
sanctions
conformément
à l’article
R.
126-10
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
jusqu’à
la
publication
de
la
réglementation
des
boisements
définitive
dans
les
mairies
de
Bansat,
Eglisencuve-des-Liards,
Lamontgie,
Le
Vernet-Chaméane,
Saint-Etienne-sur-Usson,
Saint-
Genës-la-Tourette,
Saint-Jean-Val,
Saint-Quentin-sur-Sauxillanges,
Saint-Rémy-de-Chargnat,
Sauxillanges
et
Suyères.
[1
sera
publié
sur
le
site
Internet
du
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
(wav.
puy-de-dome.fr)
sous
la
rubrique
« Assemblée
départementale
»
onglet
«
Actes
administratifs
».
Article
4
:Le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
et
les
Maires
de
Bansat,
Egliseneuve-des-Liards,
Lamontgie,
Le
Vernet-Chaméane,
Saint-Etienne-sur-Usson,
Saint-Genès-la-Tourette,
Saint-Jean-Val,
Saint-
Quentin-sur-Sauxillanges,
Saint-Rémy-de-Chargnat,
Sauxillanges
et
Sugères
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-
Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
‘Fribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ransmission
au
représentant
de
PÉtat
Fait
a
Clermont-Ferrand,
le
03
février
2023
N°
ke
Affichage
du
au
Le
Président
du
Conseil
départemental,
ARRÊTÉ
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
Da
Clermont-Ferrand,
le
Let
Le
Président
du
Conseil
départemental
TT
Lionel
CHAUVIN
Lionel
CHAUVIN
TT