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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 080 091216)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2016-080
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation (20 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-12-09-002 - arrêté fixant la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry (7 pages) Page 24
69-2016-12-08-001 - arrêté stationnement BAP Fête des Lumières 2016-2 (2 pages) Page 32
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2016-12-02-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la
Maison d'Arrêt de Corbas 2 décembre 2016 (12 pages) Page 35
2 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2016-12-08-002
Arrêté préfectoral d'autorisation
Arrêté préfectoral accordant à la société RTE (Réseau de transport d’Electricité) un permis
d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux
miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour une exploitation
géothermique de la nappe des alluvions fluviatiles de la plaine du Rhône pour chauffage et
climatisation d’un bâtiment d’activités tertiaires (siège social de RTE)
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 3 DE rt Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations
Lyon, le - 8 dec. 206
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
Affaire suivie par Radouane HORRANE
& : 04 72 61 37 35
Fax : 04 72 61 37 24
Fa : radouane.horrane@rhone. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
accordant à la société RTE (Réseau de transport d’Electricité) un permis d’exploitation
de gîte géothermique basse température
et
autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse
température
pour une exploitation géothermique de la nappe des alluvions fluviatiles de la plaine du Rhône
pour chauffage et climatisation d’un bâtiment d’activités tertiaires (siège social de RTE)
Le préfet de la zone de défense Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code minier et notamment ses titres I, III, IV et VI du livre ler et ses articles L. 134,
L. 161, L.173 et L.162-11 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214, L. 411, R. 122, et R. 214 :
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d’exploitation en
géothermie ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains modifié :
Vu le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant les deux décrets précités et l'annexe de
l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 4 Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu la demande de permis d’exploitation de gîte géothermique déposée par la société RTE le 7
avril 2015 ;
Vu la demande d’autorisation d’ouverture de travaux d’exploitation de gîte géothermique
déposée par la société RTE le 7 avril 2015 ;
Vu le dossier soumis à enquête publique ouverte du 13 juin 2016 au 13 juillet 2016 inclus, le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis le 10 août 2016;
Vu l'avis du 2 février 2016 de la direction départementale des territoires ;
Vu l’avis du 5 février 2016 de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l’avis tacite de l’agence régionale de santé ;
Vu l’avis tacite de l’État-Major de Défense de Lyon, Bureau Stationnement Infrastructure, Cellule Urbanisme ;
Vu l’avis favorable du 21 mai 2016 du conseil d’arrondissement de la commune de LYON (7ème
arrondissement) ;
Vu la délibération du 6 juin 2016 du conseil municipal de la Ville de Lyon ;
Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement, et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, du 26 septembre 2016 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Rhône dans sa séance du 13 octobre 2016 ;
Vu les observations émises par la société RTE le 9 novembre 2016 ;
Vu la réponse de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 18 novembre 2016 ;
Considérant que la société RTE envisage un mode de chauffage et de climatisation du bâtiment
d’activités tertiaires abritant son siège social par exploitation géothermique de la nappe des
alluvions fluviatiles de la plaine du Rhône ;
Considérant que les travaux d’exploitation de gîtes géothermiques doivent prendre en compte la
préservation des intérêts listés à l’article L 161-1 du code minier;
Considérant que les travaux et l’exploitation de gîtes géothermiques prévus sont compatibles
avec la préservation des intérêts listés à l’article L 161-1 du code minier en particulier ceux
visées à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que
précisées dans le présent arrêté sont appropriées et permettent d’assurer la protection des eaux
souterraines vis à vis des pollutions, et de limiter l’impact thermique de réchauffement de la
nappe vis à vis des ouvrages voisins, tout en assurant la stabilité du bâtiment ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
D
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 5 Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1% — permis d’exploitation
La société RTE, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte
géothermique à basse température de la nappe des alluvions fluviatiles du Rhône, à partir de
deux puits de captage et de deux puits de rejet implantés sur la commune de Lyon et dont
les coordonnées Lambert II sont :
Éommne Profondeu Ouvrage et Adresse Cadastre | Coordonnée Lambert II ; département
Forage de Rue Section BN | X — 794 249
Puits de Rue Section BN | X — 794 229
Forage de Rue Section BN | X=794211
rejet R1 Bye 7 (68) Crépet parcelle 2 Y = 2 085 298 203 Ts
Forage de Rue Section BN | X = 794 193
rejet R2 ren 5 169 Crépet parcelle 2 | Ÿ — 2085 307 20 ma L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 15 ans à partir de la publication du présent arrêté.
Cette autorisation vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 pour les
rubriques suivantes de la nomenclature eau :
— 5.1.1.0 : réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie ;
— _5.1.2.0 : travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques.
Cette autorisation d’exploiter vaut déclaration au titre de l’article L411-1 du code minier.
Article 2 — gîte géothermique
La partie de la nappe des alluvions modernes du Rhône exploitée est constituée par les niveaux
géologiques compris entre les cotes 157 m et 145 m NGF, soit une hauteur de 12 m.
Article 3 — débit autorisé et usage de l’eau
Les débits volumiques maximum de pompage et de rejet autorisés dans le gîte sont fixés à 119
m9/h.
Le volume maximum de pompage autorisé annuellement dans le gîte est fixé à 537 500 m.
: Se
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 6 Toute augmentation du débit volumique maximum de pompage ou du volume maximum annuel
de pompage fait l’objet d’une demande préalable de modification des conditions
d'exploitation. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses effets
prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet du Rhône et à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
L’eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de
chauffage et de climatisation du titulaire, à l’exclusion de tout autre usage.
L’eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est réinjectée en totalité dans son
réservoir d’origine.
La température de l’eau rejetée est toujours inférieure à 23,5 °C.
Article 4 —- Travaux de réalisation des forages
Interdiction d'accès au chantier
Le chantier est clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes non autorisées. Des
moyens de clôture efficaces de la zone en chantier , ou, à défaut, une signalétique de chantier,
doivent prévenir l'accès de personnes étrangères au chantier.
Prévention des risques de pollution durant le chantier
Les conditions de stockage du matériel, de l’équipement et des matériaux doivent permettre
d’éviter toute dégradation (pollution, dommage par les engins, etc). Des kits absorbants sont
présents sur le chantier.
Gestion des déchets de chantier
Les déchets de chantier sont triés. Dans l'attente de leur évacuation, ces déchets sont conservés
dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déblais produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déblais de forage sont stockés dans une benne étanche dès leur extraction du sol.
Avant évacuation des déblais de forage, le titulaire réalise une analyse sur un échantillon
représentatif des paramètres listés en annexe 2 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,
2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760
de la nomenclature des installations classées, afin de déterminer la filière de valorisation ou
d'élimination de ces déchets.
Le titulaire est en mesure de justifier la nature, l’origine, le tonnage et le mode de valorisation
des déblais issus des travaux de forage et déchets de chantier. A cet effet, il tient un registre de
production des déchets de chantier conformément aux dispositions de l’article R 54-43 du code
de l’environnement et de l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés
aux articles R. 54-43 et R. 54-46 du code de l'environnement.
_-4-
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 7 Deux échantillons moyens sont analysés sur les déblais issus de chaque puits, un premier sur la
zone saturée et un second sur la zone non saturée. Une fois les résultats d’analyses obtenus, les
déblais sont traités dans des installations dûment autorisées conformément à la réglementation
en vigueur.
Essais de pompage
Les essais suivants sont réalisés dans des forages soigneusement nettoyés et développés selon
les règles de l'art :
° une mesure du niveau statique de la nappe dans chaque ouvrage. Au préalable, le
nivellement relatif et, si possible, absolu de chaque ouvrage, d'une précision d'un
centimètre, est mis en œuvre ;
° un pompage d'essai, d'une durée minimum de vingt-quatre heures, en boucle à débit
constant avec des mesures du niveau d'eau dans tous les ouvrages et une mesure des
niveaux d'eau. La température et le pH de l'eau sont mesurés.
° un pompage d'essai par paliers avec à minima 4 paliers d'une heure dans les ouvrages de
production et de réinjection ;
° un pompage d'essai de longue durée, à minima de huit heures, à débit constant dans les
ouvrages de production avec le suivi du niveau d'eau dans tous les ouvrages de
réinjection ;
° un essai d'injection par paliers avec à minima 4 paliers d'une heure dans les ouvrages de
réinjection ;
+ un prélèvement d'eau lors du pompage d'essai de longue durée afin d'analyser les
paramètres suivants : hydrocarbures totaux, composés organohalogénés volatils, BTEX.
Les essais et mesures permettent d'interpréter les essais par paliers et fournir la courbe
caractéristique des ouvrages de production et de réinjection de sorte de définir un débit
maximal exploitable dans de bonnes conditions pour la pérennité des forages, de déterminer les
paramètres hydrodynamiques de l'aquifère (transmissivité et si possible emmagasinement,
relation entre aquifère et relations avec des limites).
Ils permettent de donner un avis sur la qualité globale de l'eau et sur la sensibilité de l'aquifère
au colmatage et les risques de dégradation des échangeurs géothermiques, de faire les
préconisations correspondantes en termes de suivi et de maintenance.
Ils permettent également de déterminer les gradients d'écoulement naturel et en fonctionnement
et comparaison aux données bibliographiques locales si existantes (cartes hydrogéologiques par
exemple).
Enfin, ils fournissent les paramètres nécessaires pour évaluer le recyclage hydraulique entre le
pompage et la réinjection suivant le régime d'exploitation envisagé (méthode analytique ou
numérique) et de donner un avis sur l'impact éventuel sur le fonctionnement de la pompe à
chaleur si une dérive thermique est possible.
Ils permettent aussi d'adapter le régime d'exploitation des échangeurs géothermiques si besoin.
Une synthèse définissant le régime d'exploitation optimal des forages en termes de débit
maximal et de débit moyen, de différentiels de température acceptables, de volumes globaux
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 8 exploités par saison, de conditions de suivi et de maintenance doit être rédigée à l'issue des
essais de réception et transmise.
Cimentation
La nature, les quantités, les résultats des essais de caractérisation et la méthode de mise en
œuvre du ciment injecté sont reportés dans le rapport de fin de forage mentionné ci-après.
Suivis durant les travaux
Ces suivis comprennent :
° le suivi de la réalisation du forage afin de disposer de la coupe géologique, de la coupe
technique et de la localisation précise de l'ouvrage. Les informations suivantes sont
renseignées : le ou les niveaux des nappes rencontrées, les caractéristiques des
équipements mis en place, volume théorique des cimentations et volume injectés,
profondeurs atteintes, zones de pertes rencontrées ;
+ le suivi de la cimentation : volumes injectés, essais diagraphiques de vérification de la
cimentation, essais de caractérisation des ciments injectés.
Rapport de fin de travaux
Dans un délai de trois mois maximum suivant la fin des travaux de forage, le titulaire transmet
au service en charge de la police des mines le rapport de fin des travaux comprenant :
° la description des travaux de forage réalisés,
* le procès-verbal de contrôle de la cimentation qui atteste de la profondeur de l'ouvrage,
de la qualité et le type de ciment utilisé,
+ la synthèse des essais de pompage.
Article 5 — boucle géothermale
Les installations objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les demandes CLY02219-R5-0315 et
CLY02219-R6-0315 de décembre 2015 déposées par l'exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
Une appréciation de la granulométrie des matériaux du niveau aquifère est conduite par le
titulaire afin de mettre en œuvre des dispositions permettant, en cas de présence de matériaux
plus fins, de limiter le risque de venue de sable dans le forage.
La boucle géothermale est constituée des équipements suivants : 2 puits de captage actifs, 2
puits de rejet actifs, des pompes de prélèvement, des tubes plongeurs pénétrant de plusieurs
mètres sous le niveau de la nappe au repos dans les puits de rejets, des canalisations entre les
puits et le local technique, des échangeurs thermiques, des dispositifs de mesure et de contrôle
associés.
Le puits de captage CI contient une pompe immergée de débit maximal 50 m‘/h pour la
climatisation du dispatching informatique,
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 9 Le puits de captage C2 contient une pompe immergée de débit maximal 69 m’/h pour le
chauffage et la climatisation des locaux tertiaires et deux pompes de secours de débuts
respectifs 50 et 69 m‘/h.
Les forages de captage et de rejet sont réalisés conformément aux coupes prévisionnelles
présentées en annexe 1 (figures 7 à 10). Ils sont réalisés selon la norme NFX10-999 par une
entreprise de forage qualifiée.
Le local dédié aux thermofrigopompes est accessible uniquement aux personnes techniques
habilitées. Il est situé en dehors des zones inondables (crue de référence et crue historique). La
ventilation du local est conçue conformément à la norme NFE35-400 et est asservie à la
détection de fluide calorifique en cas de fuite. Le fluide calorifique est constitué par du R407C,
fluide de type HFC (Hydrofluorocarbure) ou par tout autre fluide présentant un pouvoir de
réchauffement global plus faible.
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur la boucle géothermale font
l’objet de procédures et d’instructions d’exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir
l’absence de contamination de l’eau géothermale.
Ces procédures et instructions décrivent notamment :
— les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;
— les types d’alerte et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en
sécurité automatique des installations ;
— les modalités d’intervention en cas d’alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;
— les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de
l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d’intervention ou de travaux
sur la boucle :
— les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la
boucle géothermale ;
— les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au
suivi de l’exploitation.
Article 6 — protection des eaux souterraines
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange
des eaux issues de différents systèmes aquifères.
Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. Les puits sont
parfaitement isolés des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. L'accès aux
puits est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation ou à l’entretien des puits par un
dispositif de sécurité.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention
ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines par tout
produit susceptible d’en altérer la qualité.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 10 Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l’absence de contamination
chimique ou bactériologique de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours
des opérations de maintenance de la boucle géothermale.
Les échanges thermiques se font au travers d’échangeurs en circuit fermé. L’eau géothermale
n’est jamais mise en contact avec l’air. Aucun additif n’est ajouté à l’eau géothermale.
Article 7 — début et fin de travaux — mise en service
Une semaine avant le début des travaux, le titulaire informe le service en charge de la police
des mines, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage des travaux de forage et de
leur durée prévue. Il lui transmet à cette occasion l’accord du gestionnaire des réseaux collectifs
pour le rejet des eaux des essais de pompage.
Dans un délai de 30 jours après réception des installations de géothermie, le titulaire
informe le service en charge de la police des mines de la date de mise en service de
l'installation.
Article 8 — appareils de mesure et enregistrements
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de
l’exploitation et à la détection des anomalies avec à minima des appareils de mesure de débit,
de température, de pression et de conductivité. La détection d’une anomalie déclenche une
alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en sécurité automatique des
installations.
Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d’échantillons d’eau brute et la
mesure du niveau piézométrique.
Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les
conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont
vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Un relevé quotidien de l’ensemble des paramètres mesurés sur la boucle géothermale est
effectué et enregistré de façon automatique et centralisée.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions, les contrôles particuliers et les
incidents survenus sur la boucle géothermale. La date et les résultats de la vérification des
appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu à la disposition des agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
avec les événements enregistrés au cours des cinq dernières années et est communiqué
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 11 Article 9 — déclaration des incidents et accidents
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à
leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés sans
délai au préfet du Rhône et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par le titulaire.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet du Rhône, le titulaire prend toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou l’accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier, ainsi que pour éviter son
renouvellement.
Article 10 — inspection périodique des puits
Les puits font l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de
vérifier l’étanchéité des installations concernées et l’absence de communication entre les eaux
prélevées et les eaux de surface. Cette inspection porte en particulier sur l’état des tubages et
des cimentations ;
Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au préfet du Rhône et à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes, dans les trois mois suivant l’inspection. Aux documents de contrôle est
joint un avis commenté sur l’état général de l’ouvrage et les points particuliers à signaler.
Article 11 — analyses et mesures
La mesure du niveau statique dans les ouvrages est effectuée une fois par an, après un arrêt
d’exploitation de 24 heures.
Avant le raccordement des forages aux installations géothermiques, un prélèvement est réalisé
sur le forage C2 de prélèvement avec analyse des paramètres suivants : hydrocarbures totaux,
COHV et BTEX.
Une analyse physico-chimique et bactériologique de l’eau géothermale est réalisée une fois par
an, Sur un échantillon prélevé en tête de chaque puits de réinjection. Cette analyse est réalisée à
l'initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres suivants :
1. Température 9. Ammonium 15. Potentiel hydrogène (pH)
2. Conductivité 10. Carbone organique total 16. Oxygène dissous
(COT)
3. Sulfates 17. Escherichia coli
11. Fer
4. Chlorures 18. Entérocoques
12. Magnésium
5. Manganèse 19. Coliformes totaux :
13. Titre alcali métrique complet
6. Sodium (TAC) 1. Germes aérobies
revivifiables à 22 °C et 36 °C
7. Potassium 14. Carbonates -- Calcium
2. Bactéries sulfito-réductrices
8. Nitrates
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 12 De plus, à l’issue de la première année d’exploitation puis tous les 3 ans, les paramètres
suivants sont analysés sur le puits de captage C2 : hydrocarbures totaux, COHV et BTEX.
Au vu des résultats obtenus au bout de deux années, l’exploitant peut, sous réserve de
justification et de l’accord préalable de la police des mines, diminuer la périodicité d’analyse de
certains paramètres ainsi que le nombre de point de prélèvement, et cesser la surveillance de
certains paramètres.
Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l’article 12.
Article 12 — documents à transmettre
Le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN), dans les deux mois suivant la fin de chaque année
civile, sous format numérique :
— les résultats du contrôle mentionné à l’article 10 ;
— un extrait ou une synthèse de l’enregistrement visé à l’article 8, indiquant :
o les volumes journaliers prélevés et réinjectés durant l’année civile ;
o le relevé de l’index des compteurs volumétriques, en fin d’année civile ;
o le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l’année civile ;
o le relevé journalier des températures moyennes journalières de pompage et de
réinjection, pour l’année civile ;
o les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer
du bon état des puits ;
— les éléments mentionnés à l’article 11 (niveau statique, analyse physico-chimique et
bactériologique) ;
— les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du
bon état de la thermofrigopompe, ainsi que les volumes annuels de recharge en fluide
frigorigène.
De plus, le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique à la
direction de l’Ecologie Urbaine de la Ville de Lyon, dans les deux mois suivant la fin de chaque
année civile, les éléments mentionnés à l’article 11 (niveau statique, analyse physico-chimique
et bactériologique).
Article 13 — accès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les
conditions prévues aux articles L. 171 et L. 172 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau
prélevée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes prélevés et l’utilisation de l’eau.
-10-
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 13 Article 14 — modification de l’autorisation
Toute modification apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur
localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-
même (débit, volume), tout changement de type de moyen de mesure ainsi que toute autre
modification, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation est porté, au moins un mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du
Rhône et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation.
Article 15 — interventions sur les puits
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité des tubages des puits est portée à la
connaissance du préfet du Rhône et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au moins un mois
avant sa réalisation. Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour
prévenir toute altération des puits et pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité
des ouvrages.
En tant que de besoin, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes peut demander la réalisation de
contrôles complémentaires destinés à s’assurer du maintien de l’intégrité de l’ouvrage.
À l'issue des travaux, le titulaire en adresse un compte-rendu dans un délai de trois mois au préfet du Rhône et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 16 — abandon des puits et travaux de bouchage
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au
préfet du Rhône et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les mesures prises pour s’assurer de la
conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon
définitif.
S’il décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou
au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet du Rhône et
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se
conformer aux dispositions de l’article L. 163 du code minier et des articles 43 à 50 du décret
n° 2006-649 du 2 juin 2006.
Tout puits abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de transfert de pollution. Le titulaire communique au préfet dans les deux mois qui
suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé,
l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de
comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de
l'ouvrage.
Article 17 — délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant le préfet du Rhône ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’environnement
dans le même délai.
-11-
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 14 Article 18 — exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, la
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié à la société RTE et
dont ampliation sera adressée :
— à la mairie de Lyon;
— à la direction départementale de la protection des populations du Rhône ;
— à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le 8 Pre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
_ Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
ser -
Denis BRUEL
à Are
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 15 VU POUR TRE ANNEXÉ
Annexe 1 : Caractéristiques des forages
A L'ARRÊTÉ
en
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
ENS
Denis BRUEL
FIGURE 7 : Coupes lithologique et technique prévisionnelles du forage
de captage CI
-14-
Renseignements Renseignements géologiques Equipement
techniques 9 9607091 Fr
S Fs ë e Tampon Stanche Morgelle bétonnée © 5 | % | Z | Notre du Sol vérrouiliable de U.3 MIN = ... [æ) © tra Fa Se | « Las re 116 4 . 0.9 | lerroin (165,5 m1 NGF)
tête maconnée Hors sot:D5m
diamètre 1500 mm inEPun
Sur 1,5 F9
10 Remblois / Cimentation Tube plein
Le Terre véaérole en ocier INCX
Niveau Stotique « ne ee de
01605 mNGI de ma 8,5 m/IN
(5 m/TN) (25 mi
1,0 5 3ouchon d'araile
Bosetube plen
FAR (157 mNGt)
1 h: ::
Farolon selon lo technique : i BENOIO ovec mise en RE | l::
place de tubes de LH E::5:
soutènement HOvsOores Ge SE - : diamètre OC mm HE TE 1 HE
| RUE É:: en acier INOX
Aiuvans EH | LAS so Al
115 cables SRE EE diamètre 400 mra
: NADRE Groviers fitre DO E: de 8.5 mû 20,5 TN
fi ; tr Nervures repoussÉes n É:: pourcentage de vide:
l E:::
1 É:::
l Ë::
l EE:
D É:: Lond pler i É:::
: LIRE Base tube crépinié
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 16 SR
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 17 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DU 8 DEC. 2016
LE FRE Le Secrétaire général adjoint Sous-Préfet
de l'arrondissement de Lyon
ep Denis BRUEL
FIGURE 8 : Coupes lithologique et technique prévisionnelles du forage
de rejet RI
Renseignements
techniques
Renseignements géologiques Equipement
f:uon
SeUr + rt Gr
Nature du Sol
Proiondeur Epois
lompon étoache Maroglle bétonnée
1,3 m/1M verroulloble je
0.9 Le; lerroin (165.5: NG£)
Forction selon ic lochnique
BCNOTO quec mise en
nlace de tunes de
Montre 00 run
Rernblois /
Terre véQqétolo
} 0
SOULÉNICR EN PrOVÉONES DE
nu[en]7
Tête maçeonnée
ogmèzre 1509 ram
2 M
Me tTUMn
SU
LunentiTiOn Iube plat
en VE spécct'oais"
NIVEUU StUHQUE combtré 315 im
9 160.5 m NO
y ’
(5 VIN]
de !mû 8,5 m/IN
{7,5 m)
ral Bouchon d'arg
PAT she lon Base tube plein
(154 1 NGF}
Tubi Crépiné
en PVC spécial "eau"
oméèlre 315 nm
de 8,5 m à 20,5 MIN
(le
UrOViErs litre
SHICELIX
Type lentes"
IQurcentuge de vide:
[PET
B'K
Dos tube C'ÉGMÉ Fonci plein
(45m NGFi
Jen
-15-
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 18 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 19 VU POUR ÊTRE ANREXÉ A L'AF Le
OÙ - 8 DEC. 29f6
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
—_—4— Denis BRUEL
FIGURE 9 : Coupes lithologique et technique prévisionnelles du forage
de captage C2
Renseignements
| Equipement techniques Renseignements géologiques quiper
Es D 5 S Tampon étanche Marge le bétonnée de 0.3 5 e #1 CT € TA] D G 2 | © | Nature du 5 veroulatre LR
a QC erroin (165.5 m NGF)
Tête maçonnée Hors sai : 0,55
diuobire 1500 mm MINIMUM
sur15 m
. Rertiblois À Cmtentotor UD0 p'ein
L ere véoétaie en Qcier INOX ri smôtre 700 : v
Niveau stofque 019 can 5 all pr à 1605 mNGt dem 8,5 m/IN
{5 1r/TN} 7,3 M}
-6,5
70
Bouchon a'orqile
torotion selon le technique
RENOTO avec mec er
oloce de tubes de
sourbnement provisoires de
diomêtre 1O0C en
Tube créciné
en Qcieor INUX
d'omèire 700 mm
de 8.5 m0 20,5 m/IN
{12 mi
AUvIoNs
s0ulu-
groveleus ce
-
Lau11
Nervures repoussées
Pourcentage de wde :
5,B%
Qi pitt
Rncp ti copié POSE IX! ETOLNT
salon
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2
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2 ET
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-16-
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 20 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 21 UE DECLARRETE 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général adjoint
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon
Denis BRUEL
FIGURE 10 : Coupes lithologique et technique prévisionnelles du
forage de rejet R2
Rense/gnements Renseignements géologiques Equipement techniques | ‘ 91 CE Le .
© a D a lorpon étanche Margelle bétonnée de
G 5 2 2 | Noturedu Sol vérrouoDle 0,3 mYTN
ei 00 lesrain
{165,5 ni NGE)
lête magonnée Hors soi : 0,5 m
iomètre 1500 mm MUrAMUM
sur LS m
30 Rermnbiais ne ntOtiON lube plein dr lerro végétole en car INOX Strn G! n
Niveau siatique Bart Se OR rl 1805 mm NO! de Tin 8,5 m /TN { C (5 MIN) (2,3 M)
6.5
/ LU
= _- Bouchon d'argile ES
Bose tube Pier
RE (57 m NGI)
- urGbon Selon a technique | + 2: BENOTO avec mise en | Gi
nocedetubes de À À |:::1552 l Éi::
SOUTÉTICINEN FOvVSUrCs de : -
amètre OU mem 1 É::::
L Tube crépiné
en ocer INUX Aluyons
l É:: re à I TEE CIQMÈtrC SÛ0 mur
,5 soblo v— BE roveleuse raviers filtre l 1 de 8,5 mû 20,5 m/IN € ve J5E ; s SiiCeux 1 É fn
I SE
1 Ë Nervures repoussées
{ l: IDUTCeNtaue de viGr :
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0.5 -29,5 [ (45 mNG!)}
re
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 22 69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2016-12-08-002 - Arrêté préfectoral d'autorisation 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-12-09-002
arrêté fixant la composition de la commission consultative
de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-09-002 - arrêté fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 24 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĒFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction Interministérielle d'Appui
Bureau de la coordination Interministérielle
Lyon, le 9 décembre 2016
ARRETE INTERPREFECTORAL N° PREF_DIA_BCI_2016_12_07_01
fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry.
Le Préfet de l'Ain Le Préfet de l'Isère Le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
VU le code de l’environnement et notamment, son article L.571-13 ;
VU le code de l’aviation civile et notamment, le livre II – titre II – chapitre VII ;
VU le code de l’urbanisme et notamment, le livre Ier – titre IV – chapitre VII ;
VU la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme au voisinage des aérodromes ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et modifiant les lois précitées ;
VU le plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport de Lyon – Saint-Exupéry approuvé par arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2005 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 janvier 2008 portant complément au PEB de l’aéroport de Lyon – Saint-Exupéry ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2015 fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l’aéroport de Lyon – Saint-Exupéry ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-09-002 - arrêté fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 25 VU la délibération de la communauté de communes de Miribel et du Plateau du 13 mai 2014 ;
VU la délibération de la communauté de communes de l’Est Lyonnais du 13 mai 2014 ;
VU la délibération de la communauté urbaine Lyon du 15 mai 2014 ;
VU la délibération de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu du 27 mai 2014 ;
VU la délibération du Conseil départemental du Rhône du 12 juillet 2016 ;
VU la délibération du Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes du 17 mars 2016 ;
VU les propositions de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est ;
Sur la proposition du Préfet, Secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances du Rhône et des Secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de l'Isère ;
ARRÊTENT
Article 1 : la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry, est présidée par le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône ou son représentant. Elle est constituée dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : sont nommés membres de la commission consultative de l’environnement de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry :
1. Au titre des professions aéronautiques (17 sièges)
a. représentants des personnels (4 sièges)
- pilotes (1siège) :
titulaire : M. Hervé FOURNERAT
suppléant : M. Jean-Jacques ELBAZ
- contrôleurs aériens (1 siège) :
titulaire : M. Claude SARTER
suppléant : Mme Sandra ECHEVIN
- autres personnels (2 sièges) :
titulaires : M. Jacques GAILLETON et M. Luc MARLOT
suppléants : M. Sébastien MONIER et M. Laurent JEANNERET
b. représentants des usagers (9 sièges)
- Club des Entrepreneurs (1 siège)
titulaire : M. Bruno ALLENET
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-09-002 - arrêté fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 26 suppléant : Mme Delphine DUYCK
- Air France (1 siège)
titulaire : Mme Sylvie CAUDRILLER
suppléant : M. Hervé BOBIN
- Chambre syndicale des transporteurs aériens (1 siège)
titulaire : M. Frédéric FOUCHET
suppléant : Mme Mildred DAUPHIN
- Syndicat des compagnies aériennes autonomes (1 siège)
titulaire : M. Jean-Baptiste VALLE
suppléant : M. Georges-Marie BAURENS
- Association des chefs d’escales (1 siège)
titulaire : Mme Valérie LACAZE
suppléant : M. Brice ARTORE
- HOP! Brit Air (1 siège)
titulaire : M. Thierry TURGIS
suppléant : Mme Marie-Pierre LACHAL
- DHL/Europe Airpost (1 siège)
titulaire : M. Philippe GUITTET
suppléant : M. Bernard CONSTANTIN
- Air Méditerranée (1 siège)
titulaire : M. Benoît SCHÄFER
suppléant : M. Antoine FERRETTI
- UPS (1 siège)
titulaire : M. Franck BECHERRA
suppléant : M. Thomas VAN ASSCHE
c. représentants de l'exploitant - Aéroports de Lyon (4 sièges)
titulaires : M. Philippe BERNAND, M. Xavier MARY, M. Lionel LASSAGNE et M. Arnaud BESSON
suppléants : M. Pascal CARA, M. Daniel DARY, M. Jean-Yves DUBOIS et Mme Marie- Christine BERNIER
2. Au titre des représentants des collectivités locales (17 sièges)
a. représentants des établissements publics de coopération communale (11 sièges) :
- Communauté de communes porte dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry (1 siège) titulaire : M. Jean-Louis TURMAUD
suppléant : M. Daniel BERETTA
- Communauté communes collines Nord-Dauphiné (1 siège)
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-09-002 - arrêté fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 27 titulaire : M. Daniel ANGONIN
suppléant : Mme Nathalie BESSON
- Communauté d'agglomération des Portes de l’Isère (1 siège)
titulaire : M. Jean PAPADOPULO
suppléant : M. Jean-Bernard GRIOTIER
- Communauté de communes de l’Est Lyonnais (4 sièges)
titulaires : Mme Christiane GUICHERD, M. Claude VILLARD, M. Gilbert MARBOEUF, M. Pierre MARMONIER
suppléants : M. Jean-Pierre JOURDAIN, M. Daniel VALERO, M. Raphaël IBANEZ, M. Paul VIDAL
- Métropole de Lyon (2 sièges)
titulaires : M. David KIMELFELD et M. Lucien BARGE
suppléants : M. Patrick VERON et M. Stéphane GOMEZ
- Communauté de communes Miribel et Plateau (1 siège)
titulaire : M. Joël AUBERNON
suppléant : M. Bruno LOUSTALET
- Communauté de communes du canton de Montluel (1 siège)
titulaire : M. Philippe GUILLOT-VIGNOT
suppléant : M. Patrick BATTISTA
b. représentants des communes (2 sièges)
- Communes Bonnefamille, Diémoz et Beauvoir de Marc (1 siège)
titulaire : M. Philippe GALLON
suppléant : M. Alain PICHAT
- Commune de Saint Pierre de Chandieu (1 siège)
titulaire : M. Raphaël IBANEZ
suppléant : M. Didier FLORET
c. représentants du conseil régional et des conseils départementaux de l'Ain, de l'Isère et du Rhône (4 sièges)
- Conseil régional (1 siège)
titulaire : M. Raymond FEYSSAGUET, conseiller régional
suppléant : M. Paul VIDAL, conseiller régional
- Conseil départemental de l'Ain (1 siège)
titulaire : M. Romain DAUBIÉ, conseiller départemental du canton de Meximieux suppléant : M. Jean-Pierre GAITET, conseiller départemental du canton de Miribel
- Conseil départemental de l'Isère (1 siège)
titulaire : M. Damien MICHALLET, conseiller départemental du canton de La Verpillière suppléant : M. Gérard DEZEMPTE, conseiller départemental du canton de Charvieu- Chavagneux
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-09-002 - arrêté fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 28 - Conseil départemental du Rhône (1 siège)
titulaire : M. Daniel VALERO, conseiller départemental du canton de Genas suppléant : M. Antoine DUPERRAY, conseiller départemental du canton du Bois-d'Oingt
3. Au titre des associations (17 sièges)
- ACENAS (5 sièges)
titulaires : Mme Maryse CHAMPION, Mme Colette JOLIVET-REYNAUD, Mme Evelyne LAVEZZARI, M. Michel TRANSY, M. Francis HUET
suppléants : M. Jean BOJARSKI, M. Thierry TRUCHET, M. Noël DELORME, Mme Annie OUILLON, M. Dominique MAILLET
- CORIAS (2 sièges)
titulaires : Mme Isabelle NUEL et Mme Noëlle MOREAU
suppléants : Mme Andrée BAZOGE et M. Marc PAGANO
- FRAPNA (1 siège)
titulaire : M. Jean-Paul LHUILLIER
suppléant : M. Christian MUET
- Amis de la Terre (1 siège)
titulaire : M. Pierre GAMEL
suppléant : Mme Marie-Luce SAUNERON
- Association défense de la propriété foncière et de la protection de l'environnement de Jons (1 siège)
titulaire : M. Raymond BLAISE
suppléant : M. Noël GODDET
- Association marjolane de défense des riverains de Saint-Exupéry (1 siège) titulaire : Mme Flora TODESCHINI
suppléant : M. Michel JOMAIN
- Association sauvegarde de Genay (1 siège)
titulaire : Mme Evelyne MONTABERT
suppléant : M. Charles GRIGNOLA
- Association Montjay Mon Hameau (1 siège)
titulaire : M. Alain CHONAGEOKOFF
suppléant : M. Yvan LARA
- Association les Amis du Goriot (1 siège)
titulaire : M. Daniel CHAUVIN
suppléant : M. Jean-Vincent BOTINELLI
- Association Pusignan CRIE (1 siège)
titulaire : Mme Nicole ROBIN
suppléant : M. Jean-Pierre GEREZ
- Association Naturellement Villette (1 siège)
titulaire : Mme Angèle LEROY
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-09-002 - arrêté fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 29 suppléant : M. Paul ARNOLLET
Association Janneyrias Vie (1)
titulaire : Mme Andrée GIVERNAUD
suppléant :
Article 3 : les représentants des administrations suivantes assisteront de façon permanente aux réunions de la commission consultative de l’environnement :
MM. les préfets de l'Ain, de l'Isère et du Rhône ou leurs représentants,
MM. les directeurs départementaux des territoires de l'Ain, de l'Isère et du Rhône ou leurs représentants,
M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est ou son représentant, M. le Chef du Service de la Navigation Aérienne Centre-Est ou son représentant, M. le directeur interrégional centre-est de Météo France ou son représentant, Mme la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
M. le commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police aux frontières ou son représentant, le commissaire principal, chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry,
M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Lyon ou son représentant, M. le commandant de la région aérienne Sud ou son représentant.
Article 4 : la durée du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations est de 3 ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui parait utile.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées, ainsi que lorsqu’ils n’en sont pas déjà membres et lorsqu’une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
Article 5 : La commission est réunie au moins une fois par an en séance plénière par les soins du président qui fixe l'ordre du jour. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
La commission consultative de l’environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-09-002 - arrêté fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 30 Article 6 : l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2015 est abrogé.
Article 7 : Mme et MM. les Secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de l'Isère et M. le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures et dont une copie sera adressée : à M. le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
à MM. les présidents des Conseils départementaux de l'Ain, de l'Isère et du Rhône, à MM. les présidents des associations des maires des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône,
à chacun des membres de la commission consultative de l'environnement.
Le Préfet de l'Ain, Le Préfet de l'Isère, Le Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
signé
Arnaud COCHET
signé
Lionel BEFFRE
signé
Michel DELPUECH
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-09-002 - arrêté fixant la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2016-12-08-001
arrêté stationnement BAP Fête des Lumières 2016-2
Arrêté stationnement le long des quais lors de la fête des lumières 2016
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-08-001 - arrêté stationnement BAP Fête des Lumières 2016-2 32 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Mesure temporaire de navigation
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
Vu l’arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure
Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l’itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône en vigueur,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant l’organisation de la Fête des Lumières 2016 par la ville de Lyon,
Considérant le déclenchement du plan ORSEC Fête des Lumières 2016 par la préfecture du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-08-001 - arrêté stationnement BAP Fête des Lumières 2016-2 33 Considérant la nécessité de réglementer la navigation fluviale dans la traversée de Lyon afin de limiter les perturbations et d’assurer la sécurité du trafic important des bateaux à passagers,
Considérant la demande de la direction départementale de la sécurité publique du Rhône en date du 7 décembre 2016
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence du préfet du département concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par la subdivisionnaire de Lyon,
ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures décrites dans le présent arrêté s’appliquent :
- sur la Saône dans la traversée de Lyon du PK 3,250 (passerelle Abbé couturier) au PK 7,200 ( Pont Schuman)
- sur le Haut-Rhône dans la traversée de Lyon du PK 2,700 (Pont de l’Université) au PK 7,000 ( Passerelle de la paix)
et dans les créneaux horaires suivants :
- le jeudi 8, le vendredi 9 et le samedi 10 décembre 2016, de 19h à 01h le lendemain
Article 2 :
Le stationnement le long des quais pour l’embarquement et le débarquement de passagers est interdit aux bateaux à passagers dans la zone et aux horaires définis précédemment.
Article 3 :
L’information des usagers de la voie d’eau de ces mesures se fera par l’intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à batellerie.
Article 7 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Le Préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-12-08-001 - arrêté stationnement BAP Fête des Lumières 2016-2 34 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2016-12-02-002
Décision de délégation de signature du chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt de Corbas 2 décembre
2016
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-12-02-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Corbas 2 décembre 2016 35 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Établissement: Maison d’arrêt de LYON CORBAS
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.
Article 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Abdelhak MOHIB, en qualité de
directeur, adjoint au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Désirée YULAFCIT en qualité de
directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gabriel GODARD, en qualité de
capitaine pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David GAMPER, en qualité de
capitaine pénitentiaire, Adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane JARRY, en qualité de
commandant pénitentiaire, responsable de l’UHSI, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Christophe WIART, en
qualité de capitaine pénitentiaire, responsable de l’'UHSA, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Solange BERTRAND, en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Étienne COUROUBLE, en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saïd LOUDNINE, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marion MARZANO), en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Max MONTEIL, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe PICHOT, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Anne-Laure RUSSIER, en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jane VIENNEY, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Améziane YAZID, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Souhila ALI BACHA, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youssef ALIGUECHI, en qualité
de premier surveillant, adjoint de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier ALLEGRE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nordine BENAKSA, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bruno BLOT, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie BOURRAT, en qualité de
major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yvon BOUVIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saoudi BRABEZ, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel CHAMBAUD, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Michel CHARVERON, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 26:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yannick DELPECHI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gilles DIOULOUFET, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hubert DOBRECOURT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie DUMAS, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à John EWEKA, en qualité de major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Luc FERRIER, en qualité de
major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline GAY, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle GANDY-
TROUILLETON, en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Amadou GAYE, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 35:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cédric HANOUX, en qualité de
premier surveillant, adjoint de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rabah KACIMI, en qualité de
premier surveillant, adjoint de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bouchera KAILECH,
en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alexis KOTTA YON, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique LAMARQUE, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christian LAVENTR, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alban LEGRAIN, en qualité de
premier surveillant, adjoint de bâtiment, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Orlando MARATRAT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 43:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme MOUNIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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Article 44:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent NEVEU, en qualité de
major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 45:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Disteh NSANGOU KIHOULOU,
en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youness OUHANI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 47:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurence PAYEBIEN, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 48:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien POURQUET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 49:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane RICHARDOT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 50:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Karima SALMI, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 51:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie SANTINI, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 52:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent SEGONDY, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-12-02-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Corbas 2 décembre 2016 41 DE A à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Article 53:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal SIGHROUCENTL, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 54:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hervé SOUFLET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 55:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard TALICHET, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 56:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Khalid TEBARI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 57:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien TEIXIDOR, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 58:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Katie TISON, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A CORBAS, le 2 décembre 2016
Le directeur,
Emmanuel FENARD
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-12-02-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Corbas 2 décembre 2016 42 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-12-02-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Corbas 2 décembre 2016 43 X
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2016-12-02-002 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Corbas 2 décembre 2016 47