Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 049 090916

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 049 090916 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 049 090916)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2016-049

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2016wi

Sommaire

69_Centre Hospitalier Vinatier

69-2016-09-10-001 - CH le Vinatier (1 page) Page 4

69-2016-09-10-002 - CH le Vinatier (1 page) Page 6

69-2016-09-10-003 - CH le Vinatier (1 page) Page 8

69-2016-09-10-004 - CH le Vinatier (1 page) Page 10

69-2016-09-10-005 - CH Le Vinatier (1 page) Page 12

69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de

Lyon métropole

69-2016-07-05-015 - Arrêté n° 16-0036 du 5 juillet 2016 portant modification de la

commission de l’activité libérale des HOSPICES CIVILS DE LYON (2 pages) Page 14

69-2016-07-05-014 - ARRETÉ PREFECTORAL ARS_DSP_ES_2016_07_05

N°2580 autorisant Mme ELTSCHINGER GAUTIER à prélever et utiliser l'eau issue d'un

forage privé situé sur la commune de Légny, au lieu-dit La Poyat, afin d'alimenter des

chambres d'hôtes en eau destinée à la consommation humaine (5 pages) Page 17

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-09-08-001 - ARRÊTÉ n° 69-SPV-BRS-2016-98 relatif à la fixation de la date

limite de remise des documents de propagande par les listes de candidats à l’élection des

membres à la chambre de commerce et d’industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et

à la chambre de commerce et d’industrie locale Beaujolais et des délégués consulaires du 2

novembre 2016 (2 pages) Page 23

69-2016-09-09-006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune

de Moiré pour l'élection d'un conseiller municipal les 9 et 16 octobre 2016 et fixant les

dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures (2 pages) Page 26

69-2016-08-24-001 - Liaison autoroutière A89-A6 (2 pages) Page 29

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

69-2016-08-29-003 - décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la

commune de Villeurbanne (69) (1 page) Page 32

69-2016-08-30-014 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent sis sur la commune de Ouroux (69) (1 page) Page 34

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2016-09-08-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la

Maison d'Arrêt de Lyon-Corbas (12 pages) Page 36

69-2016-09-01-005 - Décision de délégation de signature MA Villefranche 1er septembre

2016 (8 pages) Page 49

Direction départementale des territoires du Rhône

69-2016-08-29-006 - AP n° 2016-E70 portant autorisation de destruction de sites de

reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées, capture ou enlèvement par

Société SAS LIONHEART dans le cadre du projet de "travaux d'aménagement du Grand

Parily site de Puisoz" sur la commune de Vénissieux dans le département du Rhône (13

pages) Page 58

269-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme de la commune

de Savigny en compatibilité avec la déclaration de projet de la communauté de communes

du Pays de l'Arbresle pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage à Savigny

au lieu dit "la Grange du Puy" (2 pages) Page 72

369_Centre Hospitalier Vinatier

69-2016-09-10-001

CH le Vinatier

Un concours sur titres pour le recrutement de psychomotricien de classe normale est ouvert afin

de pourvoir 2 postes au Centre Hospitalier Le Vinatier.

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2016-09-10-001 - CH le Vinatier 4C4 Centre hospitalier Le Vinafier

1/1

Bron, le 10 septembre 2016

Avis

D’ouverture d’un concours sur titres

Pour le recrutement de psychomotricien de classe normale

Un concours sur titres pour le recrutement de psychomotricien de classe normale est ouvert afin de pourvoir 2 postes au Centre Hospitalier Le Vinatier.

Peuvent faire acte de candidature les titulaires, soit du diplôme d’Etat de psychomotricien, soit d’une autorisation d’exercer mentionnée aux articles L.4332-4 ou L.4332-5 du code de la santé publique.

Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 20 octobre 2016, au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Le Vinatier, à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier Le Vinatier

Direction des Ressources Humaines – Cellule concours

BP 300 39 – 95 Boulevard Pinel

69678 Bron Cedex

Les demandes d’admission à concourir doivent être accompagnées des pièces suivantes, en 2 exemplaires :

1° Une lettre de motivation

2° Un curriculum vitae

3° Les titres de formation, certifications et équivalences

4° Une pièce d’identité (livret de famille, carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne)

Le Directeur des Ressources Humaines,

Nicolas WITTMANN

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2016-09-10-001 - CH le Vinatier 569_Centre Hospitalier Vinatier

69-2016-09-10-002

CH le Vinatier

Un concours sur titres pour le recrutement de diététicien de classe normale est ouvert afin de

pourvoir 1 poste au Centre Hospitalier Le Vinatier.

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2016-09-10-002 - CH le Vinatier 6C4 Centre hospitalier Le Vinafier

1/1

Bron, le 10 septembre 2016

Avis

D’ouverture d’un concours sur titres

Pour le recrutement de diététicien de classe normale

Un concours sur titres pour le recrutement de diététicien de classe normale est ouvert afin de pourvoir 1 poste au Centre Hospitalier Le Vinatier.

Peuvent faire acte de candidature les titulaires, soit du diplôme d’Etat français de diététicien, soit d’une autorisation d’exercer la profession de diététicien délivrée en application de l’article L 4371-4 du code de la santé publique.

Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 20 octobre 2016, au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Le Vinatier, à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier Le Vinatier

Direction des Ressources Humaines – Cellule concours

BP 300 39 – 95 Boulevard Pinel

69678 Bron Cedex

Les demandes d’admission à concourir doivent être accompagnées des pièces suivantes, en 2 exemplaires :

1° Une lettre de motivation

2° Un curriculum vitae

3° Les titres de formation, certifications et équivalences

4° Une pièce d’identité (livret de famille, carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne)

Le Directeur des Ressources Humaines,

Nicolas WITTMANN

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2016-09-10-002 - CH le Vinatier 769_Centre Hospitalier Vinatier

69-2016-09-10-003

CH le Vinatier

Un concours sur titres pour le recrutement d’ergothérapeutes de classe normale est ouvert afin de

pourvoir 1 poste au Centre Hospitalier Le Vinatier.

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2016-09-10-003 - CH le Vinatier 8C4 Centre hospitalier Le Vinafier

1/1

Bron, le 10 septembre 2016

Avis

D’ouverture d’un concours sur titres

Pour le recrutement d’ergothérapeutes de classe normale

Un concours sur titres pour le recrutement d’ergothérapeutes de classe normale est ouvert afin de pourvoir 1 poste au Centre Hospitalier Le Vinatier.

Peuvent faire acte de candidature les titulaires, soit du diplôme d’Etat d’ergothérapeute, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’ergothérapeute délivrée en application des articles L 4331-4 ou L4331-5 du code de la santé.

Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 20 octobre 2016, au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Le Vinatier, à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier Le Vinatier

Direction des Ressources Humaines – Cellule concours

BP 300 39 – 95 Boulevard Pinel

69678 Bron Cedex

Les demandes d’admission à concourir doivent être accompagnées des pièces suivantes, en 2 exemplaires :

1° Une lettre de motivation

2° Un curriculum vitae

3° Les titres de formation, certifications et équivalences

4° Une pièce d’identité (livret de famille, carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne)

Le Directeur des Ressources Humaines,

Nicolas WITTMANN

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2016-09-10-003 - CH le Vinatier 969_Centre Hospitalier Vinatier

69-2016-09-10-004

CH le Vinatier

Un concours interne sur épreuves pour le recrutement d’agent de maitrise est ouvert afin de au

Centre Hospitalier Le Vinatier, afin de pourvoir 1 poste dans le domaine maintenance électrique

et 1 poste dans le domaine blanchisserie et linge.

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2016-09-10-004 - CH le Vinatier 10C4 Centre hospitalier Le Vinafier

1/1

Bron, le 10 septembre 2016

Avis

de concours interne sur épreuves pour le recrutement d’agent de maîtrise

Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre Hospitalier Le Vinatier (Rhône Alpes), dans les conditions fixées par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste dans le domaine maintenance électrique et 1 poste dans le domaine blanchisserie et linge.

Peuvent faire acte de candidature sans condition d’ancienneté ni d’échelons : les maitres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1ere catégorie.

Peuvent faire acte de candidature sous réserve de justifier de sept années d’ancienneté dans leur garde : les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie, les aides de laboratoire de classe supérieure, les aides de pharmacie de classe supérieure, et les aides d’électroradiologie de classe supérieure.

Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 20 octobre 2016, au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Le Vinatier, à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier Le Vinatier

Direction des Ressources Humaines – Cellule concours

BP 300 39 – 95 Boulevard Pinel

69678 Bron Cedex

Les demandes d’admission à concourir doivent être accompagnées des pièces suivantes, en 2 exemplaires :

1° Une lettre de motivation

2° Un curriculum vitae détaillé

3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

Le concours se déroule comme suit :

Epreuve d’admissibilité :

- Validation des connaissances techniques par une étude de cas (coeff 1, note sur 20) - Validation des connaissances acquises par un QCM et des questions ouvertes ( coeff 1, note sur 20)

Epreuve d’admission :

- Entretien avec le jury à partir d’une mise en situation professionnelle (20 mins, coeff 1, note sur 20)

Il faut un minimum de 30 pour être admis.

Le Directeur des Ressources Humaines

Nicolas WITTMANN

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2016-09-10-004 - CH le Vinatier 1169_Centre Hospitalier Vinatier

69-2016-09-10-005

CH Le Vinatier

Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Le Vinatier (Rhône Alpes), en vue de

pourvoir 2 postes de conducteur ambulancier.

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2016-09-10-005 - CH Le Vinatier 12C4 Centre hospitalier Le Vinafier

1/1

Bron, le 10 septembre 2016

Avis

de concours sur titres pour le recrutement de conducteur ambulancier de deuxième catégorie

Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Le Vinatier (Rhône Alpes), dans les conditions fixées par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de conducteur ambulancier.

Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’ambulancier mentionné à l’article R 4383-17 du code de la santé publique justifiant des permis de conduire suivants : catégorie B et catégorie C.

Les demandes d’admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 20 octobre 2016, au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Le Vinatier, à l’adresse suivante :

Centre Hospitalier Le Vinatier

Direction des Ressources Humaines – Cellule concours

BP 300 39 – 95 Boulevard Pinel

69678 Bron Cedex

Les demandes d’admission à concourir doivent être accompagnées des pièces suivantes, en 2 exemplaires :

1° Une lettre de motivation

2° Un curriculum vitae détaillé

3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

Le Directeur des Ressources Humaines

Nicolas WITTMANN

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2016-09-10-005 - CH Le Vinatier 1369_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole

69-2016-07-05-015

Arrêté n° 16-0036 du 5 juillet 2016 portant modification de

la commission de l’activité libérale des HOSPICES

CIVILS DE LYON

69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-07-05-015 - Arrêté n° 16-0036 du 5 juillet 2016 portant modification de la commission de l’activité libérale des HOSPICES CIVILS DE LYON 14@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-

Rhône-Alpes

www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr

Délégation départementale du Rhône

et de la métropole de Lyon

241 rue Garibaldi

CS 93383

69418 LYON cedex 03

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

241 rue Garibaldi

CS 93383

69418 Lyon Cedex 03

℡ 04 72 34 74 00

Arrêté N°16-0036

Portant modification de la commission de l’activité libérale des HOSPICES CIVILS DE LYON

La Directrice générale

de l’Agence Régionale de Santé de Auvergne-Rhône-Alpes

VU le code de la santé publique ;

VU ses articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux commissions de l’activité libérale ;

VU l’arrêté N°2014-0147 en date 7 février 2014 de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes portant constitution des commissions de l’activité libérale des établissements des Hospices Civils de Lyon ;

VU la délibération du conseil de surveillance des Hospices Civils de Lyon dans sa séance de novembre 2015 ;

Vu la proposition de la CPAM lors de la séance de la commission d’activité libérale en date du 5 juillet 2016 ;

SUR proposition de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance des Hospices Civils de Lyon.

A R R E T E

Article 1er : La Commission d'activité libérale des Hospices Civils de Lyon a élu en son sein le nouveau président :

- Professeur Jacques ROBIN en remplacement du Professeur Michel PUGEAT

Article 2 : La Commission médicale d'établissement des Hospices Civils de Lyon a désigné : - Professeur Pascal GAUCHERAND et Professeur Jacques ROBIN en remplacement de - Professeur François MIONS et Professeur Michel PUGEAT

représentants les praticiens exerçant une activité libérale au sein de la commission centrale d'activité libérale.

Article 3 : Le Conseil de surveillance des Hospices Civils de Lyon a désigné : - Monsieur Olivier CLARIS

représentant un membre n’exerçant pas d’activité libérale.

Article 4 : La CPAM sera représentée par son directeur général ou son représentant.

69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-07-05-015 - Arrêté n° 16-0036 du 5 juillet 2016 portant modification de la commission de l’activité libérale des HOSPICES CIVILS DE LYON 15www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr

Délégation départementale du Rhône

et de la métropole de Lyon

241 rue Garibaldi

CS 93383

69418 LYON cedex 03

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

241 rue Garibaldi

CS 93383

69418 Lyon Cedex 03

℡ 04 72 34 74 00

Article 5 : Ces nouveaux membres ont une durée de mandat courant jusqu'au prochain renouvellement de la commission centrale d'activité libérale qui aura lieu le 6 février 2017.

Article 6 : cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté d’un recours :

- gracieux, auprès de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-

Alpes,

- hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé ;

- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.

Article 7 – Le directeur départemental de la délégation départementale du Rhône et de la métropole de Lyon, le directeur général des Hospices Civils de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon le 5 juillet 2016

La Directrice générale

de l’agence régionale de santé

Auvergne Rhône Alpes.

69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-07-05-015 - Arrêté n° 16-0036 du 5 juillet 2016 portant modification de la commission de l’activité libérale des HOSPICES CIVILS DE LYON 1669_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole

69-2016-07-05-014

ARRETÉ PREFECTORAL ARS_DSP_ES_2016_07_05

N°2580

autorisant Mme ELTSCHINGER GAUTIER à prélever et

utiliser l'eau

issue d'un forage privé situé sur la commune de Légny, au

lieu-dit La Poyat,

afin d'alimenter des chambres d'hôtes en eau destinée à la

consommation humaine

69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-07-05-014 - ARRETÉ PREFECTORAL ARS_DSP_ES_2016_07_05 N°2580 17S

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU RHONE

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE

SECURITE SUD-EST

PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-

ALPES

PREFET DU RHONE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETÉ PREFECTORAL ARS_DSP_ES_2016_07_05 N°2580

Autorisant Mme ELTSCHINGER GAUTIER à prélever et utiliser l'eau issue d'un forage privé situé sur la commune de Légny, au lieu-dit La Poyat, afin d'alimenter des chambres d'hôtes en eau destinée à la consommation humaine

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1, L 1321-4 et L1321-7, et R 1321-1 à R 1321-63,

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L214-2 et R214-5,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du code de la santé publique,

VU la demande d'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource privée pour la consommation humaine dans le cadre de son activité de chambres d'hôtes sollicitée par Mme ELTSCHINGER GAUTIER dans son dossier du 15 janvier 2014, complété le 1er février 2016,

VU l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 22 mars 2016,

VU le rapport établi par madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes (ARS) en date du 29 avril 2016,

VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône en date du 19 mai 2016,

CONSIDERANT que le raccordement de la propriété de Mme ELTSCHINGER GAUTIER au lieu-dit La Poyat à Légny au réseau public d'eau potable est économiquement impossible,

CONSIDERANT que Mme ELTSCHINGER GAUTIER a la possibilité d'utiliser une ressource privée dont elle est propriétaire, et que les besoins en eau potable énoncés dans le dossier du 15 janvier 2014, complété le 1er février 2016 sont justifiés,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Mme ELTSCHINGER GAUTIER (ci-après dénommée le bénéficiaire) est autorisée à utiliser l'eau du forage situé sur la parcelle 616 section OB commune de Légny au lieu-dit La Poyat, pour alimenter en eau potable ses chambres d'hôtes.

69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-07-05-014 - ARRETÉ PREFECTORAL ARS_DSP_ES_2016_07_05 N°2580 182/5

ARTICLE 2 :

Le débit maximum autorisé est de 700 m3 par an et 2,75 m3 par jour.

ARTICLE 3 :

Les mesures mises en œuvre autour du forage en vue d'optimiser sa protection sont les suivantes (voir plan en annexe 1 délimitant les 3 zones A, B et C) :

3-1 – Zone A délimitée par un espace clos autour du forage - partie de la parcelle 616 section OB de la commune de Légny :

• Acquisition de cette zone par le bénéficiaire,

• Installation d'une clôture empêchant le passage du bétail et de toute personne étrangère à l'entretien des installations,

• Interdiction de toutes activités, installations et dépôts à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau,

• Réalisation d'un entretien régulier de la zone (fauchage, débroussaillage…) en excluant l'utilisation de tout produit chimique ou phytosanitaire, et évacuation des herbes fauchées à l'extérieur de la zone.

• Réhausse de la tête du forage (le tubage doit dépasser le terrain naturel) et mise en place d'un bâti étanche autour du forage afin de limiter les infiltrations dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

3-2 – Zone B délimitée à l'intérieur d'une partie de la parcelle 616 section OB de la commune de Légny :

A l'intérieur de ce périmètre toutes mesures sont prises pour limiter toute pollution susceptible d'altérer directement ou indirectement la ressource en eau.

3-2-1 – sont interdits :

• Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, agricole ou industrielle, • L'installation de nouvelles canalisations de transport d'eaux usées ou de tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux,

• Les stockages mêmes temporaires de tout produit susceptible de polluer les eaux (produits chimiques, fermentescibles…),

• Les dépôts de déchets quelle qu'en soit la nature y compris les déchets inertes, • La création d'aires de camping,

• Le camping sauvage,

• Les affouillements, exhaussements et extraction de matériaux du sol et du sous-sol, • La création de voiries nouvelles et de parkings, ainsi que l'infiltration d'eaux de ruissellement issues d'aires imperméabilisées,

• Le stationnement des véhicules à moteur,

• Le captage d'eaux souterraines par des nouveaux ouvrages, à l'exception du renforcement ou de la sécurisation de l'alimentation en eau potable des chambres d'hôtes du bénéficiaire de l'arrêté, • La création de cimetières,

• La création de plans d'eau,

• Les abreuvoirs permanents, les aires de stabulation ou d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant la concentration des déjections, • L'épandage du lisier, purins, boues de station d'épuration, fumiers, engrais chimiques, produits phytosanitaires,

• La préparation de produits phytosanitaires ainsi que le rinçage et la vidange de fonds de cuves de produits phytosanitaires, et l'abandon des emballages,

• Le retournement des prairies naturelles.

3-2-2 – sont autorisés sous réserve de pratiques respectueuses de l'environnement : • Les constructions, superficielles ou souterraines, liés à l'exploitation du réseau d'eau ainsi que les équipements et travaux liés au transport d'énergie électrique et aux télécommunications, • Le pacage du bétail, dont la charge de devra pas dépasser 1 UGB (Unité Gros Bétail) par hectare en moyenne annuelle et 4 UGB par hectare en charge instantanée,

• L'abreuvement temporaire du bétail,

• Les abreuvoirs permanents, ne pouvant être supprimés, aménagés de manière à limiter le lessivage des déjections : création d'aires étanches autour des abreuvoirs avec stockage des déchets solides et liquides (déchets à évacuer en dehors de la zone), mise en place de système automatique d'arrêt et suppression des trop pleins des abreuvoirs,

69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-07-05-014 - ARRETÉ PREFECTORAL ARS_DSP_ES_2016_07_05 N°2580 193/5

• L'apport de fertilisants organiques autres que ceux interdits dans l'article 3-2-1 ne dépassant pas 100 kg/an d'azote.

3-2-3 – sont réalisés les travaux suivants :

• A l'occasion de travaux de réfection, imperméabilisation du chemin (ou piste) sur une longueur de 40 mètres au nord à compter de la limite sud-est de la zone A, avec une inclinaison du revêtement vers l'est.

3-3 – Zone C délimitée à l'intérieur d'une partie des parcelles 616 et 4 section OB de la commune de Légny :

Sont autorisés, sous réserve du respect des dispositions suivantes : • Les canalisations d'eaux usées ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau souterraine étanches,

• Les nouvelles installations de stockage de produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau souterraine installées sur rétention étanche,

• Les modalités d’utilisation des produits phytosanitaires respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural,

• L'apport de fertilisants organiques ne dépassant pas 100 kg/an d'azote.

ARTICLE 4 :

Un dispositif de traitement de l'eau :

• visant à éliminer l'arsenic par un procédé de filtration sur support manganifère, • de désinfection préventive par lampe à rayonnements ultra-violets, est installé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le bénéficiaire en informe l'ARS.

ARTICLE 5 :

Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l’eau ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ; le propriétaire est tenu de vérifier auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d’une attestation de conformité sanitaire.

ARTICLE 6 :

La qualité de l'eau prélevée et distribuée respecte en permanence les exigences du Code de la Santé Publique.

Le programme analytique annuel du contrôle sanitaire et les lieux de prélèvement des échantillons sont fixés conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Les prélèvements et analyses de vérification sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé pour le contrôle sanitaire des eaux qui en transmet les résultats à l’ARS et au bénéficiaire.

Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Le contrôle sanitaire est défini comme suit :

• Sur l'eau brute : 1 analyse de type RP à réaliser tous les 5 ans.

• En sortie de traitement et avant distribution :

o 1 analyse de type P1 + mesure de l'arsenic à réaliser tous les ans, o 1 analyse de type P2 à réaliser tous les 10 ans (l'analyse de type P2 est réalisée en complément d'une analyse de type P1).

• Sur l'eau distribuée :

o 2 analyses de type D1 + mesure de l'arsenic à réaliser tous les ans, o 1 analyse de type D2 + mesure de l'arsenic à réaliser tous les 10 ans (l'analyse de type D2 est réalisée en complément d'une analyse de type D1).

ARTICLE 7 :

Le bénéficiaire porte à la connaissance de l’ARS tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux.

Si les résultats des analyses effectués dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté révèlent que l'eau utilisée ne respecte pas les exigences de qualité, le bénéficiaire : • Informe sans délai l’ARS,

• Effectue immédiatement une enquête pour déterminer la cause de la non-conformité, • Prend les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau, • Porte à la connaissance de l’ARS les résultats de ses investigations et les mesures prises.

69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-07-05-014 - ARRETÉ PREFECTORAL ARS_DSP_ES_2016_07_05 N°2580 204/5

Des analyses complémentaires peuvent être imposées par l’ARS et effectuées aux frais du bénéficiaire dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté pour vérifier l'efficacité des mesures prises et le retour à la conformité.

En cas de persistance de la non-conformité, l'autorisation d'utilisation de l'eau peut être suspendue. Cette suspension ne pourra être levée que si le bénéficiaire apporte la preuve du retour à la conformité de l'eau.

ARTICLE 8 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

9-1 – Sanctions administratives

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique. 9-2 – Sanctions pénales

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles L 1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique.

ARTICLE 10 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture du Rhône,

La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, Le directeur départemental de la protection des populations du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme ELTSCHINGER GAUTIER et publié au recueil des actes administratifs.

Lyon, le 5 juillet 2016

Le Préfet

Signé

Xavier INGLEBERT

Le Préfet

Secrétaire général

Préfet délégué pour l'égalité des chances

69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-07-05-014 - ARRETÉ PREFECTORAL ARS_DSP_ES_2016_07_05 N°2580 21Annexe 1 : Zones de protection du forage de la Poyat

5/5

Annexe 1 : Zones de protection du forage de la Poyat

69_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé du Rhône et de Lyon métropole - 69-2016-07-05-014 - ARRETÉ PREFECTORAL ARS_DSP_ES_2016_07_05 N°2580 2269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-09-08-001

ARRÊTÉ n° 69-SPV-BRS-2016-98 relatif à la fixation de

la date limite de remise des documents de propagande par

les listes de candidats à l’élection des membres à la

chambre de commerce et d’industrie de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et à la chambre de commerce et

d’industrie locale Beaujolais et des délégués consulaires du

2 novembre 2016

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-08-001 - ARRÊTÉ n° 69-SPV-BRS-2016-98 relatif à la fixation de la date limite de remise des documents de propagande par les listes de candidats à l’élection des membres à la chambre de commerce et d’industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la chambre de 23NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ñ

PRÉFET DU RHÔNE

Sous-Préfecture de

Villefranche-sur-Saône

Bureau de la

Réglementation

et de la Sécurité

Affaire suivie par : Nicolas BOUCHARD

Tél. : 04 74 62 66 36

Courriel : nicolas.bouchard@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ n° 69-SPV-BRS-2016-98

relatif à la fixation de la date limite de remise des documents de propagande par les listes de candidats à l’élection des membres à la chambre de commerce et d’industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la chambre de commerce et d’industrie locale Beaujolais et des délégués consulaires du 2 novembre 2016

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code de commerce et notamment le livre VII ;

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués consulaires ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIA-BCI-2016-06-07-01 du 15 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,

VU l'arrêté préfectoral n° 69-SPV-BRS-2016-92 du 25 août 2016 instituant la commission d’organisation des élections dans le cadre des élections des membres à la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la chambre de commerce et d’industrie locale Beaujolais et des délégués consulaires du 2 novembre 2016 ;

ARRÊTE :

Article 1er : Dans le cadre des élections des membres à la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes et à la CCIL Beaujolais et des délégués consulaires, la date limite de remise des documents de propagande, par les candidats ou leurs mandataires, à la commission d'organisation des élections, est fixée au :

Vendredi 14 octobre 2016 à 12 heures

…/...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-08-001 - ARRÊTÉ n° 69-SPV-BRS-2016-98 relatif à la fixation de la date limite de remise des documents de propagande par les listes de candidats à l’élection des membres à la chambre de commerce et d’industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la chambre de 24Article 2 : Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et le président de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 8 sept. 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,

Signé :

Pierre CASTOLDI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-08-001 - ARRÊTÉ n° 69-SPV-BRS-2016-98 relatif à la fixation de la date limite de remise des documents de propagande par les listes de candidats à l’élection des membres à la chambre de commerce et d’industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la chambre de 2569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-09-09-006

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la

commune de Moiré pour l'élection d'un conseiller

municipal les 9 et 16 octobre 2016 et fixant les dates et

lieux de dépôt des déclarations de candidatures AP Convocation des électeurs de la commune de Moiré pour l'élection d'un conseiller municipal les 9 et 16 octobre 2016 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-09-006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Moiré pour l'élection d'un conseiller municipal les 9 et 16 octobre 2016 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 26NS

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PRÉFET DU RHÔNE

Sous-Préfecture de

Villefranche-sur-Saône

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité

Affaire suivie par : J.N. / N.B.

Tél. : 04 74 62 66 21 / 66 36

Courriel :sp-elections@rhone.gouv.fr

ARRETE n° SPV-BRS-69-2016-09-09-

relatif à la convocation des électeurs de la commune de Moiré pour l’élection d’un conseiller municipal les 9 et 16 octobre 2016

et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures

Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,

préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur,

Commandeur dans l’ordre national du mérite

Vu le code électoral, notamment l’article L 247 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-8 et L 2122-14 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DIA-BCI-2016-06-07-01 du 15 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, Sous-Préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;

Considérant le décès de Monsieur Michel MOREL, maire de Moiré, survenu le 18 août 2016,

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L 2122-14 - 2ème alinéa - du code général des collectivités territoriales, il s'avère nécessaire de compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire,

A R R Ê T E :

Article 1er : Les électeurs de la commune de Moiré sont convoqués aux dates ci -après en vue de procéder à l’élection d’un conseiller municipal :

- le dimanche 9 octobre 2016, pour le premier tour de scrutin,

- le dimanche 16 octobre 2016, en cas de second tour de scrutin.

…/...

Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône - BP 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône cédex Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Villefranche-sur-Saône, le 9 septembre 2016

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-09-006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Moiré pour l'élection d'un conseiller municipal les 9 et 16 octobre 2016 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 272

Article 2 : L'élection sera faite d'après la liste électorale générale et la liste complémentaire « municipale » arrêtées le 29 février 2016, modifiées éventuellement en application des articles L 6, L 30 à L 40 et R 18 du code électoral.

Article 3 : Les déclarations de candidatures pour l’élection municipale complémentaire à Moiré seront reçues :

 pour le 1er tour de scrutin :

– mardi 20 septembre 2016 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

– mercredi 21 septembre 2016 de 9h30 à 12h30

– jeudi 22 septembre 2016 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone secrétariat)

 pour le 2nd tour de scrutin éventuel :

– lundi 10 octobre 2016 de 14h00 à 17h30

– mardi 11 octobre 2016 de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône – entrée 165 rue de la sous-préfecture (Interphone secrétariat).

Article 4 : La campagne électorale débutera le lundi 26 septembre 2016 à 0h00 et sera close le samedi 8 octobre 2016 à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 10 octobre 2016 à 0h00 et sera close le samedi 15 octobre 2016 à minuit.

Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00 en application de l’article R 41 du code électoral.

Article 6 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Dès l’établissement du procès- verbal, le président du bureau de vote proclamera publiquement les résultats et les fera afficher dans la salle de vote.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 8 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Madame la première adjointe de Moiré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.

Cet arrêté sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 9 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,

Signé :

Pierre CASTOLDI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-09-006 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Moiré pour l'élection d'un conseiller municipal les 9 et 16 octobre 2016 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures 2869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-08-24-001

Liaison autoroutière A89-A6

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-24-001 - Liaison autoroutière A89-A6 29DX _S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de Auvergne-Rhône-Alpes

Service Mobilité Aménagement Paysages Lyon, le 2 L AOÛT 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT PUBLICATION DU DOSSIER DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT DE LA LIAISON AUTOROUTIERE A89-A6 AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU RHONE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la circulaire n°92-71 du 15 décembre 1992 relative à la conduite des grands projets nationaux d’infrastructures

VU le décret n° 2015-376 du 1er avril 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de- Salvagny) et l'autoroute À 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute à cette liaison et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : Le dossier des engagements de l’État en faveur de l’environnement relatif à la liaison autoroutière A89-A6 est consultable dans les locaux de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (sise au 5 Place Jules Ferry - 69006 Lyon), sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr) ainsi que sur le site internet de la liaison A89-A6 (www.a89-a6.fr).

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-24-001 - Liaison autoroutière A89-A6 30Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Directrice Régionale de

vironnement, de l’ Aménagement et

gement Auvergne-Rhône-Alpes

gne-Rhône-Alpes

e régionale

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-08-24-001 - Liaison autoroutière A89-A6 3184_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

69-2016-08-29-003

décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire

permanent sur la commune de Villeurbanne (69)

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2016-08-29-003 - décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Villeurbanne (69) 32DIDDI_PAE_02_2016_08_29

******************

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON

DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE VILLEURBANNE (69)

La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;

Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 à 19 ; Vu l'avis rendu par l'organisation représentant les débitants de tabac dans le département du Rhône ; Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

DÉCIDE :

Article 1 : L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Villeurbanne (69100)

Article 2 : Cette implantation devra être effectuée en priorité par le transfert d'un débit existant de même nature dans le département conformément à l'article douze du décret n°2010-720 du vingt-huit juin deux mille dix.

Article 3 : Si la procédure visée à l'article deux se révélait infructueuse au terme d'un délai de trois mois à compter de la publication d'un avis d'information aux débitants du département, une procédure d'appel à candidatures sera engagée suivant les règles définies à l'article dix-huit du décret n°2010-720 du vingt-huit juin deux mille dix.

Fait à Lyon, le vingt-neuf août deux mille seize.

La directrice interrégionale des douanes et droits indirects,

Anne CORNET

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.

******************

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2016-08-29-003 - décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Villeurbanne (69) 3384_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits

indirects de Lyon

69-2016-08-30-014

décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent sis sur la commune de Ouroux (69)

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2016-08-30-014 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sis sur la commune de Ouroux (69) 34DRDDI_PAE_021_30_08_2016

******************

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE

DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE OUROUX (69860)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;

DÉCIDE :

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent sis au bourg 69860 OUROUX consécutive à l’absence de reprise d’un fonctionnement normal du débit à l’issue d’une période de fermeture provisoire à compter du douze août deux mille seize.

Fait à Lyon, le 30 août 2016

Le directeur régional,

Pascal REGARD

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.

******************

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2016-08-30-014 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sis sur la commune de Ouroux (69) 3584_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2016-09-08-002

Décision de délégation de signature du chef

d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon-Corbas

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-09-08-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon-Corbas 36Be SH

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Établissement: Maison d’arrêt de LYON CORBAS

Décision portant délégation

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.

Article 1:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Abdelhak MOHIB, en qualité de directeur, adjoint au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franca ANNANL en qualité de directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Désirée YULAFCI en qualité de directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4: | Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gabriel GODARD), en qualité de capitaine pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David GAMPER, en qualité de capitaine pénitentiaire, Adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane JARRY, en qualité de commandant pénitentiaire, responsable de l’UHSI, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Christophe WIART, en qualité de capitaine pénitentiaire, responsable de l’'UHSA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-09-08-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Lyon-Corbas 37RS =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE a —— mm

Article 8:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Solange BERTRAND), en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Étienne COUROUBLE, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saïd LOUDNINE, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,

Article 11:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Max MONTEIL, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,

Article 12:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe PICHOT., en qualité de

lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,

Article 13:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Anne-Laure RUSSIER, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jane VIENNEY, en qualité de

lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Améziane YAZID, en qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Souhila ALI BACHA, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

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Article 17:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youssef ALIGUECHI, en qualité de premier surveillant, adjoint de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier ALLEGRE, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saad BEKHTI, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 20:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nordine BENAKSA, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bruno BLOT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 22:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie BOURRAT, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 23:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yvon BOUVIER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 24:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saoudi BRABEZ, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 25:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel CHAMBAUD), en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

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Article 26:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Michel CHARVERON, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 27:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yannick DELPECH, en qualité de

premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 28:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gilles DIOULOUFET, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 29:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hubert DOBRECOURT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 30:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie DUMAS, en qualité de

première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 31:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à John EWEKA, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 32:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Luc FERRIER, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 33:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline GAY, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 34:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle GANDY- TROUILLETON, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

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Article 35:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Amadou GAYE, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 36:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cédric HANOUX, en qualité de premier surveillant, adjoint de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bouchera KAILECH, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 38:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alexis KOTTA YON, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 39:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christian LAVENIR, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 40:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Orlando MARATRAT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 41:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Paul MONTEIRO, en qualité de premier surveillant, adjoint de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 42:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme MOUNIER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 43:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent NEVEU, en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

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Article 44:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Disteh NSANGOU KIHOULOU, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 45:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurence PAYEBIEN, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 46:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien POURQUET, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 47:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane RICHARDOT, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 48:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Karima SALMI, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 49:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie SANTINI, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 50:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent SEGONDY, en qualité de

premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 51:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal SIGHROUCHNI, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 52:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard TALICHET, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

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Article 53:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Khalid TEBARI, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 54:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien TEIXIDOR, en qualité

de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 55:

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Katie TISON, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A CORBAS, le 8 septembre2016

Le directeur,

Emmanuel FENARD

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Décision de délégation de signature MA Villefranche 1er

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Liberté + Égulité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2 —————

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON

Etablissement : Maison d'arrêt de Villefranche sur Saône

Arrêté portant délégation de signature

Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R57-7-5

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Gisèle CALYDON en qualité d'adjointe au directeur et responsable des ressources humaines, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Mathilde GAILLARD-LAMBERET en qualité de Directrice Adjointe et directrice de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Hubert DUBOEUF, en qualité d'Attaché

d'Administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gwenaël JOLY en qualité de capitaine, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Bruno OSTACOLO en qualité de lieutenant, adjoint au chef de détention et responsable infra, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Anne BRUNET, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyril AGIER, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Carine CLAUZON en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. David SANCHEZ en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Jessica CAYREL en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Philippe CHIAVAZZA, en qualité de major Responsable du Quartier arrivants, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-09-01-005 - Décision de délégation de signature MA Villefranche 1er septembre 2016 50Le

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

————————————

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Francis BIBI en qualité de Major responsable du service des agents, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gilles WAGNER, en qualité de Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christelle CARRA, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Bruno LAMOTTE, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christian LAGES, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Thierry MOINARD en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyrille GUILLOT en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Vincent TREILLON, en qualité de Premier surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Eric PAGES en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Marc NIVESSE en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Delphine HAN en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-09-01-005 - Décision de délégation de signature MA Villefranche 1er septembre 2016 512

Liberté + Égutité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

———————

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON

Article 23 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M.Philippe JARZYNKA en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 24 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier COLIN faisant fonction de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 25 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DICKERT en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 26 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Guillaume SCHREIBER en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le

tableau ci-joint.

A Villefranche sur Saône, le 1°" septembre 2016

Le chef d'établissement

David SCHOTS

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-09-01-005 - Décision de délégation de signature MA Villefranche 1er septembre 2016 5284_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-09-01-005 - Décision de délégation de signature MA Villefranche 1er septembre 2016 53X

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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-09-01-005 - Décision de délégation de signature MA Villefranche 1er septembre 2016 57Direction départementale des territoires du Rhône

69-2016-08-29-006

AP n° 2016-E70 portant autorisation de destruction de sites

de reproduction ou aires de repos d'espèces animales

protégées, capture ou enlèvement par Société SAS

LIONHEART dans le cadre du projet de "travaux

d'aménagement du Grand Parily site de Puisoz" sur la

commune de Vénissieux dans le département du Rhône

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-08-29-006 - AP n° 2016-E70 portant autorisation de destruction de sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées, capture ou enlèvement par Société SAS LIONHEART dans le cadre du projet de "travaux d'aménagement du Grand Parily 58Liberté » Liber » Égahié » Fratrals Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale de l’environnement

de l’aménagement et du logement Lyon, le 2 G AQUT 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Service de l’eau, de l’hydroélectricité

et de la nature

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-E 70

portant autorisation de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, de capture ou d’enlèvement, de destruction, et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.

Par la Société SAS LIONHEART

dans le cadre du projet « travaux d'aménagement du Grand Parilly site du Puisoz » sur la commune de Vénissieux, dans le Département du Rhône.

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD-EST

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, PRÉFETDU RHÔNE

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

VU larrêté préfectoral n°2015083-0027 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Joël PRILLARD), directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU la décision DDT SG 2016 05 01 du 30 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande de la Société SAS LIONHEART en date du 9 novembre 2015 ;

VU la demande de dérogation pour la destruction, la perturbation intentionnelle, l’altération ou la dégradation de sites, de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées de faune ;

VU l'avis favorable sous conditions du 26 mai 2016 de l’expert délégué de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature ;

VU l'avis favorable du 4 avril 2016 sous conditions de Madame la Directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - http://www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable.gouv.fr/

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CONSIDÉRANT que toutes les mesures pertinentes d’évitement et de réduction des impacts ont été envisagées et sont retenues dans la présente autorisation ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe donc aucune solution alternative de moindre impact à destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées suscitées tels qu’envisagés ;

CONSIDÉRANT l'analyse des observations issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de ia DREAL du 1 juillet 2016 au 13 juillet 2016 ;

SUR proposition de la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Dans le cadre du projet des « travaux d'aménagement du Grand Parilly site du Puisoz » sur la commune de Vénissieux, dans le Département du Rhône, la Société SAS LIONHEART domiciliée : rue de Chanzy, 59260 LEZENNES, est autorisée, pour les travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage, à procéder à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et à la perturbation intentionnelle, la destruction, la capture de spécimens d’espèces animales protégées (CERFA n°13614*01 et CERFA n°13616*01) suivantes :

* Reptiles : Lézard des murailles {Podarcis muralis),

° Oiseaux: Mésange charbonnière (Parus major), Martinet noir (4pus apus), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Verdier d'Europe (Carduelis chloris), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Moineau domestique (Passer domesticus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Goéland Leucophée (Larus leucophee).

ARTICLE 2

Le demandeur devra respecter les dispositions suivantes, conformes aux indications du dossier de demande

daté d’octobre 2015 et du mémoire en réponse du 11 mars 2016.

Les mesures d’évitement, de réduction seront mises en œuvre en amont puis durant les travaux.

* Annexe 1 : Localisation du projet :

* Annexe 2 : Localisation et enjeux naturels ;

+ Annexe 3 : Mesure d’évitement MEI ;

° Annexe 4 : Mesure de réduction MRI :

* Annexe 4bis : Schémas de la mesure de réduction MRI ;

* Annexe 5 : Mesure de réduction MR ;

* _ Annexe 6 : Mesure de réduction MR3 ;

* _ Annexe 7 : Mesure de réduction MRA :

* _ Annexe 8 : Mesure de gestion et de suivi des engagements MSI ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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L - Mesures d’évitement :

Les mesures d’évitement et de réduction doivent être strictement mises en œuvre eu égard au fait qu’il n’y a pas de mesure compensatoire (avis sous condition du CNPN).

Cf. Annexe 3

* ME1: Eviter l’introduction d’espèce envahissante lors des mouvements de terre, destruction des espèces invasives découvertes selon un protocole d’éradication durant toute la durée des travaux ;

IL - Mesures de réduction :

Cf. Annexes 4, 5, 6 et 7

* MRI : Restauration des continuités écologiques au niveau des espaces verts et du système boisé sur 19300m° avec mise en place d’une perméabilité écologique au sein du projet et création d'aménagements paysagers (plantation avec des essences favorables rustiques) permettant le déplacement au sol de la petite faune terrestre et de l’avifaune avec pose de 10 nichoirs sur une durée de 5 ans minimum ;

* MR2 : Préservation des espaces naturels et de la fonctionnalité écologique avec phasage du chantier qui permettra de conserver quelques espaces naturels en périphérie des zones aménagées, maintien des secteurs de prairie de fauche le temps que le sillon central et la lisière présentent des habitats favorables aux espèces, avec développement d’1ha de prairie de fauche ;

° _ MR3 : Adaptation des périodes de chantier pour éviter les impacts sur la faune en dehors des périodes de reproduction (La coupe des arbres nécessaire à l’aménagement des espaces publics sera réalisée, préalablement aux chantiers, en dehors de la période de reproduction et nidification fmars à mi- septembre). Les CPAUPE et les fiches de lots des îlots privés transcriront également ces obligations auprès des promoteurs ;

* MR: Végétalisation de plusieurs secteurs au cœur des îlots (G HI J) sur 9500 m°, plantation d’arbres le long des rues résidentielles et au cœur des flots est, 20 % de terre végétale sur les CPAUPE ;

III - Mesures de gestion et de suivi

Cf. Annexe 8

* __ MS1: Suivis écologiques de l'efficacité des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement sur 6 ANS.

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises à la DREAL, référente du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP), suivant un format informatique d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

Les résultats des suivis seront rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d'autres projets.

ARTICLE 3

Le bénéficiaire (et ses mandataires) doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées de faune citées à l’article 1. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

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Le présent arrêté peut être détéré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Rhône ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’environnement dans le même délai.

ARTICLE 6

Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'ONCEFS, le chef du service départemental de l'ONEMA, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié à la Société SAS LIONHEART et dont copie sera adressée :

au Ministère en charge de l’environnement (MEEM),

à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,

à la Direction départementale des territoires du Rhône,

au service départemental de l'ONCFS du Rhône,

au service départemental de l'ONEMA du Rhône.

Pour le Préfet,

Cécile MARTIN

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MILIEU NATUREL : Contexte général

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VU POUR ETRE ANNEXE A

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ME - Lutte contre la dissémination des espèces invasives

Il existe un danger de dissémination ou d'introduction des plantes invasives lors des mouvements de terres. Cet élément est notamment contrôlé par les entreprises dans le cadre de leur marché de travaux pour cette opération d'aménagement.

ME1 Lutte contre la dissémination des espèces invasives

Objectif Éviter l'introduction et la dissémination d'espèces invasives lors des mouvements de terres

Groupe(s) Flore et habitats naturels

ciblé(s)

Principe En phase de travaux comme en phase d'exploitation, les apports de terre extérieure seront évités autant que possible (le cas échéant, un contrôle strict de son origine sera effectué afin de s'assurer de l'absence d'espèces invasives). Un suivi sera réalisé.

En cas d'identification de stations de plantes invasives, notamment pour les plantes faisant l'objet d'une destruction obligatoire, un protocole d'éradication sera mis en place afin d'éliminer (dans la mesure du possible) et d'éviter la dissémination de la plante invasive.

Localisation Totalité de l'opération

Période Toute la durée des travaux

Maîtrise Lionheart

d'ouvrage

Coût Pas de coût supplémentaire

VU POUR ETRE ANNEXE A

| L'AP 2016-E70

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Cécile

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MRI1 — Trames végétales au sein du projet

Le parti paysager de la présente opération permet de conserver plusieurs espaces naturels ou semi-naturels au sein des espaces publics afin de conserver une continuité écologique terrestre au sein même de l'opération avec les espaces publics déjà existants.

MRI1 Trames végétales au sein du projet

Objectif Permettre une perméabilité écologique au sein de l'opération en proposant des aménagements paysagers permettant le déplacement au sol de la petite faune terrestre et de l'avifaune

Groupe(s)

ciblé(s)

Petite faune terrestre, avifaune, insecte

Principe Plusieurs secteurs seront végétalisés afin de conserver une bonne attractivité pour les groupes ciblés.

Il s'agit :

- Trame végétale boisée le long du boulevard Laurent Bonnevay

- Un sillon central qui accueille une vaste noue centrale sur toute sa longueur, est qui vient se terminer par 2 vastes prairies sèches ou humides (inondables) à l’Est et à l’Ouest.

- Le parvis, au centre de l’aménagement des 2 grandes enseignes,

Ces trois ensembles assureront le rôle de pénétrante au sein du secteur.

Au final, le projet développera, à travers l’aménagement paysager des espaces publics, environ 19 300 m° d’espaces plantés et végétalisés. Le projet paysager compensera en outre la surface brute de pleine terre perdue par un développement de la biodiversité des espèces végétales plantées : espèces herbacées, arbustives ou arborescentes. Elles seront composées en grande partie d’essences rustiques, favorables à la faune sauvage, et comprendront plusieurs hauteurs de végétation. La palette végétale devra être choisie en fonction des espèces locales présentes sur le site et ses alentours. Une adaptation de la palette pourra toutefois être entreprise dans l’optique d’anticiper les éventuels effets du changement climatique, à l’image des choix effectués par la métropole de Lyon pour les végétaux mis en œuvre sur ses espaces publics.

Les plantations s’accompagneront de la pose de 10 nichoirs pour une durée de 5 ans.

Localisation Voir schémas ci-dessous

Période Première intervention des travaux

VU POUR ETRE ANNEXE A

L'AP 2016-E 7%

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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VU POUR ETRE ANNEXE A

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Nature de ” Groupe l'impact Description de l'impact

MRI - Trames végétales au sein du projet

MR? - Préservation d'espaces naturels en phase chantier

Destruction

Rentil ou altération | Création de zones chaudes riches en petits abris recherchés par les lézards, PES | d'habitat d'espèce notamment sur les murs en Gabion le long du quai au sud du Sillon Vert.

Le type d’aménagement prévu est très favorable à l’espèce du lézard des murailles, qui devrait voir sa proportion d’habitats favorable augmenter avec le projet.

Standard : 04 26 28 60 00 - http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-dura ; MART

VU POUR ETRE ANNEXE A

L'AP 2016-E 70

le Préfet,

La directrice adi

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-08-29-006 - AP n° 2016-E70 portant autorisation de destruction de sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées, capture ou enlèvement par Société SAS LIONHEART dans le cadre du projet de "travaux d'aménagement du Grand Parily 68Annexe 6 : Mesure de réduction MR3

Le parti paysager de la présente opération permet de conserver plusieurs espaces naturels ou semi-naturels au sein des espaces publics afin de conserver une continuité écologique terrestre au sein même de l'opération avec les espaces publics déjà existants.

MR3 Végétalisation au cœur des îlots

Objectif Permettre une perméabilité écologique au sein de l'opération en proposant des aménagements paysagers permettant le déplacement au sol de la petite faune terrestre et de l'avifaune notamment.

Groupe(s)

ciblé(s)

Petite faune terrestre, avifaune, insecte, chiroptères

Principe Plusieurs secteurs seront végétalisés afin de conserver une bonne attractivité pour les groupes ciblés. Il s'agit, notamment de plantations d'arbres le long des rues résidentielles et au cœur des flots à l'Est.

Les rues résidentielles sont limitées à 2 transversales reliées entre elles permettant de desservir 3 îlots de logements au Sud-est en une boucle connectée à l’avenue Marcel Sembat. Leur profil, limité à 12m de largeur sur l’espace public, comprend une voirie à sens unique de 4m de large, encadrée coté Est par du stationnement longitudinal alterné de fosses plantées d’arbres sur 2m. Deux trottoirs de 2 m et 1.5m de large bordent la chaussée, complétés à l’est par une noue végétalisée, qui sert de recueil et d'infiltration des eaux pluviales sur 2.5m de large.

Sur le lot G, le CPAUPE précisera que la végétalisation des cœurs d’îlots devra s’appuyer sur la lisière existante en limite séparative avec le gymnase. Cette lisière devra être partiellement conservée et la végétalisation du cœur d’îlot devra être effectuée « en peigne » à partir de celle-ci pour améliorer l’intégration et réduire les incidences sur la faune. Au final, sur les lots de bureaux et de logements, un minimum de 20% de pleine terre sera exigé dans les CPAUPE, avec un coefficient de surface végétale pondéré en cas de difficulté de mise en œuvre de cette mesure. Ainsi, si l’objectif n’est pas atteint, les constructeurs devront développer des toitures ou façades végétalisées. En outre, les CPAUPE rappellera que les aménagements paysagers auront une vocation ornementale et écologique. Elles seront composées en grande partie d’essences rustiques, favorables à la faune sauvage et comprendront plusieurs hauteurs de végétation. Des haies pourront être mises en place en pied de bâtiment. La palette végétale devra être choisie en fonction des espèces locales présentes sur le site et ses alentours. Une adaptation de la palette pourra toutefois être entreprise dans l’optique d’anticiper les éventuels effets du changement climatique, à l’image des choix effectués par la métropole de Lyon pour les végétaux mis en œuvre sur ses espaces publics.

Enfin, les CPAUPE préconiseront l’installation de nichoirs et gîtes artificiels sur les bâtiments et au sein des cœurs d’îlots afin de favoriser l’installation de la faune.

Au total, le projet devrait développer près de 9500 m° d’espaces verts au cœur des îlots de logements (G, H., L et J).

Localisation Îlots G, H,IetJ

VU POUR ETRE ANNEXE A

L’AP 2016-E 7

La dird&tFdé pointe,

7 Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00 - http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/

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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-08-29-006 - AP n° 2016-E70 portant autorisation de destruction de sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées, capture ou enlèvement par Société SAS LIONHEART dans le cadre du projet de "travaux d'aménagement du Grand Parily 69Annexe 7 : Mesure de réduction MR4

MR - Végétalisation au cœur des îlots

Le parti paysager de la présente opération permet de conserver plusieurs espaces naturels ou semi-naturels au sein des espaces publics afin de conserver une continuité écologique terrestre au sein même de l'opération avec les espaces publics déjà existants.

Schémas :

VU POUR ETRE ANNEXE À

L'AP 2016-E 72

le Préfet,

La directrice adjoin

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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-08-29-006 - AP n° 2016-E70 portant autorisation de destruction de sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées, capture ou enlèvement par Société SAS LIONHEART dans le cadre du projet de "travaux d'aménagement du Grand Parily 70Annexe 8 : Mesure de gestion et de suivi des engagements MS1

MS1 Suivi des mesures

Objectif Évaluer l'efficacité des mesures environnementales mises en œuvre

Principe L'aménagement suit une phasage spécifique dans l'objectif de laisser des espaces ouverts disponibles pour les espèces présentes sur le territoire.

Le suivi consiste à vérifier l'application de ce phasage par l'élaboration de bilan à la fin de chaque phase.

La cohérence des aménagements notamment paysagers de la zone de première intervention fera office, par conséquent d'un bilan dès la fin des travaux. Ce travail doit être réalisé avant de débuter la destruction de la mesure de réduction (cf MR2 : Préservation d'espaces naturels en phase chantier).

Ce bilan intermédiaire, réalisé par l’aménageur et transmis à la DREAL (définition d'une date à prévoir au démarrage des travaux), devra qualifier l'intérêt écologique du sillon central et de la lisière boisée avant la destruction des haies préservées. II fera état des plantations réalisées et aménagements favorables à la biodiversité,

La prairie mise en place temporairement, sur 1 ha minimum, est maintenue, les îlots restants, à proximité, peuvent être aménagés.

L'obtention d'un bilan écologique positif des premiers aménagements d'espaces verts, permettra d’enclencher la suppression de cette prairie (levée de la mesure).

Un bilan final, sera réalisé à la fin de l'ensemble des aménagements, afin de qualifier l'intérêt écologique du site.

Maftrise Lionheart

d'ouvrage

Métropole de Lyon

Coût Pas de coût supplémentaire

VU POUR ETRE ANNEXE A

L’'AP 2016-E 77

le Préfet,

La directrice

au uen Adresse postale: 69453 LYON CEDEX 06 Cécile MARTIN Standard : 04 26 28 60 00 - http://www.auverpne-rhone-alpes. developpement-dûrable.gouv.fr/

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Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-08-29-006 - AP n° 2016-E70 portant autorisation de destruction de sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées, capture ou enlèvement par Société SAS LIONHEART dans le cadre du projet de "travaux d'aménagement du Grand Parily 71Direction départementale des territoires du Rhône

69-2016-09-07-001

Arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme de la

commune de Savigny en compatibilité avec la déclaration

de projet de la communauté de communes du Pays de

l'Arbresle pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens

du voyage à Savigny au lieu dit "la Grange du Puy"

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme de la commune de Savigny en compatibilité avec la déclaration de projet de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage à 72Bx L.

Liberté » Égalité « Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Lyon, le 0 7 SEP, 20tê

Arrêté préfectoral n°

mettant le plan local d’urbanisme de la commune de SAVIGNY en compatibilité avec la déclaration de projet de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle pour la réalisation

d’une aire d’accueil des gens du voyage à SAVIGNY

au lieu-dit « La Grange du Puy »

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 300-6, L 153-54, R 153-16 relatifs à la mise en

compatibilité d’un plan local d'urbanisme dans le cadre d’une déclaration de projet ;

VU les délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle des 27 février 2014 et 26 juin 2014 prescrivant la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de SAVIGNY, pour le projet de création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage en limite nord du territoire communal de SAVIGNY, sur une parcelle de 6970 m2, au lieu dit « Grange du Puy » et autorisant le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle à solliciter le Préfet du Rhône en vue de

l’organisation d’une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général du projet de création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur le territoire de la commune de SAVIGNY et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de SAVIGNY ;

VU le procès verbal de la réunion du 19 mai 2015 organisée par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle relative à l’examen conjoint du projet de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de SAVIGNY dans le cadre de la déclaration de projet pour la création de l’aire

d’accueil des gens du voyage ;

VU l'enquête publique qui s’est tenue du 26 octobre 2015 au 27 novembre 2015 inclus, le rapport et l'avis défavorable du commissaire-enquêteur en date du 20 janvier 2016 ;

VU la délibération du conseil municipal de SAVIGNY en date du 8 juillet 2016, reçue en mes services le 18 juillet 2016, émettant un avis défavorable à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune pour la réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage au lieu-dit la Grange du Puy ;

VU la lettre du président de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle en date du 23 août 2016 ; |

el.

Direction départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi - CS 33 862 - 60401 Lyon Cedex 03 - Standard - 04 78 62 50 50

Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu Tram T 1 - Part-Dieu Servient

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme de la commune de Savigny en compatibilité avec la déclaration de projet de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage à 73VU l’article R 153-16 du code de l’urbanisme qui dispose qu’en cas de désaccord de la commune pour mettre en compatibilité son plan local d’urbanisme, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier ;

VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans le département du Rhône, qui a été approuvé pour la période 2011-2017 ;

SUR proposition de M. le Préfet, Secrétaire général, préfet délégué pour l’Égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1%: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de SAVIGNY conformément au dossier ci-annexé,

Article 2 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera : 1) publié au recueil administratif de la préfecture du Rhône

2) affiché pendant 1 mois :

- en mairie de SAVIGNY

- au siège de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle.

Une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans le journal LE PROGRES au frais de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle.

Le dossier est par ailleurs consultable :

- au siège de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle :

117 rue Pierre Passemard - 69592 L’ARBRESLE

- en mairie de SAVIGNY :

Place du 8 mai 1945 — 69210 SAVIGNY

Article 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 - M. le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’Égalité des chances, M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, M. le Maire de SAVIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet

Bal k ral

Préfet A M l'e pe a

Xavier fous ERT

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2016-09-07-001 - Arrêté préfectoral mettant le plan local d'urbanisme de la commune de Savigny en compatibilité avec la déclaration de projet de la communauté de communes du Pays de l'Arbresle pour la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage à 74