Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 175 100724

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 029 040419

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 049 09091

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 022 16041

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 213 201222

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 085 160622

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 147 220922

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 046 070224

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 094 080424

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 278 121124

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 197 260724

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 175 100724 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 175 100724)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-175

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet

2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code

de l?environnement pour destruction et perturbation intentionnelle

de spécimens d?espèces animales protégées, destruction,

altération ou dégradation de sites de reproduction ou d?aires de

repos d?espèces animales protégées, récolte, utilisation,

transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de

spécimens d?espèces végétales protégées par

l?association syndicale autorisée des Bigarreaux dans le cadre du projet

de création d?une retenue collinaire collective sur la commune

de Saint-Romain-de-Popey (69) (15 pages) Page 3

69-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 111 du 8 juillet

2024 portant prorogation de la phase de décision en application de

l?article R. 181-41 du code de l?environnement de la demande

d?autorisation environnementale avec déclaration

d?intérêt général (DIG) au titre des articles L. 181-1 et L. 211-7 et

suivants du code de l?environnement concernant des travaux de

restauration du Gier sur la commune de Saint-Romain-en Gier (2 pages) Page 19

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-07-04-00008

Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024

portant dérogation aux dispositions de l?article

L. 411-1 du code de

l?environnement pour destruction et

perturbation intentionnelle de spécimens

d?espèces animales protégées, destruction,

altération ou dégradation de sites de

reproduction ou d?aires de repos d?espèces

animales protégées,

récolte, utilisation, transport, cession, coupe,

arrachage, cueillette ou enlèvement

de spécimens d?espèces végétales protégées

par l?association syndicale autorisée des

Bigarreaux dans le cadre du projet de

création d?une retenue collinaire collective sur la

commune de

Saint-Romain-de-Popey (69)

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 3Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024

portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées

par l’association syndicale autorisée des Bigarreaux dans le cadre du projet de création d’une retenue collinaire collective sur la commune de

Saint-Romain-de-Popey (69)

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et suivants, L. 163-5, L. 411-1, L.411-1 A, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 4VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-02-00012 du 2 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), la récolte, l’utilisation, le transport, la cession de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 11633*02), la coupe, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01) déposée le 15 mai 2023 par l’association syndicale autorisée (ASA) des Bigarreaux dans le cadre du projet de création d’une retenue collinaire collective sur la commune de Saint-Romain-de-Popey,

VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 28 mars 2024,

VU les réponses à cet avis apportées par le pétitionnaire en date du 7 juin 2024, pour compléter son dossier,

VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 10 au 25 juin 2024,

VU le projet d’arrêté transmis en date du 26 juin 2024 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 27 juin 2024,

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 juin 2024,

CONSIDÉRANT :

- que le bassin versant Brévenne Turdine connaît un déficit quantitatif en raison des prélève- ments estivaux sur les eaux superficielles,

- que localement les ressources en eaux souterraines sont considérées comme négligeables en débit et en volume,

- que face aux sécheresses répétées, les principales filières agricoles ont un besoin grandissant de sécurisation en eau des productions par l’irrigation,

- que les retenues collinaires constituent l’une des seules solutions d’irrigation possible compte tenu du relief et de l’hydrologie locale,

- que l’irrigation peut conditionner à elle seule la pérennité économique des exploitations,

- que le projet envisagé doit desservir 25 ha de parcelles appartenant à 6 exploitations agricoles diversifiées (cultures fourragères, vignes, vergers, etc.),

- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 5CONSIDÉRANT :

- que le site d’implantation du projet se situe en position « centrale » par rapport aux différentes parcelles à irriguer,

- qu’il n’existe que très peu de sites d’implantation possibles au regard de la topographie et du potentiel de remplissage de la future retenue,

- que les potentiels sites alternatifs seraient de nature à impacter des cortèges d’espèces de faune et de flore similaires à ceux impactés dans le cadre du présent projet,

- que le projet collectif permet une mutualisation des moyens et une mise en œuvre de mesures pertinentes, comparativement à la somme de projets individuels dont les impacts cumulés seraient plus importants,

- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté,

- qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des habitats d’espèces tel qu’envisagé,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci- après (article 3),

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre du projet de création d’une retenue collinaire collective sur la commune de Saint- Romain-de-Popey, l’association syndicale autorisée (ASA) des Bigarreaux, ci-après « le bénéficiaire », représentée par M. Frédéric BONNARD (Président) dont le siège est domicilié 234 rue du Général de Gaulle à Brignais (69530) est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :

- transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées,

- détruire des spécimens d’espèces animales protégées,

- perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, - détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,

- récolter, utiliser, transporter, céder des spécimens d’espèces végétales protégées, - couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d’espèces végétales protégées,

tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 6ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de

relâcher dans

la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction

ou d’aires de

repos

MAMMIFÈRES

Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus) X X

Grand murin (Myotis myotis) X X

Grande noctule (Nyctalus lasiopterus) X X

Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X

Murin d’Alcathoe (Myotis alcathoe) X X

Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X

Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X

Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X

Noctule commune (Nyctalus noctula) X X

Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X

Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X

Oreillard roux (Plecotus auritus) X X

Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) X X

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X X

Pipistrelle de Khul (Pipistrellus khuli) X X

Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X

Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X

OISEAUX

Alouette lulu (Lullula arborea) X

Bruant proyer (Emberiza calandra) X

Bruant zizi (Emberiza cirlus) X

Buse variable (Buteo buteo) X

Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X

Chouette chevêche (Athene noctua) X

Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X

Fauvette grisette (Sylvia communis) X

Huppe fasciée (Upupa epops) X

Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X

Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) X

Mésange charbonnière (Parus major) X

Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) X

Pic épeiche (Dendrocopos major) X

Pic vert (Picus viridis) X

Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) X

Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X

Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X

Verdier d’Europe (Carduelis chloris) X

REPTILES

Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) X X X

Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 7ESPÈCES ANIMALES

Nom commun et nom scientifique

Transport,

transport en

vue de

relâcher dans

la nature,

capture ou

enlèvement de

spécimens

Destruction de

spécimens

Perturbation

intentionnelle

de spécimens

Destruction,

altération ou

dégradation de

sites de

reproduction

ou d’aires de

repos

Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X

Lézard vert (Lacerta bilineata) X X X

AMPHIBIENS

Crapaud épineux (Bufo spinosus) X X X X

Grenouille rieuse (Rana ridibunda) X X X X

Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) X X X X

Triton crêté (Triturus cristatus) X X X X

Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X X

INSECTES

Cuivré des marais (Lycaena dispar) X X X

ESPÈCES VÉGÉTALES

Nom commun et nom scientifique

Récolte, utilisation, transport,

cession de spécimens

Coupe, arrachage, cueillette ou

enlèvement de spécimens

Renoncule scélérate (Ranunculus sceleratus) X X

Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

Article 2 : Périmètre de la dérogation

Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en ANNEXE I du présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions

Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des prescriptions suivantes.

3.1. Mesures d’évitement des impacts

ME1. Utilisation d’une zone remblai existante

La zone de remblai existante composée de matériaux sableux, tel que localisé en ANNEXE II, est utilisée pour le stockage des engins de chantiers et de matériaux.

ME2. Adaptation des emprises du projet

Au sein du périmètre d’étude, les secteurs présentant les enjeux les plus forts ont été écartés du périmètre du projet, ce qui concerne la préservation :

- de la retenue existante qui héberge une très grosse population de Triton crêté tel que localisé en ANNEXE II ;

- de l’une des deux stations de Renoncule scélérate comprenant une dizaine de pieds et présente dans le fossé d’alimentation de la retenue décrite ci-dessus tel que localisé en ANNEXE II ;

- d’une partie de la zone humide (2000 m²) située à l’aval immédiat du projet tel que localisé en ANNEXE VI.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 8Les secteurs évités sont mis en défens de façon temporaire pendant toute la phase travaux par le biais d’une rubalise ou d’une clôture de chantier renforcée par un dispositif de sécurité (grands blocs, glissière béton ou dispositif équivalent) dès lors qu’une intrusion accidentelle des engins est possible.

ME3. Mise en place d’un débit réservé

Un débit réservé est mis en place afin de restituer en permanence de l’eau en aval de la future retenue. Il est rendu possible par la pose d’un système de double vanne entre la sortie du bassin de décantation et la future retenue (ou dispositif équivalent).

En période de remplissage de la retenue, le débit réservé est assuré par la conduite enterrée qui débouche à l’aval de la digue.

En période de non remplissage de la retenue, le débit réservé est assuré par l’ouverture permanente de la vanne dédiée.

ME4. Absence d’utilisation de produits phytosanitaires

A l’intérieur du périmètre de la dérogation, aucun produit phytosanitaire n’est utilisé. C’est le cas également de l’ensemble des parcelles visées par les mesures de compensation et des îlots cultivés jouxtant la retenue conservée dans le cadre de la mesure ME2 (vergers et vignes).

3.2. Mesures de réduction des impacts

MR1. Délimitation précise des emprises et dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions Des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre lors des périodes de travaux. Ils comprennent a minima les actions suivantes :

- absence de circulation sur les zones prairiales situées à l’extérieur de l’emprise de la future retenue,

- stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique,

- stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées au démarrage du chantier (ME1), en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique,

- collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée,

- mise à disposition permanente d’un kit anti-pollution sur le chantier.

MR2. Sauvetage préalable des amphibiens avant travaux

En amont de la destruction du plan d’eau situé au sud-ouest, une pêche de sauvegarde des amphibiens est réalisée. Les larves capturées sont déplacées au niveau de la mare située en aval de la retenue. Les imagos sont déposés vers la haie également située en aval (ANNEXE III). Des filets anti-retour sont positionnés autant que de besoin et selon les préconisations de l’écologue.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain sont scrupuleusement respectées.

MR3. Gestion différenciée de l’emprise du projet

La retenue existante accueillant la population de Triton crêté évitée dans le cadre de la mesure ME2 fait l’objet d’une gestion différenciée basée sur un fauchage de la végétation rivulaire annuelle à l’automne et par moitié avec exportation des résidus de fauche. Les abords de la future retenue sont gérés de la même manière à l’exception, le cas échéant, des zones d’accès aux ouvrages de gestion de ladite retenue.

Des abris favorables à la petite faune sont disposés sur les berges ou haut de berge de la future retenue (troncs, souches, tas de bois, etc.) selon les préconisations de l’écologue. Aucune espèce piscicole n’est introduite dans les zones d’eau libre.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 9MR4. Adaptation des périodes de travaux au cycle biologique des espèces Les travaux d’abattage d’arbres et de débroussaillage sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre et le 1er novembre.

Les opérations de décapage et de terrassement démarrent à la suite des travaux de débroussaillage, avant le 1er mars.

La vidange du plan d’eau situé au sud-ouest et de la mare située à l’aval de la retenue préservée dans le cadre de la mesure ME2 est réalisée progressivement en période automnale.

Durant la période allant du 1er mars au 31 août, si les travaux ont été interrompus pour une durée supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au passage d’un écologue afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées.

MR5. Dispositifs préventifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Ce dispositif est composé des actions préventives suivantes mises en œuvre pendant la phase chantier :

- les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des zones identifiées et adaptées,

- tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d’être réutilisés à l’extérieur du site sont analysés. En cas de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée,

- tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée,

- les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible,

- les stations d’espèces exotiques envahissantes sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le terrain de façon régulière en phase chantier,

- les foyers sont ensuite immédiatement traités selon des modalités propres à chaque espèce avant la période de floraison et évacués selon des filières adaptées.

La gestion des espèces d’ambroisie est réalisée conformément à l’arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département du Rhône.

3.3. Mesures compensatoires

Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en intégralité au plus tard le 31 décembre suivant les travaux de terrassement de la retenue et pour une durée initiale minimale de 30 ans. La réalisation de ces mesures est supervisée par un écologue et les principes d’aménagement peuvent être adaptés suivant ses recommandations. Les adaptations réalisées sont consignées le cas échéant dans le rapport de suivi du chantier (Mesure MS1).

MC1. Création de zone humide et restauration de prairies humides

Localisation En aval de la digue de la future retenue selon la localisation indicative des ANNEXES IV et VI.

Nature de la

mesure

Création de zone humide, au niveau d’une parcelle

actuellement cultivée et restauration de prairies

humides existantes.

Surface 3 520 m² (création de zone

humide)

4 800 m² (restauration de

prairies humides)

Modalités de

réalisation de

l’intervention

initiale

La création de zone humide comprend :

- le dévoiement de 2 fossés en créant des chenaux de dispersion des eaux ; - l’aménagement de plusieurs seuils successifs en bois mort générant une rehausse globale du niveau des eaux jusqu’à hauteur du terrain naturel ;

- un réensemencement à partir de semences locales (et si possible à partir du foin récupéré sur des prairies naturelles dans la même zone biogéographique).

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 10Schéma de principe de l’implantation des seuils successifs

La restauration de prairies humides en 2 entités (une à l’aval immédiat de la retenue pour 1 911 m² et l’autre un peu plus en aval pour 2 890 m²) comprend l’absence totale de curage et d’entretien des fossés de drainage historique.

Modalités de

gestion

Fauchage tardif, entre le 15 et le 30 juin avec exportation des résidus de fauche. Annuellement, une surface comprise entre 10 et 20 % des parcelles n’est pas fauchée de façon à conserver une « zone refuge » flottante.

La fauche est réalisée de manière centrifuge à une hauteur minimale de 10 cm et à une vitesse inférieure à 10 Km/h.

Le fauchage peut être suivi d’un pâturage du regain avec un chargement limité à 0,7 UGB/ha/an.

Le cas échéant, l’utilisation de traitement anti-parasitaire pour le troupeau est compatible avec le maintien des insectes (traitement à base d’ivermectine à proscrire). Les traitements phytosanitaires sont proscrits.

Maîtrise foncière ou d’usage / Pérennité

envisagée

Parcelles appartenant aux porteurs de projet. La pérennité est assurée par le biais d’une ORE ou d’une convention foncière de mise en œuvre des mesures environnementales (mesure MA3).

Délais de mise en œuvre Au plus tard au 31 décembre suivant les travaux de terrassement de la retenue.

MC2. Création de deux mares et restauration d’une troisième

Localisation En aval de la digue de la future retenue et en bordure ouest de l’une des deux entités de praires humides restaurés (création) et au sud de la zone humide créée, selon la localisation indicative de l’ANNEXE VI.

Nature de la

mesure

Création de deux mares et restauration d’une

troisième.

Surface 50 m² par unité

Modalités de

réalisation de

l’intervention

initiale

Les mares présentent les caractéristiques suivantes :

- formes courbes et contours irréguliers de façon à maximiser le linéaire de berges, - profondeur moyenne de 50 cm et profondeur maximale de 1,5 mètre, - profilages des berges en pentes douces (5 à 15 %).

Schéma de principe de profil de mare

Si elles se situent au sein d’une zone pâturée, elles sont mises en défens par le biais d’une clôture transparente à la petite faune.

Si besoin, l’étanchéité de la mare est assurée par le tassement des horizons argileux imperméables surmontés de matière organique sur une épaisseur minimale de 20 cm.

Modalités de

gestion

Pour maintenir les mares fonctionnelles, un curage et un entretien de la végétation sont réalisés en cas de besoin, uniquement à l’automne. Les débris végétaux sont systématiquement exportés.

Le curage est toujours réalisé sur plusieurs années (pas plus de la moitié de la mare la première année). Les vases sont exportées après avoir été déposées sur une bâche posée en bordure de la mare et laissées sur place pendant au moins 24 heures.

Les traitements phytosanitaires sont proscrits.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 11Maîtrise foncière ou d’usage / Pérennité

envisagée

Parcelles appartenant aux porteurs de projet. La pérennité est assurée par le biais d’une ORE ou d’une convention foncière de mise en œuvre des mesures environnementales (mesure MA3).

Délais de mise en œuvre Au plus tard au 31 décembre suivant les travaux de terrassement de la retenue.

MC3. Plantation de haies pluristratifiées et de haies « Benjes »

Localisation Périmètres Sud et Nord de la future retenue et Est de la mesure MC01 sur un secteur de grande culture (ANNEXE VI)

Nature de la

mesure

Création d’habitat favorable aux

espèces cibles (plantation de haies)

Surface 360 mètres linéaires de haies

pluristratifiées sur le pourtour de la

future retenue

250 mètres linéaires de haies

« Benjes » sur le secteur de grande

culture.

Modalités de

réalisation de

l’intervention

initiale

Haies pluristratifiées

La plantation est réalisée entre novembre et mars après préparation du sol. Les essences plantées sont adaptées aux conditions édaphiques locales ; il s’agit exclusivement d’espèces autochtones sauvages (excluant toute variété ornementale), si possible labellisées « Végétal local » ou, à défaut, bénéficiant d’un label équivalent.

La liste des espèces indicatives pouvant être utilisées est la suivante (liste non exhaustive) : Aubépine monogyne (Crataegus monogyna), Prunellier (Prunus spinosa), Noisetier (Corylus avellana), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Eglantier (Rosa canina), Erable champêtre (Acer campestre), Merisier (Prunus avium), Charme (Carpinus betulus), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Troène commun (Ligustrum vulgare), Sureau noir (Sambucus nigra), Chèvrefeuille des haies (Lonicera xylosteum), Erable champêtre (Acer campestre), Erable plane (Acer platanoides), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Chêne pédonculé (Quercus robur), Pommier sauvage (Malus sylvestris).

Les plantations sont réalisées sur deux rangées espacées de 1 m maximum avec un espacement de 1 m maximum dans la ligne de plantation, selon le schéma de principe ci- dessous :

Les haies plantées sont accompagnées d’une bande enherbée d’une largeur minimale de 2,5 mètres.

Schéma de principe de plantation des haies pluristratifiées

Les sujets ligneux font l’objet d’une surveillance régulière et sont remplacés autant de fois que nécessaire au cours des cinq premières années suivant les plantations.

Haies « benjes »

Amas de branchages de bois morts, de racines et de rameaux disposés à l’horizontal entre des piquets en bois sur une hauteur minimale d’un mètre.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 12Modalités de

gestion

Haies pluristratifiées

Une gestion écologique des haies au lamier est admise entre le 1er janvier et le 1er mars (1 à 2 fois tous les 5 ans) en cas de besoin, sans tailler plus de 50 % du linéaire par an. Les bandes enherbées font l’objet d’une fauche annuelle tardive après le 1er septembre avec exportation des résidus de fauche.

Les bois morts sont laissés sur place.

Haies « benjes »

Aucune gestion n’est à réaliser.

Les traitements phytosanitaires sont proscrits.

Maîtrise foncière ou d’usage / Pérennité

envisagée

Parcelles appartenant aux porteurs de projet. La pérennité est assurée par le biais d’une ORE ou d’une convention foncière de mise en œuvre des mesures environnementales (mesure MA3).

Délais de mise en œuvre Au plus tard au 31 décembre suivant les travaux de terrassement de la retenue.

MC4. Implantation de nichoirs et gîtes artificiels

Localisation A proximité de la zone de travaux, selon la localisation indicative de l’ANNEXE VI.

Nature de la

mesure

Pose de gîtes artificiels pour les chiroptères et

de nichoirs artificiels pour oiseaux.

Quantité 5 unités (gîtes à chiroptères)

7 unités (nichoirs à oiseaux)

Modalités de

réalisation de

l’intervention

initiale

Un minimum de cinq gîtes artificiels favorables aux chiroptères arboricoles est implanté, dont plusieurs de grande taille (type Schwegler 1FW ou équivalent). Les gîtes sont posés sur des arbres ou des chandelles à une hauteur minimale de 3 mètres et de façon à ne pas être exposés directement au soleil.

Les nichoirs implantés sont des nichoirs à passereaux (4 unités) et des nichoirs à chouette chevêche (3 unités).

Les nichoirs sont posés sur des arbres ou des chandelles à une hauteur minimale de 2 mètres, exposition Sud, Sud-Est ou Ouest, selon les préconisations de l’écologue.

Modalités de

gestion

Les gîtes et nichoirs utilisés sont de préférence auto-nettoyants. A défaut, ils font l’objet d’un nettoyage aussi souvent que nécessaire (sans produit de nettoyage) entre mi-septembre et mi-octobre pendant une durée minimale de 20 ans.

Maîtrise foncière ou d’usage / Pérennité

envisagée

Parcelles appartenant aux porteurs de projet. La pérennité est assurée par le biais d’une ORE ou d’une convention foncière de mise en œuvre des mesures environnementales (mesure MA3).

Délais de mise en œuvre Au plus tard au 31 décembre suivant les travaux de terrassement de la retenue.

MC5. Conversion de terres cultivées en prairies naturelles

Localisation Parcelles jouxtant celles de la mesure ME01, tel que localisé en ANNEXE VI.

Nature de la

mesure

Changement des pratiques culturales par conversion

de terres cultivées ou exploitées de manière

intensive. Actuellement les parcelles sont exploitées

sous forme de monoculture ou de prairie artificielle.

Surface 3,2 ha.

Modalités de

réalisation de

l’intervention

initiale

Travail du sol puis réensemencement à partir de semences locales (et si possible à partir du foin récupéré sur des prairies naturelles dans la même zone biogéographique). Réensemencement initial à l’automne et complété ensuite autant de fois que nécessaire.

Modalités de

gestion

Fauchage tardif, entre le 15 et le 30 juin avec exportation des résidus de fauche. Annuellement, une surface comprise entre 10 et 20 % des parcelles n’est pas fauchée de façon à conserver une « zone refuge » flottante.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 13La fauche est réalisée de manière centrifuge à une hauteur minimale de 10 cm et à une vitesse inférieure à 10 Km/h.

Le fauchage peut être suivi ou remplacée par un pâturage avec un chargement limité à 0,7 UGB/ha/an.

Le cas échéant, l’utilisation de traitement anti-parasitaire pour le troupeau est compatible avec le maintien des insectes (traitement à base d’ivermectine à proscrire). Les traitements phytosanitaires sont proscrits.

Maîtrise foncière ou d’usage / Pérennité

envisagée

Parcelles appartenant aux porteurs de projet. La pérennité est assurée par le biais d’une ORE ou d’une convention foncière de mise en œuvre des mesures environnementales (mesure MA3).

Délais de mise en œuvre Au plus tard au 31 décembre suivant les travaux de terrassement de la retenue.

MC6. Evolution des pratiques culturales des parcelles de vergers et de vignes

Localisation Parcelles situées à l’ouest de la retenue, tel que localisé en ANNEXE VI.

Nature de la

mesure

Changement des pratiques culturales par

enherbement de bandes centrales

Surface 2,7 ha.

Modalités de

réalisation de

l’intervention

initiale

Enherbement des bandes centrales des parcelles en arboriculture ou en vignes. Les modalités précises sont déterminées par un écologue en prenant en compte les recommandations du plan national d’actions 2024-2033 « Espèces et communautés inféodées aux moissons, vignes et vergers ».

Modalités de

gestion

Gestion mécanique annuelle de l’enherbement avec exportation des résidus de fauche. Les traitements phytosanitaires sont proscrits.

Maîtrise foncière ou d’usage / Pérennité

envisagée

Parcelles appartenant aux porteurs de projet. La pérennité est assurée par le biais d’une ORE ou d’une convention foncière de mise en œuvre des mesures environnementales (mesure MA3).

Délais de mise en œuvre Au plus tard au 31 décembre suivant les travaux de terrassement de la retenue.

3.4. Mesures d’accompagnement

MA1. Prélèvement et stockage des premiers cm de terre d’une des deux stations de Renoncule avant régalage sur site de compensation

Les stations de Renoncule scélérate devant être impactées par les travaux de terrassement font l’objet d’une délimitation par l’écologue. L’intégralité des 10 premiers cm de terre sont décapés délicatement (et stockés temporairement si besoin) avant d’être régalés en bordure des mares créées dans le cadre de la mesure MC2. Les secteurs de régalage sont précisément délimités in-situ et cartographiés dans le rapport de suivi mentionné à la mesure MS1.

MA2. Inventaire des mares d’abreuvage

La mesure comprend :

- un inventaire complet des mares d’abreuvage présentes au sein des parcelles exploitées par les exploitants qui bénéficieront de la future retenue en ciblant sur les enjeux flore et amphibiens, tel que localisé en ANNEXE VII,

- l’élaboration de fiches de gestion pour chaque mare afin de définir les modalités de gestion favorables au maintien des enjeux existants et à l’amélioration de leur potentiel écologique.

Le rapport de synthèse de mise en œuvre de cette mesure est transmis à la DREAL (SEHN/PPME) avant le 31 décembre 2025.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 14MA3 – Élaboration et signature d’obligations réelles environnementales

Le pétitionnaire garantit la pérennité des mesures pendant toute la durée de l’exploitation. Afin de certifier le maintien de la vocation écologique des espaces concernés, il élabore et organise la signature d’obligations réelles environnementales (ORE) ou de conventions foncières de mise en œuvre des mesures environnementales d’une durée minimale de 30 ans à compter de la création de la retenue collinaire sur les espaces visés par les mesures de compensation, tel que localisé en ANNEXE V.

Les contrats signés sont transmis à la DREAL (SEHN / PPME) avant le 31 décembre 2025.

3.5. Mesures de suivi et évaluation des mesures

MS1. Suivi environnemental en phase chantier

Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et identification des zones à enjeux, balisages, marquages, formation et sensibilisation du personnel de chantier, appui au responsable de chantier, surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes.

L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.

MS2. Suivi de l’efficacité des mesures

Le site du projet et les sites d’implantation des mesures compensatoires font l’objet, selon des protocoles standardisés et reproductibles décrits dans le premier rapport de suivi :

Groupe /

Embranchement

étudié

Objectif Fréquence Pression minimale de prospection

Plantations réalisées Vérifier l’efficacité de la

mesure MC3 et remplacer les

pieds si nécessaire

Annuellement de N+1 à

N+5 puis N+15

1 passage par an

Habitats Suivi du développement des

habitats et des espèces

végétales caractéristiques

Évaluation des modalités de

gestion et de l’efficacité des

mesures

N+1, N+3, N+5, N+10,

N+15 et N+25

2 passages par an

Renoncule scélérate et

suivi de la végétation

en bordure des mares

Efficacité de la mesure MA1

S’assurer de la bonne gestion

de la mesure MC2

1 passage par an

Avifaune + Cuivré des

marais

Suivi des espèces en présence

et de l’utilisation des espaces

Suivi de l’utilisation des

nichoirs artificiels

2 passages par an

Chiroptères Suivi de l’utilisation des gîtes

artificiels

1 passage par an

Amphibiens Suivi des espèces en présence

(triton crêté notamment)

2 passages par an

Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1 et MS2 sont produits en années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15 et n+25 (l’année n correspond à l’année de démarrage des travaux) et transmis en version papier et informatique à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN / PPME), au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée.

Ils présentent pour chaque mesure :

- les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques, etc.), les coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 15- le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année,

- les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs fixés à chaque mesure,

- la liste des actions et mesures de gestion prévisionnelles pour l’année suivante ou pour le pas de temps allant jusqu’au prochain suivi scientifique.

Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré- orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque mesure de compensation.

A des fins de lisibilité et de valorisation des retours d’expériences, un résumé « standardisé » des rapports de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque mesure (et pour chaque site d’une même mesure le cas échéant) selon la trame de l’ANNEXE VIII. Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.

3.6. Fourniture de données

Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.

Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation.

Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Création de zone humide et restauration de prairies humides).

Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La dérogation est accordée pendant toute la durée de l’aménagement, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 25 ans, à compter du démarrage des travaux.

Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée initiale minimale de 30 ans, selon les modalités définies à l’article 3.3.

Article 5 : Mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 16et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 6 : Modifications

Conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411- 2 à l'occasion de ces modifications.

Conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.

Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :

- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2,

- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement,

- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 411-1.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.

Article 8 : Titulaire

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R. 411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 9 : Contrôle et démarrage des travaux

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l’OFB du Rhône (Sd69@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 17Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L. 172-11 du code de l’environnement.

Article 10 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.

Article 11 : Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 12 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,

- par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, le commandant de la brigade territoriale autonome de l’Arbresle, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, et dont copie est adressée au commandant de la brigade territoriale autonome de l’Arbresle, et au maire de la commune de Saint-Romain-de-Popey.

Pour la Préfète du Rhône,

La Préfète Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 108 du 4 juillet 2024 portant dérogation aux dispositions de l?article L. 411-1 du code de 1869_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2024-07-08-00004

Arrêté préfectoral n° 2024 B 111 du 8 juillet 2024

portant prorogation de la phase de décision en

application de l?article R. 181-41 du code de

l?environnement de la demande d?autorisation

environnementale avec déclaration d?intérêt

général (DIG) au titre des articles L. 181-1 et L.

211-7 et suivants du code de l?environnement

concernant des travaux de restauration du Gier

sur la commune de Saint-Romain-en Gier

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 111 du 8 juillet 2024 portant prorogation de la phase de décision en application de l?article R. 181-41 du code de 19Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° 2024 B 111 du 8 juillet 2024

portant prorogation de la phase de décision en application de l’article R. 181-41 du code de l’environnement de la demande d’autorisation environnementale avec déclaration d’intérêt général (DIG) au titre des articles L. 181-1 et L. 211-7 et suivants du code de l’environnement concernant des travaux de restauration du Gier sur la commune de Saint-Romain-en Gier

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146

du 16 février 2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO

en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2024-02-070007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n°DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

VU la demande d’autorisation environnementale (volets loi sur l’eau, absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 et dérogation espèces protégées) assortie d’une DIG déposée le 3 avril 2023 et complétée le 20 octobre 2023 par le Syndicat mixte du Gier rhodanien (SYGR) en vue de la réalisation de travaux de restauration du Gier à des fins hydrauliques, écologiques et paysagères sur la commune de Saint-Romain-en-Gier,

VU le déroulement de l’enquête publique du 27 février 2024 au 29 mars 2024,

CONSIDERANT que le rapport d’enquête du commissaire-enquêteur a été transmis au pétitionnaire le 21 mai 2024,

CONSIDERANT que le délai imparti au préfet par l’article R. 181-41 du code de l’environnement pour statuer sur la demande est de deux mois à compter de cette date,

Service Eau Nature et Risques

Unité eau

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 111 du 8 juillet 2024 portant prorogation de la phase de décision en application de l?article R. 181-41 du code de 20CONSIDERANT que le projet d’arrêté d’autorisation des travaux de restauration du Gier sur la commune de Saint-Romain-en Gier au titre de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, intégrant les prescriptions relatives aux volets loi sur l’eau, absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 et dérogation espèces protégées, est en cours d’élaboration,

CONSIDERANT que le délai dont dispose l’autorité administrative pour procéder à la phase contradictoire et de statuer sur la demande est insuffisant,

CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de proroger le délai réglementaire de la phase de décision,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Prorogation du délai de la phase de décision

Conformément à l’article R. 181-41 alinéa 3 du code de l’environnement, la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale déposée par le SYGR, expirant le 21 juillet 2024, est prorogée de 2 mois, soit jusqu’au 23 septembre 2024.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication au recueil des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.

Article 3 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète, et par délégation

Pour le directeur départemental des Territoires du Rhône-

Le directeur adjoint

Nicolas ROUGIER

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 B 111 du 8 juillet 2024 portant prorogation de la phase de décision en application de l?article R. 181-41 du code de 21