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Déliberation - 2020 92
Déliberation - 2020 93
Déliberation - 2020 80
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 80)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
ke
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 23
votants : 27
OBJET :
FRICHE DITE
« FRÉNÉHARD ET
MICHAUX » LA
MOUSSE À L'AIGLE -
AVENANT N° 1ALA
CONVENTION
D'INTERVENTION
DE L'EPFN
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le: 22 DEC. 20?9
Publié
Le: 2 2 DEC. 2020
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-80
L’an deux mil vingt,
le : Lundi 14 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2020.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Stéphane CLOUET, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés : Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Véronique LOUWAGIE qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Mickaël MESNIL qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE et M. Cédric COQUELIN.
Monsieur Stéphane CLOUET a été nommé Secrétaire de Séance.
kkX
Par délibération prise le 4 septembre 2017, la Ville de L’Aigle a
mobilisé le fonds friches pour une mise en œuvre par
l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) d’une
étude de faisabilité afin de déterminer le potentiel de
réhabilitation ou de démolition des anciens bâtiments
« Frénéhard et Michaux » Rue Louis Lethiec, lieu-dit La Mousse
à L'AIGLE.
Ainsi, l'E.P.F. Normandie a réalisé une étude comprenant les
étapes suivantes :
- un diagnostic de l’état des bâtiments existants pour apprécier
la faisabilité et les coûts de la réhabilitation ou de la démolition ;
- les diagnostics techniques (amiante et plomb, audit déchet,
pollution des sols.…..).
L'enveloppe financière allouée pour les études s'élevait à
SA 70 000,00 € HT, soit 84 000,00 € TTC, et le financement était 2.3 Jo réparti comme suit:
ilippe
VAN-HOORNE
- Région :
- E.P.FN. :
- Ville de L’Aïgle :
35 % du montant HT soit 24 500,00 € ;
45 % du montant HT soit 31 500,00 € ;
le solde du montant soit 28 000,00 € TTC.
I Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20201214-2020-80-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Suite à ces études, la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Normandie (DREAL) a
demandé la réalisation d’études complémentaires afin de
valider la fonctionnalité des sols et la faisabilité avec comme
objectif de mettre en œuvre une phyto-stabilisation pour la
gestion des impacts de sols de surface.
Ainsi, l’E.P.F Normandie a acté, lors de son comité de
programmation du 25 septembre dernier, une enveloppe
supplémentaire pour répondre à la demande de la DREAL dont
le montant prévisionnel est de 100 000 € avec une répartition
du financement comme suit :
- Région : 35 % du montant HT soit 35 000 €;
- E.P.FE.N. : 45 % du montant HT soit 45 000 €;
- Ville de L’Aigle: le solde du montant soit 20 000 € HT.
Par courrier du 16 novembre 2020, la Région Normandie a
confirmé l'attribution de la subvention de 35 000 € dans le
cadre de cette enveloppe complémentaire.
L'ajout de cette enveloppe complémentaire fait l’objet d'un
avenant à la convention (document en annexe).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 27 voix POUR et M. VAN-HOORNE qui a déclaré ne pas
prendre part au vote,
> APPROUVE le projet d'avenant n° 1 à la convention ayant
pour objet la validation de l'enveloppe complémentaire
d'étude sur la friche dite « Frénéhard et Michaux » lieu-dit
La Mousse à L'AIGLE ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents
afférents à cet avenant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
f
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-80-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Annexe 2020-80
a EPF NORMANDIE DIRECTION DE LA MAIÏTRISE D'OUVRAGE
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2017/2021
AVENANT N°1
A LA CONVENTION D'INTERVENTION DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LA FRICHE (FRENEHARD» A L’AIGLE (61)
ENTRE
La Ville de L’Aigle, désignée ci-après sous le terme « la collectivité », représentée par son Maire, Monsieur Philippe VAN-HOORNE,
d'une part,
ET
L'Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d'autre part,
Vu les délibérations de la Collectivité en date du 4 Septembre 2017 et du ............................
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF Normandie en date du 1° Juin 2017, et du ...............….
Vu les Commissions Permanentes de la Région Normandie en dates du 22 Mai 2017 et du ....................
Vu la convention d'intervention en date du 3 Octobre 2017,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-80-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Avenant n°1 « Frenehard et Michaux » à L’Aigle
Article1 - Objet de l’avenant
L'objet du présent avenant est d'ajouter une enveloppe complémentaire d’un montant de 100 000 € HT permettant de réaliser les compléments d'étude nécessaire sur la qualité des sols du site « Frénehard et Michaux » afin de :
° Préciser l'emprise des zones sources pour fiabiliser les coûts de dépollution ;
° compléter les éléments de réponse aux demandes de la DREAL sur le risque de transfert des contaminants identifiés vers la nappe souterraine ;
° valider la fonctionnalité des sols et la faisabilité vis-à-vis d'un scénario potentiel de phyto stabilisation des zones les plus impactées.
Article 2 - Financement de l'intervention
L'article 5 « Financement de l'intervention » est remplacée par :
L'enveloppe maximale allouée pour les études techniques s'élève à 170 000 ER
Le financement de l'intervention est réparti de la façon suivante :
°e 35 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
° 45% du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
e 20 % du montant HT à la charge de la Collectivité
Ces prestations permettront d'affiner les estimations financières dans la perspective des travaux de démolition qui pourront faire l'objet d'une convention ultérieure en fonction des dispositifs mis en place au moment de la passation des travaux.
Article 3 - Facturation par l’E.P.F. Normandie à la Collectivité :
L'article 6 « Facturation par l'EPF Normandie à la Collectivité » est remplacé par :
Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, les dépenses réelles TTC (HT +TVA) de l'opération soit 204 000 € TTC maximum. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
A la réception de la facture définitive, la Collectivité émettra un mandat du montant de cette facture et un titre à-l'éncontre de l'EPF Normandie correspondant à sa participation et à celle qu'il aura perçue de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération, tel que défini à l'article 5 "Financement de l'intervention" dela présente convention.
Afin d'éviter lès croisements de règlements, l'EPF Normandie déduira de l'appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu'il aura reçues de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération.
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l'E.P.F. Normandie dont un R.I.B. est joint (voir annexe 2).
Article 4 - Versements par la Collectivité
La Collectivité versera, comme suit, à l'E.P.F. Normandie :
4-1 — Phase 1 Etudes
e Un premier acompte d’un montant de 2 100 € a été versé le 20 Mai 2019 correspondant à 15% du montant HT prévisionnel de sa participation sur cette première phase.
° Sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l'Agent Comptable de l'EPF Normandie, au moins égal à 60% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-80-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Avenant n°1 « Frenehard et Michaux » à L'Aigle
versera un second acompte d'un montant de 15 300 € correspondant à 45% du montant HT prévisionnel de sa participation.
4-3 Versement Final des Etudes
e A la fin des études, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 50 600 € (correspondant au solde de la participation de la Collectivité soit 16 600 € et à la TVA calculée sur la totalité des dépenses de l'opération soit 34 000€) à verser par la Collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie.
Les règlements de la Collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements au compte de l'E.P.F. Normandie dont un R.I.B. est joint (voir annexe 2).
Article 5 - Portée de l’avenant
Les autres dispositions de la convention du 3 Octobre 2017 restent inchangées.
FaitäiRouen, le... à...
Le Maire de la Ville Le Directeur Général de L’Aigle de l’EPF Normandie
Philippe VAN-HOORNE Gilles GAL
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-80-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Avenant n°1 « Frenehard et Michaux » à L'Aigle
TRESOR PUBLIC
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé ci-contre est destiné à être romis à vas créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations 4 votre Compte l'ifements, paiement es. quittances de)
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 76000 00002000046 90 TPROUEN
identifiant international de compte bancaire - IBAN
| é IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code)
FR76 | 1007 [| 1760 | 0000 ] 0020 [| 0004 | 690 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AGENCE COMPTABLE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20201214-2020-80-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020