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Arrêté - AR 2024 16 Modalites de Numerotage DES Voies
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 16 Modalites de Numerotage DES Voies)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Dépôt sous-préfociure Lodève
Buts de récaphon de FAR: 27/08/2084
034. 12400418" “ROLATSSS. AE 2084 L18-AR :
COMMUNE DE BRIGNAC
Département de l'Hérault
ARRETÉ :
AR_2024_16
MODALITÉS DE NUMEROTAGE DES VOIES
Madame le Maire :
VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code General des Collectivites Territoriales, VU la deliberation en date du 16 mai 2024 du Conseil municipal decidant le numerotage des habitations et la dénomination des voies de la commune,
CONSIDÉRANT que le numerotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
CONSIDÉRANT que dans les communes où l'opération d'adressage est nécessaire, le numérotage des habitations est execute a la charge de la commune,
ARRETE
Article 1 - Le numerotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du present arrete.
Article 2 - Il est prescrit la numérotation suivante (tableau en pièce jointe). Article 3 - Le numerotage comporte, pour chaque rue, une serie de numeros, à raison d'un seul numero par immeuble caractérise par l'entrée principale.
Article 4 - La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le coté droit et des nombres impairs pour le coté gauche de cette rue et de façon continue. La numérotation métrique sera établie, pour les lieux-dits et habitations éloignées, par un nombre représentatif de la distance én mètres entre le début de la rue et l'entrée de l'immeuble. Cette façon de numéroter permet toute insertion de numéro par la suite.
Article 5 - Le numerotage est matérialise par l'apposition d'une plaque en émaille, portant en chiffres arabes, le numéro de l'immeuble. La plaque sera apposee de preference sur la facade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de cloture a gauche de l'acces naturel et piétonnier, ou à defaut, sur la boîte aux lettres.
Article 6 - Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont 4 la charge de la commune,
Article 7 - Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires. Article 8 - Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et. conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, 4 quelque titre que ce soit, faire obstacle a leur apposition, ni degrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposes.
Article 9 - Aucun numerotage n'est admis que celui prevu au présent arrété, Aucun changement ne peut étre opere que sur autorisation et sous le controle de l'autorite municipale.
Article 10- Les infractions au present arrete seront constatées et poursuivies conformément aux lois et reglements.
Article 11 - Le present arrete sera adresse a la Sous-Préfecture de Lodève, au Cadastre et notifié aux interesses.