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Déliberation - 2020 72
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 72)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 23
votants : 28
OBJET :
PRÉSENTATION DE
L'AUDIT DANS LE
CADRE DE LA
CERTIFICATION DES
COMPTES
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le : 2 L DEC. 2020
Publié
le : À 7 DEC. 2020
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-72
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 14 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Stéphane CLOUET, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés : Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Véronique LOUWAGIE qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Mickaël MESNIL qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE et M. Cédric COQUELIN.
Monsieur Stéphane CLOUET a été nommé Secrétaire de Séance.
kXkX
25 collectivités territoriales expérimentent actuellement la
certification de leurs comptes dans le cadre de l’article 110 de la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (loi NOTRe). Cette
expérimentation, prévue de 2016 à 2023, fera l'objet d'un bilan
remis au Parlement en 2023 afin de définir les suites à y donner.
Cependant, toutes les collectivités locales ne pourront être
soumises à un dispositif de certification légale aussi exigeant.
Dès lors, afin d'atteindre l'objectif de qualité comptable, le
comité de fiabilité des comptes locaux a décidé de réfléchir à la
mise en œuvre d'un dispositif alternatif à la certification
susceptible de concerner les autres collectivités.
Cette nouvelle démarche consiste à réaliser un audit conjoint
(collectivité - service audit de la Direction Départementale des
‘| Finances Publiques) de la qualité des comptes préalable à la rédaction d’un Engagement Partenarial (EP), relatif aux
thématiques auditées, avec le comptable public.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-72-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Dans ce dispositif, l'audit portera au choix de la collectivité, sur
deux cycles comptables parmi les sept proposés (fonds propres
- immobilisations - régies - trésorerie - produits et créances -
charges et dettes - stocks).
Enfin, à l’issue de la phase d’audit et du plan d’actions prévu, la
collectivité évaluera, sur les comptes de l'exercice clos au 31
décembre 2021, l'efficacité des actions mises en œuvre selon
l’une des modalités suivantes, laissée à son choix:
- une attestation de fiabilité des comptes délivrée à la suite
d’une mission d'assurance conduite par un professionnel du
chiffre, autorisé par la réglementation à réaliser ces travaux ; les
frais externes relatifs à cette prestation payante et soumise au
Code des Marchés Publics seront à la charge de la collectivité ;
- un audit de suivi conjoint réalisé par les auditeurs de la
collectivité et de la DDFIP qui actualisera les constats dressés
lors de l’audit préalable.
L'ordonnateur communiquera à son assemblée délibérante les
constats de l’audit préalable et, le cas échéant, le résultat de
l'attestation de fiabilité ou de l’audit de suivi.
Dans ce cadre, la proposition a été faite à Monsieur le Maire de
la Ville de L’Aigle de participer à cette expérimentation.
L'audit initial s’est déroulé du 17 mai 2019 au 3 septembre
2020. Les travaux d'expertise ont concerné le cycle des
immobilisations et celui des régies.
A ce titre, Madame DUCHESNE, Comptable de la Trésorerie de
L'Aigle et Monsieur Pierre GABELLE, Directeur du pôle gestion
publique à la DDFIP de l’Orne, présentent les principales
conclusions détaillées dans le document joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> PREND ACTE de la présentation de l'audit dans le cadre de
la certification des comptes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-72-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Annexe 2020-72
CE F RÉPUBLIQUE FINANCES FRANÇAISE PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Alençon, le 26 novembre 2020 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
POLE GESTION PUBLIQUE
29, rue du Pont Neuf BP 344
61014 ALENÇON CEDEX
Mél : ddfip61@dgfip.finances.gouv.fr FICHE TECHNIQUE
Affaire suivie par : Pierre GABELLE
pierre.gabelle@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 02.33.82.52.11
Objet : certification des comptes (procédure de l’attestation de fiabilité)
25 collectivités territoriales expérimentent actuellement la certification de leurs comptes dans le cadre
de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRé). Cette expérimentation, prévue de 2016 à 2023, fera l'objet d'un bilan remis au
parlement en 2023 afin de définir les suites à y donner.
Cependant, toutes les collectivités locales ne pourront être soumises à un dispositif de certification légale
aussi exigeant.
Dès lors, afin d'atteindre l'objectif de qualité comptable, le comité de fiabilité des comptes locaux a
décidé de réfléchir à la mise en œuvre d’un dispositif alternatif à la certification susceptible de concerner
les autres collectivités.
Cette nouvelle démarche consiste à réaliser un audit conjoint (collectivité — service audit de la direction
départementale des finances publiques) de la qualité des comptes préalable à la rédaction d’un
engagement partenarial (EP), relatif aux thématiques auditées, avec le comptable public.
Dans ce dispositif, l'audit portera au choix de la collectivité, sur deux cycles comptables parmi les sept
proposés (fonds propres — immobilisations — régies —- trésorerie — produits et créances - charges et dettes
— stocks).
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-72-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Enfin, à l’issue de la phase d’audit et du plan d’action prévu, la collectivité évaluera, sur les comptes de
l'exercice clos au 31 décembre 2021, l’efficacité des actions mises en œuvre selon l’une des modalités
suivantes, laissée à son choix :
- une attestation de fiabilité des comptes délivrée à la suite d’une mission d’assurance conduite par un
professionnel du chiffre, autorisé par la réglementation à réaliser ces travaux ; les frais externes relatifs
à cette prestation payante et soumise au code des marchés publics, seront à la charge de la collectivité.
- un audit de suivi conjoint réalisé par les auditeurs de la collectivité et de la DDFiP qui actualisera les
constats dressés lors de l’audit préalable.
L’ordonnateur communiquera à son assemblée délibérante les constats de l’audit préalable et, le cas
échéant, le résultat de l’attestation de fiabilité ou de l’audit de suivi.
Dans ce cadre, la proposition a été faite à Monsieur le Maire de la ville de L’Aigle de participer à cette
expérimentation.
L’audit initial s’est déroulé du 17 mai 2019 au 3 septembre 2020. Les travaux d'expertise ont concerné le
cycle des immobilisations et celui des régies.
A ce titre, Madame DUCHESNE, comptable de la trésorerie de L’Aigle et Monsieur Pierre GABELLE,
directeur du pôle gestion publique à la DDFIP de l’Orne participeront au conseil municipal du 14
décembre prochain afin de restituer les principales conclusions détaillées dans le document joint.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-72-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 V2
DOCUMENT DE SYNTHESE : PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS
SUITE AU RAPPORT D’AUDIT N° 2019-061-006
RAPPORT DÉFINITIF
QUALITÉ DES COMPTES
VILLE DE L'AIGLE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-72-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Principaux constats
Le diagnostic conduit à porter une appréciation favorable sur la qualité et la sincérité des comptes de la
ville de L'Aigle en ce qu’ils portent sur les états financiers mais également les deux cycles d'activité étudiés
(régies et immobilisations) et ce, malgré les dysfonctionnements observés et bien que le dispositif de
maîtrise des risques ne soit pas encore arrivé à maturité.
PRINCIPAUX CONSTATS
Collaboration et ordonnateur/
comptable
synergies
Dispositif de maîtrise des risques incomplet
en matière de documentation et de
traçabilité des contrôles
Sécurité informatique non assurée
Contrôle budgétaire chez l’ordonnateur
Solde des comptes anormaux à l'issue de la
contre-passation des charges et produits
rattachés
Contrôle interne sur le
commande
processus de la
Inventaire comptable exhaustif Pas d'inventaire physique
Suivi insuffisant des comptes 203 et 23
Régularité du titrage et bonne tenue des
régies sur le processus régie
Suivi administratif et comptable des régies
insuffisant chez l’ordonnateur
Sur le cycle « immobilisations », le comptable et l’ordonnateur ont entamé en 2018 des travaux de
fiabilisation et de mise en concordance de l'actif et de l'inventaire. Ils veilleront à améliorer les échanges
d'informations afférents aux nouvelles immobilisations.
Sur le cycle « régies », la bonne qualité du suivi comptable doit être complétée par une mise à jour des
dossiers administratifs des régies.
2 sur 5 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20201214-2020-72-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Recommandations et/ou Propositions
PROCESSUS ACTEURS/
N° ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE COMPTABLE(S) CALENDRIER/
CONCERNE(S) INDICATEURS
Dispositif de maîtrise des risques incomplet en matière de documentation et de traçabilité des
contrôles
Réaliser une revue des habilitations pour définir les Ordonnateur
profils utilisateurs nécessaires à chaque agent en
fonction de ses tâches et sécuriser l'accès aux
logiciels
Transverse
Solde des comptes anormaux à l'issue de la contre-passation des charges et produits rattachés
A l'actif, compléter les fiches en attente et ventiler les eu Comptable 2 Le n Es Immobilisations fiches migration
Emettre des flux inventaire vers le comptable à _—— Ordonnateur 3 |: Immobilisations l'appui de chaque bordereau de mandats
Conforter la démarche de mise en adéquation de Ordonnateur/
4 |l’inventaire, de l'actif et de la balance et rapprocher | Immobilisations Comptable les deux états pour qu'ils concordent à terme.
4a |Comptabiliser les opérations non budgétaires en|Immobilisations Ordonnateur concordance avec le comptable.
Pas d'inventaire physique
Recenser physiquement les immobilisations pour nee Ordonnateur D leads ue . .. | Immobilisations fiabiliser l'inventaire et mettre à jour les imputations.
Suivi insuffisant des comptes 203 et 23
Formaliser le suivi des frais d'études et des travaux en Ordonnateur
cours par des fiches de liaison entre les services nn. 6 é Immobilisations techniques et le service des finances pour régulariser
les comptes 203 et 23
Transmettre au service des finances les délibérations Ordonnateur et contrats pouvant avoir une incidence comptable ue 6a à HEURE ; Immobilisations
sur les droits de la collectivité, même en l’absence de
flux financier
Réserver le c/ 23 aux travaux se déroulant sur _— Ordonnateur 6b Immobilisations
plusieurs exercices comptables.
Réformer régulièrement les biens n'étant plus en de Ordonnateur Fi à moe Immobilisations service ainsi que ceux amortis sur 1 an
3 sur 5 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20201214-2020-72-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Recommandations et/ou Propositions
PROCESSUS ACTEURS/
N° ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE COMPTABLE(S) CALENDRIER/
CONCERNE(S) INDICATEURS
Faire le tour des comptes 20, 21 et 23 pour avoir une Ordonnateur/
7a |vue d'ensemble de la valeur du bien cédé avant de | Immobilisations Comptable
constater les écritures de cession.
Informer l’ordonnateur lors de l’apurement des Comptable
7b limmobilisations complètement amorties aux c/ 203x| Immobilisations
et 204x
Vérifier les amortissements annuels avant prise en Comptable 7C
charge
Immobilisations
Suivi administratif et comptable des régies insuffisant chez l’ordonnateur
Fiabiliser les dossiers administratifs des régies et|Régies Ordonnateur
8 |procéder à une revue annuelle du cautionnement et
de l'indemnité des régisseurs concernés
9 Formaliser les remises de service et les clôtures de be Ordonnateur/
régies B Comptable
Renforcer le suivi comptable des régies : justifier les Ordonnateur
10 opérations annulées, émettre plus rapidement les Régies
titres afférents aux impayés, contrôler les opérations Ê
des régisseurs
Porter les versements numéraires du régisseur Comptable
10a |titulaire d’un compte DFT sur son compte DFT et non | Régies
pas au c/ 4711.
Suivre le compte DFT et effectuer un rapprochement |... Régisseur 10b _. Régies
bancaire a minima mensuel.
10c | Délibérer sur les tarifs de manière exhaustive Régies Ordonnateur
10d | Tracer les prestations délivrées à titre gratuit Régies Régisseur
Eviter autant que possible de nommer régisseur un|,,. Ordonnateur 10e ee Régies agent du service comptabilité-finances.
Associer l’ordonnateur aux contrôles des régies| .,. Comptable 10f Régies
diligentés par le comptable
Sécurité informatique non assurée
4 sur 5 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20201214-2020-72-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Recommandations et/ou Propositions
PROCESSUS ACTEURS/
N° ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE COMPTABLE(S) CALENDRIER/
CONCERNE(S) INDICATEURS
Créer autant d’habilitations que de mandataires Ordonnateur
11 |autorisés à utiliser le logiciel de régie pour être en | Régies
mesure de tracer l’origine des actions.
5 sur 5 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20201214-2020-72-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-72-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020