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Arrêté - numérotage+des+ Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Soulan. Lien du pdf (Arrêté - numérotage+des+)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en préfecture ie 17/01/2023

| REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 17/01/2023 LES

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE ID : 009-210908019-20230113-ARRET_04_2023-AR COMMUNE DE SOULAN

ARRETE N° 04/2023

Déterminant les modalités de numérotage des voies.

Le maire de la commune de SOULAN,

VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 2018-40 en date du 06/11/2018 du Conseil municipal validant le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisant l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;

VU la délibération N° 2022-59 en date du 12/10/2022 du Conseil municipal décidant le numérotage des habitations et la dénomination des voies, places et parkings de la commune ;

CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;

CONSIDERANT que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune qui norme les plaques dans un souci de cohérence ;

ARRÊTE

Article 1 - Le numérotage des immeubles est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 - Il est prescrit la numérotation sur les voies et places telle qu’elle figure sur le document annexé au présent arrêté.

Atticle 3 - Le numérotage comporte, pour chaque voie et place, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par l’entrée principale; lorsque plusieurs appartements sont desservis par la même entrée, leur adresse pourra en complément préciser le numéro de l’appartement (ex: appartement 1, appartement 2...). Un immeuble peut toutefois avoir en cas d’entrées principales différentes donnant sur la même voie plusieurs numéros.

Article 4 - La série des numéros d’une voie régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette voie. »* La numérotation métrique a été retenue et les numéros qui sont attribués aux différentes propriétés représentent la distance en mètres qui sépare le début de la voie et l’entrée de Fimmeuble. Cette façon de numéroter permet toute insertion de numéro par la suite.

- Article 5 - Le numérotage est matérialisé par l’apposition, de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de ciôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres, d’une plaque en aluminium de couleurs (fond beige, caractères et filets marron) de dimensions 150 mm x 100 mm (pour 3 chiffres maximum) et de 180 mm x 100 mm (au-delà de 3 chiffres), portant en chiffres arabes le numéro de l’immeuble.

Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changementEnvoyé en préfecture le 17/01/2023

Regu en préfecture le 17/01/2023

Publié le 17/01/2023

ID : 009-210903019-20230113-ARRET_04_2023-AREnvoyé en préfecture le 17/01/2023

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Publié le 17/01/2023

ID : 009-210903019-20230113-ARRET._ 04_2023-AR

de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal. Les propriétaires sont en ce qui les concerne autorisés à procéder à leur apposition, à leurs frais et sous le contrôle de la municipalité.

Article 7 - Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.

Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

Article 9 - Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.

Article 10 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.

Article 11 - Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, fera l’objet d’un affichage municipal sur les panneaux communaux, d’une insertion sur le site internet de la commune et notifié aux intéressés.

Article 12 — Ampliation du présent arrêté sera adressé à Madame la Sous-préfète de Saint- Girons et au Cadastre.

Fait à SOULAN, le 13 janvier 2023

ANNEXES : Liste des numéros d’adresses des voies avec les références parcellaires cadastrale.

Le maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux à compter de la présente publication, par

courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application Informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 17/01/2023

Reçu en préfecture le 17/01/2023 Ce

Publié le 17/01/2023

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