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Arrêté - ARR361 Modalites de numerotage des voies
Document publié le Jeudi 17 décembre 2009 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Arrêté - ARR361 Modalites de numerotage des voies)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 10/04/2024
ID : 025-212505275-20240408-ARR3612024-AR
Publié le
Ant
PSS
Arrêté municipal déterminant les modalités
tre de numérotage des voies au nom de la
Saint-Vit Commune de Saint Vit
ARR [36/4044
Le Maire de Saint Vit
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul
le maire peut prescrire ;
CONSIDERANT que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des habitations
peut être exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2009 du Conseil municipal décidant le numérotage des
habitations du hameau de Benusse ;
CONSIDERANT la nécessité de déterminer les modalités de numérotage des voies ;
ARRÊTE
Article 1
Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent
arrêté.
Article 2
Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par
immeuble caractérisé par l'entrée principale. Dans le cas d’une maison individuelle, l'entrée principale
est également l'accès véhicule. Un immeuble peut avoir un numéro pour les habitations et un pour les commerces.
Article 3
La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté
droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue. Cette numérotation continue sera
appliqué sur toute la commune de Sain Vit à l'exception du hameau de Benusse.
À Benusse, la numérotation métrique sera établie par un nombre représentatif de la distance en
mètres entre le début de la rue et l'entrée de l'immeuble. Cette façon de numéroter permet toute
insertion de numéro par la suite.
Article 4
Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en métal de couleur bleu, portant en
chiffres arabes, le numéro de l'immeuble.
La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale
{ou immédiatement à gauche de celle-ci}, ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et
piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Article 5
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du
numérotage, sont à la charge de la commune.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
p Publié le
Article 6 ID : 025-212505275-20240408-ARR3612024-AR
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des PrOPTTETATES-
Article 7
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment
nets et lisibles.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou
dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 8
Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être
opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Article 9
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements.
Article 10
La nomination des voies sera réalisée après une délibération du conseil municipal.
Article 11
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-préfet ou Monsieur le Préfet, au Cadastre et notifié
aux intéressés.
Fait à Saint Vit, le 08/04/2024
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